Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1982, page 10
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- RejetCass. com., 22 mars 1982, n° 81-11.072Les articles 1382 et 1383 du code civil en tant que fondement d'une action en concurrence déloyale n'exigent pas que soit relevé un élément intentionnel à la charge de l'auteur du quasi délit.
- CassationCass. com., 22 mars 1982, n° 81-10.604Viole l'article 1382 du code civil par refus d'application la Cour d'appel qui déboute une société pétrolière de sa demande en dommages-intérêts pour usage abusif de sa marque et concurrence déloyale en énonçant que,…
- RejetCass. crim., 22 mars 1982, n° 81-93.104Il résulte des dispositions du 7e alinéa de l'article 44, paragraphe II, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, que l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable à titre principal de…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 79-41.771Le responsable de chaîne d'une CRAM qui doit avoir des connaissances plus étendues que celles exigées d'un pupitreur, qui a un rôle de contrôle et de décision, et de plus hautes responsabilités que ce dernier dont le…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-15.496Analysant les conventions, les juges du fond estiment qu'il n'existe pas entre la Compagnie française des pétroles la société Total et la société Prétabail, une communauté totale d'intérêts et de directions, et que…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-40.546Peut estimer que le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi, la Cour d'appel qui constate que l'employeur se fondait sur un rapport de stage faisant apparaître certaines déficiences d'un…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-40.378N'est pas légalement justifiée la décision déclarant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un inspecteur divisionnaire de compagnie d'assurance n'ayant pas respecté l'obligation de résidence qui lui…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-13.910Lorsque l'URSSAF, à la suite d'un contrôle, ayant révélé la minoration de la durée d'emploi de plusieurs salariés, a fait valoir la portée de ces minorations imputées à l'employeur et justifié les redressements auxquels…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 81-10.039Si l'article 9 du décret n° 69-294 du 31 mars 1969 prévoit le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation mois par mois, il n'interdit pas à l'organisme conventionné, sur l'avis du contrôle médical,…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 81-11.260La loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 s'est bornée à instituer en faveur des assurés sociaux ayant la qualité de déportés ou d'internés une présomption d'invalidité absolue et une possibilité de cumul d'avantages sans…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-17.038En cas de litige portant sur les conditions d'ouverture du droit à l'assurance invalidité, les juges du fond doivent déterminer la période de référence à prendre en considération sans être limités à cet égard par les…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-17.110Le médecin salarié d'un dispensaire auquel la caisse primaire a personnellement imputé les erreurs commises dans la cotation de certains actes a qualité pour contester la décision prise par cet organisme de retenir le…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 81-11.147Edictée notamment dans le but de permettre à l'organisme débiteur d'assurer la comptabilité et de faciliter la gestion d'un service public complexe la prescription biennale de l'article L 465 du code de la sécurité…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 81-11.109En énonçant que la demande tendant au bénéfice de la législation sur les accidents du travail présentée par la veuve d'un gérant de station-service après le décès de son mari, survenu sur les lieux de son travail ne…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 81-10.058Si l'article L 488 du Code de la sécurité sociale ne prévoit le remboursement des frais de déplacement de la victime d'un accident du travail, dans les cas limitativement énumérés, notamment pour se soumettre à une…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 79-42.665La perte d'un espoir d'avancement résultant pour un salarié du fait qu'un poste qu'il ambitionnait, mais n'avait jamais été occupé par lui, avait été attribué à un tiers, ne constitue pas une modification de l'emploi…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-40.445L'employeur qui modifie le mode de calcul de salaires d'inactivité attribués pendant la maladie qui, par suite d'une erreur, aboutissait à allouer au salarié une somme supérieure à celle qu'il aurait reçue, s'il avait…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 81-10.044L'article L 125-2 du Code du travail n'exige pas que la main-d"oeuvre nécessaire pour l'exécution du contrat soit recrutée spécialement pour ce contrat, mais seulement qu'elle ait été recrutée par l'entrepreneur…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-17.317Il résulte de l'article 7 de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 que si, faute de réponse de la caisse à une demande d'entente préalable dans les dix jours de l'envoi…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-40.379
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-40.547
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 81-10.186
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-16.878
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 81-10.639
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 1982, n° 81-10.607Si le moyen tiré de la chose jugée n'est pas d'ordre public, il en va différemment au cours d'une même instance, quand il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée et d'une…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1982, n° 81-10.742Une voie ouverte à la circulation publique débouchant sur une autre voie par un "bateau" pavé constitue avec celle-ci une intersection au sens de l'article R. 1er du Code de la route.
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1982, n° 80-16.134La règle de la simultanéité dans la présentation des exceptions de procédure résulte de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile. Est, par suite, irrecevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée dans…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 1982, n° 81-10.057Une saisie arrêt comporte nécessairement une notification au tiers saisi. Il en est ainsi même lorsque le créancier saisissant pratique une saisie arrêt entre ses propres mains, la saisie arrêt ne pouvant résulter que…
- RejetCass. com., 19 mars 1982, n° 80-16.403La Cour d'appel, qui constate qu'une seule signature figure au recto d'une lettre de change sous la mention "accepté" sans que le signataire qui n'était pas le tiré, ait indiqué sa qualité de mandataire, a pu retenir,…
- RejetCass. ch. mixte, 19 mars 1982, n° 79-15.560Lorsque seul l'arrêt criminel d'une Cour d'assises a été frappé de pourvoi, l'action publique et l'action civile, qui avaient été jointes devant la juridiction répressive deviennent indépendantes l'une de l'autre de…
- RejetCass. ch. mixte, 19 mars 1982, n° 79-15.560Lorsque seul l'arrêt criminel d'une Cour d'assises a été frappé de pourvoi, l'action publique et l'action civile, qui avaient été jointes devant la juridiction répressive deviennent indépendantes l'une de l'autre de…
- CassationCass. crim., 18 mars 1982, n° 80-93.108Aux termes de l'article 1791 du Code général des impôts, modifié par l'article 7 de la loi 77-1453 du 29 décembre 1977, toute infraction aux dispositions du livre 1er première partie, titre III et des lois régissant les…
- CassationCass. crim., 18 mars 1982, n° 81-93.150Le juge qui a remplacé le juge d'instruction ne peut siéger à la cour d'assises, même s'il s'est borné à rendre une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, ce qui implique un examen préalable du fond (1).
- RejetCass. soc., 18 mars 1982, n° 80-40.576Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, relevant que le licenciement d'un salarié pour avoir insulté des clients, est fondé sur un motif apparemment sérieux et strictement personnel et n'a donc pas un…
- RejetCass. soc., 18 mars 1982, n° 80-16.537Est sans objet le pourvoi tendant à faire annuler la décision d'une Cour d'appel s'étant déclarée incompétente pour ordonner en référé la réintégration d'un salarié protégé dès lors que la décision de refus…
- CassationCass. soc., 18 mars 1982, n° 81-60.871Dès lors que la loi impose aux entreprises industrielles et commerciales employant au moins 50 salariés de constituer un comité d'entreprise dont elle détermine impérativement la composition, il ne peut être laissé à la…
- CassationCass. soc., 18 mars 1982, n° 81-60.908Le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut annuler le premier tour des élections des délégués du personnel en relevant d'office sans inviter…
- CassationCass. soc., 18 mars 1982, n° 80-40.198Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré la juridiction prud"homale incompétente pour statuer sur les demandes en payement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…
- RejetCass. soc., 18 mars 1982, n° 80-40.211A légalement justifié sa décision l'arrêt qui, pour condamner un exploitant agricole à payer à un salarié qu'il a refusé de garder à son service des indemnités de rupture, d'une part, a constaté que la partie de…
- RejetCass. soc., 18 mars 1982, n° 81-60.826Si en principe le personnel de détachement ne participe pas aux élections du comité d'entreprise de l'établissement à la disposition duquel il est placé, le juge du fond qui relève que la convention collective du 30…
- CassationCass. soc., 18 mars 1982, n° 80-40.355L'article L 122-12 du Code du travail ne fait pas nécessairement obstacle, sauf fraude aux droits du salarié, à ce que, avant même que le changement de chef d'entreprise soit devenu effectif, le salarié soit licencié,…
- RejetCass. soc., 18 mars 1982, n° 81-60.866Justifie légalement sa décision disant n'y avoir lieu d'annuler des élections professionnelles, le juge d'instance qui après avoir relevé que le défaut de désignation d'un président de bureau n'avait pas nui à la…
- RejetCass. soc., 18 mars 1982, n° 80-40.262
- RejetCass. soc., 18 mars 1982, n° 80-40.368
- CassationCass. com., 17 mars 1982, n° 80-13.363Selon l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 (dans la rédaction applicable en la cause) le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; viole ce texte la…
- RejetCass. com., 17 mars 1982, n° 80-13.030En vertu de l'article 150 du nouveau code de procédure civile la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Il en résulte que…
- CassationCass. com., 17 mars 1982, n° 80-16.728La Cour d'appel qui retient qu'une partie à un contrat a cessé d'exécuter ses obligations à une certaine date et que l'autre partie n'a plus alors rempli les siennes peut fixer à cette même date les effets de la…
- CassationCass. com., 17 mars 1982, n° 80-14.702Doit être cassé sans renvoi pour fausse application des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967, et 55 du décret du 22 décembre 1967, l'arrêt qui, après avoir exactement décidé qu'une demande de provision, sollicitée…
- RejetCass. com., 17 mars 1982, n° 80-16.223C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a retenu qu'en raison des procédés de gestion informatique d'une banque, la contrepassation d'un effet de commerce impayé par le tiré à l'échéance porté…
- CassationCass. crim., 17 mars 1982, n° 80-92.865Aux termes de l'article 209, alinéa 5 du Code de la famille et de l'aide sociale, les personnes chargées de la surveillance des établissements visés à l'article 203 du même code sont tenues au secret professionnel dans…
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 79-42.741Il résulte des dispositions du règlement intérieur de la société Sacilor applicable à l'usine de Sorcy que l'attribution d'un logement de service n'est pas une condition essentielle du contrat de travail. Il s'ensuit…
- RejetCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-16.618Une caisse primaire d'assurance maladie ne peut poursuivre sur le fondement de l'article L397 du Code de la sécurité sociale le remboursement des frais d'hospitalisation d'un assuré placé dans un établissement de soins…
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-40.455Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, l'accord conclu en raison du licenciement d'un ingénieur d'ores et déjà décidé et non contesté dans son principe qui a pour objet de mettre fin au…
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 81-10.261Une demande de liquidation de pension de vieillesse ne peut être réputée déposée au sens de l'article 70-6 du décret du 29 décembre 1945 que si elle a été faite dans les formes et avec les justifications présentées à…
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-12.861Les dispositions impératives de l'article L397 du Code de la sécurité sociale mettent à la charge de la victime ou à ses ayants droit l'indication des caisses d'affiliation. En conséquence c'est à eux qu'il appartient…
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-40.167L'article 2 de l'accord de mensualisation du 29 juillet 1970 tenant compte pour la détermination de l'ancienneté de la présence continue dans l'entreprise pendant le temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat…
- RejetCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-16.322Est légalement justifiée au regard des dispositions des articles L304 et L305 du Code de la sécurité sociale, la décision de la Commission nationale technique qui, pour rejeter la demande de pension d'invalidité…
- RejetCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-40.306Alloue à bon droit un rappel de prime d'ancienneté en application d'un accord d'entreprise et un rappel de salaire en application d'un avenant à la convention collective des laboratoires de tirage et de développement…
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 81-11.212
- RejetCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-13.245
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-16.455
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1982, n° 79-12.686Pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer. Tel n'est pas le cas, à l'égard d'une instance en divorce, de l'acte matériel du versement et de la perception…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1982, n° 80-16.955L'arrêt qui, statuant en matière de référé, ordonne, avant tout procès à la demande d'une partie et après avoir relevé l'existence d'un motif légitime, la preuve de tous les faits dont peut dépendre la solution d'un…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1982, n° 81-10.423Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer de la responsabilité prévue par l'article 1384 alinéa I du Code civil un chasseur qui, au cours d'une battue blessa en tirant un sanglier une personne ne faisant pas…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 80-14.838Il résulte des articles 8, 9 et 13 de la loi du 11 mars 1957 qu'une personne morale ne peut être investie à titre originaire des droits de l'auteur que dans le cas où une oeuvre collective, créée à son initiative, est…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 80-16.859C'est sans méconnaître les droits de la défense que le magistrat de la mise en état estime souverainement, dans un litige opposant l'auteur d'une pièce de théâtre au réalisateur d'un film, accusé de contrefaçon, qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 80-11.937Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1348 du Code civil la Cour d'appel qui, pour dispenser un fournisseur de matériaux, qui réclamait le paiement à un particulier de…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 81-11.070Justifie légalement sa décision refusant l'exequatur en France d'un jugement du Salvador, prononçant le divorce entre deux époux français, la Cour d'appel qui, pour se fonder sur l'absence de renonciation de la femme au…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 81-12.119La présomption de gratuité édictée par l'article 918 du code civil ne s'applique qu'aux héritiers présomptifs en ligne directe au moment de l'acte d'aliénation. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel refuse…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 81-11.007
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1982, n° 80-14.423Viole l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 devenu l'article R 111-26 du code de la construction et de l'habitation l'arrêt qui, pour dire une action en réparation irrecevable en raison de l'expiration du délai de…
- CassationCass. com., 16 mars 1982, n° 80-14.691Doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui a décidé, à l'occasion d'une action en responsabilité dirigée contre deux sociétés, que l'une d'entre elles qui avait été mise en règlement judiciaire au cours de…
- CassationCass. com., 16 mars 1982, n° 80-14.684La contrepassation en compte-courant d'un chèque impayé, qui intervient à un moment où le remettant était encore in bonis et dont le compte avait fonctionné jusqu'à son dépôt de bilan grâce aux facilités consenties par…
- RejetCass. com., 16 mars 1982, n° 80-13.666Un arrêt ayant relevé qu'à une date antérieure à la signification au syndic d'un jugement d'admission de créances litigieuses une nouvelle décision avait remis en règlement judiciaire le débiteur et qui a déclaré…
- CassationCass. com., 16 mars 1982, n° 80-15.256Une Cour d'appel qui constate qu'une société avait sur les conseils d'un tiers fait l'acquisition du bateau en mauvais état pour le transformer en drague neuve aménagement qui a dépassé le prix d'une drague neuve, ne…
- CassationCass. crim., 16 mars 1982, n° 81-90.999Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un chef d'entreprise pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, en raison de son refus de laisser participer aux réunions de cet organisme les représentants…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1982, n° 81-11.298La Cour d'appel, ayant à statuer sur la régularité en la forme d'un acte notarié de donation, au regard des dispositions, applicables en la cause, de l'article 16 de la loi du 25 ventôse an XI après avoir relevé que les…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1982, n° 80-17.244Si la consistance des éléments de la communauté à liquider se détermine au jour de l'assignation en divorce, leur valeur doit être fixée au jour le plus proche du partage. Ainsi, la Cour d'appel qui constate que la…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1982, n° 80-13.866Le fait que l'avocat étranger chargé par un plaideur français de représenter ses intérêts devant la juridiction étrangère ait, de sa propre autorité, renoncé à une voie de recours ne heurte pas la conception française…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1982, n° 81-11.177La décision d'une caisse d'allocations familiales, personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, de transférer le siège de son service informatique, concerne l'organisation du service public,…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1982, n° 80-15.630La durée du bail visée par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, auquel se réfère l'article 7 de la loi du 29 décembre 1977 fixant à 2,25 le coefficient de plafonnement en cas de renouvellement du bail en 1978,…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1982, n° 80-16.774La saisine du juge d'instruction par l'administration des douanes doit être considérée comme constituant la demande au fond devant la juridiction compétente au sens des articles 48 et 54 du Code de procédure civile pour…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1982, n° 80-13.894Si, par application de l'article 1 alinéa 3 de la loi n° 79-17 du 3 janvier 1979, la révision en 1979 d'un bail à usage d'habitation conclu en 1978, doit s'appliquer au montant du loyer tel qu'il a été limité pour la…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1982, n° 80-15.166Doit être cassé l'arrêt qui, pour déterminer en application d'une clause d'indexation, le loyer dû par un locataire commerçant au 1er janvier 1978 et au 1er janvier 1979, prend pour base le loyer payé le 1er janvier…
- RejetCass. com., 15 mars 1982, n° 81-10.187La cour d'appel qui, retient que le patrimoine d'un débiteur en liquidation des biens et celui d'une autre personne sont confondus, justifie, par ce seul motif, la condamnation de cette personne, à la demande du syndic,…
- RejetCass. com., 15 mars 1982, n° 81-10.062Dans le cas d'un transport ferroviaire de marchandises en port dû effectué conformé aux "conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchansises par wagon ou par rame" (CGTAM), la SNCF ne peut…
- CassationCass. com., 15 mars 1982, n° 79-14.512La dénaturation d'un rapport d'expertise doit entraîner la cassation de l'arrêt duquel elle résulte.
- RejetCass. com., 15 mars 1982, n° 81-10.921Fait une exacte application de l'article 29 alinéa 2-4 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, retenant que si le créancier, qui a reçu en paiement une chose à la place de la somme due, doit, en principe,…
- RejetCass. com., 15 mars 1982, n° 81-10.938L'imprévisibilité doit, lorsque la force majeure est invoquée comme cause de l'exonération d'un contrat, s'apprécier au moment de la conclusion de celui-ci.
- RejetCass. crim., 15 mars 1982, n° 80-90.031L'ordonnance de non-lieu dont bénéficie un inculpé quant aux infractions pénales est sans autorité sur sa qualité de civilement responsable.
- Non-lieuCass. soc., 11 mars 1982, n° 79-42.662Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile que doit être annulé par voie de conséquence en toutes ses dispositions l'arrêt statuant à la fois sur les demandes…
- RejetCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-41.252Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la réintégration d'un membre du comité d'établissement d'une société jusqu'à régularisation de la procédure prévue pour son licenciement dès lors…
- Non-lieuCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-40.235Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une sanction disciplinaire infligée à des salariés dès lors que, quelque soit le mérite de la critique formulée par le moyen, qui se…
- Non-lieuCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-40.367Il n'y plus lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une sanction disciplinaire infligée à des salariés dès lors que, quelque soit le mérite de la critique formulée par le moyen, qui se…
- RejetCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-40.559Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action en rappel de salaire dirigée par un salarié contre son employeur déclaré en règlement judiciaire en cours d'instance dès lors que,…
- RejetCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-15.430Le gardien d'une voiture entrée en collision avec un véhicule mis par un cultivateur à la disposition d'un autre ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir condamné à réparer l'entier préjudice résultant du…
- RejetCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-40.249Constitue une faute grave le fait pour des éducateurs et infirmiers d'un service hospitalier de psychiatrie infantile d'adresser aux parents d'enfants soignés dans ce service une lettre les informant qu'ils allaient se…
- Non-lieuCass. soc., 11 mars 1982, n° 79-42.747Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une sanction disciplinaire infligée à des salariés dès lors que, quelque soit le mérite de la critique formulée par le moyen, qui se…
- CassationCass. soc., 11 mars 1982, n° 81-10.241Aux termes de l'article L145-1 du Code du travail, les dispositions dudit code relatives à la saisie arrêt et à la cession des salaires sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes…
- RejetCass. soc., 11 mars 1982, n° 81-60.827Il ne peut être reproché à un tribunal d'instance qui a annulé des élections professionnelles, d'avoir refusé de dessaisir de leur organisation le directeur de l'entreprise dans laquelle elles devaient se dérouler, dès…
- RejetCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-15.762Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, en ordonnant la réintégration d'un délégué du personnel dans les fonctions de "chauffeur-ambulancier" qu'il occupait antérieurement à son licenciement, excédé…
- RejetCass. soc., 11 mars 1982, n° 81-60.906En l'état d'un jugement du tribunal administratif, faisant l'objet d'un recours pendant devant le Conseil d'Etat, qui annule la décision ministérielle ayant autorisé le licenciement d'un délégué du personnel, ce…
- CassationCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-40.273
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1982, n° 81-10.395Il résulte de l'article 1450 du Code civil que, si les époux peuvent pendant l'instance en divorce passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, c'est à la condition que ces conventions…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1982, n° 81-10.522La victime d'un accident du travail conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice subi, conformément aux règles du droit commun, mais dans la mesure seulement où ce préjudice n'est…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1982, n° 81-10.140Est irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt de ne pas constater que la décision a été rendue en audience publique dès lors qu'il ne résulte pas des productions qu'une telle nullité ait été invoquée lors du…
- CassationCass. com., 10 mars 1982, n° 80-14.579Doit être cassé l'arrêt qui étend les effets d'une clause de non rétablissement au-delà des limites contractuellement stipulées.
- CassationCass. com., 10 mars 1982, n° 80-10.348L'article 57 de la loi du 2 janvier 1968 ne prévoit que la confiscation des objets reconnus contrefaits trouvés en possession du contrefacteur ainsi que celle des moyens ou dispositifs utilisés pour la contrefaçon ;…
- RejetCass. com., 10 mars 1982, n° 80-16.915Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir, en violation des dispositions de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, condamné le syndic d'une société mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en…
- CassationCass. crim., 10 mars 1982, n° 81-90.737L'omission de mentionner sur la feuille de questions la décision de la Cour et du jury sur l'application de la peine constitue une violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, entraînant la cassation.…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-40.255La Cour d'appel, qui retient les seuls griefs énoncés dans la lettre de l'employeur en réponse à la lettre du salarié demandant à connaître les motifs du licenciement, et qui estime, en dépit des différentes…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-40.063Ayant constaté qu'à leur retour de congé s'achevant normalement le 28 août et prolongé en fait jusqu'au 8 septembre, deux salariés tunisiens, n'ont présenté aucune justification, et que c'est seulement le 10 octobre que…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 81-10.149Justifie sa décision écartant l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale d'une personne qui prospectait un département pour y proposer la vente de livres figurant au catalogue d'une société avec…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-16.526La nomenclature des actes professionnels des praticiens annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifiée par l'arrêté du 26 novembre 1975 vise, en application du coefficient 20, la pose d'un dispositif intra-utérin, ce qui…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-40.447Ayant retenu que l'incident qui avait entraîné le licenciement pour faute lourde d'un salarié, n'était pas imputable à ce dernier, les juges du fond qui observent que le comportement antérieur de l'intéressé n'avait pas…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 81-11.347En vertu de l'article L 321 du code de la sécurité sociale, dans le cas où l'hospitalisation du titulaire d'une pension d'invalidité est à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, la pension est réduite d'un…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-40.040L'ouvrier qualifié, chargé d'assurer le service de nuit d'un chef d'équipe qui n'avertit l'employeur de son intention de refuser d'assurer ce service qu'à l'heure à laquelle il devait prendre ce service a un…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 81-10.151Justifie sa décision écartant l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale d'une personne qui prospectait un département pour y proposer la vente de livres figurant au catalogue d'une société avec…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-16.264La présomption du contrat de travail posée par l'article L 762-1 du Code du travail pour les articles du spectacle subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 81-11.092L'article 9 de la loi du 4 juillet 1975 ayant fixé au 1er juillet 1975 l'entrée en application des dispositions de son article 8, ce dernier texte de caractère dérogatoire, ne régit que les situations nouvelles prenant…
- CassationCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-40.392L'article L 223-4 du code du travail assimile à une période de travail effectif les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendu pour cause…
- CassationCass. soc., 10 mars 1982, n° 79-42.617
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 80-40.285
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1982, n° 80-11.910Dès lors que les griefs invoqués dans une instance en divorce ne concernent pas des faits intervenus postérieurement à un précédent arrêt, il y a identité de causes entre les deux demandes successives et la production…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1982, n° 80-16.268Dès lors qu'un arrêt mentionne que les débats ont eu lieu devant le conseiller rapporteur sans opposition des avocats qui assistaient les parties et que le délibéré a eu lieu entre le président, un autre magistrat et le…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1982, n° 80-16.838Aux termes de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1982, n° 81-10.023La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque les premiers juges ont statué en l'absence d'assignation contre le défendeur qui n'a pas comparu et a…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1982, n° 80-16.853Le Premier Président qui refuse d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu à charge d'appel condamnant la société Nationale de télévision Antenne 2 à faire diffuser lors d'une de ses…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1982, n° 81-10.865Dans le silence de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 pour le cas de demandes connexes avec pluralité de défendeurs, dont certains étaient français et d'autres suisses, c'est justement qu'une Cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1982, n° 80-16.679Est irrecevable l'intervention accessoire d'un tiers dans une procédure engagée au nom d'une personne décédée avant même la date de l'acte introductif d'instance.
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1982, n° 80-17.260Fait une exacte application de l'article 5-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la Cour d'appel qui retient la compétence des tribunaux français dans un litige opposant une société française,…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1982, n° 81-10.746
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1982, n° 81-10.143
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1982, n° 81-10.996
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1982, n° 81-10.200
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1982, n° 80-16.173En l'état d'un contrat par lequel une société de construction a chargé un bureau d'Etudes d'établir un dossier d'obtention d'une dérogation des règles d'urbanisme et d'un permis de construire, est légalement justifiée…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1982, n° 80-13.480La garantie décennale est applicable lorsque les désordres concernent l'ensemble des menuiseries extérieures d'un immeuble affectant indistinctement les bâtis et huisseries des fenêtres et leurs éléments mobiles au sens…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1982, n° 81-70.312Un coproriétaire n'est pas recevable à exiger de la collectivité ou d'un service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé, l'acquisition de son lot, cette demande d'acquisition ne concernant qu'une quote part…
- CassationCass. com., 9 mars 1982, n° 77-12.648Le demandeur à la cassation qui n'a pas appelé dans l'instance en cassation l'une des parties à l'instance ayant abouti à la décision attaquée, est irrecevable à proposer l'annulation d'une disposition la concernant de…
- CassationCass. com., 9 mars 1982, n° 77-12.497Le garant qui a obtenu la cassation de la décision de condamnation du garanti, est en droit de proposer devant la cour d'appel de renvoi tous les moyens propres, selon lui, à faire rejeter la demande principale et le…
- CassationCass. com., 9 mars 1982, n° 80-17.046Une Cour d'appel ne peut condamner un entrepreneur à restituer l'acompte qu'il avait reçu d'une entreprise qui avait finalement renoncé à lui confier les travaux envisagés en considérant que du silence qu'il avait gardé…
- CassationCass. crim., 9 mars 1982, n° 81-91.882La victime d'un délit de blessures involontaires ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que le préjudice d'agrément dont la réparation lui a été accordée n'ait pas fait l'objet d'une évaluation distincte…
- RejetCass. crim., 9 mars 1982, n° 81-91.409Les constatations de pur fait des juges du fond, lorsqu'elles ne sont pas entachées de contradiction, échappent au contrôle de la Cour de Cassation devant laquelle le demandeur ne peut les remettre en question à l'aide…
- CassationCass. crim., 9 mars 1982, n° 81-93.028Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis (1).
- CassationCass. crim., 9 mars 1982, n° 81-92.086La désignation, même non frauduleuse, d'un délégué syndical, intervenue après que la procédure de licenciement eut été régulièrement engagée, n'est pas de nature à empêcher la rupture du contrat de travail et ne saurait…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1982, n° 80-14.744Selon l'article 74 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond, et il en est ainsi alors même que les règles…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1982, n° 80-16.163Viole par fausse application l'article 1444 du code civil, la Cour d'appel qui décide que le fait pour le syndic à la liquidation des biens d'un époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, de…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1982, n° 81-10.738N'a pas méconnu la liberté d'appréciation que lui donne l'article 638 du nouveau code de procédure civile au motif qu'elle ne pourrait se borner à rappeler la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, pour en…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1982, n° 81-10.208Saisie plus de trois ans après les faits d'une demande en réparation des dommages causés par un accident de la circulation, la Cour d'appel qui relève que la victime connaissait, par le rapport de police, le nom et…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1982, n° 81-10.354Si la notoriété exigée par l'article 503 du code civil, dans un but de protection des tiers, doit normalement s'entendre d'une notoriété générale, il convient d'y assimiler la connaissance que le bénéficiaire de l'acte…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1982, n° 81-10.810L'article 1er de la loi du 15 novembre 1976, complétant les dispositions transitoires de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, ne déroge pas à l'article 14 alinéa 1er de la loi du 3 janvier 1972 en vertu duquel…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1982, n° 81-10.689
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1982, n° 80-16.070L'article 815-3 alinéa Ier du code civil, qui ne concerne que les actes d'administration d'un bien indivis, n'interdit pas à un indivisaire d'agir individuellement, par voie de complainte, contre le tiers auquel il…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1982, n° 81-70.280Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider qu'un terrain exproprié n'était pas un terrain à bâtir retient que la parcelle était inondable et que ses dimensions réduites rendraient difficile la construction.
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1982, n° 80-16.053On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir prononcé la résiliation de la vente d'un immeuble consentie moyennant une rente viagère indexée, par application de la clause résolutoire, dès lors que le débiteur n'ayant pas…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1982, n° 80-16.516Les commissions départementales de remembrement sont des autorités administratives, leurs décisions présentent le caractère d'actes administratifs individuels et l'appréciation de leur validité échappe à la compétence…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1982, n° 81-70.309Lorsqu'une expropriation pour cause d'utilité publique porte sur un bien dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article L 13-17 du code de l'expropriation…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1982, n° 80-16.195Pour motiver sa décision le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées. La simple référence à une décision rendue dans un litige…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1982, n° 81-10.268Les travaux immobiliers entrepris par un office public d'habitations à loyers modérés, établissement public à caractère administratif, pour l'exécution du service public du logement dont il a la charge revêtent le…
- CassationCass. com., 8 mars 1982, n° 80-15.658Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir refusé d'admettre la compensation invoquée par le client d'une banque entre le solde créditeur de son compte courant et le montant de diverses ratures dont celui-ci était…
- CassationCass. com., 8 mars 1982, n° 79-10.412Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare les gérants de fait et de droit d'une société responsables solidairement avec la société des conséquences pécuniaires de la résiliation d'un…
- RejetCass. com., 8 mars 1982, n° 80-15.782Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un ancien gérant de société de sa demande de réintégration d'office dans ses anciennes fonctions en soutenant que n'ayant pas exercé une action en nullité des…
- CassationCass. com., 8 mars 1982, n° 81-10.256Viole par refus d'application les articles 1382 et 1383 du Code civil une Cour d'appel qui, pour débouter un commerçant de son action en concurrence déloyale, retient que les défendeurs n'avaient contrevenu à aucune de…
- RejetCass. com., 8 mars 1982, n° 80-16.020Il ne peut être reproché à un arrêt statuant sur la validité d'un brevet d'invention de n'avoir pas mentionné les éléments de connexité pour les comparer à l'état de la technique dès lors que, s'agissant d'une…
- RejetCass. com., 8 mars 1982, n° 80-13.617Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé que le gérant d'une société à responsabilité limitée avait été admis, à bon droit, comme salarié au passif de la société mise en liquidation des biens dès lors…
- RejetCass. com., 8 mars 1982, n° 81-10.251Une Cour d'appel qui, après avoir retenu exactement que la surveillance qu'exerce le syndic sur le débiteur en règlement judiciaire qui poursuit son activité doit porter tant sur la gestion de l'entreprise que sur les…
- CassationCass. crim., 8 mars 1982, n° 81-92.394Saisi d'une demande en paiement d'une somme égale au montant d'un chèque de garantie ayant fait l'objet, avec intention de porter préjudice aux droits du bénéficiaire, d'une défense au tiré de payer, le juge est tenu,…
- RejetCass. crim., 8 mars 1982, n° 80-94.572L'arrêt, qui qualifie à tort de mandataire le prévenu qui a reçu des objets d'art afin de les restaurer moyennant une rémunération, constate en réalité l'existence d'un travail salarié. Le détournement de ces objets…
- RejetCass. soc., 4 mars 1982, n° 80-40.275A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a énoncé que, nonobstant les faits anciens invoqués à l'appui…
- RejetCass. soc., 4 mars 1982, n° 80-40.256En l'état de la rupture du contrat d'apprentissage d'un employé en formation professionnelle dans une entreprise par l'acquéreur de celle-ci à l'occasion de sa cession, a pu estimer cette rupture abusive, la Cour…
- CassationCass. soc., 4 mars 1982, n° 80-40.590Ne constitue pas une mesure discriminatoire en matière de rémunération et d'avantages sociaux le refus, par l'employeur, de payer à son salarié, absent pour fait de grève, une prime d'assiduité, dès lors qu'il est…
- CassationCass. soc., 4 mars 1982, n° 80-40.034Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un délégué du personnel de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, énonce qu'il n'y pouvait…
- CassationCass. soc., 4 mars 1982, n° 80-40.537Font une fausse interprétation de l'article 8 de la convention collective de l'industrie textile qui prévoit que l'assistance d'un délégué syndical aux réunions statutaires de son organisation ne sera pas rémunérée, les…
- CassationCass. soc., 4 mars 1982, n° 81-60.936L'acte de notification par le greffe du tribunal d'instance d'un jugement rendu en matière de contestation d'élections professionnelles, qui n'indique ni le délai de pourvoi en cassation ni les modalités selon…
- RejetCass. soc., 4 mars 1982, n° 81-60.752
- RejetCass. soc., 4 mars 1982, n° 80-60.652
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1982, n° 80-16.757Dès lors que la preuve n'est pas rapportée qu'un incendie ait provoqué une explosion à laquelle une victime impute son dommage, celle-ci est recevable à demander réparation de son préjudice sur la base de l'article 1384…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1982, n° 81-10.981L'article 722 du Code de procédure civile exigeant seulement du demandeur à la subrogation la délivrance au créancier saisissant d'une sommation de continuer les poursuites, c'est à bon droit qu'un tribunal énonce que…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1982, n° 80-16.798
- RejetCass. crim., 3 mars 1982, n° 80-95.226Le délit prévu et réprimé par l'article 368 du Code pénal suppose non seulement une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui mais encore la volonté de porter cette atteinte. Justifie sa décision l'arrêt qui…
- CassationCass. crim., 3 mars 1982, n° 81-92.018Le décret du 27 septembre 1955 portant révision du Code rural a introduit dans ce code l'article 1er de l'article 53 qui n'est que la reproduction littérale de l'article 32 de la loi du 19 février 1942 relative aux…
- Cass.Cass. crim., 3 mars 1982, n° 81-91.765L'office national des forêts, établissement national à caractère industriel et commercial, doté, aux termes de l'article L. 121-1 du Code forestier, de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est un tiers…
- RejetCass. soc., 3 mars 1982, n° 81-10.431Lorsqu'une entreprise de transports de voyageurs qui avait consulté l'administration fiscale et l'URSSAF sur l'application à ses chauffeurs et contrôleurs de l'établissement forfaitaire supplémentaire de 20 % pour frais…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-14.310Les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs successifs. Il s'ensuit que ce texte est applicable à la société qui a repris l'activité…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-13.675Pour une même activité, un travailleur ne peut être affilié au régime général des salariés et au régime des travailleurs indépendants. Si son adhésion, même sans fraude, à ce dernier régime et le versement des…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 81-10.973Lorsque à la suite d'un contrôle effectué au siège d'une société, l'agent de l'URSSAF tout en relevant des infractions de caractère limité a mentionné dans son procès-verbal qu'une enquête était demandée sur la…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-14.138La faute inexcusable prévue à l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale est une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-16.659La surdité dont un salarié a été atteint au lieu et à l'occasion de son travail bénéficie de la présomption d'imputabilité. Celle-ci ne saurait être détruite dès lors que la caisse reconnaissait elle-même qu'il n'était…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-10.844Selon les articles 19, 23-2° et 25 du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964, demeurés applicables aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle artisanale antérieure au 1er janvier 1973, les avantages de…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-17.290Pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur son salaire. Ne justifie pas sa décision…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 81-10.215Toute lésion apparue au cours de l'exécution d'un travail, même normal, constitue, en principe, un accident présumé imputable au travail et il n'y a rechute d'un précédent accident que s'il est établi que les troubles…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 79-41.477Même si le nombre des ventes fautives faites par le représentant exclusif d'une société d'articles fabriqués par un concurrent de son employeur n'est pas très important, ces agissements déloyaux et contraires à la…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-10.115Le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par les parties. Par suite, lorsque les droits à pension d'un assuré ont été liquidés antérieurement à son soixante…
- RejetCass. soc., 3 mars 1982, n° 79-41.893Est un licenciement économique d'ordre structurel la rupture du contrat à la suite d'une suppression de poste avec offre d'un autre emploi emportant modification substantielle du contrat, peu important qu'il n'y ait pas…
- RejetCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-16.921Les juges du fond qui retiennent qu'au cours d'instance de droit commun engagée par la victime, le défendeur avait demandé que l'accident soit qualifié d'accident du travail et estiment qu'il avait, de ce fait, reconnu…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-40.439
- RejetCass. soc., 3 mars 1982, n° 79-41.881
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-40.060
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-40.061
- RejetCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-17.064