Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1986, page 3
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- CassationCass. crim., 4 nov. 1986, n° 86-94.653La procédure instituée par l'article 171 du Code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles telles que les ordonnances de placement en détention provisoire ou de prolongation…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 86-90.245Exerce illégalement l'art dentaire le prothésiste, non titulaire d'un diplôme de chirurgien-dentiste, qui prend des empreintes et pose des appareils de prothèse, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les clients de…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 86-94.480Aux termes de l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition, l'arrestation provisoire de l'individu recherché ne doit en aucun cas excéder quarante jours. Le point de départ du délai est la date de…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 85-12.880Il résulte de la combinaison des articles 1er, 3, et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et de l'article 2015 du Code civil, que la garantie financière découlant…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 85-11.972Il résulte de l'article L. 124-1 du Code des assurances que l'assureur de responsabilité ne peut être tenu envers la victime lorsque celle-ci ne peut elle-même se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 85-11.599Dès lors que la valeur d'un indice devant servir au calcul d'une indemnisation est différente dans l'exemplaire du contrat d'assurance laissé à l'assuré et dans l'exemplaire détenu par l'assureur, il y a lieu de faire…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 85-13.524Pour bénéficier d'un droit à réparation dans la limite équivalent à cent fois le prix quotidien de location, le client d'un hôtel, qui soutient avoir été victime du vol d'objets déposés dans sa chambre, s'il n'a pas…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 85-10.826En l'absence de contrat comportant occupation du domaine public, les tribunaux de l'ordre judiciaire, dont relèvent les litiges se rattachant à la protection possessoire, sont compétents pour prescrire les mesures…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 85-10.868Commet une voie de fait la commune qui, pour reprendre possession de locaux occupés par une association dans un immeuble communal, fait procéder d'office à l'enlèvement du matériel et des dossiers de cette association…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 85-14.395Le mandat donné à un agent immobilier étant nul à l'issue de sa première période de validité, en raison d'une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, une simple lettre écrite par le mandant ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 84-15.260Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant après annulation de contrats d'intégration, décide que si les comptes entre les parties étaient établis selon la valeur réelle des prestations réciproques, ce système…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1986, n° 85-93.644L'action fondée sur la responsabilité du gardien de la chose ne naissant pas d'un délit, les juridictions correctionnelles ne peuvent en connaître qu'à la condition d'avoir été saisies, à l'initiative du Ministère…
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1986, n° 86-94.395Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être prononcé que dans la mesure où le sursis octroyé porte sur la totalité de la peine.
- RejetCass. crim., 3 nov. 1986, n° 85-93.880Justifie sa décision la Cour d'appel qui limite la solidarité prononcée à l'encontre des receleurs aux sommes afférentes aux seuls détournements dont le recel leur est reproché, à l'exclusion de celles provenant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 oct. 1986, n° 85-96.356Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que lorsqu'un tribunal est saisi par la même poursuite de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1986, n° 86-60.004L'accord national sur la classification du 21 juillet 1975 définit comme suit l'emploi d'agent de maîtrise :. " L'agent de maîtrise se caractérise par les capacités professionnelles et les qualités humaines nécessaires…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1986, n° 86-60.041Est irrecevable le recours en annulation de la désignation d'un délégué syndical formé après l'expiration du délai de 15 jours suivant la connaissance du fait nouveau servant de fondement à la contestation de…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1986, n° 85-60.511Le tribunal d'instance, qui se déclare incompétent pour statuer sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les services centraux d'une banque et les sociétés filiales de celle-ci, en vue de la mise en…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1986, n° 85-60.510Le Tribunal d'instance est compétent pour statuer sur l'existence d'une unité économique et sociale entre les services centraux d'une banque et les sociétés filiales de celle-ci en vue de la mise en place d'un comité…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1986, n° 83-44.401Justifie légalement sa décision déboutant un salarié en arrêt de travail pour longue maladie du 20 mai 1980 au 30 septembre 1981, de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés qu'il n'a pu prendre au cours de…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1986, n° 83-45.400Si les parties peuvent se placer conventionnellement dans le champ d'application du statut des voyageurs, représentants et placiers, encore faut-il pour ce faire qu'elles aient entendu conférer expressément au salarié…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1986, n° 85-13.793La déchéance édictée par l'article 715 du Code de procédure civile pour l'inobservation des délais impartis par l'article 688 du même code est encourue de plein droit et en l'absence de tout préjudice.. Par suite, viole…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1986, n° 85-13.884L'article 727 du Code de procédure civile n'autorise la reprise des poursuites qu'en cas d'annulation d'un acte de la procédure de saisie immobilière.. Par suite, excéde ses pouvoirs le Tribunal qui accueille la demande…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1986, n° 85-14.011Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir; il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public…
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1986, n° 85-13.992Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, exclusivement applicable en cas de collision, l'arrêt qui, pour débouter un cyclomotoriste de sa demande d'indemnisation, retient…
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1986, n° 85-12.527Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter un automobiliste de sa demande d'indemnisation, retient que cet automobiliste, abordant un virage à une…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1986, n° 85-14.337A caractérisé à la charge du piéton l'existence d'une faute et est légalement justifié au regard de l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour condamner ce piéton, heurté par un cyclomoteur, à réparer les dommages…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1986, n° 85-13.740Le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail commercial à renouveler, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel que s'il est motivé par une modification notable…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1986, n° 84-14.757Le bail commercial renouvelé est un nouveau bail et non le simple prolongement du bail antérieur. A défaut d'accord sur le renouvellement, le juge fixe le prix selon les règles prévues aux articles 23 et suivants du…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1986, n° 85-15.456L'état de règlement judiciaire d'un vendeur ne fait pas obstacle à l'exercice en temps utile par l'acquéreur de l'action en garantie des vices cachés suivant la procédure de vérification des créances.
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1986, n° 85-70.263Aux termes de l'article R. 13-78 du code de l'expropriation, si dans le délai de trois mois à partir de la date de l'ordonnance d'expropriation lorsqu'elle intervient postérieurement à la décision définitive fixant le…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1986, n° 85-14.693Dès lors qu'une Cour d'appel relève qu'une assemblée générale des copropriétaires a régulièrement ratifié les dépenses engagées par un copropriétaire à une époque où la copropriété était dépourvue de syndic, pour faire…
- RejetCass. com., 28 oct. 1986, n° 85-13.857Engage sa responsabilité à l'égard de la masse des créanciers la banque qui consent à une entreprise en pleine connaissance de cause des avances de trésorerie hors de proportion avec les facultés financières de sa…
- RejetCass. com., 28 oct. 1986, n° 84-16.427C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève que l'acquéreur d'un système informatique, " simple utilisateur novice ", n'est pas tenu d'accomplir l'effort d'étude et de compréhension nécessaire à l'exploitation du…
- RejetCass. com., 28 oct. 1986, n° 85-15.612Selon les dispositions de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981, la cession, qui transfère au cessionnaire la propriété de la créance professionnelle cédée, prend effet entre les parties et devient…
- CassationCass. com., 28 oct. 1986, n° 85-10.356La demande d'attribution judiciaire d'un gage constitué avant l'ouverture d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens est liée à la solution de la procédure collective et il appartient exclusivement au…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1986, n° 83-90.613Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour écarter la demande d'un organisme social tendant au remboursement de la différence entre les arrérages de la pension de vieillesse attribuée à une victime, au titre de…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1986, n° 85-91.163Les plates-formes de travail, quelle que soit leur hauteur, sont soumises aux prescriptions de l'article 144 du décret du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de protection applicables aux établissements…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1986, n° 85-95.129S'il est vrai que les dispositions des articles L. 568 et suivants du Code de la santé publique relatifs aux officines de pharmacie ont été édictées en vue de l'intérêt général elles n'en tendent pas moins également à…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1986, n° 86-94.481L'interprète qui apporte son assistance à la personne réclamée devant la Chambre d'accusation appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition doit prêter serment. Doit être cassé l'arrêt qui ne mentionne pas…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1986, n° 84-14.487Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident provoqué par le véhicule d'une société, dont le conducteur autorisé avait confié le volant pour quelques instants à l'un…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1986, n° 84-12.914La convention de La Haye du 15 avril 1958, qui a pour objet d'assurer la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues à l'occasion de demandes portant sur la réclamation d'aliments, n'exige pas l'exequatur…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1986, n° 84-17.664En présence d'une demande d'annulation d'un redressement des droits de mutation, formée par une partie à qui l'administration opposait la présomption de l'article 751 du Code général des impôts, les juges du fond…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1986, n° 84-14.972Un acte notarié ne vaut comme écriture privée, sous réserve des dispostions prévues par l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, que si le vice de forme invoqué lui a fait perdre son caractère authentique;…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1986, n° 85-10.713L'assureur de responsabilité n'est tenu envers le tiers lésé que si le fait dommageable entraîne la responsabilité de l'assuré. Ainsi, dès lors que le conducteur du véhicule d'une société n'agissait pas lors de…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1986, n° 85-10.361C'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que peu importait que les subdélégations consenties par le mandataire initial à des commerçants professionnels de l'immobilier, ainsi qu'entre ces commerçants, n'eussent…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1986, n° 85-92.928Une commission rogatoire qui porte mention des opérations à effectuer en cas d'urgence, prescrites par le magistrat instructeur, est régulière au regard des seules dispositions de l'article 18 alinéa 5 du Code de…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1986, n° 86-92.247La circonstance que le mandat d'arrêt en vertu duquel l'inculpé a été transféré devant le juge d'instruction est déclaré nul, affecte nécessairement la validité du maintien en détention ordonné, dans la même procédure,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1986, n° 85-93.845Justifie sa décision l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, pour déclarer, en application de l'alinéa 1 de l'article 186 du Code de procédure pénale, irrecevable l'appel formé par un prévenu contre une ordonnance du…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1986, n° 84-93.908Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 22 oct. 1986, n° 85-93.876Méconnaît l'effet dévolutif de l'appel une Cour d'appel qui, saisie sur le seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe l'annule, ainsi que des actes de la procédure antérieure, et renvoie la partie…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1986, n° 86-94.398L'ordonnance du juge d'instruction désignant des experts qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l'aurait rendue est inexistante ; il s'ensuit que l'expertise pratiquée en exécution d'un tel acte est entachée…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1986, n° 85-95.307Il résulte de la combinaison des articles 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 que les fondateurs d'une association doivent en avoir déclaré l'objet défini selon le critère légal au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 1986, n° 86-90.482L'arrêt rendu après ajournement du prononcé de la peine, par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, est contradictoire, et le délai du pourvoi contre une telle décision court du jour où il est rendu…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1986, n° 86-91.112Ne viole pas le principe de l'oralité des débats le président qui, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, communique aux assesseurs et aux jurés les planches photographiques de la reconstitution effectuée par le juge…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1986, n° 86-92.258En application des dispositions de l'article 305-1, introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985, l'exception d'une nullité tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1986, n° 85-96.499Le champ d'application de l'article L. 235-3 du Code du travail, faisant obligation à un entrepreneur, effectuant des travaux sur un chantier relatif à une opération de génie civil excédant un montant fixé par voie…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1986, n° 85-13.440L'article L. 465 (ancien) du Code de la sécurité sociale ne fait aucune distinction quant au point de départ du délai de la prescription biennale, selon la nature des prestations réclamées par la victime. Par suite,…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1986, n° 84-15.608L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 2 septembre 1955, relatif au remboursement des frais de transport des assurés sociaux, ne vise que l'hypothèse où l'assuré doit quitter la commune où il réside pour se soumettre à…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1986, n° 85-10.824L'avis de l'expert technique désigné en application du décret du 7 janvier 1959 ne s'impose au juge que s'il est fondé sur l'examen de la victime elle-même et non s'il est formulé sur pièces après le décès de cette…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1986, n° 84-15.781Ayant relevé qu'une personne, engagée comme employée de bureau dans l'agence d'une société, avait, après sa promotion en qualité d'" agent commercial " continué à exercer sans modification la même activité pour laquelle…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1986, n° 84-15.643Ne peut bénéficier de l'amnistie accordée par la décision du 28 mars 1971 prise par le conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins français en faveur des médecins à jour au 31 décembre 1965…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1986, n° 85-95.918Doit être annulé l'arrêt qui prononce contre les prévenus reconnus coupables de délit assimilé à la banqueroute frauduleuse et de complicité de cette infraction, et pour des faits commis en 1974 et 1975, à la fois une…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1986, n° 85-90.934Le but de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975, relative à l'emploi de la langue française, ne peut être réduit à la protection des consommateurs, grâce à l'information de ceux-ci, alors que ce texte, d'un caractère…
- AnnulationCass. crim., 20 oct. 1986, n° 85-90.219Lorsqu'une loi, déterminant autrement que les textes précédents, les éléments d'une infraction, est intervenue après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à application de…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1986, n° 85-91.746Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 oct. 1986, n° 85-91.317S'il est vrai que, s'agissant d'une procédure ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, le syndic d'une société déclarée en état de liquidation des biens peut exercer devant la juridiction pénale…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1986, n° 85-92.876Ne constitue pas une demande nouvelle la demande par laquelle pour la première fois en appel la partie civile invoquant les dispositions de l'article 470-1 alinéa 1er du Code de procédure pénale réclame subsidiairement…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1986, n° 86-90.224Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 oct. 1986, n° 86-90.959Les prohibitions édictées par l'article 335 du Code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des cas fixés par ce texte. Les dispositions dudit article ne sont donc pas applicables à la concubine de l'accusé…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1986, n° 86-94.181L'irrégularité provenant de ce que le dossier complet de la procédure n'a pas été mis à la disposition du conseil de l'inculpé dans les conditions prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ne porte pas…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1986, n° 85-93.028L'Etat dont la responsabilité est substituée à celle d'un militaire, auteur d'un délit de blessures involontaires dont a été victime un autre militaire, est fondé à réclamer l'imputation sur sa dette des prestations…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1986, n° 86-91.401Justifie sa décision de relaxe l'arrêt qui constate que le chef d'entreprise, prévenu d'infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, avait pris toutes dispositions utiles pour que ces règles fussent…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1986, n° 82-93.764L'employeur qui contribue par ses prestations à indemniser son employé, victime d'un accident imputable à un tiers, ne peut réclamer le remboursement de ses débours que dans la limite de la part d'indemnité mise à la…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1986, n° 85-96.717L'article 12 du décret modifié du 4 décembre 1915, qui prescrit que, lorsqu'un convoi est refoulé par un engin de traction, un pilote chargé de faire les signaux nécessaires doit se tenir sur un des quatre premiers…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1986, n° 85-96.369Les dispositions de l'article 416-3° du Code pénal répriment, notamment, toute discrimination fondée sur des considérations raciales ou de nationalité, non seulement à l'occasion du licenciement d'un salarié titulaire…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1986, n° 86-94.023Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 13 oct. 1986, n° 86-90.179Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1986, n° 85-92.520Est irrecevable le pourvoi fondé sur des irrégularités entachant certaines des questions posées à la Cour et au jury et formé d'ordre du Ministre de la Justice contre un arrêt d'une Cour d'assises qui a déjà fait…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1986, n° 85-91.040Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 9 oct. 1986, n° 83-45.552Les dispositions de l'article R. 516-29 du code du travail, dans la rédaction résultant du décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 alors applicable, ne faisaient obligation de la remise aux parties par le secrétaire-…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1986, n° 83-46.275Une cour d'appel qui, statuant en matière prud'homale et saisie par l'ASSEDIC d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant un précédent arrêt, a ordonné le remboursement aux " organismes concernés "…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1986, n° 83-45.070La cour d'appel qui relève d'une part que l'employeur a unilatéralement majoré dans d'importantes proportions les quotas de vérification d'extincteurs imposés au salarié et, d'autre part, que l'inobservation de ces…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1986, n° 84-41.119La Cour d'appel qui constate qu'une salariée a rempli effectivement, pendant environ cinq années, les fonctions de modéliste-créateur, classées au coefficient 420 par la convention collective des industries de…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1986, n° 83-45.747Les dispostions de l'article R. 516-2, alinéa 2, du Code du travail qui n'ont d'autre objet que de préciser les conditions dans lesquelles, en cours d'instance, les juridictions prud'homales même en cause d'appel,…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1986, n° 86-93.998Lorsque l'inculpé ou la partie civile qui ont désigné plusieurs conseils n'ont pas fait connaître celui d'entre eux auquel doivent être adressées les convocations et notifications, l'article 117 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1986, n° 86-91.440En application des dispositions de l'article 305-1, introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985, l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1986, n° 86-91.568Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 oct. 1986, n° 86-91.798En application des dispositions de l'article 305-1, introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985, l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1986, n° 84-15.552Entre dans l'énumération de l'article L. 120 (ancien) du Code de la sécurité sociale, la gratification allouée par un employeur à l'un de ses salariés à l'occasion de la remise à ce dernier de la médaille d'honneur du…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1986, n° 84-15.897Une cour d'appel est fondée à fixer les obligations incombant au Fonds de garantie automobile, bien que le montant des frais médicaux et assimilés versés pour le compte de la victime par l'organisme social auquel est…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1986, n° 84-15.366Si la pratique du décalage de la paye peut conduire, la première année de sa mise en oeuvre, à opérer la régularisation des cotisations sur la base d'un plafond inférieur au plafond annuel, il ne saurait, en principe,…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1986, n° 85-12.488La caisse, qui réclame à une société mise en liquidation de biens et dont la faute inexcusable a été retenue à l'origine d'un accident mortel du travail, le paiement du capital correspondant à la majoration des rentes…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1986, n° 85-10.585La chute dont a été victime un salarié pendant la pause du déjeuner dans le hall d'une banque où il s'était rendu pour percevoir ses appointements mensuels ne peut constituer un accident du travail, le fait d'aller dans…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-10.900Est légalement justifié au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui ayant déclaré le conducteur d'une camionnette responsable des dommages subis par les passagers de celle-ci, dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 84-16.724Le cahier des charges déposé par le créancier poursuivant pour parvenir à l'adjudication de l'immeuble doit contenir " une mise à prix fixée par le poursuivant "; il en résulte que le débiteur saisi ne peut, sous…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-14.745Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement d'un tribunal de grande instance qui, pour annuler une surenchère sur le fondement de l'article 711 du Code de procédure civile, se borne à énoncer que le…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-14.964Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir, alors que le mari avait limité son appel principal à la suppression de la prestation compensatoire accordée à son épouse, rejeté l'appel incident de celle-ci qui demandait…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-14.397Viole les articles 242 et 297 du Code civil l'arrêt qui prononce le divorce de deux époux à leurs torts partagés, en se fondant uniquement sur l'existence d'une " véritable incompatibilité " entre eux et d'une " rupture…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-12.829Excède ses pouvoirs et viole les articles 462, alinéa 5, et 125 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui accueille l'appel d'une décision rectifiant un jugement qui était passé en force de chose jugée.
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 84-17.724Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour fixer le montant de l'indemnité due à la victime d'un accident de la circulation par une compagnie d'assurances, a déduit de l'indemnité soumise…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-10.225Viole les articles 600 et 428 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, après avoir constaté que la procédure de révision engagée par une partie contre un précédent arrêt n'avait pas été communiquée au ministère…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-14.201A défaut de toute disposition contraire, la responsabilité personnelle d'un expert judiciairement désigné, à raison de fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, est engagée conformément aux règles de droit…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-10.110Il ne saurait être fait grief à un arrêt, rendu après qu'une précédente décision ait sursis à statuer pour permettre à l'une des parties de saisir la juridiction administrative de sa contestation d'un arrêté…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-12.420N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à déclarer irrecevable la demande en récusation de l'expert commis par une précédente décision, un tel arrêt, sans trancher aucune partie du principal ni…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-11.782En allouant à la victime d'un accident de la circulation une rente du chef d'assistance d'une tierce personne dans les limites de l'évaluation globale du préjudice qu'elle a subi, la Cour d'appel n'a pas méconnu les…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-14.184Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir confirmé le jugement condamnant une partie au paiement d'une certaine somme d'argent en se bornant à retenir à l'appui de sa décision l'absence de conclusions au soutien…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-10.167Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou qui s'y réfère directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure constitue un incident de saisie et est…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 84-15.842S'est jointe à l'instance d'appel de sa co-obligée, dans les conditions de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui a souscrit sa déclaration d'appel et sollicité la mise au rôle de l'affaire…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1986, n° 85-12.906Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer nulle, sur le fondement de l'article 1444 ancien du Code civil, une séparation de biens, relève que si le jugement la prononçant avait bien été signifié…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1986, n° 85-10.236Un agent immobilier dont le mandat est nul ne peut percevoir aucune somme au titre de ses activités de recherche, démarche, publicité ou entremise quelconque.
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1986, n° 84-80.007Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser la restitution d'enfants à leur mère, se fonde sur des circonstances tirées de la durée des placements des mineurs, de la nécessité de favoriser une adaptation mutuelle et…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1986, n° 85-10.371Si un mandat à durée déterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, n'est pas limité dans le temps, et encourt donc la nullité prévue par l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1986, n° 85-11.493C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause qu'une cour d'appel retient que le fait pour la mère naturelle d'avoir eu, pendant la période légale de la conception, un comportement très libre, des…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1986, n° 84-17.808Aussi bien sous le régime résultant des décrets n° 58-1466 du 31 décembre 1958 et n° 59-898 du 28 juillet 1959, que sous l'empire des actuelles dispositions du Code de l'urbanisme, issues de la loi n° 76-1285 du 31…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1986, n° 85-11.894Un bail d'habitation de six ans conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ne prend effet qu'à compter de la constatation de l'exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité.…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1986, n° 85-70.116L'obligation pour la partie qui interjette appel du jugement fixant une indemnité d'expropriation de déposer son mémoire dans les deux mois de l'appel, à peine de déchéance, constitue une formalité substantielle dont…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1986, n° 85-13.070Encourt la cassation l'arrêt qui pour reconnaître l'existence d'un métayage retient le partage par moitié des dépenses et des recettes sans rechercher si le preneur avait reçu la direction effective de l'exploitation.
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1986, n° 84-17.331Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider qu'une maison jouxtant une voie publique, sans ouverture permettant d'y accéder, est enclavée, retient que les travaux nécessaires pour créer une issue entraîneraient une…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1986, n° 85-11.962Si à l'expiration d'un bail commercial d'une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret du 30 septembre…
- RejetCass. com., 7 oct. 1986, n° 85-12.387Les juges du fond apprécient souverainement le caractère distinctif d'une marque comprenant l'adjonction à un mot générique d'un nom géographique.
- RejetCass. com., 7 oct. 1986, n° 85-11.709Fait une exacte application de l'article 12 de la loi du 2 janvier 1968 en sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1978, applicable en la cause, la Cour d'appel qui déclare nul le brevet d'une société dont…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1986, n° 85-96.100Ne peut être considérée comme un conducteur au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la personne qui, au moment où elle a été heurtée et blessée par une voiture automobile, avait, à la suite d'une panne,…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1986, n° 85-91.841Il résulte des dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale que la victime d'une infraction peut mettre en mouvement l'action publique en usant de la voie de la citation directe à l'égard de personnes qui…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1986, n° 86-94.107Si, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 l'avis motivé de la Chambre d'accusation sur la demande d'extradition est rendue sans recours, il résulte des principes généraux du droit que cette disposition ne…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1986, n° 84-93.325Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir analysé les fautes commises par un chirurgien employé à temps plein dans un établissement hospitalier public, relève notamment, pour estimer que celles-ci ne…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1986, n° 86-93.988La détermination du taux d'alcoolémie d'un prélèvement sanguin, sans interprétation des résultats, entre dans le cadre des simples constatations et n'est pas soumise aux prescriptions propres à l'expertise
- CassationCass. crim., 6 oct. 1986, n° 86-93.572Est recevable le pourvoi dont le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de se référer à une convention d'extradition abrogée
- CassationCass. crim., 3 oct. 1986, n° 86-90.929Si l'appréciation des motifs par lesquels les juges décident, en application des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, d'accueillir ou de rejeter la requête présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1986, n° 85-93.115Les jeunes gens dont la demande en vue de bénéficier des dispositions relatives aux objecteurs de conscience a été agréée sont, en application des dispositions de l'article L. 116-4 du Code du service national,…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1986, n° 85-96.347Aucun texte ne prévoit la confiscation du gibier tué en infraction au plan de chasse ; en conséquence la Cour d'appel a, à bon droit, refusé d'ordonner la confiscation du trophée d'un cerf abattu dans de telles…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1986, n° 85-94.940Justifie sa décision au regard de l'article L. 111-1 du Code forestier la Cour d'appel qui, pour déclarer une forêt communale soumise au régime forestier, constate que le terrain en cause, en nature de forêt depuis un…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1986, n° 85-92.330Selon l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 376-1 du nouveau Code annexé au décret du 17 décembre 1985, en cas d'accident imputable à un tiers, les…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1986, n° 85-91.124L'abus de qualité vraie de nature à imprimer à des allégations mensongères prêtées à des tiers, l'apparence de la sincérité, à commander la confiance des victimes et à les persuader de l'existence d'un pouvoir ou d'un…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1986, n° 84-94.124Des faits de recel imputés à un étranger résidant hors du territoire national peuvent être de la compétence de la juridiction répressive française, en vertu des dispositions de l'article 693 du Code de procédure pénale,…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 84-13.800Le conseil juridique, qui a établi un acte contenant promesse unilatérale de vente, est tenu, en sa qualité de rédacteur d'acte, d'un devoir de conseil envers toutes les parties en présence. Il a notamment, pour assurer…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 84-14.903S'il résulte de l'article L. 121-2 du Code des assurances que l'assureur est garant des pertes et dommages dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 85-13.514L'article 1132 du Code civil, en ce qu'il dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, met la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause à la charge de celui qui l'invoque.
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 84-17.090) Les Tribunaux doivent appliquer la loi sans pouvoir en écarter certaines dispositions en raison de leur prétendue contrariété à des principes de caractère constitutionnel et en particulier aux dispositions de la…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 85-11.611Même en l'absence d'intention libérale établie, l'avantage indirect résultant de la différence entre la valeur sujette à rapport et la valeur du bien calculée au jour de l'ouverture de la succession, conformément à…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 85-10.742Il ne résulte de la production d'une attestation d'assurance qu'une présomption d'assurance régulière, et aucun texte n'impose à l'assureur, qui délivre une attestation en remplacement d'une autre, d'exiger de son…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 85-13.388En l'état d'un acte de cautionnement souscrit par une épouse au profit de la société qui avait consenti à son conjoint un contrat de location d'un véhicule avec promesse de vente, encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 85-10.648L'article 510-1 du Code civil n'édicte pas à l'encontre des actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur une nullité de droit, à la différence de l'article 502 du même code…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1986, n° 86-90.330Il se déduit des dispositions combinées des articles 471, alinéa 2, et 506 du Code de procédure pénale, qu'à défaut de nouvelle décision la concernant, la détention ordonnée par le tribunal en application de l'article…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1986, n° 86-93.748Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 sept. 1986, n° 86-93.821Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 sept. 1986, n° 86-93.682La délivrance d'un mandat d'amener implique que le juge d'instruction a manifesté son intention de traiter comme un inculpé la personne objet du mandat. Par suite, le juge devant qui cette personne est déférée ne peut…
- CassationCass. crim., 15 sept. 1986, n° 86-93.535Il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que la Chambre d'accusation appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité se prononce après audition du Ministère…
- RejetCass. crim., 15 sept. 1986, n° 85-94.124L'opposition du prévenu à l'arrêt statuant par défaut anéantit la condamnation prononcée par cet arrêt et remet toutes les parties, y compris le Ministère public, au même état qu'auparavant.
- CassationCass. crim., 15 sept. 1986, n° 85-95.718Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, de la responsabilité du dommage que l'animal a causé. Dès lors, le…
- RejetCass. crim., 13 sept. 1986, n° 86-93.291Le directeur de la surveillance du territoire n'a pas la qualité d'officier de police judiciaire.
- RejetCass. crim., 3 sept. 1986, n° 85-93.224La règle du non-cumul des peines édictées par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contravention. Des condamnations cumulatives à des peines contraventionnelles peuvent être prononcées lorsqu'il…
- CassationCass. crim., 3 sept. 1986, n° 86-90.399La complicité par aide ou assistance n'est punissable que si cette aide ou assistance ont été portées à l'auteur principal dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé son action
- CassationCass. crim., 2 sept. 1986, n° 86-93.266Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 août 1986, n° 85-91.868Le pourvoi du tiers intervenant, formé en application de l'article 99 du Code de procédure pénale et dirigé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a accueilli ou rejeté la requête en…
- RejetCass. crim., 21 août 1986, n° 86-93.082Il résulte des dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, que la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de…
- RejetCass. crim., 21 août 1986, n° 86-90.653L'article 272 du Code de procédure pénale n'exige pas que l'interrogatoire qu'il prescrit soit effectué par le président de la session d'Assises au cours de laquelle l'accusé sera jugé ; il peut y être procédé par le…
- RejetCass. crim., 20 août 1986, n° 86-92.966Aux termes de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1985, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du…
- RejetCass. crim., 20 août 1986, n° 86-92.877En statuant sur les charges de culpabilité, les Chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes ; la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de…
- CassationCass. crim., 20 août 1986, n° 86-93.245Lorsque la Chambre d'accusation est saisie des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition et que l'étranger comparaît devant elle pour l'examen au fond de la demande, il est procédé conformément aux…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 août 1986, n° 86-93.091L'article 105 du Code de procédure pénale suppose pour son application qu'une instruction a été déjà ouverte ; il laisse en dehors de ses prévisions les interrogatoires, auditions ou confrontations auxquels la police a…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1986, n° 84-93.822Se trouvent également en faute, au regard des articles 319 et 320 du Code pénal, deux prévenus, qui ont participé ensemble à une action dangereuse et créé, par leur imprudence, un risque grave dont un tiers a été la…
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1986, n° 84-17.768Caractérise la faute dolosive commise par une société chargée d'une mission de surveillance et de contrôle des travaux de construction d'un pipe-line empêchant cette société de se prévaloir de l'expiration du délai de…
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1986, n° 85-10.937Les alinénations publiées après le dépôt au fichier immobilier du commandement aux fins de saisie immobilière sont, selon l'article 686 du Code de procédure civile, inopposables aux créanciers saisissants et la partie…
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1986, n° 85-11.683Saisie d'une demande en constatation de l'effet d'une clause résolutoire incluse dans un bail d'habitation soumis à la loi du 1er septembre 1948, une Cour d'appel a exactement retenu, pour refuser de faire droit à cette…
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1986, n° 85-13.192Selon l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, sont de nul effet les clauses qui auraient pour effet de faire échec au renouvellement du bail. Par suite, est légalement justifié l'arrêt qui déclare nulle la clause…
- RejetCass. 3e civ., 23 juill. 1986, n° 85-11.140Est légalement justifié l'arrêt qui pour constater la résiliation du bail commercial dont le renouvellement était refusé, relève que le preneur n'avait pas payé les loyers échus à la date d'expiration du bail et retient…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-12.729Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, par application des articles 17 et 18 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, exonère un transporteur de…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-11.077Le receveur des impôts territorialement compétent, comptable de la direction générale des impôts, étant l'agent chargé du recouvrement au sens de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, le directeur général…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-11.079Le juge des référés ne peut autoriser une société, à qui l'administration fiscale a notifié un avis à tiers détenteur, à consigner les fonds dont elle était débitrice à l'égard du redevable entre les mains d'un…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-13.512Les dispositions applicables en matière de procédures collectives au réglement des intérêts d'une créance garantie par une hypothèque ne dérogent en rien au principe général selon lequel tout paiement fait en capital et…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-12.829N'est pas illicite une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-12.678Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont donnés par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile applicable en la cause, la Cour d'appel, statuant en matière de référé, qui accorde au créancier une…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-12.384Les dispositions des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ne sont applicables que si le bénéficiaire de la convention passée avec une société est effectivement administrateur ou directeur général de…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-10.245L'article 17-5 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dispose, en matière de responsabilité du transporteur, que si le transporteur ne répond…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-17.455Aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, les tribunaux d'instance connaissant des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-17.664Si le syndic ne bénéficie pas du droit de former l'opposition prévue à l'article 68 du décret du 22 décembre 1967 comme constituant un recours particulier ouvert individuellement à certains créanciers, il est partie à…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-13.776Viole l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'un créancier dans la masse exercée après la résolution du concordat et la…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-11.455L'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux instances relatives au recouvrement des impôts et spécialement à celles prévues par l'article 1724 ter du Code général des impôts devenu…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-13.664Les dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles le tribunal qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ne peut fixer la cessation des paiements à une date antérieure…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-17.408Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873 du Nouveau code de procédure civile le juge des référés commerciaux qui rejette la demande d'une société pétrolière tendant à faire apposer des plombs…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-17.646Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873 du nouveau Code de procédure civile le juge des référés commerciaux qui rejette la demande d'une société pétrolière en restitution de cuves de…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-13.430Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873 du Nouveau Code de procédure civile, en ordonnant des mesures conservatoires destinées à prévenir un danger imminent, le juge des référés commerciaux…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-11.792Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne un commissionnaire de transport à réparer le dommage résultant des avaries survenues au cours d'un transport, après avoir retenu que le transporteur…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-10.237Ne rend pas le prix des marchandises déterminables, au sens de l'article 1129 du Code civil, la clause d'un contrat de vente de bière qui prévoit que les produits seront livrés " aux prix habituellement pratiqués sur la…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-15.031Il résulte du rapprochement de l'article 6 de la loi du 28 Ventôse An IX et des articles 74, -77, et 80 du Code de commerce que les courtiers interprètes et conducteurs de navires sont nommés par le gouvernement dans…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-12.129Il résulte du rapprochement de l'article 6 de la loi du 28 Ventôse An IX et des articles 74, -77, et 80 du Code de commerce que les courtiers interprètes et conducteurs de navires sont nommés par le gouvernement dans…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-10.019L'article L. 18 du livre des procédures fiscales accorde à l'Etat, représenté par l'administration des impôts, la faculté d'exercer un droit de préemption sur des immeubles dont ladite administration estime le prix de…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-10.417Le fait pour le syndic d'avoir omis d'informer les acquéreurs d'un fonds de commerce, appartenant à une société mise en liquidation des biens, de la sommation qui lui avait été délivrée, la veille de l'acte de vente,…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-17.596Les articles L. 207 et R. 207-1 du Livre des procédures fiscales ne comportent aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.. Dès lors une cour d'appel, qui a accueilli la réclamation…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-12.392Le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emportant la nullité de celui-ci que s'il émane de l'autre partie, une Cour d'appel n'a pas à rechercher, pour apprécier la validité d'un contrat de…
- DéchéanceCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-12.916Le demandeur en cassation contre un arrêt qui a prononcé la liquidation de ses biens et nommé un syndic, doit appeler dans l'instance devant la Cour de Cassation le syndic désigné. Dès lors qu'il a formé un pourvoi…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-16.944Si tous les créanciers doivent produire leurs créances dans le délai légal, la faculté doit leur être reconnue de produire à titre provisionnel lorsqu'ils ont connaissance d'une créance ayant son origine antérieurement…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-15.105La demande en dommages-intérêts formée par le vendeur en vue d'obtenir réparation du préjudice résultant de la dépréciation de la marchandise qui lui est restituée par application d'une clause de réserve de propriété,…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-13.406Les créanciers dans la masse d'une société en règlement judiciaire sont recevables à assigner une banque en paiement de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par ses fautes qui auraient entraîné une aggravation…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-11.829La Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que le défaut de production d'un créancier dans les délais légaux n'était pas dû à son fait.
- RejetCass. crim., 22 juill. 1986, n° 86-92.717Aux termes de l'article 148-8 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1985, lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application des dispositions des articles 148, alinéa 6 ou 148-4…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1986, n° 85-90.771Si les juridictions répressives peuvent procéder à la rectification des erreurs matérielles contenues dans leurs décisions, il ne leur appartient pas d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1986, n° 85-93.930L'imputation dirigée contre un maire et un adjoint au maire d'avoir commis une prévarication et une forfaiture est une diffamation.
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1986, n° 85-95.999Le délai de vingt-quatre heures imparti par l'article L. 629-1 du Code de la santé publique pour exercer le recours devant la Chambre d'accusation contre l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la fermeture…