Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1980, page 7
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- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1980, n° 79-12.117Justifie légalement sa décision refusant au descendant d'un exploitant agricole le bénéfice d'un salaire différé, la Cour d'appel qui constate que le demandeur, lors du décès de l'exploitant, ne se livrait qu'à des…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1980, n° 79-10.888Manque à son obligation de renseignement le fabricant spécialiste d'engins de transmissions et de leur installation qui, sachant que l'appareil fourni, une table de desserte automatique de plateaux, était destiné à une…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1980, n° 79-13.330Si la convention de crédit-bail immobilier peut faire appel à des éléments empruntés à d'autres contrats, elle constitue une institution juridique particulière tendant essentiellement à l'acquisition de la propriété des…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1980, n° 78-11.032Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent qu'au louage d'immeuble. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le tribunal de grande instance compétent pour statuer en application de l'article 28 de…
- RejetCass. com., 9 juin 1980, n° 78-16.241Ayant constaté que plusieurs fabricants de sous-vêtements utilisaient une fibre synthétique dotée de propriétés tribo-électriques mais qu'un d'entre eux avait tenté d'accréditer dans l'esprit de la clientèle que ses…
- CassationCass. com., 9 juin 1980, n° 78-11.221Le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Dès…
- CassationCass. com., 9 juin 1980, n° 78-13.192Saisie de l'application d'une clause contractuelle prévoyant, en cas de résiliation du contrat pour non paiement d'un terme de loyer, l'exigibilité immédiate d'une indemnité forfaitaire portant intérêts moratoires au…
- RejetCass. com., 9 juin 1980, n° 78-15.208Justifie légalement sa décision le Tribunal qui, pour valider l'avis de redressement délivré par l'administration fiscale pour non respect de l'engagement de ne pas affecter des biens acquis à un usage autre que celui…
- RejetCass. com., 9 juin 1980, n° 78-16.112Justifie sa décision la Cour d'appel qui, retenant que la résolution du concordat ne libère pas la caution qui est intervenue pour en garantir l'exécution, fait ressortir qu'il en est ainsi quelle que soit la cause de…
- CassationCass. com., 9 juin 1980, n° 79-10.100Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse et les sommes versées par les dirigeants sociaux en paiement des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les…
- RejetCass. com., 9 juin 1980, n° 78-15.778Justifie sa décision de refus d'extension de la liquidation des biens de deux sociétés à leur dirigeant de fait, la Cour d'appel qui relève que les deux personnes morales avaient un objet purement social de prévoyance…
- RejetCass. com., 9 juin 1980, n° 78-15.100Est exempt de contradiction l'arrêt qui retient d'une part qu'en raison du secret professionnel les banquiers ne sauraient sans risquer d'engager leur responsabilité fournir à des tiers des renseignements d'ordre…
- RejetCass. com., 9 juin 1980, n° 78-15.715La Cour d'appel qui, retenant que par une clause expresse et non équivoque de l'acte constitutif une caution a renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du code civil, apprécie souverainement la commune…
- CassationCass. com., 9 juin 1980, n° 78-16.375Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour décider qu'une somme versée à une banque par une caution solidaire n'était pas destinée, comme le soutenait la…
- CassationCass. com., 9 juin 1980, n° 78-15.098Viole les articles 1134 et 1591 du Code civil et dénature les documents produits la Cour d'appel qui, relevant que par une première lettre une partie offrait à l'autre un choix entre un nouveau contrat et la cession de…
- CassationCass. crim., 9 juin 1980, n° 79-91.758Le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction (1).
- RejetCass. crim., 9 juin 1980, n° 79-90.816Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code pénal, non seulement celle qui est entièrement chimérique mais encore celle qui, ayant chaque réalité sur certains points, présente dans d'autres des parties…
- CassationCass. crim., 9 juin 1980, n° 79-93.266Encourt la cassation le jugement d'un tribunal de police qui, statuant sur opposition à une ordonnance pénale, se borne à confirmer celle-ci sans répondre à un argument péremptoire de défense, contenu dans l'acte…
- CassationCass. crim., 5 juin 1980, n° 80-90.842C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de poursuites exercées du chef d'ententes prohibées, délit prévu par l'ancien article 59-bis de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 (article 50 nouveau) pour des faits…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 78-41.529La société qui accorde une indemnité de transfert destinée à compenser forfaitairement les inconvénients de la mutation de Vélizy à Saint-Cloud des salariés d'une autre société avec laquelle elle fusionne peut allouer…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-11.906Justifie légalement sa décision estimant que le contrat de travail d'un conducteur de travaux a pris fin au moment où il a été nommé président directeur général de la société dont il avait été le salarié, la Cour…
- CassationCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-40.550Encourt la cassation la décision prononçant la nullité du contrat de travail à durée déterminée que s'est fait consentir un directeur de société exerçant des fonctions de mandataire social ayant, antérieurement à…
- CassationCass. soc., 5 juin 1980, n° 78-41.411Les constatations desquelles les juges du fond ont déduit l'existence de manquements professionnels de nature à porter préjudice à l'organisation et à la bonne marche de l'entreprise et justifier le licenciement du…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-40.277L'adjoint administratif de l'association pour la formation professionnelle des Adultes qui, ayant la garde des sujets d'examen, ne prend aucune précaution pour en assurer le secret et laisse les documents à la portée…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-12.100Selon l'article 25 paragraphe 2 du règlement n° 1408-71 du conseil des communautés européennes, le travailleur en chômage complet, auquel s'appliquent les dispositions de l'article 71, paragraphe 1, alinéa b, ii)…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-40.330La notification d'une décision du Conseil des Prud"hommes par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait courir le délai…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-12.944Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir sursis à statuer sur la réclamation de la caisse tendant au remboursement par l'employeur des indemnités journalières versées à un salarié, en raison de la…
- CassationCass. soc., 5 juin 1980, n° 78-14.341Les majorations qui peuvent affecter, après la décision judiciaire, le montant de la rente, résultent de l'application de dispositions légales ou réglementaires prises pour des considérations d'ordre social ou…
- CassationCass. soc., 5 juin 1980, n° 78-14.235Lorsqu'un des examens prénataux n'a pas été pratiqué dans le délai prescrit, la fraction correspondante des allocations prénatales est supprimée hormis le cas où la future mère n'a pu s'y soumettre en temps utile pour…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-40.185Le chauffeur routier absent pour cause de maladie depuis plus de neuf mois qui refuse de revenir travailler en se disant physiquement inapte à tous les emplois que son employeur peut lui proposer bien qu'un certificat…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 78-41.824Justifie légalement sa décision attribuant à un entrepreneur la qualité d'industriel textile soumis à la convention collective nationale de l'industrie textile, la Cour d'appel qui, après avoir observé que le critère de…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-40.096Si un ouvrier licencié pour motif économique a droit, bien que malade, à une indemnité de préavis en application de l'alinéa 5 de l'article 33 de la convention collective de la métallurgie de Rouen et Dieppe, les juges…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-12.073La Commission nationale technique doit se placer à la date de la demande de révision pour apprécier s'il y a aggravation de l'état de la victime d'un accident du travail, et n'a donc pas à tenir compte de certificats…
- CassationCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-61.132Encourt la cassation le jugement décidant que deux sociétés ne constituaient pas une unité économique et sociale pour la désignation des membres d'un seul comité d'entreprise, dès lors que le Tribunal n'a pas répondu…
- CassationCass. com., 4 juin 1980, n° 79-10.653Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déboute le banquier escompteur d'une lettre de change de son recours cambiaire contre le tiré accepteur aux motifs qu'il avait, après la clôture du…
- RejetCass. com., 4 juin 1980, n° 78-12.324Use de son pouvoir souverain d'appréciation la Cour d'appel qui, relevant que les "insuffisances" de l'objet d'une vente ne rendent pas le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné mais en diminuent seulement…
- RejetCass. com., 4 juin 1980, n° 78-14.745Une Cour d'appel qui relève qu'un fabricant d'automobiles avait informé par lettre son concessionnaire de son intention de lui proposer un nouveau contrat pour l'année suivante à condition qu'il s'engage à cesser la…
- RejetCass. com., 4 juin 1980, n° 78-15.467Une Cour d'appel décide à juste titre que la mission du sequestre, nommé par ordonnance du juge-commissaire à la requête de la personne en règlement judiciaire assisté du syndic, cesse à partir du jugement…
- RejetCass. crim., 4 juin 1980, n° 79-93.353Justifie sa décision l'arrêt qui déclare un Commissionnaire agréé, civilement responsable des abus de confiance relevés à la charge de son préposé, dès lors que celui-ci a commis les infractions, à l'occasion et pendant…
- CassationCass. crim., 4 juin 1980, n° 79-92.519Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 4 juin 1980, n° 79-93.250Les dépenses occasionnées aux caisses de sécurité sociale par un accident ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice causé à la victime, dont les juges doivent apprécier l'étendue selon les règles…
- CassationCass. crim., 4 juin 1980, n° 79-92.822Les juges du fond qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel doivent tenir compte, pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans laquelle le paiement…
- RejetCass. crim., 4 juin 1980, n° 79-93.998La poursuite du chef d'infraction à l'article 334-2° du Code pénal ne met pas en cause le droit d'une prostituée de contracter mariage et celui de son époux de vivre avec elle, mais tend seulement à sanctionner la…
- CassationCass. soc., 4 juin 1980, n° 77-15.730Tranche une contestation sérieuse excédant sa compétence le juge des référés qui ordonne la communication à l'expert comptable du comité d'entreprise d'une société anonyme des "sous comptes" ayant servi à…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 78-15.409Ne constitue pas une contestation sérieuse la question de l'application de l'article L 122-12 du code du travail à un changement de la société adjudicataire d'un marché d'entretien et de nettoyage communal à…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 78-41.854La manifestation consistant dans le dépôt d'une gerbe à la mémoire des résistants et victimes de guerre, annoncée par des tracts d'une cellule du parti communiste français et qui se déroule dans l'enceinte de…
- CassationCass. soc., 4 juin 1980, n° 78-41.461L'insuffisance établie des résultats obtenus par un salarié constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail même si elle ne résulte pas d'insuffisance professionnelle ou de…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 79-40.378Le salarié licencié victime d'un accident du travail au début de son délai-congé, qui reste sans pouvoir travailler durant une partie de celui-ci, ne peut prétendre à un report du délai de celui-ci jusqu'à l'expiration…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 78-41.446Les juges du fond qui énoncent par des motifs non critiqués que l'employeur n'a pas apporté de modifications essentielles au contrat de travail d'une salariée et constatent que celle-ci a refusé de façon réitérée…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 79-40.320Justifie légalement sa décision imputant au salarié la rupture de son contrat de travail la Cour d'appel qui relève que si l'employeur avait envisagé dans un premier temps de le licencier, il n'en n'est pas moins établi…
- CassationCass. soc., 4 juin 1980, n° 77-40.043Selon l'arrêt du 13 novembre 1979 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, les articles 17 et 54 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 doivent être interprétés en ce sens que dans les actions…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 79-10.991En l'absence de toute disposition légale ou réglementaire donnant un fondement sérieux aux prétentions contraires de l'employeur, ne tranche pas une contestation excédant sa compétence le juge des référés qui, après…
- CassationCass. soc., 4 juin 1980, n° 79-10.720Encourt la cassation l'arrêt déclarant irrecevable l'appel formé par un salarié contre une décision de la commission de première instance l'ayant débouté de sa demande de prise en charge au titre de rechutes d'accident…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 79-11.946Ne constitue pas un accident de trajet l'accident dont a été victime un salarié alors qu'au cours de la pause de midi, il se rendait dans un magasin voisin du chantier où il travaillait, pour acheter un plat cuisiné…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 79-10.901Selon l'article 1er du décret 52-1055 du 12 septembre 1952, modifié par le décret du 26 février 1970, l'assuré titulaire de deux pensions de même nature est affilié au régime de sécurité sociale dont il relève du fait…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1980, n° 79-11.186En aucun cas ne peut signer un jugement un magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté au débats et participé au délibéré.
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1980, n° 78-16.059C'est à tort qu'une Cour d'appel admet comme interruptive de péremption une ordonnance prononçant la radiation de l'affaire du rôle rendue avant l'expiration du délai, dès lors qu'à cette date l'avoué comparant avait…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1980, n° 79-11.758Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accorder une prestation compensatoire à un époux ne prend pas en considération les besoins de celui-ci et se borne à relever que compte-tenu des ressources des époux, la rupture de…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1980, n° 79-11.893Deviennent inopérantes les conclusions tendant à faire déclarer irrecevable l'appel interjeté par un époux contre le jugement ayant sur sa demande reconventionnelle en divorce ordonné une enquête qu'il n'avait pas…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1980, n° 79-10.682Toute personne lésée par le décès par la victime d'une infraction est susceptible d'obtenir une indemnité lorsque sont réunies les conditions prévues par la loi. Et il importe peu que le total des indemnités ainsi…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1980, n° 79-10.369Encourt la cassation l'arrêt qui pour exonérer entièrement de sa responsabilité un cyclomotoriste qui sur un passage protégé a heurté un piéton traversant la chaussée, se borne à relever que le cyclomoteur avait franchi…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1980, n° 79-10.995Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, après avoir relevé les circonstances d'un meurtre, estime qu'il n'y a pas lieu de réduire le montant…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1980, n° 79-10.029Les lois et décrets nouveaux relatifs à la procédure et aux voies d'exécution, s'ils sont immédiatement applicables aux instances en cours, n'ont pas pour conséquence, hors le cas d'une disposition législative expresse,…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1980, n° 79-12.074Justifient légalement leur décision les juges d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un contrat d'assurance personnelle contre les accidents corporels relèvent que l'assuré ne pouvait ignorer être exposé à des…
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 juin 1980, n° 79-11.544En vertu de l'article 625 du nouveau code de procédure civile c'est un arrêt de non-lieu à statuer qui doit être rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui est la suite d'un arrêt déjà cassé.
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1980, n° 78-15.989Ne donne pas de base légale à sa décision, le juge du fond qui pour prononcer la nullité pour erreur d'un contrat passé avec un établissement d'enseignement, retient que dans le document remis lors de l'inscription cet…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1980, n° 79-10.048Si l'article 832, alinéa 5, du Code civil exclut l'attribution en son entier d'un immeuble qui comprend des locaux distincts de ceux qu'habite le demandeur en attribution, c'est à la condition que ces locaux soient…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1980, n° 79-10.420La cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique n'éteint par elle-même et à sa date tous droits réels et personnels existant sur les immeubles cédés qu'autant que l'utilité publique a été déclarée dans…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1980, n° 79-11.781Viole l'article 48 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par un des contractants, et en évoquant statue au fond retient que le contrat…
- CassationCass. com., 3 juin 1980, n° 78-16.056Méconnait les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour condamner un débiteur à régler au taux bancaire les intérêts échus depuis le non payement d'une lettre de change, se…
- CassationCass. com., 3 juin 1980, n° 78-14.802Les dispositions de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, imposant au créancier qui a introduit ou se trouve dans l'obligation d'introduire une instance contre le débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation…
- RejetCass. com., 3 juin 1980, n° 78-15.530Le créancier qui, lors de sa production au passif d'une liquidation des biens, n'a demandé l'admission de sa créance qu'à titre chirographaire, n'est plus en droit de se prévaloir de son privilège. Toutefois,…
- RejetCass. com., 3 juin 1980, n° 78-15.996L'omission dans l'acte de cession d'un fonds de commerce des mentions énoncées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 est susceptible d'en entraîner l'annulation, une Cour d'appel retient à bon droit que cette…
- RejetCass. com., 3 juin 1980, n° 79-10.237Dès lors qu'elle annule le jugement ayant prononcé une liquidation des biens parce que le débiteur n'a pas été entendu ou dument convoqué par le tribunal siégeant en chambre du conseil une Cour d'appel peut user de la…
- RejetCass. com., 3 juin 1980, n° 79-10.576Le fait que le juge-commissaire ait autorisé la continuation de l'exploitation d'une société en règlement judiciaire et confié à un expert-comptable le soin d'assurer au nom du syndic la surveillance étroite de toutes…
- RejetCass. crim., 3 juin 1980, n° 79-92.805Ne constitue pas un massage dont la pratique est réservée aux seules titulaires du diplôme de masseur kinésithérapeute le fait pour une esthéticienne cosméticienne d'effectuer sur le visage de ses clientes des actes se…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1980, n° 79-93.588C'est à bon droit qu'est déclaré irrecevable l'appel par une partie civile d'une ordonnance du juge d'instruction faite par lettre adressée au Greffe du Tribunal de grande instance, par application des dispositions des…
- CassationCass. crim., 3 juin 1980, n° 79-92.781La délivrance d'un permis de construire, postérieurement à une décision judiciaire ordonnant la démolition sous astreinte d'un immeuble édifié irrégulièrement, ne fait pas disparaître la cause de l'astreinte pour la…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 78-15.581Si les parties à un contrat d'assurance automobile sont libres de prévoir que le conducteur du véhicule devra réunir certaines conditions, toute inobservation d'une telle clause de nature à accroître le risque…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 78-15.290"L'indication du nom du mari", au sens de l'article 313-1 du Code civil, est l'indication du nom de celui-ci, dans l'acte de naissance, en qualité de père. Ne viole dès lors pas les dispositions de ce texte la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 79-11.969C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que la déclaration inexacte faite dans une proposition d'assurance, concernant le propriétaire du véhicule n'avait pas été…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 79-12.079Le principe, posé à l'article 502 du code civil, de l'incapacité complète du majeur en tutelle, ne fait pas obstacle à ce que, par application des dispositions combinées des articles 450 et 495 du même code, celui-ci…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 78-15.744Le recours accordé aux hôpitaux et hospices par l'article L 708 du Code de la santé publique constitue une action directe contre les débiteurs d'aliments et non une action contre la succession de l'hospitalisé.
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 79-11.015L'article 342-6 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1977, faisait renvoi à l'article 340-4 en son entier, dès lors la prorogation de délai, prévue au deuxième alinéa de cet article, pour…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 79-10.551Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir rappelé que l'usage, communément établi en matière de commissions dues aux courtiers d'assurances, est exprimé dans un document qui, sous le titre "3e…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1980, n° 79-10.582Aux termes de l'article L 223-3 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de son exécution par un écrit contenant diverses énonciations…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1980, n° 79-70.126Le prix d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé dont le propriétaire a demandé qu'il soit procédé à son acquisition doit inclure les diverses indemnités qui peuvent être dues à un exproprié et parmi elles…
- RejetCass. com., 2 juin 1980, n° 79-10.297Justifie sa décision une Cour d'appel qui déclare que le syndic d'une société en faillite, débouté de son action en extension de cette faillite à une autre société, n'a ce faisant, commis aucune faute dès lors qu'elle…
- RejetCass. com., 2 juin 1980, n° 78-15.617Une Cour d'appel retient à juste titre que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par un syndic à la suite de la vente à l'amiable d'un matériel nanti était acquis de plein droit au trésor public et qu'en…
- CassationCass. com., 2 juin 1980, n° 78-12.340L'article 2180 du Code civil énumère limitativement les cas dans lesquels s'éteignent les hypothèques ; viole ce texte la Cour d'appel qui, pour retirer à titre de sanction le caractère hypothécaire d'une créance à…
- RejetCass. com., 2 juin 1980, n° 79-11.620Le débiteur d'une personne en règlement judiciaire est sans qualité pour invoquer l'inopposabilité à la masse d'un acte postérieur à la date de cessation des paiements.
- CassationCass. com., 2 juin 1980, n° 78-16.327Viole les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 2 janvier 1978 modifiant la compétence d'attribution des juridictions en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens dans le département du…
- RejetCass. com., 2 juin 1980, n° 79-10.836Les juges constatant qu'à la suite de malversations commises par un directeur d'agence une banque s'était attachée à rectifier les comptes de chacun de ses clients décident souverainement et sans renverser la charge de…
- CassationCass. crim., 2 juin 1980, n° 78-93.482Est irrecevable, en application de l'article 600 du Code de procédure pénale, le moyen pris par la partie civile de la violation des dispositions du dernier alinéa de l'article 513 dudit code, lesquelles ne concernent…
- CassationCass. crim., 2 juin 1980, n° 79-90.178Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue…
- CassationCass. com., 30 mai 1980, n° 78-15.518Doit être cassé par voie de conséquence l'arrêt qui, pour allouer une provision à un concessionnaire en considération du préjudice qu'il avait subi du fait de la rupture du contrat de concession exclusive auquel il…
- CassationCass. com., 30 mai 1980, n° 78-13.836Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui annule pour abus de droit et à la demande d'un associé la délibération de l'assemblée ordinaire d'une société à responsabilité limitée nommant comme…
- RejetCass. com., 30 mai 1980, n° 78-15.032Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir accordé au gérant d'une société réparation du préjudice subi par lui à la suite de sa révocation abusive dès lors qu'elle constate que la démission qu'il avait donné…
- CassationCass. crim., 30 mai 1980, n° 78-92.764Les articles 319 et 320 du Code pénal n'exigent pas, pour recevoir application, qu'un lien de causalité directe et immédiate existe entre la faute du prévenu et le décès de la victime. Mais l'existence du lien de…
- CassationCass. crim., 30 mai 1980, n° 80-90.075Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-41.795En l'état de la résiliation du contrat de location gérance d'un fond, une Cour d'appel ne peut rendre imputable la rupture des contrats de travail de certains salariés à la société bailleresse au motif qu'elle avait…
- CassationCass. soc., 30 mai 1980, n° 79-40.443Si les dettes nées du contrat de travail ayant le changement dans la situation juridique de l'employeur incombant, sauf correction contraire, à l'ancien employeur, le payement de la prime de fin d'année versée avant…
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-15.874Est licite l'accord par lequel le cédant d'une entreprise s'engage à rembourser au cessionnaire les indemnités qui seraient versées par celui-ci au titre du préavis et de l'ancienneté à ceux des ouvriers qu'il…
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 79-10.667C'est sans dénaturer la convention conclue entre une société étrangère et un directeur salarié disposant que celui-ci, employé à son service dépendrait directement de la société française filiale mais qu'il pourrait lui…
- CassationCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-41.781Le travailleur qui n'a pas pris son congé et a travaillé au service de son employeur pendant la période prévue pour celui-ci, ne peut ultérieurement réclamée une indemnité de congés payés qui s'ajouterait au salaire…
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 79-10.051La décision devenue définitive d'un conseil de prud"hommes se déclarant incompétent pour connaître d'un prétendu contrat de travail destiné en réalité à faire échec à la libre révocation d'un mandataire social, tranche…
- CassationCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-41.623Le refus par un visiteur pharmaceutique ayant son secteur en région parisienne de sa mutation en Vendée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, quelles que soient les raisons de ce refus dès lors que la…
- CassationCass. soc., 30 mai 1980, n° 79-40.253L'employeur qui institue une gratification de fin d'année constituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté d'en subordonner l'octroi à la réunion de certaines conditions licites…
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-41.791En l'état des dispositions du contrat collectif du personnel d'exploitation et des employés de la Compagnie Internationale des wagons lits et du tourisme modifié par l'avenant du 30 mai 1973 prévoyant que la cessation…
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-41.780La mention de la décision que "chacune des parties ne fait que reprendre et développer les moyens et conclusions déjà présentés en première instance" constitue un exposé suffisant de leurs prétentions et de leurs moyens.
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 79-11.406Il ne peut être fait grief à la Commission nationale technique d'avoir décidé que le titulaire d'une pension d'invalidité pour tuberculose contractée à l'occasion du travail qui, à la suite de sa demande de prise en…
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-16.482L'article 1 de l'arrêté du 23 décembre 1967 relatif aux entreprises qui effectuent des enquêtes par sondage auprès de la population ne faisant aucune distinction selon l'objet des sondages où le choix des personnes…
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 79-11.559
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 1980, n° 78-11.256Invoque l'un des cas énumérés par l'alinéa 1er de l'article 1028 du Code de procédure civile lequel exclut tout autre recours que celui qu'il prévoit le moyen reprochant à un arrêt d'avoir écarté le grief de nullité…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 1980, n° 79-10.030Viole les articles 779 et 783 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui rejette d'office des conclusions additionnelles déposées le jour où est intervenue l'ordonnance de clôture ainsi que des pièces communiquées…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 1980, n° 79-11.840Le juge statuant en référé peut prononcer des astreintes et les indiquer à titre provisoire.
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 1980, n° 79-10.101L'article 42 du décret du 5 décembre 1975 n'édicte aucune caducité ni forclusion de l'assignation délivrée par le demandeur plus de trois mois après le prononcé de l'ordonnance de non conciliation.
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 1980, n° 79-10.487C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond estiment que la victime d'un accident de la circulation ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée, en…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1980, n° 78-15.709Manque à son obligation de conseil l'entrepreneur à la fois maître d"oeuvre qui, sur une demande de réduction globale du devis formée par le maître de l'ouvrage dépourvu de connaissances techniques, établit un devis…
- RejetCass. com., 29 mai 1980, n° 78-15.514Justifie sa décision la Cour d'appel qui retient souverainement que le défaut de production du créancier en temps utile est dû à son fait, malgré le défaut d'envoi par le syndic du règlement judiciaire du débiteur de la…
- RejetCass. com., 29 mai 1980, n° 78-12.910Une créance correspondant à un prêt d'argent consenti au fondateur d'une société avec nantissement sur le matériel acheté à l'aide de ce prêt doit être admise à titre privilégié au passif de cette société en liquidation…
- RejetCass. com., 29 mai 1980, n° 78-14.186Une Cour d'appel qui décide qu'un modèle déposé est nul et qui déboute le propriétaire de ce modèle de son action en contrefaçon, justifie sa décision de débouter le demandeur reconventionnel de son action en…
- CassationCass. com., 29 mai 1980, n° 77-11.465Le porteur d'un billet à ordre, payable à vue et présenté après l'expiration des délais fixés par la loi n'est pas déchu de ses droits contre le souscripteur de ce billet et le donneur d'aval qui en garantit le paiement…
- RejetCass. com., 29 mai 1980, n° 78-14.283Ne peut bénéficier du régime de protection des dessins et modèles ni de la protection de la propriété littéraire et artistique le modèle dont les éléments de la forme sont inséparables de ses fonctions utilitaires et…
- RejetCass. com., 29 mai 1980, n° 79-10.323Une clause de non concurrence est valable dès lors qu'elle ne confère pas à la restriction de la liberté du commerce qu'elle impose un caractère à la fois illimité dans le temps et dans l'espace, et laisse à celui…
- CassationCass. com., 29 mai 1980, n° 78-16.434Encourt la cassation un arrêt qui prononce la liquidation des biens d'un artisan inscrit au répertoire des métiers en se fondant sur l'importance de son passif alors que ce dernier faisait valoir, dans des conclusions…
- RejetCass. com., 29 mai 1980, n° 78-15.310C'est par la comparaison des ressemblances et non des différences que les juges du fond décident de l'existence d'une contrefaçon de brevet. Il ne peut ainsi être fait grief à une Cour d'appel de retenir la modification…
- CassationCass. com., 29 mai 1980, n° 78-14.800C'est à juste titre qu'une Cour d'appel retient qu'est sans intérêt l'exception d'incompétence soulevée par le syndic d'une société en liquidation des biens selon laquelle le litige ayant trait à la résiliation d'un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 1980, n° 79-90.523Un avocat ne peut former, au nom de son client, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel sans produire un pouvoir spécial. En l'absence de justification d'un tel pouvoir, qui doit demeurer annexé à…
- RejetCass. crim., 29 mai 1980, n° 79-93.680Le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation renvoyant l'inculpé devant la juridiction de jugement sur appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu d'un juge d'instruction désigné…
- CassationCass. crim., 29 mai 1980, n° 79-93.508Tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un employeur coupable de licenciement économique sans…
- RejetCass. soc., 29 mai 1980, n° 78-14.595Une société de transports de voyageurs qui, chargée d'assurer le transport quotidien du personnel d'une entreprise, utilise et rémunère, pour la conduite des cars, des ouvriers de cette entreprise ne peut, pour…
- CassationCass. soc., 29 mai 1980, n° 78-13.715Méconnait l'article 14 du décret du 24 mars 1972 la Commission de première instance qui, tout en constatant que le trésorier payeur général et le directeur régional de la sécurité sociale avaient opposé un refus à la…
- RejetCass. soc., 29 mai 1980, n° 79-12.667Dès lors qu'ils n'attribuent pas à l'avis de l'expert ayant opéré sur pièces un caractère irréfragable, les juges du fond peuvent se fonder sur les conclusions dedit expert selon lesquelles il n'y avait aucun lien de…
- RejetCass. soc., 29 mai 1980, n° 80-60.022Les effectifs d'entreprises juridiquement distinctes ne peuvent être considérés globalement, pour la désignation des délégués syndicaux, que dans le cas où elles constituent un ensemble social et économique unique.…
- RejetCass. soc., 29 mai 1980, n° 79-12.193Ne constitue pas un accident du travail l'accident mortel de la circulation dont ont été victimes deux marins, à 22 h, alors qu'ils avaient quitté leur navire au mouillage, vers 19h 30, pour aller diner à terre avec…
- CassationCass. soc., 29 mai 1980, n° 79-12.017Une caisse primaire n'est pas fondée à faire grief aux juges du second degré d'avoir, sur son seul appel, réduit au profit du tiers responsable, l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime dès…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1980, n° 79-11.784Le mandataire qui s'est substitué un tiers pour l'exécution de sa mission, même avec l'autorisation du mandant, reste tenu d'une obligation de surveillance vis-à-vis du mandataire substitué, pour la bonne exécution du…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1980, n° 79-11.378Les libéralités faites sous le couvert d'actes à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence, les règles…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1980, n° 79-12.762Il n'existe aucune impossibilité légale pour que l'ascendant donateur constitue une masse commune de ses biens et de ceux de l'époux prédécédé dont les enfants étaient saisis comme héritiers et comprenne l'ensemble de…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1980, n° 78-16.269Manque de base légale l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action civile édictée par l'article 29 de la convention de Varsovie et reprise par l'article 322-3 du Code de…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1980, n° 78-16.060Pour faire l'objet d'un bail régi par les dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, un local doit comporter au minimum une pièce habitable répondant aux exigences de surface et de hauteur…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1980, n° 78-16.047L'intervention d'un texte réglementaire n'étant pas nécessaire pour l'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relatives à l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, celles-ci…
- Non-lieuCass. 3e civ., 29 mai 1980, n° 78-15.573
- RejetCass. crim., 28 mai 1980, n° 79-93.072Participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse, selon les termes de l'article 429 du Code de procédure pénale et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du…
- RejetCass. crim., 28 mai 1980, n° 79-92.004Un prévenu ne saurait se prévaloir de ce qu'une autre personne n'a pas été comprise dans les liens de la prévention par le titre de la poursuite en qualité de complice pour soutenir que la juridiction correctionnelle…
- RejetCass. crim., 28 mai 1980, n° 79-93.150Aux termes du 1er alinéa de l'article 17 de l'arrêté gubernatorial 77-155/C.G. du 18 avril 1977, portant fixation des règles applicables en matière de concurrence en Nouvelle-Calédonie, est interdit le fait par tout…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1980, n° 79-11.821L'entreprise de travail temporaire ne peut être déclarée responsable du dommage résultant d'une faute professionnelle commise par le personnel qu'elle a fourni que dans la mesure où une faute peut lui être reprochée…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1980, n° 79-10.874Le manque d'intérêt manifeste pour l'enfant, servant de fondement à une déclaration judiciaire d'abandon, au sens de l'article 350 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 1976, ne doit pas…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1980, n° 79-12.033Ayant relevé qu'aux termes de l'article 3 du décret du 6 janvier 1962 un auxiliaire médical ne peut effectuer un traitement par radiations que sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin à même…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1980, n° 79-12.784La Cour d'appel qui retient qu'à l'époque de son mariage, une personne présentait depuis plusieurs années, "de notoriété publique", un état de démence sénile la rendant irresponsable de ses actes, admet nécessairement,…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1980, n° 79-11.991Le faux servant de fondement à une demande de révision, au sens de l'article 595-3 du nouveau code de procédure civile, ne peut pas être établi par le moyen d'un incident de faux, soumis au juge de la révision, mais…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1980, n° 78-16.274Commet une faute lourde, permettant d'écarter l'effet d'une clause de non responsabilité insérée dans un contrat de contrôle périodique de matériel de levage, le fait pour l'ingénieur chargé d'effectuer ce contrôle,…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1980, n° 79-11.490Les articles 1382 et suivants du Code civil, étrangers aux rapports contractuels, ne peuvent pas être invoqués à l'appui d'une demande tendant à la réparation d'une faute commise dans l'exécution d'une obligation…
- RejetCass. crim., 21 mai 1980, n° 79-91.539Dès lors qu'à la date des faits incriminés, la pension alimentaire mise à la charge du prévenu et méconnue par lui était définie par une décision de justice civile légalement exécutoire, la réformation partielle…
- CassationCass. crim., 21 mai 1980, n° 79-93.146Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction. C'est ainsi que la circonstance aggravante de violences ne doit pas être…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 79-40.219Ne justifie pas légalement la décision d'accorder à deux ouvriers de catégorie P 2 et P 3 à l'occasion de la cession de leur entreprise, un complément de salaire, la Cour d'appel qui se fonde sur l'engagement pris par…
- RejetCass. soc., 21 mai 1980, n° 79-40.089Justifie légalement sa décision rendant imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail et la condamnant au versement d'une indemnité compensatoire de préavis, la Cour d'appel qui estime qu'à la suite de…
- RejetCass. soc., 21 mai 1980, n° 79-40.234Le salarié, qui pour bénéficier de l'indemnité de repas, produit à maintes reprises des notes de restaurant dont il a modifié les dates, commet des fautes graves répétées qui rendent impossible toute continuation du…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 78-41.833La démission d'un salarié ne pouvant résulter que d'une manifestation non équivoque de sa volonté, ne peut être considéré comme démissionnaire un salarié qui n'a pas justifié son absence par un motif valable dans les…
- RejetCass. soc., 21 mai 1980, n° 79-40.222Une Cour d'appel peut, interprétant le contrat de travail susceptible de plusieurs sens d'un gardien d'ensemble immobilier réclamant à la copropriété un complément de rémunération en invoquant pour lui et son épouse la…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 80-60.044Encourt la cassation le jugement annulant des élections au Conseil d'administration d'une Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, en raison…
- RejetCass. soc., 21 mai 1980, n° 78-16.456Les métayers, affiliés au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail institué par la loi n° 72-965 du 25 Octobre 1972, sont en application de l'article 1159 du code rural, seuls, tenus envers la…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 78-41.771A défaut de détournement de pouvoir de la part de l'employeur une cour d'appel ne peut se borner à substituer son appréciation à celle de celui-ci, responsable de la bonne marche de l'entreprise, et dès lors qu'il n'est…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 80-60.020En l'état d'une contestation portant sur la régularité d'élection de délégués du personnel intervenues à deux dates successives pour le collège "employés", et le collège "cadres et agents de maîtrise" et fondée sur la…
- RejetCass. soc., 21 mai 1980, n° 80-60.008La circonstance que le chef de l'établissement et le chef du personnel, qui n'ont pas la qualité d'électeurs, aient siégé au bureau de vote pour l'élection des délégués du personnel constitue, en raison de l'importance…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 79-11.006Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la faute commise par un fraiseur, en ne portant pas pendant son travail de nettoyage d'une pièce métallique dont un éclat lui avait pénétré dans l'oeil…
- RejetCass. soc., 21 mai 1980, n° 78-13.474Les juges du fond qui après avoir rappelé qu'un commerçant exploite dans des locaux contigus deux commerces faisant l'objet d'une seule inscription au registre du commerce et d'une seule imposition fiscale, énoncent…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 79-40.052La juridiction prud"homale ne peut se déclarer incompétente pour connaître de la demande en remboursement d'actions d'une coopérative de consommation à personnel et capital variable, au motif que ces actions, ayant été…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 78-41.858Encourt la cassation la décision condamnant un employeur au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés non pris par un salarié au motif que la convention collective nationale de l'industrie…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1980, n° 79-10.552Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui pour rejeter une demande de paiement du montant des sommes portées sur des reconnaissances de dettes au porteur, retient que le demandeur étant un ancien notaire et…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 1980, n° 78-16.078En l'état d'une instance en fixation d'une indemnité d'éviction au cours de laquelle le bailleur a exercé son droit de repentir, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la prescription de l'action en fixation du prix…
- RejetCass. com., 20 mai 1980, n° 78-15.443Apprécie souverainement la volonté des parties sans dénaturer les clauses d'un contrat, la Cour d'appel qui, pour déterminer le taux des intérêts des sommes dues par un débiteur, estime qu'elles ont entendu, dans l'acte…
- CassationCass. com., 20 mai 1980, n° 78-10.833Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer nulles les stipulations d'un contrat de concession exclusive de vente à durée déterminée, retient que le concessionnaire a été contraint de souscrire à…
- CassationCass. com., 20 mai 1980, n° 78-15.182Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un créancier, auquel il était reproché d'avoir multiplié les mesures conservatoires, à payer des dommages-intérêts à son débiteur, retient…
- RejetCass. com., 20 mai 1980, n° 78-13.784Le rappel de prescriptions partielles de sécurité et d'indication relatives à la responsabilité civile du visiteur d'un parc zoologique porté sur les seuls billets individuels et non sur les billets collectifs étant…
- CassationCass. com., 20 mai 1980, n° 78-15.932L'article 109 du Code du commerce est applicable du seul fait que le défendeur commerçant a agi dans l'intérêt de son commerce ; dès lors viole ce texte la Cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande en…
- RejetCass. com., 20 mai 1980, n° 79-11.128Ne méconnaît pas le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale la Cour d'appel qui relève que le débiteur n'a produit aucun document et aucune pièce à l'appui de ses conclusions dès lors qu'elle retient…
- RejetCass. com., 20 mai 1980, n° 78-11.381La Cour d'appel qui retient que l'acheteur se prévaut d'une erreur sur la valeur de la chose vendue ne fait, en écartant l'argumentation fondée sur la fausse cause, que restituer son exacte qualification à la prétention…
- RejetCass. crim., 20 mai 1980, n° 79-93.444Le Président de la chambre d'accusation ne dispose d'aucun pouvoir propre pour ordonner un supplément d'information (1).
- RejetCass. crim., 20 mai 1980, n° 79-92.969L'appréciation faite par les juges du fond de la mauvaise foi du prévenu est souveraine dès lors qu'elle résulte des éléments de fait exposés dans la décision et qu'elle n'est pas en contradiction avec ceux-ci.
- CassationCass. crim., 20 mai 1980, n° 79-93.147Aux termes de l'article L. 115 du Code électoral, les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives qui auront été commis afin de favoriser ou de…
- CassationCass. crim., 20 mai 1980, n° 79-93.548La prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge, et il appartient au Ministère public d'établir que l'action publique n'est pas…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-10.291L'adhésion donnée à une caisse de retraite a entre les signataires la force obligatoire d'un contrat. Lorsque les statuts d'une caisse interentreprise subordonnent la démission d'un adhérent, sauf si cette démission…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-10.292Les contrats par lesquels des établissements d'enseignement privé ont déclaré "adhérer" à une caisse de retraite interprofessionnelle dans les conditions prévues par les statuts et le règlement de cette institution ont…
- CassationCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-40.308Encourt la cassation la décision allouant à un salarié un complément d'indemnisation de salaires perdus pour les jours de maladie sans qu'il soit répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'aucun salaire…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 78-41.774L'article D-1 de la convention collective de la presse quotidienne régionale relatif à l'embauche et qui dispose qu'"à aptitude professionnelle équivalente, une priorité est accordée au personnel ayant déjà travaillé en…
- CassationCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-10.159Seul le retard injustifié apporté par la Caisse primaire au paiement de l'indemnité journalière donne droit au créancier, en cas d'accident du travail, à partir du huitième jour de l'échéance, à une astreinte…
- CassationCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-10.550Le droit de remboursement prioritaire accordé à la victime par l'article L 471 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les sommes qui sont à la charge de l'organisme conseil et qui, ayant été avancées par la…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-40.128La convention collective régionale de la métallurgie de la Loire prévoit une prime "de panier" d'un montant égal à une fois et demi le salaire effectif garanti du manoeuvre M1. Cette prime destinée à faire face aux…
- CassationCass. soc., 20 mai 1980, n° 78-41.568En l'état de l'application de l'avenant du 25 janvier 1974 à la convention collective nationale du travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale unifiant les échelles de…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 78-41.844En l'état de la cession de l'exploitation d'une cantine d'entreprise d'une société à une autre, un changement de son lieu de travail le rapprochant d'ailleurs de son domicile constitue une faute grave privative des…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 78-41.741L'employeur qui, avisé par le médecin du travail qu'un de ses salariés, dont il ne peut vérifier l'aptitude en raison de son refus de subir les examens médicaux imposés par les articles L 241-15 et D 241-18 du code du…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 78-12.200En présence d'une attestation dont les termes généraux ne font pas apparaître clairement l'intention d'un employeur de se désister de l'appel qu'il vient d'interjeter d'une ordonnance prescrivant la réintégration d'un…
- CassationCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-40.107L'employeur qui, avisé de transbordements suspects entre deux camions, dont l'un appartenait à l'entreprise et était conduit par le chef du service "livraisons" et ayant constaté des vols importants, décide de procéder…
- RejetCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-40.056Met un terme à son travail de sa propre initiative et sans raison valable et ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de son employeur le salarié en grand déplacement qui refuse sa mutation d'un chantier en…
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- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1980, n° 79-11.757Une Cour d'appel, saisie du litige opposant à la Fédération française de tennis des joueurs ayant signé avec elle un engagement pour un tour de France de tennis dit "Challenge Becker", après avoir constaté que cette…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1980, n° 78-15.475Une Cour d'appel, tout en admettant qu'un ouvrage de vulgarisation, comporte des emprunts aux oeuvres précédentes traitant le même sujet, énonce justement que l'auteur d'un tel ouvrage ne peut pas s'approprier le…