Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1979, page 6
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. soc., 4 juill. 1979, n° 78-40.602Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'en ne payant pas à un salarié gréviste la prime d'assiduité de quinzaine et la quote-part d'une autre prime soumise au même régime que celle-ci, l'employeur a donné à sa décision un…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1979, n° 79-60.136Justifie légalement sa décision le tribunal qui constate qu'une société "coiffe" dix sociétés exploitant des stations-service, qui ont pour gérants ses propres cadres auxquels elle donne des instructions pour la bonne…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1979, n° 79-60.126En prescrivant que pour l'amélioration et le développement de la concertation avec le personnel d'encadrement, dans les entreprises qu'elle vise, occupant, le 1er janvier 1978, plus de 500 salariés, les chefs…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1979, n° 79-00.000Lorsque après expiration de la convention conclue entre les caisses primaires et les chirurgiens-dentistes, la caisse a fait connaître à chaque praticien que le tarif conventionnel de remboursement serait maintenu s'il…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1979, n° 77-12.316Si en principe les organismes de sécurité sociale peuvent poursuivre le recouvrement de leurs débours contre le tiers responsable de l'accident ayant donné lieu au versement des prestations, ils ne doivent pas, en…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1979, n° 79-60.140Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, aux seuls motifs qu'à la date à laquelle l'employeur avait reçu la lettre portant à sa connaissance la désignation de ce salarié,…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1979, n° 78-12.231Il résulte de l'article 1er du décret n. 74-54 du 23 janvier 1974, pris pour l'application de la loi n. 73-1051 du 21 novembre 1973 modifiant l'article L 332 du Code de la sécurité sociale, que le bénéfice de la…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1979, n° 78-10.631Les assurés ne peuvent modifier à leur convenance les règles légales relatives au domaine d'application des régimes de protection sociale, et dès lors, l'adhésion même sans fraude à un régime, pas plus que le versement…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juill. 1979, n° 78-10.038Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance d'injonction de payer non revêtue du visa du juge, le contredit étant la seule voie de recours ouverte.
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1979, n° 78-11.261Manque de base légale le jugement qui condamne à des dommages-intérêts celui qui opère une saisie en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer visée pour exécution bien que le débiteur ait formé contredit, sans…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1979, n° 78-12.038Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1979, n° 78-10.681Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre l'imprévisibilité et l'inévitabilité de la faute d'un enfant renversé par une automobile en traversant une rue, se fonde, après avoir relevé que la voie était rectiligne,…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1979, n° 78-12.663Ne dénature pas l'acte de cautionnement précisant que l'engagement était limité pour une durée de six mois l'arrêt qui condamne la caution à payer une dette antérieure au terme fixé par les parties, bien que le…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1979, n° 77-12.201Encourt la cassation la décision qui refuse de condamner un ancien directeur général adjoint d'une société qui s'était porté caution de celle-ci, au paiement des sommes garanties, au motif que l'intention des parties…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1979, n° 78-12.455Selon l'article 1038 du Code civil, toute aliénation que fera le testateur de tout ou partie de la chose léguée emportera la révocation du legs pour tout ce qui aura été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit…
- RejetCass. com., 3 juill. 1979, n° 77-15.997Saisie par le dirigeant d'une société en liquidation des biens, personnellement déclaré en liquidation des biens, d'une demande en nullité de la procédure antérieure pour violation des droits de la défense, l'acte…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1979, n° 78-91.490Les vérifications prévues par l'article 492 du Code général des impôts peuvent avoir lieu, aux termes de ce texte, seulement depuis le lever jusqu'au coucher du soleil. Méconnaît cette prescription impérative de la loi…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1979, n° 78-92.329Un conducteur de camions au service d'une entreprise qui transportait des marchandises pour le compte de la SNCF ayant soustrait un grand nombre d'objets ainsi transportés, une Cour d'appel a pu admettre que, du fait…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1979, n° 79-90.575La peine complémentaire de l'interdiction d'émettre des chèques, prononcée en application de l'article 68 du décret du 30 octore 1935, modifié, à un caractère personnel et empêche celui qui en est frappé d'émettre en…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-60.776Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont portées, en vertu de l'article L 412-13 du Code du travail devant le Tribunal d'instance du lieu où la désignation a été effectuée.…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 79-60.031La demande de l'employeur tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical en raison d'une réduction survenue ultérieurement dans l'effectif de l'entreprise n'est pas soumise au délai de forclusion…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 77-14.992En l'état d'un document intitulé "International Division Bénéfit Plan" prévoyant au profit des employés d'une société le versement d'un capital au cas de départ de l'entreprise, soit à l'âge de la retraite soit avant et…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-40.161L'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue sous une direction nouvelle et s'il survient…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-11.059Le règlement judiciaire n'entraîne pas à lui seul, la rupture des contrats de travail en cours.
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-40.063Le salarié engagé par une fédération de crédit mutuel et affecté à une brigade volante puis réintégré après son service militaire dans un emploi fixe ne saurait reprocher à un arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-40.567Aux termes de l'article 8a) de l'avenant de spécialité de l'industrie routière du 11 août 1970 de la convention collective régionale du bâtiment, tout ouvrier de l'industrie routière ne bénéficiant pas de l'indemnité de…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-60.795Justifie sa décision le Tribunal d'instance qui décide que deux candidats aux élections des délégués du personnel d'une entreprise peuvent participer auxdites élections, au motif essentiel de leurs licenciements…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 79-60.010Il importe peu, pour déterminer si deux usines d'une société constituent un seul établissement pour l'élection des délégués du personnel, que l'employeur eût admis qu'il soit tenu compte de l'effectif total de ces deux…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-12.141A supposer même que l'existence d'un traumatisme sonore allégué par un salarié à l'appui de sa demande de prise en charge de troubles auditifs au titre professionnel, eût été établie, la décision de rejet des juges du…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-40.774Saisi par des salariés d'une demande en paiement des salaires afférents à une période de grève, laquelle avait été décidée pour obtenir le paiement de leurs salaires, le Conseil de prud"hommes des constatations duquel…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1979, n° 78-12.677C'est sans violer l'article R 211-8 du Code des assurances ni dénaturer la clause d'une police d'assurance stipulant qu'étaient exclus de la garantie "les dommages résultant des opérations de chargement et de…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1979, n° 78-12.353Ne dénature pas la clause d'une police d'assurance, qui exclut de la garantie les dommages subis par l'assuré ou le conducteur du véhicule, la Cour d'appel qui décide que cette exclusion ne vise que les dommages subis…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1979, n° 77-15.357Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir accueilli une fin de non-recevoir tirée d'une prétendue chose jugée par un précédent arrêt avant dire droit, alors que cette juridiction n'a fait que…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1979, n° 78-13.074Selon l'article 2277 du Code civil, la prescription quinquennale concerne les actions en paiement, non seulement des loyers, mais généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1979, n° 78-12.196Les actions acquises à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. Viole l'article 1402 du Code civil la Cour d'appel qui attribue à un des époux les actions d'une société…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1979, n° 77-15.552Si la loi du 16 juillet 1971 est immédiatement applicable, cette application ne saurait concerner des engagements contractés antérieurement à sa promulgation. Par suite, l'associé d'une société civile constituée…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1979, n° 78-10.288En vertu de la loi locale du 7 février 1881 applicable dans le département du Haut-Rhin, l'exercice du droit de chasse, qui appartient à chaque propriétaire sur ses terres, est administré par la commune. Le district de…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1979, n° 77-11.445La qualité de commerçant inscrit au registre du commerce au sens de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 n'est requise qu'en la personne de celui des époux communs en bien ou de celui des membres d'une…
- RejetCass. com., 2 juill. 1979, n° 77-15.706C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a jugé établi, sans qu'il fût besoin de recourir à d'autres sources de renseignements, qu'un débiteur ne justifiait pas d'un actif disponible lui…
- RejetCass. com., 2 juill. 1979, n° 77-16.035Donne une base légale à sa décision validant deux avis de mise en recouvrement, émis par l'administration des impôts et fondés sur la dissimulation de la création d'une personne morale et de l'acquisition par cette…
- RejetCass. com., 2 juill. 1979, n° 78-10.434Aucune disposition légale ne donne au juge le pouvoir de limiter la durée des sanctions prononcées en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, prévoyant la possibilité de prononcer contre certains…
- RejetCass. com., 2 juill. 1979, n° 78-10.530Une Cour d'appel caractérise la croyance légitime d'une banque en l'étendue des pouvoirs d'une entreprise, titulaire apparent du droit de nantir, et décide à bon droit que la banque, en n'effectuant aucune recherche…
- RejetCass. com., 2 juill. 1979, n° 78-11.280En relevant qu'un mandataire s'était livré à une tâche de prospection dans les régions déterminées par les conventions l'unissant à son mandant, qu'il y avait mis en place un réseau commercial que ce dernier ne…
- RejetCass. com., 2 juill. 1979, n° 77-15.172Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté une société de son action en nullité du dépôt d'une marque auquel un de ses ingénieurs, aurait procédé en fraude de ses droits dès lors que, saisis non d'une…
- RejetCass. com., 2 juill. 1979, n° 77-16.048La nullité résultant de la vente de la chose d'autrui est couverte par le seul fait que le vendeur est devenu propriétaire avant que l'acheteur, ainsi prémuni contre le risque d'éviction, ait invoqué la nullité, et ce,…
- CassationCass. soc., 28 juin 1979, n° 78-12.601Encourt la cassation la décision condamnant la caisse primaire à payer une astreinte pour retard injustifié apporté au paiement d'arrérages d'une rente accident du travail, depuis le huitième jour à compter de…
- CassationCass. soc., 28 juin 1979, n° 78-12.965Lorsque le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable est inférieur à la créance de la caisse, les juges du fond ne peuvent décider que cette créance et celle de l'employeur, pour le remboursement des…
- CassationCass. soc., 28 juin 1979, n° 78-40.633Bien que la juridiction prud"homale se fût déclarée exactement incompétente pour connaître d'une demande en participation aux fruits de l'entreprise de la compétence des tribunaux de grande instance, la Cour d'appel…
- CassationCass. soc., 28 juin 1979, n° 79-60.151Encourt la cassation le jugement rejetant la contestation par un employeur, à l'occasion des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, de l'éligibilité d'un salarié avec lequel il était…
- RejetCass. soc., 28 juin 1979, n° 78-10.322L'indication des modalités selon lesquelles ont été désignés les magistrats appelés à composer la formation de la Cour d'appel qui a statué, n'est pas prescrite à peine de nullité.
- RejetCass. soc., 28 juin 1979, n° 78-12.874L'indemnité de départ volontaire, qu'une société, en vue de parvenir à une réduction de ses effectifs, verse à ceux de ses salariés qui acceptent de quitter l'entreprise, constitue une indemnisation forfaitaire…
- CassationCass. crim., 27 juin 1979, n° 78-94.236Lorsque l'une des parties s'oppose à l'audition d'un témoin dont le nom ne lui aurait pas été signifié, la Cour doit rechercher si le grief pris du défaut de dénonciation dudit témoin est fondé (1).
- RejetCass. crim., 27 juin 1979, n° 78-94.125Si le procès-verbal des débats ne constate pas que l'instruction à l'audience terminée, le Ministère public ait pris la parole, cette omission n'est pas une cause de nullité, dès lors que l'arrêt de condamnation énonce…
- CassationCass. crim., 27 juin 1979, n° 78-94.289Le dépôt de conclusions après la clôture des débats entraîne la réouverture de ceux-ci. Dès lors, après le prononcé de l'arrêt incident, le Président doit de nouveau se conformer aux prescriptions de l'article 346 du…
- RejetCass. soc., 27 juin 1979, n° 78-40.054Le moyen tiré de la non recevabilité de la preuve testimoniale qui n'a pas été invoqué devant les juges du fond ne saurait être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.
- RejetCass. soc., 27 juin 1979, n° 78-40.375En relevant que le représentant syndical au comité d'entreprise d'une coopérative agricole prétendant que la mutation de son poste de chauffeur à celui de manutentionnaire consécutive à des accidents, équivalait à une…
- CassationCass. soc., 27 juin 1979, n° 78-10.084Selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre le risque de non paiement des sommes qui sont dues aux salariés en exécution du…
- RejetCass. soc., 27 juin 1979, n° 78-40.459L'article 44 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 prévoit avant tout arrêt du travail, la saisine de la commission paritaire par la partie la plus diligente, c'est-à-dire…
- CassationCass. soc., 27 juin 1979, n° 77-41.606Selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, tout employeur occupant un ou plusieurs salariés, ... doit assurer ceux-ci contre le risque le non paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail…
- RejetCass. soc., 27 juin 1979, n° 77-41.231On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que le salaire d'un ouvrier viticole devait continuer à être égal à 200 fois le salaire horaire de sa catégorie professionnelle bien que les accords collectifs de…
- CassationCass. soc., 27 juin 1979, n° 78-40.229Constituent les circonstances exceptionnelles justifiant le paiement d'heures supplémentaires de délégation, le conflit collectif ayant affecté trois usines de l'employeur entraînant, compte tenu de l'éloignement de ces…
- CassationCass. soc., 27 juin 1979, n° 77-41.701Un Conseil de prud"hommes ne peut condamner un employeur en règlement judiciaire à payer les indemnités réclamées par des salariés pour des périodes de travail antérieures au jugement déclaratif, alors que si les…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1979, n° 78-11.061Selon l'article 539 du nouveau Code de procédure civile, l'appel formé contre un jugement en suspend l'exécution. Dès lors on ne saurait faire grief à une partie, qui avait usé de cette voie de recours, de ne pas avoir…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1979, n° 78-12.120L'unique sanction du défaut d'introduction de l'instance dans le délai prévu par l'article 42 du décret du 5 décembre 1975 est la caducité des mesures provisoires ; l'ordonnance de non conciliation et l'autorisation…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1979, n° 78-13.012L'imminence du dommage comme la nécessité d'en prévenir la réalisation, dont l'appréciation relève de son pouvoir souverain justifient l'application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile bien que le Juge…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1979, n° 77-15.372Le tiers responsable, tel que prévu par l'article L 397 du code de la sécurité sociale doit s'entendre de toute personne responsable de l'accident qui a donné lieu aux prestations, quels que soient les liens de cette…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1979, n° 78-70.143L'article L 13-2 paragraphe 2 du Code de l'expropriation fait obligation au propriétaire de dénoncer à l'autorité expropriante, son locataire ; en l'absence d'une telle dénonciation, et alors qu'il n'est pas établi que…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1979, n° 78-11.303Aux termes de l'article 2244 du Code civil, forment seulement l'interruption civile une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire. Encourt la cassation l'arrêt…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1979, n° 78-11.669En l'état d'un domaine acquis par voie de préemption par une SAFER et rétrocédé à deux attributaires l'un pour 217 hectares l'autre pour 27 hectares, le bénéficiaire principal de l'opération n'est pas fondé à contester…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1979, n° 78-12.090En vertu des articles 1742 du Code civil et 831 du Code rural, lorsque le preneur vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé…
- RejetCass. com., 26 juin 1979, n° 78-12.281C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande de paiement du porteur d'un chèque, décide de surseoir à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale, en relevant que le chèque faisait…
- CassationCass. com., 26 juin 1979, n° 77-16.081Viole l'article 108 alinéa 1 du décret du 22 décembre 1967 la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable un appel, relève d'office qu'il avait été formé par déclaration remise au secrétariat-greffe compétent et non par…
- CassationCass. com., 26 juin 1979, n° 78-12.263Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant de droit étroit, la prescription annale prévue par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1967 pour la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens des…
- RejetCass. crim., 26 juin 1979, n° 79-90.314Lorsque le crime ou le délit dénoncé contre l'une des personnes énumérées à l'article 679 du Code de procédure pénale a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de…
- CassationCass. crim., 26 juin 1979, n° 78-94.057Les dispositions de l'article 24 du Code pénal modifié par la loi du 6 août 1975 aux termes desquelles quand il y a eu détention provisoire, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine qu'a…
- CassationCass. crim., 26 juin 1979, n° 78-91.491Encourt la cassation pour violation des dispositions de l'article 1863 du Code général des impôts l'arrêt qui admet la validité de la participation d'un agent de l'administration à la rédaction d'un procès-verbal…
- CassationCass. crim., 26 juin 1979, n° 78-93.955Les juridictions correctionnelles ont qualité pour constater, en dehors de cas expressément visés par l'article 174 du Code de procédure pénale, et sous réserve de l'exception prévue au 2e alinéa du même article et de…
- RejetCass. crim., 26 juin 1979, n° 78-92.757Le licenciement d'un ancien délégué du personnel, effectué, sans autorisation de l'inspecteur du travail, dans le délai de protection fixé par l'article L. 420-22 alinéa 5 du Code du travail, caractérise l'infraction…
- CassationCass. crim., 26 juin 1979, n° 78-94.462La production d'un écrit aux termes duquel un chef d'entreprise aurait délégué ses pouvoirs à un préposé n'est pour les juges qu'un élément d'appréciation parmi d'autres et ne prouve pas nécessairement que la direction…
- CassationCass. crim., 26 juin 1979, n° 78-93.470Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire, cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour une cause affectant l'action publique…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1979, n° 78-12.903Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'aucune faute ne pouvait être retenue à la charge d'un institut médico-pédagogique et professionnel, à la suite du dommage subi par un pensionnaire qui s'était…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1979, n° 78-12.558En vertu de l'article 1542 du Code civil, l'attribution préférentielle peut être prononcée en ce qui concerne les biens indivis entre époux séparés de biens, même si l'indivision est antérieure à la dissolution du…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1979, n° 77-12.023Une Cour d'appel peut estimer qu'un juge des tutelles, chargé par l'article 395 du Code civil d'une surveillance générale sur les tutelles de son ressort, a commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat par…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1979, n° 78-11.654La notoriété exigée par l'article 503 du Code civil, dans un but de protection des tiers, doit s'entendre d'une notoriété générale à laquelle il convient d'assimiler la connaissance personnelle qu'avait le…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1979, n° 78-11.654
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1979, n° 77-15.375En l'état d'un immeuble édifié par un preneur sur quatre parcelles données à bail par quatre propriétaires, la Cour d'appel qui relève que les baux stipulaient que chaque bailleur resterait seul propriétaire de la…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1979, n° 78-10.567L'article 555 du Code civil n'est pas applicable lorsqu'un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de son héritage. Malgré l'importance minime de l'empiètement, la démolition de la partie de la construction…
- CassationCass. com., 25 juin 1979, n° 76-15.471Dénature les conclusions d'un emprunteur prétendant ne rien devoir à son prêteur la Cour d'appel qui, pour le débouter de son contredit à une ordonnance d'injonction de payer, retient que l'objet de ladite injonction ne…
- RejetCass. com., 25 juin 1979, n° 78-12.901Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1967 qui prévoient que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut être demandé dans le délai d'un an à partir de la radiation du…
- CassationCass. com., 25 juin 1979, n° 77-12.169Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui déclare résulter des pièces versées aux débats qu'une société qui a fait procéder par un tiers au transport de marchandises dont elle avait été chargée avec…
- CassationCass. com., 25 juin 1979, n° 77-12.064La Cour d'appel qui, saisie par l'acheteur d'une machine dont le paiement était prévu au moyen d'un crédit-bail, d'une demande de remboursement de l'acompte versé faute de livraison dans l'année de la commande, fait…
- RejetCass. com., 25 juin 1979, n° 78-10.991C'est à juste titre qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande tendant à faire déclarer inopposable à la masse des créanciers du mari un partage de biens intervenu entre les époux après la date de cessation des…
- RejetCass. com., 25 juin 1979, n° 77-14.908La créance d'une caisse de retraite, que constitue l'ajustement des cotisations provisionnelles prévu à l'article 9 du décret du 22 janvier 1973, mise en recouvrement après le prononcé du règlement judiciaire du…
- CassationCass. crim., 25 juin 1979, n° 78-91.443Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 25 juin 1979, n° 78-92.720Il n'appartient pas au juge répressif de rétablir les valeurs permettant de déterminer l'assiette de l'impôt dont la fixation, ainsi que celle des majorations de droits et amendes fiscales encourues relève, en matière…
- RejetCass. crim., 25 juin 1979, n° 78-93.259En matière de législation économique, un chef d'entreprise ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale instituée par l'article 56 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945, en invoquant une délégation de pouvoirs…
- CassationCass. crim., 25 juin 1979, n° 79-91.260Les décisions des juridictions correctionnelles statuant sur une demande de mise en liberté, en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale sont, aux termes de l'article 501 de ce code, susceptibles…
- RejetCass. crim., 25 juin 1979, n° 78-93.699Est exempte de toute erreur de droit la décision pour laquelle une Cour d'appel, statuant, en application de l'article 55-1 du Code pénal, sur une requête en relèvement d'une incapacité électorale qui résultait…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-14.470Les juges d'appel ont pu se prononcer sur l'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur dès le début du litige et le moyen tiré de ce que l'employeur a répondu avec retard à la demande du salarié sur les…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-41.007La réorganisation d'une entreprise, même suivie de la suppression dU poste jusqu'alors occupé par un salarié, n'entraîne pas, en elle-même la rupture du contrat de travail. Il ne saurait, en conséquence, être frait…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-40.046Une prime de mariage qui constitue un complément de rémunération accordé en contrepartie ou à l'occasion du travail n'est pas due par l'employeur pendant la suspension de l'exécution du contrat par le congé exceptionnel…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-40.086C'est par une interprétation d'une convention susceptible de plusieurs sens que les juges du fond décident que les parties sont liées par un contrat à durée indéterminée.
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-41.290Constitue une mesure provisoire préalable à la procédure de licenciement la mise à pied infligée à un salarié en même temps que la convocation à l'entretien préalable qui devait aboutir au licenciement prononcé quatre…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-40.834L'action en délivrance du certificat de travail étant d'une nature différente de celle prévue à l'article 49 du livre I de l'ancien Code du travail alors applicable relative au paiement des salaires se trouve, en…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-40.592Les salariés d'une société devenue adjudicataire du marché du service de chauffage d'un centre universitaire antérieurement au service du précédent adjudicataire ne peuvent se voir refuser des primes d'ancienneté…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-12.410Le décret du 5 janvier 1976 qui a ajouté au travaux énumérés au tableau n. 42 des maladies professionnelles comme étant susceptibles de provoquer une surdité professionnelle, l'utilisation dans les "chantiers d'abattage…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-16.066La victime d'un accident du travail est, en vertu des articles L 466 et L 470 du Code de la sécurité sociale, privée de tout recours contre son employeur et n'a d'action, sur le fondement de la responsabilité du tiers,…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-12.318Est chômeur involontaire au sens de l'article 3 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968, le demandeur d'emploi qui a fait sans succès de nombreuses et sérieuses démarches personnelles, mais auquel, compte tenu de son état…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-11.552Il résulte de l'article 3 -7° du décret n° 68-400 du 30 avril 1968 que, pour l'ouverture du droit aux prestations maladie, est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié, toute journée pendant laquelle…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-15.347En vertu de l'annexe du 15 mai 1962 à la convention collective du 20 décembre 1955, qui règle les rapports entre les employeurs et le personnel qualifié des cabinets et cliniques dentaires et des laboratoires de…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-40.529Selon l'article L 122-14-6 du Code du travail, les dispositions de l'article L 122-14-2 du même Code relatif à l'énonciation par écrit des causes réelles et sérieuses de licenciement par l'employeur à la demande du…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-11.594A l'égard du personnel employé pour la gestion des oeuvres sociales, le comité d'établissement a la qualité d'employeur. Lorsqu'un salarié, en outre de son travail dans l'entreprise, est chargé, pour le compte du comité…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-12.672Ne peut être assimilé à un "chantier d'abattage manuel" au sens du décret du 5 janvier 1976 ajoutant aux travaux énumérés au tableau n. 42 des maladies professionnelles et susceptibles de provoquer une surdité…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-40.539Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié prononcé après que ce dernier ait atteint l'âge de la retraite fixé d'accord avec l'employeur, lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne donnait plus…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 79-60.044Est dépourvu de toute portée le moyen faisant grief à un jugement d'un Tribunal d'instance de ne pas avoir mentionné que le juge qui l'a rendu en avait délibéré, s'agissant d'une décision rendue par un juge unique…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-40.531Les juges du fond qui ont constaté qu'un salarié, demandeur en paiement de diverses indemnités de rupture de contrat de travail, avait retiré sa demande devant le bureau de jugement puis par lettre adressée au…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-15.716L'indemnité compensatrice de délai-congé est versée à titre de salaire, et la période correspondante, pendant laquelle se poursuit le contrat de travail, doit être prise en compte comme période d'emploi pour le calcul…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-10.743Il incombe au débiteur qui sollicite une remise intégrale des majorations de retard, et non à l'organisme créancier, de justifier de la réunion des conditions nécessaires à cet effet et de l'approbation conjointe des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-40.890Est régulière et fait courir le délai d'appel la signification d'un jugement du Conseil de prud'hommes faite à domicile, par acte d'huissier dont copie a été remise à la mairie, à défaut de personne ayant pu ou voulu le…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1979, n° 78-10.661Le moyen pris de la cassation par voie de conséquence de l'annulation éventuelle d'un arrêt antérieur à la seconde décision attaquée se trouve dépourvu d'objet lorsque le premier pourvoi a été rejeté.
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1979, n° 78-14.005La demande fondée sur l'adultère cause péremptoire de divorce antérieurement à la loi du 11 juillet 1975 peut être rejetée en cas de connivence des époux.
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1979, n° 78-11.830Un acte de signification, pour être réputé fait à domicile ou à résidence, doit selon l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, faire mention des vérifications qui ont été faites par l'huissier de justice et…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1979, n° 77-15.461Si l'article 7 du décret du 28 août 1972 prévoit le contredit comme seule voie de recours contre l'ordonnance d'injonction de payer, l'article 15 du même texte confère à cette ordonnance revêtue du visa du juge tous les…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1979, n° 77-15.345Un penalty au cours d'un match de football sanctionne une faute relevant des lois du jeu et n'implique pas nécessairement une faute civile. Par suite le joueur qui a blessé un autre joueur peut, bien que son acte ait…
- CassationCass. crim., 20 juin 1979, n° 78-93.985Un juge appartenant à un Tribunal de grande instance autre que celui du lieu de la tenue des assises ne peut être désigné en qualité d'assesseur que s'il a été préalablement délégué par le Premier président dans les…
- RejetCass. soc., 20 juin 1979, n° 78-40.447La société en participation n'a pas la personnalité morale et tout associé, ne serait-il pas gérant du groupement, s'engage personnellement envers le tiers avec lequel il contracte. Par suite c'est à bon droit qu'une…
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 78-40.423Quelles que puissent être les dates de début et d'expiration du préavis, c'est à la date de présentation de la lettre de congédiement qu'il faut se placer pour déterminer les formalités applicables et les conséquences…
- RejetCass. soc., 20 juin 1979, n° 78-10.717Le salarié qui reçoit mandat de déposer des fonds dans une banque en s'y rendant directement et qui transgresse ces instructions, en laissant en stationnement sans le fermer à clef, son véhicule pendant une heure au…
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 79-60.006Restent applicables aux élections des membres d'un comité d'établissement les accords conclus à l'occasion des élections précédentes dont les modalités d'organisation n'ont pas été contestées, de tels accords ne devant…
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 78-10.506Si les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare…
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 77-40.802La production volontaire de multiples faux rapports de visite, aggravant la faute antérieure d'insuffisance de rendement est privative des indemnités de préavis et de licenciement même si l'employeur a attendu quelques…
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 77-40.945La convention qui permet à l'employeur de renoncer au bénéfice d'une clause de non concurrence en cas de licenciement, rupture due à son initiative et la plus défavorable pour le salarié, ne lui interdit pas de le faire…
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 78-40.168Il incombe au salarié, qui prétend avoir été licencié, d'établir que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur.
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 78-40.458La détermination de la loi applicable au contrat de travail n'est pas liée à celle de la juridiction compétente, et la référence à la loi mauritanienne, loi du lieu d'exécution du contrat, comme loi du contrat de…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 77-15.380Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile une partie peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. Le vendeur…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-11.102L'autorité absolue de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif du jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Viole ce principe et l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-11.190Viole les articles R 7 et R 25 du Code de la route, l'arrêt qui décide qu'une voiture, débouchant d'un chemin et heurtée par une autre qui arrivait sur sa gauche, ne bénéficiait pas de la priorité, après avoir relevé…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-10.989L'appel d'une décision statuant avant dire droit au fond et ordonnant une expertise, est irrecevable en l'absence d'autorisation du Premier président. C'est à bon droit qu'est déclaré irrecevable l'appel d'un jugement…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-12.534Manque de base légale l'arrêt qui, pour décider qu'un commettant n'est ni gardien du véhicule lui appartenant ni civilement responsable du préposé qui le conduisait, relève que la garde était exercée par un autre…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-11.575Selon l'article R 420-20 2° du Code des assurances, l'obligation du Fonds de garantie automobile n'a qu'un caractère subsidiaire et la charge de cet organisme se borne au complément de réparation dû à la victime lorsque…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-10.218L'existence de la péremption d'instance doit s'apprécier à la date où elle est invoquée et non pas à celle où le juge statue.
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-11.169Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à un élève blessé par un javelot lancé par un camarade au cours d'une séance d'éducation physique sous la direction d'un professeur de l'enseignement public, les…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 77-10.567Selon l'article 1220 du Code civil, les créances successorales se divisent de plein droit entre les héritiers. Selon l'article 55 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 le défaut de pouvoir d'une personne assumant la…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-11.559Justifie légalement sa décision de mainlevée de l'opposition, pratiquée sur le prix en vertu de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, la Cour d'appel qui relève que s'agissant de la cession d'un droit au bail sans…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1979, n° 78-10.318Doit être cassé l'arrêt qui condamne un client à payer à un garagiste le prix des travaux effectués sur son tracteur au motif que ces travaux avaient été "effectués consciencieusement et au juste prix", sans répondre…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1979, n° 78-11.532Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, en présence d'une police d'assurance décennale entrepreneur prévoyant "qu'en cas de résiliation du contrat, les garanties cessaient à la date d'effet de la…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1979, n° 78-11.603Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir déclaré prescrite, en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930, l'action en garantie formée par l'adhérent…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1979, n° 78-12.982Il appartient à une compagnie d'assurance de faire connaître à son client les conditions auxquelles est subordonnée, à son égard, la validité d'un contrat. Ayant constaté qu'une personne qui s'était inscrite auprès…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1979, n° 77-15.348Une demande en récusation d'expert ne peut être formée après le dépôt du rapport d'expertise.
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1979, n° 77-13.863L'obligation pour un locataire, de verser, pour se réinstaller, un "pas-de-porte", qu'il n'aurait pas eu à payer en cas de renouvellement du bail commercial, doit être retenue pour fixer le montant de l'indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1979, n° 78-11.038L'agrément nécessaire du bailleur à la cession du bail peut résulter des circonstances et de son comportement, même postérieur à la cession et notamment du fait qu'il apparaît seul avec le cessionnaire dans les…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1979, n° 78-11.665Le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage ne conserve le droit de se clore, qu'à la condition de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l'exercice plus incommode. C'est dans…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1979, n° 78-12.530La nullité pour vice de forme de la notification d'un jugement par un acte ne mentionnant pas le délai d'appel ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief qui lui cause…
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juin 1979, n° 78-11.400Est irrecevable le pourvoi formé par une société plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué laquelle, délivrée à une secrétaire "habilitée à recevoir copie", dont le nom est indiqué, doit être…
- CassationCass. com., 19 juin 1979, n° 78-11.540Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une demande en résolution de vente retient que le prix n'était pas exigible à la date de l'assignation, sans rechercher si la cause de l'irrecevabilité…
- CassationCass. com., 19 juin 1979, n° 77-15.617Prive sa décision de base légale, la Cour d'appel qui, pour condamner au paiement du montant d'une lettre de change le tiré accepteur qui refuse de s'acquitter entre les mains du tiers porteur, détenant l'effet à la…
- RejetCass. com., 19 juin 1979, n° 78-10.277La Cour d'appel qui relève qu'une société dont l'attention a été attirée sur la contrefaçon que constituait sa dénomination sociale, n'a répondu que par une simple modification de l'ordre des termes de cette…
- CassationCass. crim., 19 juin 1979, n° 78-93.477Aux termes de l'article 44-II de la loi du 27 décembre 1973, le délit de publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur est puni des peines prévues par…
- RejetCass. crim., 19 juin 1979, n° 79-90.138En l'absence de toute réclamation formulée par le conseil de l'inculpé devant la Chambre d'accusation, la mention dans l'arrêt que l'avocat de la partie civile, le conseil de l'inculpé et le substitut du Procureur…
- CassationCass. crim., 19 juin 1979, n° 78-92.277Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour relaxer le prévenu, fait état de l'incertitude résultant des mesures d'instruction entreprises, tout en admettant implicitement la possibilité d'une mesure…
- RejetCass. crim., 19 juin 1979, n° 78-93.627En cas de licenciement individuel ou collectif, fondé sur un motif économique et quelle que soit la nature de l'entreprise, doivent être observées les prescriptions de l'article L. 321-7 du Code du travail subordonnant…
- RejetCass. crim., 19 juin 1979, n° 79-90.526Caractérise le commencement d'exécution de la tentative de vol qualifié l'arrêt de la Chambre d'accusation qui contient un exposé de faits de la poursuite d'où il se déduit que la phase d'exécution de l'agression…
- RejetCass. crim., 19 juin 1979, n° 78-91.308A pu déclarer non établie à la charge d'un employeur une infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail l'arrêt qui, ayant constaté que l'attribution par le prévenu d'une prime aux salariés n'ayant pas participé à…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1979, n° 78-12.078La Cour d'appel, qui relève, par une appréciation souveraine des éléments de fait de la cause, que la violence de la gifle portée par un assuré à un de ses camarades établissait que celui-ci avait voulu porter un coup…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1979, n° 78-10.057Les juges du fond peuvent user de la faculté d'annulation, qui leur est accordée par l'article 503 du Code civil, dès lors qu'ils constatent la réunion des conditions exigées par ce texte, lequel ne subordonne pas,…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1979, n° 78-11.097Celui qui réclame des aliments, en vertu des articles 205 et suivants du Code civil, doit prouver qu'il est dans le besoin, et, par là-même, qu'il n'est pas en mesure d'assurer normalement sa subsistance, spécialement…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1979, n° 78-10.372Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 réglementant, dans le cadre de l'organisation du service public de la justice, la participation des avocats au fonctionnement de ce…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1979, n° 78-10.617La convention accordant une priorité de rang peut être antérieure à la constitution de l'hypothèque.
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1979, n° 77-14.822En l'état d'un arrêt du Sénat de Savoie en date du 2 mai 1843 qui a décidé que les biens compris dans un albergement de 1426 portant sur des terres du hameau de Vallon et suivi d'un acte d'affranchissement,…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1979, n° 78-11.487
- RejetCass. com., 18 juin 1979, n° 77-15.497Le fait qu'une lettre de change ait été endossée par un débiteur en état de cessation des paiements ne porte pas atteinte à la validité de l'endossement, dès lors que, au moment de cet endossement, le signataire n'était…
- RejetCass. com., 18 juin 1979, n° 77-14.697La Cour d'appel qui énonce d'une part que les découvertes du dirigeant d'une société résultent de son aptitude intellectuelle et que s'il a le devoir de faire prospérer son entreprise, il n'a pas l'obligation de…
- RejetCass. com., 18 juin 1979, n° 77-11.295En cas de défaillance du débiteur, le créancier, même après avoir manifesté son intention de se prévaloir d'une clause résolutoire figurant au contrat, n'est pas privé, en l'absence d'une renonciation non équivoque, de…
- RejetCass. com., 18 juin 1979, n° 77-10.865Dès lors que le revendeur d'un bien, créancier du prix, a, antérieurement à l'ouverture de la liquidation des biens de son débiteur, manifesté expressément son intention de mettre en oeuvre la clause de réserve de…
- CassationCass. com., 18 juin 1979, n° 77-15.066Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer que le vendeur d'un fonds de commerce ne respecte pas les dispositions de la clause de non concurrence prévue au contrat de vente, se borne à retenir…
- CassationCass. crim., 18 juin 1979, n° 78-93.185Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 18 juin 1979, n° 78-92.766Justifie sa décision l'arrêt qui déclare un employeur civilement responsable d'une infraction douanière relevée à la charge de ses préposés, dès lors que ceux-ci ont commis l'infraction à l'occasion et pendant le temps…
- CassationCass. crim., 18 juin 1979, n° 78-91.238Les infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail procèdent d'un fait unique entrant dans les prévisions des articles R. 262-1 et R. 260-2 du Code du travail, dont les sanctions ne peuvent être…
- CassationCass. ch. mixte, 15 juin 1979, n° 77-14.549En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce…
- CassationCass. ch. mixte, 15 juin 1979, n° 77-10.150En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce…
- CassationCass. crim., 14 juin 1979, n° 78-91.277L'inviolabilité parlementaire édictée par l'article 26 de la constitution du 4 octobre 1958 et garantie par l'article 121 du Code pénal, à un caractère personnel (1). Il en résulte que par dérogation au droit commun,…
- RejetCass. crim., 14 juin 1979, n° 78-94.086Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 79-60.033Encourt la cassation le jugement décidant que l'employé d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel, détaché pour trois ans dans des fonctions syndicales permanentes à l'échelon national, restait éligible aux…
- RejetCass. soc., 14 juin 1979, n° 77-41.783Lorsque la comparaison entre les attributions anciennes d'un salarié et celles qui lui ont été proposées font apparaître qu'à des fonctions omnivalentes de direction coiffant tous les services, ont été substituées des…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 78-60.791Encourt la cassation le jugement décidant que l'employé d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel, détaché pour trois ans dans des fonctions de délégué permanent syndical à l'échelon national, devait rester…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 78-60.677Encourt la cassation le jugement décidant que l'employé d'une agence de province d'une banque placé en position de congé sans solde pour une période de trois ans, en application de l'article 72 de la convention…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 77-41.393Aux termes de l'article 482 du Code de procédure civile, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas au principal, l'autorité de la chose jugée.…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 77-41.305Le joueur de football qualifié "joueur promotionnel" qui reçoit en contrepartie de son activité une prime au début de chaque saison ainsi qu'une "indemnité" fixe mensuelle, et qui s'est engagé par contrat à se soumettre…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 77-41.512Se contredit la Cour d'appel qui tout en constatant qu'une clause de non concurrence est limitée à une durée de 18 mois interdit au salarié de s'installer pour l'avenir dans l'activité concernée, sans précision de temps.
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 77-12.137Aux termes de l'article 19 du décret 72-533 du 29 juin 1972 modifié par le décret 74-467 du 17 mai 1974, la prime de déménagement n'est due que si le droit aux allocations de logement est ouvert au titre du nouveau…
- RejetCass. soc., 14 juin 1979, n° 78-10.027L'article 24 du décret n. 72-83 du 29 janvier 1972 fixe l'entrée en jouissance de l'allocation aux mineurs handicapés, au premier jour du mois suivant la date à laquelle la demande est présentée. Cette disposition ne…
- RejetCass. soc., 14 juin 1979, n° 76-60.026Justifie sa décision retenant l'existence d'un ensemble économique constitué par deux sociétés, en vue de la désignation d'un délégué syndical, le tribunal qui constate que ces deux sociétés avaient des dirigeants…
- RejetCass. soc., 14 juin 1979, n° 78-40.038De l'énonciation que le vice-président du conseil de prud"hommes signataire de la décision, a assisté aux débats et participé au délibéré, il résulte que le Président a été empêché de signer et qu'ainsi le…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 77-14.294La caisse, dont l'attention a été attirée par le titulaire d'une pension de vieillesse sur le versement d'arrérages supérieurs à ceux auxquels il pouvait prétendre, et qui n'en continue pas moins les paiements au même…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 79-60.042Encourt la cassation le jugement rejetant la contestation par un chef d'entreprise de la désignation d'un délégué syndical, au motif qu'il incombait à l'employeur, qui alléguait la fraude, d'établir les éléments qui la…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1979, n° 78-11.124En matière de divorce la conviction des juges du fond peut se former par tous moyens de preuve autres que ceux expressément prohibés par la loi. Et les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1979, n° 78-13.672Les juges du second degré ne peuvent pas confirmer le rejet d'une demande en divorce sans s'expliquer sur une attestation nouvelle invoquée par le demandeur dans ses conclusions d'appel et relative au comportement…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1979, n° 78-11.472La Cour d'appel qui, pour prononcer le divorce, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 énonce que l'un des époux vit en concubinage ce qui postule l'adultère et qui qualifie cette façon…
- RejetCass. crim., 13 juin 1979, n° 78-93.986Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime et d'une circonstance aggravantes accompagnant un autre crime. C'est en conséquence à bon droit que le Président de la Cour d'assises appose la…
- CassationCass. crim., 13 juin 1979, n° 78-93.327En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. L'article 263-2 du Code du travail modifié par la loi du 6 décembre 1976 fait application de ce principe lorsqu'un délit…