Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1982, page 7
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- RejetCass. com., 26 mai 1982, n° 80-13.505Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir décidé que le syndic du règlement judiciaire d'une société avait notifié une promesse de vente et opté pour son exécution dès lors que la Cour d'appel n'a fait qu'user de son…
- RejetCass. crim., 26 mai 1982, n° 81-94.905Aucune atteinte n'est portée aux droits de la défense dès lors que l'arrêt refusant de poser une question subsidiaire a été rendu après l'achèvement de l'instruction à l'audience (1).
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-12.438Une société ayant acquis un fonds de commerce appartenant à une autre société et ayant cotisé au taux de 8 % pour son président-directeur général à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des Cadres (CIPC) ne…
- CassationCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-40.737En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au cours de la période de référence et en vertu de l'article L 122-12 du code du travail le nouvel employeur a la charge de l'indemnité de congés payés,…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-40.982Ne constatant que le licenciement d'une salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, les juges du fond se sont prononcés sur le fondement de l'article L 122-14-3 du Code du travail, applicable quel que soit le…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-40.835La convention collective de travail des employés de maison du Morbihan du 30 juin 1969 s'applique tant aux femmes de ménage qu'aux employés de maison. En application de l'article 6, la durée normale du travail d'une…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-60.791Un Syndicat affilié à la confédération générale des cadres qui admet seulement les fédérations et syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupant que les titulaires de fonctions comportant, commandement,…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-12.495Lorsque le contrat d'apprentissage n'est pas enregistré il n'est pas établi dans les termes prescrits et le calcul des cotisations de sécurité sociale doit être fait sur la base du SMIC.
- CassationCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-60.786Doit être cassé le jugement décidant qu'un syndicat est habilité à présenter un candidat dans le premier collège "employés" pour le premier tour des élections des délégués du personnel au motif essentiel que l'article L…
- CassationCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-40.595Dès lors que c'est le même travail d'entretien à exécuter dans les mêmes conditions qui est confié à un Centre d'aide par le travail qui succède à une société d'entretien, la même entreprise se poursuit sous une…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-12.897Dès lors qu'à la date de la vente d'un fonds de commerce aucun contrat de travail n'était en cause et qu'il n'est pas allégué que la rupture des contrats par le cédant soit intervenue en fraude des dispositions d'ordre…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-40.895Ne constitue pas un motif sérieux de licenciement le fait, pour les salariés, d'avoir, après être restés vingt-quatre jours sur un chantier situé en Arabie Saoudite, dans des conditions rendues difficiles par la…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-40.877Le contrat de travail se trouve résilié et non pas seulement suspendu par l'accomplissement du service national. En conséquence, dès lors qu'ils constataient que des jeunes gens libérés de leurs obligations militaires,…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-60.878Le tribunal d'instance qui a relevé qu'un salarié, engagé par une société et détaché aussitôt auprès d'une filiale de cette dernière, avait, en raison des garanties et des avantages q'il pouvait obtenir, demandé à être…
- CassationCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-60.809L'affiliation du syndicat à la Confédération Générale des Cadres qui admet seulement les fédérations et syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupant que les titulaires de fonctions comportant…
- CassationCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-60.893Le chef d'établissement qui organise des élections des délégués du personnel a le devoir de veiller à leur régularité et le droit de saisir le tribunal d'instance de toute réclamation à cette fin.
- CassationCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-60.907
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 81-12.187Justifie légalement sa décision déclarant recevable l'action en paiement de l'indemnité d'assurance dirigée par l'assuré contre un agent général de la compagnie qui n'était pas intervenu dans la conclusion du contrat…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 81-11.463L'article 11 du décret n° 66-903 du 2 décembre 1966, applicable en la cause, ne déroge pas au principe posé à l'article 546 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, selon lequel, en matière gracieuse, la voie de…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 81-11.853Si le mari commun en biens, qui a souscrit une assurance sur la vie mixte dont le bénéfice, en cas de décès, était attribué à son épouse, peut valablement, en application des articles 1096 et 1121 du Code civil et de…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 80-16.056Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 48 et 50 du Code de procédure civile (ancien), la Cour d'appel qui refuse d'accorder la mainlevée d'une saisie conservatoire, au motif qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 81-12.664Manque de base légale au regard des dispositions de l'article 214 du Code civil l'arrêt qui, après avoir indiqué les ressources du mari et les charges incombant à chacun des époux, fixe la contribution du mari aux…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 81-11.715Il résulte de l'article 1907, alinéa 2, du code civil, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt.…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 80-16.055Ne donne pas de base légale à sa décision refusant d'accueillir l'exception de connexité soulevée par l'exploitant d'une discothèque dans le litige l'opposant à la SACEM quant au paiement de redevances à cet organisme…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 80-16.057A violé l'article 809 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui, a accordé par voie de référé, à titre de provision, les sommes réclamées par la créancière, la SACEM, en exécution d'un contrat…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 81-12.696La question de savoir si l'addition ou la rature apportée à un testament olographe constitue un simple accessoire s'incorporant à l'acte, ou au contraire une disposition nouvelle ou modificative de la volonté du…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 81-70.521Le délai de deux mois imparti à l'appelant pour déposer son mémoire a pour point de départ la date de l'acte d'appel, nonobstant la notification ultérieure du jugement et la réitération de l'appel.
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 81-12.434Il ne saurait être reproché à un arrêt qui a décidé que les droits sur la forêt d'Aube dont sont titulaires les habitants d'une commune en vertu d'actes d'inféodation, consistaient en un droit d'usage soumis aux…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 81-11.806L'article 1425 ancien du code général des impôts (devenu article 1401 dudit code) aux termes duquel le propriétaire qui veut s'affranchir de l'imposition à laquelle ses terres doivent être soumises, fait par écrit une…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 80-16.314
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 80-70.307
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 81-70.555
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 81-11.252
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 81-12.531
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 79-70.303
- Non-lieuCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 81-70.244
- CassationCass. com., 25 mai 1982, n° 80-10.108Une Cour d'appel saisie à titre principal d'un appel tendant à l'annulation du jugement se trouve par l'effet dévolutif de cet appel saisie du litige en son entier et doit statuer au fond même si elle déclare le…
- RejetCass. com., 25 mai 1982, n° 80-13.397Une cour d'appel constatant que dans un opuscule par elle publié une société s'était référée à une communication faite à un congrès en omettant d'indiquer que cette communication, fruit du travail collectif de plusieurs…
- CassationCass. com., 25 mai 1982, n° 80-15.748Doit être cassé l'arrêt qui décide que le cautionnement donné par le président du Conseil d'administration d'une société en garantie des dettes de celle-ci est soumis en raison de son caractère civil aux dispositions de…
- CassationCass. com., 25 mai 1982, n° 80-14.369Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir d'appréciation pour estimer si, compte tenu de la nature du vice caché et des circonstances de la cause, l'action en garantie a été exercée dans le bref délai imparti par…
- RejetCass. com., 25 mai 1982, n° 81-10.584Le fait de s'être associé à une réclamation formée par des créanciers sur le fondement de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 ne fait pas obstacle à ce que le syndic engage parallèlement une autre instance d'une…
- CassationCass. com., 25 mai 1982, n° 80-14.368Doit être cassé l'arrêt qui déboute l'acheteur de son action en garantie fondée sur l'article 1641 du Code civil au motif que l'acheteur professionnel "devait déceler les défectuosités du matériel qui n'étaient pas pour…
- RejetCass. crim., 25 mai 1982, n° 80-95.056Est à bon droit retenue la responsabilité d'un chirurgien dont l'intervention tardive a été à l'origine du processus qui a abouti à la mort de la victime (1).
- CassationCass. crim., 25 mai 1982, n° 81-93.443S'il ne peut être fait grief à l'employeur d'user de son pouvoir disciplinaire à l'égard d'un délégué syndical qui, abusant de ses prérogatives, les a détournées de leur objet, lequel doit être limité à la défense des…
- CassationCass. crim., 25 mai 1982, n° 81-91.999Ne justifie pas sa décision, la Cour qui déclare coupable d'infraction aux lois sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs au regard des préposés d'une entreprise intervenante, le directeur de l'entreprise…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-16.400Ayant relevé que la caisse avait notifié à l'assuré une décision augmentant le taux d'incapacité résultant de l'accident du travail dont il avait été victime, la Commission Nationale Technique a pu estimer sans excéder…
- CassationCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-12.379Lorsqu'une précédente décision a statué sur les actions récursoires dirigées contre le tiers responsable par la veuve de la victime d'un accident du travail et par la caisse primaire d'assurance maladie sans que cet…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-11.783Si les statuts originaires de la caisse d'Assurance Vieillesse des experts comptables des comptables agréés et des commissaires aux comptes (CAVEC) tels qu'approuvés par arrêté ministériel du 23 mai 1953 prévoyaient la…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-11.817Dès lors que le décret du 6 février 1969 ne contient aucune précision quant à la période de référence à prendre en considération pour déterminer si les ressources d'un assuré sont inférieures au plafond mensuel au delà…
- CassationCass. soc., 25 mai 1982, n° 79-42.201Encourt la cassation la décision condamnant un employeur au paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure à des salariés qu'il avait licencié pour motif économique sans les avoir convoqués à l'entretien…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-10.396Lorsqu'un employeur demeurait redevable à la date de la mise en règlement judiciaire de son entreprise, de cotisations de sécurité sociale sur les salaires antérieurement versés par lui et qu'un de ses salariés a été…
- CassationCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-16.257Selon l'article 239 ter du Code général des Impôts les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-40.841La Cour d'appel qui, ayant relevé que selon les termes de la lettre d'embauche, si le salarié avait été engagé pour une période de six mois, il était stipulé qu'à l'expiration de cette période, si les résultats étaient…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-40.971L'employeur qui a licencié un salarié pour faute lourde, laquelle est exclusive de l'exécution du préavis, ne peut prétendre à une indenmité compensatrice de préavis, à des dommages-intérêts pour un préjudice qui n'est…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-40.797La procédure prévue par la loi du 13 juillet 1973 n'est applicable à un licenciement prononcé antérieurement à l'intervention, le 10 août 1973, les formalités d'application de cette loi.
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-10.397Lorsqu'un employeur demeurait redevable à la date de la mise en règlement judiciaire de son entreprise, de cotisations de sécurité sociale sur les salaires antérieurement versés par lui et qu'un de ses salariés a été…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-12.076En l'état de la règlementation résultant de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1978, le numéro de risque 8708-1 visait uniquement les entreprises effectuant le nettoyage de matériel roulant et des emprises de chemin de…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-12.112Justifie sa décision rejetant la demande de rente de conjoint survivant formée par la veuve d'un assuré victime d'un accident du travail plusieurs années avant son décès des suites d'une crise de comitialité, la Cour…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-12.705L'article L 254 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe de territorialité en matière de prestations d'assurance maladie, édicte que, sous réserve des conventions et traités internationaux, ces prestations…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-11.140Ayant constaté qu'un contremaître, substitué à l'employeur, avait en dirigeant la mise en place d'un réducteur dans une usine, choisi une façon de procéder qui impliquait que les ouvriers montent sur la charge pour…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-25.949Il ne peut être tenu compte pour le calcul d'une pension de vieillesse de périodes d'activités professionnelles pour lesquelles l'assuré n'apporte la preuve qui lui incombe ni du versement des cotisations ni des…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-15.755
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-12.268Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1978 la Commission Nationale Technique qui, pour refuser à une entreprise de bâtiment et de travaux publics le bénéfice du taux…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-12.484Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 80-16.766Doit être déclaré d'office irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre la décision d'une Cour d'appel qui se déclare compétente et renvoie les…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-13.076Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant en référé, se déclare incompétente pour statuer sur une demande de délivrance d'un document attestant l'identité du demandeur, en relevant, d'une part, qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-12.294Le moyen de cassation tiré d'un défaut de réponse aux conclusions ne peut être accueilli dès lors qu'il peut être répondu aux conclusions invoquées par un motif de pur droit, énoncé par la Cour de cassation.
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-12.648A défaut de mandat en ce sens, le notaire rédacteur d'un acte de vente d'immeuble n'est pas tenu de procéder aux formalités nécessaires au renouvellement de l'inscription du privilège du vendeur.
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-12.483Justifie légalement sa décision retenant la compétence judiciaire dans un litige opposant une société concessionnaire d'emplacement sur la voie publique pour y implanter des caissons comportant diverses informations…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-12.208L'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 ne prive de leurs effets que les dispositions légales ou contractuelles qui tendent à assurer l'exécution de l'obligation ou à en sanctionner l'inexécution, mais ne concerne pas…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-12.972Justifie légalement sa décision refusant d'homologuer l'acte par lequel des époux, mariés sous le régime légal en 1938, avaient adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale des biens communs…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-13.175Il résulte de l'article 4, alinéa I, de la loi n° 64.696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales de chasse agréées que ces associations n'ont pas la liberté du choix de leurs membres.
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-10.697Aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur la chose louée. Viole ce texte l'arrêt qui, pour rejeter la demande de résiliation de bail formée, pour…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-10.611Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement, après exercice du droit de repentir, le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial, donnés en location pour douze ans, décide que…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-11.025Aux termes de l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, si un écrit sous seings privés produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé par le juge à l'examen de l'écrit litigieux. Viole ce texte…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-12.858Un bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail pour défaut d'autorisation de cumul du preneur qui, après la conclusion du bail, a pris en location d'autres parcelles appartenant à des tiers, dès lors que le…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 80-16.917
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-13.677
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-12.043
- CassationCass. com., 24 mai 1982, n° 79-14.384Justifie légalement sa décision faisant droit à une exception d'incompétence territoriale soulevée par un transporteur maritime la cour d'appel qui relève d'une part que le connaissement en exécution duquel le demandeur…
- CassationCass. com., 24 mai 1982, n° 81-11.268Une société ne peut être condamnée à réparer le préjudice invoqué par une entreprise en raison de la rupture prétendûment abusive d'un contrat d'exclusivité qui l'aurait liée à une société dont elle avait pris le…
- RejetCass. crim., 24 mai 1982, n° 80-92.490Commet le délit de détournement de mineur prévu et réprimé par l'article 356 du Code pénal, le président d'une association agréée pour le placement familial et l'adoption d'orphelins qui, contrevenant aux dispositions…
- CassationCass. crim., 24 mai 1982, n° 81-92.733Lorsqu'un maire, ou l'élu municipal le suppléant, est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions et que l'article 115 du Code électoral n'est pas applicable, la seule…
- CassationCass. crim., 24 mai 1982, n° 80-91.064Lorsque la chambre criminelle casse un arrêt sans réserve en ce qui concerne les réparations civiles, la Cour d'appel de renvoi se trouve saisie de toute l'action civile ; aucune des dispositions civiles de l'arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1982, n° 81-11.740Justifie légalement sa décision le tribunal qui, après avoir relevé qu'aucun incident sur la consistance des biens saisis n'a été soulevé ni à l'audience éventuelle de la procédure de saisie immobilière ni à l'audience…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1982, n° 81-12.597Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir indemnisé une victime pour les seuls frais médicaux et non à raison de la diminution de sa capacité physique dès lors qu'il énonce, après avoir relevé que l'accident…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1982, n° 81-13.898Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Encourt par suite, la cassation le jugement qui, sur la demande du défendeur requérant l'application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, déboute, sans…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1982, n° 81-10.477Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande énonce que son fondement a été modifié en appel contrairement aux dispositions des règles procédurales du droit local applicables à la cause, alors qu'à la date…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1982, n° 81-11.625Le détenteur d'un billet à ordre est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements. Les jugements validant une saisie arrêt pratiquée entre les mains d'un…
- CassationCass. com., 19 mai 1982, n° 80-16.977Selon l'article 1846 du Code général des impôts les dispositions de l'article 1910 du même Code sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions directes et, en vertu de…
- RejetCass. com., 19 mai 1982, n° 81-10.277La Cour d'appel, qui relève que le déposant d'une demande de brevet avait sollicité, le 16 mars 1977, l'ajournement à deux ans de l'établissement de l'avis documentaire et que l'I.N.P.I. avait notifié le 7 février 1980…
- CassationCass. com., 19 mai 1982, n° 80-16.475L'action prévue à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre des dirigeants d'une société dont la procédure collective a fait apparaître l'insuffisance d'actif est d'ordre patrimonial ; par suite la charge…
- RejetCass. com., 19 mai 1982, n° 80-15.889Une Cour d'appel accueille sans violation de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1968 une action en revendication de propriété de brevet et justifie légalement sa décision dès lors qu'elle relève que le demandeur à…
- RejetCass. com., 19 mai 1982, n° 80-16.705La cour d'appel qui constate l'absence de paiement du débiteur principal en règlement judiciaire et l'insolvabilité des cautions solidaires énonce à bon droit que la caution actionnée ne peut se prévaloir des paiements…
- CassationCass. com., 19 mai 1982, n° 81-10.081Excède les limites du litige telles que fixées par les parties la Cour d'appel qui, saisie de l'extension de la liquidation des biens aux dirigeants d'une société, se prononce sur l'application à ces mêmes dirigeants…
- RejetCass. com., 19 mai 1982, n° 80-15.797La Cour d'appel qui constate qu'une dette réclamée par le créancier à une femme mariée avait été contractée par le mari pour les besoins d'une exploitation en commun d'un fonds de commerce, et qui n'a pas retenu la…
- RejetCass. com., 19 mai 1982, n° 81-10.786
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1982, n° 80-16.969Viole l'article 564 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour dire irrecevable une demande en garantie formée par un lotisseur contre un architecte pour la première fois en appel, énonce "qu'il s'agit d'une…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1982, n° 81-70.465Est irrecevable le moyen critiquant la décision de recevabilité de l'appel contenue dans un précédent arrêt non attaqué par le pourvoi.
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1982, n° 80-12.514
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1982, n° 81-70.466
- RejetCass. com., 18 mai 1982, n° 81-10.180Il appartient au Président du Tribunal de Grande Instance, qui détient une compétence exclusive, de taxer les droits dus au syndic dans les procédures collectives.
- RejetCass. com., 18 mai 1982, n° 81-10.827Saisi d'une opposition à un avis de recouvrement émis par l'administration des impôts en paiement des droits estimés dus pour une vente d'immeubles non publiée et suivie de reventes par lots effectuées en apparence par…
- CassationCass. com., 18 mai 1982, n° 80-14.977Viole les articles 98 et 157 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, sur demande faite en référé par un membre d'une société, décide de faire convoquer l'assemblée générale des actionnaires avec mission de "se…
- CassationCass. com., 18 mai 1982, n° 80-15.426Viole l'article 5 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel, qui sur demande du syndic de la liquidation des biens d'une société, condamne les fondateurs solidairement au paiement des sommes découlant…
- RejetCass. com., 18 mai 1982, n° 81-10.110
- CassationCass. com., 18 mai 1982, n° 80-12.209
- RejetCass. crim., 18 mai 1982, n° 81-93.795Commettent le délit d'homicide involontaire, les personnes assurant le commandement d'un voilier qui, après la chute accidentelle en mer d'une passagère, ne prennent pas toutes dispositions utiles pour assurer dans…
- RejetCass. soc., 18 mai 1982, n° 80-40.323Si la juridiction prud"homale ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par l'employeur lorsqu'il est contesté par le salarié licencié, elle…
- RejetCass. soc., 18 mai 1982, n° 81-40.107Le grief selon lequel une Cour d'appel a, pour débouter un salarié de ses demandes, tenu compte d'un certain nombre de témoignages qui se sont, ultérieurement, révélés faux ne constitue pas un cas d'ouverture à…
- CassationCass. soc., 18 mai 1982, n° 80-40.693La société dont le syndic licencie un salarié en même temps qu'il donne le fonds en location gérance est encore à cette date l'employeur de l'intéressé, en le licenciant le syndic se comporte à son égard comme s'il…
- RejetCass. soc., 18 mai 1982, n° 80-41.988Selon le préambule de l'avenant du 17 avril 1974 à conention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, applicable au personnel en fonction au…
- CassationCass. soc., 18 mai 1982, n° 81-60.746La régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise qui y a des adhérents, peut en demander la nullité.
- CassationCass. soc., 18 mai 1982, n° 81-60.939L'existence d'une section syndicale d'entreprise peut être établie par tous moyens ; par suite doit être cassée la décision qui pour annuler la désignation d'un délégué syndical, écarte sans aucune vérification des…
- RejetCass. soc., 18 mai 1982, n° 80-40.279La vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif pour motif économique, n'entre pas dans l'énumération de l'article L 321-9 du code…
- RejetCass. soc., 18 mai 1982, n° 81-12.530
- CassationCass. soc., 18 mai 1982, n° 81-60.929
- CassationCass. soc., 18 mai 1982, n° 81-60.943
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1982, n° 81-14.068A défaut de récusation, aucune disposition légale n'interdit à peine de nullité de la décision, au juge qui, dans une juridiction du premier degré a concouru au jugement d'une affaire, d'en connaître comme membre d'une…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1982, n° 81-10.237Viole l'article 1382 du Code civil et le décret du 8 janvier 1965 en en limitant la portée, la Cour d'appel qui pour débouter de sa demande en réparation, un fournisseur de matériaux qui a fait une chute sur le chantier…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1982, n° 81-11.397Le marché passé par un office public d'habitations à loyers modérés, établissement public administratif, en vue de l'exécution du service public du logement qu'il a pour mission d'assurer, constitue un marché public…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1982, n° 80-10.299L'enrichi n'est tenu que dans la limite de son enrichissement et de l'appauvrissement du créancier. Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne le propriétaire revendiquant au titre des améliorations utiles apportées à…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 mai 1982, n° 80-17.042Le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur une action en réalisation de la vente d'un bien commun et soutenu par l'épouse seule après désistement de son pourvoi par le mari, est irrecevable dès lors que la femme, qui…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1982, n° 81-10.464Le vendeur d'un terrain à une société civile immobilière moyennant un prix converti en l'obligation de livrer divers locaux privatifs dépendant de l'immeuble en copropriété que la société se proposait d'édifier au vu…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1982, n° 81-11.691
- RejetCass. com., 17 mai 1982, n° 80-16.212C'est sans méconnaître l'objet du litige ni modifier les dispositions d'un précédent arrêt ni violer les dispositions de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, qu'une cour d'appel, saisie d'une requête en…
- RejetCass. com., 17 mai 1982, n° 80-12.843La Cour d'appel qui refuse d'annuler sur le fondement d'une fraude à la législation des ventes à crédit un contrat portant sur la délivrance d'une carte accréditive permettant éventuellement l'octroi postérieur d'un…
- RejetCass. com., 17 mai 1982, n° 80-12.556La cour d'appel, qui retient qu'un commerçant n'avait pas eu d'intention de nuire à un concurrent ni utilisé à titre d'élément de marque le nom géographique de Baccarat, figurant dans les marques déposées par le susdit…
- CassationCass. com., 17 mai 1982, n° 80-16.040L'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou le vendeur intermédiaire pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication est nécessairement de nature contractuelle, dès…
- RejetCass. com., 17 mai 1982, n° 80-12.844
- CassationCass. crim., 17 mai 1982, n° 80-91.428Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 mai 1982, n° 81-93.699C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné du chef de dégradation intentionnelle d'un site classé, délit prévu par l'article 22 de la loi modifiée du 2 mai 1930 et puni par l'article 257 du Code pénal, les…
- RejetCass. crim., 17 mai 1982, n° 82-90.388Aux termes de l'article 1739 1 du Code général des impôts, les infractions aux dispositions de l'article 1649 ter 1, auquel renvoie l'article 1649-ter E et de l'article 1649-ter A dudit code sont constatées, poursuivies…
- RejetCass. soc., 17 mai 1982, n° 81-10.948Les gérants d'une société rétribuée à la commission par une société d'intérêts collectif agricole pour effectuer le conditionnement de légumes et n'ayant aucun autre lien avec cet organisme, exercent une activité qui se…
- CassationCass. soc., 17 mai 1982, n° 81-11.467L'article L 304 du Code de la sécurité sociale n'exige pas que l'invalidité, lorsqu'elle survient dans les délais d'immatriculation, à la suite d'une maladie évolutive préexistante, soit due à l'exercice des activités…
- CassationCass. soc., 17 mai 1982, n° 81-10.705A l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère, l'article L 397 du Code de la sécurité sociale soumet à l'action récursoire des caisses de sécurité sociale l'ensemble des indemnités concourant à la réparation de…
- CassationCass. soc., 17 mai 1982, n° 81-12.272Il résulte des articles L 562 et L 563 du Code de la sécurité sociale que le congé supplémentaire de trois jours auquel a droit le salarié à l'occasion d'une naissance survenue à son foyer doit être inclus dans une…
- RejetCass. soc., 17 mai 1982, n° 80-16.541En l'état d'un contrat d'assurance souscrit au profit d'un cadre et réservant l'attribution d'un capital au cas d'invalidité permanente totale telle que celle-ci est fixée par la jurisprudence notamment en matière…
- CassationCass. soc., 17 mai 1982, n° 79-42.283Le salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise ne dépasse guère six mois ne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article L 122-14-2 du Code du travail, le juge du fond a l'obligation de s'expliquer sur les griefs…
- CassationCass. soc., 17 mai 1982, n° 79-42.160En application de l'article L 511-1 du code du travail, la juridiction prud"homale est compétente pour statuer sur les demandes d'un salarié tendant à obtenir des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et…
- RejetCass. soc., 17 mai 1982, n° 80-16.358Justifie sa décision au regard des dispositions de l'article L 453 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, la Commission Nationale Technique qui, pour accorder un complément d'indemnisation au titre de coefficient…
- CassationCass. soc., 17 mai 1982, n° 81-12.842C'est à l'employeur qu'il appartient de justifier d'une décision expresse de l'administration des contributions directes supplémentaire pour frais professionnels. Encourt donc la cassation l'arrêt qui autorise une…
- CassationCass. soc., 17 mai 1982, n° 81-12.933Il résulte des articles L 562 et L 563 du code de la sécurité sociale que le congé supplémentaire de trois jours auquel, a droit le salarié à l'occasion de l'arrivée à son foyer d'un enfant placé en vue d'une adoption…
- RejetCass. soc., 17 mai 1982, n° 81-11.192Peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident de la circulation dont a été victime le directeur gérant d'un journal, alors qu'après avoir exécuté une mission qui l'avait…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1982, n° 80-16.063Dans un litige qui est civil pour une partie et commercial pour l'autre, la partie non commerçante peut toujours renoncer à se prévaloir de l'incompétence du tribunal de commerce.
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1982, n° 81-10.993Il n'y a pas litispendance entre une instance au fond et une demande de provision portée devant le juge des référés.
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-12.069Il résulte de l'article R 211-2 du code des assurances dont le caractère d'ordre public fait échec à toute clause contraire, que l'assurance obligatoire de la responsabilité civile relative à l'usage des véhicules…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-11.996L'article L 131-2 du Code des assurances, aux termes duquel, dans l'assurance de personne, l'assureur après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-12.126L'article 489-2 du Code civil, aux termes duquel "celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation", ne prévoyant aucune responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-10.335En matière d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, la liberté de contracter de l'assureur se trouve limitée par l'obligation légale qui lui est faite de conclure ou de maintenir un contrat couvrant le…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-10.833En rejetant un contredit formé contre une ordonnance d'injonction de payer des primes d'assurances majorées sur le fondement de l'article 4 de l'annexe à l'article A 121-1 du Code des assurances, qu'une compagnie…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-11.744Aux termes de l'article 973 du nouveau Code de procédure civile, la constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation emporte élection de domicile. Il s'ensuit donc que la recevabilité d'un pourvoi ne…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-12.337Les actes de participation en qualité de père, à l'entretien ou à l'éducation d'un enfant sont souverainement appréciés par les juges du fond en fonction des circonstances et, notamment, de l'âge et des besoins de…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-12.312N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a accueilli une action, introduite par voie oblique, en partage et licitation d'un immeuble dont le débiteur était propriétaire indivis avec sa mère, sans…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-11.112Ayant rédigé en qualité d'agent d'une compagnie d'assurances, conformément aux instructions de son client, une proposition d'assurances qui ne fut pas acceptée par ladite compagnie, un intermédiaire, en adressant la…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-11.169
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-12.183
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-12.948
- CassationCass. soc., 13 mai 1982, n° 80-40.853En l'état du licenciement d'Un salarié le 1er février avec préavis de trois mois par le syndic à la liquidation des biens de la société employeur et du refus par l'intéressé, le 30 avril suivant, de rester au service de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1982, n° 81-16.518Les dispositions de l'article L 143-11-5 du Code du travail aux termes duquel lorsqu'il ne peut, faute de disponibilité, payer les créances salariales, le syndic remet un relevé de ces créances aux organismes chargés de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1982, n° 80-40.718C'est à la date de présentation de la lettre par laquelle l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat de travail qu'il convient de se placer pour déterminer les conséquences de la rupture en ce qui concerne les…
- CassationCass. soc., 13 mai 1982, n° 80-40.715En l'absence d'une modification d'un accord d'entreprise relatif au versement d'une prime de fin d'année, dans les conditions prévues à l'article L 132-1 du Code du travail, un employeur ne peut, quelque soit le nombre…
- CassationCass. soc., 13 mai 1982, n° 79-41.675L'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à la Convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale fait obligation à la Caisse de classer les cadres à compter du 1er juillet dans les conditions prévues à…
- RejetCass. soc., 13 mai 1982, n° 81-40.067Les fontions effectivement remplies, par un chef de section d'une CAF, qui, notamment est assisté d'un agent de maîtrise niveau 3, répondent à la définition de l'échelon B du niveau 1 de la convention collective du…
- RejetCass. soc., 13 mai 1982, n° 80-10.787L'UCANSS méconnaît les dispositions de l'article 10 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, lorsque par une directive adressée à une Caisse d'allocations familiales elle propose une…
- CassationCass. soc., 13 mai 1982, n° 81-60.919En l'état de ses énonciations desquelles il résulte qu'une institution de jeunes sourds comprend, placés sous la même direction, un internat pour jeunes filles, un internat pour garçons ainsi qu'un centre d'audiophonie…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1982, n° 82-60.177Il incombe au militaire de carrière, qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L 13 du Code électoral, de prouver qu'il n'a pas obtenu d'être inscrit sur la liste de la commune dans laquelle il exerce des…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1982, n° 80-13.822La responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil subordonnée à la seule condition que le dommage ait été causé par la chose du gardien, doit recevoir application dans les cas où les circonstances…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1982, n° 81-10.569Il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 que la responsabilité de l'Etat est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions du fait…
- CassationCass. com., 12 mai 1982, n° 80-15.114
- RejetCass. com., 12 mai 1982, n° 81-10.845
- RejetCass. crim., 12 mai 1982, n° 81-93.846Le bénéficiaire d'un chèque émis sans provision est recevable à demander une somme égale au montant du chèque. Il appartient au juge, mais seulement quand il y est expressément invité par des conclusions du défendeur,…
- CassationCass. crim., 12 mai 1982, n° 81-92.315Le juge répressif, saisi par le prévenu relaxé d'une demande de restitution d'objets saisis entre ses mains doit, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 2279 du Code civil, faire droit à cette demande, dès…
- CassationCass. crim., 12 mai 1982, n° 80-91.466En prévoyant en cas de récidive seulement le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes égal au nombre des personnes employées, les dispositions de l'article R. 260-2…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-40.993Une demande en interprétation d'un jugement condamnant un employeur au paiement des "intérêts judiciaires" de diverses indemnités de préavis, de congés payés et de rupture conventionnelle, ayant été déclarée irrecevable…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 80-40.786Les juges du fond ayant relevé que le contrat de travail liant les parties comportait une clause aux termes de laquelle, si le salarié étant dans l'obligation de quitter la société, celle-ci se réservait le droit de lui…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-11.735Si l'énumération des employeurs ou travailleurs indépendants astreints au paiement des cotisations d'allocations familiales, contenues à l'article 153 alinéa 2 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 n'a pas de caractère…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-12.997Les commerçants qui dans le cadre de l'exploitation de leurs fonds acceptent en dépôt en vue de la vente les articles d'une société fabriquant des chaussures doivent être considérés comme liés à celle-ci par un lien de…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-12.186La scolarité dans un établissement d'enseignement, fût-il technique et de formations professionnelles ne figure pas au nombre des situations assimilées à l'exercice d'une activité salariée par l'article 3 du décret n°…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 79-41.240Si les intérêts moratoires en peuvent courir sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail avant la date de la décision qui les a alloués, les intérêts moratoires sur l'indemnité de congé payé et…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 80-40.463Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né, ou ne soit révélé que postérieurement à la…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-13.743La présomption d'imputabilité suppose que soit préalablement démontrée la matérialité d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail. Cette condition fait défaut lorsqu'il apparaît que la lésion invoquée par le…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-11.584Peut être considéré comme accident du travail, l'accident survenu à un ouvrier d'une entreprise de travaux publics qui s'est noyé au cours d'un bain pris pendant la pause de midi dans une ballastière à proximité du…
- CassationCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-11.264Chacun des coauteurs d'un même dommage est tenu de la réparer en totalité sans que la victime ait à démontrer l'existence d'une fraude ou d'une allusion entre eux. Par suite encourt la cassation la décision qui, tout en…
- CassationCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-10.946Par avenant du 30 décembre 1975 (approuvé par arrêté ministériel du 17 mars 1976) les signataires de la convention nationale provisoire des chirurgiens-dentistes du 16 juillet 1975 ont décidé d'en proroger les…
- CassationCass. soc., 12 mai 1982, n° 80-40.534
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 80-40.721
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-12.380
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1982, n° 81-12.005La procédure en modification, après divorce, de la pension alimentaire étant dispensée du ministère d'avocat, l'avocat qui a présenté la requête en modification n'a pas droit à des émoluments taxés.
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1982, n° 81-11.850Statuant sur le partage d'une société d'acquêts comprenant un fonds de commerce exploité par le mari après le décès de son épouse, survenu en 1947, puis vendu par lui en 1961, ne donne pas de base légale à sa décision…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1982, n° 81-12.735Il résulte de l'article 954 du code civil que la révocation d'une donation pour inexécution des charges a un caractère rétroactif et prend effet, dans le cas où la charge consiste dans le paiement d'une rente viagère, à…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1982, n° 81-11.554Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L 113.1 du code des assurances la Cour d'appel qui, pour écarter la garantie de l'assureur d'un architecte à la suite de malfaçons,…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1982, n° 81-11.446L'intention libérale de la caution à l'égard du débiteur dont elle a payé volontairement la dette exclut le recours subrogatoire de la caution contre le débiteur, qui se trouve ainsi avoir bénéficié d'une donation…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1982, n° 81-11.193Si l'omission, dans un contrat de prêt d'argent, de l'indication du taux effectif global de l'intérêt conventionnel n'entraîne pas la nullité du contrat, il résulte de la combinaison des articles 1907, alinéa 2, du Code…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1982, n° 81-11.789
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1982, n° 80-14.372
- RejetCass. com., 11 mai 1982, n° 80-16.404La Cour d'appel qui retient que le syndic d'une liquidation des biens n'a pas exercé une surveillance suffisante sur les activités du débiteur qui a continué, malgré l'interdiction qui lui avait été faite d'exercer sa…
- CassationCass. com., 11 mai 1982, n° 80-16.905Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne le mandataire à garantir pour partie le mandant en retenant qu'il n'avait pas totalement exécuté ses obligations…
- RejetCass. com., 11 mai 1982, n° 81-10.923La Cour d'appel qui confirme le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts, en se bornant à amender le jugement entrepris par la diminution du montant des dommages intérêts alloués, peut maintenir comme point…
- RejetCass. com., 11 mai 1982, n° 81-10.018C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu qu'un arrêt, qui avait été signifié au syndic d'un débiteur alors en liquidation des biens, et qui avait déclaré admise une créance à l'égard du débiteur en règlement…