Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1979, page 7
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- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-40.784L'utilisation par un chauffeur de deux appareils enregistreurs et de deux feuilles distinctes de route sans mention sur la seconde de l'appareil utilisé initialement, ce qui lui permettait de ne faire apparaître à la…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-12.643L'article 1234-1 du Code rural selon lequel doivent être obligatoirement assurés contre les accidents du travail les enfants de moins de vingt ans poursuivant leurs études lorsqu'ils participent à la mise en valeur de…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 77-41.656Le licenciement consécutif à des travaux exceptionnels devant entraîner la fermeture d'un hôtel pendant plus de six mois et la suppression, pendant cette période, de l'emploi d'une salariée, repose sur une cause…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-40.104Lorsqu'une salariée mise à la disposition de l'ORTF par une entreprise de travail temporaire y a travaillé sans discontinuité pendant quatre ans et prétendant avoir acquis la qualité d'agent statutaire de l'office, a…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-10.115Justifie légalement sa décision déclarant imputable à un accident du travail survenu trois mois auparavant le décès d'un salarié consécutif à un suicide, la Cour d'appel qui se fonde sur un avis médical précis d'où il…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-12.752La participation de l'employeur au financement d'assurances groupe souscrites, en dehors de toute obligation légale ou réglementaire, pour la garantie des risques décès, invalidité et maladie, constitue un avantage…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-11.288La date à prendre en considération pour déterminer le salaire moyen des quatre derniers trimestres civils, au sens de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945, est, pour le titulaire d'une pension d'invalidité…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-11.442Lorsque l'Electricité de France, dans l'instance ouverte à la suite d'une collision survenue entre un véhicule du service transportant un de ses agents, et celui d'un tiers, a, lors d'un premier jugement sur la…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-40.307En l'état d'une cession d'entreprise, la salarié qui refuse d'accepter les modifications apportées à son contrat de travail par le cessionnaire ne peut faire grief au cédant de l'avoir licencié sans cause réelle et…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 77-41.417Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié au service de son enployeur pendant vingt-trois ans sans avoir fait l'objet d'aucune remarque défavorable sur sa probité ni sur son travail, qui a…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-40.480L'employeur ayant précisé dans une note du 6 juillet que la prime de vacances serait payée aux salariés dont le contrat était maintenu jusqu'au 31 juillet, le salarié démissionnaire le 8 juillet qui n'apporte pas la…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 79-60.037Justifie sa décision selon laquelle l'ensemble des restaurants de collectivités situés dans un même secteur géographique gérés par une société constituait un établissement unique pour les élections des délégués du…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 77-40.848Le jugement "réputé contradictoire" qui alloue à un salarié une indemnité de licenciement sans préciser si l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience où les débats ont eu lieu hors la présence du…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 77-41.159En l'absence de tout incident de communication de pièces élevé par une partie il est présumé que le rapport visé dans les conclusions de l'adversaire et dont la Cour d'appel fait état, a été régulièrement versé aux…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 77-40.628Suivant l'article R 516-44 du Code du travail, les jugements et décisions du conseil de prud"hommes sont notifiés par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement. Ce texte doit être…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 77-41.664Selon l'article 90 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région lyonnaise, le salaire mensuel sur la base duquel est calculée l'indemnité de licenciement est égal…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 79-60.036Les dispositions de l'article L 420-7 du Code du travail qui prévoient l'arbitrage de l'inspecteur du travail sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 79-60.082Il appartient au tribunal, estimant qu'une mesure d'interruption d'exécution d'un contrat de travail, prise à l'encontre d'un salarié, qualifiée de licenciement, et à laquelle l'employeur avait mis fin dans les…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-13.089Le grief de dénaturation des conclusions ne saurait être retenu dès lors que la contestation devant les juges du fond est imprécise.
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-10.022Statuant sur la responsabilité d'une collisison d'automobiles, les juges du fond, qui, après avoir relevé qu'il ne s'agissait pas d'un accident de carrefour et qu'un des conducteurs avait entrepris la traversée de la…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-10.528Ne fait qu'user de son pouvoir souverain pour évaluer le préjudice d'une victime atteinte, à la suite d'un accident de la circulation, d'une incapacité permanente partielle de 50 % et pour déterminer le mode de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-11.960Est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré recevable l'appel d'un jugement d'incompétence alors que la voie du contredit était seule ouverte, dès lors que la Cour d'appel en…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 77-15.753Viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour laisser l'entière responsabilité du dommage causé lors d'un accident de la circulation à la charge de l'un des conducteurs, relève que…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-12.415Aux termes de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnannces du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Le pourvoi dirigé seulement…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-12.873
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1979, n° 78-12.030Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer une caution libérée de son obligation par l'effet d'une dation en paiement, au sens de l'article 2038 du Code civil, relève que le fournisseur du matériel pour…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1979, n° 78-10.757Il résulte de la combinaison des articles 452, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'est qualifié pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, qu'en son empêchement,…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1979, n° 78-12.037Méconnaît l'article 1130 alinéa 2, du Code civil, la Cour d'appel qui décide qu'un pacte par lequel une personne déclarait vendre sa propriété à une autre "dès le jour de (son décès), pour un prix déterminé payable à…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1979, n° 78-10.649Ne dénature pas la disposition d'un testament déclarant annuler "tout testament antérieur à ces dispositions", la Cour d'appel qui décide qu'elle n'entraînait pas révocation d'un testament antérieur, relatif à un autre…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1979, n° 76-11.653L'irrecevabilité d'une demande, présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance, n'est pas d'ordre public, alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1979, n° 78-10.286C'est sans dénaturer les statuts d'une association communale de chasse qui prévoient la convocation aux assemblées générales par un avis affiché à la porte de la mairie, qu'une Cour d'appel décide qu'en raison de la…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1979, n° 78-10.686Relevant que la compagnie d'assurance auprès de laquelle un entrepreneur avait souscrit, pour la construction d'un silo à grains, un contrat d'assurance dit "police individuelle de base, effondrement et responsabilité…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1979, n° 78-10.189Une Cour d'appel ne peut fixer le point de départ des intérêts d'une indemnité d'occupation à une date antérieure à la date à laquelle elle a évalué cette indemnité.
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1979, n° 78-70.191Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui refuse à des terrains expropriés la qualification de terrains à bâtir sans préciser si toutes les conditions imposées par la loi pour leur desserte se…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1979, n° 78-10.138Aux termes de l'article 845 alinéa 11 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juillet 1975, lorsque le bailleur a échangé tout ou partie du bien loué, le droit de reprise ne peut être exercé sur le…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1979, n° 78-11.803Les conclusions qui tendent à la confirmation d'un jugement frappé d'appel ne valent pas acquiescement à cette décision et n'excluent pas la possibilité de prendre des conclusions d'appel incident.
- RejetCass. com., 12 juin 1979, n° 77-14.980Une Cour d'appel qui rejette l'action du tireur d'une lettre de change impayée reprochant à la banque la tardiveté du protêt et de l'avis de celui-ci après avoir constaté qu'en raison d'une grève du personnel de la…
- RejetCass. com., 12 juin 1979, n° 78-10.089Une clause attributive de compétence figurant dans une lettre comportant transmission d'un chèque, émis sans conditions et ne pouvant être encaissé que selon certaines modalités, n'est pas contraire à la règle de…
- CassationCass. com., 12 juin 1979, n° 78-11.601Viole l'article 1293 du Code civil la Cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de compensation opposée par une caution retient que la créance invoquée à l'appui de cette exception est indépendante des comptes qui…
- RejetCass. com., 12 juin 1979, n° 77-15.493Dès lors qu'une Cour d'appel constate que le gérant d'une société à responsabilité limitée n'a pas déclaré dans le délai légal la cessation des paiements de la société, elle ne fait qu'user du pouvoir que lui confère…
- RejetCass. com., 12 juin 1979, n° 77-15.492Dès lors qu'une Cour d'appel constate que le gérant d'une société a accepté ces fonctions alors qu'il connaissait l'état de cessation des payements de la société et qu'il a aggravé le passif en continuant son activité,…
- CassationCass. crim., 12 juin 1979, n° 79-90.710Lorsque la juridiction a, par une première décision, déclaré un prévenu coupable du délit qui lui était imputé et renvoyé le prononcé de la peine à une date ultérieure en application de l'article 469-1 du Code de…
- RejetCass. crim., 12 juin 1979, n° 79-90.062Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 juin 1979, n° 78-93.646L'insémination artificielle des bovins constitue une prestation de service et à ce titre échappe aux dispositions de l'article 37 du traité de Rome qui fait application aux Etats membres de la communauté d'aménager les…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1979, n° 78-11.403Justifie sa décision la Cour d'appel qui décide qu'un fonds de commerce, acheté par l'épouse, avait un caractère propre pour avoir été acquis en remploi de fonds propres, après avoir relevé dans l'acte de vente du…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1979, n° 78-10.179Il appartient aux juges de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée. Saisis par les défendeurs, dans une action en remboursement de prêts, de conclusions contestant la valeur probante des…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1979, n° 78-11.554Commet une faute professionnelle engageant sa responsabilité à l'égard de porteurs de grosses l'administrateur d'une étude notariale qui a dressé l'acte d'acquisition de ces grosses sans vérifier la valeur du bien donné…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1979, n° 78-11.408L'exploitant d'un magasin "libre-service" a l'obligation de ne mettre à la disposition de ses clients que des articles ne présentant pas de dangers autres que ceux pouvant résulter normalement de leur nature. Justifie…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1979, n° 77-15.665La liquidation et le partage des biens d'époux étrangers ayant eu leur premier domicile conjugal à l'étranger, doit se faire selon les règles du fond et de preuve qui régissent leur régime matrimonial, sans qu'il y ait…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1979, n° 77-15.516Par extension de l'article 2001 du Code civil, le gérant d'affaires a droit à l'intérêt de ses avances du jour où elles ont été constatées.
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1979, n° 76-11.091La loi française, régissant les effets du mariage d'époux de nationalités différentes ayant leur domicile commun en France, est applicable à la révocation des donations entre époux de biens présents, sans en excepter la…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1979, n° 78-10.580Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir rejeté la demande d'un locataire en remboursement partiel de loyers perçus par le propriétaire en vertu d'une clause d'échelle mobile insérée dans un bail commercial et…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1979, n° 77-15.889Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour débouter un entrepreneur de sa demande en paiement de travaux supplémentaires se borne à retenir que ces travaux n'avaient pas fait l'objet d'un devis…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1979, n° 77-15.915Une Cour d'appel qui relève que les documents contractuels relatifs à une vente d'appartements en état futur d'achèvement prévoyaient une "isolation phonique soignée", et constate qu'elle n'a pas été procurée aux…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1979, n° 77-15.950Les anciens propriétaires de terrains agricoles expropriés n'ayant pas reçu dans le délai de cinq ans, la destination prévue, ont un droit de priorité pour la location ou l'acquisition de ces terrains. Justifie…
- CassationCass. com., 11 juin 1979, n° 78-10.621La contrepassation d'effets de commerce, équivaut à un paiement lorsque le remettant est in bonis et prive le banquier de tous ses droits sur le titre contrepassé. De la sorte, le rétablissement de l'effet au crédit du…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juin 1979, n° 77-10.463Aux termes de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les…
- CassationCass. com., 11 juin 1979, n° 78-11.847Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour condamner, à l'expiration de la location-gérance, le gérant à représenter la valeur de la partie alors disposée du matériel à lui confié, retient que le preneur…
- RejetCass. com., 11 juin 1979, n° 77-14.100C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient l'existence d'une promesse synallagmatique de contrat de société après avoir constaté que les parties avaient eu l'intention de s'associer, que l'objet de la société était…
- CassationCass. com., 11 juin 1979, n° 77-14.916Viole l'article 1134 du Code civil et dénature une clause figurant dans un contrat l'arrêt qui, en l'état de travaux sous-traités par deux entreprises agissant solidairement, retient que le sous-traitant a renoncé au…
- RejetCass. crim., 11 juin 1979, n° 76-93.093Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 juin 1979, n° 78-91.609Se rend coupable d'abus de confiance l'employeur qui, ayant adhéré à une convention par laquelle il s'est engagé à verser à une institution de prévoyance des sommes précomptées sur le salaire de ses employés en vue de…
- RejetCass. crim., 11 juin 1979, n° 78-93.237L'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique pas à un écrit adressé par une partie ou son conseil à un expert judiciairement commis (1).
- RejetCass. crim., 11 juin 1979, n° 78-93.959En vertu de l'article 125-A-V du Code général des impôts, le caractère libératoire du prélèvement de 25 pour 100 prévu par l'article 125-A-I dudit code, ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte…
- RejetCass. crim., 11 juin 1979, n° 78-93.960Par le terme "malversation" employé dans l'article 146 de la loi 67-563 du 13 juillet 1967, il faut entendre toute faute commise par un syndic dans sa gestion et révélant sa volonté d'enfreindre ses obligations,…
- RejetCass. crim., 11 juin 1979, n° 78-92.797En application de l'article 65-1 du Code des douanes les documents, quelle qu'en soit la nature, détenus par une banque, doivent être communiqués, sur leur réquisition, aux fonctionnaires des douanes habilités dès lors…
- RejetCass. com., 8 juin 1979, n° 77-15.987Si le fournisseur d'un matériel informatique est tenu à une obligation de conseil, la mise en place d'un ordinateur de gestion exige un dialogue entre ledit fournisseur et l'utilisateur. Il ne saurait être fait grief à…
- RejetCass. com., 8 juin 1979, n° 78-10.475C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette la demande de répétition du payement de sommes versées à un créancier, en constatant que c'est délibérement qu'à été effectué le payement pour aider un tiers, alors que son…
- CassationCass. com., 8 juin 1979, n° 77-14.920Encourt la cassation pour contradiction l'arrêt qui, dans ces motifs, décide pour fixer le montant de l'indemnité allouée à la victime d'un accident du travail, de déduire la créance de la sécurité sociale de la somme…
- RejetCass. com., 8 juin 1979, n° 78-10.348Ayant constaté qu'il n'était pas établi que l'irrégularité d'une assignation avait causé un tort à son destinataire ou avait nui aux droits de sa défense, une Cour d'appel décide à bon droit que la nullité de l'acte ne…
- RejetCass. com., 8 juin 1979, n° 77-14.946Une Cour d'appel décide à bon droit que l'admission définitive d'une créance au passif du règlement judiciaire d'un débiteur a autorité de la chose jugée à l'égard des cautions solidaires de ce dernier.
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-41.661Pour rejeter une demande en rappel de salaire fondée sur une majoration du point d'indice, issue, selon le demandeur, d'un accord de salaire, un arrêt ne peut se borner à relever qu'il n'a été produit qu'une photocopie…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-40.559les juges du fond ont exactement décidé que les indemnités de rupture dues à un salarié licencié doivent être calculées sur les bases prévues par la convention collective de la chocolaterie et confiserie dès lors qu'ils…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-41.681Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône prévoyant le versement par l'employeur d'indemnités complétant les prestations de sécurité sociale pendant la durée du…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-40.288Ne peut être payé comme temps de travail, le temps consacré par des délégués du personnel à assister à une réunion ayant pour ordre du jour la préparation d'une journée nationale d'action et du congrès d'une union…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-41.474Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'une salariée n'avait souscrit aucun accord transactionnel et qui fait droit à sa demande de rappel de primes d'ancienneté sans rechercher si en acceptant de recevoir la somme…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 76-12.955Les gérants, succursalistes de maisons d'alimentation ont droit à une rémunération au moins égale au SMIC, ladite rémunération devant être déterminée et payée au moins une fois par mois. Cette obligation entraîne la…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 76-15.370L'employeur ne pouvant cumuler l'abattement forfaitaire supplémentaire et la déduction des indemnités pour frais professionnels, une entreprise ne peut, après avoir usé de la faculté de pratiquer l'abattement…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-40.671L'article R 436-1 du Code du travail concernant la consultation du comité d'entreprise en matière de licenciement d'un représentant du personnel ne prévoit aucun délai de convocation.
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-11.323L'indemnité de repos ou de remplacement versée par un office public d'HLM aux gardiens de ses immeubles doit être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dès lors que, forfaitaire et hiérarchisée,…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-40.058Constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement la signature par un coordinateur de travaux, de fausses situations de travaux soit majorées dans des proportions considérables soit non…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-12.044Aux termes de l'article 12, 4., du décret 58-1291 du 22 décembre 1958, lorsque le différend porte sur des questions relatives à l'affiliation des travailleurs salariés, la commission de première instance compétente est…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-40.231Le Conseil de prud"hommes qui n'est pas tenu de renvoyer la cause à une autre audience de jugement, peut la retenir nonobstant la troisième demande de remise formée par le défendeur à laquelle le demandeur s'est opposé.
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-40.757La gravité de la faute d'un salarié, qui n'a informé son employeur qu'il serait absent pendant une semaine que le jour même de son départ, ce dont il s'était déjà rendu coupable quelques années avant, et qui n'a tenu…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-15.229L'article L 321-9 du Code du travail réserve à l'autorité administrative saisie de la demande d'autorisation d'un licenciement collectif, la vérification des conditions d'application de la consultation des représentants…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-40.400Sauf contrainte irrésistible, le lien de subordination ne constitue pas en lui-même une cause d'exonération en faveur du salarié qui commet une irrégularité. Il en résulte que le secrétaire comptable d'une coopérative…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-12.658Lorsqu'un salarié, travaillant à la construction d'un bloc d'immeubles, est tombé du quatrième étage d'un bloc voisin à la suite de l'effondrement d'un garde-fou barrant une ouverture, les juges sont fondés à écarter la…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-15.651Au sens de l'article L 285 du Code de la sécurité sociale, la poursuite des études exige la fréquentation pendant l'année scolaire d'un établissement dispensant une instruction générale technique ou professionnelle…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-41.230Manque de base légale le jugement qui tout en constatant qu'un employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de fournir un travail normal aux salariés d'un atelier du fait de la grève d'un autre atelier dont il n'était…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-12.259Le bénéfice d'une pension d'invalidité du régime des non-salariés institué par la loi du 25 janvier 1961, ne peut être accordé, même en vertu du décret 76-761 du 5 août 1976 modifiant l'article 18 du décret 61-294 du 31…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-41.597Sauf fraude aux droits du salarié et à l'ordre des licenciements, l'article L 122-12 du Code du travail ne fait pas nécessairement obstacle à ce que, avant même que le changement de chef d'entreprise soit devenu…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-40.301Le contrat qui comporte des clauses permettant à la fois sa résiliation anticipée et réciproque, ou sa prorogation éventuelle pour une durée indéterminée a une durée qui n'est ni fixée ni prévisible à l'avance. Il…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1979, n° 77-12.596En présence de deux chaussées parallèles dont l'une est dite contre-allée, les juges qui relèvent la largeur respective de ces chaussées, leur caractère bi-directionnel, la vitesse qui y était autorisée et leur…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1979, n° 77-15.933L'arrêt qui constate, sans être critiqué, la connexité entre trois instances et qui relève que l'un des défendeurs à l'une de ces demandes est domicilié dans le ressort géographique de la juridiction saisie, justifie…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1979, n° 77-15.958La Cour d'appel qui relève la connexité entre trois instances introduites par un même demandeur contre divers défendeurs, dont certains ne figurent que dans l'une d'elles, justifie légalement sa décision attributive de…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1979, n° 76-13.226Il résulte de l'article 98 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 que ne peuvent être appelées devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties ni représentées en première instance que si l'évolution du litige…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1979, n° 78-10.116
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1979, n° 77-15.572
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1979, n° 78-11.905Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer des locataires sans droit au bénéfice du statut des baux commerciaux retient que le bailleur était fondé, en application de l'article 563 du…
- RejetCass. com., 7 juin 1979, n° 77-15.514C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient si les fautes reprochées à un agent commercial sont de nature, en cas de résiliation du contrat, à le priver de son droit à l'indemnité…
- CassationCass. com., 7 juin 1979, n° 77-15.236Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande en paiement par la masse du montant d'une indemnité d'utilisation des matériels pendant la période de trois mois ayant suivi…
- CassationCass. com., 7 juin 1979, n° 77-13.016Manque de base légale l'arrêt qui déclare nulle une promesse unilatérale de vente pour n'avoir pas été enregistrée dans les dix jours de son acceptation, en retenant que ladite acceptation résultait suffisamment du fait…
- CassationCass. crim., 7 juin 1979, n° 78-93.709Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-40.565Constitue une circonstance exceptionnelle justifiant le paiement d'heures de délégation supplémentaires à des membres du comité la recherche et la mise au courant par ce dernier d'un nouveau gérant de cantine l'ancien…
- RejetCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-40.245Les juges du fond qui relèvent que la prime annuelle versée par une société à son personnel était variable et dépendait dans son octroi et dans son quantum du bon vouloir de l'employeur en déduisent exactement que cette…
- CassationCass. soc., 7 juin 1979, n° 77-40.677Le jugement qui mentionne que le conseil de prud"hommes a statué à l'unanimité des voix révèle l'opinion de chacun des membres du conseil, ce qui constitue une violation du secret des délibérations, prescription d'ordre…
- CassationCass. soc., 7 juin 1979, n° 77-40.919Justifie légalement sa décision condamnant un chef d'orchestre à payer à un de ses musiciens qu'il avait remplacé à la suite de sa prétention de recevoir un cachet supérieur, une indemnité de préavis et des…
- CassationCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-40.214Le salarié qui tente d'obtenir une modification de son salaire et qui cesse son travail parce que ses exigences ne sont pas satisfaites, prend l'initiative de la rupture du contrat de travail.
- RejetCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-11.260Les indemnités versées, en complément de celles servies par la sécurité sociale, au personnel d'une société en vertu d'un contrat d'assurance souscrit par l'employeur et garantissant aux salariés en arrêt de travail…
- CassationCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-11.546Le montant des revenus pris en considération pour déterminer si les conditions de l'exonération des cotisations d'assurance maladie, prévue par l'article 7 du décret n. 74-810 du 28 septembre 1974, sont réunies, n'est…
- RejetCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-40.166Est légalement justifié l'arrêt qui exclut de l'assiette de base du calcul des commissions dues au directeur commercial régional d'une société d'abattage de produits agricoles, le montant du chiffre d'affaires réalisé…
- RejetCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-11.574Le droit reconnu au conjoint survivant invalide, par la loi du 3 janvier 1975, de cumuler la pension de veuve ou de veuf avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, suppose que…
- CassationCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-40.513Manque de base légale l'arrêt qui condamne un employeur à verser au représentant licencié d'une part une indemnité compensatrice de préavis sans s'expliquer sur la possibilité qu'aurait eue le salarié d'assurer…
- RejetCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-10.213Les primes d'assurance payées par l'employeur en vue de faire bénéficier son personnel d'un régime de prévoyance complémentaire contre les risques médicaux et chirurgicaux, se rattachent au contrat de travail dont elles…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1979, n° 78-12.155Le fait par un assureur assigné en référé en désignation d'expert de se présenter au cours des opérations d'expertise comme l'assureur de la responsabilité de son assuré et, même en connaissance des circonstances…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1979, n° 78-11.777Manque de base légale la décision qui déclare que l'engagement pris par une personne dans un acte dactylographié ne comportant pas les mentions exigées par l'article 1326 du Code civil, de participer "à raison de 33 %"…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1979, n° 78-10.595L'existence d'une clause compromissoire ne peut en cas d'urgence dûment constatée, faire échec à l'exercice des pouvoirs de la juridiction des référés.
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1979, n° 78-10.693Hors le cas où le pourvoi en cassation est suspensif d'exécution, les décisions en dernier ressort, non susceptibles d'opposition, ont force de chose jugée dès leur prononcé.
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1979, n° 78-10.970L'article 340 du Code de l'urbanisme et de l'habitation interdit le changement d'affectation des locaux à usage d'habitation. Ce texte s'applique à des locaux dépendant d'un appartement soumis au statut de la loi du 1er…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1979, n° 78-10.427Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir relevé qu'un mur a été édifié en infraction aux dispositions de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961, devenu article R 111-18 du Code de l'urbanisme, aux termes duquel…
- CassationCass. crim., 6 juin 1979, n° 79-90.374La chose jugée étant, aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, une cause d'extinction de l'action publique, deux actions pénales ne peuvent être exercées contre le même prévenu pour des faits identiques…
- RejetCass. crim., 6 juin 1979, n° 78-92.860Les juges du fond, qui relèvent les aspects particuliers du psychisme du prévenu, tels qu'ils résultent d'une expertise mentale et des témoignages peuvent en déduire, par une appréciation souveraine de leur part, que la…
- CassationCass. crim., 6 juin 1979, n° 78-92.579Aux termes de l'article 522 du Code de procédure pénale la connaissance des contraventions est attribuée exclusivement au tribunal de police du ressort dans l'étendue duquel elles ont été soumises (1).
- CassationCass. crim., 6 juin 1979, n° 78-93.867Il résulte de l'article 245 du Code pénal que tout condamné qui se sera évadé, alors qu'il bénéficiait d'une permission de sortir, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, lequel pourra être élevé jusqu'à une…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1979, n° 78-10.184Une décision d'un tribunal yougoslave dont la compétence n'était pas contestée, décision exécutoire en Yougoslavie, a, en vertu de l'article 3 de la convention franco-yougoslave du 18 mai 1971, autorité en France, sans…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1979, n° 77-13.100La Cour d'appel, qui relève que le Fonds de garantie automobile avait, dans le délai de trois mois prévu par l'article 14 du décret du 7 janvier 1959 devenu l'article R 420-13 du Code des assurances, informé l'assureur…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1979, n° 78-10.052La prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du Code des assurances pour toutes les actions qui dérivent du contrat d'assurance étant fondée sur des raisons d'ordre public et non sur une présomption de…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1979, n° 77-15.701Aucun texte n'exige que le secrétaire-greffier signataire d'une décision soit celui qui a assisté aux débats.
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1979, n° 77-14.868Ne prive pas le père du droit de garde, dont il est titulaire, conjointement avec sa femme en application de l'article 371-2 du Code civil et n'a donc pas à rechercher si ce père se trouve dans un des cas énumérés à…
- RejetCass. crim., 5 juin 1979, n° 78-94.202L'astreinte prévue par l'article 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 n'est ni une peine accessoire ni une peine complémentaire mais seulement une mesure prononcée à titre comminatoire contre le débiteur d'une…
- CassationCass. crim., 5 juin 1979, n° 78-93.108Est pénalement responsable d'avoir frauduleusement soustrait une SARL à l'établissement des impôts et omis de passer ou faire passer des écritures dans la comptabilité sociale celui qui, détenant indirectement la…
- RejetCass. crim., 30 mai 1979, n° 78-94.079Un magistrat, dès lors qu'il est délégué régulièrement dans les fonctions de juge au Tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, a qualité pour être aussitôt désigné comme assesseur à la Cour d'assises.
- RejetCass. crim., 30 mai 1979, n° 79-91.987Ne sont pas susceptibles d'être inculpés, au sens des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les magistrats ou fonctionnaires visés par ces articles lorsque la partie civile leur impute la violation d'un…
- RejetCass. crim., 30 mai 1979, n° 78-93.137La loi du 27 décembre 1973, qui a modifié l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale quant à l'assiette du recours des caisses contre le tiers responsable, n'a pas apporté de modification aux conditions de…
- CassationCass. soc., 30 mai 1979, n° 77-15.318Dès lors qu'il n'est pas contesté que des tâcherons, non inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers, travaillent pour le compte d'un entrepreneur suivant ses instructions et sur des matériaux fournis…
- CassationCass. soc., 30 mai 1979, n° 77-41.760La transmission des contrats de travail qui s'opère selon les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, ne peut être assimilée à un licenciement sauf fraude aux droits du salarié. Par suite en l'état d'une…
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 78-11.916En vertu de l'article 1106-3, 3., du Code rural, pour les anciens exploitants agricoles et leurs conjoints, titulaires de la retraite de vieillesse, qui ont exercé simultanément ou successivement plusieurs activités…
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 78-40.053Les juges du fond qui ont relevé qu'à la suite des reproches qui lui avaient été adressés par son employeur, sur l'exécution de son travail, la brièveté de ses rapports, le nombre de clients visités et la durée des…
- CassationCass. soc., 30 mai 1979, n° 78-40.130L'inobservation des prescriptions de l'article L 321-12 du Code du travail en cas de licenciement pour cause économique, constitue une faute dont les conséquences doivent être appréciées en elles-mêmes, sans qu'il soit…
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 78-12.139Un délégué syndical et du personnel ne peut assurer complètement ses fonctions que s'il travaille effectivement dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent. Par suite est légalement justifiée la décision du…
- Cass.Cass. soc., 30 mai 1979, n° 78-40.768Constitue une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu le principe de la séparation des pouvoirs et justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre…
- CassationCass. soc., 30 mai 1979, n° 77-41.386Exploite une entreprise personnelle et indépendante exclusive du bénéfice du statut de voyageur, représentant et placier, le vendeur en France de machines-outils fabriquées par une société étrangère, dont le papier à…
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 77-16.114Si l'inscription régulière de l'assuré à l'Agence nationale pour l'emploi fait présumer l'état de chômage involontaire, ce n'est pas une présompion irréfragable. Ne peut invoquer la qualité de chômeur involontaire pour…
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 77-41.304Les juges du fond qui constatent qu'après la suppression de son poste un agent technico-commercial avait accepté sans réserve d'effectuer un stage auprès d'une tierce entreprise, au terme duquel il devait être embauché…
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 78-11.424Tout salarié ayant immédiatement droit aux prestations en cas d'accident du travail, c'est l'employeur au service duquel l'accident a eu lieu, qui est seul tenu des remboursements mis à sa charge dans le cas prévu à…
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 78-10.584Lorsque la Cour d'appel, après avoir fixé le préjudice global de la victime, à décidé qu'en raison des soins que l'état de celle-ci nécessiterait dans l'avenir, le tiers responsable devrait mettre en réserve le montant…
- CassationCass. soc., 30 mai 1979, n° 79-60.021Dès lors que la convocation d'un salarié, mis à pied quelques semaines auparavant pour une faute jugée grave, à l'entretien préalable au licenciement a été antérieure à la date à laquelle, suivant l'article L 412-1 du…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1979, n° 77-13.741En présence de la clause ambiguë d'un contrat d'assurances excluant la garantie lorsque le pilote d'un avion se trouvait dans des conditions de vol ne correspondant pas à sa qualificiation, c'est par une interprétation…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1979, n° 77-14.666Il résulte de l'article 240 du Code rural que la vente d'un animal atteint d'une maladie réputée contagieuse par l'article 224 du même code est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1979, n° 77-14.876Une indemnité d'enrichissement sans cause ne peut être due à la femme mariée en raison de son activité, ayant profité au mari, que dans la mesure où par celle-ci elle est allée au-delà de son obligation de contribuer…
- CassationCass. com., 29 mai 1979, n° 77-15.740Un débiteur ne peut se prévaloir, sauf exception, de la compensation légale à l'égard d'une société subrogée à son créancier en exécution d'un contrat d'affacturage, que si cette compensation s'est produite…
- CassationCass. com., 29 mai 1979, n° 77-15.696Doit être cassée pour contradiction la décision qui condamne une caution à payer le montant d'une créance jusqu'à concurrence de son engagement, tout en constatant dans ses motifs que le créancier a reçu payement…
- RejetCass. com., 29 mai 1979, n° 77-11.083C'est dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire que les juges du fond apprécient l'opportunité d'un sursis à statuer en considération d'une bonne administration de la justice.
- CassationCass. com., 29 mai 1979, n° 77-15.562La contre-passation d'effets de commerce équivaut à un paiement lorsque le remettant est in bonis et prive le banquier de tous ses droits sur le titre contre-passé. Dès lors manque de base légale l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. com., 29 mai 1979, n° 77-15.216Il ne peut être fait grief à une Cour d'apppel de dénaturer un rapport d'expertise dès lors qu'elle ne fait que le reproduire sur le point critiqué.
- RejetCass. com., 29 mai 1979, n° 77-14.893Une Cour d'appel qui constate que les modèles prétendus contrefaisants sont d'une grande banalité dans leur apparence et se réfèrent à la tendance générale de la mode et qui retient qu'ils peuvent dès lors ressembler…
- AnnulationCass. crim., 29 mai 1979, n° 78-93.155En application de l'article 626 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, statuant sur une demande en révision, annule sans renvoi une décision de condamnation, est compétente pour…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.326Lorsque le Conseil de prud"hommes ne s'est pas prononcé sur le fond de la demande, mais a uniquement statué sur sa compétence, le jugement ne peut être attaqué que par la voie du contredit. Par suite, la Cour saisie…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.055Lorsqu'à la demande d'énonciation du motif de licenciement formé par le salarié, l'employeur en se référant à deux lettres précédentes, l'une indiquant avec précision les griefs reprochés à l'intéressé l'autre notifiant…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.553Est abusif le licenciement d'un salarié ayant participé à une journée de grève ayant pour but d'appuyer des revendications professionnelles formulées sur le plan national, peu important qu'il eût été le seul à faire…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-60.788Le juge du fond justifie sa décision rejetant la demande d'inscription d'un salarié sur les listes électorales établies en vue de la désignation des membres du comité d'établissement du personnel propre à une société…
- CassationCass. soc., 29 mai 1979, n° 77-15.602En cas de contribution au financement d'un fonds d'assurance formation, les cotisations sont versées selon les modalités fixées par la convention créant ce fonds. L'article 235-ter-C du Code général des impôts ne…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 79-60.053Le fait qu'un salarié soit déjà protégé en qualité de membre suppléant du comité d'entreprise n'exclut pas l'annulation par un tribunal de sa désignation comme délégué syndical, au motif que celle-ci avait eu pour seul…
- CassationCass. soc., 29 mai 1979, n° 79-60.028Doivent être inscrits sur les listes électorales établies par une association gérant des établissements d'enseignement primaire privé en vue de l'élection des délégués du personnel les agents de service fournissant dans…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.321Lorsque l'employeur qui licencie un salarié agit avec une précipitation qui rend la rupture abusive, mais que le salarié par son comportement et ses écrits souvent maladroits contribue à la naissance des incidents qui…
- CassationCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.097Un arrêt ne peut décider qu'un salarié n'a pas commis de faute grave privative du préavis en se bornant à se référer à l'avis du conseiller prud'homme rapporteur qui ne se prononce que sur un seul des griefs formulés…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.410D'après la convention collective du personnel des greffes des tribunaux de grande instance du 14 novembre 1957, le coefficient 180 est attribué à l'employé ayant une formation professionnelle lui permettant d'assurer…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.624L'article 219, alinéa 2, du Code de procédure civile selon lequel si les dépositions sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-11.944Le fait pour la veuve d'un salarié décédé aussitôt après avoir fait une chute au cours de son travail, d'avoir fait procéder dans des délais normaux à l'incinération du corps de son mari, selon la volonté exprimée par…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-10.256Doit être obligatoirement affilié à la caisse de congés payés et du bâtiment, l'entrepreneur immatriculé au registre du commerce, sous la rubrique "vente, représentation en vue de la construction de pavillons", et à…
- CassationCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.560Doit être cassé le jugement qui estime que la décision de l'employeur modifiant l'horaire de travail du personnel supprime les avantages du précédent horaire qui demeure seul applicable, sans répondre aux conclusions de…
- CassationCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-60.768Encourt la cassation le jugement décidant que l'effectif d'un ensemble économique et social constitué par trois sociétés était au moins égal à cinquante salariés, ce qui entraînait l'institution d'un comité…
- CassationCass. soc., 29 mai 1979, n° 77-41.631N'est pas légalement justifiée la décision déclarant abusif le licenciement d'une styliste modéliste intervenu au cours d'une période d'essai dont la durée correspondait à la réalisation de la collection au motif que…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-11.179Aux termes de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, c'est dans le déclinatoire de compétence, et non ultérieurement, que la partie qui soulève l'exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, faire…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-10.715Il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile, qu'en aucun cas ne peut, à peine de nullité, signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-10.961La signification régulière à parquet d'un jugement contradictoire fait courir, à compter de sa date, le délai d'appel sans qu'il y ait lieu d'attendre la remise de la copie au destinataire.
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 76-12.543Aux termes de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel, à condition, selon l'article 70 du même Code, qu'elles se rattachent aux prétentions originaires…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 77-15.004En vertu de l'effet dévolutif de l'appel tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la Cour d'appel qui doit statuer à nouveau et notamment réparer toute omission éventuelle de…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-11.275La demande formée par un organisme social en remboursement de prestations supplémentaires qui n'avaient pas été incluses dans la demande initiale, tend à la réparation d'un élément du préjudice sur lequel il n'a pas été…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-10.263Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs.
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-11.527En vertu de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée avoir reçu pouvoir spécial aussi bien pour acquiescer à un jugement que pour…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-11.375Aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-10.854Selon l'article 15 du décret n. 72-790 du 28 août 1972, l'ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire produit tous les effets d'un jugement contradictoire. L'autorité de chose jugée s'attachant à ce qui fait…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1979, n° 77-15.778En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, si l'époux innocent conserve en principe les donations qui lui ont été faites, c'est avec les caractères qu'elles présentaient, de sorte que celles qui…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1979, n° 78-10.165L'article 882 du Code civil ne s'applique pas à un partage fictif de communauté servant à dissimuler une donation, et contre lequel l'action paulienne est recevable dans les mêmes conditions que contre les actes à titre…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1979, n° 77-15.708Une Cour d'appel, statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre un médecin par un malade, victime d'une grave affection dermatologique, dite "syndrôme de Lyell" à la suite de l'absorption du médicament dénommé…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1979, n° 78-11.126Les mesures d'information complémentaires prévues à l'article 892-6 du Code de procédure civile ne sont que facultatives. Dès lors l'intéressé ayant été entendu par le juge des tutelles, conformément aux exigences de…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1979, n° 78-10.431Le transporteur est tenu, en ce qui concerne la sécurité des voyageurs, d'une obligation de résultat qui commence au moment où le voyageur monte dans le véhicule et qui se termine lorsqu'il achève d'en descendre, et la…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1979, n° 78-10.800Lorsque les désordres survenus dans les gros ouvrages après réception ne portent pas atteinte à la solidité de l'immeuble et ne le rendent pas impropre à sa destination l'architecte en est néanmoins responsable si sa…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1979, n° 78-11.014Le bénéficiaire du droit de préemption, s'il n'a pas exercé ce droit, ne peut demander la nullité de la vente à raison de l'inexécution par le vendeur ou l'acquéreur du fonds des obligations qu'ils ont contractées l'un…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1979, n° 78-70.166Une Cour d'appel refuse à bon droit à une parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir dès lors qu'elle constate que cette parcelle ne dispose pas de la possibilité d'une prise directe sur le réseau…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1979, n° 78-11.530La clause du règlement de copropriété qui a pour effet d'obliger le propriétaire d'un lot à le vendre à un acquéreur qu'il n'a pas choisi constitue une restriction à son droit de libre disposition de son bien. Dès lors,…
- RejetCass. com., 28 mai 1979, n° 77-14.870Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient souverainement que le préjudice invoqué était qualifié "d'indirect" dans les conclusions, ambiguës sur ce point, du demandeur et qui en déduit qu'un tel…
- Non-lieuCass. com., 28 mai 1979, n° 77-16.073Dès lors qu'à la suite d'une transaction, une des parties renonce au bénéfice de l'arrêt rendu à son profit contre le versement effectif d'une certaine somme par l'autre partie, il n'y a pas lieu de statuer sur le…
- RejetCass. com., 28 mai 1979, n° 77-15.621Les juges du fond doivent nécessairement prononcer la liquidation des biens d'un débiteur, dès lors qu'ils considèrent, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, qu'il n'a pas la possibilité de présenter un concordat…
- CassationCass. com., 28 mai 1979, n° 78-10.375L'accord auquel se réfère le communiqué du 5 juillet 1968 de la direction des carburants du Ministère de l'Industrie, intervenu entre l'union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole et les représentants des…
- CassationCass. crim., 28 mai 1979, n° 78-90.906Lorsque la poursuite concerne une pluralité de faits distincts susceptibles de qualifications différentes et que la citation précise les faits en les qualifiant séparément et en indiquant pour chacun d'eux le texte de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 1979, n° 78-93.828En affirmant dans la déclaration notariée constatant les souscriptions et les versements, puis dans celle déposée au greffe du Tribunal de commerce, en vue de l'immatriculation d'une société d'intérêt collectif agricole…
- RejetCass. crim., 28 mai 1979, n° 78-93.829Commet le délit prévu et puni par l'article 550 paragraphe 2 du Code rural, l'administration d'une société coopérative agricole qui, étant en même temps administrateur d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA)…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1979, n° 77-15.805Aux termes de l'article 66 du décret 72-788 du 28 août 1972, c'est la notification du jugement qui fait courir le délai d'appel. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, à l'occasion d'une signification à domicile, fait…