Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1985, page 8
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1985, n° 83-17.102Le fait de statuer sur chose non demandée ou de ne pas répondre à une demande, s'il ne s'accompagne pas d'une autre violation de la loi, ne peut donner lieu qu'à la procédure prévue par les articles 463 et 464 du…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1985, n° 84-10.470Le fait de statuer sur chose non demandée ou de ne pas répondre à une demande, s'il ne s'accompagne pas d'une autre violation de la loi, ne peut donner lieu qu'à la procédure prévue par les articles 463 et 464 du…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1985, n° 83-10.164La sanction édictée par l'article 1477 du Code civil et fondée sur la qualité de copartageant chez l'auteur du recel, ne peut être appliquée à un tiers étranger à l'indivision, fût-il complice du recel, ce tiers ne…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1985, n° 83-13.600En l'état de la cession par une partie de ses droits sur des biens, sous réserve des résultats de procédures en cours relatives aux droits d'une autre partie sur ces mêmes biens, lesquels étaient susceptibles de…
- RejetCass. crim., 25 mars 1985, n° 85-90.523Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-44.938Il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle de l'employeur quant aux insuffisances professionnelles alléguées par celui-ci pour rompre le contrat de travail pendant la période d'essai.…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 84-41.458Si en principe chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre sans donner de motif pendant la période d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive. Commet une faute…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-12.714Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel de n'avoir pas répondu à des conclusions faisant valoir que l'attribution, dans une entreprise, d'un congé le jour d'une fête locale résultait d'une décision unilatérale de…
- CassationCass. soc., 25 mars 1985, n° 84-60.996La décision de l'inspecteur du travail prévoyant la répartition du personnel d'une entreprise en vue de l'élection des membres d'un comité d'établissement s'impose au juge. En conséquence il ne saurait appartenir à…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 84-60.856Il résulte des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 du Code du travail que la décision du juge d'instance qui fixe certaines modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 84-60.715C'est à bon droit, que le juge du fond, qui n'avait pas à surseoir à statuer, a déclaré inéligibles aux élections des délégués du personnel deux salariés après avoir constaté qu'ils ne remplissaient pas les conditions…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 84-60.713A légalement justifié sa décision le tribunal qui pour décider que l'attribution des sièges au second tour des élections des délégués du personnel était irrégulière et modifier les résultats du scrutin en attribuant les…
- CassationCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-16.376Aux termes de l'article L120 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à…
- CassationCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-10.236L'article 35 paragraphe 1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dans sa rédaction à sa modification par l'article 98 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux…
- CassationCass. soc., 25 mars 1985, n° 84-60.642Le juge d'instance qui n'a pas constaté que des conditions de travail particulières auraient été faites aux salariés employés dans un établissement et n'a pas exposé en quoi l'accomplissement de la mission d'un unique…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-13.596Aux termes de l'article L120 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-16.556En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié décédé des suites de ses brûlures, une étincelle de l'arc électrique qu'il utilisait, ayant, par l'explosion provoquée, communiqué le feu à ses vêtements, justifie…
- CassationCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-13.978Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à un détenu en semi-liberté sur le trajet entre son domicile où il dînait habituellement après son travail et son lieu de détention, dès lors que quelles que…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-15.584C'est à bon broit qu'une Cour d'appel a retenu la compétence de la commission de première instance du contentieux de sécurité sociale pour décider que la créance de cotisations de sécurité sociale invoquée par l'URSSAF…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1985, n° 80-40.788En application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la Cour d'appel examine l'affaire ; elle a dès lors la faculté d'évoquer les points…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1985, n° 83-14.701Viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui pour rejeter le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision, énonce que cette décision, qui…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1985, n° 82-15.317Viole l'article 270 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur un appel limité au chef d'un jugement de divorce relatif à la prestation compensatoire, déboute un époux de sa demande de prestation compensatoire aux motifs…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1985, n° 83-11.172Dès lors qu'un délai a été imparti à une partie pour conclure au fond, la Cour d'appel, qui constate que cette partie n'a pas déposé de conclusions au fond, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1985, n° 83-14.080Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui refuse de révoquer une ordonnance de clôture et qui, pour écarter des débats les conclusions d'une partie, se borne à énoncer que celle-ci n'avait conclu que…
- RejetCass. crim., 21 mars 1985, n° 84-90.790Le décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982, en ce qu'il ne remplit pas l'ensemble des conditions de forme et de fond fixées par l'ordonnance du 30 juin 1945 à laquelle la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre se…
- CassationCass. soc., 21 mars 1985, n° 82-42.715Doit être cassée la décision qui déboute une salariée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de congés payés, de treizième mois et de complément d'indemnités journalières pendant une absence…
- CassationCass. soc., 21 mars 1985, n° 82-43.833La qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement du salarié. Dès lors justifient légalement leur décision les juges du fond qui décident…
- RejetCass. com., 20 mars 1985, n° 83-14.740Les juges du fond qui retiennent qu'un atelier de réparations s'était chargé de remettre en état l'un des moteurs d'un bateau et que celui-ci s'était bloqué après trente sept heures de fonctionnement, sans que la preuve…
- RejetCass. com., 20 mars 1985, n° 83-14.007Ayant expressément admis qu'une marque, même faiblement distinctive, bénéficie d'une protection souveraine, que la faible différence portant sur le diamètre du fût d'une bouteille nue, légèrement supérieur à celui des…
- CassationCass. crim., 20 mars 1985, n° 84-92.631Le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant du délit est solidairement responsable avec l'auteur principal de la totalité des dommages-intérêts (1).
- CassationCass. crim., 20 mars 1985, n° 84-91.047Aux termes de l'article 3 du code de procédure pénale, le juge de répression ne peut connaître de l'action civile qu'autant qu'il est saisi de l'action publique ; dès lors il ne saurait, après qu'un jugement définitif a…
- CassationCass. soc., 20 mars 1985, n° 84-60.618Les dispositions d'un accord d'entreprise conclu antérieurement à la loi du 28 octobre 1982 qui prévoient la désignation d'un délégué syndical titulaire et d'un délégué "suppléant" bénéficiant chacun d'heure de…
- RejetCass. soc., 20 mars 1985, n° 83-15.630Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir alloué à une salariée victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur et ayant entraîné la perte de plusieurs doigts, une…
- CassationCass. soc., 20 mars 1985, n° 84-60.560Viole la disposition de l'article L411-1 du Code du travail, le tribunal d'instance qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt le recours d'un syndicat tendant à faire reconnaître le caractère d'établissements…
- RejetCass. soc., 20 mars 1985, n° 81-40.923C'est à bon droit qu'un tribunal qui relève que la participation de tous les cadres et agents de maîtrise d'une entreprise à une grève motivée par le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un…
- RejetCass. soc., 20 mars 1985, n° 84-60.739A défaut de dispositions spéciales dans le code du travail celles du droit commun électoral qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité, sont applicables aux…
- RejetCass. soc., 20 mars 1985, n° 84-60.855Les juges du fond qui ordonnent la production d'attestations écrites par chacune des parties afin de leur permettre de prouver leur prétention réciproque quant à un fait, ne renversent pas la charge de la preuve qui…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1985, n° 84-10.246Viole l'article 1405 1° du nouveau Code de procédure civile le jugement d'un tribunal d'instance qui rejette l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer une créance ayant une cause contractuelle, alors que…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1985, n° 83-17.305Viole l'article 654 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare régulière la signification d'un jugement faite au liquidateur d'une société et irrecevable l'appel formé par celui-ci hors délai, alors qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1985, n° 83-14.574En présence d'une clause syndicale annexée à une police d'assurances, exigeant la preuve de l'agrément - par l'assureur -, du système anti-vol du camion transporteur, il appartient aux juges du fond, pour apprécier s'il…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1985, n° 82-15.033Il importe que la règle de conflits soit unitaire ou complexe pour qu'il y ait fraude à la loi. Il suffit que cette règle soit volontairement utilisée, en modifiant un élément de rattachement, à seule fin d'éluder…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1985, n° 84-70.121Le défaut de publication de la mention relative au délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner, à l'issue de l'enquête parcellaire, un avis ne constitue pas une formalité essentielle de nature à faire…
- RejetCass. com., 19 mars 1985, n° 83-12.928Une entreprise de déménagement est contractuellement tenue de garantir son client des conséquences d'un dommage causé par la faute du déménageur qu'elle s'est substitué ; ainsi en est-il des dommages occasionnés à…
- RejetCass. com., 19 mars 1985, n° 83-13.838Ayant fait ressortir qu'une société, à qui un connaissement à ordre avait été remis par le bénéficiaire sans qu'elle en soit endossataire, et qui avait reçu livraison de marchandises d'un transporteur maritime, avait la…
- RejetCass. com., 19 mars 1985, n° 83-15.012Les dispositions de l'article 19 II de la loi du 18 janvier 1980, applicables aux parts de groupement foncier agricole acquises depuis le 5 septembre 1979, n'ont pas rendu inapplicables les dispositions de l'article…
- CassationCass. com., 19 mars 1985, n° 83-14.314Doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir qu'un transporteur, chargé de livrer des marchandises contre remboursement, n'a pas commis de faute dans l'exécution de son mandat en se faisant remettre en paiement une lettre…
- CassationCass. crim., 19 mars 1985, n° 84-90.353Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 mars 1985, n° 85-90.391Le jour où le juge d'instruction communique au Procureur de la République la demande de mise en liberté dont il est saisi n'entre pas en compte dans le calcul du délai de cinq jours prévu par l'alinéa 3 de l'article 148…
- CassationCass. crim., 19 mars 1985, n° 83-94.870Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; méconnaît ce principe l'arrêt qui évalue le préjudice patrimonial d'une partie civile à…
- CassationCass. crim., 19 mars 1985, n° 84-94.201La vente par une personne non diplômée de flacons contenant des essences d'eucalyptus et d'hysope présentées comme ayant des propriétés thérapeutiques en ce qui concerne notamment les maladies des voies respiratoires et…
- RejetCass. crim., 19 mars 1985, n° 84-90.417Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites contre un employeur du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre en violation des dispositions du Code du travail, de rechercher,…
- RejetCass. crim., 19 mars 1985, n° 83-94.179S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au permis de construire ont été édictées en vue de l'intérêt général, elles n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels…
- RejetCass. soc., 19 mars 1985, n° 84-13.194Les compensations financières pour réduction d'horaire, prévues par divers accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de produits réfractaires du 1er juillet 1972 et de ses…
- CassationCass. soc., 19 mars 1985, n° 83-45.027Il résulte de l'article 520-3 de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge que fait partie du salaire minimum garanti, fixé par l'accord national du 30…
- CassationCass. soc., 19 mars 1985, n° 83-41.428Vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé par un salarié la lettre émanant du mandataire de celui-ci et contenant une demande motivée et chiffrée ayant pour objet de compléter l'indemnité de préavis, peu…
- RejetCass. soc., 19 mars 1985, n° 83-43.251Après avoir relevé que les parties, liées par un contrat de travail conclu pour une durée d'un an renouvelable par période de trois ans, avaient l'obligation de ne le résilier qu'à l'arrivée d'un des termes successifs…
- CassationCass. soc., 19 mars 1985, n° 82-40.219Les compensations financières pour réduction d'horaire, prévues par divers accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale des produits réfractaires du 1er juillet 1972 et de ses avenants…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 84-10.533Une caution personnelle ne peut être déliée de son obligation contractuelle de payer la somme réclamée, pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal au jour de son engagement, que si elle démontre, qu'elle avait…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 84-10.237C'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré les héritiers d'une donatrice recevables en leur action en révocation, pour cause d'ingratitude de la donation qu'elle avait consentie à son mari, après avoir…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 83-14.949Il appartient à la Cour d'appel qui, ayant estimé que les responsabilités du dommage ne sauraient être appliquées en dehors de la convention, a rejeté tant la demande que les prétentions adverses fondées sur la…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 83-17.072A défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré ; et l'assureur qui a le droit de demander la résiliation du contrat…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 84-10.219La décision accordant des subsides, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, est, à la différence d'un jugement statuant sur un lien de filiation, constitutive et non déclarative de droits. Par suite, il ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 83-16.858Aux termes de l'article 334-9 du Code civil, toute reconnaissance est nulle quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état ; cette possession, qui doit être continue et exempte de vices,…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1985, n° 83-14.036Encourt la cassation, l'arrêt qui déboute l'acquéreur d'un terrain de sa demande formée contre ses vendeurs pour ne pas lui avoir signalé, lors de la vente, l'existence d'une convention de mitoyenneté qu'avaient conclue…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1985, n° 83-17.217Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable une demande en retenant que celle-ci tend seulement à l'organisation d'une expertise et qu'il n'est formulé aucune prétention au fond alors qu'en précisant que…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1985, n° 83-16.539Caractérise la cause étrangère de nature à exonérer les architectes et entrepreneurs de leur responsabilité de plein droit dans les désordres affectant les canalisations d'eau froide d'un immeuble la Cour d'appel qui…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-12.059En l'état de l'accident survenu à un ouvrier qui a eu plusieurs doigts sectionnés par une toupie à arbre vertical qu'il utilisait pour son travail, justifie sa décision retenant la faute inexcusable de l'employeur, la…
- RejetCass. soc., 18 mars 1985, n° 84-60.749La demande d'annulation fondée sur l'illégalité de la décision administrative par laquelle le conseil d'administration d'un port autonome, établissement public de l'Etat en vertu des dispositions de l'article L. 111-1…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-61.079Viole l'article L. 423-7 du Code du travail, le Tribunal qui, saisi, postérieurement à la rupture de leur contrat de travail, par des salariés d'une demande tendant à voir dire sans effet la lettre de notification du…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 84-60.803N'a pas donné de base légale à sa décision le Tribunal d'instance qui, pour annuler l'élection des élus en second rang, titulaire et suppléant, des listes de candidats présentés par un syndicat dans le collège des…
- RejetCass. soc., 18 mars 1985, n° 84-60.729Le moyen tiré du droit d'électorat des salariés détachés de leur établissement d'origine qui n'a pas été contesté devant le juge du fond, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-41.972Il résulte de l'article L. 321-9 du Code du travail que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur. Dès lors une Cour d'appel ne peut au motif que…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-12.826La majoration de rente est fixée en considération, non du préjudice subi, mais de la gravité de la faute, cette gravité étant définie une fois pour toutes par la décision qui statue sur la faute inexcusable et ne…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-13.566La majoration de rente est fixée en considération, non du préjudice subi, mais de la gravité de la faute, cette gravité étant définie une fois pour toutes par la décision qui statue sur la faute inexcusable et ne…
- RejetCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-15.628L'article 4 bis ajouté aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens à la suite de l'intervention de la loi n° 77-768 du 12 juillet 1977 améliorant le sort des anciens déportés et internés dans le cadre de…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-10.655Le fait que la victime ne réclame pas l'évaluation de son préjudice corporel ne peut faire obstacle à l'exercice par la caisse de sécurité sociale du droit propre qui lui appartient en vertu de l'article L. 470 du Code…
- RejetCass. soc., 18 mars 1985, n° 82-11.671Lorsqu'à l'expiration de la période de repos qui avait été admise par la caisse française d'affiliation, un assuré algérien lui a fait parvenir de nouvelles prescriptions de repos qui n'ont pas fait l'objet de la part…
- CassationCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-12.311Même si l'assuré a cotisé pendant une durée supérieure à celle qui lui était nécessaire pour obtenir le plein d'une pension de veillesse, ces cotisations ne peuvent donner lieu à une action en répétition de l'indû, car…
- RejetCass. soc., 18 mars 1985, n° 83-12.398L'état de chômage involontaire ouvrant droit à l'équivalence à six heures de travail salarié en application de l'article 3 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968 doit s'entendre d'un chômage total. Ne peut donc s'en…
- RejetCass. ass. plén., 15 mars 1985, n° 83-61.156Pour l'application des articles L433-2 et L433-9 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, la représentativité d'une organisation syndicale s'apprécie, dans chaque…
- CassationCass. com., 15 mars 1985, n° 84-10.324En l'absence, au moment de son acceptation par le tiré, de l'une des mentions énumérées à l'article 110 du Code de commerce, un titre ne peut valoir comme lettre de change. Doit dès lors être censuré pour violation de…
- CassationCass. soc., 14 mars 1985, n° 83-45.884Si, en l'absence de dispositions conventionnelles fixant impérativement l'âge du départ à la retraite, la décision prononçant la mise à la retraite d'un salarié à 68 ans s'analyse en un licenciement, il n'en résulte pas…
- CassationCass. soc., 14 mars 1985, n° 83-41.243La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque celui-ci licencie un salarié avec l'assentiment du comité d'établissement puis formule une offre de réintégration dans l'attente de la décision de…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1985, n° 85-60.225Lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article L25 du Code électoral a pour date celle de l'envoi de la déclaration. Par suite viole…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1985, n° 85-60.249Si le maire doit, en application de l'article L31 du code électoral, transmettre au juge d'instance les demandes d'inscription en dehors des périodes de révision, il ne peut lui-même demander l'inscription d'un électeur…
- CassationCass. com., 13 mars 1985, n° 83-16.764Doit être censuré l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement réputé contradictoire signifié à parquet après avoir énoncé que l'huissier de justice chargé de la délivrance de l'acte ne décrit…
- CassationCass. com., 13 mars 1985, n° 83-16.606L'article 425, 2ème du nouveau Code de procédure civile qui prescrit la communication au Ministère public de procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens s'agissant de personnes morales, doit recevoir…
- RejetCass. com., 13 mars 1985, n° 83-17.112Les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, lorsque celui-ci rend opposable à la masse des créanciers la clause de réserve de propriété, ne distinguent pas selon que l'acheteur est en règlement…
- RejetCass. crim., 13 mars 1985, n° 84-91.658Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 82-43.340Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un conducteur routier de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'ayant constaté que dans les…
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-10.622Pour déterminer en vue de l'exonération du ticket modérateur si la thérapeutique prescrite à un assuré social est particulièrement coûteuse, il n'y a lieu de prendre en considération que les soins réellement reçus…
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-12.969Si l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que le praticien peut en cas d'urgence manifeste dispenser des actes soumis à entente préalable sans attendre la réponse…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-15.229Si l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que le praticien peut en cas d'urgence manifeste dispenser des actes soumis à entente préalable sans attendre la réponse…
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-14.184Un complément d'expertise technique ne saurait être ordonné sur un point qui, loin d'avoir été ignoré par l'expert, avait fait l'objet d'un avis formel de sa part.
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 84-60.731Un syndicat est recevable à contester l'effectif d'une entreprise tel qu'il était indiqué dans le protocole préélectoral qu'il avait signé, dès lors que cet effectif était le résultat d'une erreur et que cette…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 84-60.643Un syndicat qui n'est pas affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national, doit, pour pouvoir désigner un représentant syndical à un comité d'établissement établir sa représentativité dans cet…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 82-42.781C'est par une exacte application des dispositions de la convention collective nationale de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction selon lesquelles le paiement du 1er novembre, jour…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 84-60.630Le moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 82-43.175Si les délégués du personnel peuvent en tant que membres d'un syndicat, procéder à la distribution de tracts et au recueil des signatures de pétitions dans les conditions prévues à l'article L412-7 du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 82-40.506Il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que durant la période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans que soient applicables les règles relatives au licenciement ; par suite,…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 82-43.518L'ancienneté à prendre en compte pour l'ouverture du droit au préavis s'entend de services continus pour le même employeur, ce qui exclut la prise en compte des périodes au cours desquelles le salarié employé d'une…
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 84-60.608Les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections. En conséquence encourt la…
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 84-60.705Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ne créent aucune inéligibilité à l'encontre de l'administrateur qu'elles visent et prévoient seulement que l'élection d'un administrateur à un…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-12.485Ni l'adhésion donnée par un travailleur à un régime de protection sociale ni le versement des cotisations ou la perception des prestations ne s'opposent à ce que sa situation soit régularisée en conformité avec des…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-12.801Ni l'adhésion donnée par un travailleur à un régime de protection sociale ni le versement des cotisations ou la perception des prestations ne s'opposent à ce que sa situation soit régularisée en conformité avec des…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 81-15.115Le fait qu'un contrat d'apprentissage n'ait pu se poursuivre régulièrement avec le cessionnaire d'un fonds de commerce n'implique nullement qu'un contrat de travail ait été conclu entre les parties dès la date de la…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-11.326Les dispositions de l'article L. 242-8° du Code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'affiliation au régime général des gérants de société à responsabilité limitée, qui n'ont pas été modifiées par la loi n°…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 84-11.038Selon l'article L. 322 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 la pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante ans et est remplacée par la pension…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1985, n° 83-17.415Si la recevabilité de la demande en réparation du préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage et résultant pour un conjoint de la faute de celui qui a pris l'initiative de la demande en divorce pour…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1985, n° 83-16.648Viole l'article 564 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, sur appel d'un jugement ayant opéré compensation entre le prix d'un marché de travaux de construction et des malfaçons affectant l'immeuble…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1985, n° 84-60.934Il résulte de l'article L. 11-2° du Code électoral, modifié par la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975, que le conjoint d'un électeur ne peut être inscrit sur la même liste que cet électeur que si celui-ci y figure en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 1985, n° 83-15.225Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce sur demande conjointe ; les jugements interprétatifs ont, quant aux…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1985, n° 84-10.646Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer le gardien d'une automobile responsable d'une collision survenue en agglomération à une intersection, se borne à affirmer, par un motif…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1985, n° 83-17.346Viole l'article 731 du Code de procédure civile, applicable aux procédures de saisies sur tiers détenteur, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'acquéreur de l'immeuble saisi contre un jugement…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1985, n° 83-14.004L'article R. 123-9 du Code de l'aviation civile, aux termes duquel, lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1985, n° 83-16.120L'action du bailleur en exécution d'un congé n'est pas soumise à la prescription de deux ans édictée par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953.
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1985, n° 84-10.260Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-53, 2° du Code rural la Cour d'appel qui prononce la résiliation d'un bail rural pour violation d'une clause du bail sans préciser si…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1985, n° 84-70.048Il ne saurait être soutenu que le Commissaire de la République n'a plus qualité pour saisir le juge de l'expropriation au motif que la loi sur la décentralisation donnerait au seul président du conseil général du…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1985, n° 84-70.016Est recevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui, statuant selon la procédure d'urgence, se borne à ordonner une expertise sans fixer d'indemnité de dépossession provisionnelle, l'article 150 du…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1985, n° 84-11.048En l'état d'un congé délivré à fin de reprise personnelle par deux époux, alors que seul le mari était propriétaire des biens, une Cour d'appel qui constate que les preneurs ne pouvaient se méprendre sur l'identité du…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1985, n° 83-16.960La loi n'impose aucun délai pour former une demande d'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail renouvelé.
- CassationCass. com., 12 mars 1985, n° 84-17.163Le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique qui empêche son titulaire d'en disposer librement pour identifier au même titre une autre personne physique ne s'oppose pas à la conclusion…
- RejetCass. com., 12 mars 1985, n° 84-10.404Se trouve justifié l'arrêt qui pour décider qu'une banque ayant consenti au maître de l'ouvrage un crédit acheteur n'a commis aucune faute retient que la banque a effectivement surveillé avec attention l'utilisation…
- RejetCass. com., 12 mars 1985, n° 83-12.978Les juges du fond considèrent à bon droit qu'un pharmacien, propriétaire d'une officine exploitée dans un centre commercial constitué en groupement d'intérêt économique, qui ne respectait pas les heures de fermeture…
- RejetCass. com., 12 mars 1985, n° 83-13.392Constituent des fautes de concurrence déloyale d'une part le fait de débaucher massivement le personnel d'une société concurrente, en violation du respect du délai de préavis de certains employés, dans l'intention de…
- CassationCass. crim., 12 mars 1985, n° 84-92.284Le délit de séquestration de personnes a pour objet la protection des seules personnes physiques et une société, qui ne saurait exciper d'un préjudice direct et personnel, est sans qualité pour se constituer partie…
- RejetCass. crim., 12 mars 1985, n° 85-90.398Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 mars 1985, n° 84-90.787Si la menace de recourir aux voies légales pour obtenir le paiement d'une dette ne tombe pas sous le coup de l'article 400 paragraphe 2 du Code pénal, il en est différemment lorsque la menace de révéler une irrégularité…
- RejetCass. crim., 12 mars 1985, n° 85-90.238Est irrecevable le moyen qui, à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation rejetant une demande de mise en liberté, tend à remettre en cause la validité d'une ordonnance antérieure du juge…
- CassationCass. crim., 12 mars 1985, n° 84-90.374Si l'article 25 de la loi du 4 août 1981 qui interdit le rappel d'une condamnation amnistiée ne prévoit pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée, encourt cependant la cassation, l'arrêt dont les motifs…
- RejetCass. crim., 12 mars 1985, n° 85-90.397Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1985, n° 83-16.875Une société d'affichage ayant fait à un client une proposition d'affichage pour une publicité en matière immobilière et le client ayant accepté cette proposition, mais en indiquant sur l'ordre d'affichage que la…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1985, n° 83-17.293Un jugement allemand ayant, d'une part, déclaré qu'un Français était le père naturel d'un enfant, d'autre part, condamné cet homme à lui verser une pension d'entretien, et l'exequatur étant demandé uniquement pour la…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1985, n° 84-10.654Il résulte de la combinaison des articles 7 et 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, d'une part, que le président de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés peut suspendre les poursuites…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1985, n° 84-10.751La procédure de suspension des poursuites prévue par l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 étant directement liée à une demande de prêt de consolidation prévue par l'article 7 de la même loi, et le Trésorier…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1985, n° 84-10.169L'interprétation de la délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à acquérir à l'amiable un immeuble ressortit à la compétence des seules juridictions administratives. Encourt donc la cassation - dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1985, n° 83-16.800Les donations faites en fraude des droits d'un héritier réservataire ne sont pas nulles pour autant, mais seulement réductibles à la quotité disponible.
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1985, n° 83-17.019Un droit de surélévation est un bien pouvant faire l'objet d'une cession.
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1985, n° 84-10.297Pour arrêter une mesure de remise ou d'aménagement prévue par l'article 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, la commission est seulement tenue de tenir compte de tous les éléments de l'actif et du passif, ainsi que de…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1985, n° 83-11.331Le Tribunal de grande instance, saisi dans les formes applicables devant cette juridiction, d'une demande en fixation du loyer d'un bail commercial présentée accessoirement à une autre contestation relevant de sa…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1985, n° 83-16.548Le possesseur du terrain d'autrui, a droit, même s'il est de mauvaise foi, au remboursement de ses impenses dans la limite de son appauvrissement et de l'enrichissement du propriétaire.
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1985, n° 83-16.406Les travaux de sécurité imposés par l'autorité administrative pour l'exploitation d'un fonds de commerce doivent être assimilés aux réparations rendues nécessaires par la force majeure et sont, sauf convention…
- RejetCass. soc., 7 mars 1985, n° 83-45.688Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, relevant l'aggravation des conséquences de l'incendie par le fait de l'employeur qui n'avait pas pris les mesures de protection qui lui étaient recommandées, ce…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1985, n° 83-12.513Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui requalifie une demande de pension alimentaire en demande de prestation compensatoire, sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1985, n° 83-15.509Dès lors qu'ils justifient légalement leur décision de condamnation, les juges du fond, souverains pour déterminer l'étendue et les modalités de la réparation, peuvent allouer une indemnité globale pour l'ensemble des…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1985, n° 83-14.589La publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices de la procédure antérieure, sauf le cas de fraude prouvée.
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1985, n° 83-12.961La Cour d'appel qui, sur la demande en divorce du mari et la demande reconventionnelle en séparation de corps, prononce le divorce des époux à leurs torts partagés, saisie uniquement par la femme d'une demande de…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1985, n° 83-11.304Il résulte de l'article 954 du nouveau code de procédure civile que l'intimé qui entend reprendre en appel un moyen écarté par les premiers juges doit énoncer expressément ce moyen dans ses conclusions d'appel sans…
- RejetCass. com., 6 mars 1985, n° 83-17.039Le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article 872 du nouveau code de procédure civile que dans la mesure où il n'est pas amené à prendre parti sur l'existence de droits revendiqués que les juges…
- RejetCass. com., 6 mars 1985, n° 83-15.387Les juges du fond, ayant constaté qu'un redevable avait présenté une seconde réclamation contre un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement et de pénalités, non confirmative de la première, n'ont pas à…
- RejetCass. com., 6 mars 1985, n° 83-14.765Selon l'article 1910 du Code général des impôts, une demande en revendication d'objets saisis pour garantie de paiement de contributions doit, à peine de nullité, être présentée au directeur des services fiscaux…
- RejetCass. com., 6 mars 1985, n° 83-17.040En retenant que c'est en raison de sa durée exceptionnelle que la grève des employés de banque, en 1974, avait revêtu un caractère imprévisible, une Cour d'appel fait ressortir, à bon droit, qu'il n'est pas nécessaire,…
- CassationCass. crim., 6 mars 1985, n° 84-91.733Est entachée de complexité prohibée la question unique qui réunit le fait principal de coups et violences volontaires et la circonstance aggravante consistant en ce que lesdits coups ou violences ont, aux termes de…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 82-12.277Ne peut bénéficier de la pension d'invalidité prévue à l'article 1234-3 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, l'exploitant agricole qui, tout en présentant à la suite d'un…
- RejetCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-44.741Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de l'unique vendeuse d'une boutique au motif que le chiffre d'affaires de celle-ci est inférieur à celui d'un autre magasin…
- RejetCass. soc., 6 mars 1985, n° 82-40.242La résolution du contrat d'apprentissage peut être prononcée en dehors des cas prévus à l'article L117-17 du Code du travail dès lors que les circonstances, telles que la maladie de durée indéterminée du gérant qui,…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 84-60.137En l'état d'une décision d'un inspecteur du travail répartissant les sièges entre les collèges, dont il fixait par ailleurs le nombre en contradiction avec celui résultant de précédentes décisions du tribunal…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-16.617Par l'effet de la substitution édictée à l'article L124-8 du Code du travail, la taxation forfaitaire opérée en application de l'article 152 du décret du 8 juin 1946 des cotisations dues par l'entrepreneur de travail…
- RejetCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-12.445Quelle que soit la spécificité du statut social des gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail visée aux articles L782-1 et suivants du Code du travail, les cotisations dues en raison de…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-15.053Aux termes de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail, suivi de mort, n'a ni conjoint ni enfant, ses ascendants peuvent bénéficier d'une rente viagère, dans la mesure…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 84-10.351En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations dont il est redevable au titre d'une mission les articles L124-8 et R124 alinéa 2 du Code du travail qui se suffisent à…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 82-14.904Pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, les journées de grève distinctes de celles de chômage involontaire ne figurent pas parmi celles considérées par l'article 3 du décret du 30 avril 1968 -…
- RejetCass. soc., 6 mars 1985, n° 81-42.799Le transfert de l'activité principale d'une société à un groupement d'intérêt économique constitue une modification de la situation juridique de cette société justifiant au profit de ses salariés, passés au service du…
- RejetCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-42.081Lorsque le gérant d'une société à responsabilité limitée était, avant sa nomination, lié à celle-ci par un contrat de travail et qu'il a continué par la suite à recevoir son salaire, c'est à la société qu'il incombe…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 82-40.806Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne une société à payer à un salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'aucun des comportements de ce salarié "n'empêchait la continuation du…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-13.961Le fait que le gérant d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers ne reçoit pas de rémunération n'est pas de nature à exclure son affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales.
- RejetCass. soc., 6 mars 1985, n° 82-15.531Quelle que soit la spécificité du statut social des gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail visée aux articles L782-1 et suivants du Code du travail, les cotisations dues en raison de…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-15.865En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié électrocuté à la suite du contact de la grue manoeuvrée par un autre salarié de l'entreprise avec une ligne sous tension surplombant le chantier, doit…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-14.736La reprise du travail justifiant la suppression de tout ou partie d'une pension d'invalidité doit s'entendre au sens des articles L. 318 et L. 320 du Code de la sécurité sociale, 61 et 63 du décret du 29 décembre 1945…
- RejetCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-15.405Le droit d'option ouvert par l'article 4 paragraphe III de la loi du 12 juillet 1966 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 1979) prend fin avec la cessation de l'activité professionnelle qui en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 1985, n° 85-60.090Est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement d'un Tribunal d'instance ordonnant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune lorsque, contrairement aux prescriptions de l'article R 15-2,…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1985, n° 85-60.213Il ne saurait être fait grief au jugement d'un tribunal d'instance d'avoir prononcé la radiation d'une électrice de la liste électorale d'une commune dès lors que le tribunal a estimé dans l'exercice de son pouvoir…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1985, n° 85-60.141Ne constitue pas une inscription sur la liste électorale de la commune la décision de la commission administrative radiant d'office un électeur, inscrit sur la liste électorale de cette commune, de la liste d'un bureau,…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1985, n° 85-60.086Il résulte de l'article R14 du Code électoral que sont exclus de la computation du délai d'audiencement des contestations relatives à la composition de la liste électorale le jour où l'audience doit être tenue et le…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1985, n° 85-60.091Il résulte de l'article L. 11-3° du code électoral que si les fonctionnaires soumis à l'obligation de résider dans la commune où ils exercent leurs fonctions peuvent y être inscrits sur la liste électorale dès qu'ils…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1985, n° 83-13.524La disposition de l'article L. 121-12 du Code des assurances qui supprime le recours de l'assureur contre les auteurs du dommage au titre duquel il a payé l'indemnité, lorsque ces auteurs sont les enfants de l'assuré,…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1985, n° 83-17.320S'il appartient au demandeur à l'action en déclaration d'abandon de prouver que les parents n'ont pas entretenu avec l'enfant les relations nécessaires au maintien des liens affectifs, c'est à ceux qui invoquent, en…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1985, n° 83-16.643La perte partielle du cheptel, par cas fortuit dans un bail à cheptel simple, doit en application des articles 1807 et 1810 du Code civil être supportée en commun par le bailleur et le preneur.
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1985, n° 83-16.718N'est pas soumis aux règles du forfait le marché dans lequel un entrepreneur s'engage à construire un bâtiment à prix ferme et définitif mais qui réserve au maître de l'ouvrage le droit de modifier certains articles du…
- RejetCass. com., 5 mars 1985, n° 82-16.778La communication de la cause au ministère public prescrite par l'article 425 du nouveau Code de procédure civile n'est pas requise s'agissant d'un litige relatif aux conséquences de la résiliation du contrat de…
- CassationCass. com., 5 mars 1985, n° 83-10.602S'agissant d'une procédure d'ordre, ouverte sur le prix d'adjudication d'immeubles ayant appartenu à une société mise en liquidation des biens et non d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens,…
- CassationCass. com., 5 mars 1985, n° 83-16.106Le délai de trois jours institué par l'article 106-3 du décret du 22 décembre 1967 pour former appel contre le jugement statuant sur les demandes d'autorisation visées à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 et…
- RejetCass. com., 5 mars 1985, n° 83-17.188Ayant énoncé, à juste titre, qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail la résiliation par le syndic d'un contrat de location-gérance avait fait passer l'ensemble du…
- CassationCass. com., 5 mars 1985, n° 81-14.812L'appréciation des éléments retenus pour déterminer l'origine d'un produit et son admission au régime préférentiel prévu par l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération helvétique du 22…
- CassationCass. crim., 5 mars 1985, n° 84-90.354Ne peut être assimilé à un chemin de terre au sens de l'article R7 du Code de la route, quelle que soit la nature de son revêtement, un chemin classé dans la voirie communale ou dans celle d'une communauté urbaine (1).
- RejetCass. crim., 5 mars 1985, n° 84-95.872La chambre d'accusation n'est saisie d'une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale qu'à compter du jour où cette demande est parvenue soit au Président de cette…
- CassationCass. crim., 5 mars 1985, n° 85-90.022L'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction que lorsqu'il existe contre elle des indices graves et concordants de culpabilité. Tel…
- RejetCass. crim., 5 mars 1985, n° 84-90.056Les instructions adressées par le Procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes d'instruction ou de poursuites interruptifs de la prescription de l'action publique, dès…
- RejetCass. crim., 5 mars 1985, n° 82-94.085Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 mars 1985, n° 84-91.566Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 5 mars 1985, n° 84-92.155Lorsqu'un inculpé excipe de l'immunité des agents diplomatiques à l'égard des poursuites pénales et que cette exception est rejetée par ordonnance du juge d'instruction, l'appel de cette ordonnance par l'inculpé est…
- RejetCass. crim., 5 mars 1985, n° 83-91.157Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 5 mars 1985, n° 83-91.908Méconnaît les dispositions de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir évalué le préjudice subi par la victime d'un accident en imputant sur les pertes de salaires le montant des pensions…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1985, n° 83-15.485La Cour d'appel qui, pour déclarer un propriétaire entièrement responsable d'un accident mortel provoqué par l'ouverture anormale d'une porte palière d'un ascenseur, retient le mauvais état d'entretien imputable à ce…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1985, n° 84-10.097Une Cour d'appel a pu déduire de l'opportunité des travaux entrepris par l'épouse séparée de biens, non divorcée, sur un immeuble personnel du mari, en l'absence prolongée de ce dernier, et de leur utilité pour le…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1985, n° 83-15.653Une société de fait entre concubins, ne peut seulement résulter de la vie commune, même prolongée et d'apports en commun, elle exige chez les parties la volonté, qui ne peut être présumée, de s'associer et notamment…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1985, n° 82-41.700Est irrecevable, en application de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile, le nouveau pourvoi formé par une partie après son désistement d'un premier pourvoi, constaté par arrêt de la Cour de cassation et…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1985, n° 82-41.201Si l'absence de lien de subordination entre une société et l'un de ses salariés impose que soit restituée son exacte justification au contrat par eux conclu, elle ne suffit pas à justifier l'annulation de celui-ci pour…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1985, n° 82-43.517Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que le plan de rémunération du salarié proposé par la société avait été établi dans l'intérêt de l'entreprise et que le refus de ce plan par le…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1985, n° 82-41.697Justifient leur décision les juges du fond, qui, après avoir constaté que deux employés de banque remplissaient habituellement les fonctions de démarcheurs et étaient en mesure d'effectuer les démarches courantes de…