Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1982, page 12
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-15.636
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-10.853
- RejetCass. soc., 10 févr. 1982, n° 80-13.936
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1982, n° 80-15.732Viole l'article 490 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre une ordonnance de référé, énonce que cette décision, relative à l'exécution d'une mesure…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1982, n° 81-40.495Viole l'article 1384 alinéa 1 du code civil, l'arrêt qui, pour débouter des parents de leur demande tendant à la réparation du préjudice de leur enfant blessé par les éclats d'une bouteille abandonnée dans laquelle un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 févr. 1982, n° 80-16.657Il résulte de la combinaison des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1982, n° 80-14.969La règle de la gratuité de la procédure posée par l'article 57 alinéa 1er du décret 58-1291 du 22 décembre 1958 relatif au contentieux de la sécurité sociale ne saurait faire obstacle à l'application de l'article 670-1…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1982, n° 80-16.872Encourt la cassation l'ordonnance de taxe rendue au profit d'un avoué sans que le montant des frais ait été préalablement vérifié par le secrétaire de la juridiction et sans que l'adversaire ait été appelé à présenter…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1982, n° 81-10.851L'inondation d'un immeuble étant dûe à la fois, à la rupture d'une canalisation publique d'eau, consécutive à l'effondrement du talus friable dans lequel elle était enterrée, et à des ruptures de raccordements du…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1982, n° 81-10.546A caractérisé l'immixtion d'une personne dans la gestion des affaires des propriétaires d'une maison, le tribunal qui a relevé que cette personne, qui s'était abstenue d'indiquer l'identité de ces propriétaires ou de…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1982, n° 80-16.848Dès lors qu'une personne, pour se faire déclarer seule titulaire de droits sur un terrain, oppose à des héritiers du propriétaire décédé de ce terrain la prescription trentenaire prévue par l'article 789 du code civil,…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 févr. 1982, n° 81-14.661Dès lors qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cassation concernant les régimes de protection applicables aux…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1982, n° 80-16.685Une cour d'appel qui joint deux causes connexes, statue dès lors sur les dépens d'une seule instance et en mettant la moitié de ceux-ci à la charge d'un plaideur non partie en l'une des deux causes, elle ne fait qu'user…
- RejetCass. com., 9 févr. 1982, n° 80-15.397Une Cour d'appel retient à bon droit qu'une banque n'avait pas à se faire juge de la validité de l'opposition au paiement d'un chèque fait par le tireur, dès lors, saisie par le bénéficiaire du chèque, exploitant un…
- CassationCass. com., 9 févr. 1982, n° 80-13.707Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, retenant que deux employés étaient en droit de prospecter, même systématiquement, en utilisant leurs relations personnelles et leurs réminiscences, pour le…
- RejetCass. com., 9 févr. 1982, n° 80-15.011Justifie légalement sa décision, prononçant la nullité d'un brevet pour divulgation, la Cour d'appel qui, saisie d'une instance en contrefaçon de produits, constate non seulement que le produit avait été, avant dépôt du…
- RejetCass. com., 9 févr. 1982, n° 80-15.806Lorsqu'il résulte de l'attestation du greffier en chef d'un Tribunal que la mention du rapport du juge en audience publique, exigé en matière d'enregistrement, a été portée sur le plumitif d'audience, il suit que la…
- RejetCass. com., 9 févr. 1982, n° 80-13.564Une Cour d'appel retient exactement le caractère fautif du comportement d'un commerçant en décidant qu'un article publicitaire publié sous le titre général de référence à une marque déterminée, constituait une publicité…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1982, n° 81-92.430Les juges du fond apprécient souverainement dans les limites des conclusions de la partie civile, le préjudice subi par celle-ci, sans être tenus de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant (1).
- RejetCass. crim., 9 févr. 1982, n° 80-95.203Ne statue pas par voie de disposition générale et réglementaire l'arrêt qui, pour évaluer le dommage subi par une veuve, se fonde sur l'espérance de vie qu'avait le mari au moment de l'accident mortel dont il a été…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1982, n° 81-94.393L'interrogatoire d'un inculpé auquel il est procédé par un juge d'instruction agissant sur commission rogatoire, doit être précédé dans les conditions tracées par l'article 118 du Code de procédure pénale de la mise à…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1982, n° 81-93.377Ne constitue pas une publicité de nature à induire en erreur la remise par un commerçant à un client se présentant spontanément, d'un reçu constatant l'acompte versé et indiquant les conditions d'un contrat dont…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1982, n° 81-10.543C'est sans dénaturation de la clause d'une police d'assurance stipulant qu'une demande de garantie prendrait effet le lendemain de son envoi, "la date de la poste faisant foi", qu'une Cour d'appel estime que…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1982, n° 81-70.351Après la cassation d'un arrêt accueillie à bon droit l'exception de péremption d'instance soulevée par l'expropriant, la cour d'appel qui constate que cet arrêt a été rendu contradictoirement au profit de l'exproprié et…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1982, n° 80-12.101La constitution de servitudes entre divers fonds d'un ensemble immobilier et la création d'une association syndicale libre de la loi du 21 juin 1865 pour gérer les équipements communs et services d'intérêt collectif…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1982, n° 80-11.710Chaque propriétaire, tenu de respecter des stipulations du règlement de copropriété, est recevable à en contester la validité pour assurer sa conformité avec les dispositions réglementaires ou légales d'ordre public,…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1982, n° 80-16.646Un risque de pollution peut être de nature à diminuer l'usage d'une servitude et à en troubler ainsi la possession.
- CassationCass. com., 8 févr. 1982, n° 80-14.389Viole les articles 1589 et 1174 du Code civil la Cour d'appel qui, pour valider un avis de recouvrement émis par l'administration des impôts en vue du paiement des droits de mutation à titre onéreux d'un fonds de…
- CassationCass. com., 8 févr. 1982, n° 81-10.568Selon l'article 23 par. 2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) la valeur de la marchandise transportée à prendre en considération pour calculer l'indemnité due par le transporteur pour la perte totale ou…
- RejetCass. com., 8 févr. 1982, n° 79-12.174Justifie légalement sa décision rejetant une exception d'incompétence, la cour d'appel qui, pour constater que cette exception n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, retient que les conclusions…
- RejetCass. com., 8 févr. 1982, n° 78-14.412Dès lors qu'une Cour d'appel a retenu par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de la cause que la preuve n'était pas rapportée que les avaries affectant l'appareil transporté qui n'avaient été…
- CassationCass. com., 8 févr. 1982, n° 79-14.862Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevable l'action en responsabilité soutenue par le liquidateur d'une société contre un ancien dirigeant alors…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1982, n° 81-93.814L'interdiction bancaire d'émettre des chèques, en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 modifié, empêche le représentant d'une personne morale qui en est frappée, d'émettre, tant en qualité de…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1982, n° 81-92.670Les juges répressifs sont tenus de préciser la qualité, au sens de l'article 1384 du Code civil, en vertu de laquelle ils déclarent une personne civilement responsable du prévenu (1).
- RejetCass. crim., 8 févr. 1982, n° 81-91.419Aucune disposition légale n'exige qu'il soit fait droit à la requête d'un demandeur en cassation tendant à l'autorisation de prendre, en personne, communication de la procédure.
- CassationCass. crim., 4 févr. 1982, n° 79-93.851Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.388La juridiction de renvoi n'est tenue de se conformer à la décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation que sur les points de droit jugés par celle-ci et elle reste libre de modifier les constatations et…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.806En l'état de la contestation relative à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux établissements, situés en un même lieu, de deux sociétés distinctes en vue de l'élection des délégués du personnel, il ne…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.678Interprétant les conclusions du Commissariat à l'Energie Atomique selon lesquelles "les entreprises extérieures disposant d'une partie de leur personnel à son profit lui étaient liées par une obligation de résultat et…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.887Encourt la cassation le jugement annulant le second tour des élections des délégués du personnel aux motifs que l'employeur n'aurait pas dû, sauf raison dirimante, repousser la date fixée par l'accord préélectoral alors…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.318N'est pas en contradiction avec le principe qu'un salarié ne devait être inscrit dans la section de l'encadrement des listes électorales prud"homales que s'il avait la qualité de cadre au regard de la réglementation…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 80-40.224Justifie légalement sa décision le conseil de prud"hommes qui, pour calculer une prime semestrielle, applique aux absences pour fait de grève, le taux d'abattement prévu pour les absences justifiées, en relevant par une…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.898Un jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, au motif que le jour de la notification de cette désignation il n'existait pas de section syndicale, n'interdit pas au juge, de nouveau saisi, de rechercher si,…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1982, n° 80-15.562En application de l'article L415-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident de trajet et non un accident du travail proprement dit, l'accident survenu au travailleur lors du parcours suivi, à l'aller ou au…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1982, n° 80-40.386La demande en rappel de salaire de 3000 F pour le mois d'août 1977 et de 3000 F pour le mois de septembre de la même année, ne constituent pas des "chefs de demande" distincts mais un "seul chef de demande" de même…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 80-40.435Caractérisent l'existence d'un usage de l'entreprise les juges du fond qui constatent que le partage des heures de délégation entre délégués titulaires et suppléants est établi depuis 1971 par les documents versés aux…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 80-40.329Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant refusé d'accepter une mutation, constate que si le règlement intérieur, conforme sur ce…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.884En l'état de la contestation relative à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux établissements situés en un même lieu de deux sociétés distinctes, en vue de l'élection des membres d'un comité…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 80-40.043
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1982, n° 80-15.314Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture prolongée de la vie commune a, pour le conjoint défendeur, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1982, n° 80-17.139La réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement.…
- RejetCass. com., 3 févr. 1982, n° 80-11.969En application des dispositions de l'article 150 du nouveau Code de précédure civile, la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement…
- RejetCass. com., 3 févr. 1982, n° 80-10.832La qualité de créancier d'une société pour des salaires n'est pas incompatibles avec celle de dirigeant social, dès lors une Cour d'appel ne méconnait aucun texte en retenant qu'un directeur technique et commercial est…
- CassationCass. com., 3 févr. 1982, n° 80-13.061L'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer la peine qu'il prononce au titre de la clause pénale sans pouvoir toutefois allouer une somme inférieure au montant du dommage éventuellement subi par le…
- CassationCass. com., 3 févr. 1982, n° 80-11.912Viole l'article 13 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action intentée par deux créanciers d'une société en liquidation des biens dirigée à l'encontre d'une banque à…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1982, n° 81-92.371La fermeture d'un débit de boissons, peine complémentaire, s'impose aux juges en vertu de l'article L. 57 du Code des débits de boissons lorsque cet établissement est exploité en infraction aux articles L. 55 ou L. 56…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1982, n° 80-95.073Les attestations prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne constituent pas des témoignages, lesquels sont réglementés par les articles 204 et suivants du même Code. Commet le délit prévu et…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1982, n° 80-94.815Se rend coupable d'infraction à l'article L. 233-1 du Code du travail, en omettant de tenir les machines, mécanismes et appareils de transmission dans les meilleures conditions possibles de sécurité, le directeur…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 79-41.730Dès lors que rien n'a permis à un bûcheron de connaître à l'avance le terme de son emploi dans le cadre d'une entreprise forestière, les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée.
- CassationCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-16.481La perception de prestations indues autorise les caisses à en obtenir la restitution, quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour réduire la créance des caisses…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-16.982Le dessinateur illustrateur chargé par une société d'éditions de la réalisation d'un projet de couverture d'un ouvrage, sans que le sujet lui en soit imposé, moyennant le versement d'une somme forfaitaire et au cas de…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-16.770Les majorations de retard, prévues à l'article 12 du décret 72/230 du 24 Mars 1972, sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité, peu important l'existence d'une contestation…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-15.041Dans le cadre des attributions que lui confère l'article L 45 du code de la sécurité sociale quant au recouvrement des cotisations, au contrôle et au contentieux du recouvrement, l'URSSAF a qualité pour se prononcer sur…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-15.042Dans le cadre des attributions que lui confère l'article L 45 du code de la sécurité sociale quant au recouvrement des cotisations, au contrôle et au contentieux du recouvrement, l'URSSAF a qualité pour se prononcer sur…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-16.447Est légalement justifiée la décision qui, pour dire que la CAVITEC n'était pas fondée à réclamer des cotisations à une personne prétendant exercer l'activité "d'étiopathe", laquelle consisterait à donner des soins,…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-14.501
- CassationCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-16.522
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 79-42.663
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-16.730
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-40.135
- CassationCass. soc., 3 févr. 1982, n° 79-41.704
- CassationCass. soc., 3 févr. 1982, n° 79-14.774
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.513Les juges du fond qui statuent sur l'augmentation d'une pension alimentaire après divorce possédent un pouvoir souverain pour apprécier les ressources et les besoins des époux.
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1982, n° 80-16.600N'est pas contraire aux exigences de l'ordre public international dans la conception actuelle du droit français, le divorce prononcé en Suisse conformément à l'article 142 du code civil de ce pays, qui n'exige pas la…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1982, n° 81-10.637L'alinéa 2 de l'article 24 de la loi du 9 janvier 1973 a eu pour unique objet de préserver les droits acquis par les personnes citées à l'article 152 ancien du Code de la nationalité française (rédaction de la loi n°…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1982, n° 80-12.613Saisie d'une action "directe" dirigée par un architecte, déclaré responsable d'un dommage causé par une construction édifiée sous sa direction, contre l'assureur de l'entrepreneur, la Cour d'appel qui estime…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1982, n° 80-16.589Les juges du fond qui, ayant à qualifier la convention intervenue entre l'exploitant d'un camping et le propriétaire d'une "caravane" mise en stationnement sur le terrain moyennant une redevance et par la suite volée…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1982, n° 80-16.027Statuant sur un litige concernant les modalités du droit de visite et d'hébergement reconnu à un père divorcé, de nationalité marocaine, sur un enfant confié à la garde de la mère de nationalité française et résidant en…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.489Justifie légalement sa décision accordant une provision à la victime d'un accident survenu à l'étranger, le juge des référés qui, pour décider que la créance de cette victime n'était pas sérieusement contestable, relève…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794La vente d'un immeuble conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, et dont la réalisation qui n'était soumise à aucun délai, n'a pu intervenir faute par la commune d'avoir statué sur…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-14.652En l'état de la vente d'un domaine rural donné en location sous la condition suspensive du non exercice par le preneur et la SAFER de leur droit de préemption, l'arrêt, qui constate que la condition est accomplie,…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-14.632Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds dans un but d'intérêt général ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.
- CassationCass. com., 2 févr. 1982, n° 78-10.351Doit être cassé l'arrêt qui a décidé qu'un professionnel des transports était intervenu dans une opération de transport en qualité de commissionnaire sans préciser les éléments lui ayant permis de le qualifier tel et…
- RejetCass. com., 2 févr. 1982, n° 80-13.556C'est exactement qu'une Cour d'appel a énoncé que les avaries non apparentes qui ont fait l'objet de réserves écrites dans le délai imparti par l'article 30 paragraphe 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956…
- RejetCass. com., 2 févr. 1982, n° 80-14.544Ayant retenu que la poursuite de l'exploitation déficitaire d'une société commerciale avait permis au président du conseil d'administration de percevoir un salaire et de bénéficier d'avantages importants, une Cour…
- RejetCass. com., 2 févr. 1982, n° 80-14.773C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel décide qu'une personne a dirigé en fait une société peu important qu'elle ait été au surplus salariée de cette société.
- RejetCass. crim., 2 févr. 1982, n° 81-92.569Le directeur général d'une société spécialisée dans la promotion immobilière, poursuivi pour publicité de nature à induire en erreur, ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il n'établit pas qu'étant dans…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1982, n° 81-92.515Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives dont l'un des effets est la mise en mouvement de l'action publique, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1982, n° 81-91.692Le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant du délit n'est solidairement responsable avec l'auteur principal de la totalité des dommages-intérêts correspondant à la réparation du préjudice total subi par…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1982, n° 81-91.352Il résulte des dispositions de l'article R. 241-31 du Code du travail que le médecin du travail bénéficie d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun équivalente à celle instituée par le législateur…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1982, n° 79-17.064Dénature les termes clairs et précis d'un texte législatif étranger la cour d'appel qui en méconnait le sens littéral, sans faire état d'aucune autre source du droit positif étranger donnant à la disposition litigieuse…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1982, n° 80-17.006C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel estime que les documents produits devant elle par un assureur pour établir la preuve de la résiliation d'une police d'assurance, et sur…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1982, n° 80-16.594La cour d'appel qui, d'après l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, peut relever d'office son incompétence, dès lors que l'affaire échappe à la connaissance de la juridiction française, doit être…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1982, n° 80-14.764L'article 2032 du code civil permet à la caution d'agir, avant même d'avoir payé, contre le débiteur principal, pour être indemnisée. Il résulte de cette disposition que la caution qui a versé au créancier les sommes…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1982, n° 80-13.362La société d'assurances fait grief aux juges du second degré de l'avoir condamnée à garantir le fabricant du chauffe-eau, en refusant d'appliquer la clause d'exclusion de garantie visant les dommages résulant d'un vice…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1982, n° 81-12.532L'article 673 du Code civil aux termes duquel, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, n'est pas applicable aux fonds…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1982, n° 80-14.687En vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 31 décembre 1958, devenu l'article L315-1 alinéa 3 du Code de l'urbanisme, seul l'acquéreur ou le préfet à l'exclusion du vendeur sont habilités à demander la nullité de la…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1982, n° 80-14.689La publicité prévue par l'article 2149 alinéa 1 du code civil est obligatoire et nécessaire pour rendre la subrogation et la transmission de l'hypothèque opposable aux tiers. La seule publication du contrat de…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1982, n° 80-11.309Le droit au bail du local qui sert à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et l'autre des époux. Le congé délivré à un seul des conjoints n'est pas opposable à l'autre et le conjoint non visé par le…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1982, n° 80-15.009Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que le défaut de paiement après commandement des loyers contractuellement stipulés en vertu d'un bail consenti sur le fondement de l'article 3 quinquies de la loi…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1982, n° 80-12.839En l'état d'un bail consenti en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré non avenue une ordonnance de référé constatant le jour de la…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1982, n° 80-15.295Est irrecevable par application des dispositions de l'article 978 alinéa 2 du nouveau Code deprocédure civile, le moyen qui ne précise ni le cas d'ouverture à cassation invoqué, ni le texte qui aurait été violé.
- RejetCass. com., 1er févr. 1982, n° 79-17.155Le tribunal, saisi à la suite d'un redressement opéré par l'administration des impôts sur la valeur déclarée de parts sociales d'un groupement foncier agricole, qui relève souverainement que les parts étaient…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1982, n° 80-90.537Aux termes de l'article 420-5 du Code des assurances, le Fonds de garantie Automobile peut intervenir devant les juridictions répressives, en vue notamment de contester le montant de l'indemnité réclamée, mais cette…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1982, n° 80-93.770En cas d'infraction aux dispositions de l'article 486 du Code général des impôts, celles de l'article 1804-8 nouveau du même code doivent être appliquées, dès lors que le fait d'exercer le commerce en gros des alcools…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1982, n° 80-40.038Les articles L 321-9 et R 321-8 du Code du travail réservent à l'autorité administrative compétente l'appréciation de la réalité du motif invoqué par l'employeur pour justifier un licenciement économique et les…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1982, n° 80-15.325La décision définitive d'un Conseil de Prud"hommes relative à l'existence d'un contrat de travail entre les parties est opposable à l'ASSEDIC qui a été appelée en sorte que sur l'action ultérieure exercée par le salarié…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1982, n° 79-42.288Interprétant l'intention des parties, une Cour d'appel peut estimer qu'en fixant la rémunération de médecins conformément à la législation en vigueur, un accord intervenu entre un établissement hospitalier régi par la…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1982, n° 81-60.859C'est par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que le juge d'instance, après avoir énoncé que l'employeur avait soutenu que les résultats des élections des délégués du…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1982, n° 81-60.872Doivent être proclamés élus les candidats aux élections des délégués du personnel qui, à l'intérieur de chaque liste, ont obtenu le plus grand nombre de voix ; quel que soit leur ordre de présentation les électeurs ne…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1982, n° 80-40.088Considérant à bon droit que relève de la compétence de la juridiction administrative le litige opposant un centre de formation d'apprentis à l'un de ses professeurs, les juges du fond, qui, après avoir observé que ne…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1982, n° 80-15.101Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de cantonnement de saisie arrêt, d'arbitrer le montant de la consignation et seulement en considération des causes de la saisie.
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1982, n° 80-16.800Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture prolongée de la vie commune a des conséquences trop graves sur la maladie du conjoint, qui invoque l'article 238 alinéa 2 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1982, n° 80-16.636Dès lors qu'une requête en divorce a été présentée avant le 1er janvier 1976, sont applicables dans leur rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 les dispositions de l'article 229 du Code civil aux termes duquel…
- CassationCass. com., 27 janv. 1982, n° 80-11.064En faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond admettent nécessairement l'existence de frais non compris dans les dépens dont ils apprécient souverainement le montant.
- RejetCass. com., 27 janv. 1982, n° 80-14.175Se rend coupable de concurrence déloyale une société qui engage des représentants restés au service d'une entreprise concurrente dès lors que les juges du fond ont retenu qu'il était facile pour ladite société…
- CassationCass. com., 27 janv. 1982, n° 80-11.757Encourt la cassation un arrêt qui, pour décider qu'un contrat de crédit-bail était inexistant faute de délivrance par le bailleur de la chose louée, retient que la clause insérée au procès-verbal de prise en charge…
- CassationCass. com., 27 janv. 1982, n° 81-10.414Doit être cassé la décision qui, pour faire droit à une demande en paiement, se borne à énoncer qu'il y a lieu d'adjuger au demandeur "le bénéfice de ses conclusions lesquelles dûment vérifiées paraissent légitimes et…
- RejetCass. com., 27 janv. 1982, n° 80-13.782Une Cour d'appel ne fait qu'appliquer les termes clairs d'une clause figurant dans les statuts d'une société et aux termes de laquelle un fondateur devenu directeur général de cette société "s'était engagé à ne pas…
- Cass.Cass. crim., 27 janv. 1982
- RejetCass. soc., 27 janv. 1982, n° 80-14.613Les juges du fond qui relèvent que lorsqu'arrivait la mauvaise saison les salariés, tous d'origine étrangère, cessaient inopinément de travailler sans avoir avisé l'employeur en dépit des avertissements et mises en…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1982, n° 80-40.166C'est à bon droit que les juges du fond qui relèvent que les raisons professionnelles données par l'employeur pour refuser à un salarié l'allocation des mêmes avantages salariaux qu'au personnel de la même catégorie…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1982, n° 80-15.057L'article L 254 du Code de la sécurité sociale qui n'est que l'application aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1982, n° 80-14.486L'article L 254 du Code de la sécurité sociale qui n'est que l'application aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1982, n° 80-14.430Selon l'article 1143-1 du code rural les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard.…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1982, n° 80-16.596L'absence dans le contrat d'assurance souscrit par l'employeur de référence aux majorations prévues par l'article L 455 du Code de la sécurité sociale pour les accidents du travail survenus à l'étranger ne permet pas de…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1982, n° 79-41.782Une Cour d'appel peut déduire d'un certain nombre de circonstances, notamment la mention sur le bulletin de paie de la qualification prévue à la classification des emplois, l'affiliation du salarié au régime de retraite…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1982, n° 80-16.064Aucun texte n'oblige les créanciers à informer de leurs productions le saisi auquel le règlement provisoire est dénoncé.
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1982, n° 80-16.866N'a pas dénaturé les termes d'une clause de non responsabilité affichée dans les chambres d'un hôtel selon laquelle "la direction n'est pas responsable des sommes et objets de valeur non déposés au coffre de l'hôtel",…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1982, n° 81-11.696L'effet dévolutif du recours exercé en application de l'article 882-2 du Code de procédure civile (remplacé par l'article 1215 du nouveau Code de procédure civile) est limité à ce qui fait l'objet de la contestation.…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1982, n° 80-17.124Même s'il constitue un contrat de bienfaisance, un cautionnement ne peut être assimilé à un acte de disposition à titre gratuit pour lequel le consentement de l'épouse est exigé ; en effet, le cautionnement, qui ne…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1982, n° 80-16.828La responsabilité des organisateurs d'une colonie de vacances ne saurait être engagée que s'il est prouvé qu'ils ont manqué à leur obligation de prudence et de surveillance. C'est ainsi que les juges du fond ont pu…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1982, n° 80-16.398L'action en contestation de paternité ouverte à la mère par les articles 318 à 318-2 du code civil et l'action en légitimation prévue par les mêmes articles ne concernent que les enfants légitimes et la filiation…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1982, n° 80-15.154Il résulte du rapprochement des articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil que si la responsabilité de l'hôtelier est limitée à cinquante fois le prix journalier de location du logement pour les objets volés dans les…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1982, n° 80-13.600L'existence d'un contrat de transport générateur d'une obligation de résultat mise à la charge du transporteur, implique que le contrôle et la conduite du moyen de locomotion fourni pour parcourir un itinéraire ne…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1982, n° 80-15.947Le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, auquel l'article 4, 2° alinéa, du décret n° 63-67 du 25 janvier 1963 a confié la mission de veiller à l'observation par tous les membres de l'ordre des devoirs…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 janv. 1982, n° 81-70.605Est irrecevable la déclaration de pourvoi en cassation faite en vertu d'un mandat spécial émanant non de l'exproprié lui même mais du Président d'une association pour la défense des biens privés et communs des habitants…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1982, n° 80-16.832Le propriétaire d'un fonds traversé par un chemin d'exploitation ne peut se prévaloir de la cessation de l'état d'enclave d'un autre fonds desservi par ce chemin pour demander la suppression du droit de passage sur le…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1982, n° 80-70.435Aucun texte n'impose au commissaire du gouvernement dès lors qu'il n'est pas appelant de notifier son mémoire autrement que par son dépôt au dossier.
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1982, n° 80-15.602L'article L 12-6 du Code de l'expropriation n'exige pas que la nouvelle réquisition de déclaration d'utilité publique soit préalable à l'introduction de la procédure de rétrocession.
- RejetCass. com., 26 janv. 1982, n° 80-13.372Ne viole pas l'article 12 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile par substitution de fondement juridique la Cour d'appel qui fait application de l'article 700 dudit Code alors qu'elle a été saisie par une partie…
- RejetCass. com., 26 janv. 1982, n° 80-15.077Les actions dirigées contre un transporteur en réparation du dommage, quelle que soit sa nature, ayant pour cause un retard dans la livraison de la marchandise transportée échappent à la fin de non recevoir édictée par…
- RejetCass. com., 26 janv. 1982, n° 79-16.634L'intérêt personnel d'une caution à garantir les dettes d'une société confère au cautionnement souscrit un caractère commercial qui donne au tribunal de commerce et à la Cour d'appel compétence pour en connaître.
- RejetCass. com., 26 janv. 1982, n° 80-15.580L'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 pose à la charge des dirigeants sociaux une présomption de faute susceptible d'être renversée par la preuve de l'absence de faute. Une Cour d'appel n'est pas tenue de répondre…
- RejetCass. com., 26 janv. 1982, n° 80-15.018La seule référence à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile suffit à motiver une décision de condamnation en paiement puisqu'il précise que lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les…
- CassationCass. com., 26 janv. 1982, n° 80-12.157La seule référence à l'article 700 du Nouveau code de procédure civile suffit pour justifier une décision de condamnation à des dommages-intérêts puisqu'elle implique qu'il apparait inéquitable au juge de laisser à la…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1982, n° 81-92.141S'il appartient aux cours d'appel de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1982, n° 81-92.433Encourt la cassation l'arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels dont l'un des conseillers la composant avait connu de l'affaire en tant que juge du tribunal de grande instance (1).
- CassationCass. crim., 26 janv. 1982, n° 79-90.473Celui dont la faute a causé un dommage, même si cette faute a constitué une infraction pénale, est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 78-11.212Il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 que, s'il n'a pas conclu un contrat d'association ou de société civile professionnelle, un avocat ne peut exercer sa profession avec d'autres…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-17.143En relevant que le prix demandé pour un tableau ne se justifiait que s'il était authentique et qu'aucune expertise de cette oeuvre n'avait été faite, les juges du fond ont implicitement retenu que les…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 81-13.331Le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ne peut être exercé que pendant l'année qui suit la décision prise par l'organisme chargé de l'établissement et de la révision de la liste des experts…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-17.303La juridiction de l'ordre judiciaire, saisie d'un litige relatif à la violation des dispositions du cahier des charges d'un lotissement, n'a pas à surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-80.027Il résulte de l'article 375-5 du code civil et de l'article 888-4 du code de procédure civile remplacé par l'article 1185 du nouveau code de procédure civile que les mesures provisoires ordonnées par le juge des…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-13.658Saisie, non d'une action alimentaire intentée contre des descendants, sur le fondement des articles 205 et 208 du Code civil, mais d'une demande en remboursement formée par la direction de l'action sanitaire et sociale,…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-17.109L'absence dans l'acte de notification à un avocat de la décision d'un conseil de l'Ordre, des mentions prescrites par l'article 680 du nouveau code de procédure civile, ne cause aucun grief à cet avocat, dès lors qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-17.063Les associations communales de chasse agréées, constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901, sont des personnes morales de droit privé qui, par leur objet, tel que défini à l'article 1er de la loi du 10 juillet…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-15.587En énonçant dans une action en revanche de paternité hors mariage que le fait pour la mère d'avoir travaillé dans divers établissements en qualité de "barmaid" est une activité qui ne saurait, en l'absence de tous…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-15.288
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-17.030
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 80-12.434Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir fixé le prix d'un bail commercial renouvelé en tenant compte des constructions édifiées par le locataire dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 80-11.767En vertu de l'article 838 dernier alinéa du Code rural, lorsque le bail se trouve renouvelé à défaut de congé, le tribunal paritaire en cas de désaccord des parties fixe le prix et les conditions contestées du nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 80-12.327La clause autorisant la cession d'un bail pour l'exercice de tous commerces ne permet pas cette cession au profit d'une caisse de crédit agricole, société civile à caractère coopératif et à forme mutualiste dont les…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 80-16.805L'arrêt qui retient que des travaux effectués en infraction aux clauses du bail ont été continués et terminés par le syndic après le jugement de liquidation des biens en déduit justement que l'article 52 alinéa 4 de la…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 80-16.933
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 81-10.116
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 80-16.733
- CassationCass. com., 25 janv. 1982, n° 80-13.744Encourt la cassation un arrêt qui écarte l'action en nullité d'une convention d'achats de lubrifiants fondée sur le mode de détermination du prix calculé par référence au prix en vigueur au jour de la livraison suivant…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1982, n° 80-91.157Lorsqu'un prévenu a déjà été condamné pour abandon de famille à une peine d'emprisonnement avec mise à l'épreuve, le tribunal compétent, en cas de nouvelles poursuites du même chef est, conformément aux dispositions de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 1982, n° 81-90.730Doit présenter la requête, prévue par l'article 507 alinéa 4 du Code de procédure pénale, la partie appelante d'un jugement du tribunal correctionnel qui, constatant une nullité visée par l'article 170 dudit code et…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1982, n° 80-95.166Aux termes des articles 147 et 150 du Code pénal, le délit de faux en écritures de commerce ou de banque est constitué par le fait, pour une personne chargée de la tenue des comptes d'une entreprise, de faire apparaître…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1982, n° 81-91.490La présomption qui pèse sur un détenteur de marchandises prohibées a un caractère absolu et ne peut être détruite que par la preuve d'un cas de force majeure.
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1982, n° 80-14.424
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1982, n° 80-14.418
- CassationCass. ass. plén., 22 janv. 1982, n° 79-94.914En prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'amendes égal au nombre de personnes employées, les dispositions de l'article R. 260-2 du Code du…
- CassationCass. ass. plén., 22 janv. 1982, n° 79-94.914En prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'amendes égal au nombre de personnes employées, les dispositions de l'article R260-2 du Code du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1982, n° 81-93.865N'entre pas dans les prévisions de l'article 622, 4°, du Code de procédure pénale invoqué et, comme telle, est irrecevable la requête en révision qui ne se fonde sur aucun fait nouveau de nature à établir l'innocence du…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1982, n° 80-14.151Excède sa compétence le juge des référés qui déclare régulier le licenciement d'un conseiller prud"homme fait sans qu'aient été observées les formalités protectrices prévues par l'article L 514-2 du code du travail au…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 janv. 1982, n° 79-42.431Selon l'article R 516-19 du Code du travail les décisions prises en application de l'article R 516-18 du même Code ne peuvent en principe faire l'objet d'un recours qu'en même temps que le jugement sur le fond, et selon…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1982, n° 81-10.103Doit être cassé l'arrêt qui ordonne en référé la réintégration d'un délégué syndical désigné parmi les "dimanchiers" du pari mutuel urbain, et licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, alors que si les…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1982, n° 81-60.815Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 412-13 du Code du travail, le Tribunal d'instance saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation d'un délégué syndical statue sans forme de procédure. Par suite…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1982, n° 81-60.781Justifie sa décision validant la désignation d'un délégué syndical, commun à trois sociétés au motif qu'elles constituaient une unité économique et sociale, le tribunal d'instance qui, pour caractériser l'unité…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1982, n° 80-40.187Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur à payer à un salarié les dommages-intérêts pour licenciement abusif relève d'office, sans que les parties aient été appelées à s'expliquer sur ce moyen…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1982, n° 79-17.134
- RejetCass. crim., 20 janv. 1982, n° 81-93.007En introduisant dans l'article 332 alinéa 1 du Code pénal, pour caractériser l'acte de pénétration sexuelle constitutif du viol, les mots "de quelque nature qu'il soit", la loi du 23 décembre 1980 a institué une…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1982, n° 80-93.328Les offres et promesses tendant au débauchage d'un ouvrier ne sauraient, au sens des articles 177 et 179 du Code pénal, caractériser la corruption que si ces offres ou promesses ont pour objectif la rupture illicite du…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1982, n° 81-93.126En introduisant dans l'article 332 alinéa 1 du Code pénal, pour caractériser l'acte de pénétration sexuelle constitutif du viol, les mots "de quelque nature qu'il soit", la loi du 23 décembre 1980 a institué une…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-40.103Si l'exception de l'autorité de la chose jugée n'est pas d'ordre public et ne peut, en principe, être soulevée, il en va différemment au cours d'une même instance quand il est statué sur la suite d'une précédente…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-40.125Le salarié qui, à la suite du jugement du conseil de prud"hommes s'étant déclaré incompétent pour connaître d'un litige l'opposant à son ancien employeur dont l'entreprise n'était pas visée par le décret d'institution…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-40.124Le contredit doit à peine d'irrecevabilité être motivé et remis au secrétariat dans le délai de 15 jours, lequel, part, si la date du prononcé n'a pas été indiquée, du jour de la notification de la décision.
- CassationCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-40.002Les erreurs récentes et répétées d'un aide-comptable, même si elles ne caractérisent pas la faute grave, constituent quels que soient l'ancienneté et les mérites antérieurs de l'intéressé, un motif réel et sérieux de…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-41.010Aux termes des articles 680 et 693 du nouveau code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 79-42.348Une Cour d'appel analysant sans la dénaturer la correspondance des parties, estime que l'existence d'une transaction était subordonnée à la condition du désistement du salarié et non comme le soutenait celui-ci que le…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-16.233L'article L 416-2 du code de la sécurité sociale étendant l'ensemble de la législation sur les accidents du travail aux élèves de l'enseignement technique ceux-ci doivent être assimilés à des préposés au sens des…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-16.462En énonçant que l'allocation est versée à terme échu sans prorata au décès, l'article 12 des statuts du régime complémentaire de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-14.215Les majorations de retard constituent l'une des ressources de la Sécurité sociale au même titre que les cotisations dont elles augmentent le montant jusqu'à complet paiement de celles-ci. Elles peuvent donc être…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-15.811Un artisan ne saurait être exonéré du paiement des cotisations d'assurance vieillesse au motif que, pendant la période de référence, son exploitation s'était trouvée constamment déficitaire et qu'il n'avait réalisé…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-16.438L'accident dont a été victime un marin, du fait d'une agression, alors qu'il se trouvait à terre, lors d'une escale, ne constitue pas un accident du travail dès lors qu'il est établi que l'intéressé était descendu à…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 79-16.919Le transport en taxi d'un assuré pour se rendre de son domicile à celui d'un kinésithérapeute exerçant dans la même commune peut être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie même s'il…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-40.004Aux termes du protocole d'accord "ouvriers" du 17 juin 1970 de l'association de la sidérurgie et des mines de fer de Lorraine dite ASSIMILOR, modifié, les cures ouvrant droit à l'attribution des indemnités journalières…