Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1986, page 5
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- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 84-12.055La déchéance dont est frappée aux termes de l'article 689 du Code de procédure civile la partie qui n'a pas présenté ses observations plus de trois jours avant l'audience éventuelle n'est encourue qu'autant que la…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-12.107La constatation d'un arrêt selon laquelle une partie n'a produit au débat aucune justification de ses griefs ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux.
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 83-14.940A la différence de l'article 577 du nouveau Code de procédure civile, relatif aux obligations du tiers saisi dans le cadre de la procédure instituée par les articles 568 et suivants du même Code, l'article 559 de ce…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-10.009Dès lors qu'un arrêt qui, statuant sur la réparation du dommage subi par un cheval au cours d'une course de trot attelé, après avoir relevé d'une part que si les commissaires aux courses avaient infligé une amende au…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-10.750Ne soumet pas à la Cour d'appel un litige nouveau, mais une défense procédant directement de la demande originaire, et, par suite, peut intervenir volontairement en appel, la société qui soutient qu'une demande en…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-11.779L'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, substituant la responsabilité de l'Etat à celle des communes pour les dégâts résultant de crimes ou délits commis par des attroupements, n'étant pas déclaré applicable aux…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-15.017Les juges du fond apprécient souverainement si le divorce demandé par un époux pour rupture de la vie commune a pour l'autre des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté. Pour apprécier ces…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-10.263C'est au conducteur du véhicule terrestre à moteur qui a provoqué un dommage dans un accident de la circulation de rapporter la preuve que la victime avait également au moment de l'accident la qualité de conducteur d'un…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1986, n° 85-13.516Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer l'annulation d'un contrat de construction d'une maison individuelle sur le fondement de l'article 44-1 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1986, n° 85-13.563La décision d'une assemblée générale des copropriétaires d'un centre commercial, autorisant la mise en place d'étalages extérieurs, au droit de chaque lot, pendant les heures d'ouverture de la galerie marchande, est…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1986, n° 85-11.603Une Cour d'appel a pu estimer que le défaut de signature, par le syndic, de la convocation d'un copropriétaire à l'assemblée générale n'affectait pas sa régularité dès lors qu'elle relève que la lettre de convocation…
- RejetCass. com., 8 juill. 1986, n° 84-17.537Les dispositions de l'article 720 du Code général des Impôts sont applicables même dans le cas où la profession, la fonction ou l'emploi exercé par le précédent titulaire ne l'était qu'à titre partiel.
- CassationCass. com., 8 juill. 1986, n° 83-10.346La contestation des débirentiers tendant à la remise totale ou partielle des majorations légales d'une rente viagère, rend litigieuse, au sens de l'article 1700 du Code civil, la créance d'arrérages du légataire du…
- RejetCass. com., 8 juill. 1986, n° 84-14.367Par les dispositions de l'article 61, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1975, codifiées à l'article 757 A du Code général des Impôts, le législateur a entendu déroger, en ce qui concerne la perception des droits…
- CassationCass. com., 8 juill. 1986, n° 85-13.724Le débiteur en règlement judiciaire qui a obtenu l'autorisation de continuer son activité pouvant procéder aux opérations courantes telles l'achat de fournitures nécessaires à l'exploitation sans l'assistance du syndic,…
- RejetCass. com., 8 juill. 1986, n° 85-10.220En vertu de l'alinéa-2 de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées pour son compte.
- RejetCass. com., 8 juill. 1986, n° 84-17.502Par les dispositions de l'article 61, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1975, codifiées à l'article 757 A du Code général des Impôts, le législateur a entendu déroger, en ce qui concerne la perception des droits…
- RejetCass. com., 8 juill. 1986, n° 85-12.797Nul ne pouvant exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant s'il n'est pourvu des diplômes énumérés par l'article 505 du Code de la santé publique, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel approuve la radiation du…
- CassationCass. com., 8 juill. 1986, n° 84-15.655L'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, sans pouvoir allouer une somme inférieure au montant du dommage subi par le créancier.
- RejetCass. com., 8 juill. 1986, n° 84-16.193C'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne des dirigeants de société à supporter une partie des dettes sociales, avant l'arrêté définitif de l'état des créances, dès lors qu'au moment où elle statue, elle constate…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1986, n° 85-90.916Le fait pour un employeur de conserver par-devers lui les documents relatifs aux sanctions disciplinaires amnistiées après les avoir retirés des dossiers des salariés concernés ne constitue pas une infraction à…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1986, n° 85-90.088L'abus de qualité vraie, de nature à imprimer l'apparence de la sincérité à des allégations mensongères, à commander la confiance de la victime et à persuader celle-ci de l'existence d'un crédit imaginaire, constitue…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1986, n° 85-94.458Le directeur de publication dont le devoir est de surveiller et de vérifier tout ce qui est inséré dans le journal, est de droit responsable en cette qualité comme auteur principal de tout article publié par la voie de…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1986, n° 85-92.820L'arrachage d'une borne constitue, au sens de l'article 434 du Code pénal, une dégradation de l'immeuble foncier dont elle fixe les limites et non une détérioration légère.
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-12.369Un chèque est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire contre le tireur ; c'est donc à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 85-12.725Lorsque le lieu de sépulture a été décidé avec l'accord de tous les intéressés, il ne doit pas être changé sans une nécessité absolue.
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 85-10.997La déchéance du bénéfice d'inventaire n'est encourue que si l'héritier a, de mauvaise foi, omis de déclarer dans l'inventaire des effets de la succession.
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-15.171Lorsqu'une compagnie d'assurance, dont l'agent général avait délivré sans l'en informer des attestations d'assurance, s'est trouvée dans l'obligation, en application de l'article L 511-1 du Code des assurances,…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-11.597La renonciation tacite à un droit supposant un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer et la prescription étant interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-15.731La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'exige pas que le mandataire ait reçu le pouvoir d'engager son mandant pour l'opération envisagée ; au contraire, le mandat donné à une personne se livrant ou prêtant son concours, de…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 85-10.089C'est à bon droit que la Cour d'appel, qui a relevé que l'agent général d'une compagnie avait conseillé l'assuré, puis avait lui-même rédigé et fait signer la proposition, enfin l'avait transmise à sa compagnie, en…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-14.714Aux termes de l'article L 121-5 du Code des assurances, lorsque la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme son propre assureur pour l'excédant ; il s'ensuit…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 85-18.501L'inscription sur une liste d'experts judiciaires établie par une Cour d'appel ne crée aucun droit à être inscrit, à la suite d'un changement de domicile, sur la liste établie par une autre Cour d'appel.
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 85-11.014La Cour d'appel, qui relève que selon les résultats de l'examen des sangs la probabilité de paternité était de 99,9 %, qu'il n'était pas établi qu'une rencontre entre le père prétendu et la mère ait été impossible à un…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-14.758Est nulle la clause des statuts d'une Union de coopératives agricoles fixant à 75 exercices consécutifs la durée de l'engagement des sociétés coopératives adhérentes ; en effet, un tel laps de temps excède la durée…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-17.167S'il est exact que la compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux de l'ordre judiciaire, cette règle ne fait pas obstacle à l'application, avant…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 85-12.878Ne constitue pas un pacte sur succession future, mais une promesse " post mortem " valable, la promesse de vente portant sur des biens parfaitement déterminés que les promettants s'engageaient à ne pas aliéner au…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 85-10.427La Cour d'appel qui relève que devant le risque mortel d'une asphyxie aiguë brutale, couru par une patiente au début d'une anesthésie, il n'avait pas été fait usage de l'appareil de ventilation assistée dont disposait…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1986, n° 84-17.119Les accidents du travail agricole survenus dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, demeurent, en application des articles 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, 1262 et 1263 du Code rural,…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1986, n° 85-11.100Lorsqu'un salarié, victime dans l'exercice de son activité professionnelle d'un traumatisme ayant entraîné une fracture costale, a, dans les mois qui ont suivi cette lésion, présenté une altération de plus en plus grave…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1986, n° 83-16.847Saisi de l'action principale introduite par une mutuelle réclamant à son adhérent le remboursement de frais d'hospitalisation qu'elle avait réglés au titre du tiers payant et que la Caisse primaire d'assurance maladie…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1986, n° 85-40.780L'horaire de travail d'un salarié est lié non à sa qualification mais à l'emploi occupé.. Par suite un conseil de prud'hommes ne saurait pour condamner la S.E.I.T.A. à payer des heures supplémentaires à une ouvrière…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1986, n° 83-41.808L'article R. 516-42 du Code du travail ne déroge pas aux dispositions des articles 682 et 689 du nouveau Code de procédure civile desquelles il résulte que la notification à une partie demeurant à l'étranger du jugement…
- RejetCass. ass. plén., 4 juill. 1986, n° 84-15.735Il appartient au juge des référés d'apprécier souverainement si la grève, qui est licite dans son principe en cas de revendications professionnelles, n'entraîne pas un trouble manifestement illicite.
- RejetCass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-41.731Selon l'article 13 du chapitre IV de la Convention collective de l'ameublement, prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés que celles résultant de la loi, le licenciement d'un cadre absent pour maladie…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1986, n° 84-42.978Un employeur ayant après l'expiration de la période de protection au cours de laquelle les absences justifiées pour maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail aux termes de l'article 51 de la…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-45.857Il résulte des dispositions combinées de la convention collective des Ouvriers du Bâtiment du 21 octobre 1954 et d'un accord d'entreprise qui fixe le point de départ des petits déplacements au lieu du domicile du…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1986, n° 84-41.741En vertu des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977, ayant admis au bénéfice de la garantie de ressources instituée par celui du 27 mars 1972, les salariés sollicitant volontairement leur…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-45.048L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre l'une des mesures conservatoires prévues à l'alinéa 1er de l'article R. 516-31 du Code du travail.. A en conséquence violé ce texte…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-44.323Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé que le rapport entre une prime et le salaire mensuel des trois dernières années n'avait que faiblement varié et qu'elle présentait par…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1986, n° 85-41.551La perte de confiance ne peut résulter que du comportement personnel du salarié.. En conséquence c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé que ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-43.433La durée d'indemnisation des congés pour maladie accordés au cours d'une année civile ne peut excéder au total celle des périodes fixées à l'article 30 de la Convention collective de la métallurgie de la région…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1986, n° 84-40.707Les articles 12 et 13 de la convention collective des transports routiers instituent non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié.. Dès lors encourt la…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1986, n° 83-46.130Les articles 30 et 31 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 modifiée disposent que les salariés malades…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1986, n° 85-96.269Ne constituent pas une infirmité permanente au sens de l'article 437 du Code pénal les blessures à la jambe qui n'ont entraîné ni mutilation ni amputation ni privation de l'usage de ce membre mais seulement une…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1986, n° 85-11.614Les agissements reprochés au bénéficiaire d'un arrêt s'analysant en une violation du principe du contradictoire, il appartenait à l'adversaire, auquel ces agissements ont été révélés par l'arrêt dont il a,…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1986, n° 85-12.614La force majeure, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, est la force majeure extérieure aux parties.. Par suite il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, en retenant la force majeure…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1986, n° 85-12.884En matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers, le saisi et l'adjudicataire.. Par suite l'arrêt qui constate que le cahier…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1986, n° 85-13.232L'article L. 411-69 du Code rural qui prévoit que le preneur qui, par son travail ou par ses investissements a apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1986, n° 85-11.686L'accord des parties pour substituer au bail rural précédent, conclu pour neuf ans, un bail à long terme doit porter sur l'ensemble des clauses. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui homologue le bail à long terme…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1986, n° 85-12.513L'arrêt qui retient qu'un syndic provisoire a été désigné dans le règlement de copropriété, et qu'un copropriétaire qui a saisi le Président du Tribunal de grande instance d'une requête en désignation d'un…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1986, n° 84-17.252L'annulation judiciaire d'une délibération d'une assemblée générale de copropriétaires n'interdit pas à cette assemblée d'en prendre régulièrement une seconde.
- RejetCass. crim., 1er juill. 1986, n° 85-96.061Une partie civile est sans qualité pour discuter, tant en première instance que devant la juridiction du second degré, de l'existence d'un délit dont elle ne se prétend pas victime.
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 85-10.695En l'état d'une police dite " multirisques " garantissant notamment le vol, même commis sans effraction, s'il est dûment établi que le voleur s'est introduit clandestinement dans les locaux renfermant des objets…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 84-17.792Pour se déterminer sur le point de savoir s'il convient de conférer au curateur les pouvoirs de l'article 512 du code civil - décision qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation - le juge doit seulement…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 85-12.695L'époux, qui prend le risque dans son engagement de caution d'une inscription d'hypothèque judiciaire sur le logement familial, ne fait pas un acte de disposition au sens de l'article 215, alinéa 3, du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 85-10.780Il n'y a pas d'indivision quant à la propriété entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre.. Et, la Cour d'appel, qui relève que les attributions…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 84-17.298Le testament olographe daté seulement du mois et de l'année ne saurait être déclaré nul, dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges que durant tout le cours du mois concerné le testateur ait été frappé…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 85-12.974La Cour d'appel, qui conserve la faculté d'apprécier si la gravité des faits ayant entraîné la radiation d'un avocat de son ordre ne l'emporte pas sur la circonstance qu'aucune récidive n'a été constatée pendant le…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 85-11.356Les fonctions de courtier agréé par un ou plusieurs assureurs et celles d'agent général peuvent être exercées par une même personne.. Et un " courtier gérant " ne saurait être débouté de sa demande d'indemnité…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 84-14.200Les rapports que la mère a pu avoir avec d'autres individus pendant la période légale de la conception sont sans incidence sur la stabilité et la continuité des relations de la mère et du père prétendu ; ils ne sont pas…
- CassationCass. crim., 26 juin 1986, n° 86-91.341Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 juin 1986, n° 86-90.177Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 juin 1986, n° 85-94.692Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 26 juin 1986, n° 83-44.742Aux termes de la convention collective nationale des industries de l'habillement le " mécanicien chauffage " classé au coefficient 185 est responsable du bon fonctionnement du matériel ; il en résulte que l'agent qui…
- RejetCass. soc., 26 juin 1986, n° 84-40.085Un salarié ayant changé d'adresse sans prévenir son employeur postérieurement à la réception de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, la notification du licenciement est valablement faite, dans les…
- CassationCass. soc., 26 juin 1986, n° 84-45.950Une lettre adressée par un salarié à l'inspecteur du travail et une autre lettre de celui-ci à l'employeur ne valent pas dénonciation de reçu pour solde de tout compte, ces lettres n'ayant pas été envoyées par le…
- RejetCass. soc., 26 juin 1986, n° 83-44.866Il ne saurait être fait grief à un jugement prud'homal d'avoir été rendu par une section composée exclusivement de conseillers salariés dès lors que cette composition était consécutive à l'absence de candidats au…
- CassationCass. soc., 26 juin 1986, n° 83-45.225A défaut de leur consignation au procès-verbal dressé lors de l'audience de conciliation les faits invoqués par une partie seulement à cette audience ne sont pas dans le débat devant le bureau de jugement et celui-ci ne…
- RejetCass. soc., 26 juin 1986, n° 85-41.293En l'état des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise prévoyant que l'ordre des licenciements pour motif économique devait tenir compte des charges de famille, de l'ancienneté et des qualités…
- CassationCass. soc., 26 juin 1986, n° 83-43.481La violation des formes du licenciement doit dans tous les cas entraîner une condamnation, fût-elle de principe. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité pour non…
- RejetCass. soc., 26 juin 1986, n° 84-41.719La partie qui dépose des conclusions le jour de l'audience par l'intermédiaire de son avocat est considérée comme ayant régulièrement comparu.
- CassationCass. soc., 26 juin 1986, n° 83-46.049Le droit du salarié aux congés payés étant ouvert à la fin de la période de référence, celui-ci est en droit de bénéficier au 31 mai 1982 des dispositions légales applicables depuis le 1er février 1982.
- CassationCass. soc., 26 juin 1986, n° 85-41.182La méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail entraîne, sauf réintégration du salarié, la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois…
- RejetCass. crim., 25 juin 1986, n° 85-96.316Lorsque l'arrêt de la Chambre d'accusation renvoyant plusieurs accusés devant une même Cour d'assises a été cassé sur le pourvoi d'un seul d'entre eux et est, par conséquent, devenu définitif à l'égard des autres, il…
- CassationCass. crim., 25 juin 1986, n° 85-96.531Les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation de plus de deux assesseurs titulaires pour une même session d'assises (1).
- RejetCass. crim., 25 juin 1986, n° 85-95.498Il se déduit des dispositions des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale que la comparution d'un prévenu détenu devant une juridiction correctionnelle se prolonge pendant toute la durée des débats et, si…
- RejetCass. soc., 25 juin 1986, n° 84-41.606Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement dont la procédure a été entamée le lendemain du jour où une mise à pied de trois jours a été notifiée à un salarié pour n'avoir pas repris son travail à la date…
- CassationCass. soc., 25 juin 1986, n° 83-41.999Le Conseil de prud'hommes qui a rappelé que l'article 07-02-5 de la convention collective applicable du 31 octobre 1951, stipulait dans son paragraphe " amplitude " que l'organisation du travail adopté ne pouvait porter…
- RejetCass. soc., 25 juin 1986, n° 85-41.080La Cour d'appel qui a rejeté la demande d'un salarié aux fins de réintégration dans la fonction qu'il avait occupée avant son licenciement économique a exactement décidé que le délai prévu par l'article 13 de la…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1986, n° 85-10.637Manque de base légale l'arrêt qui retient que les actes de signification de jugements destinés à une société étaient nuls pour n'avoir été remis ni à un représentant légal ni à un fondé de pouvoir ni à une personne…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1986, n° 85-10.590Est légalement justifié au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui accorde à un cycliste l'indemnisation des dommages qu'il a subis, dès lors qu'il résulte de ses énonciations, selon lesquelles…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1986, n° 85-11.058Viole l'article 285 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur les conséquences d'un divorce pour rupture de la vie commune, pour rejeter la demande de la femme qui sollicitait que l'obligation de secours de son mari…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1986, n° 85-11.021Pour l'application de l'article 39 paragraphe 3 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 janvier 1985, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour décider de l'attribution en jouissance des…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1986, n° 85-13.294Le preneur d'un bail d'habitation est tenu de respecter les stipulations du bail qui sont indépendantes du régime particulier auquel est soumise la location. Par suite, justifie légalement sa décision, la Cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1986, n° 85-12.084Une Cour d'appel apprécie souverainement que l'expression " en état d'usage " figurant dans un constat accompagnant un bail conclu en application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, signifie que…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 1986, n° 84-16.943Un receveur, comptable de la direction générale des impôts, n'a qualité que pour poursuivre le recouvrement des impôts en vertu du titre exécutoire émis par l'agent compétent en matière d'assiette et n'a pas qualité…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 85-11.146C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, ayant relevé qu'une banque avait reçu du vendeur, à l'égard duquel elle s'était engagée directement et irrévocablement, les documents prévus au contrat, en a déduit que l'acheteur…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 1986, n° 84-14.060Si une Cour d'appel, répondant aux conclusions par lesquelles un syndic seul sollicitait en vertu de l'article 1382 du Code civil, la condamnation d'une société à verser entre ses mains ès qualités la somme égale à…
- CassationCass. com., 24 juin 1986, n° 85-11.248Par arrêt du 29 janvier 1985, applicable à des situations antérieures, la Cour de Justice des Communautés Européennes a dit que l'article 30 du Traité s'oppose à une règlementation nationale prévoyant la fixation par…
- CassationCass. com., 24 juin 1986, n° 85-12.061Une même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur de billets à ordre et donneur d'aval.
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 85-11.693Les jugements qui refusent au syndic l'autorisation de traiter à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier d'un débiteur et de l'aliéner ne sont pas davantage susceptibles d'appel que ceux qui…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 84-17.883L'utilisation d'une dénomination commerciale présentant des similitudes avec une marque déposée ne peut faire l'objet d'une interdiction par le juge des référés, si l'imitation n'a pas un caractère manifeste et si n'est…
- CassationCass. com., 24 juin 1986, n° 84-14.379C'est à tort qu'une Cour d'appel, pour rejeter une demande en paiement d'une certaine somme et un appel en garantie du comptable, a retenu qu'une société détentrice provisoire du fonds pour le compte du redevable…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 84-13.265Justifie sa décision de prononcer la nullité d'actes de cession de créance sur des sociétés la Cour d'appel qui estime que si du fait de sa résolution un concordat doit être considéré comme n'étant jamais intervenu il…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 84-17.281Les termes de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, qui dérogent au principe général de la relativité des conventions, sont d'interprétation stricte. Justifie, dès lors, sa décision, la Cour d'appel qui refuse…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 85-14.407Les jugements rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ayant effet à l'égard de tous, l'opposition à ces jugements ne se confond pas avec la tierce-opposition de droit commun. Justifie…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 85-11.347Ayant constaté que par une convention (litigieuse) une société de navigation avait repris la totalité de l'activité de transbordement précédemment exercée par convention de sous-traité par une autre société dans un…
- CassationCass. com., 24 juin 1986, n° 84-17.419Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui ne l'a pas exploitée ou fait exploiter de façon non équivoque pendant cinq années. Viole ce texte la…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 84-14.327Dès lors qu'elle a constaté qu'une société avait seule, en qualité de porteur des " delivery orders ", engagé, en son nom propre, une action en responsabilité contre un transporteur maritime, la Cour d'appel, qui a…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 84-15.058Si une agence de publicité ne peut être tenue, en ce qui concerne le succès d'une campagne publicitaire, que d'apporter à celle-ci tous les soins visés à l'article 1137 du Code civil, en revanche, c'est à bon droit…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 85-12.041C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel a décidé par une décision motivée de ce chef qu'une mesure autorisant la vente de voitures aux enchères publiques, sollicitée par le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juin 1986, n° 85-91.581Il résulte de l'article 546 du Code de procédure pénale que lorsque plusieurs amendes sont encourues il y a lieu de les totaliser pour savoir si le jugement est susceptible d'appel ; le pourvoi contre un jugement…
- CassationCass. crim., 24 juin 1986, n° 85-92.891Une requête tendant à la limitation du montant d'un cautionnement, prescrit en application de l'article 138-11° du Code de procédure pénale, constitue une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire au sens de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juin 1986, n° 86-92.164Les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 n'étant pas compatibles avec celles prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale, plus spécialement dans ses alinéas 1 et 2, il ne saurait résulter…
- CassationCass. crim., 24 juin 1986, n° 86-90.518Le prévenu de délit de diffamation qui veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires dispose pour dénoncer son offre de preuve à la partie poursuivante, à compter de la délivrance de l'exploit introductif…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-10.203Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de déférer au père d'un enfant naturel l'autorité parentale, relève qu'un tel changement doit être apprécié au regard de l'intérêt de l'enfant et qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 84-15.215En relevant que, d'après les documents produits, des impenses étaient d'un montant infime, une Cour d'appel justifie par là même sa décision de ne pas en tenir compte.
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-03.045Il résulte de la combinaison des articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile que les décisions judiciaires doivent être motivées et que la motivation doit permettre à la Cour de Cassation d'exercer son…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 84-16.708Dès lors qu'un vendeur d'aliments pour animaux et son client, agriculteur, sont en compte d'une manière régulière, la prescription biennale de l'article 2272 du Code civil ne peut courir qu'à la date des dernières…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-10.793En vertu de l'article 1421 du Code civil, le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, a le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs, et les décisions rendues à son encontre sont…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-03.029L'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ne peut être constatée qu'après le délai de trois mois commençant à…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-03.020Encourt la cassation l'arrêt qui accorde à un rapatrié, rentré en France avant la promulgation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux rapatriement, la remise de prêts qui lui avaient été accordés en 1971…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-12.281Si, en principe, les dispositions de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ne s'appliquent qu'aux rapatriés réinstallés dans une activité non salariée, ils ont la possibilité de devenir associés de la société exerçant…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 84-16.653Il n'y a pas de lien contractuel entre les détenteurs des véhicules et l'établissement public qui gère le parc de stationnement dans un aéroport ; l'organisation d'un tel parc est une mesure de police, et son…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-03.040La loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 et son décret d'application n° 82-312 du 6 avril 1982 ont institué un régime nouveau en matière de remise et d'aménagement de prêts aux rapatriés et aucune disposition de ces textes…
- RejetCass. crim., 23 juin 1986, n° 85-91.340Le refus délibéré de comparaître manifesté par un prévenu régulièrement cité, ne saurait impliquer une excuse dont la juridiction saisie serait tenue d'apprécier la validité par application des dispositions de l'article…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1986, n° 85-91.469Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant…
- RejetCass. soc., 23 juin 1986, n° 84-14.578Lorsqu'un assuré social a été transféré d'un hôpital à un autre, à l'initiative des services médicaux du premier, pour y subir une intervention ponctuelle, son retour dans l'établissement d'origine, afin que soit…
- CassationCass. soc., 23 juin 1986, n° 84-13.533La conformité de la cotation d'analyse adoptée par un laboratoire au regard des dispositions de la nomenclature des actes de biologie médicale ne peut être vérifiée qu'au vu des résultats des examens pratiqués. Le…
- RejetCass. soc., 23 juin 1986, n° 85-10.598La saisine de la caisse primaire par les ayants droit d'une victime d'un accident du travail d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale dont le…
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-44.933A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, ayant relevé que la modification du mode de calcul de la rémunération d'un salarié, relative au système de prime concernant le conditionnement à façon, avait été…
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-43.094Est recevable le pourvoi en cassation formé plus de deux mois après la notification du jugement dès lors que la décision a été qualifiée à tort comme rendue en premier ressort et a également mentionné à tort que les…
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-44.873Le congé d'un jour ouvré rémunéré prévu par l'article 70 de la convention collective des banques au titre de veille d'examen en faveur des salariés titulaires qui se présentent au brevet professionnel de banque, porte…
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 84-41.019La zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens visée à l'article 5 de la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains est celle…
- CassationCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-43.138Selon l'article 51 de la convention collective des salaisons, les absences justifiées résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà…
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-45.559Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, ayant relevé qu'une réduction du pourcentage sur le chiffre d'affaires alloué à un salarié avait été accompagnée d'une hausse sensible du salaire de base, a retenu…
- CassationCass. soc., 19 juin 1986, n° 85-41.173Les intérêts moratoires des sommes réclamées en exécution d'un contrat ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ; Des dommages-intérêts distincts ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a,…
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-41.455La partie qui, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience tenue par le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher à celui-ci, qui…
- CassationCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-42.862La partie défaillante doit être avisée des demandes présentées pour la première fois à l'audience par son adversaire.
- CassationCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-45.365L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée en tenant compte des journées qui auraient été effectivement travaillées pendant cette période.
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-45.536L'article 316-2 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit que certains jours fériés seront rémunérés sous la condition notamment que " sauf…
- CassationCass. crim., 18 juin 1986, n° 86-90.768Le principe de l'oralité des débats devant la Cour d'assises interdit de donner lecture de tout ou partie du procès-verbal des déclarations faites à l'instruction par un témoin acquis aux débats et comparant, avant la…
- RejetCass. crim., 18 juin 1986, n° 86-90.131Lorsqu'il sera tenu une session supplémentaire de la Cour d'assises et dès lors qu'il n'a pas été désigné plus de deux assesseurs pour une même session (1), le Premier président de la Cour d'appel peut, sans violer la…
- RejetCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-41.574Les mentions portées sur les bulletins de paie supportant la preuve contraire, c'est par une appréciation des faits qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de Cassation que la Cour d'appel, saisie par le…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-16.061Il résulte de l'article L. 416-2 du Code de la sécurité sociale que les élèves de l'enseignement technique bénéficient de l'ensemble de la législation des accidents du travail, l'Etat assumant les obligations…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-14.026En vertu des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ; par suite encourt la cassation…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 84-10.254En vertu de l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67.828 du 23 septembre 1967, les sociétés à responsabilité limitée sont soumises sans restriction à la contribution sociale de solidarité instituée par la loi n° 70-13…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-42.066Il résulte de l'article L. 223-11 du Code du travail que si l'indemnité de congé ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant la période de congé,…
- RejetCass. soc., 18 juin 1986, n° 84-10.643La Commission nationale technique est fondée à rejeter le recours formé par une société contre une décision de la caisse régionale lui appliquant un taux de cotisations d'accidents du travail calculé en tenant compte…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 85-10.250Une entreprise de travail temporaire qui met un salarié à la disposition d'une société ne cesse pas d'en être l'employeur, l'entreprise utilisatrice étant, en vertu de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1972, regardée…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-44.325Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal réputé n'avoir…
- RejetCass. soc., 18 juin 1986, n° 85-60.647Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements en dernier ressort. Selon l'article R 311-1 du Code de l'organisation judiciaire, le…
- RejetCass. soc., 18 juin 1986, n° 84-13.853Le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées est possible à la condition que ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif, en contrepartie duquel est versé un salaire distinct de la…
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-42.210Si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier.
- CassationCass. soc., 18 juin 1986, n° 85-60.674Doit être cassé le jugement ayant, pour déclarer valable la candidature d'un salarié aux élections professionnelles, énoncé qu'après l'annulation, par le tribunal administratif, de l'autorisation de licenciement,…
- RejetCass. soc., 18 juin 1986, n° 83-41.144Les juges d'appel, qui ont relevé qu'aucun pouvoir n'était joint à une déclaration d'appel et que celle-ci ne contenait aucune indication d'un pouvoir habilitant une partie à relever appel au nom d'une société, ont…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 85-13.163Viole l'article 273 du Code civil l'arrêt qui pour débouter le mari de sa demande tendant à la suppression de la prestation compensatoire accordée à la femme par une décision devenue irrévocable, énonce que la…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 85-10.992" L'adversaire ", au sens de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 13 juillet 1984, n'est pas celui qui conteste l'état des dépens, mais celui contre lequel la…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 84-14.791Constitue une faute d'imprudence et de légèreté blâmable la publication par un journal d'un article dans lequel le journaliste, rendant compte d'un fait divers recueilli au cours d'une enquête préliminaire, déclare sans…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 84-17.430Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour limiter sans l'exclure l'indemnisation du dommage subi par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, énonce…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 84-17.283L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres. Par suite méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 85-10.247Dès lors qu'elle constate que l'expertise a donné lieu à une réunion unique à laquelle assistaient les parties et leurs avocats, que l'agent était ensuite retourné seul dans les locaux litigieux afin d'en relever les…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 85-12.086Viole les articles 873, alinéa 2, et 1458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant en matière commerciale et en référé, condamne une société à payer à une autre une provision aux motifs que…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 84-17.649Viole l'article 771 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt statuant en référé sur une demande de provision qui, pour rejeter l'exception d'incompétence tirée par la partie défenderesse au référé de ce que, dans une…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1986, n° 84-15.017Les conditions auxquelles est subordonné le droit du preneur d'un bien rural au renouvellement de son bail et celles relatives à la sanction que constitue le refus de renouvellement pour manquement du preneur à ses…
- CassationCass. com., 17 juin 1986, n° 84-16.887Se détermine par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la nature et l'exigibilité d'une créance litigieuse et méconnaît en conséquence les exigences des articles…
- CassationCass. com., 17 juin 1986, n° 85-14.657Viole l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui dénie au syndic la faculté d'exiger l'exécution d'un contrat en fournissant la prestation promise à l'autre partie aux motifs que le contrat avait…
- RejetCass. com., 17 juin 1986, n° 84-17.668Se trouve justifié l'arrêt par lequel une Cour d'appel a mis à la charge de la succession d'un dirigeant social le paiement des dettes sociales, en se fondant sur les dispositions de l'article 489-2 du Code civil pour…
- CassationCass. com., 17 juin 1986, n° 84-14.317Encourt la cassation, l'arrêt qui étend à une personne la liquidation des biens dont une autre avait antérieurement fait l'objet, en se bornant à retenir qu'il avait existé entre ces deux personnes une société créée de…
- RejetCass. com., 17 juin 1986, n° 85-10.662Si la vérification de la situation fiscale d'ensemble et la vérification de comptabilité sont des procédures indépendantes l'une de l'autre obéissant à des règles propres, la seconde procédure se déroule chez le…
- RejetCass. com., 17 juin 1986, n° 84-12.379Une banque ne peut obtenir des cautions d'un débiteur en règlement judiciaire que le paiement des dettes qui ont été contractées par ce débiteur envers elle ; elle n'est pas fondée à obtenir le paiement de celles qu'il…
- CassationCass. com., 17 juin 1986, n° 85-12.081Viole l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 le tribunal qui condamne le syndic d'une société de transport mise en règlement judiciaire, à payer à un tiers le prix d'une marchandise que ce dernier, avant…
- Cass.Cass. crim., 17 juin 1986, n° 85-95.299Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert des dommages directement causés par l'infraction ; encourt la cassation l'arrêt qui condamne…
- RejetCass. crim., 17 juin 1986, n° 86-92.004Aux termes de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1985, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du…
- CassationCass. crim., 17 juin 1986, n° 85-94.859Les dispositions de l'article 55-1 du Code pénal prévoyant le relèvement des interdictions résultant d'une condamnation pénale, ne peuvent s'appliquer aux mesures de caractère réel, comme, en l'espèce, l'annulation d'un…
- CassationCass. crim., 17 juin 1986, n° 85-92.202Toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte d'huissier délivré au Parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie de l'acte au ministre des Relations Extérieures ou à toute autre…
- AnnulationCass. crim., 17 juin 1986, n° 85-94.295En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. N'est plus pénalement…
- RejetCass. crim., 17 juin 1986, n° 85-90.339Justifie sa décision la Cour d'appel qui condamne un entrepreneur de transports routiers à autant de peines d'amende que d'infractions constatées à la durée du temps de conduite et de repos de ses chauffeurs, quel que…
- CassationCass. crim., 17 juin 1986, n° 85-90.313La qualité de partie civile s'acquiert par le dépôt d'une plainte auprès du juge d'instruction compétent contenant la manifestation expresse du plaignant de se constituer partie civile. Lorsque le dépôt d'une telle…
- CassationCass. crim., 17 juin 1986, n° 85-92.271Encourt la censure l'arrêt qui s'abstient de répondre aux conclusions du Fonds de garantie automobile alléguant que le véhicule à traction animale heurté de nuit par une automobile n'était pas régulièrement éclairé et…
- RejetCass. crim., 17 juin 1986, n° 86-91.251L'article 148-2 du Code de procédure pénale n'impose la convocation du conseil, préalablement à l'audience, que pour le prévenu non détenu.
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-17.293La Cour d'appel qui retient qu'en dehors du mensonge commis sur son état d'épouse, une femme n'avait rien caché des circonstances dans lesquelles elle assurait le véhicule lui appartenant, sans qu'elle eût encore le…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 85-10.204Si en vertu de l'article 1413 du Code civil une dette ne tombe en communauté que si le mari s'en est trouvé tenu avant la dissolution de cette communauté, aucun texte n'impose que la dette résultant de l'engagement de…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-15.398Dès lors qu'elle relevait que la société à laquelle mandat de vendre avait été donné et la société acquéreur, étaient animées et dirigées par les mêmes personnes, possédant aussi le capital social, et que ces sociétés…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-16.014La règle, selon laquelle le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil, est d'ordre public.
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-17.082La rescision pour lésion, qui anéantit le partage, doit en principe entraîner un nouveau partage, indépendamment de toute faute de celui qui a profité de la lésion. Il en résulte que si ce nouveau partage est fait en…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 85-10.310La Cour d'appel qui constate que l'inaction d'un père, à laquelle s'est ajoutée celle de ses enfants, avait fait perdre à ceux-ci, à l'expiration du délai d'option, la qualité d'héritier en a déduit à bon droit que ces…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-17.292L'existence et la légitimité de l'intérêt familial, exigé par l'article 1397 du Code civil pour apporter un changement ou une modification au régime matrimonial, doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble et le…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-17.137Encourt la cassation l'arrêt qui rejette les prétentions des parties en se bornant à adopter les motifs du premier juge et à indiquer que celui-ci avait " pertinemment répondu aux moyens soulevés devant lui et repris en…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-13.127On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir été rendu sans que le dossier ait été communiqué au Ministère public dès lors que l'action, formée par le père d'un enfant mineur tendait seulement à l'obtention d'un droit…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 85-80.007Le fait de ne pas avoir qualité pour saisir le juge des enfants d'une procédure d'assistance éducative n'implique pas l'impossibilité, pour les personnes qui y ont intérêt, d'intervenir dans la procédure et, si elles…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-14.717Les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance ont prééminence sur celles des conditions générales au cas où elles sont inconciliables entre elles.
- RejetCass. crim., 16 juin 1986, n° 85-92.580Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui pour déclarer divers arrêtés ministériels, interministériels ou préfectoraux inopposables au prévenu, boucher détaillant, en ce qu'ils fixaient sur le territoire…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1986, n° 83-94.439Doit être aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation renvoyant le prévenu devant le Tribunal correctionnel, notamment pour…
- CassationCass. soc., 12 juin 1986, n° 84-43.448La modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification…
- CassationCass. soc., 12 juin 1986, n° 85-43.194La modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification…
- CassationCass. soc., 12 juin 1986, n° 83-40.460Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer qu'un salarié pouvait prétendre, à compter du 1er novembre 1982 aux augmentations de rémunération prévues aux échéances du 1er juillet et du 1er septembre 1982 par un…
- CassationCass. soc., 12 juin 1986, n° 84-40.545Sauf le cas où, au mépris des dispositions impératives de l'article R. 731-10 du Code du travail, le congédiement aurait été prononcé pendant une période d'inactivité du chantier due aux intempéries, la survenance…
- CassationCass. soc., 12 juin 1986, n° 84-43.601La modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification…