Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1980, page 8
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- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1980, n° 78-13.897N'est pas fondé le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir, pour accorder l'exequatur à un jugement allemand condamnant d'un Français au paiement d'une pension alimentaire pour un enfant naturel, admis la validité…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1980, n° 79-10.306Justifie légalement sa décision de prononcer l'inaptitude d'un notaire par application de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945, la cour d'appel qui, ayant relevé de nombreuses irrégularités et négligences dans…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1980, n° 79-12.540Ne viole pas le principe de contradiction la Cour d'appel qui, saisie d'une exception d'incompétence des tribunaux judiciaires, déduit la nature d'un contrat de l'examen de ses clauses, dès lors que le demandeur avait…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1980, n° 78-16.116Dès lors que la valeur du droit au bail est à elle seule supérieure à la valeur marchande d'un fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession et augmentée des frais accessoires, l'indemnité d'éviction…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1980, n° 79-10.559La durée du bail visée par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 est celle résultant du bail lui-même et le report du point de départ du nouveau bail en vertu de l'article 7 du décret est sans influence sur la…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1980, n° 78-15.935Manque de base légale l'arrêt qui pour décider qu'un contrat est une vente d'immeuble en cours de construction et écarter en conséquence conformément à l'article 12 de la loi du 3 janvier 1967 l'application d'une clause…
- RejetCass. com., 19 mai 1980, n° 78-13.888Une Cour d'appel est saisie du litige en son entier par l'effet dévolutif de l'appel ; elle doit statuer sur le fond, même si elle déclare nul le jugement ; dès lors est irrecevable devant la Cour de Cassation, faute…
- CassationCass. com., 19 mai 1980, n° 78-10.684Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par une partie pour rupture abusive d'un contrat, retient que cette rupture est imputable à chacun des deux…
- RejetCass. com., 19 mai 1980, n° 78-14.307C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que l'inscription de nantissement provisoire, antérieure au règlement judiciaire du débiteur, conservait son effet, constatation faite que, dans le délai imparti, le…
- CassationCass. com., 19 mai 1980, n° 78-16.054L'"accord" intervenu entre l'Union des Chambres syndicales de l'Industrie du pétrole et les fédérations de détaillants, auquel se réfère le communiqué du 5 juillet 1968 de la direction des carburants du Ministère de…
- RejetCass. com., 19 mai 1980, n° 79-10.716Même si l'entrepreneur principal n'a pas fait accepter le sous-traitant et n'a pas fait agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage, le sous-traitant a, de par la loi, en…
- RejetCass. com., 19 mai 1980, n° 79-10.408CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action directe - Conflit avec le privilège du créancier nanti.
- RejetCass. com., 19 mai 1980, n° 79-10.532CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action directe - Conflit avec le privilège du créancier nanti.
- CassationCass. crim., 19 mai 1980, n° 79-92.979Aux termes de l'article 65-3 alinéa 1er du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, le banquier tiré, qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, doit…
- RejetCass. crim., 19 mai 1980, n° 79-93.525A l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, celui qui émet un chèque sans provision préalable, suffisante et disponible, alors qu'il a conscience au moment de l'émission du chèque que cet effet ne sera pas…
- RejetCass. crim., 19 mai 1980, n° 79-92.592Au regard des articles 228 et suivants du Code pénal, le caractère délictueux des violences envers les dépositaires de la force publique n'est pas subordonné à la valeur légale des actes qu'ils accomplissent. Est…
- CassationCass. crim., 19 mai 1980, n° 79-94.200L'arrêt qui prononce une amende en application de l'article 164 du Code pénal contre un prévenu déclaré coupable de vol, tentative de vol et d'usage d'un faux document administratif viole les dispositions de l'article 5…
- CassationCass. crim., 19 mai 1980, n° 79-93.161Il résulte des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale que lorsque la Cour d'appel a statué par un arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, et que sa décision n'a pas mis fin à la procédure, le demandeur en…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1980, n° 79-10.319La notification d'un jugement d'incompétence n'étant pas prévue par les textes, la mention erronée dans l'acte de notification que la décision était susceptible d'appel dans le délai d'un mois n'a pas pour effet de…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1980, n° 78-14.798L'autorité de chose jugée qui s'attache à un règlement d'ordre amiable n'interdit pas à un créancier de poursuivre le recouvrement de la partie de sa créance qui n'était pas couverte par sa sûreté.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mai 1980, n° 78-15.726Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus. Par suite, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu au profit d'une…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1980, n° 78-11.924Le jugement qui prescrit le serment ne dessaisit pas le juge et n'a pas l'autorité de la chose jugée.
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1980, n° 78-15.727L'instance n'est pas interrompue si le décès d'une partie est notifié après l'ouverture des débats. Et la décision doit être rendue à l'égard de cette partie. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, par voie de…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1980, n° 77-15.160Le débiteur contre lequel une ordonnance d'injonction de payer a été délivrée par le Président d'un Tribunal de commerce, puis en l'absence de contredit visée par lui pour exécution, ne peut invoquer l'incompétence en…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1980, n° 78-15.549Dès lors que la mesure sollicitée est justifiée par l'existence d'un différend le juge des référés ne peut pas se déclarer incompétent au motif qu'il existe une contestation sérieuse.
- CassationCass. crim., 14 mai 1980, n° 79-92.663Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 14 mai 1980, n° 79-92.213Ayant constaté qu'un apprenti, en formation dans un garage, s'y était emparé d'un véhicule à l'heure où il était chargé d'ouvrir l'établissement et avait causé un accident, c'est à bon droit que les juges du fond ont,…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1980, n° 78-14.369En vertu des articles 845-1 et 832 du code rural, le preneur d'un bail rural évincé en raison de son âge est recevable à demander au tribunal paritaire l'autorisation de céder son bail à l'un de ses descendants majeurs…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1980, n° 78-15.030En l'état d'un acte comportant la division d'un ensemble immobilier, indivis en cours de construction en plusieurs lots comprenant chacune des parties privatives et une quote part de parties communes et la répartition…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1980, n° 79-10.511Il résulte de l'article 27 alinéas premier et troisième du décret du 30 septembre 1953 que, pour une première révision du loyer, la période à considérer est celle comprise entre la date de prise d'effet du bail et celle…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1980, n° 78-14.869Le droit, pour le preneur, qui est à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ, de s'opposer à la reprise et de bénéficier de la prorogation de son bail n'est subordonné qu'à…
- RejetCass. com., 13 mai 1980, n° 78-14.920La Cour d'appel, qui relève qu'un acte de caution et d'aval conçu en termes généraux s'appliquait à toutes sommes qui pourront être dues pour solde de tous comptes et que lors de la signature le compte-courant du…
- RejetCass. com., 13 mai 1980, n° 78-15.666L'apport fait par une société à une autre entreprise ne porte pas sur une branche complète d'activité au sens des articles 816, 817 et 301 E de l'annexe II du Code général des impôts, dès lors que l'acte d'apport…
- CassationCass. com., 13 mai 1980, n° 78-15.136Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la prétention d'une caution qui soutenait que son engagement avait été pris "sous certaines réserves à préciser", retient qu'il lui appartenait de préciser ces réserves ce…
- RejetCass. com., 13 mai 1980, n° 78-14.222Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour infirmer un jugement ayant admis que le mécanicien treuilliste, mis à la disposition du locataire d'un ponton-digue par le bailleur, était dans l'incapacité,…
- RejetCass. com., 13 mai 1980, n° 78-14.117Une Cour d'appel qui retient qu'un jugement allouant une indemnité provisionnelle comportait une condamnation exécutoire décide à bon droit que cette décision peut servir de base à une assignation en liquidation des…
- RejetCass. com., 13 mai 1980, n° 78-13.379Une Cour d'appel constatant qu'une personne ayant signé un engagement stipulant qu'elle se portait "caution solidaire" de la bonne fin de compte courant ouvert à un client par un établissement bancaire, que cet…
- RejetCass. crim., 13 mai 1980, n° 79-92.421Aux termes de l'article L. 411-23 du Code du travail, les unions de syndicats, dont les statuts ont été régulièrement déposés, jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. Justifie sa décision…
- RejetCass. crim., 13 mai 1980, n° 78-94.438Justifie sa décision l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité civile du commettant à la suite d'un accident causé par son préposé, constate que, au moment des faits, ce dernier utilisait à des fins personnelles le…
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-41.128Dès lors que le juge prud"homal agissant en conciliation estime que la représentation du salarié absent, par un avocat au barreau, était régulière et qu'il ne résulte pas du procès verbal que l'employeur l'ait contesté,…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 79-10.272Il résulte de la combinaison des articles L 663-9 du Code de la Sécurité sociale et 2 et 3 du décret 73-76 du 2 janvier 1973 que la cotisation d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 79-10.349Il résulte de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que lorsqu'un acte doit être effectué au domicile du malade, les frais de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 77-14.649Aux termes de l'article 74 du décret du 29 décembre 1945, tel que modifié par le décret du 29 décembre 1972, le salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse est le salaire annuel moyen correspondant aux…
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 79-11.457La loi laisse à l'assuré toute lacitude pour fixer lui-même dans les limites réglementaires la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse auquel il peut prétendre. La date ainsi fixée détermine le point de…
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 79-10.364Après avoir observé que la caisse d'allocations familiales n'avait pas été partie à la décision d'assistance éducative par laquelle le juge des enfants avait dit que les enfants seraient placés dans un établissement…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-41.826La réduction durable de l'effectif habituel d'une entreprise au-dessous de 50 salariés qui autorise l'employeur à demander la suppression du mandat de délégué syndical en exercice, n'a pas à présenter un caractère…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-11.390La loi du 21 novembre 1973 permet aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier d'une pension de retraite dans des conditions améliorées s'ils se sont évadés après avoir subi une captivité de plus de cinq mois, étant…
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-15.859Le metteur en scène de cinéma dont le contrat qui le lie au producteur prévoit le commun accord des deux intéressés notamment pour la date du début du tournage, sa durée, les lieux où il y serait opéré, le choix du…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-16.452Encourt la cassation en privant de tout effet la distinction contenue dans l'article D 143-2 du code du travail relatif à la fixation du montant maximum de la garantie des créances de salaire la Cour d'appel qui…
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-41.482Est abusif comme ayant un caractère brutal et humiliant le licenciement d'un salarié chargé d'accomplir une mission à l'étranger qui reçoit à son retour l'ordre de quitter immédiatement l'usine avec interdiction d'y…
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-15.782Justifie sa décision l'arrêt qui déboute un syndicat de son action en dommages intérêts contre l'employeur qui avait refusé de discuter la révision des coefficients hiérarchiques revendiqués par les délégués du…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 80-60.019Encourt la cassation le jugement rejetant une demande en annulation d'élections au conseil d'administration d'une caisse mutualiste d'assurances chirurgicales auxquelles il avait été procédé sans la participation de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-41.672Est redevable d'une indemnité de préavis à son employeur le salarié qui abandonne brusquement ses fonctions sans que son comportement soit justifié par une modification unilatérale de son contrat de travail par…
- RejetCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-41.543Si l'usage dans l'entreprise de rémunérer le temps de pause institué pour permettre aux salariés de prendre un repos et de se restaurer au cours des périodes de travail de la matinée commençant tôt et relativement…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1980, n° 79-10.053Dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire, et cette modification est opposable à l'assureur dès lors qu'elle exprime de façon certaine et non équivoque la volonté du…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1980, n° 78-13.485L'inhumation dans la sépulture familiale, d'une personne étrangère à la famille, est soumise à l'autorisation du fondateur de la sépulture, ou de ses ayants-droit, et la rétractation unilatérale, par la veuve du…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1980, n° 78-15.405Le droit réel immobilier dont bénéficie le concessionnaire d'une sépulture s'étend, par accession, au monument construit sur la concession par un tiers, et le droit d'usage du monument, ainsi incorporé au droit du…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1980, n° 79-10.128Aux termes de l'article premier du décret du 5 mars 1975 qui étend aux sociétés constituées sous le régime de la loi du 28 juin 1938 les dispositions des articles 5 à 12 de la loi du 16 juillet 1971 modifiée, l'article…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1980, n° 79-10.775Dès lors que la résiliation d'un bail commercial en conséquence d'une clause résolutoire n'est pas devenue effective avant une inscription de nantissement, le délai d'un mois prévu par le bail pour mettre fin au…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1980, n° 78-16.211La répartition des charges fixées par le règlement de copropriété ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois lorsqu'elle a été rendue nécessaire par des travaux décidés par l'assemblée…
- CassationCass. com., 12 mai 1980, n° 78-15.226L'arrêt d'une cour d'appel, qui a déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article 731 du code de procédure civile, le recours contre un jugement qui a rejeté la demande du syndic d'une liquidation des biens tendant à…
- CassationCass. com., 12 mai 1980, n° 78-13.340Viole l'article 4 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter le syndic d'un débiteur en liquidation des biens d'une demande en reversement des sommes perçues par le Trésor à la suite d'un…
- CassationCass. com., 12 mai 1980, n° 77-13.623Un commerçant ayant confié à une entreprise de réalisation d'impressions mécaniques sur tissus un stock de tissus ainsi que les cadres nécessaires à leur impression ne peut être condamné à payer le montant des travaux…
- RejetCass. com., 12 mai 1980, n° 78-14.338Justifie sa décision convertissant en liquidation des biens un règlement judiciaire la Cour d'appel, qui constate qu'un débiteur n'est pas en mesure de proposer un concordat sérieux, abstraction faite du motif erroné…
- RejetCass. com., 12 mai 1980, n° 77-15.244Lorsqu'il est prouvé que des marchandises ayant fait l'objet de transports par route soumis aux dispositions de la CMR ont été remises chaque fois à une même personne autre que celles désignées dans les lettres de…
- RejetCass. com., 12 mai 1980, n° 78-13.423Une société civile de construction n'ayant pas respecté l'engagement qu'elle avait pris de construire dans un délai de quatre ans pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 691 du…
- CassationCass. com., 12 mai 1980, n° 78-16.586Une Cour d'appel ne peut déclarer le syndic du règlement judiciaire d'un commerçant irrecevable en sa demande en paiement désigné contre un débiteur de ce dernier au motif que seul le créancier assisté de son syndic…
- RejetCass. com., 12 mai 1980, n° 78-15.652C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette une demande d'annulation de l'acte de notification d'un jugement fondée sur les dispositions de l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile et déclare l'appel formé…
- RejetCass. com., 12 mai 1980, n° 78-14.312Une Cour d'appel constatant qu'un contrat, ayant pour objet la mise en place et l'exploitation dans les locaux d'une société d'appareils distributeurs d'aliments et de boissons, dispose que "dans le cas où…
- CassationCass. crim., 12 mai 1980, n° 79-91.945Il appartient au juge du fond devant lequel il est fait expressément état, par les conclusions du prévenu, du caractère non contradictoire des vérifications de comptabilité effectuées par des agents de l'administration…
- CassationCass. crim., 12 mai 1980, n° 79-90.591Un établissement commercial où s'exercent seulement quelques commerces distincts n'est pas assimilable à un magasin à commerces multiples ayant pour objet d'offrir à la clientèle les produits les plus divers sans…
- CassationCass. soc., 12 mai 1980, n° 78-16.637Ne justifie pas légalement sa décision de reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail à un mandataire social au motif qu'il se trouvait, pour l'exécution de ses tâches techniques sous la subordination hiérarchique…
- RejetCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-11.807Toute conséquence de la blessure qui, après consolidation, contraint l'assuré à interrompre à nouveau son activité professionnelle constitue l'état de rechute au sens des articles L 448 et L 490 du Code de la sécurité…
- RejetCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-40.119La lettre par laquelle l'employeur énonce, à la demande du salarié, les causes de son licenciement, peut-être prise en considération par les juges du fond si, adressée au salarié après l'expiration du délai de dix jours…
- CassationCass. soc., 12 mai 1980, n° 78-41.229En l'état des dispositions de la convention collective du travail des employés de la Presse périodique instituant une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum de chaque catégorie de salariés suivant un taux…
- RejetCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-10.264L'article L 242 8° du Code de la sécurité sociale se suffit à lui-même sans qu'il y ait lieu de se référer, du chef de l'activité exercée, à l'article L 241 du même code. Par suite l'associé minoritaire d'une société à…
- CassationCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-40.073La juridiction prud"homale est compétente pour connaître de l'action intentée par la gérante d'un magasin contre un directeur de la société l'employant en réparation du dommage causé à son honneur et à sa considération…
- CassationCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-10.807Encourt la cassation l'arrêt décidant que les lésions d'une vertèbre décelées radiologiquement quatre ans après un accident du travail étaient, au même titre que celles ayant affecté une autre vertèbre lors de…
- CassationCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-10.994Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 3 de la loi du 3 avril 1942 que la constatation de l'état d'incapacité totale de la victime d'un accident du travail l'obligeant à avoir recours à l'assistance…
- RejetCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-40.306La disposition de la convention collective nationale de l'ameublement suivant laquelle les pourcentages de la prime d'ancienneté sont calculés sur le salaire minimum conventionnel de la catégorie de l'intéressé et sur…
- RejetCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-40.110Est fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de son salarié en raison de l'inaptitude de celui-ci à exercer les fonctions pour lesquelles il avait été engagé, l'employeur qui est averti par la…
- CassationCass. soc., 12 mai 1980, n° 78-41.281Le salarié qui conteste avoir reçu le montant du salaire qui aurait du être le sien mais sans contester avoir reçu une rémunération supérieure à la rémunération minimale résultant de la convention collective, ne peut…
- RejetCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-11.064Fait une exacte application de la loi l'arrêt qui, après avoir relevé que la chute qu'un salarié prétendait faire prendre en charge au titre de rechute d'un accident du travail antérieur, s'était produite après…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-11.983Il résulte de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Par suite, encourt la cassation…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-11.357En vertu des articles 13 et 73 du décret n. 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi conformément aux règles posées par les articles 4 à 12 dudit décret, le…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-12.212Manque de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement réputé contradictoire signifié à parquet sans examiner si les recherches de l'huissier de justice chargé de la signification de ce…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 78-14.992Il résulte des articles 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile que toute personne ayant été partie en première instance peut en tout état de cause former un appel incident provoqué par l'appel principal.…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 78-16.440En vertu de l'article 16 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 78-15.689Viole les articles 624 et 625 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile la juridiction de renvoi qui, pour déclarer prescrite l'action en dommages-intérêts intentée par le propriétaire d'une haie de cyprès détruite…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-11.139Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable la requête civile présentée par un époux contre une décision ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs retient que cet époux n'établissait pas que les…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-10.563La faculté donnée aux parties par l'article 566 du nouveau code de procédure civile, d'expliciter en appel les prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et d'ajouter à…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-11.356Le droit proportionnel dû à un avoué, qui a occupé dans un procès tendant à la validité d'une promesse de vente, se calcule sur le prix de vente qui s'y trouve stipulé.
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 78-16.263Les deux parties de la chaussée d'un boulevard qui se séparent pour passer de part et d'autre des piliers d'un pont pour se rejoindre au-delà de ces piliers ne peuvent pas être considérées comme formant, au point, où…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-13.320Les juges du fond ne sont astreints, pour exposer les moyens qui leur sont proposés, à observer aucune règle de forme particulière. Il est par suite satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 78-16.157Ne commet pas de faute le propriétaire d'un bâtiment ouvert au public qui ne signale pas la présence d'une vitrine extérieure, à paroi fixe.
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1980, n° 79-10.365Est régulier en la forme l'état exécutoire, matérialisé par un bordereau récapitulant les titres de perception, délivré par l'autorité administrative pour obtenir le paiement du coût de travaux de réfection de la voie…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1980, n° 79-12.502La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur le différend opposant l'administrateur d'une paroisse à l'ancien desservant de celle-ci, révoqué par l'évêque et qui refuse de se retirer et de remettre à son…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1980, n° 79-12.199L'article 9 du décret du 10 juillet 1968 dispose que lorsque le droit à indemnisation est contesté par le promoteur, le juge de l'expropriation doit surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été décidé définitivement sur…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1980, n° 77-92.321Les juges du fond, qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel, tiennent justement compte pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans laquelle le paiement…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1980, n° 77-92.321Les juges du fond, qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel, tiennent justement compte pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans laquelle le payement…
- CassationCass. crim., 8 mai 1980, n° 79-94.591Aux termes de l'article 45, 1er alinéa du Code pénal, tout condamné à une peine perpétuelle, qui obtient commutation ou remise de peine est, s'il n'en est autrement disposé par la décision gracieuse, soumis de plein…
- CassationCass. soc., 8 mai 1980, n° 78-41.725Une Cour d'appel ne peut décider que la suppression par l'adaptateur française d'une pièce étrangère, de l'un des deux rôles initialement confiés à une seule actrice, bien que le maintien de la même rémunération lui eut…
- CassationCass. soc., 8 mai 1980, n° 80-60.006Les employés d'une société placés dans la position de "dispense d'activité" prévue par la "convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord concernés par les…
- RejetCass. soc., 8 mai 1980, n° 79-11.389En l'état de l'accident mortel survenu à l'inspecteur des ventes d'une société, du fait de l'écrasement au sol de l'avion d'un client de son employeur dans lequel il avait pris place, justifie sa décision rejetant la…
- RejetCass. soc., 8 mai 1980, n° 79-40.014Justifient légalement leur décision d'accorder une indemnité de clientèle à un voyageur représentant placier cessant son activité à l'âge de soixante et un ans à la suite de la reconnaissance de son inaptitude par la…
- CassationCass. soc., 8 mai 1980, n° 78-41.804En l'état des dispositions d'un contrat de travail entre une artiste et un producteur cinématographique prévoyant que l'actrice devrait se prêter à tous examens médicaux exigés par les compagnies d'assurances et qu'au…
- RejetCass. soc., 8 mai 1980, n° 79-11.099S'il résulte de l'article 27 du décret du 29 juin 1973 dans sa rédaction antérieure au décret du 12 juillet 1977 que, faute d'avoir contesté le caractère professionnel d'un accident dans un délai de quinzaine à compter…
- RejetCass. soc., 8 mai 1980, n° 78-41.813En l'état d'un licenciement fait irrégulièrement sans entretien préalable et sans respect des délais fixés par la loi, le contrat de travail subsiste jusqu'à la lettre de l'employeur régularisant la situation et donnant…
- CassationCass. soc., 8 mai 1980, n° 79-10.273Les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge affective et permanente de l'enfant. Une mère de famille dont un des enfants avait été pris en charge par…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1980, n° 78-15.893Justifient leur décision les juges du fond qui déclarent irrecevable comme tardif un appel bien que ce soit en raison des perturbations du trafic postal que la lettre par laquelle un avoué près la Cour d'appel était…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1980, n° 78-41.737L'enquête sur le champ est exclusive de la procédure relative à l'enquête ordinaire.
- CassationCass. 2e civ., 8 mai 1980, n° 78-16.362C'est à tort qu'une Cour d'appel déclare irrecevable un nouveau grief invoqué par le demandeur en divorce postérieurement à l'arrêt avant dire droit qui l'avait autorisé à rapporter la preuve par témoins des divers…
- RejetCass. com., 7 mai 1980, n° 78-14.260L'appréciation des antériorités et des caractéristiques revendiquées relève du pouvoir souverain des juges du fond saisis d'une action en contrefaçon de brevet. Justifie le rejet d'une action en contrefaçon de modèle…
- RejetCass. com., 7 mai 1980, n° 78-14.831Une Cour d'appel saisie par une société commerciale d'une action en concurrence déloyale dirigée contre son ancienne gérante et une employée qu'elle avait eu à son service, qui constate que celles-ci ont participé à la…
- CassationCass. com., 7 mai 1980, n° 78-10.918Méconnaît les dispositions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne un dirigeant social à payer les dettes de la société en liquidation des biens sans qu'il soit procédé au…
- CassationCass. com., 7 mai 1980, n° 78-12.382Viole, par refus d'application, l'article 1150 du Code civil la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant au paiement intégral des avaries subies au cours d'un transport soumis aux "conditions d'application des…
- RejetCass. com., 7 mai 1980, n° 80-10.166Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation des biens, par le syndic. Doivent dès lors être considérés comme irrecevables l'appel relevé par le…
- RejetCass. com., 7 mai 1980, n° 78-15.751Dès lors qu'un débiteur en règlement judiciaire mais qui poursuit son activité grâce à un concordat, est débiteur de sommes importantes envers ses créanciers et fait l'objet de nombreux protêts, il en résulte que, dans…
- CassationCass. com., 7 mai 1980, n° 78-11.743Une Cour d'appel qui constate qu'une fabrique de verrerie qui utilise depuis de nombreuses années sans interruption une dénomination sociale composée des termes Verrerie suivie du nom de la localité où elle est établie…
- RejetCass. com., 7 mai 1980, n° 77-14.009Les juges du fond constatant qu'au cours d'un transport de marchandises effectué par une entreprise de transport le camion utilisé à cet effet avait été dérobé ainsi que le matériel qu'il contenait et relevant que cette…
- CassationCass. crim., 7 mai 1980, n° 78-93.542L'agent judiciaire du Trésor public a qualité pour exercer devant la Cour d'assises l'action récursoire de l'Etat en vue du remboursement d'une indemnité versée à la victime par la Commission d'indemnisation de la Cour…
- CassationCass. crim., 7 mai 1980, n° 79-93.599Si la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime,…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-10.870Dans la lettre du 30 août 1979 par laquelle il a donné son interprétation sur le sens et la portée de l'accord en forme simplifiée du 8 août 1969, visant les agents d'une association de travailleurs italiens, le…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-41.577Les juges du fond ne peuvent, sans s'expliquer sur la gravité de la faute commise, priver un salarié des indemnités de rupture prévues par la loi au seul motif que ce salarié avait commis une faute en se présentant avec…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-40.630Pour calculer si le salaire minimum fixé par la convention collective des ateliers artisanaux ruraux de maréchalerie, forge, charronage et réparation de machines agricoles de l'Yonne est ou non atteint, doivent être…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-40.418Une infirmière chef d'établissement privé d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif a, en vertu de la convention collective applicable au personnel de ces établissements, la qualité d'agent de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-40.878Dès lors que le gérant d'une société à responsabilité limitée dont le concordat a été résolu et le règlement judiciaire converti en liquidation des biens a poursuivi à son profit personnel une activité sans autorisation…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-40.084Les commissions sur les ordres indirects ne sont dues au voyageur représentant placier que dans le cas d'un accord entre lui et son employeur, la charge de la preuve de cet accord incombant au demandeur.
- RejetCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-15.803Quel qu'en soit le mérite sur le plan de la défense des intérêts généraux d'une profession, une action syndicale ne se confond pas avec les oeuvres sociales dont les comités d'entreprise ou d'établissement assurent la…
- RejetCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-41.155Commet une faute lourde privative de l'indemnité de congés payés le directeur général d'une société qui, par une absence de ferme direction et malgré les avertissements reçus, contribue à la détérioration progressive de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 79-11.007Aucun texte ne s'opposant à ce que la première constatation médicale de la surdité professionnelle intervienne avant la fin de l'exposition au risque, encourt la cassation l'arrêt rejetant une demande de prise en charge…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-16.250Les statuts du régime d'assurance invalidité décès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux prévoient qu'en cas d'accident ou de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-11.208Un accident du travail ne saurait être pris en charge au titre de l'assurance volontaire maladie souscrite par application de l'article 1er de l'ordonnance 67-709 du 21 août 1967 dès lors que l'article L 418 du Code de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-14.317L'article L 190 du Code de la sécurité sociale a institué une organisation du contentieux qui règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de la sécurité sociale et la…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1980, n° 78-15.739C'est à bon droit que pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de la procédure de divorce, il est tenu compte du niveau d'existence auquel il peut prétendre en raison des facultés…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1980, n° 78-15.382L'expert judiciaire n'est pas un auxiliaire de justice au sens de l'article 47 du nouveau code de procédure civile.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mai 1980, n° 78-15.543
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 1980, n° 79-10.683La faute intentionnelle ou dolosive qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de créer le dommage et non pas seulement d'en créer le risque. Une Cour d'appel a pu estimer que des fautes…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 1980, n° 79-10.684La cour d'appel, qui constate que le souscripteur d'une police d'assurance décès avait été victime d'un grave accident ayant entraîné par lui une incapacité professionnelle définitive avant la conclusion du contrat,…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 1980, n° 79-10.573La renonciation tacite à un droit n'est assujettie à aucun mode particulier de preuve ; si elle ne se présume pas, elle peut résulter de faits impliquant sans équivoque la volonté de renoncer ; les juges du fond peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 1980, n° 79-11.439Le principe de la non rétroactivité des lois ne s'oppose pas à l'application dans une instance d'appel suivie après le 1er juillet 1977 des dispositions du dernier alinéa de l'article 815-11 du Code civil texte entré en…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1980, n° 78-70.353L'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de l'avis que le sous-préfet devait émettre au terme de l'enquête parcellaire, doit être cassée, dès lors que l'examen des pièces du dossier et des productions…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1980, n° 79-70.094Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui vise, sans autre précision les avis de réception postaux concernant les notifications individuelles du dossier d'enquête parcellaire dès lors qu'il résulte des…
- CassationCass. com., 6 mai 1980, n° 77-15.697Une Cour d'appel ne peut déduire d'un jugement devenu définitif qu'un associé de fait avait cessé à compter de la date de cette décision de faire partie de la société de fait qu'il avait constitué avec ses frères et…
- RejetCass. com., 6 mai 1980, n° 79-11.155Les frais de l'instance en relevé de déchéance, formée par un créancier qui a encouru la forclusion pour avoir produit tardivement sa créance au passif du règlement judiciaire de son débiteur, doivent être entièrement…
- CassationCass. com., 6 mai 1980, n° 78-16.261Les juges ne peuvent, sans violer l'article 1315 du Code civil et renverser la charge de la preuve, condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir été effectuées sans son accord par ce…
- RejetCass. com., 6 mai 1980, n° 77-13.816L'associé, gérant d'une société en nom collectif, qui a été révoqué de ses fonctions par une délibération de ses coassociés sur le fondement de l'article 18 de la loi du 24 juillet 1966, ne peut demander la nullité de…
- CassationCass. com., 6 mai 1980, n° 78-15.775La liquidation des biens d'une société ne peut être étendue à une personne en tant que gérant de fait alors que celle-ci prétendait n'avoir agi que comme conseil juridique de cette société au seul motif "qu'il…
- CassationCass. crim., 6 mai 1980, n° 80-90.910Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que l'avocat est investi, hormis le cas de désaveu et sous réserve des dérogations et…
- RejetCass. crim., 6 mai 1980, n° 79-92.716Ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation la nullité d'un supplément d'information ordonnée par la Cour d'appel, alors que, sur nouvelle citation, la Cour avait, lors d'un nouveau débat,…
- RejetCass. crim., 6 mai 1980, n° 79-94.420Aucune violation de l'article 200 du Code de procédure pénale n'est établie lorsque, des énonciations de l'arrêt selon lesquelles, une fois les débats terminés, la Chambre d'accusation a mis l'affaire en délibéré pour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1980, n° 79-91.634Si, en vertu des dispositions de l'article 343 alinéa 2 du Code des douanes, celles-ci se poursuivent à titre principal pour l'application des sanctions fiscales, cette action ne peut être assimilée à l'action civile ni…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1980, n° 79-80.002Les services et établissements visés au 3. de l'article 375-3 du Code civil peuvent être gérés par des oeuvres privées.
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1980, n° 79-10.962Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui a fait droit à une action en contestation de la validité de la résiliation d'une police d'assurance, exercée à l'expiration de la première période triennale,…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1980, n° 78-14.650Aux termes de l'article 14, alinéa 2, du décret du 7 janvier 1959, applicable en la cause, le Fonds de Garantie Automobile, s'il entend contester le bien-fondé de l'exception de nullité du contrat invoqué par l'assureur…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1980, n° 79-11.134Ayant constaté qu'au moment d'un accident le permis de conduire du conducteur à défaut pour celui-ci de porter des verres correcteurs, n'était pas valable, une Cour d'appel en déduit justement que la clause du contrat…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1980, n° 79-11.370Un notaire est responsable de ses erreurs de droit. Même lorsqu'il n'est pas le négociateur d'une convention, il a le devoir d'éclairer les parties sur leurs droits et obligations de rechercher si les conditions…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1980, n° 78-16.390Si, dans un lotissement, tous les titulaires de lots sont tenus contractuellement au respect des clauses et conditions du cahier des charges, ils ne sauraient justifier l'inexécution de leurs obligations en prétendant…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1980, n° 78-15.675Une Cour d'appel qui par interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigus de documents contractuels, retient souverainement qu'après conclusion d'un contrat de construction conformément à l'article…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1980, n° 78-15.562La dérogation consentie aux acquéreurs d'un lot dans un lotissement, par laquelle le lotisseur renonce à la servitude de ne pas construire au-delà de la hauteur fixée au cahier des charges, doit être obligatoirement…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1980, n° 78-16.366Une Cour d'appel qui retient qu'un marché de travaux a été conclu à un prix global excluant toute révision en cas de travaux supplémentaires, peut considérer que les estimations détaillées qu'il comporte en vue de fixer…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1980, n° 78-15.997Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré qu'un bailleur était fondé en son refus d'autoriser le preneur à procéder au retournement de parcelles en herbe et à la suppression de haies séparant ces…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1980, n° 78-15.914Le délai prévu à l'article 1676 du Code civil court à compter du jour de la vente et non de la décision qui constate l'existence de celle-ci. L'expiration de ce délai entraîne la déchéance de toute demande en rescision.
- RejetCass. com., 5 mai 1980, n° 78-10.474La Cour d'appel se trouve saisie, par l'effet dévolutif, de l'entier litige et doit statuer au fond même si elle déclare nul le jugement entrepris ; dès lors est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen qui reproche à un…
- RejetCass. com., 5 mai 1980, n° 78-15.767L'article 83 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1967 ne déroge pas aux dispositions spéciales des articles 190 et suivants du Code des Marchés publics. Dès lors un créancier, bénéficiant d'un nantissement sur marchés…
- CassationCass. crim., 5 mai 1980, n° 79-91.249L'expédition, le transport et la réception de céréales sous couvert de titres de mouvement inapplicables constituent une seule et même infraction qui engage solidairement la responsabilité de tous ceux qui,…
- CassationCass. crim., 5 mai 1980, n° 77-92.979La loi déclare reconnaître l'exercice du droit syndical dans toutes les entreprises et il n'y a pas lieu de lui apporter une restriction qu'elle ne comporte pas, en excluant de la protection que l'article L. 412-15 du…
- RejetCass. crim., 5 mai 1980, n° 79-91.410La confiscation douanière affecte la chose elle-même et demeure encourue dès que le fait matériel est perpétré (1).
- CassationCass. crim., 30 avr. 1980, n° 79-94.077Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 30 avr. 1980, n° 79-94.506Le préposé qui, au cours de l'exercice de sa fonction de surveillance d'un bâtiment, met le feu volontairement à l'édifice, engage la responsabilité civile du commettant.
- RejetCass. crim., 30 avr. 1980, n° 79-93.235La Cour d'appel qui ordonne l'exécution d'une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve n'est pas tenue, en l'absence de mesure d'incarcération du condamné, de rendre une décision spéciale et motivée, la…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1980, n° 79-93.033Aux termes de l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, le juré supplémentaire doit prendre la place du juré de jugement empêché de continuer à suivre les débats. Il en résute que si le premier juré de…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1980, n° 79-92.289Les traitements versés à un agent hospitalier malgré la cessation de son service à la suite de l'accident couvrent, au moins partiellement, le préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1980, n° 79-93.350En matière de tromperie, la mauvaise foi peut se déduire du fait que le prévenu n'a pas, alors qu'il avait le devoir de le faire, vérifié avant de s'en dessaisir pour la vente que les marchandises importées par lui…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1980, n° 79-91.264L'article L. 66 du Code des postes et télécommunications réprime en termes généraux le fait de "toute personne qui, par la rupture des fils, la dégradation des appareils ou tout autre moyen, cause volontairement…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1980, n° 79-94.345Aux termes de l'article 522 du Code de procédure pénale la connaissance des contraventions est attribuée exclusivement au Tribunal de police du ressort dans l'étendue duquel elles ont été commises (1). S'il est vrai que…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1980, n° 79-92.218La juridiction pénale, lorsqu'elle statue sur une demande de restitution, ne saurait, sans violation de la loi, méconnaître l'autorité de la chose jugée sur l'action publique. Porte atteinte à ce principe l'arrêt qui…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.339Le salarié absent pour cause de maladie une partie de l'année et n'ayant eu que trois mois et dix jours de travail "rémunérés à plein tarif" ne peut prétendre à l'attribution d'une prime de treizième mois instituée pour…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.385Relevant que la clause de non concurrence insérée au contrat de travail d'un employé coiffeur interdit à celui-ci de s'intéresser directement ou indirectement ou de louer ses services à un salon de coiffure pendant une…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.843En déclarant que la "suppression d'un emploi, qui n'était nullement envisagée au départ" par l'employeur, "loin d'être la cause du licenciement, n'en n'avait été que le moyen et qu'il importait peu dès lors qu'elle eût…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 79-40.121En l'état de l'examen par les juges du fond d'une exception de litispendance en matière prud"homale, ceux-ci peuvent, en l'absence du récépissé prévu par l'article R 516-9 du code du travail se prononcer sur la…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 79-11.496Encourt la cassation l'arrêt déboutant un salarié de son action tendant à faire juger qu'une société était responsable des conséquences de la faute inexcusable commise par les dirigeants d'une société qu'elle avait…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 79-40.472En l'état de l'examen par les juges du fond d'une exception de litispendance en matière prud"homale, ceux-ci peuvent, en l'absence du récépissé prévu par l'article R 516-9 du Code du travail se prononcer sur la…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 79-10.757Les entreprises de constructions métalliques ne peuvent bénéficier pour leurs ateliers de production du taux de risques 2106-0 (constructions métalliques) que si ceux-ci constituent des établissements distincts des…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-14.878Aux termes de l'article L 283-6 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-14.854Une caisse est fondée à réclamer au tiers responsable d'un accident, sous forme d'intérêts à caractère compensatoire, réparation du préjudice par elle subi, distinct de celui de la victime, par suite du long délai par…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.442Dès lors que la convention collective nationale des industries des tuiles et briques prévoit que le temps de pause pour le casse-croûte, pris en principe au milieu d'un poste d'une durée continue de 7h 30, est rémunéré…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.262Ne s'est pas borné à se référer à une jurisprudence générale sans relever aucune circonstance particulière aux faits de la cause le conseil de prud"hommes qui a fait sienne la doctrine énoncée dans un arrêt de la Cour…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.765Justifient légalement leur décision de retenir que les heures litigieuses "qui ont été reconnues par la direction sur le relevé des heures de délégation" étaient dues à un membre du comité d'entreprise en rétribution…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 79-40.485Dès lors qu'il n'est pas contesté que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié d'autre part dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance et les juges du fond saisis…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.253Les juges du fond qui, appréciant la portée des documents soumis à leur examen, relèvent qu'un employeur avait proposé à un salarié de l'embaucher pour une durée déterminée, que rentré à son domicile, ce dernier était…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.736L'entreprise de transport qui, estimant ne plus pouvoir supporter financièrement les frais de déplacements d'un de ses chauffeurs dont le domicile se trouve éloigné de la commune du siège de l'entreprise où est basé le…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.094Les magistrats mentionnés par la décision comme ayant siégé aux audiences au cours desquelles les débats se sont déroulés sont présumés en avoir délibéré.
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1980, n° 79-11.988L'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 attribue au Conseil de l'Ordre une compétence exclusive pour "traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1980, n° 79-11.252Selon l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 avril 1949, le contrôle du juge de l'exequatur doit se limiter à vérifier notamment si les dispositions dont l'éxécution est demandée ne sont pas contraires à…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1980, n° 79-11.735Il résulte de l'article 832, alinéa 3 et 4, du Code civil que si, d'une manière générale, les conditions exigées en vue de l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale dans un partage, tant en la personne…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1980, n° 78-11.611La Cour d'appel qui, statuant sur la demande en annulation des élections à un conseil de l'ordre des avocats, fondée sur la participation aux votes de deux avoués honoraires n'ayant pas qualité pour faire partie du…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1980, n° 79-10.023En vertu de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1976, en cas de renouvellement en 1976 des baux de locaux à usage commercial lorsque le prix en est fixé, conformément à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, le…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1980, n° 79-10.153Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que le prix du bail renouvelé le 1er juillet 1976 d'un local à usage commercial qui avait été donné en location à partir du 1er janvier 1962 devait être fixé à la…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1980, n° 79-11.902En l'état d'un bail consenti à deux époux qui ont divorcé en cours de bail, le congé délivré au bailleur par l'un d'eux ne fait pas obstacle au renouvellement du bail au profit de l'autre dès lors que le bailleur n'a…