Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1985, page 7
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- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 84-10.362L'énonciation d'un acte de mariage - dressé par un officier de l'Etat civil en application de l'article 76 du Code civil - suivant laquelle il n'avait pas été fait de contrat de mariage fait foi jusqu'à preuve du…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 84-03.026Dès lors que les résultats de l'activité d'un représentant de commerce sont connus, l'instance arbitrale est incompétente pour fixer une valeur d'indemnisation.
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 84-03.017Il résulte de la combinaison des articles 2 et 4 de la loi 82.4 du 6 janvier 1982 ; 46 de la loi n° 70.632 du 15 juillet 1970 ; I° de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; 44 à 46 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 84-03.018Un rapatrié réinstallé dans l'agriculture métropolitaine ne peut obtenir la remise ou l'aménagement d'un prêt sur le montant duquel la commission économique centrale agricole n'avait pas statué conformément à l'article…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 84-12.869L'action en réparation du dommage résultant d'un travail public relève en principe de la compétence du juge administratif et s'il peut être dérogé à cette règle au profit des juridictions de l'ordre judiciaire lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 83-11.024Il résulte de l'article R140-5 du Code des assurances, qu'en matière d'assurance de groupe, la notice, qui doit être remise à l'adhérent par le souscripteur de cette assurance, doit résumer de façon très précise les…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1985, n° 83-17.144Il résulte des articles 35 et 63 de la loi du 1er septembre 1948 que toute stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte un prix de location supérieur à celui fixé en application de l'article 27 de…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1985, n° 83-11.840Viole l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mai 1985, n° 84-12.154N'est pas recevable le pourvoi d'une partie formé par déclaration au greffe d'une Cour d'appel contre un arrêt statuant sur une procédure de saisie-arrêt sur salaires, aucune disposition légale ne dispensant les parties…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1985, n° 83-16.953L'interdiction faite à la juridiction civile, par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, de connaître de l'action civile née des délits de diffamation commis envers des fonctionnaires publics et des citoyens chargés…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1985, n° 83-16.987Méconnaît les exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui ne comporte aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, se bornant de ce chef à faire…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1985, n° 83-17.412Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile, le jugement en dernier ressort qui, après avoir relevé l'absence de comparution du défendeur bien qu'il fut régulièrement…
- RejetCass. com., 2 mai 1985, n° 84-11.879Un arrêt ayant fait une exacte application de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 en retenant qu'une ordonnance contenant injonction de payer, qui constitue le titre exécutoire prévu au second alinéa de l'article…
- RejetCass. com., 2 mai 1985, n° 83-17.409La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Aussi, des personnes ayant conclu des marchés de travaux avec une société à…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 1985, n° 83-15.019En vertu de l'article 605 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Le jugement qui statue sur une contestation formée en…
- RejetCass. com., 2 mai 1985, n° 83-16.286La caution qui garantit un concordat a le droit de limiter les effets de son engagement et ses bénéficiaires et s'exécute pour satisfaire à cet engagement et non par ce qu'elle est tenue de reconstituer l'actif du…
- RejetCass. com., 2 mai 1985, n° 84-12.740En décidant que la date de la cessation des paiements de la société pouvait être modifiée et fixée à une date antérieure à celle du jugement ayant ordonné la suspension provisoire des poursuites, la Cour d'appel n'a…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 1985, n° 84-10.205A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un…
- RejetCass. com., 2 mai 1985, n° 84-11.421Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour condamner une personne dont le règlement judiciaire avait été clos pour extinction du passif à payer le solde d'une reconnaissance de dette contractée auprès d'un…
- RejetCass. com., 2 mai 1985, n° 84-11.054Le défaut de l'avertissement prévu à l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 n'a pas pour effet de dispenser les créanciers qui demandent à être relevés de la forclusion pour n'avoir pas produit dans les délais, de…
- RejetCass. com., 2 mai 1985, n° 83-17.490Dès lors qu'elle relève qu'un débiteur en règlement judiciaire a contracté un emprunt sans l'assistance du syndic, la Cour d'appel retient exactement que la dette qui en résulte étant inopposable à la masse, la créance…
- RejetCass. com., 2 mai 1985, n° 83-17.213L'article 557 du Code de procédure civile donne à tout créancier la possibilité de saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur qui ne sont pas des immeubles par nature.
- RejetCass. crim., 30 avr. 1985, n° 84-92.235Le fait que les coups portés ou les violences exercées aient entraîné la mort de la victime constitue une circonstance aggravante du délit de coups et blessures volontaires (1).
- RejetCass. crim., 30 avr. 1985, n° 84-93.344Le renvoi d'une affaire à un autre jour de la même session n'est réglementé par aucune disposition légale : il peut être ordonné d'office sans le consentement de l'accusé, dès lors que la remise est ordonnée avant le…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1985, n° 85-91.223Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 30 avr. 1985, n° 84-95.257En application des dispositions de l'article 315 du Code de procédure pénale, la Cour est tenue de statuer sur les conclusions déposées, notamment, par l'accusé et son conseil.
- CassationCass. soc., 30 avr. 1985, n° 83-43.037Doit être analysée en un licenciement et non une démission, en l'absence d'une manifestation de volonté non équivoque, la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant refusé de se soumettre à une mutation…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1985, n° 84-40.450Ne constitue pas une clause d'indexation sur le niveau général des prix et des salaires prohibée par l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959, la…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 1985, n° 84-10.818L'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police, les exceptions opposables au souscripteur originaire ; il s'ensuit que l'assureur a le droit de déduire de l'indemnité d'assurance allouée à la…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 1985, n° 84-10.512En condamnant une société civile professionnelle d'avocats à réparer le préjudice subi par le bénéficiaire d'une promesse de vente à la suite de l'annulation de cette promesse consentie par un mari sur un bien commun…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1985, n° 84-11.581Ni l'article 87 du Code civil qui enjoint à l'officier de l'Etat civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1985, n° 83-17.499Les preneurs ayant, antérieurement au congé pour reprise notifié par les bailleurs, obtenu le report des effets du bail conclu en application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, occupent les lieux…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1985, n° 83-16.896La Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une Société Civile Immobilière s'est engagée par un "contrat de réservation", à vendre à des acquéreurs, pour un prix déterminé, des appartements situés dans un immeuble…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1985, n° 84-93.137En matière de contributions indirectes, selon l'article 1800 du Code général des impôts, lorsque les tribunaux accordent au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes, s'ils peuvent souverainement modérer le…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1985, n° 84-93.057Il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénale qu'au cas où une mesure d'instruction a été ordonnée par un tribunal, le prévenu ne saurait faire état devant la Cour d'appel des nullités qui auraient été…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1985, n° 84-90.680Ne satisfait pas aux dispositions de l'article 656 du Nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se borne à indiquer que la remise a été faite en mairie, "le domicile étant certain", sans justifier…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1985, n° 83-10.177Le plafond assigné par les arrêtés successifs de revalorisation aux avantages de vieillesse servis au titre du régime français des assurances sociales étant indépendant du nombre des trimestres d'assurance pris en…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1985, n° 85-60.028Il résulte du rapprochement des articles 1005 et 1015 du Code rural que ne peuvent être élus lors du scrutin pour l'élection des membres de l'assemblée générale des caisses de mutualité sociale agricole, en qualité de…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1985, n° 85-60.039Aux termes de l'article 80 alinéa 3 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984, le recours prévu à l'alinéa 1er est ouvert au commissaire de la République qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1985, n° 82-41.638Selon l'article L132-4 du code du travail, une convention collective peut être conclue par les représentants d'un groupement d'employeurs ou de salariés en vertu, soit d'une stipulation statutaire, soit d'une…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1985, n° 84-10.401C'est à bon droit que, se fondant sur l'autorité de la chose jugée au pénal par une décision condamnant le conducteur d'un véhicule pour ses fautes de conduite, une cour d'appel a jugé que l'assureur, non partie à…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1985, n° 83-16.803Si l'article 1391 du code civil exige que le contrat de mariage détermine les biens sur lesquels portera la faculté d'attribution ouverte au survivant, la détermination de ces biens par leur espèce est suffisante pour…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1985, n° 84-13.286Le risque de perte de la chose prêtée étant lié à l'utilisation effective de cette chose, la présomption pesant sur l'emprunteur en cas d'utilisation effective par lui ne peut plus jouer, dès lors que la chose est…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1985, n° 83-12.165Est dépourvu d'effet un commandement qui, à la date de sa délivrance, se fonde sur une décision de justice non exécutoire. Tel est le cas d'un commandement de payer une somme à titre de rappel de loyers après fixation…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1985, n° 84-10.113Les tribunaux judiciaires n'ont pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de l'exercice de la préemption par une société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1985, n° 83-14.916L'insertion dans un bail d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit ne prive pas le bailleur du droit de demander la résiliation judiciaire pour le même manquement.
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1985, n° 83-13.775N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui constate la résiliation d'un bail commercial pour défaut de payement de rappel de loyers après révision judiciaire du prix du bail sans préciser si un tel…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1985, n° 84-10.024A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter les anciens preneurs d'une exploitation agricole, évincés par l'exercice du droit de reprise de leur demande de dommages-intérêts fondée sur le défaut…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1985, n° 84-92.916Il se déduit des dispositions de l'article 78-1 du Code de procédure pénale que l'appréciation de la régularité d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du même code relève de la compétence des…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1985, n° 85-91.324Il se déduit des dispositions de l'article 78-1 du Code de procédure pénale que l'appréciation de la régularité d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du même code relève de la compétence des…
- AnnulationCass. soc., 25 avr. 1985, n° 82-42.639En l'état de deux arrêts inconciliables en ce que, statuant sur les mêmes demandes entre les mêmes parties, ils ont prononcé des décisions contradictoires, et qui ont l'un comme l'autre été frappés de pourvois déclarés…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1985, n° 83-40.766Ont légalement justifié leur décision, les juges du fond qui ont estimé que la mauvaise exécution d'une réparation ne revêtait pas le caractère d'une faute grave après avoir relevé que beaucoup d'améliorations avaient…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1985, n° 83-45.177L'employeur qui fait application des dispositions d'une convention collective lui permettant de mettre fin au contrat de travail d'un salarié atteignant l'âge normal de la retraite fixé à 65 ans, ne peut se voir…
- CassationCass. com., 24 avr. 1985, n° 83-10.265La prescription de l'action en restitution de l'indû fondée sur une déclaration de non validité d'un texte servant de support à la perception de taxes à l'importation, contenue dans un arrêt rendu par la Cour de justice…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1985, n° 84-92.673Constitue le délit de violation de domicile le fait pour une personne de pénétrer par effraction dans un appartement meublé et momentanément inoccupé par son propriétaire en raison de travaux devant y être effectués. En…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1985, n° 85-90.993Le prévenu mis en liberté par le magistrat instructeur et qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt par la Chambre d'accusation statuant sur l'appel du parquet de l'ordonnance de mise en liberté, ne peut se faire représenter…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1985, n° 83-17.220En l'état d'un litige portant sur le point de départ de la majoration de rente attribuée à la victime d'un accident du travail à la suite de la découverte tardive d'une fracture, dont le contrôle médical de la caisse a…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1985, n° 83-16.261Seule l'impossibilité objective pour le malade de recevoir des soins appropriés à son état dans l'établissement hospitalier le plus proche de sa résidence peut justifier le remboursement des frais de séjour dans un…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1985, n° 83-17.221Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir exactement observé qu'il n'appartenait pas à la Caisse, simple partie au procès, d'écarter l'expertise technique qu'elle avait mise en oeuvre et d'en…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1985, n° 83-16.651Encourt la cassation la décision qui accueille, en raison de la bonne foi de l'intéressé la demande d'exonération des cotisations du régime complémentaire présentée par une infirmière qui exerçant accessoirement sa…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1985, n° 83-14.527Ne peut être considéré comme formulé en termes généraux et s'impose aux parties comme à la juridiction saisie, l'avis de l'expert désigné dans les formes du décret du 7 janvier 1959 qui s'est prononcé sur le problème…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1985, n° 82-41.582Si une prime d'ancienneté, accordée depuis 1974 à des aides ménagères, en vertu d'une pratique constamment suivie, constitue un élément du salaire consacré par l'usage, l'employeur conserve la faculté de revenir…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1985, n° 82-41.450La décision rendue par une juridiction statuant comme en matière de référé, étant une décision sur le fond, n'est pas de plein droit exécutoire par provision, et une Cour d'appel en déduit exactement que frappée…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1985, n° 84-60.826Si la correspondance professionnelle échangée entre les avocats revêt un caractère confidentiel et ne peut en principe faire l'objet d'une production en justice, il en est autrement lorsqu'elle établit l'existence d'un…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1985, n° 83-17.098La procédure instituée par l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, qui tend à procurer au créancier dépourvu de titre un titre provisoirement exécutoire, ne constitue pas une voie d'exécution. L'adjudicataire…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1985, n° 84-11.234Renverse la charge de la preuve et viole ainsi l'article 9 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour accueillir la demande de mainlevée d'une saisie arrêt faite sur des comptes joints, retient que la saisie…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1985, n° 83-17.500Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné par application de l'article 835 du Code civil local l'adjudicataire d'un lot de chasse situé sur le territoire d'une commune du Bas-Rhin à réparer l'entier…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1985, n° 83-15.803Les règles relatives à la fixation de la date de l'audience des plaidoiries et au délai qui sépare celle-ci de l'ordonnance de clôture n'étant pas sanctionnées par la nullité, c'est dans l'exercice de son pouvoir…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1985, n° 84-11.223Justifie sa décision prononçant la nullité de la vente d'une jument pur sang, la Cour d'appel qui énonce qu'au moment de la transaction, l'animal était atteint d'une maladie infectieuse très grave le rendant impropre à…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1985, n° 83-15.973Une bombe aérosol dégivrante, placée dans le vide-poche d'une voiture, ayant explosé en raison d'un contact avec la boîte à fusibles du circuit électrique, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1985, n° 84-10.235Bien qu'un syndic ne soit pas le client de l'avocat auquel il confie des dossiers contentieux relevant de ses fonctions et qu'il rémunère en cette qualité, il s'instaure entre ces deux auxiliaires de justice des…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1985, n° 83-13.169L'agent public, habilité à établir un procès-verbal d'infraction disciplinaire et qui le transmet uniquement à l'autorité compétente pour en connaître, ne commet pas une faute personnelle détachable de ses fonctions en…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1985, n° 84-10.556Ne constitue pas un gros ouvrage au sens de l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 un faux plafond facilement démontable de par sa technique de construction, ne concourant en rien à la stabilité et à la solidité du…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1985, n° 83-17.095Les lois régissant la cession, par les sociétés d'habitation à loyer modéré, de leur patrimoine, ne dérogent pas à l'article 1589 du Code civil. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui décide que l'acceptation par…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1985, n° 83-15.358Le notaire, que le cessionnaire de parts d'une société civile immobilière donnant droit à la jouissance puis à l'attribution en pleine propriété de lots d'un immeuble, charge à la fois d'authentifier la cession des…
- RejetCass. com., 23 avr. 1985, n° 84-11.021Ayant retenu qu'un ordre d'affectation spéciale donné à sa banque par le titulaire d'un compte courant constituait un mandat de réserver spécialement au profit du bénéficiaire la somme perçue en règlement d'un effet de…
- RejetCass. com., 23 avr. 1985, n° 83-15.098Les époux acquéreurs d'une propriété rurale ne peuvent bénéficier, pour la perception des droits d'enregistrement, de l'application du taux réduit prévu par l'article 705-1 du Code général des impôts, en se prévalant de…
- RejetCass. com., 23 avr. 1985, n° 83-15.631En l'état d'une clause insérée dans l'acte de vente d'un fonds de commerce, stipulant que le vendeur s'interdisant pendant dix ans d'exploiter directement ou indirectement, aucun fonds de commerce de la nature de celui…
- RejetCass. com., 23 avr. 1985, n° 81-16.048Dès lors qu'il a été retenu que l'opposition aux poursuites exercées par un comptable du Trésor pour le recouvrement d'impôts directs, prévue par l'article 1846 du code général des impôts n'entrait pas dans le champ…
- RejetCass. com., 23 avr. 1985, n° 83-14.017Ayant retenu après interprétation, en raison de son ambiguïté, d'une clause de non-concurrence rappelée dans le certificat de travail d'un salarié, que par son activité et sa forme économique d'exploitation la société,…
- CassationCass. com., 23 avr. 1985, n° 83-12.015Doit être cassé, pour violation de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, l'arrêt qui déclare nulle une marque déposée, pour des produits des classes 6 et 8,…
- CassationCass. com., 23 avr. 1985, n° 83-16.207Une société qui a avisé son représentant que leur contrat arrivant à échéance ne serait pas renouvelé sur le fondement des dispositions prévues par celui-ci, est en droit de proposer un nouveau contrat différent du…
- CassationCass. com., 23 avr. 1985, n° 84-11.439L'article 11 du décret du 3 octobre 1975 énonce que le délai de régularisation offet au titulaire d'un compte sur lequel a été émis un chèque, dont le paiement a été refusé pour défaut de provision suffisante est de…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1985, n° 83-91.698L'action en réparation civile de l'Etat prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 concerne le traitement et les indemnités accessoires versées à un fonctionnaire en position d'activité et ce même…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1985, n° 83-92.445Les déclarations de sucrage des vins ont pour objet de permettre à l'administration des impôts de vérifier si les opérations projetées sont conformes aux prescriptions qui les régissent et si elles ne sont pas de nature…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1985, n° 84-92.034Il résulte des dispositions d'ordre public des articles 400 alinéa 4 et 512 du Code de procédure pénale que les jugements et arrêts sur le fond doivent toujours être prononcés en audience publique. Toute formalité…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1985, n° 84-90.682Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 avr. 1985, n° 84-91.254Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 avr. 1985, n° 84-91.922Aux termes de l'article 475-1 du Code de Procédure pénale, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1985, n° 83-40.229Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification juridique aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel ayant…
- CassationCass. 1re civ., 23 avr. 1985, n° 83-16.545Encourt la cassation l'arrêt qui condamne la veuve du responsable d'un accident, prise en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs, à payer divers indemnités à la victime, sans rechercher si…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1985, n° 84-10.054En l'état d'une police d'assurance souscrite par le syndic d'une copropriété et stipulant, d'une part - que par assuré il fallait entendre la collectivité des propriétaires et chaque copropriétaire pris individuellement…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1985, n° 83-16.703Les dispositions de l'article 815-14 du code civil, relatives au droit de préemption des indivisaires, sont applicables à toutes les indivisions, qu'elles soient ou non d'origine successorale.
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1985, n° 83-16.528La participation effective à la mise en valeur d'une exploitation agricole implique chez tout postulant l'aptitude à gérer correctement le bien. Une cour d'appel, qui a constaté l'inaptitude d'une personne à gérer le…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1985, n° 83-17.282Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité du fabricant d'un produit en raison du manquement à son obligation de renseignement, relève que les caractéristiques de ce produit,…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1985, n° 83-17.317Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser à un sous-locataire le droit au renouvellement d'un bail commercial, énonce qu'il appartenait à celui-ci de demander le renouvellement de son…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1985, n° 85-90.741Constitue une circonstance imprévisible et insurmontable, au sens de l'article 194 du Code de procédure pénale, le fait que la déclaration de l'appel formé par l'inculpé détenu contre l'ordonnance rejetant sa demande de…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1985, n° 85-90.891Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 22 avr. 1985, n° 83-40.248Un salarié ayant demandé l'allocation de dommages-intérêts en soutenant que son licenciement faussement qualifié d'économique n'avait en réalité pour but que de lui substituer un autre salarié, justifie légalement sa…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1985, n° 84-60.629N'est enfermé dans aucun délai l'employeur qui se borne à défendre à la contestation par un syndicat du refus par cet employeur de candidatures présentées par le syndicat en vue d'élections professionnelles.
- RejetCass. soc., 22 avr. 1985, n° 84-60.628C'est à bon droit que, saisi par un syndicat d'une contestation de candidatures à des élections professionnelles, au sein d'un orchestre, présentées dans le deuxième collège "artistes musiciens" par un autre syndicat…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1985, n° 84-11.024Dès lors que des salariés avaient produit entre les mains du syndic en précisant que leurs créances de nature salariale étaient de celles visées à l'article L143-11-1 du Code du travail comme découlant d'un accord…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1985, n° 82-40.385L'article 118 du règlement PS 2 de la SNCF fixant les dispositions particulières applicables aux délégués et représentants du personnel précise que ceux-ci ne reçoivent, à l'occasion des déplacements autorisés qu'ils…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1985, n° 82-41.861L'employeur ne saurait, à la suite d'une grève, invoquer une diminution du volume de la production pour réduire le salaire des employés non grévistes dès lors qu'il n'a pas mis ces salariés en chômage technique, partiel…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1985, n° 83-43.435La Cour d'appel qui a relevé que bien que d'un montant inférieur au précédent, le marché adjugé à une société avait le même objet, et qui a constaté que les salariés travaillaient de façon exclusive sur les chantiers…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1985, n° 82-42.170A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé que la clause insérée dans la lettre d'engagement d'un salarié suivant laquelle le contrat de travail d'une durée de douze mois pourrait être…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1985, n° 84-60.907L'affiliation du Syndicat National de la Banque et du Crédit (S.N.B.) à la Confédération française de l'Encadrement C.G.C., ne lui interdit pas d'être représentatif dans le collège des employés de la Banque de l'Union…
- RejetCass. com., 19 avr. 1985, n° 83-16.449Le principe de l'indivisibilité de l'aveu posé par l'article 1356 du Code civil pour l'aveu judiciaire, peut être transposé à l'aveu extra-judiciaire, les juges du fond disposant d'un pouvoir souverain pour affirmer la…
- RejetCass. com., 19 avr. 1985, n° 84-10.826Les dispositions de l'article 140 du code de commerce qui, sans distinguer selon la personne qui la forme, n'admettent d'opposition au paiement d'une lettre de change qu'en cas de perte de la lettre ou de faillite du…
- RejetCass. com., 19 avr. 1985, n° 83-15.258C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que ne peut pas produire effet en ce qu'elle porte atteinte à la règle d'ordre public de l'égalité des créanciers, la clause qui insérée dans un contrat de prêt, prévoit la…
- CassationCass. com., 19 avr. 1985, n° 83-16.773Un sous-traitant est recevable à invoquer à l'encontre d'une banque qui ayant été créditée de sommes versées par le maître de l'ouvrage, fait échec à l'affectation au paiement de ce sous-traitant de ces sommes, une…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 1985, n° 84-10.607Viole les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le pourvoi immédiat exercé en vertu des dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin,…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1985, n° 84-10.081Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur appel d'un jugement ayant prononcé condamnation pour l'installation défectueuse d'un appareil et renvoyé les parties devant le juge de la mise en état pour qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1985, n° 83-16.852Est irrecevable, comme n'entrant pas dans les cas d'ouverture du recours en annulation prévus à l'article 44 du décret n° 80-354 du 14 mai 1980 applicable à la cause, le moyen faisant grief à un arrêt, ayant rejeté un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 avr. 1985, n° 83-15.271L'ordonnance du premier président d'une Cour d'appel, qui refuse de rétracter l'autorisation de rechercher un élément de preuve, précédemment accordée par ordonnance sur requête pour son utilisation dans une instance…
- RejetCass. com., 18 avr. 1985, n° 83-15.559Le cautionnement, en considération duquel le prêt a été consenti, subsiste tant que l'obligation de restituer inhérente à ce prêt n'est pas éteinte ; en effet l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt…
- CassationCass. com., 18 avr. 1985, n° 83-15.404Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour prononcer le règlement judiciaire d'une femme mariée par extension de la mesure à laquelle son mari commerçant avait été soumis, retient qu'elle avait…
- CassationCass. com., 18 avr. 1985, n° 84-10.536La revendication de biens mobiliers que prévoit l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, ne peut être exercée, dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure collective, que…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1985, n° 82-41.744Dans le cas où un Conseil de prud'hommes rend un premier jugement faisant droit à une demande en paiement d'une indemnité de préavis puis un second jugement déclarant irrecevable une demande en paiement de…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1985, n° 84-10.083Le propriétaire indivis d'un immeuble donné en location à usage commercial, auquel le locataire a notifié une demande de renouvellement de son bail et qui entend refuser le droit au renouvellement, que le locataire…
- CassationCass. crim., 17 avr. 1985, n° 84-93.335La présence au sein de la Cour d'assises d'un assesseur qui n'a pas été désigné conformément aux dispositions des articles 248 et suivants du Code de procédure pénale, vicie la composition de ladite cour (1).
- CassationCass. crim., 17 avr. 1985, n° 84-92.753Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 avr. 1985, n° 84-93.309La liste des jurés de session qui est signifiée à l'accusé l'avant-veille de l'ouverture des débats doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant…
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 1985, n° 84-92.225Les gardes-chasse de l'Office national de la chasse ont un statut qui leur confère la qualité d'agents publics. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné un prévenu du chef d'outrages à agent de la force…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1985, n° 83-10.450L'URSSAF qui, pour justifier la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par une société anonyme des indemnités qu'elle avait versées à son précédent directeur général s'est bornée à se…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1985, n° 82-42.005A commis une faute lourde justifiant son licenciement, le psychologue clinicien qui a prolongé un mouvement de grève pendant une période relativement longue, pour tenter d'imposer par la force la modification d'un…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1985, n° 84-41.400Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié absent sans autorisation pendant une durée correspondant à celle de la prolongation de congés payés qu'il s'est vu refuser par son employeur, bien qu'il ait…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1985, n° 81-42.867A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui après avoir relevé qu'il n'était pas contesté qu'une salariée avait fait l'objet d'un licenciement individuel d'ordre économique a décidé que la disposition imprimée…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1985, n° 82-42.785Si toute convention contraire aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail est réputée, par l'article L. 781-2 du même code, nulle de droit, ce dernier texte ne s'oppose pas à ce que, après l'expiration de…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1985, n° 82-11.494Ne justifient pas légalement leur décision, les juges du fond qui, pour relever un assuré de la forclusion encourue faute d'avoir formé une demande d'expertise dans le délai prévu par l'article 3 du décret n° 59-160 du…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1985, n° 83-15.445Est entaché de contradiction l'arrêt qui écarte la prise en charge, au titre professionnel de l'accident survenu au cours d'une promenade, à une personne qui accompagnait un groupe scolaire effectuant un stage en…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1985, n° 84-10.577Une Cour d'appel est fondée à retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'intoxication par l'oxyde de carbone dont a été victime un salarié d'une entreprise de transports affecté au réglage et à la…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1985, n° 83-14.865Selon l'article 9 alinéa 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976, pour la détermination du mode de tarification applicable à un établissement nouvellement créé, le nombre de salariés à prendre en compte à l'expiration de la…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1985, n° 82-42.021A violé l'alinéa 4 de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 la Cour d'appel qui a déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative pour connaître de la demande en…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1985, n° 83-16.240Une entreprise dont l'activité essentielle consiste dans la récupération d'huiles usagées, même si elle ne récupère pas tous les déchets industriels relève du numéro de risque 5602-7.
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 1985, n° 83-16.939Le virement, effectué par le titulaire d'un compte personnel au profit d'un compte joint ouvert à son nom et à ceux de tiers ne peut constituer la tradition réelle nécessaire à la validité d'un don manuel, ce donneur…
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 1985, n° 84-11.908Il peut y avoir donation partage lorsque les actes de donation, quoique distincts, apparaissent indissociables et indivisibles dans la mesure où ils reflètent la volonté clairement exprimée du donateur de distribuer en…
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 1985, n° 84-11.064Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir dénaturé les écrits testamentaires de deux époux, en estimant qu'ils ne contenaient pas des legs préciputaires d'un immeuble et de sommes d'argent, mais qu'ils…
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 1985, n° 83-16.473Fait une juste application de l'article 489-1-3° du code civil, la Cour d'appel qui déclare recevable l'action de l'héritier en nullité pour insanité d'esprit de l'acte passé par son père, après avoir constaté qu'au…
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 1985, n° 83-14.683L'indivisaire ne peut prescrire les biens de l'héridité à l'encontre de ses coindivisaires que s'il justifie d'une possession non équivoque, et le vice d'équivoque peut être opposé à ses héritiers.
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1985, n° 83-12.399Si la démolition d'un immeuble, rendue nécessaire par son état de péril justifie un refus de renouvellement du bail, le bailleur qui est responsable de cet état de danger ne peut se prévaloir des dispositions de…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1985, n° 83-70.184Apprécie souverainement la valeur du bien exproprié renfermant un gisement de gypse, la Cour d'appel qui fixe, au jour du jugement de première instance, l'indemnité due au propriétaire, professionnel de l'exploitation…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 84-92.541Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui déclare non constituée l'infraction aux articles 37 et 47 du Code du vin reprochée à un viticulteur, alors qu'il résulte des constatations des juges que le prévenu avait…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 83-94.865Le recours de l'Etat en vue d'obtenir le remboursement des prestations servies à l'un de ses agents à la suite d'un accident imputable à un tiers s'exerce par subrogation aux droits de la victime et dans la limite de…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1985, n° 85-90.807Ne peut être pris en considération car ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale le mémoire personnel adressé directement à la Cour de Cassation par le demandeur, partie…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 85-90.759Lorsqu'un inculpé a, conformément aux dispositions de l'article 117 du Code de procédure pénale, désigné plusieurs conseils et fait connaître celui d'entre eux auquel le juge d'instruction adressera les convocations et…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 84-95.518Dès lors qu'il a été relevé appel de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction, en l'absence d'ordonnance du Président de la Chambre d'accusation en vertu du dernier alinéa de l'article 186 du Code de…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 83-94.866Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui pour écarter l'excuse de provocation invoquée par le prévenu se fonde sur ce que les propos ou les écrits constitutifs de ladite provocation ont été reconnus…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 84-90.169La Cour de cassation a le devoir de vérifier si la citation délivrée est conforme aux prescriptions prévues, à peine de nullité des poursuites, par l'alinéa premier de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, même si…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 83-94.568Saisie de conclusions d'une partie civile tendant à voir prendre en compte pour l'évaluation du dommage, le retard apporté à la réparation, une Cour d'appel qui, sans excéder les limites de la demande, accorde, à titre…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 84-92.588Exerce illégalement la profession d'opticien-lunetier la personne qui, ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de cette profession, fabrique et met en vente sous la dénomination de "vunettes" des…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1985, n° 84-90.284Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 84-91.787N'existe pas dans les prévisions de l'article L. 324-10 du Code du travail relatif au travail clandestin l'activité exercée par un agent commercial qui effectuant des actes de commerce pour le compte d'autrui n'a pas…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1985, n° 83-16.732En cas de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration du risque, le délai de prescription court du jour où l'assureur a eu connaissance du caractère mensonger de la déclaration qui lui a été faite.
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1985, n° 83-16.741Si l'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises, ces dernières ne peuvent à défaut de conventions internationales, se reconnaître compétentes dans ce cas, dès lors qu'aucun…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1985, n° 83-16.195Dès lors que la victime d'un dommage survenu en Suisse avait invoqué sa qualité de française et qu'il avait été retenu que, dans l'instance en réparation engagée, aucune des parties n'étant de nationalité suisse, la…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1985, n° 83-15.527Ne constitue pas une pratique discriminatoire le fait pour la SACEM de conclure des protocoles d'accord avec l'une des organisations professionnelles des exploitants de discothèques, en lui consentant un tarif…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1985, n° 83-16.172Il résulte des dispositions des articles 26 et 29 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1969, que les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants, sans qu'il soit…
- CassationCass. crim., 15 avr. 1985, n° 84-90.487C'est à bon droit qu'une Cour d'appel relaxe l'ensemble des souscripteurs de valeurs mobilières étrangères qui ont été mises en vente en France, sans accord préalable du Ministre des Finances, et les fait bénéficier, en…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1985, n° 84-95.262C'est à bon droit qu'une Cour d'appel relaxe le prévenu du chef du refus de vente et déboute la partie civile, dès lors que le refus de vendre est justifié par la mauvaise foi du demandeur, lequel, lors d'une précédente…
- CassationCass. crim., 15 avr. 1985, n° 84-90.573Selon l'article 464 du Code de procédure pénale, et sauf ajournement ou dispense de peine ordonné dans les conditions prévues par les articles 469-1 et suivants de ce code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité…
- Non-lieuCass. crim., 15 avr. 1985, n° 85-90.460Devient sans objet et doit entraîner une décision de non-lieu à statuer dans les conditions prévues par l'article 606 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par un condamné contre un arrêt de la Cour d'appel qui…
- RejetCass. soc., 28 mars 1985, n° 83-43.248Une convention collective ne s'applique qu'aux groupements de salariés ou d'employeurs inclus dans le secteur géographique défini lors de sa conclusion, il n'en résulte pas qu'une maladie survenue à l'étranger soit hors…
- CassationCass. soc., 28 mars 1985, n° 84-43.437Les dispositions de l'article 20 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce assurant au salarié une garantie de traitement en cas…
- CassationCass. crim., 27 mars 1985, n° 84-90.102Il résulte de la combinaison des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé (1).
- CassationCass. soc., 27 mars 1985, n° 83-10.307Si la contestation portant sur la nature de l'affection présentée par un assuré social et son inscription à l'un des tableaux de maladies professionnelles annexées au décret du 31 décembre 1946 est d'ordre médical et…
- RejetCass. soc., 27 mars 1985, n° 82-41.942Le jugement qui a constaté qu'un employeur avait prononcé une sanction contre une salariée sans avoir consulté préalablement la commission paritaire, a pu en déduire qu'il avait été porté, à l'intérêt collectif de la…
- CassationCass. soc., 27 mars 1985, n° 83-15.283Une caisse de mutualité soicale agricole ne peut imputer sur le montant d'une rente accident du travail servie à un assuré, une somme qui lui avait été versée à tort à titre de prestations en nature de l'assurance…
- RejetCass. soc., 27 mars 1985, n° 83-42.604Le fait que l'utilisateur de services reprenne pour l'exploiter lui-même le service jusque là concédé, qui constitue une entreprise, n'exclut pas, à lui seul, l'application au profit des salariés qui y seraient…
- CassationCass. soc., 27 mars 1985, n° 84-60.756La contestation qui porte sur la régularité des opérations électorales est recevable dès lors qu'elle a été formée dans les quinze jours suivant les élections.
- CassationCass. soc., 27 mars 1985, n° 83-61.155L'existence d'une unité économique et sociale est caractérisée par la concentration de direction et la complémentarité des activités des organismes qui la composent.
- RejetCass. soc., 27 mars 1985, n° 83-15.885En l'état d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de la victime, si, selon l'article L. 467 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de la caisse primaire ou le comité…
- RejetCass. soc., 27 mars 1985, n° 83-12.467Lorsqu'un saxophoniste, précédemment victime d'un accident de droit commun lui ayant occasionné une contusion de la région frontale, a quelques semaines plus tard, présenté soudainement dans l'exercice de cette…
- RejetCass. soc., 27 mars 1985, n° 83-11.812La loi du 28 décembre 1979, modifiant l'article 4-111 de la loi du 12 juillet 1966, de portée générale, n'établit pas de distinction selon que les assujettis bénéficient d'un avantage du régime général de la sécurité…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1985, n° 83-16.468C'est justement qu'un arrêt énonce qu'à la différence du loueur de chevaux, dont la clientèle se compose de cavaliers aptes à diriger leur monture et qui acceptent de courir des risques en se livrant à la pratique d'un…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1985, n° 84-11.018L'assureur est tenu d'un devoir de renseignement et de conseil vis à vis de son assuré, notamment quant au paiement tardif de la prime d'assurance après mise en demeure de la payer sous peine de résiliation de la police.
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1985, n° 83-17.376L'article 71 du décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne distingue pas suivant les modalités d'exercice de la profession et il suffit pour son application qu'un…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1985, n° 84-10.249Est rétroactivement dépourvue de base légale la décision d'une Cour d'appel prise sur le fondement d'un acte administratif qui a été ensuite annulé par le Conseil d'Etat.
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1985, n° 83-14.520L'annulation, par la juridiction administrative, d'une autorisation de cumul ne saurait porter atteinte au droit de reprise dès lors que ce droit a été régulièrement exercé en vertu d'une décision passée en force de…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1985, n° 83-12.577La Cour d'appel, saisie d'une demande de remboursement d'une somme d'argent versée à titre de fumures et arrière-fumures par un fermier entrant au fermier sortant n'a pas, pour faire droit à cette demande, à constater…
- RejetCass. com., 26 mars 1985, n° 83-12.290C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré recevables, le brevet délivré n'étant pas modifié, les revendications ajoutées au cours d'une procédure d'avis documentaire. Et dès lors qu'elle avait constaté que les…
- CassationCass. com., 26 mars 1985, n° 84-10.349Dès lors que les marchandises revendiquées sur le fondement d'une clause de réserve de propriété, existaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective, le syndic, représentant la masse des créanciers,…
- CassationCass. com., 26 mars 1985, n° 83-12.253En matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens le ministère public doit avoir communication des procédures par application de l'article 425 alinéa 1er-2° du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. com., 26 mars 1985, n° 82-16.002La confusion du patrimoine de deux débiteurs implique nécessairement que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'un soit commun à l'autre, en sorte que les juges du fond n'ont pas à procéder à la…
- CassationCass. com., 26 mars 1985, n° 84-10.109Aucune disposition particulière concernant la prescription des actions en responsabilité des associés contre le gérant d'une société à responsabilité limitée, pour faute de gestion ne figurant dans l'article 505 de la…
- RejetCass. com., 26 mars 1985, n° 83-12.912Après résolution d'une première adjudication sur folle enchère d'un immeuble saisi par une seconde, l'adjudicataire initial n'est plus tenu qu'aux obligations définies par l'article 741 a du Code de procédure civile…
- RejetCass. com., 26 mars 1985, n° 83-13.303L'article 1724 ter du Code général des impôts (devenu l'article L. 266 du Livre des Procédures fiscales) qui prévoit en cas d'inobservation répétée d'obligations fiscales le recouvrement des impositions et pénalités…
- CassationCass. com., 26 mars 1985, n° 83-17.159En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1985, n° 84-92.203Aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, est irrecevable le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel dans l'hypothèse où la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1985, n° 85-90.109Le demandeur en cassation, non condamné pénalement, ne peut déposer un mémoire signé par lui qu'au greffe de la juridiction qui a statué, conformément aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale (1).
- CassationCass. crim., 26 mars 1985, n° 84-95.476La comparution devant les juges correctionnels fait cesser de plein droit la détention provisoire lorsque ceux-ci n'en ordonnent pas le maintien par une décision spéciale et motivée. Il en est ainsi lorsque la…
- RejetCass. crim., 26 mars 1985, n° 84-90.707Fait office d'intermédiaire au sens de l'article 334 6° du Code pénal, celui qui met à la disposition de tenanciers, individus exploitant la débauche d'autrui, un local où moyennant le paiement de consommations de…
- RejetCass. crim., 26 mars 1985, n° 83-93.613Si l'exception préjudicielle de propriété doit être admise lorsqu'elle se fonde sur un titre apparent ou des faits de possession équivalents de nature à ôter au fait servant de base aux poursuites le caractère d'un…
- RejetCass. crim., 26 mars 1985, n° 83-94.510Continuent à produire leurs effets, les actes de procédure régulièrement effectués avant l'arrêt de la Cour de cassation ordonnant le renvoi d'un tribunal à un autre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la…
- CassationCass. soc., 26 mars 1985, n° 83-40.497Au sens de l'article 24 de la convention collective du personnel navigant technique le stage de formation programmé par l'entreprise mais effectué hors de celle-ci est rémunéré pendant toute sa durée, le taux de la…
- RejetCass. soc., 26 mars 1985, n° 83-40.607Lorsque se succèdent plusieurs conventions de travail à durée déterminée c'est à bon droit qu'une Cour d'appel énonce que leur ensemble constitue un contrat à durée indéterminée, se bornant ainsi à restituer leur exacte…
- CassationCass. soc., 26 mars 1985, n° 83-40.105L'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979, déterminant les durées que ne peuvent excéder les périodes d'essai des contrats de travail à durée déterminée, les…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1985, n° 83-14.835Dès lors qu'elle a relevé qu'il n'y avait eu aucun choc entre une automobile et la motocyclette de la victime, si ce n'est le coup de pied volontairement porté par le motocycliste sur la carrosserie de l'automobile…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1985, n° 83-11.944Dès lors qu'une Cour d'appel, statuant sur la réparation d'un dommage dû à la projection du bouchon métallique équipant un compresseur, relève que le préposé d'une société assurait la manipulation du compresseur dont…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1985, n° 83-16.519L'article 4 de l'annexe à l'article A 121-1 du Code des assurances, relatif aux clauses de majoration ou de diminution des primes d'assurance automobile en fonction des sinistres survenus, s'applique, en dehors de toute…