Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1982, page 9
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- RejetCass. soc., 22 avr. 1982, n° 81-60.903Reste dans le cadre de la mission de conciliation confiée à tout juge par l'article 21 du Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, ayant justement observé que l'organisation légale des élections des…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1982, n° 80-40.073Un plaideur ne saurait se prévaloir de la nullité pour vice de forme d'un acte de signification d'un jugement contenant la mention erronée selon laquelle celui qui entend relever appel d'une décision doit charger un…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1982, n° 80-40.799
- CassationCass. soc., 22 avr. 1982, n° 79-42.184
- CassationCass. crim., 21 avr. 1982, n° 81-92.914Les dispositions de l'article 332 alinéa 1 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, ne sauraient, en ce qu'elles instituent une incrimination plus large que celle qui résultait de la loi…
- Cass.Cass. crim., 21 avr. 1982, n° 81-91.456Lorsque, avant toute décision définitive, le texte pénal en vertu duquel une condamnation a été prononcée a cessé d'être applicable, ladite condamnation n'ayant plus de base légale doit être tenue pour nulle et non…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1982, n° 81-91.472En application de l'article 266 alinéa 1 du Code de procédure pénale, en sa rédaction résultant de la loi du 18 juillet 1978, est notamment compétent pour procéder au tirage au sort de la liste de session le magistrat…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1982, n° 79-41.955La rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L 141-10 du Code du travail ne s'applique que lorsque le contrat de travail comporte un horaire au moins égal à la durée hebdomadaire de travail. L'article D 141-9,…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1982, n° 80-60.671Il résulte de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux que seules les gardes à domicile figurant dans la liste des soins infirmiers…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1982, n° 80-40.035L'article 49-B-3 du titre XIV de la convention collective du travail des établissements d'hospitalisation privée du 14 juin 1951, qui fixe la durée de préavis et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement pour le…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1982, n° 79-42.093L'article L 321-9 du Code du travail, issu de la loi du 3 janvier 1975, n'était pas applicable au licenciement prononcé avant l'intervention du décret du 5 mai 1975 qui a précisé que l'autorisation administrative, en…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1982, n° 81-10.824Lorsque plusieurs salariés protégés ont été mutés avec maintien de leur rémunération et de leurs avantages sociaux, à la suite d'une destructuration opérée, par la société Usinor dans l'usine de Denain et que les…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1982, n° 81-12.242Ayant constaté que pour se rendre à son bureau situé dans un local distinct de l'hôtel exploité par son employeur qui possédait dans une autre localité un atelier de charpente de menuiserie, une secrétaire dont il…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1982, n° 80-14.121
- CassationCass. soc., 21 avr. 1982, n° 80-40.515
- CassationCass. soc., 21 avr. 1982, n° 80-15.436
- RejetCass. soc., 21 avr. 1982, n° 81-10.048
- RejetCass. soc., 21 avr. 1982, n° 80-40.571
- RejetCass. soc., 21 avr. 1982, n° 79-41.958
- CassationCass. soc., 21 avr. 1982, n° 80-40.514
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-11.775Peut-être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil le mari, de confession israélite, qui, par abstention dommageable et intention de nuire, refuse de délivrer après le prononcé…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-11.938Seul le comptable public a qualité pour se prévaloir du non respect des formes à suivre prévues par l'article 2 du décret du 18 août 1807 pour les saisies arrêts entre les mains des receveurs publics.
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-11.162En cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parties de demander au juge de modifier, en considération des…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 80-11.463Les éléments d'un rapport d'expertise déposés au cours d'une instance, fût-elle atteinte par la péremption, peuvent être retenus à titre d'élément de preuve.
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 80-17.025Manque de base légale l'arrêt qui pour décliner la compétence de la juridiction commerciale et déclarer le juge des référés du tribunal de grande instance compétent pour ordonner une mesure d'instruction à l'effet de…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-12.345Il résulte de l'article 245 alinéa 3 du code civil que si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux, lorsque les débats font apparaître des torts à…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 80-11.952La prescription applicable aux actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne morale de droit public n'est pas celle résultant des dispositions de…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-10.676Ne fait qu'exercer son pouvoir souverain pour interpréter l'intention des parties, la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de promesse de mariage, énonce que…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-11.165La partie, qui en première instance a demandé au juge des référés l'attribution d'une provision pour l'exécution de travaux de remise en état, peut demander en cause d'appel sans que puisse lui être opposé la nouveauté…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-00.4
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 80-15.350
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 avr. 1982, n° 81-12.523Dès lors qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cassation formés contre les décisions statuant sur des demandes…
- CassationCass. 1re civ., 21 avr. 1982, n° 81-11.356Dénature les termes clairs et précis de la clause d'un contrat de prêt immobilier relative au calcul du taux effectif global, reprenant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1982, n° 81-11.910L'intention de nover par changement de débiteur est souverainement appréciée par les juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1982, n° 81-10.753Dès lors qu'à l'appui d'un premier pourvoi en cassation deux moyens avaient été soutenus : l'un, qui faisait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré qu'un accord n'était pas intervenu, le second, qui reprochait au même…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1982, n° 81-10.920
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1982, n° 81-10.995
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1982, n° 81-11.710
- RejetCass. 3e civ., 21 avr. 1982, n° 80-15.849L'arrêt qui, après avoir constaté que le calorifugeage d'une installation de chauffage n'était pas complètement réalisé, que l'isolement du sol et la ventilation n'étaient pas assurés et que les conduites étaient…
- RejetCass. 3e civ., 21 avr. 1982, n° 80-14.105N'est pas un contrat de sous-traitance la convention par laquelle une société, sans prendre de responsabilité directe dans la réalisation d'un ouvrage, met à la disposition d'une entreprise un matériel de louage que…
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-13.931Est irrecevable faute d'intérêt le moyen tiré de la prétendue nullité d'un jugement dès lors que la Cour d'appel se trouvait par l'effet dévolutif de l'appel saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond…
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-15.494Une Cour d'appel ayant relevé que la police d'assurance souscrite par un entrepreneur de construction, n'ouvrant droit à garantie qu'en ce qui concerne les travaux exécutés par l'assuré est sans intérêt et, partant…
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-13.785L'article 55 du code de procédure civile n'édicte pas de nullité au cas d'inobservation de ses prescriptions portant sur l'élection de domicile contenue dans la notification de l'ordonnance autorisant une inscription…
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-13.659Il ne peut être reproché à une société qui avait reçu du matériel en location d'avoir remis ce matériel à une personne qui se disait mandatée par le bailleur dès lors que les juges ont relevé que cette personne était…
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-15.220La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel a justement retenu que les actes d'exécution d'une vente,…
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-13.551
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-11.880
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-13.302
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-16.054
- CassationCass. crim., 20 avr. 1982, n° 81-94.926Si elles tendent à assurer la sécurité de la circulation routière, les dispositions du règlement communautaire n° 543-69 du 25 mars 1969 fixant les périodes de conduite et de repos dans le domaine des transports par…
- CassationCass. crim., 20 avr. 1982, n° 81-92.962Il résulte des dispositions de l'article L. 412-1 du Code du travail que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, quel que soit le nombre des salariés employés et que les syndicats peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1982, n° 81-12.101Dès lors que la conservation de la nationalité française par une personne - née en Tunisie d'un père originaire d'Algérie et qui avait lors de la déclaration d'indépendance de l'Algérie la qualité de citoyen français de…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1982, n° 81-12.014La faculté d'exercer le retrait prévu par l'article 841 du Code civil (abrogé par la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976) doit être refusée à l'héritier, qui a antérieurement cédé ses droits sur sa part d'indivision…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1982, n° 81-11.158Relevant, au vu des constatations médicales, qu'un chef mécanicien navigant d'une compagnie de transport aérien ne souffrait d'aucun trouble cardio-vasculaire ou neurologique et que sa mort subite avait eu pour cause un…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 1982, n° 80-15.720Il résulte de l'article 2 de la délibération du 15 décembre 1966 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances - article dont la teneur est identique à celle de l'article R 211-2 du Code des…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 1982, n° 81-12.190Viole l'article 784 du code civil, la Cour d'appel lui fait application de ce texte dans un cas qu'il ne prévoit pas, en énonçant que, pour être opposable aux tiers, la renonciation à un legs ou la renonciation…
- AnnulationCass. 1re civ., 20 avr. 1982, n° 81-16.618
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1982, n° 81-10.026Si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et…
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1982, n° 80-15.828L'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une obligation de faire, constitue une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle. Aucune disposition légale n'a pour…
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1982, n° 80-15.967Il résulte des dispositions combinées des articles 1er 8° du décret n° 75-126 du 5 mars 1975, 11 et 40-3 de la loi du 16 juillet 1971 (articles L 212-9 et L 212-15 du code de la construction et de l'habitation) que tout…
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1982, n° 81-70.407Il y a lieu de faire droit à la demande d'éviction totale d'exploitation formée à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique par un fermier dont l'exploitation avait avant même l'expropriation une…
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1982, n° 80-16.490L'arrêt qui déboute l'acquéreur d'une maison et d'un terrain détaché d'une parcelle supportant une autre construction, de sa demande en nullité de la vente ultérieure du reste de la propriété en ce que cette vente…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1982, n° 81-10.916Il résulte des articles L 211-8, R 211-19 et R 211-27 du Code de l'urbanisme que toute aliénation volontaire d'un immeuble situé dans une zone d'intervention foncière est, à peine de nullité, subordonnée à une…
- CassationCass. com., 19 avr. 1982, n° 79-15.808Ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en résultent une Cour d'appel qui ayant retenu qu'un transporteur qui était parfaitement au courant des exigences du transport par véhicule frigorifique des fruits…
- RejetCass. com., 19 avr. 1982, n° 78-13.638Le transporteur qui n'ignorait pas la sensibilité au gel des légumes qui lui avaient été confiés et qui n'avait pris cependant aucune disposition pour les en protéger alors qu'il devait les transporter au mois de…
- RejetCass. com., 19 avr. 1982, n° 81-10.134La responsabilité pour concurrence déloyale du fait d'un préposé ne peut être recherchée par un commerçant à l'encontre d'une société dès lors que ce même commerçant a été précédemment débouté, par une décision…
- RejetCass. com., 19 avr. 1982, n° 79-14.819L'article 83 de la loi du 13 juillet 1967 ne déroge pas aux dispositions spéciales des articles 190 et suivants du Code des marchés publics selon lesquelles le privilège du créancier nanti sur de tels marchés ne peut…
- RejetCass. com., 19 avr. 1982, n° 78-14.336Le bénéfice des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 37 des "conditions d'application des tarifs pour les transports routiers de marchandises" ne peut être invoqué que si les mentions nécessaires à la…
- CassationCass. com., 19 avr. 1982, n° 80-15.415Selon les articles 6 paragraphe 6-b et 42 paragraphe 3-b de la convention internationale de Berne du 25 février 1961 concernant le transport des marchandises par chemin de fer (CIM) seules les personnes figurant comme…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1982, n° 81-93.241L'article 357-1, du Code pénal, qui prévoit et punit le délit d'abandon de foyer, exige seulement pour son application que l'interpellation initiale par un officier de police judiciaire soit constatée par procès-verbal.
- CassationCass. crim., 19 avr. 1982, n° 81-92.643Aux termes de l'article 19-3° du décret du 30 juillet 1980, le droit à émolument en matière correctionnelle est subordonné seulement à la constatation, par le juge, de la présence effective de l'avoué dans la procédure…
- CassationCass. crim., 19 avr. 1982, n° 81-91.835Aux termes de l'article 19, 3° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, le droit à émolument en matière correctionnelle exige seulement la constatation, par le juge, de…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1982, n° 81-91.836Aux termes de l'article 19, 3° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, le droit à émolument en matière correctionnelle exige la constatation, par le juge, de la…
- RejetCass. com., 16 avr. 1982, n° 80-15.665La procédure de vérification des créances n'exclut pas l'application des articles 1152 et 1231 du Code civil. Dès lors qu'aucune réclamation n'a été formulée dans le délai légal contre l'admission d'une créance, une…
- RejetCass. com., 16 avr. 1982, n° 81-10.817
- CassationCass. com., 16 avr. 1982, n° 80-16.756
- RejetCass. com., 16 avr. 1982, n° 80-17.174
- RejetCass. com., 16 avr. 1982, n° 80-16.502
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1982, n° 81-10.701Il résulte de la combinaison des articles 82 et 85 du nouveau Code de procédure civile que, devant la Cour d'appel, les parties peuvent présenter seulement, à l'appui de leur argumentation, des observations écrites sur…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1982, n° 81-11.014La faculté donnée aux parties par l'article 566 du nouveau code de procédure civile d'expliciter en appel les prétentions virtuelles comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et d'ajouter à…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1982, n° 81-11.244Lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu'il y ait lieu à une nouvelle assignation.
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1982, n° 81-11.001Il n'y a pas identité d'objet entre deux procédures d'ordre, les prix sur lesquels le second ordre est ouvert étant différents du prix en distribution dans le premier. Par suite, un arrêt ne saurait, pour déclarer…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1982, n° 81-10.605
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1982, n° 81-11.663Les juges du fond, par motifs propres et adoptés, ont relevé en l'espèce que le jet du "trombone" avait constitué un événement si soudain que, quelle qu'ait été la place occupée par les accompagnatrices dans le…
- CassationCass. com., 15 avr. 1982, n° 80-10.902Doit être cassé l'arrêt qui déboute une personne qui demandait à être reconnue comme salarié d'une société en liquidation des biens au motif que l'intéressé embauché comme salarié avait été licencié par une assemblée…
- RejetCass. com., 15 avr. 1982, n° 80-15.566C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que les nullités visées à l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966 ne pouvaient être fondées, réserves faites des dispositions qui régissent les contrats, que sur celles…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1982, n° 81-92.936La consultation préalable du comité d'entreprise, prescrite par l'article L. 238-4 du code du travail, s'impose à l'employeur lorsque sont envisagées des mesures de nature à affecter l'organisation, la gestion ou la…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1982, n° 81-94.240Les juges, qui sont tenus d'assurer à la victime la réparation intégrale du préjudice découlant de l'infraction, ne peuvent limiter l'indemnisation au remboursement des sommes dont la victime justifierait avoir fait…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1982, n° 80-93.757Voir le sommaire suivant
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 81-11.131Statuant sur le litige opposant à sa compagnie d'assurance un artisan plâtrier, garanti contre "les accidents corporels survenant à l'occasion de l'exercice de sa profession", et excluant divers dommages lorsqu'ils…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 80-14.757Le régime institué par la loi du 22 décembre 1972 tend à la protection du contractant sollicité à domicile, en tant que consommateur présumé inexpérimenté, et l'exception à ce régime de protection prévue par l'article…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 80-15.403Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 mars 1957, les dispositions de la loi protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 81-11.846S'il appartient à l'assuré d'établir que le sinistre est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police, c'est à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 81-10.457Doit être cassé l'arrêt qui décide que la responsabilité du moniteur d'une école de conduite de motocyclettes devait être retenue sur le terrain quasi-délictuel, alors qu'il résultait des circonstances de la cause que…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 81-11.274
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 81-10.844
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 81-10.408
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 81-10.490
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1982, n° 80-17.029Les conditions d'application de l'article 861 paragraphe 3 du Code rural sont réunies dès lors que le congé délivré aux fins de reprise par l'Etat, dix-huit mois avant la fin du bail, énonce que les parcelles louées…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1982, n° 80-15.915Tranche une contestation sérieuse, la juridiction des référés qui, pour prononcer l'expulsion d'un locataire qui revendiquait le droit au maintien dans les lieux à raison de la nullité du bail conclu en violation des…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1982, n° 80-17.108On ne saurait reprocher à un arrêt qui retient qu'en vertu des obligations normales de voisinage et en cas de nécessité, le propriétaire d'un mur peut être autorisé à passer, à titre temporaire, chez son voisin afin…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1982, n° 81-10.411La notification faite à une SAFER en application de l'article 3 du décret du 20 octobre 1962, qui ne contient que le nom d'une société civile en cours de constitution sans préciser l'état-civil et l'adresse des…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1982, n° 81-91.561S'il est vrai qu'en vertu des dispositions de l'article 399 paragraphe 2 a) et b) du Code des douanes, la preuve de l'intention délictueuse du prévenu n'a pas à être rapportée pour caractériser le délit de participation…
- RenvoiCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 81-10.386En vertu de l'article 3 du protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, il y a lieu de renvoyer à la Cour de Justice des Communautés européennes, pour interprétation de l'article 1er de la convention de Bruxelles du 27…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 81-10.566Il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 81-10.858C'est par une interprétation souveraine de la clause d'une police d'assurance, limitant à une certaine somme la garantie pour les dommages causés "par un incendie" que la Cour d'appel, pour condamner l'assureur à…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 80-16.316L'article 114 du nouveau Code de procédure civile ne concerne que la nullité des actes de procédure pour vice de forme, et il ne s'applique pas à la nullité pour irrégularité, quant au lieu où il y a été procédé, d'une…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 81-11.225L'article 731 du Code rural interdit seulement la réduction du capital social d'une coopérative agricole lorsque celle-ci a reçu un prêt de la caisse nationale du crédit agricole, mais non le retrait d'associés…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 80-16.992Si, selon l'article 11 du décret du 7 janvier 1959, devenu l'article R 211-12 du Code des assurances, le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte certaines exclusions de garantie, doit rappeler que dans le cas où les…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 80-80.014La déchéance de l'autorité parentale, prononcée en application de l'article 378-1, du Code civil, ne constitue pas une sanction à l'égard des parents, mais une mesure de protection vis-à-vis de l'enfant. Dès lors, la…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 81-10.565
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 80-17.169La loi du 15 juillet 1975 est applicable aux baux en cours à la date de son entrée en vigueur même si les baux font l'objet d'une instance introduite avant cette date.
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 80-14.754L'arrêt qui retient que l'offre par une société de restituer à un associé son apport, et l'acceptation de cette offre constituent un retrait total de la société opéré en accord avec le gérant de la société et unique…
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 80-13.513La retenue légale de 1 % par jour de retard sur l'indemnité d'éviction est acquise au bailleur dès lors que le preneur qui est tenu sauf impossibilité absolue de remettre les clefs d'un local libre de toute occupation,…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 81-70.424L'article L 13-17 du Code de l'expropriation n'est pas applicable lorsque l'évaluation figurant dans la déclaration de référence est supérieure à l'estimation domaniale.
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 81-10.098C'est souverainement qu'un arrêt retient que l'engagement pris par le vendeur de lots d'un immeuble rénové et placé par lui sous le régime de la copropriété, de supporter la quote-part correspondant aux lots vendus dans…
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 80-16.285Le syndic d'un immeuble en copropriété peut faire opposition sur le prix de vente d'un lot pour obtenir paiement de charges afférentes à d'autres lots que celui vendu.
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 80-15.848Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en déchéance du droit au maintien dans les lieux formée en application de l'article 78 alinéa 3 de la loi du 1er septembre 1948 contre un occupant ayant…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 80-16.669
- RejetCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-40.448Justifie légalement sa décision rejetant la demande d'un gérant de société en paiement de sommes dont il se prétendait créancier au titre d'un contrat de travail, la Cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que…
- RejetCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-11.449A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un mandataire social avait continué, après sa nomination comme directeur général, puis comme président directeur général, à exercer, comme il…
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 79-42.612Aux termes de l'article 26 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la durée de six mois permet à l'employeur de prendre l'initiative de la…
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 80-40.229Selon l'article 23 de la convention collective nationale des industries de l'habillement, les absences du personnel justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou accident ne constituent pas de plein droit une…
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 80-40.019Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une femme de ménage nourrie et logée chez son employeur, de sa demande en rappel de salaire fondée sur le fait que sa rémunération aurait été inférieure au SMIC, retient que…
- RejetCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-11.107Le licenciement pour fait de grève n'est pas nul. Il peut seulement donner lieu à des dommages-intérêts à la charge de l'employeur si un salarié n'a pas commis de faute lourde. La réintégration dans l'emploi n'étant…
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 80-40.624L'engagement de l'employeur de verser au salarié absent pour maladie ou accident tout ou partie de la rémunération pendant un temps donné ne lui interdit pas de procéder à son licenciement, la garantie de salaires ainsi…
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-60.909En l'état de l'autorisation par le directeur départemental du travail de la suppression d'un comité d'établissement d'une société en raison d'une réduction de ses effectifs, ainsi que de la suppression du comité central…
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-60.967Il ne saurait être fait grief au tribunal d'instance d'avoir ordonné l'inscription des réalisations de télévision sur la liste électorale établie en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise de la société…
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-11.211Bien que non contestée en temps utile, la désignation d'un délégué syndical qui ne répond pas aux conditions légales ne peut lui assurer le bénéfice des mesures protectrices spéciales sauf conventions comportant des…
- RejetCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-11.967
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-40.572Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une sténodactylo pour perte de confiance, à laquelle sont reprochées ses relations avec un ancien salarié qui aurait accompli des actes de concurrence déloyale…
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 79-41.936Un inspecteur subdivisionnaire d'assurances, affecté conformément aux clauses de son contrat, dans une autre circonscription, dans laquelle il refuse de transférer son bureau et son secrétariat, ne peut imputer la…
- CassationCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-40.199Nonobstant les dispositions de la convention collective prévoyant une majoration de rémunération en faveur du mensuel assurant intégralement l'intérim d'un emploi pendant une période continue supérieure à deux mois,…
- CassationCass. soc., 30 mars 1982, n° 79-16.089Il résulte des articles 25-1, 25-3 et 25-4 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié et de l'article 3 du décret n° 74-706 du 13 août 1964 que l'attribution de salaire unique et l'allocation de rentrée scolaire…
- CassationCass. soc., 30 mars 1982, n° 81-11.355Les dispositions impératives des articles 3 et 4 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 n'autorisent les personnes ayant vécu en Algérie à procurer le…
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 81-11.515La question portant sur le point de savoir si le taux annuel de la cotisation d'accident du travail fixé par la caisse régionale par une entreprise du bâtiment et de travaux publics est applicable à l'indemnité de…
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-13.609Quelle que soit leur indépendance technique dans l'exercice de leur art, doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale des masseurs-kinésithérapeutes qui donnent leurs soins, selon des horaires…
- CassationCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-16.157Si la somme mentionnée dans la contrainte ne correspond plus à celle dont le débiteur reste redevable en raison d'une révision de l'assiette des cotisations, la contrainte n'en demeure pas moins valable à concurrence du…
- CassationCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-40.399En l'état de la clause d'une convention collective fixant la valeur du point d'indice par référence à celui d'une autre société, et réservant le cas où l'application de cette revalorisation compromettrait l'équilibre…
- CassationCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-10.027
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-40.072
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 79-42.107
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-40.586
- CassationCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-11.758
- RejetCass. soc., 30 mars 1982, n° 79-42.763
- CassationCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-12.775
- CassationCass. soc., 25 mars 1982, n° 80-40.506Si la rupture d'un contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat, il n'en découle pas nécessairement que…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mars 1982, n° 81-12.006Le pourvoi qui critique la partie d'une décision qui a ordonné une mesure d'instruction doit, en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, être déclaré irrecevable indépendamment du jugement sur…
- CassationCass. soc., 25 mars 1982, n° 80-40.588L'obligation de se soumettre à la contrevisite organisée par l'employeur et prévue par l'accord national sur la mensualisation ainsi que par la convention collective des "mensuels" des industries des métaux de l'Isère…
- CassationCass. soc., 25 mars 1982, n° 80-40.723Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré la juridiction prud"homale incompétente pour connaître, après autorisation administrative, de la demande en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée…
- RejetCass. soc., 25 mars 1982, n° 80-40.589A légalement justifié sa décision le conseil de prud"hommes condamnant un employeur à payer à certains de ses salariés un rappel de congés payés en tenant compte, pour la détermination de son assiette d'une prime…
- RejetCass. soc., 25 mars 1982, n° 81-60.795Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 327 du code de procédure civile, seule est admise devant la cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire. Doit en conséquence être déclarée irrecevable…
- RejetCass. soc., 25 mars 1982, n° 81-11.175Si l'employeur est en droit d'instituer une prime récompensant une assiduité profitable à l'entreprise, et de la réduire en fonction des absences mêmes dues à la grève, c'est à la condition que toute absence, quelle…
- CassationCass. soc., 25 mars 1982, n° 79-42.763
- RejetCass. soc., 25 mars 1982, n° 80-40.648
- CassationCass. crim., 24 mars 1982, n° 81-92.533L'article 251 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'empêchement survenu au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la cour de cassation. Dès lors, le premier…
- RejetCass. soc., 24 mars 1982, n° 81-10.780Le salarié, employé depuis de nombreuses années dans l'entreprise qui n'ignorait pas qu'en cas de rupture de la tresse aérienne entraînant le tissu, il avait à sa disposition une échelle et une perche lui permettant de…
- RejetCass. soc., 24 mars 1982, n° 81-11.278L'accident de la circulation dont a été victime le représentant d'une entreprise ne peut être pris en charge au titre des accidents du travail en raison de l'incertitude subsistant quant à l'utilisation par lui faite du…
- RejetCass. soc., 24 mars 1982, n° 79-16.592Dès lors que le juge considère qu'il est en présence d'une contestation d'ordre médical, il doit recourir à la procédure d'arbitrage dite expertise technique prévue par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et non à une…
- RejetCass. soc., 24 mars 1982, n° 81-10.894Les troubles auditifs ressentis par un ouvrier, alors qu'il utilisait un pistolet de scellement, révélateurs d'une lésion de l'oreille confirmée par expertise et apparue soudainement au temps et au lieu de travail…
- RejetCass. soc., 24 mars 1982, n° 81-10.773Bien que la victime soit une ouvrière expérimentée, l'accident au cours duquel elle a eu sa main prise dans les rouleaux de la machine sur laquelle elle travaillait est imputable à une faute inexcusable du contremaître…
- RejetCass. soc., 24 mars 1982, n° 80-17.099Les accidents mortels dont ont été victimes les ouvriers d'une entreprise par suite de la fausse manoeuvre d'une grue dont la flèche a heurté une ligne électrique sous tension sont dus à la faute inexcusable du chef de…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1982, n° 81-11.242L'expression "enfants naturels légalement reconnus" au sens de l'article 756 ancien du code civil, relatif aux droits successoraux résultant de la filiation naturelle, vise à la fois la reconnaissance volontaire et…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1982, n° 81-11.361
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1982, n° 80-16.671Peut être déclaré responsable envers le maitre d'ouvrage qui l'a chargé d'édifier des bâtiments à destination de porcherie, l'entrepreneur qui ne s'est pas assuré que les ouvrages qu'il n'avait pas construits lui-même…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1982, n° 81-10.510Le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude ne peut demander la modification de l'assiette de celle-ci qu'à la double condition que l'assignation primitive soit devenue plus onéreuse pour lui et que le nouvel…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1982, n° 81-70.436Les expropriés ne peuvent invoquer l'irrégularité provenant de l'omission des renseignements sur leur identité que s'ils ont eux-mêmes satisfait à l'obligation qui leur est faite de fournir ces renseignements en vertu…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1982, n° 80-16.244Manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer tardive en raison de l'expiration du délai de garantie biennale une action en réparation de malfaçons se borne à retenir que la réception remonte à la date de la réception…
- RejetCass. com., 23 mars 1982, n° 80-11.625La Cour d'appel qui a fait ressortir qu'une demande en remboursement d'une souscription en capital était dirigée non contre les fondateurs de la société mais contre d'autres souscripteurs, écarte à bon droit…
- RejetCass. com., 23 mars 1982, n° 81-10.223La Cour d'appel, interprétant sans les dénaturer les termes clairs par lesquels un donneur d'aval par acte séparé s'était engagé "conformément à la loi" et après avoir constaté, qu'en l'absence de toute référence au…
- RejetCass. com., 23 mars 1982, n° 80-17.192Après avoir relevé que sur une lettre de change l'inscription de la mention "bon pour aval" était contestée par l'auteur de la signature apposée au-dessous de cette inscription, et que ce dernier avait porté plainte…
- CassationCass. com., 23 mars 1982, n° 80-16.361L'article 43 du décret du 23 mars 1967 ne concerne que les actes par lesquels une personne ayant qualité peut engager la responsabilité d'une société et est étranger à ceux qui mettent en jeu la responsabilité…
- RejetCass. com., 23 mars 1982, n° 80-12.523La Cour d'appel qui constate d'une part, l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage une partie fournissant la matière première et l'autre le travail et d'autre part, la disparition avant livraison, à la suite de vols,…
- RejetCass. crim., 23 mars 1982, n° 82-90.306Le crime d'intelligence avec des agents d'une puissance étrangère prévu par l'article 80-3 du Code pénal est constitué lorsque sont établies des intelligences avec des agents d'une puissance étrangère de nature,…
- Cass.Cass. crim., 23 mars 1982, n° 81-93.750Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 mars 1982, n° 82-90.318Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant, aux termes de ses statuts, de combattre les violences sexuelles, tient, sans autre condition, des dispositions de…
- CassationCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-40.075L'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 qui dispose que les conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale ne peuvent prendre effet qu'après avoir reçu l'agrément du…
- CassationCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-40.069Doit être cassé le jugement qui fixe à quinze jours le préavis de démission dû par un salarié, en faisant application de l'accord du 10 juillet 1970 modifié par l'avenant du 29 janvier 1974 sur la mensualisation, par…
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 81-11.057C'est sans se contredire qu'une Cour d'appel juge qu'un employeur devait appliquer à son personnel un accord collectif d'entreprise dont il avait suspendu les effets en raison de difficultés économiques et le condamne à…
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 81-60.932La loi n'exigeant pas pour la désignation d'un délégué syndical que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise soit acquise au cours d'un contrat unique, le tribunal d'instance a pu estimer qu'un salarié qui avait…
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 81-10.305La Cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé qu'il peut être dérogé au mode légal de détermination de la contribution patronale aux oeuvres sociales, tel que fixé par l'article L. 432-3 du Code du travail, et que…
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-17.098L'article 808 du Code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner, en cas d'urgence, toute mesure que justifie l'existence d'un différend, même si la partie qui s'oppose à cette mesure a des arguments à…
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 81-10.112Une Cour d'appel statuant en référé a pu estimer qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail faisaient ou non obligation à une société…
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 81-11.032Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel statuant en référé, d'avoir condamné l'association pour la Gestion du Régime d'Assurance des Créanciers des salariés (AGS) et l'Assedic au paiement, entre les mains du…
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-40.352Les griefs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement, qui ont été connus de lui à la veille du premier avertissement adressé au salarié le lendemain même du jour où celui-ci a formulé des revendications…
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 81-60.663
- CassationCass. soc., 23 mars 1982, n° 79-41.417
- RejetCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-40.431
- CassationCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-40.456
- CassationCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-40.484
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1982, n° 81-10.447Les juges du fond ayant constaté qu'un commissaire-priseur, qui a fait l'avance au vendeur du prix auquel a été adjugée la chose qu'il l'avait chargé de vendre, est le mandataire du vendeur et non l'acquéreur de la…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1982, n° 81-10.612L'affiliation d'un cadre, par son entreprise, à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès est subordonnée à son consentement écrit, en application de l'article L 132-2 du Code des assurances.
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1982, n° 81-11.409Dès lors qu'elle a relevé, d'une part, qu'une décision de justice avait commis, pour procéder à des opérations de liquidation et de partage, outre un premier notaire, un second notaire en la présence duquel il devait…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1982, n° 81-10.010Dès lors que la Cour d'appel a relevé qu'une construction entreprise par une société avait entraîné l'effondrement partiel d'un immeuble mitoyen et été à l'origine d'un trouble anormal de voisinage, la condamnation de…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1982, n° 81-11.034
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1982, n° 81-10.380Les juges du fond apprécient souverainement la date à laquelle une partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1982, n° 80-16.648La violation d'une circulaire administrative, qui n'oblige que les fonctionnaires auxquels elle est adressée, ne peut donner ouverture à cassation.
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1982, n° 81-10.489Le tribunal d'instance est compétent à l'exclusion du tribunal de grande instance pour connaître d'un litige portant sur l'existence et l'étendue d'un bail commercial.
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1982, n° 81-10.631Le preneur qui entend contester le prix et les conditions de la vente selon les dispositions de l'article 795 du Code rural doit saisir le tribunal paritaire dans le délai de deux mois prévu à l'article 796 du même Code.
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1982, n° 80-15.919La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Doit être cassé l'arrêt rendu sur…