Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1986, page 2
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- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1986, n° 85-13.834Un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même... Par suite, viole les articles 654,…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1986, n° 85-14.417Un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même... Par suite, viole les articles 654,…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1986, n° 85-15.519Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs…
- Cass.Cass. 3e civ., 26 nov. 1986, n° 84-16.566La cour d'appel qui après avoir relevé que lors de la vente d'un terrain moyennant un prix converti en obligation pour l'acquéreur de livrer au vendeur des locaux à construire sur le terrain vendu, ces locaux ne…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1986, n° 85-14.399Un loyer commercial ayant été conventionnellement réévalué par le propriétaire et le locataire principal à compter du 1er mars 1981, à l'occasion de l'autorisation de sous-louer accordée par le bailleur, la demande de…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1986, n° 85-16.128Est légalement justifié l'arrêt qui, pour débouter le locataire d'un appartement de sa demande tendant à faire juger que le bail relève des dispositions générales de la loi de 1948, constate que ce locataire après avoir…
- CassationCass. com., 25 nov. 1986, n° 84-13.857Doit être cassé l'arrêt qui, statuant en référé, condamne un débiteur à payer une provision à son créancier sans répondre aux conclusions de ce débiteur qui, soutenant que l'existence de l'obligation invoquée était…
- RejetCass. com., 25 nov. 1986, n° 84-12.583C'est sans méconnaître l'effet relatif des contrats que les juges du fond, ayant relevé qu'une société, cédante de son fonds de commerce, avait été aidée par une autre, qui était sa cessionnaire, dans la violation d'une…
- RejetCass. com., 25 nov. 1986, n° 85-16.655En l'état d'une décision ayant prononcé la liquidation des biens de deux sociétés et ordonné, pour les besoins des opérations de liquidation, la constitution d'une seule masse active et passive, les juges du fond n'ont…
- CassationCass. com., 25 nov. 1986, n° 85-11.466Doit être cassée la décision qui rejette la demande d'un fournisseur tendant au paiement par le propriétaire d'un fonds de commerce, de marchandises achetées par son locataire-gérant aux motifs que, selon l'article 1651…
- CassationCass. com., 25 nov. 1986, n° 85-15.810Les dispositions de l'article 720 du Code général des impôts assujettissant aux droits de mutation prévus par l'article 719 du même code les conventions ayant pour effet de permettre l'exercice d'une profession, d'une…
- RejetCass. com., 25 nov. 1986, n° 85-11.430La concurrence déloyale peut être caractérisée par la création d'une confusion possible dans l'esprit des clients, appréciée souverainement par les juges du fond..
- DéchéanceCass. com., 25 nov. 1986, n° 84-10.542En application des articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en cassation formé contre un jugement déboutant de son opposition à une injonction de payer un…
- CassationCass. com., 25 nov. 1986, n° 85-12.529Dès lors que le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens, représentant la masse des créanciers, exerce, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, l'action en réparation du préjudice…
- CassationCass. com., 25 nov. 1986, n° 85-12.264Les dispositions de l'article 720 du Code général des impôts assujettissant aux droits de mutation prévus par l'article 719 du même code les conventions ayant pour effet de permettre l'exercice d'une profession, d'une…
- RejetCass. com., 25 nov. 1986, n° 84-16.929Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, statuant en matière de référé, ordonne, après s'être livrée à une appréciation souveraine…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1986, n° 86-92.714Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 nov. 1986, n° 86-91.998Commet le délit de tromperie sur les qualités substantielles, le dirigeant de la société concessionnaire d'une marque d'automobile qui a donné instruction aux directeurs d'agences de vendre, en les présentant comme…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1986, n° 84-90.702De par la généralité de ses termes, l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile qui punit toute personne qui aura pratiqué des tarifs différents de ceux qui avaient été homologués, ne se limite pas aux entreprises…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 85-11.568Aux termes de l'article 311-16 du Code civil, le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union est célébrée, cette conséquence est admise soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 84-15.705La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent leur…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 85-11.126Les héritiers réservataires de l'adoptant étant déterminés au jour de l'ouverture de la succession et les droits successoraux conférés par la loi à l'adopté ne pouvant emporter révocation du testament rédigé…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 85-10.548Il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente... Il en résulte que, en vertu de l'article 595 du Code civil, l'usufruitier peut, sans le concours du…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 84-12.796Le principe de l'irrévocabilité des donations interdit tout pacte affectant celles-ci d'une condition même simplement potestative et la violation de cette prohibition est sanctionnée par la nullité de la donation…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 85-13.284En présence d'une police d'assurances garantissant la responsabilité des chefs d'exploitations agricoles en cette qualité et liant la garantie offerte à l'exploitation, une cour d'appel ne saurait mettre hors de cause…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 85-10.524Est recevable le pourvoi formé contre la décision d'une cour d'appel déclarant, dans son dispositif, recevable l'action, dès lors qu'il résultait des motifs éclairant la portée de ce dispositif, que l'arrêt avait en…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 84-17.745L'insertion d'une clause attributive de compétence dans un contrat international fait partie de l'économie de la convention et emporte renonciation à tout privilège de juridiction ; cette clause s'impose aussi bien à…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 84-15.378Modifie les termes du litige la cour d'appel qui déclare la compagnie d'assurances, assignée devant elle en intervention forcée par son agent général, civilement responsable de celui-ci, dès lors que la victime n'avait…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1986, n° 86-91.803Il résulte de l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libértés fondamentales que la liberté de quitter un pays peut faire l'objet de restrictions…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1986, n° 85-94.140Si regrettable que soit au regard des prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale, l'omission par les juges de viser dans le dispositif de l'arrêt les textes répressifs et fiscaux appliqués au condamné,…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1986, n° 84-43.643Les pasteurs de l'Eglise réformée de France ne concluent pas, relativement à l'exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles légalement établies..
- RejetCass. soc., 20 nov. 1986, n° 84-40.217A légalement justifié la condamnation d'une société à payer une indemnité complémentaire à son salarié en arrêt de travail, absent de son domicile lors d'une contre-visite demandée par l'employeur le Conseil de…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1986, n° 83-43.215Il résulte des dispositions combinées des articles 78 et 79 de la convention collective de travail des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne que l'insuffisance de travail ne…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1986, n° 84-40.197La convention collective de la Croix rouge française du 15 juillet 1952 est applicable à une salariée affectée en qualité d'infirmière dans un centre médico-social par la Croix rouge française, cette formation répondant…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1986, n° 84-43.243L'indépendance des professeurs dans l'exercice de leurs fonctions n'est pas incompatible avec l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la direction de l'établissement au sein duquel ils enseignent..
- CassationCass. soc., 20 nov. 1986, n° 84-41.076Une convention particulière ne pouvant déroger aux dispositions impératives de la convention collective, plus favorables à la salariée, encourt la cassation l'arrêt qui déboute une salariée de sa demande de…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1986, n° 84-40.202C'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant que l'employeur n'établissait pas que, lors de l'engagement du salarié, celui-ci eût été avisé qu'il était embauché pour un seul chantier, et relevant que l'intéressé…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1986, n° 86-91.753Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 nov. 1986, n° 86-90.457Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 nov. 1986, n° 86-92.739Aucun texte de loi n'interdit de diviser la question sur les éléments d'un homicide volontaire dès lors qu'il n'en résulte ni substitution ni addition au fait retenu par l'arrêt de renvoi
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-10.564L'article 1144-7° du Code rural vise en termes généraux les salariés de tous organismes ou groupements dont l'objet est agricole, peu important qu'ils ne soient pas entièrement composés de professionnels de…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-11.418La liberté de choix dont dispose le comité central d'entreprise pour désigner les membres de ses commissions ne peut s'exercer que dans le respect des principes généraux régissant l'exercice du droit syndical dans…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-11.357Selon l'article R. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise ou d'établissement est, pour l'application des dispositions de l'article R. 431-6 du même Code, valablement représenté par un de ses membres délégué à…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 83-43.516Lorsque par une note de service, un employeur décide de rémunérer le temps de casse-croûte des ouvriers travaillant huit heures consécutives en équipe, les absences autorisées rémunérées ou non étant considérées comme…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.087En relevant que si la preuve de la concomitance de la création d'une section syndicale CFDT et de la désignation du délégué syndical n'était pas établie, cette désignation n'en était pas moins valable dès lors que…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-45.309Dès lors que l'activité d'une filiale servant d'écran à la société mère, devenue inutile économiquement et ayant disparu à la suite de l'engagement de ses adhérents d'apporter en capital dans ladite filiale la totalité…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.047Le Code du travail ayant institué en matière de contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-15.629Doit être affilié au régime de prévoyance des cadres le pharmacien chargé de diriger l'officine d'une polyclinique au sein de laquelle ce service était chargé d'assurer l'exécution des prescriptions médicales…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-45.404Le moyen de défense tiré de l'alinéa 1er de l'article R. 516-1 du Code du travail selon lequel toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.145L'arrêté du 31 mars 1966 ne comprenant pas la Fédération de l'Education Nationale parmi les organisations, dont l'énumération est limitative, habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension,…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-15.167Le fait que le gérant d'une société à responsabilité se soit porté personnellement garant des dettes de cotisations et majorations de retard de la société ne lui interdit pas de solliciter la remise des majorations en…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-12.589Une faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue à l'origine de l'accident mortel survenu à un salarié ayant fait une chute au fond de la piscine vide qu'il était en train de nettoyer, dès lors que la victime…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-41.341Aux termes de l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, des congés payés exceptionnels de courte durée sont…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-16.941Lorsqu'un agent titulaire de l'Etat a été victime d'un accident de service tandis qu'il se trouvait transporté dans un véhicule conduit par un agent relevant de la même administration, un tel accident n'est pas, selon…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-15.799L'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ne dépend pas de la convention conclue entre les parties mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité... Doit être, à cet égard,…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.268Un usage relatif à l'existence d'un délégué syndical dans une entreprise peut être dénoncé par les organisations syndicales de celle-ci..
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-16.046Peut prétendre à une pension d'invalidité, l'assurée dont l'état antérieur n'entraînait aucune invalidité professionnelle au sens de l'article L. 304 du Code de la sécurité sociale avant son immatriculation au régime…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.255Le tribunal d'intance qui relève que tous les contrats de travail des salariés employés sur différents chantiers du territoire national sont gérés par un centre, en déduit exactement que les intéressés doivent être…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.252Le second tour des élections professionnelles se fait, comme le premier, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et une candidature isolée doit être considérée comme une liste...…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.049Le juge d'instance qui, en application du troisième alinéa de l'article L. 433-9 du Code du travail, fixe les modalités d'organisation et de découlement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.059Selon les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-44.664Après avoir relevé que si un salarié avait exercé régulièrement une activité de " correspondant " local pour le compte d'un journal, il n'était pas établi que cette activité eût constitué pour lui son occupation…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.170En cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe, non à l'employeur, mais au syndicat auteur de la désignation..
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-60.684Les suppléants ont pour mission de remplacer les membres titulaires du comité d'entreprise et les délégués du personnel titulaires et ne peuvent donc participer à la désignation des membres de la délégation du personnel…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-13.213Les interdictions d'enchérir édictées par l'article 711 du Code de procédure civile, qui constituent des mesures de police des enchères, ne rentrent pas dans la catégorie des moyens de fond qui rendent l'appel…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-14.941Viole l'article 700 du nouveau Code de procédure civile le jugement rendu en dernier ressort qui accorde une somme d'argent au titre de ce texte à raison de frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure..
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 84-16.379N'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations et a par suite violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage l'arrêt qui, ayant constaté que le bruit provenant…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-13.760Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne saurait invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué dans l'accident..
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-14.580La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; sa validité peut être contestée par la voie d'une action principale en…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-12.301L'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ne prévoit que la force majeure extérieure aux parties et le fait du tiers... L'article 4 de la même loi est seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur..…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-15.247Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous garanties, à constituer le capital en trois annuités... Par suite viole l'article 275-1 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-60.655Nul ne pouvant être juge et partie, le président de la commission d'organisation électorale, qui a statué en matière de révision des listes électorales établies en vue des élections à la caisse interprofessionnelle…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 nov. 1986, n° 85-11.539Il résulte des articles 954 et 955 du nouveau Code de procédure civile que le jugement de première instance fait corps avec l'arrêt attaqué en ce qui concerne tant sa motivation que l'exposé des prétentions et moyens…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1986, n° 85-13.383La loi du 4 janvier 1980, modifiant l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de préemption au profit des locataires et occupants de bonne foi, n'a pas modifié la disposition n'autorisant…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1986, n° 85-11.358Chaque copropriétaire est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises…
- Cass.Cass. 3e civ., 19 nov. 1986, n° 86-15.823Le moyen pris du défaut de production dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif de la copie de la décision confirmée ou infirmée par l'arrêt attaqué étant d'ordre public et devant être relevé d'office, il n'y a pas…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1986, n° 85-13.349La destination du père de famille ne peut être invoquée comme titre d'établissement d'une servitude que si l'état des lieux d'où résulterait la servitude subsiste encore lors de la division des fonds..
- CassationCass. com., 18 nov. 1986, n° 84-11.380Pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire sa créance dans les formes et délais prévus par les articles 45 et 47 du décret du 22 décembre 1967... La production de la…
- CassationCass. com., 18 nov. 1986, n° 85-15.956Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce la liquidation des biens d'un associé d'une société à responsabilité limitée n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation au registre du commerce,…
- CassationCass. com., 18 nov. 1986, n° 85-15.613Ne tirent pas les conséquences légales de leurs énonciations les juges du fond qui accueillent l'appel en garantie, consécutif à des malfaçons, d'un promoteur contre un entrepreneur postérieurement à l'homologation du…
- CassationCass. com., 18 nov. 1986, n° 84-13.750Si, dans le cadre d'une opération de " rachat " d'une entreprise, il a été convenu entre les anciens associés et le " repreneur ", cessionnaire de la totalité de leurs parts sociales pour la somme d'un franc, que ce…
- CassationCass. com., 18 nov. 1986, n° 85-15.752L'aléa caractérisant le traité à forfait doit être inhérent aux biens cédés.. Ne donne pas dès lors de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours formé contre un jugement autorisant le…
- RejetCass. com., 18 nov. 1986, n° 85-12.109Pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire sa créance dans les formes et délais prévus par les articles 45 et 47 du décret du 22 décembre 1967... La production de la…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1986, n° 85-96.332Seule la personne poursuivie pour homicide ou blessures involontaires à l'initiative du Ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction peut, en cas de relaxe, voir rechercher sa responsabilité sur le…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1986, n° 84-95.115Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir déclaré établi, à la charge de l'exploitant d'une discothèque, le délit de contrefaçon, relève, pour accueillir la demande de la " Société des auteurs, compositeurs…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1986, n° 85-93.308L'un des cas exceptionnels où la preuve de la vérité du fait diffamatoire est interdite est celui où ce fait concerne la vie privée. L'imputation portée contre un médecin au sujet des diagnostics posés et des…
- Cass.Cass. crim., 18 nov. 1986, n° 85-96.189Dès lors que la direction départementale de l'Equipement, saisie d'une demande de permis de construire a invité le requérant, par une lettre que celui-ci ne conteste pas avoir reçue, à produire des pièces…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1986, n° 85-95.343Constitue une publicité de nature à induire en erreur l'affichage, effectué à l'entrée d'un parc de stationnement de véhicules par la société concessionnaire dudit parc, de tarifs de prix de stationnement inférieurs à…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-11.404L'aval donné par une banque étrangère pour le compte d'un Etat étranger, comme il l'aurait été au profit d'une personne de droit privé, constitue, quelle que soit la cause des effets avalisés, un simple acte de commerce…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-10.912L'Etat étranger qui accepte une clause compromissoire se soumet à la juridiction des arbitres et, par là même, accepte que leur sentence puisse être revêtue de l'exequatur. Cet Etat ne peut donc invoquer le bénéfice de…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-12.701Dès lors que, par arrêt devenu irrévocable, une cour d'appel, statuant sur une demande d'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, en a fixé le prix à une date antérieure à sa décision, mais en…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 84-17.828Constitue un contrat d'intégration la convention par laquelle une coopérative d'éleveurs de poules pondeuses s'engage à fournir la totalité de sa production d'oeufs à un fournisseur d'aliments pour animaux qui, de son…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-11.360Aux termes de l'article 375-7 du Code civil, les père et mère, dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 84-16.372Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur une demande d'Electricité de France tendant à obtenir d'un abonné, qui avait bénéficié d'une tarification minorée par erreur, un complément de prix, rejette cette demande…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-12.891Une société d'intérêt collectif agricole ayant été constituée entre des éleveurs producteurs et un commerçant en aliments pour le bétail, puis la société d'intérêt collectif agricole ayant passé avec chacun des éleveurs…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 84-17.525Si l'article L. 521-5 du Code rural énonce que les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles, il n'a pas pour effet de soustraire à la compétence des tribunaux de commerce…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-11.324Dès lors que deux moyens tirés de l'immunité de juridiction et d'une clause compromissoire ont été invoqués l'un et l'autre dans les mêmes actes, peu importe l'ordre dans lequel ils ont été invoqués et même le caractère…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-15.254L'épouse séparée de corps peut bénéficier, à concurrence des fonds disponibles, d'une avance en capital sur ses droits d'indivisaire dans le partage à intervenir de la communauté, sans que puisse lui être opposée la…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 84-15.373L'organisateur d'une session d'initiation à l'équitation destinée à des jeunes gens est tenu d'une obligation de moyens. Caractérise un manquement à cette obligation la cour d'appel qui relève que l'organisateur avait…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 84-14.793L'article 1038 du Code civil, relatif à la révocation d'un legs par aliénation de la chose léguée, ne s'applique qu'aux legs de corps certain et déterminé et non aux legs portant sur une universalité de biens..
- RejetCass. crim., 17 nov. 1986, n° 85-93.444Lorsqu'une information est ouverte pour abus de biens sociaux, après la dénonciation par un commissaire aux comptes de l'irrégularité d'une ou plusieurs opérations passées par les dirigeants de la société qu'il…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1986, n° 86-93.267Tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et, en dehors des cas prévus par la loi, doit, à peine de nullité, prêter avant de déposer le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Méconnaît…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1986, n° 85-93.025Le contrat d'assurance de groupe souscrit par un employeur et stipulant le versement aux salariés d'indemnités complémentaires s'ajoutant aux prestations de la Sécurité sociale servies pendant la période d'incapacité…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1986, n° 85-91.907Hors le cas de faute intentionnelle ou dolosive impliquant chez l'assuré la volonté de créer le dommage tel qu'il s'est réalisé les sinistres causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur. Nonobstant…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1986, n° 86-90.996La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la Chambre d'accusation est essentielle aux droits…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1986, n° 86-91.675Il résulte des dispositions de l'article 246 du Code de procédure pénale qu'en cas d'empêchement survenu après l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé.
- CassationCass. crim., 13 nov. 1986, n° 85-95.173Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 127, R. 128, R. 129 du Code de la route, de l'arrêté du 31 juillet 1975 et de celui du 24 mars 1981 que le Préfet peut, à raison de certaines incapacités…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 83-44.744Est abusive la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée que l'employeur ne justifie que par la seule échéance du terme prétendu de ce contrat..
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 83-42.162Un salarié dont le contrat de travail cesse à l'âge de 65 ans en application d'une convention collective ne peut être privé des avantages qu'il tient de la loi en cas de rupture du contrat de travail à durée…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-41.013En estimant que la démission donnée dans les locaux de la direction et non par lettre recommandée comme le prévoyait le contrat de travail constituait une situation intimidante et comportait un élément émotionnel de…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 83-45.506Le directeur commercial d'une société, nommé administrateur provisoire ne peut valablement soutenir, eu égard aux pouvoirs les plus étendus qui lui ont été conférés en cette dernière qualité, nonobstant toutes…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-40.223Les textes régissant la rédaction des jugements ne prescrivent pas, à peine de nullité, la mention du déroulement des débats..
- CassationCass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-44.267Est en premier ressort, conformément aux articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2 du Code du travail, la décision statuant sur une demande de condamnation sous astreinte du salarié à…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-41.003L'employeur qui consent unilatéralement une augmentation de salaire peut en fixer librement l'assiette..
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-40.672Justifient légalement leur décision les juges du fond qui déduisent l'existence d'un contrat de travail de l'exercice par une personne d'un enseignement régulier du dessin dans les locaux de l'école avec utilisation du…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-41.231Le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations préalables pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, quelle que soit l'ancienneté…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1986, n° 85-42.535L'employeur pouvant toujours, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant, mettre fin à un usage qu'il a instauré dans l'entreprise, encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à verser à…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1986, n° 84-11.778Viole les dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque, retient que les opérations de…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1986, n° 85-14.981Viole l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, l'arrêt qui ordonne l'expulsion de locataires après avoir relevé que la location avait été consentie pour une durée indéterminée et qu'un congé à fin de reprise…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1986, n° 85-14.170Aucune disposition du Code rural ne fait obligation au bénéficiaire de la reprise d'une exploitation d'en affecter les terres à un usage agricole déterminé..
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1986, n° 85-13.228Il résulte de l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile que les demandes incidentes doivent être formées dans le délai de deux mois prévu par l'article 982 du même code. Par suite, est irrecevable la demande…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1986, n° 85-14.881Le délai de six mois ouvert au preneur par l'article 800 (devenu L. 412-12) du Code rural pour exercer l'action en nullité de la vente consentie en violation de ses droits court à compter de la connaissance par lui de…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1986, n° 85-13.051L'arrêt d'une cour d'appel, statuant sur contredit de compétence, qui tranche la question de fond dont dépend la compétence a de ce chef l'autorité de chose jugée et peut être frappé de pourvoi en cassation..
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1986, n° 85-12.543En l'état d'une vente d'immeuble avec réserve du droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur dans une partie des lieux, moyennant un prix versé partie comptant et partie en rente viagère, encourt la cassation…
- CassationCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-11.325S'il résulte des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code des ports maritimes que les droits de port sont perçus comme en matière de douane et que les infractions sont constatées et punies, les poursuites…
- CassationCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-12.342Si le bailleur, qui entend demander ou faire constater la résiliation du bail pour des causes antérieures au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du preneur, doit introduire sa demande…
- CassationCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-13.942Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui énoncent que le prix à fixer, pour l'assiette des droits d'enregistrement de la cession d'un dixième indivis d'un immeuble, devait être le dixième du…
- RejetCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-14.182En application de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens constitue les créanciers d'un même débiteur en une masse... Dès lors, après avoir…
- CassationCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-15.108Ayant retenu que, malgré le remboursement anticipé d'un prêt consenti à un client, ultérieurement mis en règlement judiciaire, une banque subissait un préjudice du fait que le prêt n'avait pu être mené à son terme…
- RejetCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-11.730Les juges du fond accueillent à bon droit sur le fondement de l'article 1928-2° du Code civil, la demande en remboursement formée par l'assureur d'un bijoutier à l'encontre de ce dernier qui avait indemnisé le…
- CassationCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-10.617L'administration des impôts ayant considéré que la convention conclue par des experts comptables, qui avaient cédé à la société dont ils étaient associés la jouissance de leur clientèle à titre de commodat, dissimulait…
- RejetCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-12.949La taxe sur les emplacements publicitaires est régie par les seules dispositions de l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980 qui en prévoient limitativement les exonérations, même si ce texte précise que l'institution…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1986, n° 85-93.318L'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des Droits de l'homme formule l'exigence de débats publics mais prévoit des restrictions à leur publicité, notamment lorsque la protection de la vie privée l'exige ;…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1986, n° 86-90.801Il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 qu'est punissable non seulement le maintien après mise en demeure d'une publicité illicite mais encore l'apposition de cette publicité…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1986, n° 85-93.498Le recours à l'intervention d'un non-résident dans une opération commerciale ou financière destinée à l'étranger ou en provenant, génératrice en conséquence d'un paiement en devises étrangères effectué par des…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1986, n° 85-95.751Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 nov. 1986, n° 85-96.282Si en matière douanière et énonomique l'abrogation d'un texte réglementaire n'affecte pas rétroactivement, sauf précision contraire de la loi abrogative, les infractions qui étaient l'objet d'une poursuite en cours, tel…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1986, n° 85-95.538Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour retenir à la charge d'une prévenue, gérante d'une agence immobilière, le délit prévu par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, énonce qu'en s'abstenant de révéler,…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1986, n° 84-16.042Si aucun délai n'est fixé par les textes pour saisir l'organisme de recouvrement d'une demande gracieuse de réduction des majorations de retard, la saisine de la juridiction contentieuse doit intervenir, à peine de…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1986, n° 85-14.486Viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter l'épouse d'une victime d'accident de la circulation de sa demande tendant à la réparation du dommage subi par elle du fait de l'état de la victime, énonce…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1986, n° 84-13.748Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, par application de l'artice 1382 du Code civil, condamné l'Office national de la chasse à payer des dommages-intérêts à un éleveur de faisans, comme civilement…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 84-17.500Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue lors du mariage de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d'après les circonstances…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-10.183Il résulte de l'article 57 du Code civil que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même code, l'acte de naissance doit énoncer le lieu réel de la naissance de l'enfant. Cette disposition impérative…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-13.583Aux termes de l'article 3, alinéas 1er et 5, de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, l'exequatur est accordé par l'autorité compétente d'après la…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-11.181Dans le contrat d'assurance automobile, l'exclusion de garantie pour le cas où le conducteur ne possède pas un permis de conduire régulier ne peut exister qu'en vertu d'une clause du contrat..
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-10.428En l'état d'une police garantissant la responsabilité d'un entrepreneur et comportant une clause aux termes de laquelle étaient exclus des garanties les dommages résultant pour les dallages du mouvement du remblai ou du…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-10.574Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue lors du mariage de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d'après les circonstances…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-12.238En relevant que les avances faites par les parents du mari sur le compte bancaire de celui-ci l'avaient été pour la gestion et l'administration de l'exploitation agricole acquise indivisément par les époux séparés de…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 84-16.606L'anéantissement à l'étranger d'un jugement ne peut être assimilé à la reconnaissance de la fausseté d'une pièce... La cour d'appel qui relève qu'un précédent arrêt, donnant force exécutoire en France à une décision…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-10.959Il résulte de l'article 499 du Code civil que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution complète d'une tutelle..
- CassationCass. ass. plén., 7 nov. 1986, n° 85-15.962Les médecins sont tenus, quelles que soient les prises de position de l'Ordre qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires d'apprécier, de payer la cotisation dont le recouvrement ne peut en aucun cas constituer une…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1986, n° 85-95.597) Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 nov. 1986, n° 85-93.937Aucune disposition légale n'interdit au juge de l'application des peines qui a fixé les modalités d'une peine de travail d'intérêt général de faire partie du Tribunal correctionnel appelé à statuer sur la violation de…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1986, n° 85-93.055) Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-14.476L'article 9 de la loi du 22 juin 1982 n'impose pas au bailleur de justifier du besoin de logement du bénéficiaire de la reprise..
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-13.513Les dispositions de la loi du 1er août 1984 sont applicables aux baux ruraux en cours au jour de sa publication..
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 84-10.103Ayant souverainement retenu que le locataire d'un bail commercial, destinataire du mémoire de son bailleur sollicitant la révision du loyer, avait été à même de retirer ce document à la poste, après deux avis de passage…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-12.711N'a pas autorité de chose jugée le donné acte qui se borne à réserver à une partie la faculté de solliciter ultérieurement réparation d'un préjudice dont la constatation n'avait pas été demandée..
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-11.288L'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 qui accorde un droit de préemption au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un local d'habitation vise la première vente faisant suite à la division de l'immeuble..
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-12.748Ne constituent pas des demandes nouvelles en appel les prétentions des parties qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent... Par suite, encourt la…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-12.249Ne peut prétendre bénéficier d'un droit de préemption lors de la vente de parcelles agricoles celui qui les occupe sans contrepartie onéreuse..
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-10.809Les stipulations d'une convention relatives à la fixation de pénalités de retard constituent une clause pénale..
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-14.025Sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée, exécution qui ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute... Prononce une…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-12.354La cour d'appel qui énonce qu'il était nécessaire et urgent, eu égard à l'importance du fermage incontestablement dû, de mettre le preneur en demeure de payer, en a justement déduit la validité des mises en demeure…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1986, n° 86-91.694Lorsque la peine applicable est celle de la réclusion criminelle à temps, l'admission des circonstances atténuantes, si elle n'impose pas aux juges l'obligation de réduire cette peine au-dessous du minimum fixé par la…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1986, n° 85-96.591Le père d'un accusé enfant naturel reconnu par lui et par la mère, ne peut, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, être déclaré civilement responsable des dommages causés par cet enfant, dans le cas…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1986, n° 86-94.417Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-40.120L'arrêté du 25 mai 1965, qui accorde à tous les hommes mariés, quelle que soit la situation de leur conjoint, le bénéfice de la prestation de logement prévue par l'article 25 du décret du 14 juin 1946, ayant été déclaré…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 86-60.143Viole l'article L. 433-2 du Code du travail, le tribunal d'instance qui déclare un syndicat non représentatif dans une société et annule en conséquence les désignations faites par ce syndicat de certains salariés à des…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 86-60.043Doit être cassé le jugement qui, pour décider qu'un syndicat de cadres supérieurs n'est pas représentatif dans un établissement, d'une part, énonce que les critères de la représentativité sont cumulatifs et, d'autre…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1986, n° 86-60.053Après avoir rappelé qu'en application de l'alinéa 1er de l'article L. 423-17 du Code du travail, lorsque le délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées au deuxième alinéa de…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-42.894Selon le premier alinéa de l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-14.159Il résulte de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 que les indemnités forfaitaires liées à l'alimentation sont réputées utilisées conformément à leur objet pour les salariés non cadres en déplacement,…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-14.399Manque de base légale au regard des articles L. 120 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, la décision rejetant le recours formé par un employeur contre un redressement résultant de la…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-14.229Il résulte de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 que les indemnités forfaitaires liées à l'alimentation sont réputées utilisées conformément à leur objet pour les salariés non cadres en déplacement,…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 85-13.631Les juges du fond ne peuvent, pour écarter l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la chute mortelle d'un jeune salarié, retenir que celui-ci avait commis l'imprudence de se tenir sur un…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-41.077Un salarié protégé ayant fait l'objet, le 7 octobre 1982, d'une mesure de mise à pied conservatoire et d'une procédure de licenciement pour faute lourde, puis d'une mise à pied disciplinaire du 8 novembre au 15 novembre…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1986, n° 82-43.646Le défaut de demande d'autorisation administrative d'un licenciement économique n'impliquant pas que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ne peut y avoir de lien de dépendance entre le chef de…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-41.466Un salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, est sans intérêt à invoquer comme constitutive d'une irrégularité sa participation au vote du comité d'entreprise sur le projet de son propre…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-12.971C'est à l'employeur, qui entend pratiquer sur les rémunérations versées à ses salariés un abattement forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels, qu'il appartient de justifier d'une décision non équivoque et…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1986, n° 85-16.305Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer seulement les frais de l'instance éteinte... Par suite, viole les articles 399, 401, 403 et 405 du nouveau Code…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1986, n° 85-16.641Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas indiquer le nom du magistrat qui l'a prononcé, dès lors qu'il est mentionné dans la décision que lors des audiences des débats et du prononcé la cour d'appel était…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1986, n° 85-10.931Lorsqu'il ne demeure qu'un seul créancier inscrit, il appartient à ce seul créancier de poursuivre le paiement du prix contre l'adjudicataire suivant les modes du droit commun... Par suite, il ne saurait être fait grief…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1986, n° 85-15.421La prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire, ne peut être assortie d'une condition... Par suite viole les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil l'arrêt qui subordonne le versement de la rente allouée à…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1986, n° 85-12.860L'allocation chômage perçue par un époux constitue une ressource qu'une cour d'appel, statuant sur une demande de prestation compensatoire, doit prendre en considération..
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1986, n° 86-60.246La publication d'un décret de nationalisation après l'expiration de la période de révision des listes électorales ne constitue pas l'une des situations prévues limitativement aux articles L. 30 et L. 34 du Code…
- RejetCass. com., 4 nov. 1986, n° 85-10.064La procédure de redressement contradictoire prévue par l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts, applicable en la cause, doit être suivie pour tous les redressements, sauf dérogation légale expresse, et…
- RejetCass. com., 4 nov. 1986, n° 84-15.039Bien que la responsabilité du chargement d'un navire affrêté au voyage incombe à l'affréteur, c'est sans se contredire que les juges du fond retiennent également la responsabilité du fréteur en sa qualité de…
- RejetCass. com., 4 nov. 1986, n° 85-13.861Les formalités imposées par l'article 105 du Code de commerce pour la notification au transporteur de la protestation motivée du destinataire sont impérativement et limitativement déterminées par ses dispositions...…
- CassationCass. com., 4 nov. 1986, n° 85-10.850L'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui vise des inobservations graves et répétées des obligations fiscales, ne peut être appliqué à des faits les…
- RejetCass. com., 4 nov. 1986, n° 84-17.696Ayant retenu que dès lors qu'une convention initiale de crédit avait prévu que les nouveaux contrats d'ouverture de crédit en compte courant et de prêt, qui se formeraient par tacite reconduction, auraient une durée…
- CassationCass. com., 4 nov. 1986, n° 85-10.575Lorsque des sommes restant dues font partie de deux ou plusieurs dettes distinctes, et en l'absence d'imputation préalablement convenue ou portée sur la quittance, le paiement doit être imputé sur celle des dettes…
- CassationCass. com., 4 nov. 1986, n° 86-15.712En vertu des articles 1er alinéa 2, et 8, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, si un tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire dès que n'apparaît possible, ni la continuation de l'entreprise, ni sa cession,…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1986, n° 85-91.293Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 86-92.726La procédure instituée par l'article 171 du Code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles telles que les ordonnances de placement en détention provisoire ou de prolongation…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 85-92.823Au sens de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu fidèle fait de bonne foi d'un procès consiste à mettre en regard les prétentions contraires des parties de façon à permettre d'apprécier…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1986, n° 85-95.791Aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Ce texte…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 85-90.904Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 86-90.644Un syndicat de copropriétaires à qui incombe en vertu des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 la conservation de l'immeuble et la sauvegarde des droits afférents à celui-ci est recevable à agir en justice…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 85-96.344Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure…