Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1980, page 5
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- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 79-12.273Toute personne intéressée est recevable à établir par tous moyens de preuve la simulation d'un acte qui aurait pour effet de porter atteinte à des droits reconnus par la loi, au nombre desquels figure le droit à la…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 79-11.146La gestion par un tuteur, d'un patrimoine indivis entre lui et son pupille n'en demeure pas moins une gestion tutélaire, et l'action en reddition de comptes est soumise à la prescription de l'article 475 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 79-12.059La loi ne précise pas la place que doit occuper la signature dans un testament olographe, et la mention des nom et prénom du testateur peut constituer une signature valable s'il n'existe aucun doute sur l'identité de…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 78-16.044Ne constitue pas un contrat de dépôt salarié le contrat par lequel la société concessionnaire d'un port de plaisance loue à des particuliers des postes de mouillage, pour leurs bateaux, dès lors que les parties ont…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 79-13.225Ne viole pas les dispositions de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 la Cour d'appel qui, pour refuser à certains membres de la famille d'un défunt l'autorisation de transférer dans un autre caveau le corps de…
- CassationCass. ass. plén., 18 juill. 1980, n° 78-12.570La faute inexcusable prévue par l'article L 468 du Code de la sécurité sociale est une faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du…
- CassationCass. com., 17 juill. 1980, n° 78-15.217Une Cour d'appel ne saurait reprocher à une banque d'avoir contrepassé au débit de ses clients le montant de chèques encaissés à leur profit aux motifs d'une part que ces chèques avaient été payés par la banque du…
- CassationCass. com., 17 juill. 1980, n° 77-13.435Un créancier a intérêt à avoir deux débiteurs au lieu d'un par suite ne peut être accueillie la fin de non recevoir présentée devant la Cour de Cassation par une partie qui soutient que son adversaire, ayant obtenu…
- CassationCass. com., 17 juill. 1980, n° 79-10.351Est irrecevable comme mélangé de fait et de droit le moyen qui soutient pour la première fois devant la Cour de Cassation qu'un mandataire aux halles est un commissionnaire de vente qui agit pour le compte de ses…
- CassationCass. com., 17 juill. 1980, n° 78-16.449Doit être cassé le jugement qui rejette l'opposition à une décision de l'administration imposant une pénalité de retard à la suite d'une insuffisance d'évaluation de titres dépendant d'une succession, sans que le…
- CassationCass. com., 17 juill. 1980, n° 78-12.471Viole l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui, statuant sur la fixation des indemnités dues à la victime d'un accident de la circulation, condamne l'automobiliste auteur à lui payer le tiers de la somme et…
- CassationCass. com., 17 juill. 1980, n° 78-15.384Doit être cassé pour fausse application de l'article 1275 du Code civil, l'arrêt qui déboute le locateur d'engin de son action en paiement dirigée contre le locataire en relevant qu'il avait adressé les factures et…
- CassationCass. com., 17 juill. 1980, n° 78-16.503Une Cour d'appel ne peut condamner le donneur d'aval au paiement de diverses sommes au profit du porteur d'une lettre de change sans répondre aux conclusions de l'avaliste qui faisait valoir que le porteur ne justifiait…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1980, n° 78-94.172Le délit de blocage de la provision ou de défense faite au tiré de payer le chèque n'est constitué au regard des dispositions de la loi du 3 janvier 1975 que si l'opposant a eu l'intention de porter atteinte aux droits…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1980, n° 77-91.566Quel que soit leur caractère initial, les contrats de travail liant les membres du personnel de placement ou de régie d'un théâtre à leur employeur, dès lors qu'ils sont plusieurs fois renouvelés par tacite…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1980, n° 79-93.039Les constatations faites par les juges, dans l'exercice et les limites de leurs attributions, de faits matériels accomplis par eux font foi jusqu'à inscription de faux et les énonciations des notes d'audience ne…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1980, n° 79-12.528Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de litispendance internationale soulevée par le mari, défendeur à une action en divorce, retient que l'article 15 du code civil, invoqué par…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1980, n° 79-12.753Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal qui pour prononcer une condamnation au payement du prix de fournitures se borne à énoncer que le défendeur, qui a comparu…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1980, n° 79-15.230L'effet déclaratif attaché par la loi à la reconnaissance qui précède nécessairement une légitimation s'oppose à ce que soit accueillie une action fins de subsides pour la période s'étendant de la naissance de l'enfant…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1980, n° 79-12.817Un document obtenu à l'aide d'un papier carbone constitue une copie.
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1980, n° 79-13.228Les articles R 211-2 et R 211-6 du Code des Assurances dont la police reproduit les formes n'excluent de la garantie de l'assurance automobile le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule, ainsi que toute…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1980, n° 79-11.869Dès lors que le contrat conclu entre une association pour l'assurance des élèves de l'enseignement public et une compagnie d'assurance mutuelle universitaire prévoit expressément que l'assuré, membre de l'association,…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1980, n° 78-14.285Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er de cette loi et relatives aux opérations qu'il mentionne doivent être rédigées par…
- RejetCass. com., 16 juill. 1980, n° 78-13.266Dès lors qu'elle constate qu'une promesse de vente portant sur un fonds de commerce faisant partie de la communauté et dont le mari pouvait seul disposer, avait été consentie par l'épouse à l'insu de son mari, une Cour…
- CassationCass. com., 16 juill. 1980, n° 78-15.956Les juges du fond ayant constaté que l'acheteur d'un vêtement soutenait que l'article qu'il avait acquis comportait une malfaçon non décelable à la livraison ne peuvent le condamner à payer au vendeur la totalité des…
- RejetCass. com., 16 juill. 1980, n° 78-16.022Les articles 1722 et 1733 du Code civil relatifs à la responsabilité du preneur en cas d'incendie ne sont applicables qu'aux baux des maisons et des biens ruraux et non aux fonds de commerce.
- CassationCass. com., 16 juill. 1980, n° 79-11.181Dénature les termes clairs et précis d'une convention la Cour d'appel qui décide qu'une clause instituait soit une condition résolutoire d'une vente soit une opération de compensation conventionnelle alors qu'elle…
- CassationCass. com., 16 juill. 1980, n° 79-11.184Doit être cassé l'arrêt qui retient, du jugement déféré, qu'il a la force probante des actes authentiques en vertu de l'article 457 du nouveau Code de procédure civile et qu'une partie ne peut donc, par simple…
- CassationCass. com., 16 juill. 1980, n° 78-15.464Doit être cassé l'arrêt qui a écarté les débats des attestations comme non conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile alors qu'elles avaient été délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du texte…
- RejetCass. com., 16 juill. 1980, n° 79-12.620Justifie sa décision la Cour d'appel qui, retenant que la limitation de sa responsabilité invoquée par un transporteur routier pour s'opposer à l'indemnisation totale des avaries subies par ces marchandises…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1980, n° 80-90.236Aux termes de l'accord de commerce 74-42, relatif au négoce de matériaux de construction pris en application de l'arrêté ministériel 74-10 P du 22 mars 1974, les entreprises déterminent leurs prix de vente de telle…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1980, n° 79-93.274En cas de décès, en cours d'instance, de la victime de blessures involontaires pour une cause étrangère à celles-ci, le droit à réparation se transmet aux héritiers du défunt et le préjudice résultant pour celui-ci de…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1980, n° 80-90.254Le refus de vente se trouve justifié, ce qui entraîne l'exonération du vendeur, si l'un des trois faits prévus par l'article 37 paragraphe 1er a) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, se trouve établi. Ces faits…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1980, n° 79-13.305Statue par une disposition générale l'arrêt qui retenant l'existence d'une disparité créée dans les conditions de vie des époux par la rupture du mariage et allouant à la femme une prestation compensatoire se borne à…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1980, n° 78-15.603Le juge qui relève d'office, conformément à l'article 125 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine n'est pas tenu de…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1980, n° 79-10.834Si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision les modifier, y ajouter ou les restreindre, il leur appartient d'en fixer le sens et d'en expliquer la disposition dont les termes ont donné lieu à…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1980, n° 80-60.162Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir refusé d'inscrire un citoyen sur la liste électorale sur laquelle figurait son conjoint dès lors qu'il n'est pas établi que celui-ci était inscrit sur la liste au…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1980, n° 79-11.799La signification d'un jugement à avocat n'est prévue par l'article 147 du Code de procédure civile qu'en vue de l'exécution du jugement. Elle est sans influence sur le délai d'appel qui court de la signification à…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1980, n° 79-10.803Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter une Caisse primaire d'assurance maladie de sa demande tendant au remboursement du capital décès versé par elle à un ayant droit de la victime d'un accident dont un tiers a…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1980, n° 79-11.721C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré que l'application de l'article 832 alinéa 3 du Code civil suppose que la réunion des éléments constituant l'unité économique alléguée s'effectue en propriété.
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1980, n° 79-12.659C'est à tort que les juges du fond, statuant sur la responsabilité d'un accident subi par l'utilisateur d'un télésiège, retiennent une part de responsabilité à la charge de la victime, aux motifs que celle-ci avait sans…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1980, n° 78-11.696Ne peut être accueilli le pourvoi d'une personne qui bien qu'assignée à personne devant la juridiction d'appel s'est abstenue de constituer avoué.
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1980, n° 79-12.708Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui pour rejeter la demande formée sur le plan délictuel contre la SNCF par un voyageur dont le contrat de transport avait pris fin et qui, descendu sur le…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1980, n° 80-00.2Justifie légalement sa décision le premier Président d'une Cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à la réparation du préjudice allégué par une partie à la suite d'un déni de justice par elle reproché à un…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1980, n° 79-11.482Pour pouvoir être invoquée par la partie adverse ou être relevée d'office par le juge, l'incapacité d'ester en justice prévue par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile doit déjà exister à la date de l'acte…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1980, n° 79-11.336Doit être cassé l'arrêt qui prononce, en raison du défaut de signature de l'acte authentique et de paiement du prix, la résolution de la vente d'un bien rural consentie sous la condition suspensive de non exercice du…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1980, n° 78-16.577Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré valable sur le fondement de l'article 10-5° de la loi du 1er septembre 1948 le congé délivré par une commune bien que l'assignation en validité de congé évoque…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1980, n° 79-12.711En vertu de l'article 5 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit au-delà du terme fixé par le contrat. Viole ce texte l'arrêt qui, pour appliquer l'article 7 du…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 78-41.724Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, estimant que la portée de certaines plaintes relatives à l'activité d'un salarié était amoindrie par les attestations élogieuses produites par lui, ne…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 80-60.098Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales établies en vue de la désignation des délégués du personnel d'une société des membres du personnel de celle-ci placés dans la position de dispense d'activité prévue…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1980, n° 80-60.148L'annulation par la Cour de cassation d'un jugement ordonnant l'inscription sur la liste électorale de la section encadrement, pour les élections au conseil de prud"hommes d'un salarié ordinairement inscrit dans la…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-40.138Ne respecte pas les droits de la défense et viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile le conseil de prud"hommes qui fonde l'essentiel de ses appréciations sur des constatations faites au cours d'un…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-40.530Le fait de la part d'un salarié de n'avoir pas repris son service à l'expiration de son congé payé de huit jours s'analyse en un refus volontaire de travail résultant d'une mauvaise volonté caractérisée que ne peut…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 78-41.759N'est pas légalement justifiée la décision accordant à un salarié la prime d'ancienneté prévue à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation au motif que…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1980, n° 80-60.042Les agents placés dans la position de dispense d'activité prévue par la convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord concernées par les restructurations du…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1980, n° 80-60.120En disposant, en l'alinéa 3 de l'article L 512-7 du code du travail relatif notamment au mode d'élection du président et vice-président de section des conseils de prud"hommes "si, au troisième tour, il y a partage égal…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-12.926Doit être cassé l'arrêt qui, pour ordonner en référé la réintégration dans l'équipe du soir d'un délégué du personnel suppléant ayant refusé sa mutation à l'équipe du matin relève qu'il avait été licencié sans…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-15.357Encourt la cassation l'arrêt déclarant imputable à la faute inexcusable de l'employeur l'accident mortel dont a été victime un cheminot écrasé par un wagon citerne d'une conception si critiquable qu'il n'aurait jamais…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-40.215Ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui condamne une association gérant un centre de réadaptation fonctionnelle à payer au kinésithérapeute de ce centre un complément de salaire représentant la différence…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 78-40.609Les congés payés destinés à permettre aux salariés de se reposer de leurs travaux ne peuvent leur être antérieurs. Par suite un salarié licencié le 12 avril 1977 avec dispense de préavis ne peut se voir refuser une…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-40.465Commet un manquement constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement la salariée qui, après avoir été prévenue verbalement par son employeur dès le mois de juillet qu'elle devrait impérativement reprendre son…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 78-40.736Encourt la cassation la décision des juges du fond qui tout en constatant que la collaboration d'un directeur technique avec son supérieur, président directeur général de la société s'était révélée difficile et que son…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-40.407La Cour d'appel qui pour débouter une serveuse de bar de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, relève qu'autorisée à s'absenter deux ou trois jours pour s'occuper de sa famille pendant la maladie de sa…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1980, n° 79-11.727L'article 16 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, interdit seulement au juge de retenir les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties si celles-ci n'ont pas été à même d'en…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1980, n° 79-11.092Il résulte de l'article 724 du nouveau code de procédure civile que c'est la notification par le technicien à la partie qui fait courir à l'égard de celle-ci le délai de recours contre l'ordonnance de taxe. Cette…
- CassationCass. com., 9 juill. 1980, n° 78-14.133Méconnait les dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par un débiteur en liquidation des biens au motif que le syndic n'a déclaré…
- CassationCass. com., 9 juill. 1980, n° 77-11.210Un débiteur ne peut se prévaloir, sauf exception, de la compensation légale à l'égard d'une société subrogée à son créancier en exécution d'un contrat d'affacturage, que si cette compensation s'est produite…
- RejetCass. com., 9 juill. 1980, n° 79-10.654Une Cour d'appel qui constate qu'un créancier n'a pas utilisé la procédure prévue aux articles 22 et 23 du décret du 22 décembre 1967 relatifs aux réclamations formulées contre quelqu'une des opérations du syndic,…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1980, n° 80-90.568Aux termes de l'article 266 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 28 juillet 1978, le tirage au sort des jurés de la session doit avoir lieu trente jours au moins avant l'ouverture des assises. L'accusé ne…
- CassationCass. crim., 9 juill. 1980, n° 79-93.872Il résulte de la combinaison des articles 393, 396, 464-1 et 512 du Code de procédure pénale que dans une procédure de flagrant délit, la comparution du prévenu à l'audience du tribunal correctionnel prévu par l'article…
- CassationCass. crim., 9 juill. 1980, n° 79-94.650Si le juge de la répression ne peut statuer sur d'autres faits que ceux qui lui sont déférés par le titre qui le saisit, il lui appartient de relever dans le débat les circonstances qui se rattachent à ces faits et sont…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1980, n° 79-91.618La loi ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité municipale, en ce qui concerne la reconnaissance et l'exercice normal du droit de communication prévu par l'article L. 121-19 du Code des communes (1).
- RejetCass. crim., 9 juill. 1980, n° 79-91.442Des éducateurs spécialisés, mis à la disposition d'une commune, en vue d'une action préventive de la délinquance, par une association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, s'ils sont appelés à…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-40.356Doit être cassé l'arrêt déclarant inapplicables les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir la stabilité de l'emploi, au contrat de travail d'un salarié d'une entreprise de nettoyage au…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-40.078Les juges du fond ne peuvent accorder le bénéfice des indemnités de rupture prévues au contrat de travail d'un directeur technique de société nommé ultérieurement directeur général adjoint sans rechercher s'il avait, à…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-13.003Si l'article L 318 du Code de la sécurité sociale prévoit la suspension de la pension d'invalidité, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 4 de l'article 61 du…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-10.806Il résulte des articles 4 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que si un acte n'y figure pas il peut être assimilé à un acte de même importance porté sur cette…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-12.378En principe, les droits des parties ne peuvent être fixés avant que n'ait été définitivement déterminé le préjudice global de la victime. Toutefois, si l'indemnité proposée par le tiers responsable pour réparer le…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-40.513Il y a une difficulté sérieuse à déterminer si la régularité des dispositions de l'article 23 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur, et si l'arrêté du 25 mai 1965 modifié, dont l'application entraînerait…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-40.564Justifient légalement leur décision déclarant résulter d'une intention malveillante de l'employeur, l'affectation d'une employée de blanchisserie assurant habituellement le triage, le pliage et l'empaquetage du linge…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-40.535Constitue une cause de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur et exclusive du versement de l'indemnité de licenciement l'absence d'un salarié pour maladie non professionnelle qui se prolonge pendant…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-10.435En cas d'accident survenu en Espagne à un de ses affiliés, une caisse primaire française est en droit, conformément aux dispositions de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, d'obtenir le remboursement de ses…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-40.772Si les dispositions comportant pour les femmes une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale sont en principe nulles il n'en est pas…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-40.364Le délai d'au moins quinze jours avant la fin du congé de maternité, prévu à l'article L 122-28 du code du travail, pour demander un congé postnatal est un délai préfix dont l'expiration entraîne pour le salarié la…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1980, n° 78-41.014Encourt la cassation la décision qui condamne un employeur au payement d'une indemnité compensatrice de salaires perdus au salarié s'absentant de son travail pour suivre une cure thermale en dehors de la période de…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1980, n° 78-15.194L'article 703 du Code de procédure civile par sa généralité et son caractère absolu s'applique quelque soit le motif de la demande de remise de l'adjudication et exclut tout recours, aussi bien contre la décision de…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1980, n° 78-15.857La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions estime souverainement le caractère suffisant de l'indemnité allouée.
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1980, n° 78-15.977Lorsqu'une collision a eu lieu sur une aire de stationnement d'un centre commercial, les juges du fond ne peuvent dénier tout droit de priorité à l'automobiliste venant de la voie située à droite sans rechercher, comme…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1980, n° 79-16.888Si l'article 16 du décret n. 75-1124 du 5 décembre 1975 prévoit qu'après le prononcé du divorce la demande en modification de la pension alimentaire est présentée au juge aux affaires matrimoniales par les personnes…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1980, n° 79-10.579Ne saurait être atteint par une critique concernant la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l'arrêt qui, à la suite de la parution d'un article dans un hebdomadaire, déclare…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1980, n° 78-15.050Il résulte des articles 744 à 748 du Code de procédure civile que la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire ne peut pas intervenir postérieurement à l'adjudication.
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1980, n° 78-14.644Les juges qui allouent des intérêts compensatoires constatent, par là même, l'existence du préjudice qu'ils réparent.
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1980, n° 79-10.964C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'arrêter les conditions de la mise à prix dans une vente par licitation, qu'une Cour d'appel a décidé qu'en cas d'absence d'enchère, la mise à prix pouvait être abaissée…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1980, n° 79-12.135L'article 832 du Code civil n'exige pas que le local dont l'attribution préférentielle est demandée corresponde aux besoins de logement du demandeur en attribution.
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1980, n° 79-12.372Méconnait son obligation de conseil l'agent immobilier qui, chargé par son client de lui procurer un terrain pour la construction d'une habitation d'un type déterminé, omet de consulter le certificat d'urbanisme et les…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1980, n° 79-12.288Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté la résolution d'une vente consentie moyennant rente viagère, pour défaut de paiement de la rente, condamne l'acquéreur au paiement des termes trimestriels échus et…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1980, n° 79-12.867Viole l'article 686 du Code civil, l'arrêt qui après avoir constaté que le vendeur d'un terrain constitué en lotissement avait cédé à l'Association Syndicale des propriétaires, les voies des lotissements à charge d'en…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1980, n° 79-11.168En l'état de la vente d'un domaine agricole sous la condition suspensive du non exercice au droit de préemption de la SAFER et de la stipulation du paiement par le vendeur d'une commission au profit d'un intermédiaire,…
- RejetCass. com., 8 juill. 1980, n° 77-13.164Une Cour d'appel décide à bon droit que les ventes non rescindables prévues par l'article 1684 du Code Civil sont seulement les ventes ne pouvant "être effectuées autrement qu'en justice" et que tel n'est pas le cas de…
- RejetCass. com., 8 juill. 1980, n° 78-14.945La Cour d'appel qui relève qu'un transporteur n'avait procédé qu'à une tentative de livraison car il avait lui-même interrompu cette livraison en raison de l'état de la marchandise, et fait ainsi ressortir que la…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1980, n° 79-94.117Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents sauf disposition de la loi, pour l'instruction et le jugement des infractions pénales commises par un maire dans l'exercice des fonctions, que la faute soit…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-40.201Il y a état de subordination et existence d'un contrat de travail entre deux musiciens d'un orchestre dès lors que dans la désignation du groupe de musiciens entre le nom patronymique de l'un d'eux dont la préminence…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-40.164Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour l'employeur à l'égard de tous les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement de ce compte. Ne justifie pas légalement sa…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-40.238Il incombe au salarié qui, ayant donné sa démission, entend rendre imputable à son employeur la rupture de son contrat de travail, d'en apporter la preuve. Il résulte par ailleurs de l'article 489 du Code civil que ceux…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-11.541En l'état des dispositions d'un contrat de travail prévoyant un intéressement du salarié aux bénéfices de la société calculé sur le bénéfice net annuel apparaissant en fin d'exercice avant paiement de l'impôt sur les…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 78-41.803Les juges du fond ne peuvent accorder à un psychologue vacataire au service d'une association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence le droit à tous les avantages résultant de son contrat de travail en ce qui…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-13.480Il résulte de l'article 1er du titre 1er du décret N° 53-448 du 13 mai 1953 que les dispositions de ce titre et notamment celles de l'article 6 selon lesquelles, lorsqu'un travailleur relève simultanément du régime…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-12.298Le jugement correctionnel qui, après avoir déclaré coupable d'homicide involontaire et d'infraction au code de la route l'auteur d'un accident du travail, l'a, sur l'action des parents de la victime, condamné à payer à…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 78-15.863Viole les articles 1 et 15 du décret n. 58-1291 du 22 décembre 1958 la commission de première instance qui déboute une caisse d'allocations familiales de sa demande en remboursement des prestations d'allocation de mère…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-11.954Tout chef de famille, salarié, fonctionnaire ou agent des services publics a droit à un congé supplémentaire rémunéré d'une durée de trois jours à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer. Mais ces trois…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 78-14.701Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés doivent être assises sur l'ensemble des salaires versés à tout le personnel qui est occupé dans la tranche d'activité professionnelle de l'entreprise…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-40.275Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 30 juin 1901 applicable dans les départements d'Alsace-Lorraine, maintenu en vigueur par le décret n° 76-1237 du 28 décembre 1976, que la signification des…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-61.135Un surveillant au Centre de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal créé par la Chambre interdépartementale de métiers de Paris, laquelle est un établissement public administratif et non industriel ou…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-12.538La Cour d'appel qui relève qu'un salarié qui, selon les déclarations de son chef de chantier, avait quitté à 18 h 10 son lieu de travail en bonne santé pour regagner son domicile, avait été vu par deux témoins à 18 h 40…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-12.207Si, en vertu de l'article L 479 du Code de la sécurité sociale, modifié par l'article 47 du décret n. 60-452 du 12 mai 1960, alors applicable, la caisse ne peut contester le caractère professionnel de l'accident que…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-14.098La décision avant dire droit par laquelle la commission de première instance ordonne deux expertises, l'une de caractère technique, l'autre médicale, en vue de déterminer si un accident du travail était dû à la faute…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 78-15.231Aux termes de l'article 2 de l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 27 mars 1962 portant agrément de l'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires - les entreprises qui, dans…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-12.115A supposer que le tribunal d'instance ne soit pas compétent pour statuer sur le litige qui lui est déféré relatif à la réintégration d'un délégué syndical, la Cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et les…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-11.426En cas de cession de l'entreprise, l'indemnité de congés payés est à la seule charge du nouvel employeur, sauf convention contraire, dès lors que le droit du salarié est né postérieurement à la prise de possession de la…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-40.117En l'état du contrat d'engagement d'un salarié réservant le droit de l'employeur de modifier l'affectation de celui-ci suivant les besoins du service et d'une première mutation à Toulon à la demande de l'intéressé qui…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 78-41.656Justifient légalement leur décision de faire application d'un accord d'établissement pour le calcul de l'indemnité de licenciement les juges du fond qui constatent que cet accord et la convention collective ayant le…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1980, n° 79-12.962Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un médecin qui, appelé auprès d'un plongeur sous-marin victime d'un malaise après une plongée, n'a pas dirigé immédiatement…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1980, n° 79-11.079Doit être cassé l'arrêt qui pour déclarer caduc un congé avec offre de renouvellement pour un prix qui n'a pas été accepté par le preneur énonce qu'aucun nouveau bail n'a été conclu puisque les parties ne se sont jamais…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1980, n° 79-13.009Lorsque l'assemblée des copropriétaires est appelée à approuver un devis pour la réalisation de travaux, les conditions essentielles du contrat proposé doivent être notifiées au plus tard en même temps que l'ordre du…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1980, n° 79-11.020
- CassationCass. com., 7 juill. 1980, n° 78-16.430Méconnaît les dispositions de l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, accorde au gérant d'une station service le rappel de marge bénéficiaire qu'il réclame à la Compagnie pétrolière, propriétaire du fonds, en…
- RejetCass. com., 7 juill. 1980, n° 79-10.543Justifie sa décision une Cour d'appel qui déboute un actionnaire minoritaire de sa demande en annulation d'une résolution, prise par l'assemblée générale extraordinaire d'une société d'investissement, destinée à mettre…
- RejetCass. com., 7 juill. 1980, n° 78-15.735Le concessionnaire d'un fabricant d'automobiles ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir insuffisamment réparé le préjudice subi du fait de la rupture par ce dernier du contrat de concession qui liait les parties…
- CassationCass. com., 7 juill. 1980, n° 78-15.655Les juges du fond doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement…
- RenvoiCass. crim., 7 juill. 1980, n° 78-92.608Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 7 juill. 1980, n° 79-93.727Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 7 juill. 1980, n° 79-10.637La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Les demandes formées contre une entreprise par la caisse de congés spectacles et par la caisse nationale…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1980, n° 79-40.404Ne justifient pas légalement leur décision accordant une prime d'ancienneté à un salarié les juges du fond qui retiennent que l'article 7 de l'avenant cadre à la convention collective nationale des machines à coudre du…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1980, n° 79-40.349Est à durée totale indéterminée le contrat de travail conclu pour quatre ans qui ne stipule pas qu'il cessera automatiquement à la fin de ce délai alors au contraire qu'est établie la nécessité d'une dénonciation de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1980, n° 79-40.233En l'état de la mise en location gérance d'un salon de coiffure, la salariée engagée depuis plusieurs années en qualité de chef de file est bien fondée à faire annuler le contrat que le locataire gérant qui s'était…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1980, n° 79-40.090N'est pas tenu au paiement de l'indemnité de licenciement dont l'objet est de réparer les conséquences d'une rupture qui lui serait imputable ni de celle d'un préavis non exécuté par le salarié, l'employeur mis dans la…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1980, n° 79-12.020En l'absence d'accord entre les parties sur la désignation d'un expert, le Directeur départemental de la santé se trouve dans l'obligation qui lui est imposée par la loi de choisir un expert sur la liste établie par lui…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1980, n° 79-94.641Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 juill. 1980, n° 78-93.705Si l'auteur d'un délit doit être condamné à la réparation totale du préjudice qui en résulte pour une victime, à la charge de laquelle aucune faute n'est retenue, le juge répressif devient incompétent pour statuer sur…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1980, n° 79-91.742Une salle à manger de restaurant réservée au personnel d'une entreprise ne saurait être considérée comme un lieu public, au regard des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'il n'est pas…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1980, n° 79-94.975En vertu de l'article 362-1 du Code de justice militaire, le tribunal permanent des Forces armées est compétent pour statuer dans les conditions prévues par l'article 703 du Code de procédure pénale sur les requêtes en…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-41.666L'arrêt qui a constaté qu'une déléguée syndicale irrégulièrement licenciée a fait de nombreuses et vaines tentatives pour reprendre son poste, que l'employeur l'a mise à pied pour trois mois sans solliciter à nouveau…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1980, n° 80-60.071Justifie sa décision selon laquelle les cadres hors classification d'un établissement bancaire, détachés dans les filiales de cette entreprise ou dans d'autres sociétés devaient être inscrits sur les listes électorales…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-15.427Il ne saurait être fait grief à un arrêt de Cour d'appel rendu en référé de n'avoir pas statué sur les conclusions d'un employeur soutenant que l'attitude hostile d'une partie de son personnel à la réintégration d'un…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 78-41.232Le moyen qui tend à faire valoir que l'employeur est dispensé de l'application des dispositions relatives aux formalités légales de licenciement au motif que l'effectif de son entreprise est inférieur à onze salariés…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-40.576Relevant que le document invoqué par un salarié à l'appui de sa demande en augmentation de salaire constitue non pas un accord collectif mais une décision unilatérale de la direction de la société employeur, les juges…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-40.510Le payement par le cessionnaire d'une entreprise qui s'est engagé à maintenir les droits acquis par le personnel auquel le précédent employeur versait sous certaines réserves des primes de vacances et de fin d'année, de…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-11.810C'est à bon droit que le juge du fond déclare irrégulier comme portant atteinte aux droits de la défense le choix d'un expert technique intervenu à la suite de l'accident du travail dont a été victime un ouvrier civil…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-11.848C'est à bon droit que les juges du fond décident qu'un accident du travail n'a pas été déclaré à la caisse dans le délai de deux ans prévu par l'article L 465 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils énoncent que…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-40.469Le temps consacré par un délégué syndical à ses fonctions est payé comme temps de travail et permet donc au délégué de recevoir un titre-restaurant comme s'il avait accompli l'"horaire de travail journalier" auquel se…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 80-60.101La radiation du rôle, qui constitue une simple mesure d'administration judiciaire ne fait pas obstacle, après le rétablissement de l'affaire, à la poursuite d'une instance en annulation d'élections de délégués du…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1980, n° 80-91.062Si, aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, au nom de la profession qu'ils représentent, exercer tous les droits reconnus à la partie civile, c'est à la condition que…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1980, n° 79-93.804Selon les dispositions de l'article L. 1er I du Code de la route, le taux d'alcoolémie s'apprécie par rapport à 1 000 grammes de sang. N'encourt cependant pas la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1980, n° 79-94.440Il n'existe de faux ou d'usage de faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d'occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible. Est dès lors insuffisamment motivé l'arrêt qui pour…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1980, n° 79-94.742La contestation portant sur la validité d'une délégation de signature, donnée par le Préfet afin que soit exercée une poursuite pour sanctionner un délit d'affichage publicitaire illicite, doit être soumise aux premiers…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1980, n° 78-16.183Justifie légalement sa décision déclarant un chauffeur poids lourd, délégué syndical de l'entreprise, fondé à refuser une modification de son affectation, la Cour d'appel qui, examinant les conséquences de cette…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1980, n° 80-60.045Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir déclaré recevable une contestation concernant les résultats de l'élection de délégués du personnel qui aurait été formée au nom d'une section syndicale qui n'avait pas…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1980, n° 79-40.263Aux termes de l'article 7 de l'accord collectif national sur la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970, le salarié après un an d'ancienneté en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1980, n° 79-13.658Encourt la cassation l'arrêt déclarant imputable au travail une ostéomyélite du fémur droit dont était atteint un salarié, en écartant les conclusions de l'expert technique selon lesquelles il s'agissait "d'une maladie…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1980, n° 79-40.283Aux termes de l'article 18 de l'avenant "mensuels" du 15 janvier 1962 de la Convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Haute-Garonne modifié par le protocole…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1980, n° 80-60.072Le juge du fond qui relève qu'un requérant n'était pas rémunéré par une société, en déduit exactement, en l'absence de toute allégation de détachement dans celle-ci, qu'il n'y était pas électeur, peu important son…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1980, n° 80-60.100La demande d'annulation d'élections de membres du comité d'entreprise, fondée sur le défaut de représentativité d'un syndicat ayant présenté des candidats dans le collège intéressé, porte sur la régularité de l'élection…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1980, n° 79-11.384Il résulte de l'article 3, 2ème alinéa de la loi du 3 avril 1942 modifiée que la décision prise par le Président du tribunal de grande instance sur le caractère obligatoire de l'assistance d'une tierce personne, ne…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1980, n° 80-60.021Un protocole préélectoral n'est obligatoire qu'en ce qui concerne la composition des collèges et la répartition des sièges, et ne s'impose pas en ce qui concerne un vote émis sur une proposition de révocation de membres…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1980, n° 79-13.587C'est à bon droit que les juges du fond décident que la veuve d'un salarié, décédé hors du temps et du lieu du travail, n'avait pas apporté la preuve, qui lui incombait, de ses allégations suivant lesquelles le décès…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1980, n° 79-13.113Encourt la cassation l'arrêt déclarant que deux arrêts de travail, causés par des douleurs en relation directe de cause à effet avec un accident antérieur constituaient une rechute de celui-ci, alors qu'il résultait de…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1980, n° 79-11.895Il résulte des statuts du régime invalidité décès de la Caisse autonome de retraite des médecins français que chaque rechute de la même maladie dans un délai inférieur à un an fait naitre au profit de l'assuré un…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 78-15.451Est légalement justifié le rejet d'une requête en rectification d'un arrêt pour erreur matérielle dès lors qu'il est constaté que cet arrêt avait effectué ses calculs en fonction des données fournies par les parties et…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 80-60.147Est irrecevable pour ne contenir aucun moyen et ne viser aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué la déclaration de pourvoi faite contre un jugement ordonnant une radiation de la liste électorale dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 78-16.073L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique. Ne saurait donc se prévaloir d'un arrêt de non-lieu…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 80-60.118L'article 6 alinéa 1er du Code électoral prévoyant qu'une incapacité électorale de cinq années affecte les condamnations à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour un délit visé à l'article L 5, 3° du…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 79-11.831Les associés d'une société civile dissoute ont qualité pour se pourvoir contre un arrêt qui a déclaré irrecevable une voie de recours exercée au nom de cette société.
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 80-60.158Il ne résulte pas du jugement qui porte avoir été rendu "en présence du maire" que celui-ci ait été partie devant le tribunal d'instance saisi de la contestation contre une décision de la commission administrative.
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 80-60.165Il appartient à l'électeur dont le bulletin de casier judiciaire comporte une simple erreur matérielle de s'adresser au parquet compétent pour en demander la rectification. Par suite l'électeur radié de la liste…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 79-10.555Le caractère exécutoire de plein droit d'une ordonnance de référé ne s'oppose pas, sauf s'il s'agit d'aliments ou de rentes indemnitaires, à ce que soit ordonnée la consignation du montant de la condamnation.
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 78-14.873Bien qu'ayant causé le dérapage d'une automobile et son heurt avec un véhicule venant en sens inverse, la présence d'une nappe de mazout sur la chaussée peut être considérée comme ne constituant pas un événement de…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 79-10.375En vertu des articles 1 et 5 de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 l'Etat est en droit de réclamer le remboursement de la totalité des prestations par lui versées à un de ses agents victime d'un accident imputable…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1980, n° 79-11.881Viole l'article 1315 du Code civil qui dispose que celui qui réclame une obligation doit la prouver, la Cour d'appel qui pour faire droit à la demande de personnes qui ayant procuré des fonds à leur fils lui en…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1980, n° 79-13.769Selon l'article 4 alinéa 3, de la loi du 25 mars 1949, les rentes viagères qui ont pour objet le paiement de sommes d'argent variables suivant une échelle mobile, ne peuvent être inférieures aux rentes d'un montant fixe…
- RejetCass. com., 1er juill. 1980, n° 79-10.025La Cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, considère que le tiré d'une lettre de change ne prouve pas que le tiers porteur était de mauvaise foi lorsqu'il a acquis l'effet de commerce, fait…
- CassationCass. com., 1er juill. 1980, n° 79-12.106Méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui déclare le Président du Tribunal de commerce de Paris incompétent pour ordonner une mesure d'expertise portant sur la…
- RenvoiCass. com., 1er juill. 1980, n° 78-15.141A l'occasion de l'exportation pendant les périodes du 18 août au 24 octobre 1974, 20 janvier au 28 avril 1975, et 27 mars au 24 septembre 1976 vers des Etats membres de la communauté économique européenne de fromages…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 78-16.258La possibilité, pour les époux, d'avoir des domiciles différents, au sens de l'article 108 du Code civil, ne les dispense pas de l'obligation de communauté de vie édictée par l'article 215 dudit Code, qui comprend…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 79-12.837Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de retenir comme prénom le vocable "Goarnic", relève que celui-ci est dérivé du patronyme d'un des grands-parents de l'enfant, qu'il ne figure pas sur…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 79-11.866Il résulte des articles 2, 25 et 27 de la loi du 13 juillet 1930, devenus les articles L 111-2, L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 79-11.305L'article 864-1 du Code de Procédure Civile détermine les règles applicables en vue de l'obtention par l'un des époux d'une contribution aux charges du mariage et, d'après les dispositions combinées des articles R…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 79-12.924C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a apprécié qu'une déclaration inexacte souscrite par un assuré avait été faite de mauvaise foi et était de nature à modifier l'opinion du risque pour…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 78-15.300Viole les dispositions de l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal la Cour d'appel qui, pour faire droit à l'action en garantie formée par un assuré contre sa compagnie…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 79-10.222L'obligation de garantie de l'assureur d'un véhicule ne peut être retenue lorsque les ayants droit du conducteur autorisé n'ont pas été mis en cause dans l'action directe intentée contre l'assureur.
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 79-11.513Selon la transaction du 16 juin 1759 fixant les usages dans la "Forêt usagère" de la Teste de Buch, la permission de couper des arbres pins vifs ne pourra être refusée par les syndics et en cas d'absence ou de refus de…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 78-15.721Le règlement conventionnel de copropriété fixe, sous réserve des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, les règles relatives à l'administration des parties communes et toute clause contraire est réputée non écrite.…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 79-70.340Viole les articles L 13-17 et R 13-44 alinéa 2 du Code de l'expropriation, l'arrêt qui, pour refuser à l'exproprié une indemnité supérieure aux offres de l'autorité expropriante énonce que le montant de l'indemnité…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 79-11.366La garantie n'est pas due par le vendeur lorsque l'acquéreur a eu, au moment de la vente, connaissance des charges non déclarées. Par suite, une Cour d'appel qui constate que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 79-12.359Les associés d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles, sont, par dérogation aux dispositions de l'article 1863 du code civil et en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 79-70.414Lorsque le bien exproprié n'est pas tombé au jour de la demande en paiement dans le patrimoine de l'administration, faute de transfert opéré par l'ordonnance d'expropriation, ces intérêts moratoires sont dus à compter…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 79-11.278En vertu de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, l'unanimité des consentements des propriétaires de lots d'un lotissement à la constitution de l'Association syndicale libre, réalisée par la signature des actes…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 79-11.264
- RejetCass. com., 30 juin 1980, n° 79-10.755Pour déclarer le brevet litigieux valable en se fondant sur le rôle déterminant joué, dans la combinaison de moyens revendiqués, par les nervures de la matrice, la Cour d'appel, qui énonce que, selon la description…
- CassationCass. com., 30 juin 1980, n° 78-14.247Selon l'article 1282 du Code civil, la remise volontaire du titre original, sous signature privée, par le créancier au débiteur fait preuve de la libération, et cette présomption est péremptoire aussi bien en matière…
- RejetCass. com., 30 juin 1980, n° 79-10.623L'interdiction faite par l'article 1341 du Code Civil de prouver par témoins ou par présomption outre ou contre le contenu à l'acte notarié ne concerne que les parties contractantes, il est permis aux tiers de contester…