Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1980, page 6
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- RejetCass. com., 30 juin 1980, n° 79-10.632Dès lors qu'elle a constaté qu'un contrat de fournitures de gaz prévu pour 20 ans avait stipulé un prix déterminé en fonction des cours mondiaux des gaz de pétrole liquéfiés et, qu'ultérieurement à cet accord, le prix…
- CassationCass. com., 26 juin 1980, n° 78-12.470Une Cour d'appel ne peut condamner, sans relever à sa charge un dol ou une faute lourde, une entreprise de travail temporaire à rembourser à l'utilisateur de main-d"oeuvre le montant d'un chèque détourné par un salarié…
- Non-lieuCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-10.241Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rejetant une requête en rectification d'un précédent arrêt dès lors que celui-ci a été cassé.
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-11.571En l'état de la résiliation par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée, la Cour d'appel qui relève l'impossibilité pour le salarié de retrouver un emploi équivalent constate l'existence d'un préjudice…
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 78-41.763Lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application des articles L 122-14-2 et R 122-3 du code du travail, l'employeur est recevable à invoquer tous…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-10.715Il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 que lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre celui-ci d'une…
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-10.240Les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge à concurrence de l'indemnité réparant le préjudice matériel subi par la victime ou ses ayants droit. Pour la…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-11.351En subordonnant le bénéfice des prestations de l'assurance invalidité qu'il institue à la condition que l'assuré soit atteint d'une "invalidité totale et définitive" l'article 1er du décret du 8 janvier 1975 impose que…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 78-41.072Il résulte de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions s'appliquent devant toutes les juridictions judiciaires statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale et prud"homale que…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-40.859La Cour d'appel qui décide que le licenciement d'une chef comptable d'une société dont le mari, conseiller technique au service du même employeur a été licencié pour faute grave, est fondé sur une cause réelle et…
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 78-40.325Selon les articles 15 de la convention collective nationale des Biscuiteries du 28 février 1969 et 8 de l'annexe V "Ingénieurs et cadres" de cette convention, en cas de remplacement effectué dans un poste de…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-12.943Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail ne sont pas applicables aux affections pathologiques qui, bien que contractées dans l'exercice de la profession, n'ont pas pour cause la…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-12.695Constitue un accident du travail l'accident de la circulation survenu à des salariés alors qu'après la fin de leur travail sur un chantier, ils regagnaient le siège de leur entreprise, à bord d'une voiture de celle-ci,…
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-13.077Si les locaux de l'ambassade de France dans un pays étranger ne peuvent être considérés comme faisant partie intégrante du territoire français, les juges du fond saisis par l'huissier-concierge d'une ambassade d'une…
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 78-41.808Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud"hommes qui condamne un employeur à verser à un représentant les commissions qu'il lui devait sans préciser les fautes que cet employeur…
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-10.130Un acte administratif ne peut être constitutif d'une voie de fait que lorsqu'il n'est manifestement susceptible de se rattacher à aucun des pouvoirs attribués par la loi à son auteur. Les caisses de sécurité sociale…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 77-40.878La clause de ducroire stipulée en contrepartie d'une augmentation du taux de commission élevé et exorbitant du droit commun est licite.
- RejetCass. com., 25 juin 1980, n° 78-15.121En relevant à la charge d'un contractant la méconnaissance de son devoir de conseil une Cour d'appel sanctionne la violation d'une obligation contractuelle.
- CassationCass. com., 25 juin 1980, n° 78-14.970Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable la demande reconventionnelle formée par le débiteur qui opposait à la demande du créancier le préjudice subi par sa faute, au motif que la compensation judiciaire ne…
- RejetCass. com., 25 juin 1980, n° 78-13.532La Cour d'appel, qui relève les diverses causes du mauvais fonctionnement d'une machine imputable au fabricant-vendeur et qui constate le dommage subi par l'acheteur, ne fait qu'appliquer les dispositions de l'article…
- RejetCass. crim., 25 juin 1980, n° 79-93.314Aux termes de l'article 335-5° du Code de procédure pénale, la déposition de la femme de l'accusé ne peut être reçue sous la foi du serment et la prohibition subsiste même après le divorce. Si le procès-verbal ne…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 79-10.087La procédure en fixation de majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur instituée par la loi du 6 décembre 1976 est susceptible d'être appliquée à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, ne…
- CassationCass. soc., 25 juin 1980, n° 79-13.152L'article 8 du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires dispose que les majorations de retard ne peuvent être réduites qu'en cas de force majeure, par décision motivée du Conseil…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 79-12.037Aux termes de l'article 159 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié par le décret du 29 novembre 1954 les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 80-60.099C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare inéligible aux élections prud"homales en qualité de candidat employeur l'époux d'une pharmacienne d'officine, dès lors que celui-ci n'est ni associé ni salarié de son épouse…
- CassationCass. soc., 25 juin 1980, n° 79-11.523Les ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail et l'ancien employeur de celle-ci ont chacun des intérêts distincts à faire reconnaître ou à contester le caractère professionnel de l'accident ; les…
- CassationCass. soc., 25 juin 1980, n° 80-60.047Aux élections prud"homales, les sièges sont attribués par collège et par section en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne.…
- CassationCass. soc., 25 juin 1980, n° 77-13.979Si les règles de procédure pour la fixation des rentes prévues par la loi du 6 décembre 1976 sont d'application immédiate, les dispositions de cette loi relatives au report de la rente d'un bénéficiaire qui cesse d'y…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 79-14.224L'employeur qui, en vertu de ses obligations contractuelles, verse pendant la période d'incapacité totale temporaire à son préposé victime d'un accident du travail dont un tiers a été reconnu responsable, en complément…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 80-60.095N'est pas fondé le moyen tiré de ce que l'adjonction au titre de la liste Cid-Unati, établie en vue de l'élection des candidats employeurs au conseil de prud"hommes, de la mention "Mouvement Gérard Nicoud" était…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 79-40.292Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement l'unique absence de courte durée d'un salarié au passé irréprochable incarcéré pour port d'arme pendant quelques jours qui a eu le souci d'en informer tout…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1980, n° 80-60.063Il n'a pas été dérogé, en matière électorale, au principe selon lequel nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie. Est donc irrecevable le pourvoi formé par un préfet…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 80-60.155Selon l'article 458 du Nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite par l'article 454, à peine de nullité, est celle du nom des juges. Ne peut donc être accueilli le moyen par lequel un conseiller…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-10.857Les juges du fond apprécient souverainement si la rupture du mariage créera dans les conditions de vie des époux une disparité qu'il convient de compenser en attribuant à l'un d'eux une prestation.
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-11.878Un ex époux, au profit de qui le divorce avait été prononcé, qui n'avait pas bénéficié d'une pension alimentaire lors du prononcé du divorce en raison des ressources dont il disposait alors, ne saurait être débouté de…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-11.874C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, après avoir relevé qu'un époux dès la présentation de la requête initiale en divorce, plusieurs jours après son arrivée en un certain lieu, était…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-11.310Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un époux défendeur à une action en divorce pour rupture de la vie commune de sa demande en dommages-intérêts au motif que pour qu'un époux puisse obtenir des dommages-intérêts il…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-15.929Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 78-16.477Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le préjudice moral résultant d'une incapacité probable de procréer par suite d'une lésion testiculaire causée par un accident ne revêt pas un caractère personnel.
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-11.296Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur le fondement de l'article 1382 du code civil, laisse une part de responsabilité à la victime d'un accident survenu au cours d'une séance d'entraînement aux barres…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-10.945Est inopérant le moyen faisant grief à une décision d'avoir retenu des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture dès lors que ces conclusions confirmaient des conclusions antérieures, régulièrement…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 78-16.288Les juges du fond ne peuvent pas refuser d'exonérer totalement une compagnie de Chemin de Fer de sa responsabilité encourue à la suite d'une collision survenue de nuit à un passage à niveau non gardé entre la locomotive…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-10.937Ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l'ordonnance par laquelle le magistrat chargé de mettre la cause en état, statuant sans avoir été saisi de conclusions écrites,…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-10.230La disposition de l'article 703 du code de procédure civile aux termes de laquelle le jugement qui prononce la remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours s'applique par sa généralité à toute voie de…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-12.583L'époux défendeur à une action en divorce pour rupture de la vie commune, pouvant obtenir de son époux une pension alimentaire, n'est pas en droit de demander une prestation compensatoire.
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1980, n° 78-14.435L'examen de la recevabilité d'une voie de recours est préalable à celui de son bien fondé. Dès lors justifie légalement sa décision déclarant irrecevable le recours formé contre une décision du juge des tutelles…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1980, n° 79-12.149Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en cause, au sens de l'article 900.1 du code civil, selon lequel le donataire ou le légataire d'un bien affecté d'une clause…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1980, n° 79-11.879C'est par une appréciation souveraine que le tribunal de grande instance, saisi d'un recours contre une décision du juge des tutelles plaçant un majeur sous le régime de la curatelle, détermine le domicile de cette…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1980, n° 79-12.704Il y a présomption que le secrétaire, qui a signé la décision, est celui qui a assisté à son prononcé.
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1980, n° 79-11.591Manque de base légale au regard des dispositions de l'article 2037 du code civil, l'arrêt qui décide que la caution devait être déchargée en raison de la négligence du créancier, qui n'avait pas exigé le remboursement…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1980, n° 79-70.295L'indemnité de remploi, qui doit être calculée en tenant compte des frais de tous ordres à exposer normalement pour l'acquisition d'un bien de même nature, peut comme ces frais, présenter la caractéristique d'être…
- RejetCass. com., 24 juin 1980, n° 78-15.362Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le tireur de lettres de change de sa demande en paiement dirigée contre le cocurateur, assistant dans leur gestion les dirigeants d'une société bénéficiaire de la…
- CassationCass. com., 24 juin 1980, n° 79-11.516Les dispositions de l'article 1932-5 du Code général des impôts, selon lesquelles le contribuable, lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de redressement de la part de l'administration, dispose d'un délai égal à celui…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 1980, n° 78-14.352Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition par sa généralité et son caractère absolu s'applique…
- RejetCass. com., 24 juin 1980, n° 79-11.465Une société assignée devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance en désignation d'expert ne peut faire grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de l'incompétence par elle soulevée au profit du juge…
- RejetCass. com., 24 juin 1980, n° 78-10.556L'article 108 alinéa 1 du décret du 22 décembre 1967, qui prévoit une forme particulière de l'appel des décisions rendues en application de l'article 99 du même texte, n'est pas incompatible avec la réglementation…
- RejetCass. com., 24 juin 1980, n° 78-11.466Ne méconnait pas les dispositions de l'article 422 du nouveau code de procédure civile, qui ne prévoit pas la réouverture des débats, l'arrêt qui mentionne qu'avis a été donné à l'avocat d'une partie l'informant de…
- RejetCass. com., 24 juin 1980, n° 78-15.632Une Cour d'appel constatant qu'un acheteur après avoir commandé auprès d'un fabricant un camion automobile dont la date de livraison n'avait été fixée que de façon approximative notifia au vendeur trois mois après cette…
- CassationCass. crim., 24 juin 1980, n° 79-94.251Lorsque la condamnation d'un jugement ou arrêt de condamnation est ordonnée à la demande de la partie civile, à titre de supplément de dommages-intérêts, le coût maximum de l'insertion doit être précisé dans la décision…
- RejetCass. crim., 24 juin 1980, n° 79-93.367Les dispositions de l'article 680 du Code de procédure pénale concernent le juge d'instruction désigné conformément à l'article 83 du même code. Elles ne sont pas applicables à la chambre d'accusation quand cette…
- RejetCass. crim., 24 juin 1980, n° 79-94.829Le juge d'instruction n'est tenu de recourir aux formalités de l'article 114 du Code de procédure pénale que lorsqu'il est saisi de faits différents de ceux sur lesquels il instruit et sur lesquels l'inculpé a déjà été…
- AnnulationCass. crim., 24 juin 1980, n° 79-94.035En application de l'article 626 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de Cassation quand, sur une demande en révision, elle prononce l'annulation sans renvoi d'une décision de condamnation, est…
- RejetCass. crim., 24 juin 1980, n° 79-93.828Le crime prévu et réprimé par l'article 309 alinéa 4 du Code pénal est constitué lorsque la mort est non seulement résultée de coups et blessures mais également de violences exercées volontairement.
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1980, n° 79-10.636La règle édictée par l'article 757 du Code civil est que l'enfant naturel a notamment dans la succession des ascendants de son père ou de sa mère, les mêmes droits qu'un enfant légitime, et aucun texte ne prévoit, par…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1980, n° 79-12.379Méconnait le principe de séparation des compétences administrative et judiciaire la Cour d'appel qui, statuant sur la demande d'une société de publicité, tendant à faire ordonner le déplacement d'un panneau placé par un…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1980, n° 78-16.011
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1980, n° 79-12.526La communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux conditions qui y sont contenues. Doit donc être cassé l'arrêt qui pour décider que la notification de son intention de vendre une parcelle faite…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1980, n° 79-11.942La Cour d'appel qui relève que trois frères ont délivré congés des terres qu'ils avaient données à bail à un même fermier, qu'un échange est intervenu entre les trois frères qui ont renoncé à ces congés, que le…
- RejetCass. com., 23 juin 1980, n° 78-14.535Dès lors qu'un acte de cession de fonds de commerce, contient l'affirmation de bénéfices mais sans en indiquer le montant, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'une telle rédaction implique non l'inexactitude…
- RejetCass. crim., 23 juin 1980, n° 79-94.190Les juges tiennent de la loi qui les institue le pouvoir de relater et d'apprécier, sans autre limitation que celle dictée par leur conscience, le comportement des justiciables déférés à leur juridiction. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 23 juin 1980, n° 80-90.692La cour de cassation ne peut être appelée à revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée (1).
- CassationCass. ass. plén., 20 juin 1980, n° 79-61.298Seuls peuvent être inscrits dans la section de l'encadrement qui a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, les…
- CassationCass. ass. plén., 20 juin 1980, n° 79-61.108Seuls peuvent être inscrits dans la section de l'encadrement qui a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, les…
- CassationCass. ass. plén., 20 juin 1980, n° 79-61.179Seuls peuvent être inscrits dans la section de l'encadrement qui a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, les…
- RejetCass. soc., 19 juin 1980, n° 79-11.021Pour déclarer irrecevable le contredit soulevé par deux sociétés à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance s'étant déclaré compétent pour statuer sur la demande du comité d'entreprise tendant à voir dire…
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 78-41.659Aux termes de l'article R 516-18 du Code du travail, le bureau de conciliation peut ordonner la délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletin de paie et de toute pièce que…
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 78-41.321Est responsable de la rupture de son contrat de travail le salarié qui en refuse la modification rendue nécessaire par son acceptation d'une importante commande à un prix trop bas, ce dont il doit être tenu compte dans…
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 78-41.859Il appartient à l'employeur, qui prétend que les droits de la défense ont été violés en raison de la présidence du conseil de prud"hommes par un ancien ouvrier de son usine qui s'était violemment opposé à la direction…
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 78-14.735Aux termes des articles 724 et 870 du Code civil, les héritiers légitimes et naturels ainsi que le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter…
- RejetCass. soc., 19 juin 1980, n° 79-11.916Les cotisations dues à la Sécurité sociale ont pour assiette, dans la limite du plafond annuel, l'ensemble des rémunérations versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail et notamment des salaires ou…
- RejetCass. soc., 19 juin 1980, n° 79-12.346Il résulte de l'article L 465 du Code de la sécurité sociale que la veuve d'un accidenté du travail ne peut se prévaloir de la faute inexcusable de l'employeur, lequel est recevable à proposer en appel la fin de…
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 78-15.036Lorsqu'un assuré a effectué la cure qui lui avait été prescrite avant que n'ait été exécutée l'expertise "technique" ordonnée à la suite du rejet de sa demande d'entente préalable et reportée pour tenir compte de ses…
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 78-14.877Pour donner droit à l'indemnité journalière de maladie le travail à temps partiel médicalement justifié doit être immédiatement consécutif à une période d'arrêt total de travail indemnisé par la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 19 juin 1980, n° 78-41.415L'annulation par le ministre du travail de l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail d'un membre du comité d'entreprise qui constitue une condition essentielle de validité de ce licenciement rend…
- RejetCass. soc., 19 juin 1980, n° 79-40.175La convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 dont l'article 1er dispose qu'elle s'applique "aux services et établissements privés à but non lucratif chargés de la prévention, du…
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 79-40.383En l'état de l'avenant du 21 avril 1964 à la convention nationale de l'imprimerie, modifié par l'avenant du 11 février 1971, qui ne contredit pas le texte relatif à ses modalités d'application, disposant que chaque…
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 79-11.622Une demande de l'URSSAF portant sur un rappel de cotisations d'allocations familiales du à titre de travailleur indépendant et dont le montant est inférieur au taux de la compétence en dernier ressort n'est pas…
- RejetCass. soc., 19 juin 1980, n° 79-11.083Selon l'alinéa 1er de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire,…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 78-15.488La circonstance qu'une partie ait obtenu l'aide judiciaire pour relever appel n'exclut pas que l'exercice de cette voie de recours puisse revêtir un caractère abusif.
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 79-11.419L'époux défendeur à une action en divorce pour rupture de la vie commune, qui se borne à former une demande reconventionnelle sans discuter la demande principale, est sans intérêt à critiquer la décision qui, rejetant…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 79-10.821Viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel formé par un époux contre un jugement ayant fait droit à sa demande en divorce fondée sur l'article 233 du Code civil,…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 79-11.455Doit être rejeté comme dénué d'intérêt le moyen par lequel il est fait grief à un arrêt d'avoir sans rouvrir les débats, déclaré d'office compétent un tribunal d'instance, alors que l'appelant se bornait à revendiquer…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 78-14.165En application du règlement d'arbitrage du Comité Européen, les litiges entre contractants ayant leur siège social dans le même pays sont de la compétence des instances arbitrales nationales de ce pays, visées à…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 79-13.093Lorsque sur la demande reconventionnelle de l'époux défendeur à une action en divorce pour rupture de la vie commune, le divorce est prononcé aux torts de celui qui l'avait demandé, il produit alors les effets d'un…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 79-13.293Encourt la cassation l'arrêt qui condamne au paiement d'une pension alimentaire un époux demandeur en divorce pour rupture de la vie commune et aux torts duquel, sur la demande reconventionnelle de son conjoint le…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 78-16.414C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le préjudice au vu des réclamations et des justifications produites qu'une Cour d'appel refuse de rembourser à une victime de nationalité étrangère la totalité…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 78-16.360Saisis par un automobiliste dont le véhicule a été endommagé par une chute de neige glissant du toit d'un immeuble d'une action en réparation contre le propriétaire de cet immeuble, les juges du fond, qui relèvent que…
- RejetCass. com., 18 juin 1980, n° 78-16.089Une Cour d'appel constatant qu'une société s'était trouvée dans l'impossibilité de payer trois lettres de change à leur échéance et que le report desdites échéances avait été accepté par le créancier moyennant la…
- CassationCass. com., 18 juin 1980, n° 78-14.433Selon l'article 425 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des procédures en cas de règlement judiciaire concernant les sociétés dont le capital est au moins égal à 300000 F.…
- RejetCass. com., 18 juin 1980, n° 78-16.419Un engagement de caution ayant été pris, au nom d'une société anonyme par le président du conseil d'administration, à l'occasion d'un contrat de prêt, la Cour d'appel qui relève que le prêteur avait toute raison de…
- CassationCass. com., 18 juin 1980, n° 79-10.465Une Cour d'appel ne peut confirmer un jugement prononçant la liquidation des biens d'une société au motif que deux créances figurant à l'état des créances établi à la suite dudit jugement sont certaines et exigibles…
- RejetCass. com., 18 juin 1980, n° 77-13.613Le commissionnaire de transport qui connaît les aléas des importations vers un pays étranger déterminé et qui n'en avertit pas son client ainsi que le lui impose son obligation de conseil, commet une faute dès la…
- RejetCass. crim., 18 juin 1980, n° 78-93.304Aux termes des articles 7 et 13 de l'ordonnance du 2 février 1945, la dispense de comparaître relève, dans le seul intérêt du mineur, du pouvoir du Président, dont la décision n'a pas à être motivée (1).
- CassationCass. crim., 18 juin 1980, n° 79-91.874Il résulte des articles 186 et 187 du décret du 27 novembre 1946 que lorsque l'accident ou la blessure dont est victime un affilié du régime de sécurité sociale dans les mines est imputable à un tiers, la réparation des…
- CassationCass. crim., 18 juin 1980, n° 79-91.654Les juges qui évaluent le dommage résultant d'un délit de blessures involontaires ayant entraîné l'invalidité totale de la victime ne peuvent refuser de tenir compte de la mesure dans laquelle le préjudice qui en…
- CassationCass. crim., 18 juin 1980, n° 79-93.040S'il appartient aux tribunaux de changer la qualification des faits, et de substituer un délit nouveau à celui qui leur était déféré, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits, et qu'ils restent tels…
- CassationCass. crim., 18 juin 1980, n° 78-94.375Il résulte de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale que les caisses ne peuvent demander au tiers responsable d'un accident que le remboursement des prestations réparant le préjudice subi par la victime et…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-14.865L'ordonnance par laquelle le Premier président d'une Cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant expertise ne peut pas être frappée d'un pourvoi. Tel est le cas de…
- CassationCass. soc., 18 juin 1980, n° 78-41.216Encourt la cassation la décision allouant à un préparateur en pharmacie des dommages intérêts pour rupture avant le terme convenu de son contrat de travail à durée déterminée au motif que la lettre d'engagement ne…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-40.017Le fait pour un salarié d'arriver très souvent en retard sans motif valable et d'être parfois en état d'ébriété constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute privative des indemnités de rupture…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-40.213Les juges du fond qui constatent que le vendeur d'un fonds de commerce devenu directeur technique salarié de l'acquéreur a promis à ce dernier une collaboration temporaire destinée à assurer une certaine continuité dans…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 78-41.832L'inaptitude reconnue par le médecin du travail, d'un salarié, à tenir son emploi étant une situation de fait résultant de l'état physique du salarié et non de la volonté de l'employeur, une Cour d'appel peut fixer au…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-40.220Les juges du fond qui rappellent les définitions données par la convention collective des produits en béton manufacturé et carreaux de ciment du 14 mars 1947 et apprécient la valeur et la portée des éléments produits et…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-11.044Il résulte des dispositions de l'article L 397, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale que c'est à la victime qu'il incombe d'indiquer sa qualité d'assuré social ainsi que les caisses auxquelles elle est affiliée.…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-10.788Aux termes de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants "est assise sur le revenu professionnel". Lorsqu'un travailleur indépendant qui…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-11.320Les avantages en nature dont bénéficient les apprentis constituent un élément du salaire au sens de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale. Si l'employeur qui entend ne régler que le salaire minimum peut déduire…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-10.594En l'état d'un malaise mortel dont a été victime un salarié tandis qu'au volant de sa voiture il faisait une tournée pour le compte de son employeur, c'est à bon droit que les juges du fond déboutent ce dernier de sa…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 80-60.014Il ne saurait être fait grief à un jugement rejetant la contestation de la désignation d'un délégué syndical de s'être référé à un précédent jugement admettant l'existence d'un établissement distinct à la même adresse…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1980, n° 78-16.538L'irrecevabilité frappant une demande en divorce pour rupture de la vie commune, qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations, peut être soulevée en tout état de cause.…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1980, n° 78-12.195Une indexation en relation avec l'activité d'une des parties au moment de la conclusion d'un contrat demeure valable si cette partie vient par la suite à changer d'activité.
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1980, n° 79-10.809Viole les dispositions de l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, l'arrêt qui, pour faire droit à une demande en paiement de commission formée par un agent immobilier à la suite de son entremise pour la…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1980, n° 78-16.272L'article 2277 du code civil, en prévoyant que les actions en paiement des salaires se prescrivent par cinq ans, met fin, après l'écoulement de ce délai, à toute contestation relative au paiement du salaire, qu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1980, n° 78-11.348C'est à la partie qui invoque l'enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par elle subi et l'enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause.
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1980, n° 78-16.096La clause du contrat d'architecte excluant la solidarité ne saurait avoir pour effet d'empêcher une condamnation in solidum entre l'architecte et les entrepreneurs.
- CassationCass. com., 17 juin 1980, n° 78-16.068Dès lors que le syndic en règlement judiciaire d'un commerçant a résilié un contrat en cours l'indemnité prononcée de ce chef devient une dette de la masse si le syndic a donné son accord tacite à la poursuite de…
- CassationCass. com., 17 juin 1980, n° 79-10.172Un arrêt ne peut reporter la date de cessation des paiements d'un commerçant à une date antérieure à son prononcé sans s'assurer que le débiteur avait à cette époque la qualité de commerçant.
- RejetCass. com., 17 juin 1980, n° 78-16.247Une Cour d'appel qui prononce la liquidation des biens de deux personnes ayant exploité en commun une entreprise et qui constate que les patrimoines des débiteurs sont confondus décide à bon droit qu'il doit y avoir…
- RejetCass. com., 17 juin 1980, n° 78-16.098La protection de la marque ne s'étend pas nécessairement à tous les produits de la classe dans laquelle elle est déposée mais n'est protégée que pour les produits identiques ou voisins de ceux pour lesquels elle a été…
- CassationCass. com., 17 juin 1980, n° 79-10.538Des quittances subrogatives ayant été délivrées, dans le cadre d'un contrat d'affacturage, au facteur par un fournisseur dont la liquidation des biens a été ensuite prononcée, la Cour d'appel qui déclare ces quittances…
- CassationCass. crim., 17 juin 1980, n° 79-93.973Selon les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le cas où la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus que l'huissier de justice remet une copie de…
- CassationCass. crim., 17 juin 1980, n° 79-90.354Le médecin, directeur d'un laboratoire d'analyses médicales, est tenu au respect du secret professionnel. Il est, dès lors, en droit de refuser aux agents du contrôle économique la communication d'un registre contenant…
- CassationCass. crim., 17 juin 1980, n° 79-94.537Ne justifie pas sa décision la juridiction correctionnelle qui se déclare incompétente pour vérifier si une décision de refus du renouvellement d'un titre de séjour servant de base à une poursuite pénale a bien été…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1980, n° 79-11.795Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée par un patient contre l'infirmière qui avait pratiqué sur lui une injection intra-musculaire ayant…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1980, n° 79-12.702L'article 4 de la loi du 13 juillet 1963 qui assimile aux dettes d'aliments pour lesquelles l'indexation sur le niveau général des prix est autorisé, les rentes viagères "constituées entre particuliers", n'exclue que…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1980, n° 79-12.327La possession d'état de Français de celui qui prétend se faire reconnaître cette nationalité et de celui de ses auteurs susceptibles de lui transmettre cette nationalité est, au sens de l'article 143 du Code de la…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1980, n° 79-11.329La reprise du bien affermé pour exploitation personnelle, invoquée par un bailleur, ne peut faire obstacle à la cession du bail au fils du preneur dès lors que celui-ci présente toutes les garanties voulues pour assurer…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1980, n° 79-10.049L'arrêt de fourniture d'eau courante en cours de location résultant de conditions atmosphériques exceptionnelles et persistantes constitue une perte partielle par cas fortuit de la chose louée de nature à justifier une…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1980, n° 79-11.505En l'état de la donation d'une ferme donnée à bail et du congé à fin de reprise délivré par le donataire au preneur, ce dernier, titulaire d'un simple droit de créance, ne peut se prévaloir pour contester le congé d'un…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1980, n° 79-70.296Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur l'indemnité due à la suite d'une expropriation retient l'estimation du Service des Domaines, au motif que l'immeuble exproprié avait été acquis par les expropriés dans une…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1980, n° 79-70.468Les pouvoirs du juge de l'expropriation sont épuisés lorsqu'il a rendu sa décision ; s'il a la faculté de rectifier au moyen d'éléments fournis par la décision elle-même des erreurs matérielles, cette faculté est…
- CassationCass. com., 16 juin 1980, n° 79-11.118En vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964, les noms géographiques peuvent être utilisés comme marque servant à distinguer les produits et service d'une entreprise quelconque. Prive dès lors son arrêt de…
- RejetCass. com., 16 juin 1980, n° 78-16.230Une Cour d'appel retient exactement que la demande introduite en appel par l'acheteur évincé en rescision de la vente de titres de propriété industrielle avec dommages-intérêts diffère par son objet de la demande…
- CassationCass. com., 16 juin 1980, n° 79-13.538L'héritier du syndic du règlement judiciaire d'une société ayant été assigné devant le Tribunal de grande instance par le directeur général des impôts pour être condamné à réparer le préjudice résultant du défaut de…
- RejetCass. crim., 16 juin 1980, n° 78-91.370Il n'importe, pour que le débit prévu à l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 soit constitué, que le texte d'une publicité figurant sur les étiquettes apposées sur des produits de charcuterie présentés à la vente…
- RejetCass. crim., 16 juin 1980, n° 79-92.435Les dirigeants d'une société commerciale qui n'ont été ni condamnés à supporter les dettes sociales ni déclarés personnellement en règlement judiciaire ou liquidation de biens, à raison de leurs actes d'administration,…
- RejetCass. crim., 16 juin 1980, n° 79-92.431Ne saurait se prévaloir de l'autorisation générale d'importation de devises résultant pour les voyageurs de la circulaire du Ministre de l'économie et des finances du 9 août 1973 un individu qui a soustrait à la visite…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 80-60.025Les articles R 412-2 et R 412-3 du Code du travail, qui déterminent le nombre de délégués que chaque syndicat représentatif peut désigner en fonction de l'effectif du personnel soit par entreprise, soit par…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 78-41.596Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture le refus de travail opposé sans raison valable par un chauffeur livreur à son chef de service avec lequel il eut une violente altercation, le fait que le…
- CassationCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-13.241En l'absence d'une disposition de la loi, le juge de l'action est juge de l'exception et se trouve investi du pouvoir de statuer sur les questions soulevées au cours de l'instance, même si, proposées au principal, elles…
- CassationCass. soc., 12 juin 1980, n° 78-11.539L'alinéa 2 de l'article 388 du Code de la sécurité sociale pose la règle générale que les prestations dues par les caisses de sécurité sociale pour les assurés bénéficiaires des lois d'aide sociale sont versées à la…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 78-41.597Le gérant d'un centre de travailleurs migrants participe directement au fonctionnement du service public dont le bureau d'aide sociale de la ville de Paris, établissement public communal, est chargé. Il s'ensuit que le…
- CassationCass. soc., 12 juin 1980, n° 80-60.043Encourt la cassation le jugement déclarant un syndicat représentatif dans une entreprise en vue de la désignation d'un délégué syndical alors que ce syndicat était né très récemment dans cette entreprise de…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-11.094Selon l'arrêté du 26 mai 1975, dès lors que l'indemnisation des frais professionnels liés à l'alimentation n'est pas effectuée sous forme de remboursement des dépenses réelles, les indemnités allouées sont réputées…
- CassationCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-40.049L'employeur qui après plusieurs avertissements adressés à un salarié pour manquements à ses obligations professionnelles en constate de nouveaux peut invoquer les manquements précédents comme cause réelle et sérieuse de…
- CassationCass. soc., 12 juin 1980, n° 78-41.330Commet une faute grave privative des indemnités de rupture l'agent d'assurances qui invité à deux reprises à fournir des justifications quant au versement d'une somme importante à une assurée, s'est borné chaque fois à…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-40.242Dès lors que le chef de service prestations maladie d'une caisse de mutualité sociale agricole, atteint de cécité à la suite d'un accident de la circulation se trouve selon l'avis du médecin conseil de la caisse dans…
- CassationCass. soc., 12 juin 1980, n° 78-41.731La demande en paiement de salariés introduite moins de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 n'est pas atteinte par la prescription dès lors que l'employeur qui n'a jamais soutenu avoir payé…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-11.750L'article 6 du décret du 24 mars 1972 prévoit qu'en cas d'embauche, licenciement ou départ volontaire au cours de l'année, la régularisation s'opère sur la base d'un plafond réduit correspondant, notamment, "aux…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-13.655L'élévation, sur le seul appel de la victime d'un accident du travail de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable ne saurait profiter à l'organisme débiteur des prestations dès lors que celui-ci avait conclu à…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-10.288Dès lors qu'il est établi qu'une société a facturé à une autre société, en plus du temps de travail de ses ouvriers, d'importantes quantités de fournitures et qu'il s'agissait là d'une facturation normale d'un…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-12.797Aux termes de l'article 27-bis de l'ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945, l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-13.540La Cour d'appel qui observe que le refus opposé à une demande de pension d'invalidité est fondé sur ce que la réduction de capacité de gain devait être appréciée eu égard à la capacité de travail antérieure à…
- CassationCass. crim., 11 juin 1980, n° 78-92.434La Cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, est en droit de relever le comportement de la victime en se fondant sur les faits tels qu'ils résultent des débats, mais non sur l'octroi des circonstances…
- RejetCass. crim., 11 juin 1980, n° 79-93.581Les dispositions de l'article 444 du Code pénal sont applicables à quiconque a dévasté intentionnellement des récoltes qu'il savait appartenir à autrui et dont il n'avait pas le droit de disposer (1).
- CassationCass. crim., 11 juin 1980, n° 79-93.173Doit être cassé comme ne renfermant pas la preuve de la composition légale de la juridiction dont il émane, l'arrêt qui ne précise pas si l'avocat, appelé à compléter la cour d'appel, en remplacement d'un magistrat…
- RejetCass. soc., 11 juin 1980, n° 78-41.709La loi réserve à l'Inspecteur du travail l'appréciation non seulement de la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement individuel mais encore la régularité de la procédure. Et sa…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1980, n° 77-15.771L'ordonnance autorisant une saisie-arrêt sur les salaires étant susceptible de recours dans les formes prévues par les articles R 145-7 et R 145-8 du code du travail n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
- RejetCass. soc., 11 juin 1980, n° 79-40.210L'article L 321-9 du code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur et la plénitude du pouvoir de contrôle qui lui est ainsi…
- CassationCass. soc., 11 juin 1980, n° 78-41.209L'article 7 de l'avenant cadres à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 accordant une prime d'ancienneté aux cadres dont le coefficient hiérarchique tel que prévu à…
- RejetCass. soc., 11 juin 1980, n° 79-40.289L'employé d'un ensemble immobilier engagé en qualité de gardien et de jardinier ne peut prétendre à aucun rappel de salaire pour entretien complet des espaces verts dès lors qu'à ce titre les travaux de jardinage…
- CassationCass. soc., 11 juin 1980, n° 79-10.027Il résulte de l'article L 283 du code de la sécurité sociale que les caisses primaires sont tenues d'assurer à la victime d'un accident - peu important qu'il n'ait pas un caractère professionnel - le paiement des frais…
- RejetCass. soc., 11 juin 1980, n° 78-41.240La convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 exclut de son champ d'application les magasins populaires qui sont des magasins divisés en rayons distincts,…
- CassationCass. soc., 11 juin 1980, n° 78-41.534Si la juridiction prud"homale ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, dès lors que l'autorité administrative a autorisé le…
- CassationCass. soc., 11 juin 1980, n° 78-16.519Les décisions d'affiliation prises par une caisse de sécurité sociale ne sont soumises par la loi à aucune forme spécifiée. Constitue une décision au sens de l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et non…
- RejetCass. soc., 11 juin 1980, n° 79-12.832C'est à bon droit que les juges du fond rejettent la demande de prise en charge à titre professionnel de l'accident dont a été victime un vendeur de voitures exerçant cette activité pour le compte d'un garagiste, tandis…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 78-14.362La radiation, simple mesure d'administration judiciaire, emporte seulement retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'un jugement est devenu définitif en…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 79-10.595Aucune disposition expresse ne fait dérogation au principe de la suspension de l'action civile pendant la minorité lorsque cette action est exercée indépendamment de toute poursuite pénale.
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 79-10.679Les juges du fond ne peuvent pas débouter de sa demande en réparation un cyclomotoriste ayant heurté un camion laissé de nuit dans une agglomération en stationnement sur la partie droite de la chaussée sans feux de…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 79-10.569Les juges du fond ne peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule alors qu'il traversait la chaussée une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans rechercher si ce mineur avait…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 78-13.566En l'état d'un accident survenu au cours d'une séance d'entrainement à un participant d'une lutte gréco-romaine blessé par son partenaire à la suite d'une prise de ceinture à rebours portée au sol et face à…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 78-16.587La Cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci. Elle ne peut donc, sans excéder ses pouvoirs, annuler une ordonnance de juge…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 78-15.975A acquiescé à l'ordonnance taxant sa rémunération, l'expert qui a demandé l'exécution de cette ordonnance non encore exécutoire et sans faire une réserve quelconque.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 79-12.826L'ordonnance par laquelle un Premier Président statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant expertise ne peut pas être frappée d'un pourvoi. Est donc irrecevable le pourvoi formé contre…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 78-15.972Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir "méconnu" le jugement qu'elle infirmait.
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1980, n° 79-11.625Les dispositions de l'article 1099-1 du Code civil s'appliquent à toute remise gratuite de deniers par un époux à l'autre, en vue de lui procurer l'entrée d'un bien dans son patrimoine, quelle que soit la forme que…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1980, n° 78-15.086Statuant sur l'action de l'acheteur d'une machine à étiqueter qui a été blessé par celle-ci contre son vendeur sur le fondement d'un manquement à son obligation de renseigner, une Cour d'appel qui a relevé qu'aucun…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1980, n° 78-16.552La détermination de la qualité d'exploitant, pour le calcul du salaire différé, qualité qui est distincte de celle de propriétaire, relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1980, n° 78-15.129Les juges peuvent prononcer la nullité d'un testament pour insanité d'esprit, en se fondant sur l'état habituel du testateur à l'époque où le testament a été rédigé, sauf au bénéficiaire de la libéralité à établir que…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1980, n° 79-10.581C'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que l'acheteur d'une chose atteinte d'un vice caché n'a pas à justifier du choix qu'il fait entre les options qu'offre l'article 1644 du code civil au seul acheteur.
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1980, n° 79-60.238Il résulte du rapprochement des articles 1er et 16 du décret n° 78-305 du 15 mars 1978, relatifs aux élections des délégués aux commissions régionales de conseils juridiques, que le collège électoral, dont l'importance…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1980, n° 79-10.763Méconnaît l'article 1646 du Code civil la Cour d'appel qui, après avoir estimé que le vendeur ignorait les vices de la chose vendue, le condamne cependant à des dommages-intérêts envers l'acheteur, alors que, dans ce…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1980, n° 79-11.449Le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune, sans qu'il-y-ait-lieu d'exiger la…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1980, n° 79-12.286
- CassationCass. com., 10 juin 1980, n° 78-15.980Caractérise l'imprudence commise par le titulaire d'un carnet de chèques volé la Cour d'appel qui constate que celui-ci a négligé de prendre des précautions pour assurer la garde de ce chéquier qu'il n'utilisait pas et…
- RejetCass. crim., 10 juin 1980, n° 79-90.652Le délit de fraude est un délit instantané consommé par la livraison de la chose. C'est donc au jour de cette livraison que doit être fixé le point de départ de la prescription triennale et non à celui de la découverte…
- CassationCass. crim., 10 juin 1980, n° 79-93.368Ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, pour confirmer une ordonnance de non-lieu partiel, se fonde sur des motifs dont il résulte à la…
- CassationCass. crim., 10 juin 1980, n° 78-94.475L'article 74 du Code de commerce reconnaît l'existence de courtiers dans toutes les villes où il existe une bourse de commerce. Si les attributions des courtiers interprètes et conducteurs de navires s'exercent…
- RejetCass. crim., 10 juin 1980, n° 79-93.399Caractérise la faute personnelle du chef d'entreprise et justifie sa décision l'arrêt qui, pour le déclarer coupable d'infractions aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs, constate qu'étant…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1980, n° 79-12.052L'appelant, reconnu responsable en première instance, qui, devant la Cour d'appel, conteste le principe de sa responsabilité, conteste par là-même le montant de la réparation pécuniaire mise à sa charge. Ainsi la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1980, n° 79-11.440Le médecin anesthésiste réanimateur est tenu de surveiller l'état de l'opéré jusqu'à sa reprise de conscience. Retient justement la responsabilité du médecin anesthésiste à la suite d'un accident post-opératoire, dit…