Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1979, page 9
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. ass. plén., 4 mai 1979, n° 77-15.970La rente servie à la victime d'un accident du travail est calculée d'après ses "salaires et gains", ce qui s'entend du produit de tout travail effectué par elle et comprenant non seulement la rémunération que celle-ci a…
- RejetCass. crim., 4 mai 1979, n° 79-90.134L'agent d'une administration quelle que soit sa position hiérarchique dans la fonction publique, a la qualité de fonctionnaire au sens de l'article 174 du Code pénal.
- CassationCass. crim., 4 mai 1979, n° 78-93.408Lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve poursuivi en même temps que les infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs, le cumul des peines est expressément exclu en…
- CassationCass. crim., 4 mai 1979, n° 78-91.782Aux termes de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale l'assuré victime d'un accident du travail ne conserve le droit de demander au tiers responsable la réparation du préjudice causé conformément aux règles du…
- RejetCass. crim., 4 mai 1979, n° 78-91.710Aux termes de l'article L. 412-16 du Code du travail, le temps de délégation attribué aux délégués syndicaux est payé comme temps de travail. Commet dès lors le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical l'employeur…
- AnnulationCass. com., 3 mai 1979, n° 78-11.582Le pourvoi formé au nom d'une personne décédée est nul.
- RejetCass. com., 3 mai 1979, n° 78-10.781Doit être condamné pour concurrence déloyale l'employé qui, dans l'exercice de ses fonctions et à l'insu de son employeur, obtient d'un important client de celui-ci une commande concernant la fabrication d'appareils…
- RejetCass. com., 3 mai 1979, n° 77-15.739L'acquéreur d'un terrain qui, bien qu'ayant pris dans l'acte d'achat l'engagement de construire sur celui-ci, s'est borné à revendre ce terrain à un acquéreur qui, possédant un terrain contigu, avait édifié une…
- RejetCass. com., 3 mai 1979, n° 77-15.187Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que la conjonction de présomption constituée d'une part par une correspondance d'un syndic et d'autre part par l'absence de…
- RejetCass. com., 3 mai 1979, n° 77-15.472Statuant sur une exception d'incompétence de la juridiction commerciale ayant statué en première instance, la Cour d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel et par les conclusions au fond…
- CassationCass. com., 3 mai 1979, n° 77-13.747Viole les articles 1134 et 1147 du Code civil, la Cour d'appel qui, en l'état d'un contrat de concession conclu pour la durée d'une année affirme, pour condamner le concédant à payer des dommages-intérêts au…
- RejetCass. crim., 3 mai 1979, n° 77-92.852En cas de licenciement pour cause économique d'une partie des salariés d'une entreprise et notamment de membres du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, ceux-ci continuent à bénéficier de la protection…
- RejetCass. crim., 3 mai 1979, n° 78-93.645Le prévenu impliqué dans une poursuite encore qu'il n'ait pas fait l'objet d'une inculpation est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, sur le seul appel de la partie civile,…
- RejetCass. crim., 3 mai 1979, n° 78-91.091Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par un avocat pour le compte d'un condamné, dès lors que le pouvoir spécial, annexé au pourvoi, a été donné ou non d'un autre avocat et que ni les termes du pouvoir, ni…
- CassationCass. crim., 3 mai 1979, n° 78-92.431Selon l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, dès lors que l'acte commis par celui-ci n'est pas indépendant du lien de préposition l'unissant à…
- RejetCass. crim., 3 mai 1979, n° 78-91.250L'établissement de jeu, bénéficiaire d'un chèque émis sans provision par un joueur, ne peut obtenir de la juridiction répressive la réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi et qui a pour cause directe, non pas…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-40.123Quelle que soit la nature de la convention et sauf en ce qui concerne les dettes d'aliments, les clauses d'indexation sur le niveau général des prix sont nulles. Un employeur ne peut donc être condamné à payer à ses…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-41.632Doit être cassé l'arrêt qui estime sans cause réelle ni sérieuse le licenciement d'un chef de chantier alors que la tranchée dont il contrôlait la réalisation n'avait pas été creusée sur toute la longueur prévue ce qui…
- RejetCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-40.042Le délai de dix jours prévu par l'article R 122-3 pour permettre au salarié de demander la notification écrite des causes du licenciement, est un délai limite. Rien n'interdit au salarié d'agir auparavant. En refusant…
- RejetCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-41.617Ne commet pas de faute grave le salarié qui, n'ayant pas été avisé par son employeur de la période ordinaire des vacances au moins deux mois avant l'ouverture de celle-ci, refuse de prendre ses congés en juillet et en…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-40.820La charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail incombe au demandeur.
- RejetCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-41.621Les juges du fond qui constatent qu'un contrat prévoyant le versement d'un fixe et de diverses primes a été remplacé par un autre fixant une rémunération proportionnelle aux actes accomplis par le salarié employé comme…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-41.312En application de l'article 30 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires de la région parisienne du 16 juillet 1954, constitue une condition…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-40.733La notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur le point de départ du délai-congé. Il ne saurait dès lors être alloué…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-41.604Le refus par un salarié de se voir privé d'une partie des commissions auxquelles il a droit qui le conduit à décider de cesser toute activité au profit de son employeur, rend ce dernier responsable, non seulement de la…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-14.898Lorsqu'un employeur qui, tout en pratiquant l'abattement forfaitaire supplémentaire, omettait d'inclure dans la base de calcul des cotisations les indemnités de déplacement versées à ses salariés, contrairement au…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-14.899Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique annulant la décision par laquelle une caisse régionale a appliqué à une société ayant pris en gérance l'établissement d'une autre société admise au…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-40.724Justifient légalement leur décision condamnant un employeur à payer aux délégués du personnel les heures consacrées à des entretiens avec la direction en sus des quinze heures normales de délégation les juges du fond…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-40.167Une transaction peut être valablement conclue le jour même où un licenciement est notifié au salarié, sauf vice du consentement, les juges du fond devant préciser les faits qui l'auraient provoqué.
- RejetCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-12.218Constitue un accident du travail la chute faite par un salarié à la fin de sa journée de travail, dans un escalier d'accès à un passage conduisant à l'usine, dès lors que si cet excalier était situé hors du périmètre de…
- RejetCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-40.260C'est à bon droit que les juges du fond ont imputé au salarié la rupture d'un contrat de travail après avoir constaté que celui-ci avait en pleine connaissance de cause adressé une lettre de démission à son employeur,…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1979, n° 77-15.826Toute autre déclaration que celle relative à l'absence de faute du conducteur poursuivi pour blessures involontaires échappe au caractère de chose jugée par la juridiction pénale. Saisis par le passager d'un véhicule…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1979, n° 76-12.901Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'une caisse d'assurance maladie en remboursement de prestatations servies postérieurement à la décision d'une juridiction pénale qui avait fait droit à une…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1979, n° 77-15.626Pour réparer les conséquences d'un accident non causé par un véhicule terrestre à moteur, une Cour d'appel, en se fondant sur la loi n. 51-695 du 24 mai 1951, peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain décider qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1979, n° 77-15.137Une Cour d'appel qui relève qu'un employeur a, par négligence, fourni tardivement à son employé les justifications de frais professionnels prétendus mais constaté que celui-ci n'avait pas établi que ce retard l'avait…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1979, n° 77-15.414En l'absence de faute démontrée à l'encontre de la victime, les juges du fond peuvent n'exonérer que partiellement un automobiliste prioritaire de la responsabilité qu'il encourt, sur le fondement de l'article 1384…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1979, n° 78-10.751Il résulte de l'article 116 du décret n. 72-468 du 9 juin 1972, organisant la profession d'avocat, et du principe du respect des droits de la défense, qu'aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1979, n° 78-10.132Pour retenir la garantie de la caisse régionale de garantie des notaires à l'égard du client d'un notaire qui, après avoir réalisé des prêts hypothécaires réguliers avec les fonds fournis par le client, avait ensuite,…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1979, n° 77-14.857La Cour d'appel, qui relève que le client d'une agence immobilière également éditrice d'une publication d'annonces immobilières avait signé le même jour le mandat de vente donné à l'agence et l'ordre de publicité…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1979, n° 77-14.689Statuant sur un litige relatif à un achat de mobilier, les juges du fond qui constatent que la clause litigieuse du bon de commande, concernant la charge des risques du transport de la marchandise, se trouvait, au…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1979, n° 78-13.236Une Cour d'appel, statuant sur l'action disciplinaire dirigée contre un avocat, et qui vise une condamnation précédente à une peine disciplinaire infligée "en 1974" admet par la-même que cette peine n'entrait pas dans…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1979, n° 78-10.436Le propriétaire riverain d'un chemin public a sur lui des droits qu'il peut par l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans son intérêt privé, en cas de trouble dans leur usage.
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1979, n° 78-11.242C'est à bon droit qu'un arrêt déboute un maître d'ouvrage de son appel en garantie formé contre ses locateurs d'ouvrage sur le fondement d'un manquement à leur obligation de conseil, dès lors qu'il retient qu'il était…
- RejetCass. crim., 2 mai 1979, n° 78-91.312Aux termes de l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le Procureur général peut faire appel de tous les jugements rendus en matière de police (1).
- RejetCass. crim., 2 mai 1979, n° 78-93.350Les dispositions de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, sont applicables à quiconque pratique ou fait pratiquer le…
- RejetCass. crim., 2 mai 1979, n° 78-91.476Une créance délictuelle ou quasi délictuelle produit de plein droit des intérêts moratoires du jour où la décision dont elle résulte est devenue exécutoire (1).
- RejetCass. soc., 2 mai 1979, n° 78-16.070Les articles R 420-4 et R 433-6 du Code du travail ayant institué en matière électorale, en raison de l'urgence des litiges, une procédure spéciale comportant notamment, comme seule voie de recours, le pourvoi en…
- RejetCass. soc., 2 mai 1979, n° 78-10.017La prescription édictée par l'article 7 de la loi du 7 juillet 1967 concerne "toutes les actions" en réparation de dommages consécutifs à un abordage. L'action de la caisse de sécurité sociale en remboursement des…
- RejetCass. soc., 2 mai 1979, n° 77-41.441En l'état d'une convention collective prévoyant que l'employeur peut se décharger de l'indemnité de non concurrence en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence sous condition de le prévenir par écrit dans…
- CassationCass. soc., 2 mai 1979, n° 78-40.135La personne qui, logée sur l'exploitation, commande le personnel qui le considère comme chef de culture, reçoit des ordres du directeur de la société d'exploitation dont il applique les plans et qu'il rencontre tous les…
- CassationCass. soc., 2 mai 1979, n° 78-16.103En chargeant un mandataire de justice d'une mission d'information, de médiation et de contrôle relative à l'organisation d'élections des délégués du personnel et de membres du comité d'établissement, le Tribunal…
- RejetCass. soc., 2 mai 1979, n° 78-60.761Ne consent pas une délégation illégale de ses pouvoirs, un tribunal d'instance saisi d'une contestation portant sur l'organisation d'élections professionnelles, qui donne mission à un expert de vérifier si les personnes…
- CassationCass. soc., 2 mai 1979, n° 78-11.748Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 accordant aux victimes d'accidents du travail imputables à la faute inexcusable de l'employeur des prestations nouvelles, telles que la réparation du préjudice causé par les…
- RejetCass. soc., 2 mai 1979, n° 78-11.134S'il n'est pas nécessaire que l'exposition au risque ait été permanente, une Cour d'appel justifie sa décision rejetant la demande de prise en charge d'une intoxication par l'oxyde de carbone, en relevant que la…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1979, n° 78-10.221Pour accueillir le moyen tiré par la femme de l'existence d'une acceptation tacite de la communauté, une Cour d'appel peut faire état, conformément à l'article 7 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, des…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1979, n° 78-10.719La Cour d'appel, statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre le pilote d'un avion de tourisme qui s'est écrasé au sol en traversant le massif des Corbières pour se diriger de Limoges à Perpignan, après avoir…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1979, n° 77-14.778Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui a rejeté le recours formé par une personne blessée au cours d'un concours de tir au pigeon contre le comité qui avait organisé ce concours, lequel était…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1979, n° 78-10.455Manque de base légale l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité formée contre l'organisateur d'une exposition par une visiteuse, qui s'était blessée en tombant dans les escaliers, alors qu'elle se trouvait dans un…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1979, n° 77-15.222Statuant sur l'action en revendication de la propriété d'une loge du théatre national de l'opéra comique, intentée par les héritiers des premiers bénéficiaires et fondée sur deux précédents jugements, des 2 août 1882 et…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1979, n° 77-14.600C'est justement qu'une Cour d'appel admet que le document obtenu à l'aide d'un papier "carbone" ne constitue qu'une copie de l'acte sous seing privé litigieux.
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1979, n° 78-10.773Doit être réputée non écrite, dès lors qu'elle impose aux droits des copropriétaires une restriction étrangère à la destination de l'immeuble, la clause d'un règlement de copropriété qui subordonne la modification de la…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1979, n° 78-10.805L'action en réintégrande, supposant détention matérielle et actuelle de la chose litigieuse ne peut être exercée, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues et non apparentes, que s'il a été constaté que le titulaire…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1979, n° 77-14.445L'action en exécution et l'action en résolution ou résiliation d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1979, n° 78-10.121Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer prescrite l'action en réparation du préjudice occasionné par le défaut d'isolation phonique d'un appartement vendu en état futur d'achèvement, énonce que ce défaut est un…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1979, n° 77-15.142Encourt la cassation, pour violation des articles 2237 et 2238 du Code civil, l'arrêt qui après avoir constaté que l'auteur du demandeur en revendication de la propriété d'une parcelle n'a pas possédé à titre de…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1979, n° 78-70.003L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les…
- RejetCass. com., 27 avr. 1979, n° 77-14.799Une reconnaissance de responsabilité par un commissionnaire de transport pour les pertes des marchandises qu'il a fait transporter, ne peut, dès lors qu'elle ne comporte aucun engagement de payer le montant du dommage,…
- IrrecevabilitéCass. com., 27 avr. 1979, n° 77-12.331La partie ayant fait signifier un arrêt de Cour d'appel à un de ses adversaires et ne s'étant pas elle-même pourvue en cassation, dans le délai d'un mois suivant la dénonciation à elle faite du pourvoi formé par l'autre…
- CassationCass. com., 27 avr. 1979, n° 77-10.365Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite en application de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 l'action en indemnité intentée par l'acquéreur d'un navire de mer contre le constructeur,…
- RejetCass. com., 27 avr. 1979, n° 77-11.463Une Cour d'appel qui constate qu'une société avait été chargée de réaliser, de bout en bout, par les intermédiaires de son choix, un transport de marchandises et qui retient qu'elle a agi comme commissionnaire de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-13.940La voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées, est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état qui a déclaré l'appel tardif. En…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-15.544L'inobservation de la règle de la publicité des débats posée par l'article 446 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile doit, pour entraîner la sanction de la nullité, être invoquée avant la clôture des débats. Doit…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-15.312C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Premier président d'une Cour d'appel statuant sur le montant de la taxe due à un expert, retient que cet expert avait manqué de célérité et, réduit la taxe fixée par…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 78-10.837Les juges du fond ne peuvent accueillir la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le défendeur pour combattre cette demande. Encourt donc la cassation l'arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-15.439La chose jugée sur la responsabilité civile par un tribunal répressif a le caractère d'une décision rendue au civil. Par suite, l'influence de cette dernière doit s'apprécier non suivant les principes qui déterminent…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-14.801Aux termes de l'article 71 du décret du 28 août 1972 le recours par une voie extraordinaire n'est pas suspensif d'exécution si la loi n'en dispose autrement. La décision contre laquelle il est exercé possède donc la…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-15.371Statuant sur la responsabilité des blessures subies par la passagère d'une automobile ayant heurté un pylone, les juges du fond qui après avoir relevé que cette victime n'avait pas utilisé la ceinture de sécurité bien…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 78-10.133Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, l'action en divorce ou en séparation de corps, est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne et le juge doit…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-14.353C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interprétation que les juges du fond saisis d'une demande relative au point de départ des intérêts de l'indemnité allouée, énoncent, sans violer l'autorité de la chose…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1979, n° 77-15.969En vertu des articles 4 et 5 de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, le locataire ne peut obtenir du propriétaire le remboursement du coût des travaux dont il a assumé la charge que s'il lui…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1979, n° 78-70.128L'indemnité de remploi correspond aux frais exposés pour l'acquisition de biens de même nature, moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale ; les constructions édifiées sur un terrain loué par des…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1979, n° 77-14.106Aucune mise en demeure n'est exigée pour faire courir les dommages-intérêts compensatoires lorsque l'exécution de l'obligation est devenue impossible.
- RejetCass. com., 26 avr. 1979, n° 78-10.459Une Cour d'appel, saisie de conclusions tendant à la rétractation d'un précédent arrêt, n'a à répondre qu'aux dites conclusions et non à celles qui avaient été produites avant l'intervention de l'arrêt rétracté.
- RejetCass. com., 26 avr. 1979, n° 77-14.675Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour décider, en l'état de la liquidation des biens d'un employeur et du licenciement du personnel par le syndic, que constituent une dette de la masse les cotisations dues à…
- RejetCass. com., 26 avr. 1979, n° 76-15.398En l'état d'une cession de parts sociales consentie par un débiteur postérieurement déclaré en règlement judiciaire, une Cour d'appel qui a relevé, au vu d'un jugement rendu lors d'une instance différente de celle dont…
- RejetCass. com., 26 avr. 1979, n° 77-11.118
- RejetCass. crim., 26 avr. 1979, n° 78-92.435La Cour d'appel en faisant droit aux conclusions de confirmation d'un jugement qui fixait au jour de son prononcé le point de départ des intérêts de l'indemnité allouée à la partie civile, donne nécessairement à ces…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-12.678Encourt la cassation l'arrêt ordonnant avant dire droit une expertise technique afin de vérifier si l'accident du travail subi par un salarié, lequel avait engagé une action tendant à faire reconnaître la faute…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-12.564Il résulte des articles L 27 et L 29 du Code des pensions de retraite des marins que, lorsque par suite du fait personnel de celui qui a droit à pension, la demande de liquidation est déposée postérieurement à…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-41.574Décident à bon droit que la rupture d'un contrat de travail ne peut pas être imputée à l'employeur les juges qui relèvent que le salarié avait par écrit manifesté sans restriction ni réserve, sa volonté de démissionner…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-40.195Les juges du fond qui relèvent qu'un reporter au coefficent 150 a été promu secrétaire de rédaction au coefficient 175 et que cette promotion lui a été retirée et son coefficient ramené à 150 en déduisent à juste titre…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-14.694Pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie pendant une période d'hospitalisation, un invalide qui, titulaire d'une pension de première catégorie, n'a pas cessé d'être régulièrement inscrit à…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-11.482Les indemnités journalières dues à la suite d'un accident du travail ne peuvent être maintenues au-delà de la date de consolidation des blessures, quelle que soit la nature du travail auquel le salarié est apte à cette…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-41.442Les prescriptions du Code de procédure civile en vigueur en Polynésie française imposant l'exposé sommaire des faits et moyens dans la requête d'appel sont inapplicables à l'appel des jugements du Tribunal du travail.
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-40.201Saisie d'une demande formée par le directeur technique d'une société nommé directeur général adjoint et tendant d'une part au paiement de diverses indemnités dues en qualité de salarié ainsi que des indemnités de…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-40.240Commet une faute grave justifiant son licenciement sans préavis le salarié qui refuse de prolonger d'une heure sa journée au-delà de son horaire normal afin de terminer le déchargement urgent d'un camion de denrées…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-40.761A défaut de réponse à la demande d'autorisation de licenciement économique adressée à l'inspection du travail, il existe une décision administrative tacite autorisant le licenciement. La validité d'une telle décision…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-41.522Commet une faute grave privative des indemnités légales de rupture, le contremaître qui, malade à la date prévue pour son départ en congé, n'a repris son travail que trois semaines après l'expiration de celui-ci sans…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-40.997Le salarié qui n'ayant pas justifié de son absence a été considéré comme démissionnaire par son employeur, ne peut être débouté de son action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-15.455L'article L 122-14-4 du Code du travail n'a prévu la réintégration du travailleur licencié qu'en cas de rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et seulement si l'employeur ne s'y refuse pas. Fait une…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-14.148Le démarcheur qui, recruté par un établissement financier en vue du placement de plans d'investissement auprès des particuliers, a effectué sous la direction et le contrôle de l'entreprise, un stage d'initiation qui…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-11.195Est légalement justifiée la décision de la Commission nationale technique, qui, n'étant pas liée par les conclusions des rapports médicaux établis au cours de la procédure, estime, compte tenu de l'avis de son médecin…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-14.484Selon l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1965, les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des concierges sont calculées sur la base de la rémunération réelle augmentée de la valeur des avantages en…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-11.446Constitue un accident du travail l'accident de la circulation dont a été victime un inspecteur des ventes au cours d'une tournée d'inspection, immédiatement après qu'il ait arrêté sa voiture, sur le trajet même de la…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-11.327Les Conseils de prud"hommes sont en principe seuls compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés, sauf à surseoir en cas de question…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 76-12.100Relevant qu'au cours du déchargement d'un camion mis avec son conducteur, par une société de transports, à la disposition de la société locataire du véhicule, ce conducteur avait été blessé alors qu'il s'apprêtait, sur…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-14.732N'est pas susceptible d'appel la décision d'une Commission de première instance statuant sur l'opposition formée à une contrainte délivrée par une caisse artisanale d'assurance vieillesse, et d'un montant inférieur aux…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-60.792Les dispositions de l'article L 412-13 du Code du travail selon lesquelles, en cas de contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le recours ne peut être formé que dans les quinze jours…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-15.422Selon l'article 13 des statuts de la caisse de retraite par répartition des ingénieurs et cadres, l'affiliation au régime de prévoyance et donc le droit au capital décès cesse lors de l'entrée en jouissance de la…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1979, n° 77-14.448Il résulte de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1948 que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1979, n° 77-16.110Un changement dans l'assiette d'une servitude affecte la servitude elle-même et non son exercice. C'est, dès lors, à bon droit, que pour refuser une demande en remboursement des frais d'installation d'un nouvel ouvrage…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1979, n° 77-93.221Le prévenu, dénoncé, fût-ce implicitement par la plainte mais qui n'a pas figuré dans la poursuite instruite par le Juge d'instruction, est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1979, n° 78-92.552La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale prescrivant de notifier à chacune des parties et à leur conseil la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la Chambre d'accusation, est…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1979, n° 77-93.301Est nul le procès-verbal dressé par un garde particulier, lorsque ledit procès-verbal n'a pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de la contestatation des faits (1).
- CassationCass. crim., 25 avr. 1979, n° 78-94.011Les juges ne sauraient relaxer un prévenu en admettant des excuses non prévues par la loi.
- RejetCass. crim., 25 avr. 1979, n° 77-93.302Est nul le procès-verbal dressé par un garde particulier, lorsque ledit procès-verbal n'a pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de la constatation des faits. Par suite, est justifiée la décision d'une Cour…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1979, n° 78-92.152L'article 836 du Code rural n'autorise un fermier à faire disparaître les talus, haies, rigoles et arbres situés sur le fonds loué que "pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes".
- RejetCass. crim., 25 avr. 1979, n° 78-91.740Il n'importe, pour que soit constitué le délit de dénonciation calomnieuse, que l'auteur de la dénonciation ne l'ait ni personnellement rédigée, ni signée, dés lors qu'il est constaté que l'acte de poursuite a été…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 78-10.408La faute inexcusable de l'employeur ne présente pas les mêmes caractères que la faute pénale, et sa reconnaissance n'est pas subordonnée à la déclaration préalable de celle-ci. Par suite, la plainte avec constitution de…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-13.660La loi du 26 décembre 1964, portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie, se borne à prescrire le rattachement des ressortissants français…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-14.644Les intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations dues par l'employeur à une caisse de retraites complémentaires constituent, au même titre que les cotisations, des ressources de la caisse ; ils ont la…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 78-40.048Doit être cassée la décision qui considère que les actions d'une société coopérative remises au titre de la prime de fin de gestion annuelle à un salarié qui, après sa démission, en demande le remboursement de la…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1979, n° 78-40.051La loi du 13 juillet 1973 a modifié les conditions d'exercice du droit de rompre unilatéralement un contrat de travail, tant en la forme qu'au fond, en même temps, que les règles de preuve en cette matière, ces…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-40.910La Cour d'appel saisie par le salarié d'une société en règlement judiciaire licencié par le syndic lorsque le fonds de commerce a été donné en location-gérance à une autre société d'une demande en paiement des sommes…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1979, n° 78-40.058L'article D 212-1 du Code du travail interdit seulement à l'employeur d'imposer la récupération au taux normal des heures perdues par suite de grève ou de lock-out et non un accord sur l'accomplissement d'heures…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-40.911La société qui reprend l'exploitation d'un fonds de commerce et de deux marques de fabrique revenus à leur propriétaire à la suite de la liquidation des biens d'une autre société qui en assurait antérieurement…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-41.114Ne peut être considéré comme constitutif de faute et générateur de dommages-intérêts le simple fait de la part d'un employeur d'avoir à deux reprises, dans la mesure de ses besoins, consenti des prorogations de durée…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-12.998Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès, l'assuré doit justifier d'un certain nombre d'heures de travail salarié ou assimilé au cours de la période de référence. Si, en vertu de l'article 3, 4., du décret…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 76-14.020Ne remplit pas la condition de travail salarié exigée par l'article 1er du décret du 30 avril 1968 pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois, le salarié qui, au cours de…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-14.415Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a fait la déclaration d'accident du travail dans le délai prescrit, faute de quoi la caisse est en droit de demander le remboursement des prestations versées par elle.
- RejetCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-13.659La loi du 26 décembre 1964, portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie, se borne à prescrire le rattachement des ressortissants français…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1979, n° 77-14.950La Cour d'appel, qui relève qu'une société, qui avait participé avec d'autres, à l'édification d'un ensemble immobilier, avait, à la fin du chantier, demandé par écrit à une tierce société de procéder au nettoyage de…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1979, n° 78-11.293Les juges du fond apprécient souverainement l'utilité d'ordonner une comparution personnelle.
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1979, n° 78-11.639La Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie pour vices cachés formée par l'acheteur d'une voiture d'occasion, retient par une appréciation souveraine que, si cette voiture avait subi un accident avant la…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1979, n° 78-92.033En vertu de l'article 684 du Code de procédure pénale et par dérogation à l'article 574, le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation qui renvoie l'inculpé devant le Tribunal correctionnel sur le…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1979, n° 77-12.468L'existence et la notoriété, à l'époque de l'acte litigieux, de la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle, constituent deux conditions d'application de l'article 503 du Code civil qui dispose que les actes…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1979, n° 77-15.028C'est sans dénaturation qu'une Cour d'appel a pu considérer que la question suivante figurant sur une proposition d'assurance : "Nombre de sinistres avec tiers au cours des vingt-quatre derniers mois ou pendant la…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1979, n° 76-13.620Dès lors que les juges du fond ont relevé que le contrat, dit "abonnement bonne route", souscrit par un particulier auprès d'une société à responsabilité limitée, prévoyait un risque, constitué par les poursuites…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1979, n° 78-80.031Aucune disposition du nouveau Code de procédure civile n'impose au juge, qui relève d'office une fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine, de provoquer préalablement les explications…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1979, n° 78-11.756Les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer sur la demande du maire d'une commune tendant à faire constater les dommages causés à un logement appartenant au domaine privé de la commune par les agissements…
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 1979, n° 77-10.103Les juges d'appel ne sont tenus de répondre qu'aux moyens soulevés par les conclusions d'appel et non à ceux qui sont contenus dans l'acte d'appel.
- RejetCass. soc., 6 avr. 1979, n° 78-40.435Ne peut être accueilli le moyen qui reproche à la décision d'avoir été déclarée rendue en dernier ressort malgré l'impossibilité de réduire une demande en cours d'instance dès lors que le demandeur au pourvoi est sans…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1979, n° 78-91.210Justifie sa décision l'arrêt qui retient la culpabilité du chef d'une entreprise de transports routiers dont un préposé a dépassé "la durée de conduite journalière" fixée à huit heures par l'article 7 du règlement N°…
- CassationCass. crim., 4 avr. 1979, n° 77-93.791La transmission négociée d'une partie du capital social qui aboutit à placer la société qui exploite une entreprise sous la dépendance d'une autre société équivaut, dans l'ordre économique à la cession de l'entreprise…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1979, n° 78-90.667Le président de chambre désigné par le Premier président selon les conditions prévues par l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, a qualité pour tirer au sort les noms des jurés de la liste de session…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1979, n° 78-90.994Commet l'infraction prévue et réprimée par les articles L. 412-2, alinéa 2 et L. 461-3 du Code du travail, le chef du personnel qui, pour congédier un membre du personnel, prend en considération l'appartenance de…
- CassationCass. crim., 4 avr. 1979, n° 78-92.893L'accusé peut valablement renoncer au délai d'une heure après la notification de l'arrêt rectificatif de la liste du jury que lui accorde l'article 292 du Code de procédure pénale. Il n'importe que cette renonciation…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 78-40.860Pour la détermination du préavis légal, l'ancienneté dans l'entreprise doit s'apprécier à la date à laquelle le congédiement est donné et non à celle où prend fin le délai-congé accordé.
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-15.011Il appartient au juge du fond de faire application de la convention nationale du 31 décembre 1958 portant création d'un régime national interprofessionnel d'allocations aux travailleurs sans emploi et du règlement…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-41.234L'arrêt qui estime la période d'essai de six mois prévue par la lettre d'engagement inopérante et retient pour condamner l'employeur celle de trois mois résultant de la convention collective n'a pas à s'expliquer sur…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-14.222Seules peuvent être prises en charge au titre professionnel les affections provoquées par l'un des travaux limitativement énumérés au tableau n. 42, en particulier ceux comportant l'utilisation en galerie souterraine de…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 76-15.266Doit être cassé l'arrêt qui reçoit le syndicat national des journalistes dans la demande qu'il a formée en vertu de l'article L 135-2 du Code du travail pour obtenir d'une société de presse l'exécution d'engagements…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-40.300C'est par une interprétation dont la nécessité exclut toute dénaturation des éléments de la cause qu'une Cour d'appel se prononce sur la signification des termes "bénéfice brut" figurant au contrat de travail, et "marge…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-15.560Les délais prévus aux articles 3 et 6 du décret du 7 janvier 1959 sont seulement indicatifs de l'urgence de la procédure ; le seul fait que certains d'entre eux n'aient pas été respectés ne suffit pas à caractériser une…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-40.964En l'état d'une convention collective nationale instituant une grille de classification différente de celle prévue par la convention régionale jusqu'alors applicable, doit être cassé l'arrêt qui estime que la nouvelle…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-16.111Lorsque, à la suite d'un arrêt imputant un accident du travail à la faute inexcusable de l'employeur, arrêt ultérieurement cassé, sur le pourvoi de l'employeur, les parties avaient signé une convention fixant au maximum…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-14.053Les dispositions de l'article 27 du décret du 29 juin 1973 faisant obligation à la caisse de faire connaître sa décision sur le caractère professionnel de l'accident dans le délai de quinzaine à partir du jour où elle a…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-11.977Le comité interbancaire de retraites, organisme paritaire créé par l'article 3 du règlement des caisses de retraite annexé à la convention collective nationale du personnel des banques, avait compétence pour décider, le…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-10.010Il résulte des articles 7 et 8 du décret du 29 juin 1973 que lorsque la victime d'un accident du travail est décédée ou lorsqu'il s'agit d'un accident de trajet susceptible d'entraîner une incapacité temporaire de…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 78-40.328La grève, qui autorise les grévistes à troubler la bonne marche de l'entreprise en cessant le travail, ne permet pas à un chauffeur de refuser la restitution d'un véhicule qui est la propriété de l'entrepreneur. Un tel…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-41.271Lorsque la maladie du salarié s'est prolongée au point de rendre nécessaire le remplacement de l'intéressé, la circonstance que la convention collective prévoit que l'employeur doit procéder normalement à un…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 78-40.345Les juges du fond qui constatent que le chef de chantier d'un salarié licencié avait préféré que les heures de recherche d'emploi fussent groupées en fin de préavis et que l'intéressé s'était présenté dès le lendemain…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 78-40.554Doit être cassée la décision qui estime que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse la mutation de poste imposée à une salariée dont le mari, ancien employé démissionnaire était passé au service d'une…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 78-40.346Les juges du fond qui constatent que le chef de chantier d'un salarié licencié avait préféré que les heures de recherche d'emploi fussent groupées en fin de préavis et que l'intéressé s'était présenté dès le lendemain…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-41.082En constatant qu'un peintre d'entretien du service d'une société de lubrifiants n'avait travaillé que par intermittence et de façon irrégulière pour exécuter des tâches dont la durée était déterminée, même si aucune…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 78-10.451Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le recours de la caisse en remboursement des frais de séjour de la victime dans un centre de réadaptation, postérieurs à la décision ayant statué sur le préjudice, au motif que…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-15.670Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne, en son dispositif, à ordonner une expertise médicale et une enquête.
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1979, n° 77-15.204Justifie sa décision refusant de qualifier de contrat d'intégration la convention intervenue entre un producteur de porcs et le fournisseur d'aliments destinés à leur engraissement, la Cour d'appel qui relève notamment…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1979, n° 77-15.097La Cour d'appel qui fait application de l'alinéa 2 de l'article 1326 du Code civil, qui dispense notamment les artisans de la formalité du "bon pour", n'a pas à prendre en considération la nature de l'acte souscrit par…
- RejetCass. com., 3 avr. 1979, n° 78-10.008Pour débouter l'acheteur d'un fonds de commerce de son action en dommages-intérêts formée contre le vendeur pour concurrence illicite faite en violation d'une clause du contrat de vente interdisant au vendeur…
- RejetCass. com., 3 avr. 1979, n° 77-15.327Une Cour d'appel qui, saisie de conclusions alléguant que la dénomination sociale doit être protégée, même à l'encontre d'une société non concurrente, si, en fait, une confusion est possible, relève que deux sociétés,…
- RejetCass. com., 3 avr. 1979, n° 77-14.449Dès lors qu'une Cour d'appel constate qu'un médecin, gérant d'une société en nom collectif ayant pour objet l'exploitation d'une clinique, a décidé de tranférer son activité dans une autre clinique, ce qui a entraîné la…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 avr. 1979, n° 77-15.228Un débiteur, dont la liquidation des biens a été clôturée pour insuffisance d'actif, est irrecevable à former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce prononcée à la requête d'un…
- CassationCass. com., 3 avr. 1979, n° 77-15.744Doit être cassée la décision qui, pour accueillir l'action en paiement du prix d'un transport, alors que le défendeur faisait valoir dans ses conclusions que cette action était irrecevable, la prescription annale prévue…
- CassationCass. com., 3 avr. 1979, n° 76-15.041Manque de base légale l'arrêt qui rejette la réclamation formée par le syndic d'un débiteur en liquidation des biens contre l'admission au passif du montant de chèques sans provision escomptés par une banque, au motif…
- CassationCass. com., 3 avr. 1979, n° 77-15.797Une décision de sursis à statuer qui n'a pas de caractère interlocutoire, n'a pas l'autorité de chose jugée.
- RejetCass. crim., 3 avr. 1979, n° 78-94.203Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, constitue une nullité substantielle touchant à l'organisation et à la composition des juridictions qui sont d'ordre public et, comme telles, échappant aux…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1979, n° 78-91.844La mention suivant laquelle le Président a été entendu en son rapport, les avocats en leurs conclusions et le Ministère public en ses réquisitions n'implique pas nécessairement un ordre chronologique dès lors que la…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1979, n° 78-91.889Le délit de blocage de la provision ou de la défense faite au tiré de payer le chèque n'est constitué au regard des dispositions de la loi du 3 janvier 1975, que si l'opposant a eu l'intention de porter atteinte aux…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1979, n° 78-90.754Si les juges apprécient souverainement le préjudice que porte l'infraction à celui qui s'en prétend victime, il en est différemment lorsque cette appréciation est déduite des motifs contradictoires ou erronés ou ne…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.699Il ne peut être fait grief à un employeur, sauf détournement de pouvoir de sa part, de prescrire des mesures de sécurité supplémentaires pour éviter le risque d'accident. Par suite doit être cassée la décision qui…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-13.236En l'état d'un arrêt qui, après avoir chiffré le préjudice "à caractère personnel" subi par la victime, et celui sur lequel les organismes sociaux peuvent exercer leurs recours du chef des prestations déjà versées,…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.665On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir débouté un représentant d'une demande en résolution judiciaire de son contrat dès lors que les juges d'appel ont relevé que l'employeur, après avoir mis sur le marché une…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.067Les salariés travaillant sur un chantier dépendant d'un centre de mise au point de fusées, soumis à la discipline militaire et où la sécurité exige une exécution stricte, qui ont procédé à des arrêts de travail inopinés…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.260Le directeur d'une société qui n'a, à aucun moment, effectué le moindre contrôle sur la comptabilité ni par suite sur les bilans qu'il présentait aux associés a commis une faute grave privative des indemnités de rupture…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.454En application des articles L 321-12 et L 122-14-4 du Code du travail, le salarié licencié pour causes économiques sans l'autorisation de l'inspecteur du travail et qui a reçu les indemnités légales de rupture, et…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.778En application de l'article L 132-1 du Code du travail, il appartient au juge de vérifier si les dispositions d'une convention collective, même étendue ne dérogent pas à celles d'ordre public des lois et règlements qui…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.667Le défendeur qui forme opposition au jugement par défaut faisant droit aux réclamations de son adversaire n'a pas à rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande, cette charge incombant au demandeur originaire.
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.435Il n'y a pas lieu de condamner l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque la rupture du contrat de travail d'un délégué du personnel dont il n'est pas établi qu'elle ait eu pour but d'écarter…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.647L'état de nervosité dû à la grossesse ne supprime pas la gravité du comportement d'une secrétaire au service de l'Institut musulman de la mosquée de Paris, qui a tenu des propos inconvenants à ses supérieurs, hautes…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.503L'article 12 de la convention collective nationale des cabinets d'architecte selon lequel en cas de faute professionnelle grave entraînant des conséquences préjudiciables à une agence, le licenciement d'un salarié…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 1979, n° 77-16.062Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route par une voie située sur sa droite doit serrer le bord droit de la chaussée, sauf à emprunter, dans des circonstances exceptionnelles, la partie gauche après avoir pris les…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 1979, n° 79-60.132L'article L 30 du Code électoral prévoit l'inscription sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, des personnes remplissant la condition d'âge exigée, après la clôture des délais d'inscription. Dès…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 1979, n° 77-10.829La règle selon laquelle le Ministère public, partie jointe, a la parole le dernier, et générale et d'ordre public, encourt donc la cassation l'arrêt dont les énonciations font apparaître que le Ministère public a été…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 1979, n° 77-11.361Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme nouvelle, une demande en dommages-intérêts formée par un locataire-gérant à la suite d'un congé donné en contravention de l'article 14 alinéa 3 du décret…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1979, n° 77-15.446La signification d'un acte à une personne morale devant être faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoirs de celui-ci ou à toute autre personne habilitée à cet effet, lorsqu'une société est en état de…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1979, n° 77-14.896La Cour d'appel qui, analysant l'article d'un critique, relève que les appréciations sur les discordances entre la volonté de création revendiquée par un compositeur chanteur et le résultat réel, ont été exprimées sans…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1979, n° 78-11.173La seule acceptation de prêter le serment décisoire ne constitue pas, en soi, un contrat judiciaire. Par suite, l'appel du jugement l'ordonnant, est recevable.
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1979, n° 78-11.103C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que n'est pas valable la renonciation anticipée à une loi impérative, telle la loi du 30 décembre 1974, modifiant celle du 25 mars 1949, sur la majoration des rentes viagères.
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1979, n° 77-15.951La garantie collective prévue par l'article 11 du décret du 20 mai 1955 ne couvre la responsabilité des notaires qu'à l'égard de leur clientèle et le cessionnaire d'un office notarial ne peut être considéré comme le…