Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1979, page 10
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- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1979, n° 77-16.069Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour admettre la responsabilité d'un chirurgien-dentiste à la suite du bris d'une prothèse dentaire, retient l'existence d'une erreur de conception et d'une exécution…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1979, n° 77-15.505C'est à bon droit qu'une Cour d'appel admet que, la dette du mari envers une caisse de retraite étant une dette commune, la femme se trouvait tenue à son paiement pour moitié conjointement avec le mari, sous réserve du…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1979, n° 78-10.507Il appartient aux juges du fond, saisis d'une exception d'illégalité visant un décret de rechercher si cette exception présente un caractère sérieux, pour pouvoir décider si elle doit ou non, entraîner un sursis à…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1979, n° 78-70.085Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur une demande d'indemnité à la suite d'une expropriation, se borne à viser les conclusions déposées au secrétariat greffe par le commissaire du gouvernement appelant incident…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1979, n° 77-15.136Les nouvelles dispositions de l'article 846 du Code rural résultant de la loi du 15 juillet 1975 ne sont pas applicables à une reprise ayant pris effet avant l'entrée en vigueur de cette loi.
- RejetCass. com., 2 avr. 1979, n° 77-12.999Une Cour d'appel justifie sa décision de relever un créancier de la forclusion qu'il aurait encourue à la suite d'une production tardive de sa créance au règlement judiciaire de son débiteur, en constatant que la…
- RejetCass. com., 2 avr. 1979, n° 77-13.861Une Cour d'appel, qui relève que l'instance née de la demande de mise en liquidation des biens d'une société et les poursuites pénales suivies sur la plainte de cette dernière non seulement ne concernaient pas les mêmes…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1979, n° 78-92.534Le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils sont appelés à statuer (1). Dès lors le rapport qui a été fait à…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1979, n° 79-90.032L'acte de tirer sur une personne ou un lieu habité avec une arme à feu, s'il n'implique pas nécessairement chez son auteur l'intention de tuer, n'en constitue pas moins une présomption sérieuse d'un fait criminel…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1979, n° 78-91.780Est régulière la poursuite exercée à raison de faits antérieurs à une demande d'extradition et non compris dans cette demande dès lors que les juges du fond ont constaté que le prévenu est demeuré volontairement en…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1979, n° 77-14.999C'est au demandeur en révision, et non à son adversaire, qu'il incombe de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu'il invoque à l'appui de son recours.
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1979, n° 78-10.645La Cour d'appel qui relève que les parents d'un mineur dément habitant avec eux prouvaient qu'ils n'avaient pu empêcher le fait dommageable qui, en application de l'article 489-2 du Code civil donnait lieu à…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1979, n° 78-10.055Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer complètement un automobiliste entré en collision avec un cyclomotoriste effectuant une manoeuvre de dépassement à droite, se borne à énoncer que la grave faute du…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1979, n° 77-15.668Les mentions d'un arrêt qui indiquent la composition de la Cour d'appel lors des débats et du délibéré et précisent que la décision a été rendue par l'un des assesseurs qui a signé la minute, impliquent nécessairement…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1979, n° 78-10.158Chacun des responsables d'un même dommage est tenu de le réparer en entier. La demande en réparation de son dommage matériel et moral formée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil par un mari contre l'amant de…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1979, n° 77-15.150Le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte après l'expiration des délais et qui affecte la validité de l'acte…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1979, n° 78-16.322La décision de l'assemblée générale d'une Cour d'appel établissant la liste des experts judiciaires, statuant en matière administrative, n'a pas à indiquer la composition de l'assemblée. La décision n'a pas à être…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 1979, n° 77-15.914Il résulte de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile que peuvent être appelées en cause devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 1979, n° 77-14.330Lorsqu'une SAFER exerce une action en nullité d'une vente et en substitution à l'acquéreur aucun texte n'exige qu'elle ait obtenu l'autorisation de ses commissaires du gouvernement avant l'introduction de l'instance.
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 1979, n° 77-13.725En présence d'un acte de vente sous seings privés prévoyant que l'acheteur ne deviendra propriétaire qu'au jour de la conclusion de l'acte notarié, c'est à bon droit qu'un arrêt, après avoir relevé que l'acte…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 1979, n° 77-12.402En l'état d'une vente consentie sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne une autorisation de cumul, encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le contrat de vente était nul, déclare que l'acquéreur…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 1979, n° 77-15.774Aux termes de l'article 830 du Code rural, nonobstant toute clause contraire, le bailleur pourra seulement faire résilier son bail s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article 840 et dans les conditions prévues…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 1979, n° 77-12.919Pour être couverts par la garantie décennale, les désordres affectant un immeuble doivent non seulement affecter les gros ouvrages mais encore présenter un degré de gravité suffisant, c'est-à-dire être de nature à…
- CassationCass. crim., 29 mars 1979, n° 77-93.403Aux termes de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une Cour d'appel est composée d'un Président de chambre exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, ces magistrats étant…
- CassationCass. crim., 29 mars 1979, n° 77-92.012L'expertise médicale ordonnée par une juridiction pénale en vue d'évaluer le dommage causé par un délit est régie, non par les dispositions du Code de procédure civile, mais par les articles 156 et suivants du Code de…
- CassationCass. soc., 29 mars 1979, n° 78-11.465La veuve de la victime d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente de 100 %, qui justifie avoir apporté à son époux pendant au moins dix ans l'assistance d'une tierce personne bénéficie de la…
- RejetCass. soc., 29 mars 1979, n° 78-40.444La dénonciation du contrat d'un enseignant dans le délai prévu par la convention collective, bien que prévoyant une discussion ultérieure sur son renouvellement éventuel, exprime sans équivoque la volonté de l'employeur…
- RejetCass. soc., 29 mars 1979, n° 77-15.607Il ne peut dépendre du destinataire d'une lettre recommandée d'échapper à l'application d'une réglementation ou d'une convention en refusant d'entrer en possession du pli quand celui-ci lui est présenté, alors que ce…
- CassationCass. soc., 29 mars 1979, n° 78-10.024Selon l'article L 489 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi du 4 décembre 1974, l'ayant droit de la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente de 100 % avec majoration pour…
- CassationCass. soc., 29 mars 1979, n° 77-14.636Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter l'organisme gérant un régime complémentaire obligatoire de retraite de salariés agricoles de sa demande en paiement de cotisations par un employeur, retient, sans que les…
- RejetCass. soc., 29 mars 1979, n° 78-10.596Selon les articles 2 et 4 du décret n. 52-645 du 3 juin 1952 modifié, relatif aux cotisations dues aux caisses d'allocations familiales agricoles, l'assiette et le taux des cotisations sont fixés par le préfet en…
- CassationCass. soc., 29 mars 1979, n° 78-10.100En cas de recours contre le tiers responsable d'un accident du travail, le préjudice global servant de limite au remboursement des prestations servies par la caisse à la victime, doit être apprécié vis-à-vis de ce tiers…
- RejetCass. soc., 29 mars 1979, n° 77-13.333Dans le cas où l'interprétation gouvernementale d'un traité diplomatique est nécessaire pour la solution d'un litige, rien n'exige que cette interprétation ait été donnée spécialement à cet effet. Ainsi, s'impose au…
- RejetCass. soc., 29 mars 1979, n° 77-15.520Justifie sa décision déclarant tardif le recours formé contre une décision de la commission de recours gracieux, hors du délai de deux mois après la notification, la Cour d'appel qui, appréciant les éléments de fait à…
- RejetCass. soc., 29 mars 1979, n° 78-60.694Il ne peut être fait grief à une liste de candidatures aux postes d'administrateurs de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de ne…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1979, n° 77-12.062L'évolution du litige est une condition de recevabilité, non de l'intervention volontaire, mais de l'intervention forcée. Encourt la cassation l'arrêt qui admet une intervention volontaire en cause d'appel en estimant…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 mars 1979, n° 79-60.111Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recomandée, dans les dix jours qui suivent. Il appartient au demandeur de procéder…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1979, n° 78-12.882L'époux coupable d'adultère ne peut, en aucun cas, être justifié par l'attitude de son conjoint. Les juges du fond n'ont donc pas à répondre aux conclusions invoquant le comportement de l'époux : ce fait ne pouvant…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1979, n° 79-60.079Justifie légalement sa décision, le Tribunal d'instance qui prononce la radiation des listes électorales des héritiers d'un électeur qui ne figurent pas à titre personnel sur le rôle des contributions directes…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1979, n° 77-14.424En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux. Cette communication est d'ordre…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1979, n° 79-60.113Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative, qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le Tribunal d'instance saisi des…
- RejetCass. crim., 28 mars 1979, n° 77-91.857La procédure pénale instituée par l'article L. 436-1 du Code du travail pour protéger les représentants du personnel a été étendue par l'article L. 231-8 du même code aux salariés siégeant dans les comités d'hygiène et…
- CassationCass. crim., 28 mars 1979, n° 77-92.961Justifie sa décision de relaxe des chefs d'entraves à l'exercice régulier des fonctions représentatives et au droit syndical, l'arrêt qui constate que les bons de délégation délivrés aux représentants du personnel à…
- RejetCass. crim., 28 mars 1979, n° 77-93.719Lorsqu'ils en sont requis, les juges du fond apprécient souverainement, en vue des éléments de la cause si l'employeur a effectivement délégué à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour…
- CassationCass. crim., 28 mars 1979, n° 78-90.514Les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 sur l'exercice de la profession de comptable agréé n'ont établi aucune distinction selon la nature, l'objet, et la finalité des documents comptables…
- RejetCass. soc., 28 mars 1979, n° 77-41.765En l'état d'une clause d'un contrat de travail ne prévoyant pas l'allocation d'une indemnité fixe de licenciement, mais une garantie de salaire pendant une certaine période après la rupture du contrat, la Cour d'appel…
- RejetCass. soc., 28 mars 1979, n° 78-40.085La réduction à cinq modèles pendant le préavis, d'une collection en comportant habituellement cinquante ou soixante, lorsqu'elle ne permet pas au représentant d'atteindre sa rémunération antérieure, constitue une…
- RejetCass. soc., 28 mars 1979, n° 78-40.445Le travailleur à domicile dont la rémunération et le temps de travail sont fixés lorsque chaque travail lui est confié ne peut prétendre avoir été licencié abusivement parce que son employeur ne lui a pas fourni de…
- CassationCass. soc., 28 mars 1979, n° 78-40.295L'employeur qui a convoqué un représentant syndical au comité d'entreprise à l'entretien préalable au licenciement et a ensuite obtenu l'autorisation du comité d'entreprise après que ce dernier l'eût invité à faire de…
- CassationCass. soc., 28 mars 1979, n° 77-41.171Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait par un directeur des ventes participant à la direction générale de l'entreprise d'avoir, sans autorisation, prolongé ses congés et de s'être présenté avec…
- CassationCass. soc., 28 mars 1979, n° 77-41.579Si la faute commise par un salarié qui a fait croire à son employeur qu'il se trouvait dans une certaine ville à une date déterminée, alors qu'il se trouvait dans une autre, n'est pas suffisamment grave pour priver…
- RejetCass. soc., 28 mars 1979, n° 77-13.647Constitue une rémunération soumise à cotisations en vertu de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de congés payés versée, en application de l'article L 223-14 du Code du travail, aux…
- RejetCass. soc., 28 mars 1979, n° 77-41.615L'article 430 du nouveau Code de procédure civile dispose que les contestations afférentes à la composition de la juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la…
- RejetCass. soc., 28 mars 1979, n° 77-12.769Le paiement volontaire, par le tiers responsable à la victime, avant l'expiration du délai d'appel, de la partie de l'indemnité complémentaire non assortie de l'exécution provisoire par le jugement ayant fixé cette…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1979, n° 77-13.670L'article 741-a du Code de procédure civile ne met pas à la charge du fol enchérisseur le paiement des frais de procédure et des droits d'enregistrement et de greffe lorsqu'il ne les a pas acquittés.
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1979, n° 78-10.122Si le moyen tiré de la chose jugée n'est pas d'ordre public, il en va différemment au cours d'une même instance, quand il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée et d'une…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1979, n° 78-10.007Les griefs établis à l'encontre d'un époux demandeur au divorce peuvent dépouiller du caractère injurieux le fait par lui reproché à son conjoint, même en l'absence de demande reconventionnelle formée par ce dernier.
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1979, n° 77-13.484Les juges du fond, qui observent que n'avait pu être déterminée la cause du mouvement d'un tracteur lequel, immobilisé dans un pré en déclivité, avait effectué un quart de tour et blessé le conducteur venant d'en…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1979, n° 77-15.598Il résulte de l'article 34 du décret du 5 décembre 1975 que le jugement homologuant la convention des époux ou prononçant le divorce n'étant pas susceptible d'appel, la voie de la cassation est ouverte contre cette…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1979, n° 77-15.001Rien n'interdit au juge d'homologuer un état liquidatif qui ne tient pas compte d'éléments d'actif encore incertains, lesquels feront, le cas échéant, l'objet d'un état complémentaire, dès lors qu'il n'est pas contesté…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1979, n° 78-10.031C'est par une interprétation souveraine du contrat qu'une Cour d'appel décide que l'engagement souscrit par une caution au profit d'un emprunteur et traduit par une mention manuscrite précédée du "bon pour" visant la…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1979, n° 77-14.744Le propriétaire auquel l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ne permet plus de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque le locataire a déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1979, n° 77-14.963Saisie de conclusions invoquant la garantie biennale due par un entrepreneur au maître d'ouvrage, une Cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, ne fait que restituer aux…
- RejetCass. com., 27 mars 1979, n° 76-14.233L'article 46 du décret du 22 décembre 1967, qui prévoit au profit du Trésor, la procédure des admissions sous réserve au passif de la liquidation des biens, ne déroge pas aux dispositions générales de l'article 41 de la…
- CassationCass. com., 27 mars 1979, n° 77-14.806Ne satisfait pas aux exigences de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne un dirigeant social à combler le passif d'une société en liquidation des biens, alors qu'il ne ressort ni…
- RejetCass. com., 27 mars 1979, n° 77-12.922Il résulte de la combinaison des articles 35, 40, 42 et 84 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 que le créancier hypothécaire d'un débiteur en liquidation des biens ne peut poursuivre directement la vente de l'immeuble…
- RejetCass. crim., 27 mars 1979, n° 78-92.026Dès lors qu'il est constaté que la voiture d'un ressortissant allemand, immatriculée en Allemagne, est entrée en collision sur le territoire français avec plusieurs autres véhicules immatriculés en France et dont l'un…
- CassationCass. crim., 27 mars 1979, n° 77-91.887Il appartient à une juridiction pénale de vérifier elle-même, lorsqu'elle est requise, si les distributions de publication et de tracts dans l'enceinte d'une entreprise n'ont pas excédé les limites du droit syndical tel…
- RejetCass. crim., 27 mars 1979, n° 77-92.843Lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le licenciement d'un salarié est lié à sa désignation comme candidat aux fonctions de délégué du personnel et à la volonté de l'employeur de faire obstacle à sa…
- RejetCass. crim., 27 mars 1979, n° 77-92.392Dès lors qu'il se déduit des énonciations d'un arrêt et des pièces de procédure qu'en faisant droit aux conclusions de la partie civile qui demandait en cause d'appel que l'indemnité allouée soit complétée par les…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1979, n° 78-11.328Le Juge des référés, saisi de la demande d'un salarié protégé par les dispositions de l'article L 420-22 du Code du travail, tendant à faire ordonner par sa réintégration provisoire dans son emploi la continuation de…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1979, n° 78-10.298Manque de base légale la décision qui rejette l'action en paiement d'honoraires formée contre un malade par un laboratoire, chargé d'une analyse par le médecin traitant, au motif général qu'un médecin traitant ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1979, n° 77-14.131En l'état d'une décision du juge des référés qui a constaté acquis l'effet d'une clause résolutoire insérée dans un bail portant sur des locaux appartenant à une indivision et ordonné l'expulsion du preneur, expulsion…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1979, n° 77-15.390Si aux termes de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 17 décembre 1963 applicable aux baux ruraux dans les départements d'Outre-mer, le congé peut être déféré au tribunal par le preneur dans le délai de quatre mois à…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1979, n° 77-15.736Les juges du fond peuvent estimer que la clause d'un acte de partage d'un fonds instituant une servitude réciproque de passage sur les lots divisés n'a pas pour objet l'aménagement d'une servitude légale d'enclave…
- CassationCass. com., 26 mars 1979, n° 77-14.049Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le mandataire des propriétaires d'un terrain vendu à payer des honoraires à un agent immobilier en exécution d'un contrat de louage…
- RejetCass. com., 26 mars 1979, n° 77-14.043Une entreprise qui a passé un marché avec un sous-traitant ne peut mettre fin unilatéralement à ce marché après avoir appris que le sous-traitant faisait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire dès lors qu'elle…
- CassationCass. com., 26 mars 1979, n° 77-11.290Une juridiction nationale est compétente pour appliquer les dispositions des articles 85 et 86 du traité de Rome du 25 mars 1957 relatives à la concurrence dans la communauté économique européenne tant que la partie qui…
- RejetCass. crim., 26 mars 1979, n° 78-91.050La diminution volontaire des éléments du train de vie qui correspondent chacun, selon le barême contenu dans l'article 168 du Code général des impôts, à un certain montant de revenus forfaitairement déterminé,…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 77-41.398Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour condamner un employeur à verser des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier à un salarié membre…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 77-41.716La Cour d'appel qui constate qu'une prime de fin d'année dont les caractères de constance et de continuité ont été admis par l'employeur qui l'a versée depuis plus de dix ans à tous les salariés proportionnellement à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-60.706Un délégué syndical, agissant en cette seule qualité, ne peut représenter en justice ni une section syndicale dépourvue de personnalité morale, ni le syndicat ayant présenté la candidature d'un salarié aux élections de…
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-60.763La location-gérance d'un établissement modifie au moins temporairement la structure de l'entreprise dont il dépend et le rattache à une autre, ce qui enlève toute compétence, pour ce qui concerne cet établissement, au…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 76-40.662Doit être cassée la décision qui condamne un employeur à payer des dommages-intérêts à un syndicat pour violation de la convention collective dans ses rapports avec deux salariés, sans préciser en quoi les dispositions…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-60.673Si les résultats obtenus par un syndicat lors d'élections antérieures peuvent constituer un élément d'appréciation de son audience auprès des salariés de l'entreprise, en ce qui concerne les élections du comité…
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-40.050Une Cour d'appel a pu, sans violer les droits de la défense refuser de prononcer la nullité d'une expertise bien que l'expert n'ait pas convoqué les parties au cours de l'audition de sachants dès lors que cette…
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-10.612Les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables. Lorsque l'employeur a payé les cotisations dont il était redevable par un chèque qui, daté du jour de l'exigibilité, et expédié le même jour, n'est…
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 77-14.319Lorsque la comptabilité incomplète et inexacte de l'employeur, qui a omis d'y porter diverses indemnités de déplacement perçues par les salariés, ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, l'URSSAF est…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-11.170Seule une modification dans l'état de la victime d'un accident du travail, constatée après la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. Ne…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-10.167Selon l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Est donc irrecevable le…
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-10.508Constitue un accident du travail l'accident survenu à un salarié tandis qu'il regagnait son poste de travail après avoir participé à un don du sang effectué par le centre national de transfusion sanguine, avec l'accord…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-60.760Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une section syndicale…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-40.380Ne constitue pas une amende prohibée le non payement d'heures de travail volontairement effectués de manière insuffisante.
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 77-16.011La majoration de rente pour assistance d'une tierce personne prévue par l'article 1179 du Code rural en faveur de la victime d'un accident du travail agricole ayant entraîné une incapacité permanente de 100 %, n'est…
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 77-40.983La simple vendeuse qui n'a pas la responsabilité ni la gérance d'un magasin et à qui aucune faute lourde n'est imputable, ne peut être tenue du déficit de gestion.
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 76-41.290Dès lors que les aptitudes professionnelles de deux salariés, ne correspondent pas à la nouvelle qualification d'OHQ telle que définie par l'annexe V du 1er mars 1973 à l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21…
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-40.004C'est par une interprétation de la convention liant un entrepreneur de transport et un chauffeur routier, prévoyant d'une part un salaire garanti, d'autre part une retenue mensuelle à imputer sur le prix de vente au…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-60.676Encourt la cassation le jugement rejetant la demande d'annulation par une société de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, fondée sur le fait que cette désignation avait eu pour seul but de…
- CassationCass. crim., 21 mars 1979, n° 78-92.998La cour d'appel est incompétente pour statuer sur des faits étrangers à la prévention soumise aux premiers juges (1).
- RejetCass. crim., 21 mars 1979, n° 78-93.449L'appréciation de l'opportunité de faire droit à une requête du défenseur d'un accusé tendant à ce qu'un témoin, déjà entendu, se retire de la salle d'audience pendant la déposition d'un autre témoin relève du pouvoir…
- RejetCass. crim., 21 mars 1979, n° 78-90.772Aux termes de l'article L. 435-1 du Code du travail, les comités d'établissement créés dans les entreprises comportant des établissements distincts sont dotés des mêmes attributions que les comités d'entreprise, dans la…
- RejetCass. crim., 21 mars 1979, n° 78-94.340Les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, relatives à la désignation d'une juridiction appelée à connaître des poursuites contre un officier de police judiciaire susceptible d'être inculpé d'un…
- RejetCass. soc., 21 mars 1979, n° 77-41.547L'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est indépendante de la réparation du préjudice supplémentaire causé en cas d'abus de rupture, son attribution à l'employeur lorsque la rupture incombe au…
- RejetCass. soc., 21 mars 1979, n° 77-12.850Le décret 55-413 du 2 avril 1955 donne compétence à l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français pour fixer chaque année le montant de la cotisation et la graduer notamment suivant…
- RejetCass. soc., 21 mars 1979, n° 78-40.305L'inspecteur de clientèle qui s'est enivré au cours d'une réunion organisée par un client, a poursuivi le personnel féminin de ses assiduités et occupe le standart téléphonique pour composer au hasard des numéros de…
- CassationCass. soc., 21 mars 1979, n° 78-40.629Lorsque plusieurs salariés se plaignent du comportement et des propos d'un de leurs collègues, ce qui révèle une opposition marquée entre celui-ci et une importante partie du personnel, le juge du fond doit rechercher…
- CassationCass. soc., 21 mars 1979, n° 78-40.121A renversé la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour accorder à la veuve d'un salarié ayant quitté son emploi en cours d'année, une gratification prorata temporis, a retenu que le caractère obligatoire de cette…
- RejetCass. soc., 21 mars 1979, n° 78-40.788L'état d'inaptitude définitive d'un salarié provoquant une absence d'une durée indéfinie constitue un cas de force majeure entraînant la rupture du contrat de travail sans que celle-ci fût imputable à l'employeur qui ne…
- CassationCass. soc., 21 mars 1979, n° 77-41.340Agit avec une légèreté et une précipitation blâmables, l'employeur qui licencie un représentant sans préavis pour faute grave en invoquant une insuffisance de rendement alors que celle-ci était due, pour une grande…
- RejetCass. soc., 21 mars 1979, n° 78-10.102L'avocat qui, membre d'une société civile professionnelle, des dettes de laquelle il répond, utilise du personnel de secrétariat payé par la société, est assujetti en tant qu'employeur à la cotisation d'allocations…
- CassationCass. soc., 21 mars 1979, n° 77-40.977En appliquant une règle forfaitaire pour calculer le montant de l'indemnité de clientèle revenant à un voyageur représentant placier sans rechercher l'importance du préjudice réel subi par le salarié, une Cour d'appel…
- CassationCass. soc., 21 mars 1979, n° 77-41.248N'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne un pharmacien qui après avoir fait apport de son officine à une société en nom collectif qu'il avait constituée avec d'autres pharmaciens, a licencié un préparateur, à…
- CassationCass. soc., 21 mars 1979, n° 77-41.506Il résulte de l'article 34 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques du 21 décembre 1972, que l'absence pour maladie constitue…
- RejetCass. soc., 21 mars 1979, n° 78-40.627Nonobstant l'ancienneté d'un salarié dans l'entreprise sa participation active à une rixe qu'il aurait dû éviter et qu'il a, au contraire, provoquée, sur les lieux mêmes du travail, est une faute grave privative des…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 77-15.052Aux termes des articles 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1972 les tribunaux peuvent, même d'office, ordonner une astreinte définitive pour assurer l'exécution de leurs décisions. Les juges, qui jouissent, à cet égard, d'un…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 78-10.015Selon l'article R 30 du Code de la route, il est interdit de stationner sur les parties d'une route occupée par une voie ferrée. Encourt la cassation l'arrêt qui relève qu'une voiture en stationnement heurtée sur une…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 77-14.660L'interdiction de donner à l'expert la mission de concilier les parties n'a pas pour effet de frapper de nullité l'accord transactionnel intervenu entre les parties sans initiative de l'expert qui joint l'annexe à son…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 77-14.051Selon l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pas pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque, avant que la décision ne soit…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 77-11.378Selon l'article 583 du nouveau Code de procédure civile est recevable à former tierce-opposition, toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ;…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 77-15.898N'accepte pas le risque découlant du défaut d'assurance l'épouse qui prend place dans la voiture de son mari en sachant que l'assurance ne la garantissait pas. Par suite, cette épouse blessée dans l'accident au cours…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 77-15.123Est prescrite l'action en réparation de la destructrion d'un bateau par suite d'un incendie involontairement mis dans un chantier naval par un groupe d'enfants dès lors qu'il est constaté d'une part que les agissements…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 78-10.242L'enfant qui sort en courant d'une porte cochère, et qui sans s'arrêter et sans regarder, entreprend de traverser la rue au moment où arrive une automobile peut être considéré comme ayant commis une faute qui avait été…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 77-15.573Les juges qui après avoir relevé l'état prénévrotique préexistant d'une victime, antérieurement à l'accident, retiennent que celui-ci avait pour conséquence directe la révélation de cet état pathologique préexistant, ne…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1979, n° 77-13.556La conception française de l'ordre public international s'oppose à l'application en France de la prescription annale de la loi espagnole en matière de responsabilité civile, à l'encontre d'un mineur qui bénéficie des…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1979, n° 77-15.689Le silence ou l'inaction de l'héritier bénéficiaire ne peut avoir pour conséquence de le faire considérer comme héritier pur et simple, s'il n'a encouru aucune des causes de déchéance du bénéfice d'inventaire spécifiées…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1979, n° 77-14.257La loi du 3 juillet 1971 s'appliquant, selon son article 13, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur, les dispositions des articles 833-1 et 1075-2, résultant de la loi nouvelle, relatives à la…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1979, n° 78-70.083Pour le calcul de l'indemnité d'expropriation relative à des locaux ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1979, n° 78-13.517Encourt la cassation l'arrêt qui pour ordonner la démolition d'un immeuble tour édifié dans un lotissement, retient que si le cahier des charges ne précise pas la nature des immeubles à construire, plusieurs de ses…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1979, n° 77-15.550Si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et…
- RejetCass. com., 20 mars 1979, n° 77-14.604La contre-passation en compte-courant de chèques impayés qui intervient à un moment où, le remettant étant encore in bonis, le compte n'est pas clôturé, équivaut à un paiement et prive le banquier récepteur de tous ses…
- CassationCass. com., 20 mars 1979, n° 77-13.876Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'administration fiscale à réparer le préjudice causé à un redevable par sa mise en liquidation des biens, en retenant que cette mesure a été provoquée par des condamnations fiscales…
- RejetCass. com., 20 mars 1979, n° 77-14.593Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en déclarant qu'il y a lieu de surseoir à statuer, en matière de liquidation des biens, jusqu'à la clôture de l'enquête prévue par l'article 9 du décret du…
- CassationCass. com., 20 mars 1979, n° 77-11.572Le transporteur est tenu de livrer en bon état la marchandise transportée dans les délais prévus par le contrat et ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que le dommage provient exclusivement…
- RejetCass. com., 20 mars 1979, n° 77-11.048La cassation d'un arrêt confirmatif qui a rapporté une précédente décision ayant clôturé la liquidation des biens d'une société pour extinction du passif remet la cause et les parties en l'état du jugement rapportant la…
- RejetCass. com., 20 mars 1979, n° 77-15.848Une Cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et les conclusions des parties aussi bien sur la compétence que sur le fond et investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile que commerciale, a…
- CassationCass. com., 20 mars 1979, n° 78-11.383L'article 51 du décret du 22 décembre 1967, qui admet le débiteur à formuler des réclamations sur l'état des créances vérifiées, dans les mêmes conditions que les créanciers, ne déroge pas aux dispositions de l'article…
- RejetCass. crim., 20 mars 1979, n° 78-93.478Commet le délit prévu et réprimé par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 le directeur d'un magasin qui, pratiquant normalement des prix différents sur certains articles, suivant qu'ils sont emportés ou livrés au…
- RejetCass. crim., 20 mars 1979, n° 78-92.967Est retenu à bon droit comme constitutif du délit réprimé par l'article L. 461-3 du Code du travail, le fait de l'employeur qui, en violation des dispositions de l'article 412-2 alinéa 3 du même code lui interdisant…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1979, n° 77-15.004Justifie légalement sa décision, accordant l'exequatur à un jugement algérien de condamnation par défaut, la Cour d'appel qui, après avoir justement rappelé que le contrôle de la régularité de la procédure suivie devant…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1979, n° 77-10.962L'action d'une personne qui, n'ayant pas la qualité d'assuré, agit comme subrogée aux droits de la victime qu'elle a indemnisée, ne dérivant pas du contrat d'assurance n'est pas soumise à la prescription biennale de…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1979, n° 77-15.431Il résulte de l'article 73 du décret n. 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier intermédiaire pour la réalisation de la vente d'un immeuble, ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement des…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1979, n° 77-15.648Pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial de deux époux, il convient de se placer au moment du mariage.
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1979, n° 77-12.751Les juges saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en présence et il ne leur est pas interdit, pour refuser de faire droit à cette…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1979, n° 77-15.045Manque de base légale, l'arrêt qui déclare parfaite la vente d'un terrain à une commune aux motifs que les termes précis et formels de l'acte constituent un engagement en principe irrévocable que la commune a…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1979, n° 77-13.165Selon l'article 11 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967 constituent des gros ouvrages les portions de canalisations logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers ou prises dans la masse du revêtement, à…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1979, n° 77-15.880La démolition d'une construction ne peut être la conséquence nécessaire de l'annulation de la décision de l'assemblée générale l'autorisant.
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1979, n° 77-14.926L'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers est constitutive d'une faute qui ne permet pas au second acquéreur d'invoquer à son sujet les règles de la publicité foncière. Par suite,…
- RejetCass. com., 19 mars 1979, n° 77-13.943Après avoir constaté pour prononcer la liquidation des biens d'une société, d'une part qu'elle exploite un fonds de commerce dont le demandeur à l'action en déclaration de liquidation des biens était demeuré…
- CassationCass. com., 19 mars 1979, n° 77-13.429Méconnaît les dispositions de l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité contractuelle exercée par le tiré accepteur et l'avaliste d'une lettre de change contre le tireur,…
- CassationCass. com., 19 mars 1979, n° 76-14.515Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déboute une partie, dont elle accueille la demande en garantie, de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, tout…
- CassationCass. com., 19 mars 1979, n° 77-12.889La novation ne se présume pas mais doit être certaine et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui déclare qu'est intervenue entre les parties à un…
- CassationCass. crim., 19 mars 1979, n° 78-93.954Aux termes de l'article 58 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, modifié par la loi du 19 juillet 1977, qui était applicable dès sa promulgation, la prescription de l'action publique est interrompue dans les…
- CassationCass. crim., 19 mars 1979, n° 78-92.386L'accord des associés ou l'assentiment de l'assemblée générale ne peut faire disparaître à lui seul le caractère délictueux de prélèvements abusifs de biens sociaux, la loi ayant pour but de protéger non seulement les…
- RejetCass. crim., 19 mars 1979, n° 78-92.575La prescription spéciale de l'action publique prévue par l'article 1741 du Code général des impôts commence à courir du jour où l'infraction a été commise. Ce jour est, soit celui où, en cas d'omission de déclaration,…
- RejetCass. ass. plén., 16 mars 1979, n° 77-40.447La Cour d'appel qui après avoir estimé qu'un employeur avait promis à un cadre de le nommer à un poste équivalent à celui qu'il occupait et l'avait ensuite congédié en violation de cet engagement ne s'est pas contredite…
- RejetCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-15.625Est recevable l'appel formé par la caisse contre une décision ordonnant une expertise judiciaire afin de déterminer si le décès d'un salarié était en rapport avec l'accident du travail dont celui-ci avait été victime,…
- CassationCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-14.378Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale du frère de la propriétaire d'un fonds de commerce, à compter du jour où celle-ci est devenue, après leur père,…
- RejetCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-14.287L'arrêté du 26 mai 1975, pris pour l'application de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale, n'a pas un caractère interprétatif et il se substitue à compter de son entrée en vigueur, à l'arrêté du 14 septembre…
- RejetCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-13.942Si, en principe, les cotisations sont dues sur les rémunérations versées aux salariés, selon le taux en vigueur à la date de ce versement, quelle que soit l'époque à laquelle elles ont été acquises, l'employeur qui,…
- RejetCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-40.702N'est pas abusif le licenciement motivé par les insuffisances professionnelles d'un employé, dans le cadre de l'évolution de l'entreprise dès lors que ce motif indiqué dans la lettre recommandée de l'employeur en…
- CassationCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-40.757En relevant que l'institution qui avait engagé un professeur lui avait adressé pendant les congés de fin d'année une lettre l'informant que pour des raisons économiques d'ordre conjoncturel, ses cours étaient confiés à…
- RejetCass. soc., 15 mars 1979, n° 76-15.417Il résulte de l'article L 761-5 du Code du travail que la commission arbitrale des journalistes est compétente pour réduire ou supprimer l'indemnité de licenciement prévue par la loi en cas de faute grave ou de fautes…
- CassationCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-14.288Statuant sur l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'un sous-agent d'assurances, rémunéré par une mensualité fixe et par des commissions, un arrêt entache sa décision de contradiction en estimant…
- CassationCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-14.178Le taux de la cotisation patronale due au titre des accidents du travail est fixé par établissement, d'après la nature du risque engendré par les conditions dans lesquelles le personnel est appelé à y travailler. En…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1979, n° 77-10.568Statuant sur le droit dû à l'avocat qui avait présenté une requête en rétractation d'une ordonnance ayant autorisé l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire les juges qui énoncent que l'intérêt du litige est…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1979, n° 78-11.198Il résulte de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent proposer de nouvelles preuves en cause d'appel pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges. Encourt…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mars 1979, n° 79-60.050Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent ; La dénonciation suppose l'existence…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1979, n° 77-15.381Si le juge peut, par application de l'article 138 du nouveau Code de procédure civile, oprdonner la production d'un ou plusieurs actes détenus par un tiers, il faut encore que ces actes soient suffisamment déterminés.…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1979, n° 78-10.299Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en remplacement d'expert pour manquement à son devoir tenant à la divulgation de la composition d'un produit, relève qu'il entrait dans la…
- RejetCass. crim., 14 mars 1979, n° 78-91.926Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal, une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux (1).
- RejetCass. crim., 14 mars 1979, n° 78-91.112Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal la production à l'appui d'allégations mensongères, d'un document délivré par une administration publique tendant à faire croire à l'existence…
- RejetCass. crim., 14 mars 1979, n° 78-90.957Justifie sa décision de relaxe l'arrêt qui constate que le chef d'entreprise prévenu du délit de blessures involontaires n'avait pas commis d'infraction aux règles concernant la sécurité du travail, qu'il avait au…
- CassationCass. crim., 14 mars 1979, n° 78-91.135Le terme "accusé" employé par les articles 272 et suivants du Code de procédure pénale doit s'entendre aussi bien de l'individu renvoyé devant la Cour d'assises en raison d'un fait qualifié crime par la loi que de celui…
- CassationCass. crim., 14 mars 1979, n° 78-91.063Ne justifie pas sa décision de relaxe la Cour d'appel qui n'établit pas que le transport gratuit de clients potentiels, à destination d'un magasin à grande surface, était lié à une vente, au sens de l'article 40 de la…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 76-41.143Lorsque les salariés d'une entreprise ont été contraints à la grève pour obtenir le payement régulier de rémunérations ayant pour eux un caractère alimentaire, l'employeur peut être condamné à les indemniser du fait des…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 78-40.019Est dénué de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour fin de chantier d'un salarié qui a travaillé successivement sur différent chantiers et dont le chantier où il était occupé au moment de la rupture n'était pas…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 77-41.464Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir débouté un délégué syndical de ses demandes d'indemnités de rupture pour faute grave, nonobstant l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'énonciation de la cause…
- CassationCass. soc., 14 mars 1979, n° 77-15.644Il résultait de l'article 1153 ancien du Code rural que les exploitants agricoles, assujettis ou non, qui contractaient une assurance en faveur des membres de leur famille pour les accidents du travail, avaient la…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 77-41.446Le directeur technique devenu directeur général qui jouit d'une entière indépendance dans l'exercice de ses nouvelles attributions, n'est plus, dans l'exercice des seules fonctions qu'il remplit, dans l'état de…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 78-40.282Le salarié, licencié pour motif économique avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ne saurait reprocher à un arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive formée tant contre la…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 78-40.171La pose défectueuse d'une canalisation de drainage imputable à un chef d'équipe constitue une faute qui, atténuée par l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise et l'absence de reproches antérieurs portant sur…
- CassationCass. soc., 14 mars 1979, n° 77-12.933Le départ d'un assuré de la circonscription de la caisse dont il relève est subordonné en principe à l'autorisation préalable de cet organisme. Lorsqu'un assuré, à qui son médecin traitant avait prescrit un séjour…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 77-41.635La faute commise par un employeur en portant des coups violents à un salarié ayant entraîné une incapacité de trois mois, non seulement constitue une rupture sans motif réel et sérieux mais rend impossible l'exécution…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 77-12.462Constitue une fin de non-recevoir, pouvant être proposée en tout état de cause et même après des conclusions au fond, le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement d'incompétence alors…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 77-14.466Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. La conviction des juges pouvant, en matière de divorce, se former par tous moyens de preuve autres que…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 76-11.208La cassation d'un arrêt entraîne de plein droit la nullité de tous les actes faits et de tous les jugements rendus à la suite et en application de l'arrêt annulé, ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance ou de…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 77-15.715Est recevable, comme étant de pur droit, le moyen nouveau qui tend à faire déclarer que le Premier président d'une Cour d'appel, statuant en référé, n'aurait pas compétence pour arrêter l'exécution provisoire attachée…
- Non-lieuCass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 77-12.763Le décès d'un des époux, survenu avant que la décision ne soit définitive, éteint l'action en divorce et il n'y a plus lieu à statuer.
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 77-14.250Lorsque la matière est indivisible, la signification d'un jugement effectuée par une partie à une autre fait courir le délai d'appel à l'égard de toutes les parties à l'instance.
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1979, n° 77-12.312Sont irrecevables devant la Cour de cassation les griefs dirigés exclusivement contre les décisions, relatives au fond du litige, contenues dans l'arrêt interprété, tel que celui-ci a été éclairé par l'arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1979, n° 77-13.209Une Cour d'appel qui relève que le créancier, qui s'est abstenu de poursuivre le débiteur principal à l'échéance, lui a accordé des délais contradictoirement discutés et octroyés entraînant le report des poursuites, en…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1979, n° 77-12.971La règle selon laquelle "ce qui, le délai expiré, ne peut plus fonder une demande, peut toujours être opposé en défense", ne permet pas à une société anonyme de soulever, par voie d'exception, après l'expiration du…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1979, n° 77-12.904L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 ne qualifie de contrat d'intégration que les contrats conclus entre une production agricole ou un groupe de producteurs agricoles et une entreprise industrielle ou commerciale.…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1979, n° 78-70.072C'est à bon droit que pour déterminer la participation financière d'un constructeur en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol, une Cour d'appel a retenu, (pour le calcul du versement) la totalité de la…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1979, n° 78-70.087Doit être cassé l'arrêt qui, fixant l'indemnité d'expropriation due au propriétaire d'un terrain loué à un exploitant agricole, décide, après avoir apprécié la valeur du terrain estimé comme terrain à bâtir, que seule…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1979, n° 77-11.567Une Cour d'appel a pu décider que des locaux n'avaient pas été donnés à bail en tant que locaux à usage exclusif de bureaux au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 dès lors qu'elle a relevé que selon le…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1979, n° 77-13.996Est irrecevable le grief tiré de la dénaturation d'un acte qui n'est pas produit intégralement à l'appui du pourvoi.
- CassationCass. com., 13 mars 1979, n° 77-13.169Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer une société coupable de contrefaçon de marque, se borne à énoncer que cette marque est la simple reproduction de celle antérieurement déposée par un…
- RejetCass. com., 13 mars 1979, n° 77-14.749Les juges du fond apprécient souverainement l'existence du préjudice allégué par la partie qui invoque l'existence d'une clause pénale.
- CassationCass. com., 13 mars 1979, n° 77-13.518Toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre ses obligations contractuelles, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui, pour…