Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1982, page 11
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- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-16.273
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-17.319
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-41.354
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-40.432
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1982, n° 81-11.792L'assistance du débiteur en état de règlement judiciaire par le syndic est imposée par une règle d'ordre public et sa violation n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice. Un tribunal ne saurait, par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1982, n° 80-12.502En vertu de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi comme il est indiqué aux articles 5 à 12 dudit décret, le droit proportionnel est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1982, n° 82-60.035Le maire, pris en cette qualité, n'est pas recevable à se pourvoir, au nom de la commission administrative de sa commune, contre un jugement ayant ordonné l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale de ladite…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1982, n° 82-60.086
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1982, n° 82-60.064
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1982, n° 80-15.366
- Cass.Cass. 2e civ., 3 mars 1982
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1982, n° 80-12.710Justifie légalement sa décision écartant l'existence d'une contrefaçon la Cour d'appel qui relève souverainement que les modalités d'exploitation du droit de reproduction de dessins destinés aux enfants, concédés…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1982, n° 80-15.904Tout interprète a le droit de s'opposer à une utilisation de son interprétation autre que celle qu'il a autorisée. Dès lors, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'une société, cessionnaire du…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1982, n° 81-10.796En matière d'assurance garantissant l'incapacité temporaire de travail, le point de départ de la prescription biennale de l'action appartenant à l'assuré pour réclamer la garantie de l'assureur se situe au jour où…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1982, n° 79-17.149Dans les rapports juridiques naissant d'un contrat de crédit-bail, la résolution du contrat de vente conclu entre l'organisme de crédit et le vendeur a pour effet de priver de cause le contrat de crédit-bail portant sur…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1982, n° 81-10.127L'arrêt qui retient qu'un propriétaire a pratiqué dans le mur de son immeuble joignant l'héritage d'autrui un grand nombre d'ouvertures équipées de châssis dont certaines parties étaient fixes et d'autres mobiles,…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1982, n° 81-10.335Le contrat de location-attribution est un contrat mixte qui n'est pas seulement soumis aux règles de droit applicables en matière de louage d'immeuble. Le locataire attributaire qui, aux termes du contrat régissant ses…
- RejetCass. autre, 2 mars 1982, n° 79-16.572Une cour d'appel retient à bon droit que l'exclusion dans le règlement d'un litige, de l'application du décret du 23 décembre 1958, relatif aux agents commerciaux, n'écarte pas la possibilité, pour une partie, de se…
- CassationCass. com., 2 mars 1982, n° 79-16.538Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui annule des engagements de cautions au motif que le créancier avait gardé le silence sur la situation financière exacte du débiteur principal sans rechercher…
- RejetCass. com., 2 mars 1982, n° 80-12.232Une cour d'appel qui, sans retenir pour seul fait illicite la participation avant leur départ de salariés d'une entreprise à la constitution d'une société dont l'objet était de nature à concurrencer l'activité de…
- RejetCass. com., 2 mars 1982, n° 80-11.629Aucun texte ne fait obligation à une Cour d'appel, saisie d'une demande en comblement du passif social, de ne statuer qu'après audition du dirigeant en Chambre du Conseil ou au vu des rapport du juge-commissaire ; dès…
- RejetCass. com., 2 mars 1982, n° 80-16.507La cour d'appel qui constate que des lettres de change acceptées, tirées à jour fixe, avaient été présentées à leur échéance et que les paiements avaient été alors différés, retient à bon droit que le non paiement…
- CassationCass. com., 2 mars 1982, n° 80-13.264La loi du 31 décembre 1964 ne subordonne pas la recevabilité de l'action en déchéance de marque à l'identité d'activité du demandeur et du titulaire de la marque. Dès lors viole ce texte la Cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. com., 2 mars 1982, n° 80-13.790Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, restituant sa véritable qualification à une convention, retient que le contrat est un contrat de société et non d'association après avoir relevé le but lucratif de…
- CassationCass. crim., 2 mars 1982, n° 81-92.975Toute personne déclarée coupable de violences est tenue de réparer, compte tenu d'un partage éventuel de responsabilité, le préjudice qui en résulte pour la victime. Il n'importe que ce préjudice ait été aggravé par le…
- CassationCass. crim., 2 mars 1982, n° 81-93.390Le délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien ne peut être caractérisé par le seul fait qu'une personne, fût-ce à plusieurs reprises, s'est chargée d'acquérir, chez un pharmacien régulièrement installé, des…
- RejetCass. crim., 2 mars 1982, n° 80-95.197Justifie l'allocation de dommages-intérêts à la concubine d'un homme victime d'un homicide involontaire l'arrêt qui constate que celui-ci avait pris en charge les deux enfants communs, par lui reconnus, et qu'en dépit…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1982, n° 80-14.161Si la réparation d'un dommage doit être intégrale, elle ne saurait en tous cas excéder le montant du préjudice. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1982, n° 80-16.238Dès lors qu'une Cour d'appel relève l'existence de relations stables et continues entre la mère et le père prétendu pendant la période légale de conception, condition d'ouverture à l'action, elle ne fait qu'user de son…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1982, n° 81-10.049Une Cour d'appel n'a pas à répondre à des conclusions inopérantes. Ainsi, dès lors que le consentement d'une caution est antérieure au jugement d'homologation de son changement de régime matrimonial, date d'effet de ce…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1982, n° 79-17.044Aux termes de l'article 311-12 du Code civil, les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1982, n° 81-80.001Il résulte tant de l'article 375-6 du Code civil que des articles 888 alinéa 2 et 888-3, alinéa 2, du Code de procédure civile, applicables en la cause - et dont les dispositions ont été reprises aux articles 1181…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1982, n° 80-17.254N'a pas méconnu la portée de la clause d'un contrat d'assurance stipulant que la garantie est due à l'assuré en raison des dommages causés au cours ou à l'occasion de la circulation du véhicule, la Cour d'appel qui a…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1982, n° 81-11.311La cour d'appel statuant en référé qui est saisie, en application des articles 48 alinéa 4, et 54 du code de procédure civile, d'une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée par ordonnance sur requête,…
- RejetCass. com., 1er mars 1982, n° 80-14.377La Cour d'appel qui constate qu'un dirigeant social a été par jugement définitif condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société et ne s'est libéré que partiellement de son obligation, considère à juste titre…
- RejetCass. com., 1er mars 1982, n° 80-15.834L'article 19 de la loi du 19 juillet 1977, abrogeant les dispositions de l'article 45 alinéa 2 de la loi du 27 décembre 1973, permet l'exercice, selon le droit commun, de l'action civile en réparation des dommages…
- CassationCass. com., 1er mars 1982, n° 80-10.325Viole l'article 726 du Code général des impôts le tribunal de grande instance qui, pour valider un avis de recouvrement émis par l'administration fiscale à l'encontre de l'acquéreur de parts sociales d'une société en…
- RejetCass. crim., 1er mars 1982, n° 80-90.681Aux termes de l'article 451 du Code des douanes, le titre XII de ce Code, relatif au contentieux douanier, est applicable à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger. L'article…
- CassationCass. crim., 1er mars 1982, n° 81-91.515Il résulte des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale que le conseiller, qui a présenté le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel, doit faire partie de la formation…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1982, n° 80-40.258Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser d'annuler le licenciement d'un membre d'un comité d'entreprise, a exactement énoncé qu'aucun délai n'était prévu par le code du travail pour convoquer ce comité, a…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1982, n° 80-40.194Une Cour d'appel peut, pour réfuter un argument, tenir compte d'un moyen de défense invoqué par l'employeur au cours de la procédure, même si ce moyen ne s'est révélé que postérieurement à la rupture du contrat de…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1982, n° 80-40.448Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir condamné d'office en violation du principe du contradictoire sur le fondement de l'article L 420-20 du code du travail, un employeur à payer à ses salariés, délégués…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1982, n° 81-60.680En cas d'absence d'un membre titulaire du comité d'établissement pour l'élection d'un représentant au comité central d'entreprise, et à défaut, d'une part, d'un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1982, n° 81-60.862La contestation de la représentativité d'un syndicat est rendue inopérante par l'observation que l'élection des candidats présentés par celui-ci a été faite au second tour du scrutin, pour lequel les électeurs peuvent…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1982, n° 80-40.076N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande de sursis à statuer, se borne à énoncer qu'elle possédait des éléments de fait lui permettant de statuer sans attendre la solution…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1982, n° 81-60.889Justifie sa décision estimant que la désignation d'un délégué syndical n'est pas frauduleuse, le juge du fond qui relève que la désignation du salarié, postérieurement à l'entretien préalable à son licenciement, n'était…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1982, n° 81-60.875Prend en considération la finalité de l'institution des délégués syndicaux et peut déduire de ses énonciations que la division de l'entreprise en établissements distincts proposée par les syndicats n'était pas…
- RejetCass. com., 24 févr. 1982, n° 77-12.213Le transitaire qui a été chargé de procéder à des expéditions par mer de bois exotiques en rondins, est tenu de fournir au transporteur maritime des indications pondérales exactes dans les déclarations par lui…
- RejetCass. com., 24 févr. 1982, n° 78-16.249A décidé à bon droit qu'il avait été satisfait aux prescriptions de l'article 61 de la loi allemande du 15 juin 1895 sur les rapports de droits privés dans la navigation intérieure maintenue en vigueur dans les…
- RejetCass. com., 24 févr. 1982, n° 77-10.731Les dommages causés à un navire affrêté à temps dont le frêteur demandait réparation à l'affrêteur sur le fondement de l'article 9 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrêtement et de transports maritimes,…
- RejetCass. com., 24 févr. 1982, n° 80-15.079La prescription de l'article 108 du Code de commerce ne repose pas sur une présomption de paiement ; dès lors doit être rejeté le moyen qui critique la Cour d'appel d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement de…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1982, n° 81-93.862Un acte unique ne peut avoir été prémédité qu'à l'égard de toutes les victimes de ce fait et non à l'égard de certaines d'entre elles seulement. Dès lors est entachée de contradiction la déclaration de la Cour et du…
- Cass.Cass. crim., 24 févr. 1982, n° 81-93.864Constitue un fait nouveau de nature, au sens de l'article 622-4 du Code de procédure pénale, à établir l'innocence du condamné, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d'une tierce…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1982, n° 81-93.497Aux termes de l'article 2 du Code pénal, la tentative d'un crime n'est punissable qu'autant qu'elle a été manifestée par un commencement d'exécution et qu'elle n'a été suspendue que par une circonstance indépendante de…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-11.736Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent être remboursés que dans les conditions prévues à l'arrêté du 11 août 1976. Dès lors les juges du fond qui constatent que la formalité de l'entente préalable exigée par…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-40.136La prime payable en deux fractions, l'une en juin l'autre en décembre, si elle est un élément du salaire, n'est due prorat temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-40.283Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité partielle d'une clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail, en raison de sa non conformité aux dispositions de la convention collective.
- RejetCass. soc., 24 févr. 1982, n° 79-42.611Si le détournement de huit boîtes d'appâts, ajouté à une insuffisance d'activité professionnelle constituent un motif réel et sérieux de licenciement, ils ne suffisent pas à constituer une faute grave privative des…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-40.294Ne viole pas les dispositions de l'article 6 de la convention collective des industries des tuiles et briques, la décision qui relève que le poste occupé par un salarié malade ne pouvait rester vacant sans nuire à…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-13.860Dès lors que devant les juges du fond le débat a été limité à l'aptitude de l'assuré, à reprendre le travail à une certaine date sans qu'aucune discussion n'ait été élevée sur la durée maximale du service des indemnités…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1982, n° 81-10.021
- CassationCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-40.253
- CassationCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-16.364
- RejetCass. soc., 24 févr. 1982, n° 80-12.908
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1982, n° 80-16.538Les interdictions d'enchérir édictées par l'article 711 du code de procédure civile ne constituent pas des causes d'incapacité mais seulement des mesures de police des enchères. Un jugement qui annule une surenchère…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1982, n° 79-16.717Manque de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement réputé contradictoire signifié à Parquet, sans constater que l'huissier de justice chargé de la signification de ce jugement avait…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1982, n° 81-10.496Fait courir le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation la signification d'un arrêt à domicile dont l'acte ne mentionne pas les vérifications faites par l'huissier de justice pour s'assurer que le…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1982, n° 80-16.527
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1982, n° 80-15.927Les actions quasi délictuelles peuvent aux termes de l'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 81-500 du 12 mai 1981, être portées, soit devant le tribunal du…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1982, n° 80-16.396L'article 11 du décret n° 66-903 du 2 décembre 1966 ne déroge pas au principe posé à l'article 546, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile, et selon lequel, en matière gracieuse, la voie de l'appel est…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1982, n° 81-10.163Se trouvent déchargées par application de l'article 2037 du code civil, les personnes qui s'étaient portées cautions des remboursements de prêts consentis par une société de crédit pour l'achat de chariots élévateurs,…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1982, n° 81-70.246Doit être annulée pour vice de forme l'ordonnance d'expropriation qui vise et annexe un avis de la commission départementale des opérations immobilières, qui ne comporte aucune signature et n'est pas une copie certifiée…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1982, n° 81-70.304Aucun texte ne s'oppose à ce que le procès-verbal des opérations de l'enquête parcellaire dressé par le commissaire enquêteur et l'avis émis par le même, soient constatés par un seul document.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 févr. 1982, n° 80-15.143Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile que les jugements qui dans leur dispositif statuent uniquement sur une fin de non-recevoir ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1982, n° 81-10.850Le sous-traitant est contractuellement tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal. La cour d'appel qui constate les défectuosités des travaux exécutés par un sous-traitant peut en déduire qu'il…
- RejetCass. com., 23 févr. 1982, n° 79-13.991Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir déclaré une banque responsable, à l'égard de la masse des créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire, de l'aggravation de l'insuffisance d'actif, dès lors que la cour…
- CassationCass. com., 23 févr. 1982, n° 80-13.757Une cour d'appel est fondée à déclarer le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur, ayant pris un matériel en location par une opération de crédit-bail recevable à se prévaloir, à l'égard de l'entreprise de…
- RejetCass. com., 23 févr. 1982, n° 78-12.421Une cour d'appel a pu déclarer irrecevable, sur le fondement des articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1967, l'action en garantie intentée, à la suite d'avaries ayant affecté ce navire dès lors qu'elle a constaté, dans…
- CassationCass. com., 23 févr. 1982, n° 80-13.640Viole l'article 16 alinéa 1er du décret du 9 septembre 1971 dans sa rédaction modifiée par le décret du 10 juillet 1972 la cour d'appel qui se détermine en retenant un moyen non invoqué par les parties et sur lequel…
- RejetCass. com., 23 févr. 1982, n° 78-12.386Si selon l'article 17 par. 4-C de la CMR le transporteur, est en principe déchargé de la responsabilité pesant sur lui en raison des avaries constatées à l'issue du transport lorsque celles-ci proviennent des…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1982, n° 81-92.015S'il est exact que l'employeur ne saurait imposer à un délégué syndical un contrôle préalable de l'exercice de son mandat et qu'en cas de contestation sur l'utilisation de son crédit d'heures, c'est à l'employeur qu'il…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1982, n° 81-95.152Sous l'empire de l'article 384 nouveau du Code pénal, le port d'une arme apparente ou cachée demeure une circonstance aggravante réelle, aux termes mêmes dudit article qui énonce que "le vol aggravé par le port d'une…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1982, n° 81-91.625La suspension et l'annulation du permis de conduire n'étant pas des mesures du même ordre, il résulte des dispositions de l'article L. 18 alinéa 7 du Code de la route que lorsqu'une juridiction prononce l'annulation…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1982, n° 80-16.708A caractérisé la nature et la portée des obligations contractuelles d'un centre de cure non spécialisé dans le traitement de cas psychiatriques mais auquel était toutefois attaché à titre de vacataire un médecin…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1982, n° 81-10.433C'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime que l'article 12 alinéa 5 du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels, exige que la lettre recommandée, qui a pour but de mettre le notaire…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1982, n° 80-16.922C'est souverainement qu'une Cour d'appel estime qu'en raison des conditions d'utilisation de sachets de tanin par un viticulteur et de son absence de connaissances professionnelles approfondies, ce viticulteur ne…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1982, n° 81-10.376Le juge pour qui la réduction des obligations résultant d'une clause pénale "manifestement excessive" n'est qu'une simple faculté, n'a pas à motiver spécialement sa décision lorsque, faisant application pure et simple…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1982, n° 80-15.446Si "les relations stables et continues" visées à l'article 340 4° du code civil ne peuvent être constituées par des relations sexuelles simplement passagères et accidentelles, elles ne supposent pas pour autant la…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1982, n° 80-13.303Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer que le permis de conduire d'un citoyen turc n'était pas valable, relève qu'il vivait en France depuis 1971 et qu'il n'avait plus son domicile en turquie…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1982, n° 80-16.833
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1982, n° 80-14.546La demande en fixation du loyer formée par l'acquéreur d'un immeuble donné à bail commercial à l'encontre du locataire auquel le précédent propriétaire avait notifié un congé avec offre d'indemnité d'éviction, constitue…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1982, n° 80-14.171Le locataire commerçant ne peut invoquer les dispositions du décret du 30 septembre 1953 et, notamment, le bénéfice du droit au renouvellement du bail, que s'il est immatriculé au registre du commerce pour le fonds…
- RejetCass. ass. plén., 19 févr. 1982, n° 80-70.471Les dispositions de l'article 18 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1970 qui interdisent d'accorder au propriétaire exproprié de locaux et installations impropres à l'habitation l'indemnité de droit commun prévue par les…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 79-40.279Si la juridiction prud"homale ne peut contrôler la réalité du motif économique du licenciement, elle n'en est pas moins compétente, aux termes de l'article L. 511-1 du code du travail, pour statuer sur la demande en…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 81-60.823Le fait par un employeur d'avoir formé son recours en annulation de la désignation d'un délégué syndical par lettre recommandée au greffe du Tribunal d'instance ne saurait entraîner la nullité dudit recours dès lors…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1982, n° 80-14.862La mission des comités d'entreprise, qui est de coopérer avec la direction à l'amélioration des conditions d'emploi et du travail ainsi que des conditions de vie du personnel au sein de l'entreprise, implique qu'ils…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1982, n° 81-60.672L'établissement à prendre en considération pour la désignation des délégués syndicaux ne s'identifie pas nécessairement à celui dans lequel est constitué un comité d'établissement. Par ailleurs, les dispositions d'une…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 81-60.869En l'état de la répartition des activités d'une société en quatre divisions de métiers comprenant notamment une division de "décriquage" ayant son siège en Moselle et en cinq divisions régionales parmi lesquelles figure…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 81-60.856En l'état des énonciations desquelles il résulte que la modification par une banque du ressort géographique de certains groupes d'agences dans le cadre d'une opération de régionalisation, avait laissé subsister le cadre…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 80-40.358Le refus de travail opposé par un employeur à ses salariés ne peut être assimilé à un lock-out, dès lors qu'il est imposé par la nécessité d'observer des prescriptions légales. En conséquence, des chauffeurs-livreurs…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1982, n° 81-60.785La contestation de la radiation par l'employeur, sans décision judiciaire, du nom d'un salarié tant sur la liste électorale établie en vue des élections des délégués du personnel, que sur celle des candidats présentés…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 81-60.890Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui pour annuler les élections des membres du comité d'établissement ainsi que celle des délégués du personnel relève que si un accord préelectoral avait été signé…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 79-42.627
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 1982, n° 80-40.657
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1982, n° 80-17.274Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, au vu de conclusions de la femme déposées en cause d'appel le jour de l'ordonnance de clôture et invoquant une nouvelle cause de divorce et de…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1982, n° 80-16.325Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui fixe le préjudice corporel global de la victime d'un accident, en tenant compte des prestations de la caisse primaire d'assurance maladie pour une…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1982, n° 80-17.237Il résulte de l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, modifiée par la loi du 9 juillet 1975, que le recouvrement forcé de l'astreinte ne peut être poursuivi sans qu'elle ait été liquidée. Par suite, il ne saurait être…
- CassationCass. com., 17 févr. 1982, n° 79-14.796Dénature la convention intervenue entre les parties une Cour d'appel qui déboute le bénéficiaire d'une promesse de concession exclusive portant sur un brevet d'invention de son action tendant à obtenir du tribunal, en…
- RejetCass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.466Une Cour d'appel, en retenant qu'un créancier qui avait reçu pendant la période suspecte des paiements d'un débiteur dont il connaissait l'état de cessation des paiements, avait recherché "systématiquement son propre…
- RejetCass. com., 17 févr. 1982, n° 80-10.786Une Cour d'appel ayant constaté que des agriculteurs achetaient "la quasi-totalité" des aliments nécessaires à leur élevage de porcelets destinés à la vente après avoir été engraissés et que leur fournisseur d'aliments…
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 1982
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-40.303L'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 repris en 1974 dans un avenant à la convention collective prévoit comme condition du versement des prestations complémentaires de maladie une contre visite, si elle…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-14.851Doit être cassé le jugement qui rejette la demande en restitution des salaires payés en exécution d'une ordonnance provisoire par une gérante de société condamnée à titre personnel et introduite après qu'une précédente…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-16.732Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1978 la Commission Nationale Technique qui, pour refuser à une entreprise de bâtiment et de travaux publics le bénéfice du taux…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-12.882Les dispositions dérogatoires de la loi du 4 juillet 1975 ne s'appliquent pas à un titulaire d'une pension de vieillesse du régime des non-salariés qui poursuit une activité salariée. Sa situation est régie par…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-17.133La décision judiciaire annulant pour erreur l'option en faveur du régime des non salariés exercée sur le fondement de l'article 4-III de la loi du 12 juillet 1966 par le titulaire d'une retraite de commerçant…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-40.115Lorsqu'un salarié est passé au service d'un nouvel employeur relevant de la convention collective des marchands et réparateurs de machines agricoles, la cour d'appel qui ne relève pas d'élément attestant de façon…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-14.625Ayant constaté qu'une personne avait reçu une rémunération tant pour ses fonctions de président directeur général que pour celles de directeur technique qu'il avait exercées jusqu'à son départ de la société, la Cour…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-13.290Le départ d'un assuré malade de la circonscription de la caisse dont il relève est subordonné, en principe, à l'autorisation préalable de cet organisme et la mention sur l'imprimé d'avis d'arrêt de travail destiné à la…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 81-10.063L'absence du versement d'une pension au titre d'une invalidité antérieure, pas plus que la perception d'un salaire normal ne sont de nature à faire obstacle à ce que la victime d'un accident du travail agricole ait été…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 79-17.012En demandant au médecin traitant de l'assuré son accord sur la désignation de l'expert et son avis sur l'état de son client la caisse se conforme aux prescriptions du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et, devant le…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-17.296Les difficultés d'expression en langue française d'un assuré social étranger, ne constituent pas une circonstance assimilable à un cas de force majeure le mettant dans l'impossibilité de saisir la commission de première…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 81-10.141En versant une pension de reversion anticipée à la veuve d'un de ses adhérents, victime d'un accident imputable à un tiers, une institution de retraite des cadres subit un préjudice découlant directement de la faute de…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-40.190L'accord d'entreprise du 29 mai 1962 conclu au sein de la Société nouvelle de chaudronnerie qui prévoit les modalités de revalorisation des salaires par référence aux accords "actuels" passés aux Chantiers de…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-40.066
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-14.999
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-40.351
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-16.631
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 79-41.680
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1982, n° 80-16.399Ne caractérisent pas une faute à la charge de jeunes enfants blessés, alors qu'ils se trouvaient au domicile des parents d'un mineur, par l'explosion d'un détonateur, que ce dernier venait de rapporter, les juges du…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1982, n° 80-14.817Le donneur d'aval qui interjette seulement appel du jugement qui l'a condamné au paiement d'un billet à ordre ne remet pas en cause la chose jugée par un précédent jugement, non signifié, qui avait décidé que la mention…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-15.943Une décision étrangère qui, pour condamner un défendeur à verser une pension alimentaire à un enfant naturel, se fonde sur les seules déclarations du demandeur, présumées admises par le défendeur en raison de son…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-17.113C'est souverainement qu'une Cour d'appel estime qu'un français, né en Algérie et de religion musulmane, marié en France avec une française, n'avait pas eu l'intention d'éluder la loi française en prenant, lors de…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-17.270Dès lors que le défendeur au pourvoi conteste que la clause d'un contrat, arguée de dénaturation, ait figuré dans la convention, et que le demandeur au pourvoi n'établit pas que cette clause ait été soumise au juge…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 81-10.298La validité de la reconnaissance d'un enfant naturel, faite dans les conditions de forme prévues par l'article 335 du Code civil, ne peut être subordonnée à l'existence d'une mention en marge de l'acte de naissance, dès…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-13.377Il appartient au demandeur, qui agit devant les tribunaux judiciaires incidemment à un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret déclarant qu'il avait perdu la nationalité française en vertu de l'article 96…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-16.834Les articles 882-2 et 882-3 du code de procédure civile, et 561 et 562 du nouveau code de procédure civile n'exigent pas que les membres du conseil de famille soient désignés dans la décision d'ouverture de la tutelle.…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 81-10.243La Cour d'appel qui, statuant sur la demande en réparation du dommage subi par un enfant de neuf ans à la suite d'une chute de cheval, relève que l'organisateur de la promenade au cours de laquelle a eu lieu l'accident…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-12.017Encourt la cassation l'ordonnance du Premier président qui infirme la décision d'un Tribunal d'instance fixant le lieu de sépulture d'un défunt, sans répondre au motif du premier juge, qui avait relevé que la personne…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-16.492Aux termes de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1982, n° 80-13.761Manquent à leurs obligations contractuelles et demeurent responsables envers le maître d'ouvrage les architectes qui, bien que des malfaçons apparentes aient été signalées lors de réunions de chantiers antérieures et…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1982, n° 80-13.222La notion de contrat de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur principal sur son sous-traitant. Manque de base légale l'arrêt qui pour refuser la qualification de sous-traité à un…
- CassationCass. com., 16 févr. 1982, n° 80-13.349Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, après avoir refusé de relever une société de la forclusion qu'elle avait encourue pour défaut de production au passif du débiteur, a déclaré "qu'il…
- RejetCass. com., 16 févr. 1982, n° 80-13.901Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui condamne les cautions solidaires des dettes contractées par un débiteur envers un organisme bancaire à en payer le montant en écartant le moyen de cautions qui…
- RejetCass. com., 16 févr. 1982, n° 80-11.753Une Cour d'appel qui, en retenant diverses circonstances à la suite desquelles avait été portée une dénonciation, a fait ressortir qu'à l'époque de celle-ci, le dénonciateur disposait d'éléments apparemment sérieux sur…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1982, n° 81-91.452La caisse des dépôts et consignations, agissant en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959, pour le remboursement des rentes qu'elle sert aux ayants droit de la victime, agent d'une collectivité locale, décédée des…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1982, n° 81-92.079Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 févr. 1982, n° 81-92.090Est recevable le moyen qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la recevabilité de l'appel de la partie civile. Il s'agit en effet d'une disposition définitive que la juridiction saisie de la prévention n'a pas le…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1982, n° 81-92.263Les dispositions des articles L. 261-15 et R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation, relatives aux conditions dans lesquelles les acquéreurs d'un immeuble en construction peuvent se dégager du contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1982, n° 80-15.758S'agissant de laisser produire en France les effets d'un droit acquis, sans fraude, à l'étranger, et conformément à la loi allemande compétente selon le droit international privé français, n'est pas contraire à la…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1982, n° 80-17.009Si l'article 17 de la convention de Varsovie instaure une présomption de responsabilité à l'égard du transporteur aérien, l'article 20 prévoit que "le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1982, n° 81-10.016Est légalement justifiée, au regard des dispositions de l'article 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la décision d'une Cour d'appel qui, pour admettre la compétence des tribunaux français comme étant…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1982, n° 80-16.514En refusant de limiter les intérêts d'une dette de somme d'argent, contractée par des rapatriés, à ceux ayant couru à la date de déclaration de vacance de leurs biens, la Cour d'appel n'a violé, ni l'article 49 de la…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1982, n° 80-16.696D'après l'article 2-2° de la convention de la Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires concernant les mineurs, cette reconnaissance et cette…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-14.549Une ordonnance de référé suspendant provisoirement, en vertu de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, l'application d'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial n'est pas apposable aux créanciers…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-16.529Dans le département où a été institué le contrôle intégral des cumuls, tous cumuls et réunions d'exploitations sont soumis à autorisation préalable du préfet.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-14.231Le locataire a l'obligation de payer le montant du loyer contractuellement fixé jusqu'à ce qu'il soit modifié de manière définitive par décision judiciaire. L'introduction d'une instance en contestation de la licéité du…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-12.996Doit être cassé l'arrêt qui refuse de comprendre dans l'indemnité due par le bailleur d'un immeuble à usage de "bar restaurant dancing" à son locataire évincé la réparation du préjudice résultant de la disposition d'un…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-15.944Le bailleur ne peut contraindre le preneur à le dispenser par avance de l'exécution des réparations lui incombant et à renoncer aux indemnités dues au preneur sortant.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-13.528La Cour d'appel qui relève qu'un sous-locataire est demeuré inscrit au registre du commerce au titre de l'activité exercée dans les locaux loués pendant les trois années précédant la date d'expiration du bail principal…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-13.661Est recevable le pourvoi en cassation d'un bailleur contre un arrêt ayant rejeté sa demande tendant à la constatation de la résiliation du bail dès lors que sa renonciation prétendue antérieure à l'arrêt à se prévaloir…
- RejetCass. com., 15 févr. 1982, n° 80-12.826Est justifiée la décision d'une Cour d'appel qui, pour condamner l'acheteur de fruits s'étant révélés, à leur réception, impropres à la consommation, à en payer le prix, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir…
- RejetCass. com., 15 févr. 1982, n° 78-16.102Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui décide que l'existence d'une société de fait entre deux associés n'est pas établie dès lors que l'un d'eux ne "courait pas les risques de l'entreprise" en ne…
- RejetCass. com., 15 févr. 1982, n° 79-16.347Le transporteur, responsable de droit en application de l'article 17 V paragraphe I de la CMR des pertes et des avaries présentées, à l'issue de leur transport, par les marchandises transportées, ne peut être déchargé…
- CassationCass. com., 15 févr. 1982, n° 80-13.004Une Cour d'appel ne peut condamner une société française chargée de diffuser en France les produits d'un fabricant étranger d'automobiles à payer à l'un de ses concessionnaires des dommages-intérêts au motif que cette…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1982, n° 81-92.845Commet le délit, prévu et réprimé par les articles L. 211-1 et L. 211-8 du Code des assurances, le motocycliste qui, circulant même en dehors de la voie publique, s'expose à voir sa responsabilité civile engagée envers…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1982, n° 81-92.520Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.272Aux termes de l'article L122-12 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié, dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de l'ancienneté…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 81-60.873Ayant relevé que trois sociétés installées dans le même immeuble appartiennent à un groupe de sociétés dont elles constituent la branche "Activités médicales" et qui est leur principal actionnaire, que deux de ces…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.359Si l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 a pour objet de garantir au salarié une rémunération mensuelle constante, la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.163Aux termes de l'article L223-11 du Code du travail, l'indemnité de congé payé due notamment lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L223-2, ne peut être inférieure au montant de la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 févr. 1982, n° 81-60.883L'employeur qui n'a relevé aucune contestation dans les quinze jours qui ont suivi la date où la désignation d'un délégué syndical a été portée à sa connaissance et qui, codéfendeur devant le tribunal, s'est borné à…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 81-60.849Justifie sa décision de refuser d'annuler des élections des membres d'un comité d'entreprise, le tribunal qui déduit que le syndicat autonome dont la représentativité était contestée et qui avait présenté des candidats…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1982, n° 79-42.725La réglementation relative à la durée hebdomadaire légale du travail et la détermination des périodes d'inaction permettant d'y déroger est édictée seulement pour le cas de travail à temps complet et ne peut être…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.070Viole les dispositions des articles 117, 416 et 454 du Code de procédure civile le jugement qui condamne un employeur, non comparant, à payer une prime "aux demandeurs" sans indiquer le nom de ceux-ci et se borne à…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 81-60.663
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-15.263
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.268
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.305
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 81-60.570
- CassationCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.281
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-40.044La mort de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure même si elle entraîne la disparition de l'entreprise, la succession restant tenue vis-à-vis des salariés aux diverses obligations nées du contrat de…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-16.722L'accident cardiaque dont a été victime un salarié en mission ne peut être pris en charge au titre professionnel dès lors qu'il est survenu pendant son sommeil dans la chambre d'hôtel qu'il payait personnellement, à un…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-15.632La bonne foi du débiteur doit être appréciée à la date d'éxigibilité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard dont la remise intégrale ne peut être décidée que dans des cas…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-16.161En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations réglementaires de la Sécurité sociale que par l'indemnité complémentaire mise,…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-12.349Aux termes de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants "est assise sur le revenu professionnel". Lorsqu'un travailleur indépendant qui…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-40.362L'article 36 de la convention collective nationale des négociants en gros de bonneterie, qui prévoit la possibilité pour l'employeur de remplacer provisoirement le salarié absent pour cause de maladie par du personnel…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 81-10.370N'est considéré comme accident de trajet au sens de l'article L415-1 du Code de la sécurité sociale, que l'accident survenu sur le trajet habituel entre le lieu du travail et la résidence de la victime, et non sur le…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 79-42.597L'article 202 du nouveau code de procédure civile, n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations. En sorte qu'étant de la main de leur auteurs et accompagnées de la photocopie de leur…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-15.396Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955, dont l'article 37 du réglement intérieur des caisses pour le service des prestations ne constitue qu'une modalité d'application, ne mettent pas obstacle au remboursement…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-17.040N'a pas justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un gérant de sociétés de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une caisse de retraite laquelle, en lui fournissant des…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-40.446Les motifs allégués par l'employeur qui impute au salarié des menaces proférées à l'égard du directeur général et des paroles injurieuses sont en apparence de nature à constituer au moins une cause réelle et sérieuse de…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-77.162L'agriculteur venu avec son tracteur rouler un champ appartenant à un voisin et qui a blessé ce dernier avec son engin ne saurait être condamné sur le fondement de l'article 1384 du Code civil dès lors que les juges ont…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-14.603En l'état d'une clause stipulant que le locataire-gérant ferait son affaire personnelle de la continuation des contrats de travail conclus par lui avec de nouveaux employés sans l'autorisation du bailleur, la Cour…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-40.205
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-40.265
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-15.652
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-16.204
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-15.393
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-15.395