Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1982, page 8
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- CassationCass. com., 11 mai 1982, n° 80-13.025Les articles 1 et 3 du décret du 4 juillet 1972 imposant de publier le contrat de crédit-bail au greffe du siège social de l'établissement du client de l'entreprise de crédit-bail ne peuvent être rendus applicables à un…
- RejetCass. com., 11 mai 1982, n° 81-11.601Lorsque postérieurement au jugement de règlement judiciaire, des salariés d'une entreprise dont l'activité s'est poursuivie pendant plus de quatre mois, fournissent un travail qui doit être rémunéré par un salaire, les…
- CassationCass. com., 11 mai 1982, n° 80-16.112L'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, s'il suspend les poursuites individuelles des créanciers chirographaires contre le débiteur en règlement judiciaire et en liquidation des biens, n'interdit pas à ces créanciers…
- CassationCass. com., 11 mai 1982, n° 80-16.916Viole l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui accueille la demande du paiement des intérêts réclamés par un créancier privilégié du débiteur en liquidation des biens en retenant que le syndic ne…
- RejetCass. com., 11 mai 1982, n° 81-12.808La mention dans un arrêt statuant en matière de liquidation des biens énonçant que la procédure a été régulièrement communiquée au Ministère public fait présumer que cette communication a eu lieu avant l'ouverture des…
- CassationCass. crim., 11 mai 1982, n° 80-93.422Il résulte de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale que l'action en remboursement accordée aux caisses contre le tiers responsable d'une lésion dont est atteint un assuré social, ne peut s'exercer que sur le…
- RejetCass. crim., 11 mai 1982, n° 81-93.406Les prescriptions du règlement n° 543-69 du conseil des communautés européennes en date du 25 mars 1969, limitant à huit heures la durée du temps de conduite des chauffeurs routiers entre deux périodes de repos…
- RejetCass. crim., 11 mai 1982, n° 81-92.907Justifie sa décision, la cour qui relaxe le conducteur d'un véhicule automobile prévenu d'homicide involontaire après avoir constaté qu'il avait respecté les obligations de l'article R. 27 du Code de la route et que,…
- CassationCass. crim., 11 mai 1982, n° 81-92.286Se rend coupable du délit prévu par l'article L. 1er, I, alinéa 6 du Code de la route celui qui, étant présumé être l'auteur d'une des infractions énumérées à l'article L. 14 du même code, refuse de se soumettre aux…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1982, n° 81-12.210Le refus de donner acte ne peut faire l'objet d'un moyen de cassation.
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1982, n° 81-12.323En raison de l'imprécision des termes d'une clause d'un contrat d'assurance "décennale entrepreneur", spécifiant que les garanties "s'appliquent aux sinistres survenant à partir de la date d'effet de la police et…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1982, n° 81-13.786Dès lors que, dans un litige soumis à la juridiction française et ayant pour objet le paiement de travaux réalisés dans un immeuble situé en Suisse, aucune des parties n'est de nationalité suisse, la convention…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1982, n° 81-13.055Le partage de biens indivis peut toujours être ordonné, et, à cette fin, selon l'article 815-5 du Code civil, la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit peut être judiciairement ordonnée contre la…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1982, n° 80-17.077D'après l'article 1150 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat lorsque ce n'est point par son dol que…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1982, n° 81-12.191Il résulte de l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que le président du tribunal de grande instance peut accorder par voie de référé une provision au créancier dans les cas où l'existence de…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 81-10.825La clause interdisant le nantissement du droit au bail, qui ne prévoit aucune possibilité d'autorisation ou d'agrément, est nulle et de nul effet dès lors que de caractère général et absolu, elle tend à interdire au…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 81-10.070Satisfait aux prescriptions de l'alinéa 4 de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 le locataire qui remet au séquestre les clefs du local vide. L'arrêt qui constate cette remise en déduit exactement que le…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 81-10.368Une atteinte aux parties communes d'un immeuble en copropriété, dont chaque lot comprend une quote part, constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir pour la réparation des troubles à la…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 80-15.285Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la révision du loyer par application de l'article 27 alinéa 3 du décret du 30 septembre 1953 ne peut avoir lieu que dans le même sens que celui de la variation de l'indice de…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 80-14.874
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 81-10.476
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 80-15.992
- CassationCass. com., 10 mai 1982, n° 80-15.383Selon l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 l'omission des énonciations imposées et notamment du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés au cours des trois dernières années d'exploitation du fonds de commerce peut…
- RejetCass. com., 10 mai 1982, n° 81-10.892Les articles R 241-4 et R 241-5 du Code des communes, dans leur rédaction applicable en la cause, qui soumettent les poursuites exercées pour le recouvrement des produits communaux au régime des impôts directs, n'ont…
- CassationCass. com., 10 mai 1982, n° 80-16.341Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui retient la responsabilité d'un intermédiaire en matière de vente de fonds de commerce en retenant que, professionnel, il ne pouvait ignorer l'importance de…
- CassationCass. com., 10 mai 1982, n° 80-16.125Il résulte des dispositions de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non recevoir ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public et ne peuvent l'être que…
- RejetCass. com., 10 mai 1982, n° 80-16.954Les articles R 241-4 et R 241-5 du Code des communes, dans leur rédaction originaire, soumettant au régime procédural des impôts directs le recouvrement des produits communaux, n'entraînent pas l'application des…
- RejetCass. com., 10 mai 1982, n° 80-15.188
- RejetCass. crim., 10 mai 1982, n° 81-91.700Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 10 mai 1982, n° 80-94.848Ne constitue pas un complexe multisalles, au sens de l'article 6 de l'arrêté n° 78-50 P du 6 mars 1978 entérinant l'accord national professionnel relatif aux prix des places dans les salles de cinéma, des salles…
- RejetCass. ch. mixte, 7 mai 1982, n° 79-11.974L'article 150 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référés a épuisé sa…
- RejetCass. ch. mixte, 7 mai 1982, n° 79-11.814L'article 150 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référés a épuisé sa…
- RejetCass. ch. mixte, 7 mai 1982, n° 79-12.006L'article 150 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référés a épuisé sa…
- RejetCass. com., 6 mai 1982, n° 80-15.232En application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le syndic d'une société en liquidation des biens a qualité pour exercer une action visant à rétablir le patrimoine de cette société en se fondant sur les…
- RejetCass. com., 6 mai 1982, n° 80-14.259Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir déclaré non engagée la responsabilité personnelle du syndic d'une société en règlement judiciaire n'ayant pu payer le prix de marchandises commandées pendant la période de…
- CassationCass. com., 6 mai 1982, n° 79-16.329N'est pas légalement justifié l'arrêt qui relève un créancier de la forclusion par lui encourue pour production tardive de sa créance hypothécaire du passif du débiteur en liquidation des biens au motif que…
- RejetCass. com., 6 mai 1982, n° 80-14.223Une cession de créance quel que puisse être l'usage professionnel invoqué ne constitue pas un mode de paiement au sens de l'article 29 alinéa 2 4° de la loi du 13 juillet 1967.
- RejetCass. com., 6 mai 1982, n° 80-13.657Justifie sa décision une Cour d'appel qui prononce la faillite personnelle d'un dirigeant d'une société en liquidation des biens en relevant que celui-ci avait reconnu avoir effectué des détournements de fonds sociaux…
- RejetCass. com., 6 mai 1982, n° 80-15.233
- CassationCass. crim., 6 mai 1982, n° 79-93.126Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux découlant des faits objets de la poursuite. Une Cour d'appel…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 79-42.739La loi n° 71-1130 du 31 décembre1971, dans son titre II, n'a entendu réglementer que l'usage du titre de conseil juridique et non conférer aux seuls bénéficiaires de ce titre le monopole du conseil en matière juridique…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.170En l'état du "licenciement" du salarié au service d'une société anonyme, déclarée en règlement judiciaire quelques mois après la démission de celui-ci des fonctions d'administrateur qu'il cumulait depuis sept ans avec…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.785Selon l'article R 122-3 du Code du travail, le délai de dix jours imparti au salarié pour demander à l'employeur de lui énoncer la ou les causes réelles et sérieuses de licenciement, court à compter de la date à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.782La demande aux fins de publication du jgement à intervenir étant indéterminée dans son montant, le Conseil de Prud"hommes statue sur tous les chefs à charge d'appel.
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-17.054En application de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale les caisses poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues. Leur créance dont la décision judiciaire se borne à…
- RejetCass. soc., 6 mai 1982, n° 81-12.064En application de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale les caisses poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues. Leur créance dont la décision judiciaire se borne à…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.784Mêmes non fautives des absences répétées perturbant la marche de l'entreprise peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. En conséquence l'employeur ayant invoqué de nombreuses absences de son…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.798L'aveu judiciaire selon lequel un salarié affirme ne plus se déplacer chez un client et traiter avec lui par téléphone démontre le caractère mensonger d'un rapport, établi par ce salarié, mentionnant deux "visites" chez…
- RejetCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.787Ne revêt pas un caractère sérieux le licenciement d'un salarié qui, employé depuis six ans dans une entreprise et n'ayant jamais encouru aucun reproche grave, a été surpris en train de charger, avec l'aide d'un autre…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.477L'article L 321-12 du Code du travail ne permet d'allouer à un salarié licencié pour motif économique que la réparation du seul préjudice qui lui a été effectivement causé par les irrégularités de forme de son…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 81-60.886La contestation qui porte sur la participation aux élections au comité d'entreprise d'une caisse régionale d'assurance maladie de praticiens conseils employés par une autre entreprise, la caisse nationale d'assurance…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 81-10.716En application de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale les caisses poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues. Leur créance dont la décision judiciaire se borne à…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-11.736En application de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale les caisses poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues. Leur créance dont la décision judiciaire se borne à…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 81-11.810A la différence de l'indemnité compensatrice de préavis, les indemnités de licenciement, qui ne constituent pas des revenus au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail, peuvent se cumuler, en l'absence de texte…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 81-12.007En l'état de ses constatations selon lesquelles le service d'entretien d'un ensemble d'immeubles représentait la plus grande partie de l'activité d'un architecte qui y occupait presque exclusivement quatre de ses…
- RejetCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.778
- RejetCass. com., 5 mai 1982, n° 81-10.047Ayant souverainement apprécié qu'il n'existait pas de confusion entre les patrimoines de deux sociétés et que l'une n'était pas une société fictive dissimulant la seule activité de l'auteur, une cour d'appel, qui a…
- RejetCass. com., 5 mai 1982, n° 81-11.020Dès lors qu'elle a relevé qu'un cautionnement avait été consenti et accepté jusqu'au terme déterminé par l'entière exécution du remboursement, dont il était la garantie et l'accessoire, c'est à bon droit qu'une Cour…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mai 1982, n° 80-15.705Aux termes de l'article 17 du nouveau code de procédure civile, lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la…
- RejetCass. com., 5 mai 1982, n° 80-15.504L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 permettant aux rapatriés d'obtenir des délais pour le paiement des dettes par eux contractées en vue de leur installation en France ne déroge en rien aux dispositions d'ordre…
- RejetCass. com., 5 mai 1982, n° 80-15.398L'article 700 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge lorsqu'il l'estime équitable, de mettre à la charge d'une partie des sommes, non comprises dans les dépens, exposées par l'autre partie à raison de la…
- RejetCass. com., 5 mai 1982, n° 80-11.490L'illicéité dont pourraient être entachés, au regard du Traité de Rome, les accords intervenus entre deux sociétés ne peuvent avoir pour effet de modifier l'application des règles du droit français des marques de…
- RejetCass. com., 5 mai 1982, n° 80-11.324Une lettre recommandée n'a pas au regard des dispositions des articles 95 et 96 du décret du 27 décembre 1967 aptitude à saisir les premiers juges. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel annule à bon droit le jugement rendu…
- CassationCass. crim., 5 mai 1982, n° 81-93.669Au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale, le président des assises n'a pas le pouvoir de provoquer les explications de l'accusé sur le fond de l'affaire (1).
- RejetCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-40.481L'article L 122-14-8 du Code du travail fait obligation à la société mère d'assurer le rapatriement d'un salarié affecté au service d'une filiale à l'étranger. Faute d'avoir rempli son obligation et d'avoir établi que…
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 81-10.906Une Caisse primaire qui n'était pas partie à l'instance devant la Commission régionale d'invalidité n'a pas qualité pour relever appel de sa décision à la place de la Caisse qui avait instruit la demande de pension…
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 81-12.071Selon l'article L 322 du Code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante ans et est remplacée par la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. La législation de…
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-40.376Le reçu pour solde de tout compte qui concerne les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail rompu comprend nécessairement les salaires. Par suite la salariée qui ne l'a pas dénoncé dans le délai de deux…
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-40.488La réintégration d'un salarié, effectuée à seule fin de permettre la reprise et la régularisation de la procédure de licenciement engagée contre lui ne peut être considérée comme une manifestation non équivoque de la…
- RejetCass. soc., 5 mai 1982, n° 79-42.544Le retard mis par une salariée à reprendre son travail à Nouméa après un congé de maternité suivi d'un congé de maladie pris en métropole sans que l'employeur en ait été informé, ne suffit pas, compte tenu des…
- RejetCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-40.451
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-40.698
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-11.883
- RejetCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-12.461
- RejetCass. soc., 5 mai 1982, n° 81-12.048
- RejetCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-13.546
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 81-12.424
- RejetCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-40.533
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 81-11.435
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 80-40.494
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1982, n° 81-11.055Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen par lequel une partie soutient que la qualification erronée donnée à un jugement dans une notification l'avait induite en erreur sur la durée du…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1982, n° 81-10.544Il résulte de la combinaison des articles 2061 du Code civil et 631 du Code de commerce qu'une clause compromissoire incluse dans un contrat commercial pour une partie et civil pour une autre partie est nulle à l'égard…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-10.922Les juges du fond estiment souverainement qu'une Compagnie aérienne desservant des lignes intérieures françaises, dont un des passagers a été blessé par un pirate, ne prouve pas avoir pris toutes les mesures qu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-10.315Le choix offert à l'acheteur par l'article 1644 du Code civil s'exerce, sans que cet acheteur ait à le justifier, entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire. C'est, dès lors, à bon droit qu'une Cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-11.028La formalité du double prévue par l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est exigée pour la validité même du mandat comportant une clause d'exclusivité, donnée à un agent immobilier, et l'omission de cette…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-12.089Il résulte du rapprochement des articles 343 et 343-1 du Code civil que l'adoption peut être demandée par deux époux, même mariés depuis moins de cinq ans, s'il sont, l'un et l'autre, âgés de plus de trente ans.
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-11.821Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de caractère aléatoire d'une vente de biens et droits immobiliers faisant l'objet de plusieurs baux commerciaux en cours, vente consentie…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-10.086Saisie d'une action en réparation du préjudice subi par un passager blessé, au cours d'un voyage aérien, par l'explosion d'une grenade tombée des mains d'un pirate, les juges du fond ont estimé à bon droit que le fait…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-10.830
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 80-11.707
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-10.863
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-12.080* PREUVE (règles générales) - Moyens de preuve - Attestations - Force probante - Appréciation souveraine des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-11.704
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1982, n° 81-11.505L'arrêt qui retient que l'avenant à un contrat de construction d'une maison individuelle avait limité certaines prestations du constructeur mais ne lui avait pas enlevé sa qualité de maître d'oeuvre, chargé de la…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1982, n° 81-10.720A suffisamment caractérisé la faute grave de surveillance commise par le fermier, permettant d'accueillir le recours formé contre lui à la suite d'un incendie survenu dans les bâtiments et imputable au fait de son…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1982, n° 80-13.281Si un constructeur ne peut être présumé sur le fondement de l'article 1792 du code civil responsable des vices des gros ouvrages ne portant pas atteinte à leur solidité ou ne les rendant pas impropres à leur…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1982, n° 81-11.228Celui qui soutient être propriétaire d'un fonds peut invoquer, à titre de présomption vis à vis des tiers, des titres translatifs ou déclaratifs de propriété ; Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1982, n° 80-15.606
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1982, n° 80-10.978
- RejetCass. com., 4 mai 1982, n° 78-14.406Un commissionnaire de transport ne rapportant pas la preuve qu'il avait, avant l'expiration du délai de prescription, désintéressé l'ayant droit à la marchandise transportée qui avait été perdue en partie ou reçu de…
- CassationCass. com., 4 mai 1982, n° 80-13.347Ne tire pas de ses énonciations les conséquences qui en résultent une Cour d'appel qui, tout en retenant qu'un fabricant n'était pas tenu de faire connaître à ses concessionnaires avant la date d'échéance des contrats…
- RejetCass. com., 4 mai 1982, n° 81-11.076Une cour d'appel relevant qu'une association qui avait confié à un agent publicitaire la publicité à paraître dans un guide qu'elle éditait annuellement, avait informé cet agent de la fin de leurs accords étant précisé…
- CassationCass. com., 4 mai 1982, n° 80-11.460Une faute de gestion n'est pas nécessaire pour retenir la responsabilité du dirigeant de société à l'égard des tiers.
- RejetCass. com., 4 mai 1982, n° 80-14.250Une licence affectée à l'exploitation d'un fonds de commerce de débit de boissons dont le caractère de bien réservé n'est pas contesté a la même nature juridique que le fonds dont elle est devenue l'un des éléments.
- RejetCass. crim., 4 mai 1982, n° 81-92.174Quand une décision est annulée sans réserve en ce qui concerne les intérêts civils, aucune partie de cette décision, relative à ces intérêts, n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée, quelle qu'ait été la portée du…
- CassationCass. crim., 4 mai 1982, n° 81-93.809Si, lorsque l'employeur, débiteur des cotisations patronales et ouvrières impayées est une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, l'action publique doit nécessairement être exercée contre la personne…
- CassationCass. crim., 4 mai 1982, n° 81-93.247Les juges du fond, qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel, doivent tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans laquelle le paiement…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1982, n° 81-11.539La révocation par une partie de son avoué ne rétroagit pas et laisse subsister les conclusions prises par celui-ci sauf manifestation de volonté contraire expresse.
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1982, n° 81-10.379N'ont pas donné de base légale à leur décision les juges du second degré qui, pour rejeter la demande en garantie formée par un assuré à l'encontre d'une compagnie d'assurances, ont retenu qu'au moment de l'accident de…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1982, n° 81-11.753L'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux de l'ordre judiciaire la connaissance des actions tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque, alors même que ce véhicule…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1982, n° 81-11.551L'article 17 de la loi du 1er juillet 1964 prévoyant qu'un contrat d'intégration peut être conclu entre un producteur agricole et "une ou plusieurs" entreprises commerciales ou industrielles, constitue un tel contrat la…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1982, n° 81-11.754La demande en liquidation d'une astreinte n'étant que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé, il s'ensuit que, s'agissant d'une astreinte prononcée contre une commune, et dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 81-11.415Le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ce caractère…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 80-15.792Le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation fondée sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré dans son…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 80-16.305Le bailleur, qui n'a pas répondu dans le délai de trois mois à la demande de renouvellement du bail formée par le locataire de locaux à usage commercial, est réputé accepter le principe du renouvellement et ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 80-14.392Aux termes de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile les parties peuvent, pour justifier en appel les prétentions soumises aux premiers juges, invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 80-15.218Ne tranche aucune contestation sérieuse l'arrêt qui, pour déclarer une personne occupant sans droit ni titre d'un immeuble et ordonner son expulsion, retient d'une part que l'ancien propriétaire affirmait ne l'avoir…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 80-16.932
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 81-10.770
- CassationCass. crim., 3 mai 1982, n° 81-92.364Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 mai 1982, n° 81-90.078S'il est vrai qu'aux termes de l'article 93 du Code du vin, les éléments de déclaration de plantation et d'arrachage de la vigne sont vérifiés sur le terrain par les agents habilités à cet effet, il en est autrement…
- RejetCass. crim., 3 mai 1982, n° 81-91.455Constitue le délit de recel le fait de s'approprier en connaissance de cause des actions dont la valeur patrimoniale se trouve améliorée par l'incorporation d'actifs provenant d'abus de biens sociaux connus du prévenu…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1982, n° 81-10.666En vertu de l'article 782 du nouveau code de procédure civile l'ordonnance de clôture ne peut être frappée d'aucun recours. Et en énonçant qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, la…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1982, n° 81-12.826
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1982, n° 81-12.998
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1982, n° 80-11.139La société qui a rempli la bombe aérosol d'un mélange de produit actif et de gaz, lui ayant ainsi conféré un dynamisme propre sans lequel l'explosion ne se serait pas produite a conservé la garde de cette bombe,…
- CassationCass. com., 28 avr. 1982, n° 80-16.678Viole l'article 1147 du Code civil la Cour d'appel qui, pour accueillir une action en paiement de dommages-intérêts pour rupture unilatérale d'une convention de publicité, retient que le contrat devait recevoir…
- RejetCass. com., 28 avr. 1982, n° 80-15.201Une Cour d'appel énonce à bon droit que, sauf convention contraire, le conditionnement et l'arrimage des marchandises à l'intérieur d'un véhicule incombent au transporteur qui a l'obligation de contrôler un chargement…
- RejetCass. com., 28 avr. 1982, n° 81-12.239Justifie sa décision rejetant une demande en paiement de dommages intérêts d'une caution contre une banque à laquelle il était reproché d'avoir accordé au débiteur principal des crédit exorbitants contribuant au…
- CassationCass. com., 28 avr. 1982, n° 80-15.144Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui décide que l'inéxecution de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique était de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations…
- RejetCass. com., 28 avr. 1982, n° 80-17.135L'atteinte portée au nom commercial par un dépôt de marque peut se trouver caractérisée indépendamment de toute notion de fraude. Dès lors la Cour d'appel qui constate q'un dépôt international de marque utilise une…
- CassationCass. com., 28 avr. 1982, n° 80-11.339L'expertise ayant mis en évidence les manquements spécifiques imputés à chacun des intéressés, la Cour d'appel a violé l'article 1200 du Code civil en condamnant in solidum l'ensemble des responsables du dommage subi…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1982, n° 81-93.659Est entachée de complexité la question relative à une circonstance aggravante qui se réfère à la fois à deux questions principales concernant des infractions distinctes (1).
- RejetCass. crim., 28 avr. 1982, n° 81-90.839En matière de détournement d'objets saisis, l'intention frauduleuse exclusive de la bonne foi est caractérisée dès lors que le prévenu a eu connaissance que l'objet, par lui détourné, avait été placé sous main de…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1982, n° 81-93.129Lorsque la commission prévue par l'article 262 du Code de procédure pénale n'a pas dispensé des fonctions de juré une personne âgée de plus de soixante-dix ans, ainsi que le prévoit l'article 258 dudit code, la cour, en…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1982, n° 81-60.816Ayant relevé que depuis le 22 mai 1975, le découpage d'une Caisse Primaire Centrale d'Assurance maladie en établissements distincts assurait un meilleur contact entre les délégués du personnel et leurs mandants et une…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1982, n° 80-40.665Dès lors qu'à la suite d'un accord verbal entre la direction et les organisations syndicales une prime de salissure n'a jamais été payée aux délégués du personnel qui, en contrepartie ont reçu le paiement intégral…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1982, n° 80-40.809L'article 67 de la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 21 janvier 1977 ne prévoit le maintien du salaire que dans le cas où le salarié est obligé de se rendre chez le médecin pendant les…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1982, n° 80-40.808En application de l'article L 511-1 du Code du travail, les Conseils de prud"hommes sont compétents pour juger les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et leurs…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1982, n° 80-40.746
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1982, n° 81-10.752C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel, après avoir relevé les injonctions de conclure et l'avis adressés à l'avoué de l'appelant par le conseiller de la mise en état, retient…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1982, n° 80-11.229Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense la Cour d'appel, non tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, qui pour écarter des débats, à la demande d'une partie, des conclusions déposées par la partie…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1982, n° 80-14.311Statuant sur une demande en remboursement des allocations spéciales de chômage versées par l'ASSEDIC à la victime d'un accident de la circulation, l'arrêt qui relève que c'est en raison des circonstances économiques que…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1982, n° 80-13.393
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1982, n° 81-12.110Il résulte de l'article 1259-2° du code civil et de l'article 816 du code de procédure civile, alors en vigueur, que la cessation du cours des intérêts n'a lieu, après le refus par le créancier de l'offre réelle de…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1982, n° 80-11.433Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour condamner une épouse qui invoquait le bénéfice d'émolument, à supporter une partie des dettes communes, relèvent que cette épouse n'avait produit aucune…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1982, n° 80-16.546La règle "le criminel tient le civil en état" n'est pas une fin de non recevoir que le juge serait tenu de relever d'office en raison de son caractère d'ordre public, par application de l'article 125 du nouveau code de…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1982, n° 81-12.073Si l'article 889 du code civil, par exception sur principe posé par l'article 888 du même code, selon lequel l'action en rescision de plus du quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1982, n° 81-11.438Le grand-père d'un enfant dont les parents sont décédés, et qui a saisi le tribunal d'un recours contre une décision du juge des tutelles, est irrecevable à contester la compétence territoriale du juge des tutelles…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1982, n° 81-11.243L'indemnité compensatrice de la dépréciation du surplus d'une propriété qui est un accessoire de l'indemnité principale d'expropriation, peut être demandée pour la première fois en appel.
- Cass.Cass. 3e civ., 28 avr. 1982
- CassationCass. com., 27 avr. 1982, n° 81-10.111Viole les articles 1382 et 1383 du Code civil la Cour d'appel qui pour rejeter une demande en dommages-intérêts d'un créancier de la masse dirigée contre le syndic personnellement retient que la "signature du syndic,…
- RejetCass. com., 27 avr. 1982, n° 81-10.055La Cour d'appel qui, ayant relevé qu'une banque consentait à une société une ouverture permanente de crédit et avait toléré un accroissement considérable du découvert attribué à des retards dans les paiements d'un…
- CassationCass. com., 27 avr. 1982, n° 81-11.255L'acquiescement, explicite ou tacite, doit être certain et résulte d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter l'appel ; dès lors viole les articles 544 et 546 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel…
- CassationCass. com., 27 avr. 1982, n° 80-17.312La Cour d'appel qui retient la responsabilité exclusive d'une banque dans le paiement de chèques contrefaits, sans rechercher si le client n'a pas commis une faute en laissant à la disposition d'un préposé ces chèques…
- RejetCass. com., 27 avr. 1982, n° 81-11.766La Cour d'appel qui constate que selon l'article 69 du code des usages de la publicité établi et approuvé en 1950 par les organes de la profession il existe une commission Fédérale de conciliation et d'Arbitrage de la…
- RejetCass. com., 27 avr. 1982, n° 81-11.087Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui prononce la déchéance et diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise, dès lors qu'elle a relevé…
- CassationCass. com., 27 avr. 1982, n° 80-16.958En fondant sa décision sur des griefs d'imprudence et de négligence de la banque sans caractériser la conscience qu'elle avait d'agir au détriment du débiteur lors de l'escompte des effets, la Cour d'appel a violé…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1982, n° 81-93.144La validité de la renonciation par un assuré social à la pension de vieillesse substituée, en application de l'article L. 322 du Code de la sécurité sociale, à une pension d'invalidité servie à la suite d'un accident de…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1982, n° 80-92.919Le droit de poursuivre l'audience appartient à toutes les parties sauf obstacle de droit ou tenant à l'ordre public. En cas d'inaction du ministère public, il appartient à la partie civile d'assigner le prévenu à l'une…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1982, n° 81-92.114En matière répressive, les juridictions sont d'ordre public. Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel doit, d'office, vérifier sa compétence. Elle ne saurait, toutefois, le faire que dans la limite où le…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1982, n° 80-93.435Lorsqu'un livre, réputé diffamatoire, fait l'objet de plusieurs éditions successives, la prescription ne remonte pas au jour de la première édition mais au jour de chacune des éditions nouvelles (1).
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.752En l'état d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de quatre semaines et qui ne précise pas que les deux premières sont effectuées à titre d'essai, le seul fait que la convention collective applicable à…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 81-11.975Manque de base légale au regard des dispositions du tableau n° 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, la décision qui, pour dire qu'un assuré était atteint d'hypoacousie professionnelle prend en considération les…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 81-11.820Les juges du fond qui estiment en fait que l'état de fatigue d'une assurée sous traitement à base de somnifères l'avait empêchée d'entendre la sonnerie d'entrée lors du passage de l'agent contrôleur, peuvent en déduire…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-10.512Si l'article 28 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans sa rédaction du décret n° 78-418 du 23 mars 1978 prévoit que la future mère qui a subi avec retard les examens prénataux exigés par l'article L 159 du Code…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.505Dès lors que la modification d'emploi, sans diminution de salaire, proposée par l'employeur, est imposée par l'état de santé du salarié, le refus de travail opposé par ce dernier est injustifié et la rupture de son…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 81-11.811L'assuré social en arrêt de travail pour maladie est tenu de se soumettre aux mesures de contrôle édictées par la caisse, et il lui appartient de prendre toutes dispositions utiles pour y satisfaire. Par suite encourt…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 81-10.739L'article L. 288 du code de la sécurité sociale ne crée pas un droit propre de l'établissement contre la caisse, distinct de celui de l'assuré. Dès lors la prescription de l'article L 395 du même code relative à…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 81-11.816
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.734
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.550
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.574
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.522
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.495
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 81-12.234
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.461
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.482
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1982, n° 81-11.023L'article 55 de la loi du 15 juillet 1970 qui prescrit au juge, dans le cas où il autorise les poursuites, de préciser les limites et conditions dans lesquelles elles pourront s'exercer, ne lui interdit pas d'autoriser…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1982, n° 81-12.459Une convention portant modification du régime matrimonial ne peut être homologuée que si le consentement des époux persiste au jour où le juge statue.
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1982, n° 81-11.178Dès lors que la partie du dispositif d'un arrêt critiqué par un grief du pourvoi se borne à inviter les parties à s'expliquer sur le moyen, que la Cour d'appel se propose de relever d'office, cette disposition, qui ne…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1982, n° 81-11.258Selon l'article 10 de la loi du 11 juillet 1975, l'article 1463 ancien du code ne s'applique pas aux mariages contractés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux et…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1982, n° 81-10.992Il résulte de l'article 815-13 du Code civil que l'indivisaire qui est propriétaire ou usufruitier d'un bien utilisé en vue de l'exploitation d'un bien indivis a droit, en principe, à indemnité de ce chef. C'est donc à…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1982, n° 81-12.092
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1982, n° 80-15.199La nécessité du local accessoire doit s'apprécier par rapport à l'exploitation du fonds de commerce, sans considération des possibilités de remplacement, dès lors que ce remplacement s'impose pour ne pas compromettre le…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1982, n° 80-15.139L'indemnité d'occupation due par un occupant sans titre a un caractère mixte, compensatoire et indemnitaire, et a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice subi par le propriétaire. Par suite, manque de base…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1982, n° 81-11.620Dès lors qu'ils constatent que le bénéficiaire de la reprise, qui a la possibilité de se rendre sans difficulté de la localité où il habite à celle où se trouve le bien repris, entend exploiter exclusivement des…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1982, n° 81-10.352En se déclarant incompétent pour statuer sur la validité d'un congé délivré dans les formes du droit commun, au motif que le bail entrait dans le champ d'application du statut des baux commerciaux, un Tribunal…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1982, n° 80-14.607L'engagement personnel de payer une dette ne peut pas se déduire de la seule existence d'une promesse de caution réelle.
- CassationCass. com., 26 avr. 1982, n° 81-11.304Le prête-nom est personnellement et directement engagé envers celui avec lequel il a contracté à ce titre, quand bien même sa qualité aurait été connue de son co-contractant.
- RejetCass. com., 26 avr. 1982, n° 81-10.514Justifie sa décision de nomination d'un administrateur provisoire d'une société à la demande d'un administrateur la Cour d'appel qui retient la mésintelligence grave des trois seuls administrateurs en fonction qui avait…
- Non-lieuCass. com., 26 avr. 1982, n° 80-11.670
- RejetCass. com., 26 avr. 1982, n° 80-10.970
- RejetCass. crim., 26 avr. 1982, n° 81-93.368S'il est vrai qu'aux termes de l'article 484 du Code de procédure pénale, la juridiction d'appel demeure compétente, même après décision définitive sur le fond, pour ordonner la restitution dans les conditions prévues…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1982, n° 81-60.831Justifie légalement sa décision de considérer un syndicat comme n'étant pas représentatif dans le deuxième collège électoral d'une entreprise, le Tribunal d'instance qui a relevé que les onze noms qui figurent sur la…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1982, n° 81-60.870L'élection des délégués du personnel doit être organisée dans le cadre d'un établissement qui se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant dans un même lieu, sous une direction…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1982, n° 79-42.184Ne constitue pas la notification prévue par l'article 680 du Code de procédure civile qui prescrit que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de recours ouverte ainsi que les modalités de son…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1982, n° 81-11.091Les cotisations dues à une caisse de congés payés étant déterminées par un pourcentage sur les salaires payés aux travailleurs d'une entreprise, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que la créance de cet…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1982, n° 81-60.832L'élection, à la suite des opérations de restructuration de plusieurs sociétés ayant fusionné en une seule, d'un comité d'entreprise unique ayant compétence pour l'ensemble de l'entreprise, doit entraîner la cessation…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1982, n° 81-60.865Le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la régularité des opérations électorales peut être saisi avant les élections, dès qu'une difficulté est apparue, pour la régler et…