Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1980, page 4
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- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1980, n° 79-94.806Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1980, n° 79-12.451Aucune convention ne peut, hors les cas prévus par la loi ou les règlements, garantir les notaires, officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions, des conséquences pécuniaires de leur responsabilité.
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1980, n° 79-13.421Méconnaît les dispositions des articles 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 53 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, la Cour d'appel qui considère que le conseil de l'ordre des avocats n'a pas d'autre pouvoir…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1980, n° 79-13.148Les prohibitions prévues par les articles 13 et 14 du décret du 19 décembre 1945 ne sont passibles que de sanctions disciplinaires et sont sans influence sur la validité des obligations et sur la valeur probante des…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1980, n° 79-14.124Saisi d'un recours contre la décision du Procureur de la République refusant l'inscription d'un candidat sur la liste des conseils juridiques, le Tribunal de grande instance, qui n'est pas juge d'appel de la décision du…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1980, n° 79-15.028La disposition attributive de compétence administrative prévue par l'article 30 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la banque de France, qui dispose que la juridiction administrative connait des contestations…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1980, n° 79-11.295Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré valable un bail conclu en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 bien que ce bail n'ait pas comporté la spécification de la faculté de…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1980, n° 79-10.767En présence d'un bail conclu pour une durée de neuf ans sur des parcelles n'atteignant pas la superficie maximum fixée par un arrêté préfectoral en application de l'article 809 alinéa 5 du Code rural, ne donne pas de…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1980, n° 78-15.305Le délai imposé au bailleur par l'article 52 alinéa 5 de la loi du 13 juillet 1967 pour introduire une action en résiliation du bail postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire ne vise que la demande…
- RejetCass. com., 13 oct. 1980, n° 78-15.674L'acheteur d'un fonds de commerce qui devant les juges du second degré, a soutenu la nullité du contrat fondée sur l'erreur portant sur une qualité substantielle de la chose vendue n'est pas recevable à invoquer devant…
- RejetCass. com., 13 oct. 1980, n° 79-10.644Le jugement qui prononce le règlement judiciaire produit ses effets dès la première heure du jour de son prononcé et par suite emporte de plein droit assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes…
- RejetCass. com., 13 oct. 1980, n° 79-10.450Une Cour d'appel considère à bon droit que son précédent arrêt statuant sur l'appel d'un jugement ayant débouté un créancier de la réclamation à l'encontre de l'état des créances arrêté par le juge commissaire du…
- RejetCass. com., 13 oct. 1980, n° 77-15.690Il résulte des dispositions de l'article 9 par. 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route que la qualité de transporteur prise dans la lettre de…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1980, n° 79-90.780Les articles 319 et 320 du Code pénal, qui punissent quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura involontairement été la cause d'un homicide ou de blessures,…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1980, n° 80-93.140La mise sur écoutes téléphoniques du domicile d'un inculpé à laquelle il a été procédé sur commission rogatoire du juge d'instruction ne saurait constituer une cause de nullité de la procédure lorsque cette mesure…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-40.824Justifient légalement leur décision les juges du fond qui après avoir relevé qu'un employeur a envoyé à son gardien-concierge quatre notes de service pour défaut de surveillance d'une chaudière en 1973 et 1974, pour…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 78-41.567Quelle que soit la gravité de la faute commise par un salarié l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail est tenu d'observer les dispositions légales impératives relatives à la procédure…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-40.354Sous réserve du cas de fraude de la part de l'employeur, l'article L 321-12 du Code du travail n'a prévu la condamnation de ce dernier à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail que s'il a…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-40.020La seule circonstance de l'omission de l'envoi de certificats médicaux de prolongation de l'arrêt de travail d'un salarié victime d'un accident du travail et dont l'état n'est pas encore consolidé ne peut être…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 78-16.506Une Cour d'appel est fondée à admettre que les pourboires versés au personnel d'un café devaient être inclus dans l'assiette des cotisations après avoir relevé que l'employeur admettait avoir été informé du montant…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-40.229Le désistement d'un appel interjeté contre une décision statuant sur une demande inférieure au taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud"hommes et, partant irrecevable, n'emporte pas manifestation non…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-40.569Le désistement d'un appel interjeté contre une décision statuant sur une demande inférieure au taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud"hommes et, partant irrecevable, n'emporte pas manifestation non…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 78-41.564Ayant constaté qu'un employeur a congédié le 20 septembre 1976 une salariée dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et est "revenu" sur ce congédiement et l'a "rapporté" en raison de l'état de…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 78-41.838Dès lors que les faits offerts en preuve sont pertinents, qu'il n'est allégué qu'aucune des personnes dont l'employeur sollicite l'audition, n'est frappée d'une incapacité de témoigner en justice, une Cour d'appel ne…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-40.005Les dispositions des articles L 122-14, L 122-14-2 et L 122-14-4 n'étant pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique, il ne saurait être alloué à un salarié…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-12.868Il résulte de l'article 14 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et de l'instruction fixant les règles d'attribution de l'aide…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 78-13.356Le seul fait pour une caisse de retraite complémentaire d'avoir consenti à une société des délais pour le paiement des cotisations sans inclure dans cet accord les majorations de retard n'est pas constitutif d'une…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-12.647Si l'astreinte prévue par l'article L 464 du Code de la Sécurité sociale est encourue de plein droit sans qu'il soit besoin de mise en demeure, c'est à la condition que le retard apporté par la caisse au paiement des…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-11.042S'il n'y a pas lieu, en principe, de tenir compte des perspectives de révision éventuelle d'une rente pour apprécier si les conditions de sa conversion obligatoire en capital sont réunies, il en est autrement lorsque…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 78-13.527Il appartient aux juges du droit commun d'apprécier l'existence d'un lien de causalité entre l'état de la victime qui a motivé la prescription d'un traitement et les blessures imputables au tiers responsable,…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-11.248Si, en vertu de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants due au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle est calculée sur…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1980, n° 79-94.628Bien que ne figurant pas parmi les personnes appelées à bénéficier des réparations forfaitaires prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale, les collatéraux n'en sont pas moins des ayants droit de la victime…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1980, n° 79-95.017Dès lors que la responsabilité de l'auteur d'un accident est entière, les juges qui évaluent sous la forme d'une rente le préjudice résultant de l'incapacité permanente totale dont le blessé demeure atteint et qui…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1980, n° 79-94.443Le juge répressif ne peut accorder de réparations civiles que pour les chefs de dommage se rattachant par un lien direct et certain de causalité à l'infraction poursuivie.
- CassationCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-13.251Il résulte des articles 1106-7 du Code rural et 2 du décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 d'une part, que bénéficient d'une exonération totale des cotisations de l'assurance maladie des exploitants agricoles notamment les…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-15.252Lorsqu'un employeur a adhéré, au bénéfice de ses salariés, à un régime supplémentaire dont une disposition du règlement faisait obligation à la victime réclamant le bénéfice des prestations d'invalidité de fournir en…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-12.125Le régime d'assurance chômage des travailleurs du commerce et de l'industrie institué par la convention collective nationale du 31 décembre 1958 n'est applicable qu'aux salariés liés à un employeur par un contrat de…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-40.763L'autorisation administrative de licencier un salarié obtenue, sans intention de faire échec aux dispositions de l'article L 122-12 du code du travail, par une société antérieurement à la reprise de son fonds de…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1980, n° 78-16.502La convention générale sur la sécurité sociale signée le 31 octobre 1974 entre la France et l'Espagne, qui est entrée en vigueur le 1er avril 1976, dispose à son article 57 que les travailleurs français ou espagnols,…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-40.823La Cour d'appel saisie dans le cadre de la procédure prévue aux articles 52 à 56 du décret du 22 décembre 1967 d'un litige né à l'occasion d'un contrat de travail est compétente pour statuer non seulement sur…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-12.873L'article L 391 du Code de la sécurité sociale vise tout "assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" sans distinguer entre la situation…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-12.455L'arrêté du 8 juin 1960 ayant subordonné à des conditions juridiques le remboursement des frais de surveillance médicale et de traitement dans les établissements thermaux, les juridictions du contentieux de la Sécurité…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-40.112Encourt la cassation la décision qui, après avoir constaté qu'un salarié demande le remboursement des retenues opérées sur son salaire par son employeur lequel prétend ces retenues justifiées par le fait que…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1980, n° 79-14.892La rente attribuée à titre de prestation compensatoire devant obligatoirement être indexée, l'omission par le juge de déterminer l'indice applicable constitue une simple omission matérielle et ne donne pas ouverture à…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1980, n° 79-12.295Statuant sur une demande en nullité d'une adjudication fondée sur ce que l'avocat adjudicataire qui avait enchéri pour une SAFER n'avait pas produit la justification immédiate d'un pouvoir, la Cour d'appel qui relève…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1980, n° 79-13.864L'époux au profit duquel le divorce a été prononcé peut obtenir postérieurement une pension alimentaire pour réparer le préjudice résultant de la disparition du devoir de secours que lui cause la dissolution du mariage…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1980, n° 79-14.096Pour motiver sa décision le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées. Une simple référence à un autre litige ne constitue pas…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1980, n° 79-12.740L'article 14 du décret n° 72.790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ne comporte pas de dérogation aux dispositions de l'article 39 du nouveau Code de procédure civile. Par suite, encourt la…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1980, n° 79-12.405L'article 577 du Code de procédure civile ne permet de déclarer le tiers saisi débiteur pur et simple des causes de la saisie que dans les deux cas limitativement déterminés qu'il prévoit. Les vices affectant les…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1980, n° 79-12.446Dès lors que, devant la Cour d'appel, le demandeur au pourvoi n'a pas soutenu que le tribunal aurait du rechercher la responsabilité des parties sur le plan contractuel et non pas délictuel, un tel moyen, nouveau et…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1980, n° 79-11.135L'auteur d'une contribution à une oeuvre collective demeure investi du droit moral au respect de son oeuvre, et si ce droit, exclusif de tout lien de subordination, se trouve néanmoins limité par la nature collective de…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1980, n° 79-13.748La signification de la cession de créance, par voie de conclusions prises par le cédant est valable, dès lors que ces conclusions contiennent les éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1980, n° 79-12.728La Cour d'appel qui oppose la nécessité d'une preuve écrite au signataire d'une reconnaissance de dette qui voulait prouver par un témoignage la fausseté de la cause indiquée dans l'acte, ne relève pas d'office le moyen…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1980, n° 79-11.771Le bénéficiaire d'une cession de bail rural tient des dispositions de l'article 837 du Code rural un droit personnel au renouvellement du bail et ne peut pas valablement renoncer à ce droit le jour même de la cession.
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1980, n° 79-11.992Les juges du fonds qui, appréciant souverainement la portée des clauses d'un contrat quant à leur influence sur l'étendue des obligations des parties, relèvent que la clause d'un acte de vente de terrain qui faisait…
- RejetCass. com., 7 oct. 1980, n° 78-15.101N'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats le Président qui, à l'audience de plaidoiries, a demandé des renseignements à une partie, laquelle les a fournis et communiqués à son adversaire qui s'est trouvé en…
- RejetCass. com., 7 oct. 1980, n° 79-10.093Justifie sa décision faisant droit à une action en imitation frauduleuse de marque complexe, la Cour d'appel, qui constate que les dénominations litigieuses sont essentiellement constituées d'éléments semblables…
- CassationCass. com., 7 oct. 1980, n° 79-10.380Une cour d'appel ne peut condamner un débiteur à payer le montant en principal d'une reconnaissance de dette souscrite par lui et des intérêts ainsi qu'une somme d'argent à titre de dommages et intérêts pour retard…
- CassationCass. com., 7 oct. 1980, n° 79-10.446Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter une société de sa demande en paiement de sa cotisation due en vertu d'un contrat de recouvrement de créance, relève que le contrat, révocable après un préavis donné trois…
- RejetCass. com., 7 oct. 1980, n° 79-11.388Une Cour d'appel, qui relève que les marques de deux produits pharmaceutiques se différencient aussi bien visuellement que phonétiquement et constate que ces marques ne peuvent être confondues par un acheteur…
- RejetCass. com., 7 oct. 1980, n° 78-16.052Les dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ne visent que les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale et ne sont donc pas applicables à des personnes physiques ayant exercé des fonctions…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1980, n° 79-91.297Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables aux citations délivrées à la partie civile.
- CassationCass. crim., 7 oct. 1980, n° 79-93.003Selon l'article 366 alinéa 1er du Code pénal, le propriétaire ou possesseur peut en tout temps chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions si celles-ci répondent à certaines conditions. Le second…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1980, n° 79-93.527Commet le délit prévu et réprimé par les articles L. 321-7 et L. 321-11 du Code du travail, l'employeur qui, sans avoir obtenu l'autorisation de l'administration, procède, lors de l'achèvement d'un chantier de…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1980, n° 79-11.114Justifie légalement sa décision condamnant une caisse de retraite à payer à un allocataire un arrérage de pension qu'il soutenait n'avoir jamais perçu, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que la dette était…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1980, n° 79-11.332Aux termes de l'article 1334 du Code civil, les copies lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre dont la représentation peut toujours être exigée. Méconnait cette disposition la…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1980, n° 79-10.903Il résulte des articles 808 et 809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence le juge des référés peut, en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures justifiées par…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1980, n° 79-13.845Ayant relevé que le contrat par lequel la société nationale des chemins de fer avait autorisé une association à occuper des locaux faisant partie de son domaine, ne contenait aucune clause attributive de compétence et…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1980, n° 79-13.990C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé qu'un contrat, passé entre français domiciliés en france, qui soumettait au droit français les rapports des parties entre elles, n'avait pas, même si l'un des…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1980, n° 79-14.980En vertu de l'article 425 du nouveau code de procédure civile le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action à fin de subsides.
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1980, n° 79-10.277Pour le calcul des ressources de l'occupant âgé de plus de 70 ans qui s'oppose à la reprise, les ressources des différents occupants doivent être appréciées séparément.
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1980, n° 79-12.267Les conditions de validité d'un contrat et les conséquences de sa nullité sont régies par la loi en vigueur au jour où il a été passé. Par suite le décret du 29 mars 1976 qui a modifié l'article R 214-2 du Code de…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1980, n° 79-11.610Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir condamné un propriétaire à supprimer l'appui de l'extension d'un bâtiment sur le mur de son voisin dès lors que, même si l'appui pendant plus de trente ans d'un ancien…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1980, n° 79-11.972Selon l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 le propriétaire qui exerce le droit de reprise pour reconstruire doit avoir obtenu du ministre de la reconstruction ou de son délégué l'autorisation de démolir. Cette…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1980, n° 79-10.462La Cour d'appel qui constate qu'un bien mis en vente comprend une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation (grange et petite grange) et trois hectares quatre vingt quatorze ares soixante centiares de prairie, a…
- CassationCass. com., 6 oct. 1980, n° 79-10.392Les juges du fond ne peuvent débouter un artisan batelier de son action en concurrence déloyale intentée contre une entreprise de navigation fluviale qui s'était vu confier la totalité des transports fluviaux de charbon…
- CassationCass. com., 6 oct. 1980, n° 78-16.457Encourt la cassation la décision qui retient qu'une invention n'est pas une invention de service alors qu'elle constate que l'inventeur, employé d'une société, avait été chargé par celle-ci d'une mission technique afin…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1980, n° 79-93.802C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne pour des infractions aux articles 22 et 24 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, le dirigeant d'une société civile dont l'objet n'était pas l'acquisition et la gestion…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1980, n° 80-90.191Si l'article 456 du Code pénal protège non seulement le propriétaire mais aussi celui qui a la jouissance de la chose, c'est à condition que la possession de ce dernier ait sa source dans un titre régulier qui n'a pas…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.129En cas de nullité d'un contrat à exécution successive les parties ne peuvent être replacées dans leur situation antérieure et doivent être indemnisées des prestations fournies ainsi que des conséquences des fautes…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.762Justifient légalement leur décision déboutant un salarié de sa demande en paiement de la prime d'assiduité qui avait été réduite en raison de deux périodes d'arrêt de travail, les juges du fond qui, en l'absence de…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.265Il résulte des dispositions de l'article R 436-3 du Code du travail que la mise à pied d'un délégué du personnel est prononcée par le chef d'entreprise, en cas de faute grave, jusqu'à la décision de l'inspecteur du…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-15.476Justifient légalement leur décision déclarant non imputable à la faute inexcusable de l'employeur l'accident mortel du travail dont a été victime un salarié écrasé par un panneau de tôle sur lequel il pratiquait une…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.225Si l'article L 122-14-1 du Code du travail impose à l'employeur de notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le licenciement notifié par un autre procédé n'est pas nul de ce seul…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1980, n° 78-12.540Selon l'article 1er du décret n° 64-993 du 17 septembre 1964 le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales concerne les personnes non-salariées des professions artisanales visées par l'article L 646 du…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-11.692Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, relevant qu'un directeur technique de société a, postérieurement à sa nomination comme président directeur général, continué à exercer ses premières fonctions…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.266Commet des fautes graves privatives des indemnités de délai-congé et de licenciement le préparateur en pharmacie qui reste la plupart du temps inoccupé, ne participe pas à la vente au comptoir de la pharmacie où il…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.539En l'état d'une cession de l'entreprise à l'occasion de laquelle le futur employeur notifie à un salarié, après avoir obtenu l'autorisation administrative, qu'il sera compris dans le licenciement collectif nécessité par…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.250Même si un salarié n'est pas dans l'incapacité physique définitive de remplir ses fonctions, des absences longues et fréquentes démontrant que l'employeur ne peut compter sur une collaboration suffisamment régulière…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 78-41.782Commet une faute privative des indemnités de préavis et de licenciement le steward au service d'une compagnie de transport aérien qui, après un premier incident qui l'avait opposé au cours d'un vol inaugural, à deux…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.565Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui impute à l'employeur la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée après avoir énoncé que seule une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque du…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.473C'est par une appréciation de fait que les juges du fond estiment qu'aucune preuve de la renonciation d'un salarié à ses droits à un intéressement de 2 % sur le chiffre d'affaires de sa société n'est établie, alors même…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.477En l'état du contrat de dépôt rendant la gérante salariée d'un point de vente de tabacs responsable de tous les manquants constatés soit dans les marchandises, soit dans les produits des ventes, les juges du fond ne…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.745La Cour d'appel qui relève qu'un salarié avait reçu un blâme pour des incidents provoqués, selon la direction, par son excès d'autorité et son manque de sens du commandement, que dans les jours suivants une lettre…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.459En l'état d'un contrat de travail conclu pour quatre périodes de trois mois de travail à exécuter à l'étranger et un mois de congé, renouvelable par tacite reconduction de deux séjours en deux séjours et stipulant la…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1980, n° 79-70.289Modifie les droits résultant pour un exproprié d'un arrêt lui allouant une indemnité pour dépossession d'une parcelle la Cour d'appel qui, faisant droit à la requête en rectification de l'expropriant et diminuant…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1980, n° 79-11.084Les conditions de la reprise devant être appréciées en considération des termes du congé, tel qu'il a été donné, un congé délivré au profit de trois bénéficiaires devant exploiter conjointement ne peut pas, en dehors…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1980, n° 79-11.715Aux termes de l'article 35 de la loi du 15 juillet 1975 cette loi entrera en vigueur dans chaque département, le premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté préfectoral pris en application de l'article…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1980, n° 79-10.940Aucun texte n'interdit au membre d'une société civile âgé de plus de soixante cinq ans d'assurer l'exploitation des biens repris par cette société.
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 1980, n° 80-90.268Si l'article 49 du Code de procédure pénale interdit au juge d'instruction de participer au jugement des affaires dont il a connu, cette disposition de loi ne saurait être étendue au cas où un juge, qui a concouru à un…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1980, n° 80-90.561L'interdiction de la publicité de nature à induire en erreur ne s'applique pas seulement à la publicité faite directement auprès des consommateurs mais s'étend également à celle adressée aux commerçants appelés à…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 79-12.634L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre. Un…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 79-10.930L'article 715 du Code de procédure civile sanctionne de la déchéance, sans exiger la preuve d'un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu'il énumère et notamment à l'article 688 du même code.…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 78-16.338Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation le tribunal qui pour refuser la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, retient que le saisi n'invoque aucune raison sérieuse à l'appui de sa…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 79-11.689Un saisi ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir fait droit à la demande en expulsion engagée par l'adjudicataire de l'immeuble qu'il occupe avant que l'adjudication lui fût opposable dès lors que le jugement…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 79-12.078Lorsque les parties succombent respectivement sur quelques chefs de leurs prétentions, le juge du fond est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour partager la charge des dépens.
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 79-11.538Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une séparation de fait entre les époux.
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 79-10.148Le versement anticipé par une caisse de retraite d'une pension de réversion à la veuve de la victime d'un accident mortel étant la conséquence directe de celui-ci, la caisse peut demander au responsable de l'accident…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 77-10.910L'institution de prévoyance qui n'est pas une entreprise privée d'assurance soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1930 mais relève des dispositions du décret du 8 juin 1946 pris pour l'application de la…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 78-16.616Si le participant à une épreuve automobile ne peut se voir reprocher d'avoir forcé sa vitesse pour l'emporter sur ses concurrents, il lui incombe néanmoins de tenir compte de ses possibilités et de celles de son…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 79-12.300Il résulte des dispositions de l'article 724 du nouveau code de procédure civile que les ordonnances taxant les honoraires des techniciens peuvent faire l'objet d'un recours devant le Premier président de la Cour…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1980, n° 79-13.074Dénature la police d'assurance incendie liant à une compagnie le propriétaire d'un immeuble, le tribunal qui décide que cette compagnie a renoncé à son recours contre les assureurs des locataires, une clause, non…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1980, n° 79-13.302Pour ne pas être tenu de réparer les détériorations de la chose qu'il a reçue, le dépositaire salarié doit prouver que le dommage n'est pas imputable à sa faute.
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1980, n° 79-14.361Le droit qu'a un agent d'assurance, qui abandonne ses fonctions, de présenter un successeur ou d'obtenir une indemnité compensatrice, est lié à la cessation de ses fonctions et ne prend effet qu'au moment où celle-ci se…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1980, n° 78-12.440Il résulte de l'article 1596 du Code civil que les mandataires ne peuvent se rendre acquéreurs sous peine de nullité, des biens qu'ils sont chargés de vendre.
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1980, n° 79-12.247La garantie décennale s'applique lorsque l'ampleur et les conséquences dommageables de défauts apparents lors de la réception n'ont été révelées qu'après celle-ci progressivement.
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1980, n° 79-70.352Les possibilités de construction et l'existence de restrictions administratives au droit de construire sont sans influence sur la qualification des terrains. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1980, n° 79-10.447Les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatives à la garantie des vices cachés, ne sont pas applicables au cas où le propriétaire, joignant un mur, use de la faculté de le rendre mitoyen ouverte à…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1980, n° 79-11.082
- CassationCass. crim., 1er oct. 1980, n° 80-90.232Les dispositions de l'article 1559 du Code général des impôts assimilent aux établissements de spectacles ceux dans lesquels il est procuré un jeu ou divertissement qui sont dès lors assujettis à la TVA et soumis aux…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1980, n° 79-95.013Toute manipulation non autorisée d'un vin constitue une fabrication de dilution alcoolique sans déclaration, alors même que l'opération incriminée n'aurait pas eu d'incidence sur la qualité marchande du produit (1).…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1980, n° 76-92.701Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 1er oct. 1980, n° 79-91.255Dans les industries des transports routiers, la responsabilité pénale, en cas d'infraction aux règles de la coordination, remonte essentiellement aux chefs d'entreprises, à qui sont personnellement imposés les…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1980, n° 79-94.378Les constatations d'un procès-verbal des agents des impôts, qui font foi jusqu'à preuve contraire, aux termes de l'article 1865 du Code général des Impôts, ne peuvent être infirmées par les seules dénégations ou…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1980, n° 79-92.613L'obligation faite par l'article R. 27 du Code de la route, à tout conducteur, de marquer un temps d'arrêt à certaines intersections indiquées par une signalisation spéciale, de céder le passage aux véhicules circulant…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1980, n° 79-92.092Les dispositions purement civiles d'un arrêt allouant des dommages-intérêts ne sont pas de celles qui peuvent être attaquées par la voie du pourvoi en annulation d'ordre du Garde des Sceaux, le recours prévu, dans un…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1980, n° 79-12.215Le droit de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance et ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance, telle qu'elle a été stipulée, définie et…
- Non-lieuCass. 1re civ., 1er oct. 1980, n° 78-13.467Aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Deux parties à un procès ayant signé un acte aux termes duquel l'une d'entre elles…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1980, n° 79-13.328Il résulte de l'article 659 du nouveau code de procédure civile que la signification d'un acte au Parquet ne peut être valablement faite que s'il concerne une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1980, n° 79-13.127Une Cour d'appel ayant relevé qu'un courtier d'assurance ayant servi d'intermédiaire pour assurer les membres d'un club sportif s'est, à l'égard d'un des membres de ce club qui ayant été blessé lui réclamait…
- CassationCass. crim., 20 sept. 1980, n° 79-94.462Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un chef d'entreprise coupable du délit de blessures involontaires et d'infractions aux dispositions réglementaires, protectrices de la sécurité des travailleurs, se borne…
- CassationCass. crim., 6 sept. 1980, n° 79-93.443Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel. Après relaxe d'un prévenu sur l'action publique, devenue définitive, la Cour…
- RejetCass. crim., 23 août 1980, n° 80-93.581Il n'y a pas lieu à désignation de juridiction lorsqu'il résulte des pièces produites et notamment des termes mêmes de la requête du Procureur de la République que les faits auraient été commis dans le but de favoriser…
- RejetCass. crim., 11 août 1980, n° 80-92.084La circonstance qu'une personne appréhendée à la suite d'un crime flagrant ait admis sa participation à cette infraction ne fait pas nécessairement obstacle à la continuation de la procédure d'enquête prévue par les…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1980, n° 80-91.076L'article 378, alinéa 2 du Code de procédure pénale édicte que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt. Cette exigence, ajoutée à la législation…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1980, n° 79-90.593Conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, un syndicat de salariés a qualité pour exercer les droits de la partie civile relativement à une infraction aux dispositions de l'article L. 221-5…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.096Depuis la mise en application de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, les praticiens conseils du service régional du contrôle médical sont des agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie qui les nomme,…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.202Si l'article L 133-2 du code du travail concerne le droit des conventions collectives, il peut être référé aux critères de représentativité qu'il énonce en matière de désignation des délégués syndicaux, et les…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.190A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour l'élection des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 79-61.295Justifie sa décision ordonnant le maintien de l'inscription dans le collège des employeurs des listes électorales prud"homales de plusieurs cadres d'une société, le juge du fond qui relève que certains de ces cadres…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 79-12.580Le principe selon lequel une cure thermale n'est prise en charge que s'il y a eu entente préalable s'applique à toute prolongation réclamée par le bénéficiaire.
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.156N'est pas fondé le grief fait au juge du fond d'avoir déclaré irrecevable la contestation de la désignation d'un délégué syndical formée par voie de citation délivrée par acte d'huissier pour une audience devant…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.240Le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des opérations électorales, doit se prononcer sur les difficultés apparues même antérieurement aux élections et dont dépend leur validité : tel est le cas…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.204Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir rejeté une contestation de la régularité d'élections de délégués du personnel, sans avoir autorisé le président d'honneur d'une union locale de syndicats à prendre la…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.170Un tribunal d'instance est territorialement compétent, en application de l'article R 420-4 du Code du travail, tant pour apprécier la régularité des opérations électorales en vue de la désignation des délégués du…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.183Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour d'élections de délégués du personnel au motif qu'en présence d'une liste unique dont les candidats doivent être déclarés élus dès lors que le quorum sera…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 79-61.293Encourt la cassation le jugement décidant que le chef du service du contentieux dans une société devait être radié du collège des employeurs pour les élections au conseil de prud"hommes, au motif essentiel qu'il ne…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 79-15.165Commet une faute inexcusable déterminante d'un accident du travail, l'employeur qui fournit à ses ouvriers en violation de l'article 2 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, un échafaudage ne présentant aucune garantie et…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.173Justifie sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical au motif qu'elle avait eu pour seul but d'assurer la protection personnelle de l'intéressé contre la mesure de licenciement dont il était menacé, le…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.233Le Tribunal qui, pour annuler la désignation d'un délégué syndical, énonce que l'intéressé avait été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par lettre recommandée envoyée à l'adresse qu'il avait lui-même…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.206Encourt la cassation le jugement annulant le second tour d'élections de délégués communaux à la mutualité sociale agricole, sans qu'un candidat, proclamé élu délégué communal et donc partie intéressée à l'instance…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.070Les membres du comité d'établissement de Roissy-exploitation de la Compagnie Air-France appartenant au personnel navigant ne peuvent participer à l'élection des représentants de ce comité au comité central d'entreprise…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.157Un syndicat dont les candidats aux élections au comité d'entreprise ont été élus à la totalité des sièges à pourvoir n'a pas d'intérêt juridique à contester la régularité des élections (arrêts n° 1 et n° 2).
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.231Un syndicat dont les candidats aux élections au comité d'entreprise ont été élus à la totalité des sièges à pourvoir n'a pas d'intérêt juridique à contester la régularité des élections (arrêts n° 1 et n° 2).
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.041Encourt la cassation le jugement décidant que trois sociétés formaient entre elles et avec le groupement d'intérêt économique dont elles étaient les seuls membres une unité économique et sociale, au seul motif que leurs…
- RejetCass. com., 22 juill. 1980, n° 78-16.590Une Cour d'appel décide à juste titre qu'était définitivement acquis à l'Administration des Douanes le prix provenant de la vente aux enchères d'un bien dont la confiscation avait été ordonnée par un Tribunal…
- CassationCass. com., 22 juill. 1980, n° 78-16.088Prive sa décision de base légale une Cour d'appel qui retient la responsabilité d'une banque qui a accordé du crédit à une société dont la liquidation des biens a été ensuite prononcée au seul motif tiré du défaut de…
- RejetCass. com., 22 juill. 1980, n° 78-16.106Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui se réfère à ce texte pour condamner une partie à payer des dommages-intérêts, et fait ainsi ressortir…
- CassationCass. com., 22 juill. 1980, n° 78-14.676La Cour d'appel qui, pour débouter un entrepreneur de son action en garantie dirigée contre le fabricant d'un matériau, à l'origine de désordres, énonce "qu'il n'est pas établi que le fabricant vendeur ait collaboré à…
- RejetCass. com., 22 juill. 1980, n° 78-15.734Une banque qui met fin aux facilités de crédit qu'elle accordait à un client ne commet pas de faute dès lors que, l'ayant averti, par lettre, du délai qu'elle lui accordait pour apurer son compte, elle n'a refusé le…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1980, n° 79-94.910S'il appartient aux juges du fond de décider souverainement du point de savoir si deux débits de boissons installés dans un même immeuble constituent un débit unique ou deux établissements distincts, c'est seulement à…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1980, n° 79-92.746Le délit de blocage de la provision ou de défense faite au tiré de payer le chèque n'est constitué au regard des dispositions de la loi du 3 janvier 1975 que si l'opposant a eu l'intention de porter atteinte aux droits…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.116La constitution d'une section syndicale n'étant soumise à aucune forme, l'existence au jour de la désignation contestée d'un délégué syndical d'une telle section au moins en cours de formation peut être déduite tant de…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.199L'employeur, à l'égard duquel le délai de contestation des élections de délégués du personnel est expiré, est recevable à faire état de la non-représentativité d'un syndicat pour exciper de l'irrecevabilité de sa…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.236Sont électeurs, pour les élections des délégués du personnel, les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis ayant travaillé six mois au moins dans l'entreprise. Encourt donc la cassation le jugement ordonnant…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.191Si aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai entre la publication des listes de candidats ou des instructions concernant le lieu et l'heure du vote et le premier tour de scrutin, justifie sa…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.184Le Tribunal d'instance est compétent pour connaître d'une cause de nullité apparaissant au stade des opérations prescrites pour l'établissement des listes électorales dont dépend la régularité de celles-ci et ses…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.074Si l'inscription sur les listes électorales peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de la rendre éligible, s'il est prouvé…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.112Fait une exacte application de l'article 75 du décret du 17 septembre 1979 relatif aux élections aux conseils de prud"hommes, la Cour d'appel qui procède "successivement" pour chacun des trois postes restant à…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 77-41.640Lorsqu'un salarié engagé par l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la Région Parisienne et mis à la disposition de la mission d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart a refusé de passer au service de…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.230Dès lors que la procédure de licenciement d'un candidat aux élections des délégués du personnel a été engagée antérieurement à la date de signature du protocole préélectoral marquant le point de départ de la protection…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.133Le recours contestant le défaut d'inscription sur la liste électorale du collège employé, pour les élections des délégués du personnel, de salariés n'ayant pas, selon le chef d'établissement, travaillé de façon continue…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.235Si un délégué du personnel n'a pas, en tant que tel, le droit de demander au tribunal l'inscription de salariés sur les listes électorales des délégués du personnel du groupement d'intérêt économique auquel il…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.185La demande tendant à faire ordonner mention, sur les listes électorales en vue d'élections au comité d'établissement et de délégués du personnel dont, en vertu de l'accord préélectoral, chacun des visiteurs médicaux…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.210A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour l'élection des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.243Justifie sa décision d'annulation d'élections de délégués du personnel, reposant notamment sur l'estimation à plus de cinq cents salariés des effectifs de l'entreprise, le juge du fond qui, tenant compte sans les…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.122Encourt la cassation le jugement rejetant une demande d'annulation d'élections de délégués du personnel fondée sur l'absence d'organisation de vote par correspondance, dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.024Si l'inscription sur la liste électorale peut être invoquée comme une présomption, en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de le rendre éligible, s'il est établi qu'elle…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.145Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir validé la désignation du chef du personnel d'une entreprise en qualité de délégué syndical, dès lors qu'il a relevé que depuis la création d'un poste de secrétaire…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.189Encourt la cassation le jugement déclarant valable la désignation de délégués syndicaux par un syndicat qui n'avait pas encore déposé ses statuts à la mairie et, dès lors, n'avait pas d'existence légale.
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.139Il résulte des dispositions combinées des articles L 512-8 et L 512-10 du Code du travail qu'il doit être procédé pour la première élection des présidents de section des conseils de prud"hommes de la même manière que…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.219
- CassationCass. com., 21 juill. 1980, n° 79-10.597Viole l'article 1231 du Code civil le juge qui réduit le montant d'une clause pénale en retenant qu'il détient ce pouvoir en cas d'exécution partielle de l'engagement, alors que les parties avaient elles-mêmes prévu une…
- RejetCass. com., 21 juill. 1980, n° 79-11.647Le maître de l'ouvrage qui n'a pas produit au passif du règlement judiciaire de l'entrepreneur ne peut se prétendre créancier avant d'avoir été relevé de la forclusion encourue.
- RejetCass. com., 21 juill. 1980, n° 79-10.346Un particulier ayant donné à son agent de change un ordre d'achat de titres français et un ordre de vente d'actions étrangères, puis étant mort après l'exécution de l'ordre d'achat qui avait rendu son compte débiteur…
- CassationCass. com., 21 juill. 1980, n° 79-13.392Doit être cassé l'arrêt qui déboute une banque de son action en responsabilité personnelle dirigée contre le gérant d'une société en raison d'un dommage causé par l'opposition à paiement de chèques présentée par son…
- CassationCass. com., 21 juill. 1980, n° 79-10.212Viole l'article 16 alinéa 1er du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui, sans avoir recueilli les explications des parties, se détermine selon un moyen qui n'avait pas été invoqué par elles ni examiné par les…
- RejetCass. com., 21 juill. 1980, n° 79-12.563Une Cour d'appel qui a retenu, à l'encontre d'agents généraux d'assurance, des fautes de concurrence interdite commises pendant la période où ils représentaient une compagnie d'assurance et pendant le délai de six mois…
- RejetCass. com., 21 juill. 1980, n° 79-10.355Dès lors qu'une Cour d'appel constate que le contrat dont l'appréciation lui est demandée ressort d'un acte authentique, ses pouvoirs de juridiction des référés ne sont pas limités par l'absence d'une contestation…
- CassationCass. com., 21 juill. 1980, n° 78-16.381Viole l'article 1654 du Code civil la Cour d'appel qui refuse de prononcer la résolution de la vente d'un fonds de commerce bien qu'ayant relevé que l'acheteur n'avait pas payé le reliquat du prix sans s'interroger sur…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1980, n° 79-16.376Aux termes de l'article 270 du Code civil, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil. Encourt donc la cassation…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1980, n° 79-11.716L'époux aux torts exclusifs duquel est prononcé le divorce n'a droit à aucune prestation compensatoire. Par suite et bien qu'il ait été autorisé à rapporter par voie d'enquête la preuve des faits qu'il allègue contre…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1980, n° 78-16.197L'article 595 du nouveau code de procédure civile dispose en son 2ème alinéa que le recours en révision est ouvert pour fraude et non pas pour dol personnel. Par suite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1980, n° 78-16.033La Cour d'appel qui pour condamner une partie à verser des dommages-intérêts à son adversaire, se fonde expressément sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, se réfère nécessairement aux sommes exposées…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1980, n° 78-15.209C'est en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel statuant en matière d'honoraires d'avocat retient que l'honoraire fixé recouvre à la fois la préparation du dossier la plaidoirie et la…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1980, n° 78-16.170La veuve de la victime d'un accident qui a obtenu la cassation de l'arrêt statuant sur sa demande en dommages-intérêts ne peut pas reprocher aux juges de renvoi d'avoir décidé qu'elle ne subissait aucun préjudice…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 79-13.882Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer opposable à une compagnie d'assurance le jugement rendu par défaut contre son assuré et statuant sur la responsabilité de celui-ci, se borne à énoncer qu'il résulte des…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 79-12.535Les baux ruraux, biens strictement personnels et incessibles, sont propres par leur nature et ne peuvent entrer en communauté.
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 79-16.656Aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1 du décret n° 77-1184 du 31 décembre 1974, l'inscription sur la liste des experts judiciaires ne vaut que pour une année.…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 79-12.347Il résulte de l'article 815-1 du Code civil que le droit de demander le maintien de l'indivision en ce qui concerne un local d'habitation est accordé uniquement soit, lorsqu'il existe un ou plusieurs descendants mineurs…