Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1986, page 4
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- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 85-40.816Ne saurait être accueilli, devant la Cour de Cassation, le moyen qui n'invoque pas la dénaturation d'un accord d'entreprise conclu entre les représentants du personnel et ceux de la direction, mais se borne à remettre…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 84-16.866En l'état d'une transaction aux termes de laquelle un directeur général adjoint, en échange de diverses indemnités, a renoncé à toute réclamation concernant " les indemnités dûes à la suite de son licenciement et/ ou de…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 84-45.721L'accord du 23 décembre 1970 relatif à la mensualisation dans les industries de l'alimentation et l'accord du 3 décembre 1974 le complétant prévoient que la prime d'ancienneté et la prime annuelle qu'ils ont…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-44.514Il résulte des dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée que l'octroi à la mère salariée de congés exceptionnels rémunérés en cas de maladie grave d'un enfant,…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-45.528L'attribution d'une prime annuelle, prévue par l'article 17 bis de la Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, est subordonnée à la double condition d'appartenance du…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-45.937Dès lors qu'une partie est autorisée par le Premier président à faire appel d'un jugement avant dire droit rendu par le Conseil de prud'hommes elle est tenue de faire ou d'adresser par pli recommandé au secrétariat de…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 84-41.588L'obligation de se soumettre à une contre-visite organisée par l'employeur, prévue par l'article 30 de la Convention collective de la métallurgie du Cher, constitue une condition à laquelle est subordonné le droit à…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-41.895Un salarié n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique sans autorisation administrative.
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-42.861Les avantages prévus par l'accord national de mensualisation ne peuvent en aucun cas remettre en cause les avantages reconnus aux salariés par une disposition contractuelle.
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-45.550Viole l'article 38 de la Convention collective nationale des coopératives agricoles l'arrêt qui déboute une salariée, dont le contrat de travail a été rompu par suite d'un arrêt de maladie prolongé, de sa demande en…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 82-43.669La réalisation de l'avancement d'échelon au choix, avec effet au 1er janvier, attribué au salarié d'une caisse d'allocations familiales en vertu des dispositions des articles 29 et 31 du personnel des organismes de…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-44.817Entre dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1952 l'entreprise dont l'activité principale est la confection et la vente de bonnets de ski en laine.
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 84-14.271Aux termes de la Convention collective du personnel parisien de la Compagnie des Agents de change, la rémunération des salariés de la Compagnie des Agents de change comprend, outre le salaire de base et diverses…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 85-44.178Dès lors qu'une partie a reconnu qu'une ordonnance de référé avait été signifiée à parquet et invoque la nullité de cette signification au motif que l'huissier n'a pas procédé aux diligences requises pour signifier à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juill. 1986, n° 85-41.806Ne satisfait pas aux exigences de l'article 989 du nouvau Code de procédure civile, la production d'un document en langue étrangère, dont le demandeur au pourvoi n'a pas fourni de traduction en français, malgré la…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-46.134C'est à bon droit qu'une Cour d'appel qui a relevé que le contrat de travail fixait le montant des dommages-intérêts dus en cas de violation de la clause de non concurrence qu'il comportait en précisant qu'il…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 85-41.254La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur le différend, qui oppose la gérante d'une succursale d'une société coopérative à la société coopérative dont le contrat a été résilié pour déficit d'inventaire…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-44.185Le salarié ayant droit, en application de l'article 6 de l'annexe II de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, à un congé supplémentaire au cours des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juill. 1986, n° 84-40.630Deux réclamations formées pour deux périodes successives au titre d'heures supplémentaires par un salarié, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, constituent un chef unique de demande au regard de…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-46.076L'article 30 de décret 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale dispose que le détachement est accordé par la direction…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 85-41.716Constitue un trouble manifestement illicite le fractionnement du congé-payé décidé par l'employeur sans l'avis conforme des délégués du personnel.. Dès lors justifie légalement sa décision l'arrêt qui confirme le…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 84-42.973Aux termes de l'article 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les psychologues ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-10.255L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaisssance de responsabilité, aucune transaction " intervenues en dehors de lui " ne lui sont opposables ; il en résulte que, lorsque l'assureur dont la police contient une telle…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-11.997Aux termes de l'article L. 121-1 du Code des assurances, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.. Encourt dès…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-11.928Lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 84-12.028On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir accueilli l'action directe du tiers lésé, blessé lors d'une partie de chasse, contre la compagnie d'assurance qui assurait individuellement chacun des huit chasseurs…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 84-17.004Les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur commune ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent, ni du propriétaire véritable ; ils sont investis par l'effet de la loi et la nullité du titre de…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 84-15.563Une partie n'est pas recevable à invoquer le fait que l'ordonnance de clôture a été rendue de façon prématurée, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir usé de la faculté, qui lui était donnée par l'article 784 du nouveau…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-03.048Il n'est pas nécessaire que les actes produits devant l'instance arbitrale en vue de la fixation d'une valeur d'indemnisation de biens immobiliers construits différente de celle résultant de l'application de barême…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 84-15.177S'agissant d'apprécier la validité, au regard du droit des sociétés, d'un contrat conclu le 30 janvier 1975, selon lequel un acquéreur de parts s'était vu garantir un bénéfice et exonérer de toute contribution aux…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-11.645Si un enfant, déclaré abandonné sur le fondement de l'article 350 du Code civil, peut être restitué à ses père et mère dès lors qu'il n'a pas été placé en vue d'adoption, c'est à la condition que cette restitution soit…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-03.052Ayant relevé que la demande d'un rapatrié dépossédé de ses biens outre-mer portait sur un droit d'indemnisation qui lui avait été refusé par les autorités administratives, ou qui ne lui avait pas été présenté, c'est…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-11.313Ayant justement énoncé qu'il ne pouvait être fait application du taux conventionnel, convenu dans un contrat de prêt d'argent, en raison de l'absence de mention du taux effectif global, une cour d'appel retient à bon…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 85-17.784En l'état d'une première décision, qui, statuant sur l'application d'une clause résolutoire, avait déclaré libératoires les consignations d'arrérages de rente faites par les débirentiers au compte professionnel de leur…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 83-13.359Le principe de l'autorité de la chose jugée est général et absolu et s'attache même aux décisions erronées.. Fait une exacte application de ce principe la Cour d'appel qui refuse d'homologuer un état liquidatif comme…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-10.596Pour qu'une affection, déclarée comme constituant une brucellose, soit admise comme telle, il est nécessaire que la présence du germe brucellien soit mise en évidence dans l'organisme du patient, soit par l'isolement…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-42.061Il ressort des articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-45.705Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui ont relevé qu'il n'appartenait pas à un membre du comité d'établissement convoqué au comité central d'entreprise d'organiser ses déplacements pour faire…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-14.206Le rattachement à un régime de sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leurs conventions. Lorsque, après avoir été employé par une société en…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-16.121Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 qui dérogent à la règle édictée à l'article 1er sont d'application stricte.. Par suite est subordonnée à la preuve de leur utilisation effective conformément à…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-13.106Lorsqu'un salarié, occupé au fond d'une tranchée à dérouler un film de plastique, a été grièvement blessé par une masse de terre que son employeur avait déversée sur lui à l'aide d'un engin de chantier, c'est à tort…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-16.323En l'état d'une action en reconnaissance de faute inexcusable intentée par un salarié, victime d'un accident du travail, contre son employeur, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire que ladite…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-11.563Lorsqu'une salariée, victime de graves brûlures dans l'exercice de son activité professionnelle, est tombée dans la clinique où elle avait été conduite aussitôt après l'accident et s'est fait diverses lésions, les juges…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-15.405La Cour d'appel qui relève que les négociateurs engagés par une agence immobilière devaient se présenter en tous lieux et en toutes circonstances au nom de celle-ci et non sous leur propre nom, que les accords auxquels…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-14.044Encourt la cassation, la décision qui, pour annuler le redressement notifié à une société ayant pour la régularisation annuelle des cotisations neutralisé les périodes de congés payés en se référant au barême de la…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-15.211Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 qui dérogent à la règle édictée à l'article 1er sont d'application stricte.. Par suite est subordonnée à la preuve de leur utilisation effective conformément à…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-13.933Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 qui dérogent à la règle édictée à l'article 1er sont d'application stricte.. Par suite est subordonnée à la preuve de leur utilisation effective conformément à…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-15.445L'employeur ne peut, même avec l'accord des salariés, verser des rémunérations inférieures à celles qui sont prévues par la convention collective dont il relève.. Par suite encourt la cassation, la décision estimant que…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-15.361L'indemnité de logement et de nourriture payée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à un mutilé de guerre victime d'un accident au cours d'un stage de rééducation professionnelle, ne…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-15.453Si l'article 39 § 2 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 17 décembre 1975, exclut le cumul entre le capital-décès et les indemnisations mises à la…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-12.207L'activité principale, au regard de l'article 1er du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 d'une personne ayant exercé simultanément, au cours d'une année civile une activité commerciale et une activité agricole doit…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-13.797Une commission de première instance, saisie par l'assuré d'une opposition à contrainte délivrée par une caisse mutuelle pour le paiement de cotisations et majorations de retard, ne peut statuer sur une demande de remise…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-14.558L'indemnité journalière de repos prévue par l'article L. 298 du Code de la sécurité sociale (ancien) est destinée à inciter la femme enceinte à se reposer avant et après l'accouchement et tend à assurer la protection de…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-14.320Les articles L. 266-1 ancien du Code de la Sécurité sociale, Ier du décret n° 67-441 du 5 juin 1967, relatifs au remboursement des médicaments officinaux ou des préparations magistrales, ne peuvent être appliqués…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-13.058L'article 106 alinéa 2 du décret du 31 décembre 1946 a pour objet de placer la victime de la rechute dans une situation qui ne soit pas inférieure à celle qu'elle aurait eue si elle n'avait pas repris le travail depuis…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-14.829Le remplacement de la conjointe collaboratrice d'un membre d'une profession libérale qui vient à cesser toute activité durant une période de maternité pouvant être limité aux seuls travaux ménagers, le fait d'acquitter…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-41.081Dès lors qu'un salarié a établi qu'aucune cotisation n'avait été portée à son compte pour une certaine période d'emploi, il appartient à son employeur de prouver qu'il s'était acquitté de son obligation ou que…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-11.454En l'absence de contestation par la caisse de la nécessité médicale ou du principe de la prise en charge des soins particuliers consistant en des bains de boue, prescrits à une assurée sociale, pas plus que le fait…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-12.944Si la procédure d'arbitrage, dite expertise technique, organisée par le décret du 7 janvier 1959, auquel renvoie, en matière de silicose professionnelle, l'article 15 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 modifié, ne…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.460Le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit notifier cette désignation aux représentants légaux de chacune d'elle, et…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-15.181Les droits des organismes sociaux à obtenir du tiers responsable le remboursement des prestations servies à la victime, ne peuvent être affectés par un paiement fait en dehors d'eux, dans le cadre d'un arrangement…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-45.548L'arrêt qui a déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes d'indemnités formées à la suite de son licenciement par un salarié employé en qualité de psychologue par un centre…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-41.983La compétence dévolue par l'article L. 511-1 du Code du travail aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé ne s'étend pas à ceux qui participent…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-10.877Après avoir relevé qu'en l'espèce un syndicat d'entreprise qui n'avait déposé en mairie ses statuts et les noms de ses dirigeants que plus de trois ans après sa constitution, avait néanmoins, notamment lors de la…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 82-43.650En accordant aux membres suppléants d'un comité d'entreprise un crédit d'heure individuel qui leur est acquis en dehors de tout remplacement du titulaire, un employeur ne déroge pas au principe selon lequel le suppléant…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 86-60.074Aux termes de l'article L 431-2 du Code du travail, " les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-44.547La Cour d'appel qui, statuant en référé, a ordonné la réintégration d'un journaliste, membre du comité d'entreprise licencié malgré le refus par le Ministre du travail d'autoriser la rupture du contrat de travail, a…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-43.671A violé l'article R.212-2 du Code de l'organisation judiciaire la Cour d'appel qui, confirmant le jugement d'un tribunal d'instance déclarant statuer en matière prud'homale, a retenu qu'aucune des parties ne contestait…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-41.354La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-42.218La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-43.880En l'état d'un contrat de travail contenant une clause pénale prévoyant le paiement d'une indemnité en cas d'inexécution de l'engagement pris par la salariée d'exercer ses fonctions au service de son employeur pendant…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-41.664L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-41.577Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un employeur à verser à une salariée licenciée pour n'avoir pas donné son accord à une mutation avec baisse de salaire dans le délai de 24 heures qui lui était imparti, une…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-44.878Après avoir relevé qu'il était prévu au contrat liant les parties que le changement du lieu de travail ne pourrait entraîner sa résiliation à la charge de l'employeur et que le salarié délégué du personnel avait déjà, à…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-14.891La circulaire n° 31-75 du 5 mars 1975 de la Caisse Nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux termes de laquelle la majoration d'années d'assurance pour enfants prévue par l'article L-342-1 (ancien)…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.746L'article 121 du nouveau Code de procédure civile, prévoit que dans le cas où une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte de procédure et susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-13.424Une cour d'appel, qui relève que la mission d'assistance du comité d'établissement dévolue à une association de conseil juridique était pratiquée dans l'intérêt des salariés ou des anciens salariés de l'entreprise sans…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-42.290Une Cour d'appel ne saurait condamner un employeur à verser à un salarié licencié pour avoir refusé une mutation, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif qu'en proposant à l'audience…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-41.792Saisie par une salariée d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif fondée sur l'envoi par l'employeur d'une lettre de licenciement avant obtention par celui-ci d'une autorisation administrative de licenciement…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 86-60.013Une ordonnance de référé, assortie de l'exécution provisoire, ayant ordonné la réintégration d'un salarié à son poste de travail, il en résulte que ce dernier faisait toujours partie du personnel de la société, même si…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.669A violé les articles L. 423-7 et L. 236-5 du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour décider que les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une société devaient être…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.694En l'état de la proposition faite par une société comprenant un siège social où travaillent 215 personnes et 507 succursales réparties en 15 régions sur l'ensemble du territoire et qui emploient 3 613 salariés,…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.645Doit être cassé le jugement qui, pour dénier à un salarié la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel, se borne à énoncer que celui-ci, de par ses fonctions de chef de fabrication, ne pouvait nier…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.716Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance de n'avoir pas déclaré nulle la demande d'une société en annulation des candidatures présentées par un syndicat au premier tour des élections des membres du comité…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-42.893Il résulte de la combinaison des articles 170 du nouveau Code de procédure civile ainsi que 6 et 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 que les limitations du droit d'appel édictées par le premier de ces textes ne sont…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-11.405L'employeur recherché par un de ses salariés sur le fondement de l'article L. 468 (ancien) du Code de la Sécurité Sociale justifie d'un intérêt à solliciter la mise en cause du substitué dans la direction, auteur de la…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-42.280La remplaçante d'une gardienne d'immeuble ne saurait réclamer au syndicat des copropriétaires le salaire afférent à la période pendant laquelle elle a assuré le remplacement dès lors que la gardienne titulaire recevait…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-42.858Toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, qu'elles résultent ou non de conventions collectives et quel que soit leur mode de calcul doivent, sauf les exceptions prévues à…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.729En matière d'élection des délégués du personnel, pour l'attribution des sièges sur la base de la plus forte moyenne, la moyenne des voix d'une liste n'est pas égale au nombre des bulletins de vote par elle recueilli…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-13.224Si l'article 7 du décret-loi du 17 juin 1938, relatif au régime d'assurance des marins, ne se réfère pas seulement aux accidents du travail et est applicable aux accidents non professionnels pouvant donner lieu à…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-41.070L'annulation par le ministre compétent de l'autorisation donnée par le Directeur départemental du Travail et de l'Emploi, de procéder à un licenciement d'un salarié pour motif économique, ne laisse rien subsister de…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 81-16.687Quels que soient les droits nouveaux conférés à un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière, cette adoption ne peut remettre en cause le droit personnel à une pension d'orphelin qui lui avait été définitivement…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-41.918La salariée licenciée pour motif économique avec autorisation administrative implicite déclarée par la suite illégale pour défaut d'entretien préalable ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir, après un sursis à…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-60.607La procédure prévue par l'article L. 412-15 du Code du travail n'est applicable que lorsque l'effectif des salariés est réduit en dessous de cinquante, c'est-à-dire au cas de suppression du mandat de délégué syndical et…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.681Un salarié travaillant depuis un an dans une société peut être désigné comme délégué syndical dans un établissement de cette société peu important qu'il s'acquitte de contrats successifs et de travail occasionnel.
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.500Le délai de quinze jours prévu à peine de forclusion par l'article L. 412-15 du Code du travail concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 86-60.011Le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement en matière de désignation de délégués syndicaux est la possibilité pour ceux-ci de remplir efficacement leur mission aussi bien vis-à-vis des salariés que de…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-42.799En estimant que le trouble invoqué par un salarié, licencié dans les formes du droit commun, tandis qu'il avait demandé la veille l'organisation d'élections, n'était pas manifestement illicite, la Cour d'appel a usé du…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-45.062Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui déclare la juridiction des référés incompétente pour connaître de la demande en réintégration dans ses fonctions antérieures d'un délégué syndical qui avait fait…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-14.403L'avis de la commission instituée par les articles L. 613-1 du Code de la Sécurité sociale et 1er du décret n° 77-1195 du 25 octobre 1977 est donné à titre consultatif sans pouvoir lier les parties et la loi ne pose…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.731Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir décidé que le syndicat national des cadres supérieurs des Chemins de fer (S.N.C.S) n'était pas représentatif au sein d'un établissement d'une direction…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 86-60.044Aux termes de l'article L. 411-1 du Code du travail les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels,…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-41.171Une salariée qui n'est pas titulaire du diplôme d'état de moniteur d'équitation ne peut se voir reconnaître la qualification de moniteur débutant prévue par la convention collective nationale de travail du personnel des…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-42.267Aux termes de l'article 7 de la Convention collective des journalistes de la presse quotidienne régionale, les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à plein temps ou à temps…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.544Ne sont pas électeurs aux élections des représentants du personnel aux comités d'établissement les cadres salariés qui représentent de par leurs fonctions le chef d'entreprise auprès du personnel ou exercent par…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 86-60.036Doit être cassé le jugement ayant décidé qu'un certain nombre de salariés d'une entreprise devaient être inscrits dans le second collège pour les élections des délégués du personnel, aux motifs que celles-ci devaient…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.475L'effectif théorique de l'établissement pour le calcul du nombre de délégués du personnel doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin.
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.583L'article 5 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983, portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, fixe seulement la date à laquelle s'achève la période à…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-15.217Une Cour d'appel est fondée à décider que l'exception d'illégalité du décret n° 68-266 du 8 mars 1968, relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales des départements…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.543Le moyen qui critique le chef d'une décision selon lequel le recours en annulation des premier et second tours de scrutin des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise est irrecevable, ne…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-45.320Le salarié qui, ayant obtenu en première instance une indemnité de préavis, a formé un appel principal limité à d'autres chefs de la décision, ne saurait reprocher à la Cour d'appel d'avoir réduit le montant de…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-45.749A violé les articles R 517-4 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a déclaré recevable l'appel dirigé contre une décision prud'homale rendue en dernier ressort, alors que les…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-11.626Lorsqu'un salarié, qui s'étant rendu sur les ordres de son employeur dans un garage pour faire réviser son camion et qui, parvenu dans les locaux de ce garage s'étant spontanément glissé dans une équipe d'employés qui…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-14.519Encourt la cassation, la décison écartant l'affiliation de distributeurs qualifiés de courtiers libres et chargés de collecter les commandes de produits d'une société, dès lors que les juges du fond relèvent qu'un…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-42.305La notificaiton par lettre recommandée n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur le point de départ du délai-congé.. Par suite la salariée qui n'a pas fait parvenir à son employeur un certificat médical…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-12.789Le cahier des charges demeure à l'état de projet jusqu'à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile. Ses mentions erronées doivent être alors corrigées par le Tribunal mais ne peuvent motiver son…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 84-15.397Si une association déclarée peut réclamer en justice la réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi ce n'est qu'à charge d'établir que l'acte qu'elle critique porte atteinte aux intérêts collectifs qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 84-17.442N'est pas impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le camion dont les conditions de stationnement n'étaient pas de nature à perturber la circulation du cyclomoteur qui…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-11.189Manque de base légale l'arrêt qui, pour évaluer à une certaine somme la rente mensuelle allouée à une femme à titre de prestation compensatoire, se borne à relever qu'au-delà d'un certain seuil de celle-ci la femme…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-60.679Si, au cours d'élections au tribunal de commerce, aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au deuxième tour, à la majorité relative, quel que soit le nombre de suffrages.. Par…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 84-10.393Est impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le véhicule en stationnement sur un passage protégé qui, dans les conditions où il stationnait, a perturbé la circulation d'un piéton…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-12.472N'est pas impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'automobile en stationnement qui, dans les conditions où elle stationnait, ne perturbait pas la circulation du véhicule qui est…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-13.126Viole les articles 384, 401 et 403 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour autoriser, après une ordonnance de dessaisissement, la réinscription de l'affaire au rôle et accueillir l'appel incident du…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 83-16.114Dès lors qu'une cour d'appel a, par un précédent arrêt, déclaré une société responsable d'un dommage, mis hors de cause une autre partie appelée en garantie en première instance par cette société et ordonné une…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-12.075N'est pas dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un juge des référés statuant sur une contestation en matière de recouvrement…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-12.929Les dispositions de l'article 37 du décret du 28 février 1852 relatives au paiement des créances des sociétés de Crédit foncier sont applicables à tout acquéreur soit sur aliénation volontaire, soit sur saisie…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-12.691Après une décision de radiation, simple mesure d'administration judiciaire, la " réassignation " signifiée par une femme à son mari n'a eu pour effet que la poursuite de l'instance en divorce introduite par la requête…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 86-60.192Manque de base légale le jugement qui, pour rejeter le recours d'un électeur contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales d'une commune, se borne à retenir que l'électeur…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 86-60.217L'incapacité électorale prévue par l'article L. 6 du Code électoral ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.. Par suite viole le texte susvisé le jugement qui rejette le…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 84-17.699Les prescriptions de l'article R 50-17 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées lorsqu'il résulte de la décision rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions que les débats ont eu…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-15.465Ne donne pas de base légale à sa décision la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour allouer à la victime d'une agression l'indemnité qu'elle sollicitait, se borne à énoncer que la victime a subi…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 84-13.368En vertu des articles 275 et 285 du Code civil la pension alimentaire est remplacée en tout ou en partie par la constitution d'un capital qui peut résulter d'un abandon de biens en usufruit lorsque la consistance des…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 84-16.110Un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité.. Par suite viole les articles 112 et 114…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-11.733La fin de non recevoir tirée de l'inobservation du délai d'un recours peut être opposée en tout état de cause et doit, le cas échéant, être relevée d'office.
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 86-60.051Méconnait les articles 738, 739, 743 et 745 du Code de procédure pénale le tribunal d'instance, qui, pour rejeter la requête d'un électeur tendant à obtenir son inscription sur les listes électorales d'une commune,…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-11.107Si le juge ne peut donner mission à l'expert de concilier les parties, l'expert peut constater l'accord intervenu entre celles-ci sur son avis.
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-10.279Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer régulière la signification à parquet d'un jugement, se borne à relever que l'huissier a tenté de signifier la décision au dernier domicile…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-11.004Le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues.. Par suite méconnait l'étendue de ses pouvoirs la Cour d'appel qui, pour valider une…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1986, n° 85-13.348Un jugement qui se borne à désigner un expert après avoir déclaré l'action recevable ne tranche pas, dans son dispositif, une partie du principal et ne peut dès lors, selon les dispositions de l'article 544 du nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1986, n° 84-17.798L'attribution à un copropriétaire d'un droit de jouissance exclusive sur une partie d'un couloir commun, peut, selon l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, être adoptée à la majorité des trois-quarts des voix des…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1986, n° 85-12.604L'article 17 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l 'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, prévoit que lorsque la condition suspensive de l'obtention d'un prêt n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1986, n° 84-17.002Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1986, n° 85-10.917Les juges du fond sont tenus d'apprécier les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire à la date de la requête présentée à cet effet.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1986, n° 85-11.031Les juges du fond qui, saisis d'une demande tendant à faire juger que la servitude de passage grevant leur fonds était éteinte en raison de la cessation de l'enclave, relèvent que l'enclave, qui constituait le titre…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1986, n° 85-11.849L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1980, ne confère au locataire un droit de préemption que pour l'appartement loué.. Dès lors c'est à bon droit qu'un arrêt retient que…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1986, n° 86-90.749Les juges disposent quant à l'application de la sanction d'interdiction du territoire national d'une faculté discutionnaire dont ils ne doivent aucun compte.
- CassationCass. crim., 17 juill. 1986, n° 85-96.478Justifie sa décision la Cour d'appel qui condamne à la fois un employeur pour infractions à l'interdiction légale d'occuper un salarié plus de six jours par semaine et à la règle fixant à vingt-quatre heures la durée…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-11.552Il appartient au juge du possessoire d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies.. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour refuser d'examiner la servitude…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-13.333Le seul fait que le propriétaire d'un centre commercial en ait organisé le gardiennage ne suffit pas à lui interdire de se prévaloir de la clause du bail portant sur un local situé dans ce centre, par laquelle le…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 84-15.531L'article 503 du nouveau Code de procédure civile selon lequel les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ne s'applique pas à une décision qui,…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-11.063Le droit de reprise d'un bien rural n'est que la reconnaissance par la loi du droit pour le propriétaire de jouir de son bien ; il peut être exercé par toute personne morale. Par suite une Cour d'appel qui a constaté…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-11.627La Cour d'appel qui constate qu'à la date de publication de la vente d'un immeuble à la conservation des hypothèques, les privilèges initialement inscrits sur cet immeuble par un créancier du vendeur étaient périmés, en…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-11.654En l'état de la demande en nullité d'un bail formée par les héritiers du bailleur qui, de son vivant n'avait pas été placé sous sauvegarde de justice, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la passation du contrat…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-12.027Les stipulations du cahier des charges d'un lotissement s'imposent à tous les acquéreurs successifs des lots et peuvent être invoquées par eux, même dans le silence de l'acte de vente.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-12.764La loi du 1er août 1984, applicable aux baux en cours, s'applique au bail venu à expiration après sa publication.. L'application de son article 20 qui a completé l'article L. 411-59 du Code rural en imposant au…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-11.108Le locataire ou, s'ils sont plusieurs, tous les locataires, sont présumés responsables de l'incendie ; cette présomption cesse d'exister lorsque le propriétaire de l'immeuble occupe une partie des locaux dans les mêmes…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1986, n° 86-90.401L'inculpé militaire, poursuivi pour infraction à l'article 78 du Code pénal, peut être placé sous contrôle judiciaire ; en effet l'alinéa 2 de l'article 702 du Code de procédure pénale ne rend pas applicable, dans un…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1986, n° 86-91.103L'article 52 de la loi sur la presse qui, sauf pour les infractions qu'il énumère, prohibe la détention provisoire d'un inculpé ou d'un prévenu ne permet pas non plus, en matière d'injures ou diffamation publiques, de…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1986, n° 85-96.529L'article 83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 décembre 1985, exige que la désignation du magistrat instructeur intervienne pour chaque information et il ne peut y être suppléé par…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1986, n° 84-17.154Le litige opposant un syndicat de communes, chargé de la réalisation d'un réseau intercommunal de distribution d'eau, à un usager dudit réseau est relatif au fonctionnement d'un service public industriel et commercial..…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1986, n° 84-16.631Sous l'empire de l'ancien article 1863 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, le cessionnaire de parts de sociétés civiles n'était tenu, envers des créanciers, les dettes…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1986, n° 84-12.990Sous l'empire de l'ancien article 1863 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, le cessionnaire de parts de sociétés civiles n'était tenu, envers des créanciers, les dettes…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1986, n° 85-11.720Si la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, elle n'en doit pas moins être regardée comme une dette d'aliments au sens de l'article 79-3, alinéa…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1986, n° 84-16.903Commet une faute la fédération sportive qui, ayant souscrit un contrat d'assurance individuelle garantissant ses licenciés contre les accidents corporels, s'abstient de leur faire connaître le montant des garanties, qui…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1986, n° 85-10.745La présence de clauses exorbitantes du droit commun dans un bail rural n'a pas pour effet de conférer un caractère administratif à la convention et les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1986, n° 85-10.287Les manquements d'un locataire à ses obligations, commis au cours du bail dont le renouvellement est sollicité, doivent être pris en considération tant pour l'appréciation de sa bonne foi que comme motif de résiliation.…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1986, n° 84-17.492Les locataires attributaires de maisons individuelles sont recevables sur le fondement de l'article 1166 du Code civil à exercer pour la défense de leurs intérêts l'action en garantie décennale du maître de l'ouvrage…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1986, n° 85-10.329Le fait de soutenir appel incident par un nouveau moyen ne constitue pas un nouvel appel. Dès lors, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, ayant constaté que certaines parties s'étaient désistées de leur…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1986, n° 84-16.835Saisie de la vente d'une parcelle dépendant d'un fonds donné à ferme, une Cour d'appel a exactement déduit l'existence d'un droit de préemption en faveur du fermier de la constatation que le fonds loué était dans son…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1986, n° 84-12.093Le certificat de conformité délivré par l'administration au constructeur ne dispense pas celui-ci de livrer un immeuble conforme aux prévisions contractuelles.
- RejetCass. com., 15 juill. 1986, n° 85-11.142Justifie sa décision de condamner la caution à payer à une banque le montant du solde du compte courant de la société débitrice au jour de la dénonciation de l'engagement de caution, bien que ce compte ait été soldé, la…
- RejetCass. com., 15 juill. 1986, n° 85-14.855En condamnant la caution à payer au bailleur les sommes dues en exécution d'une convention de crédit-bail qui prévoyait notamment le versement d'une indemnité au cas de résiliation du contrat, une Cour d'appel ne fait…
- RejetCass. com., 15 juill. 1986, n° 84-16.282Le créancier d'aliments disposant d'une action directe contre les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne tenue au paiement de la pension, en vertu des dispositions des articles 1er et 2 de la…
- RejetCass. com., 15 juill. 1986, n° 84-13.681Les actes juridiques accomplis par le débiteur en réglement judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la masse de ses…
- RejetCass. com., 15 juill. 1986, n° 85-13.463Si l'émission d'un chèque réalise le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision et est tenu de présenter l'effet au paiement dans un délai de…
- CassationCass. com., 15 juill. 1986, n° 85-11.941Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui, ayant relevé des circonstances de l'espèce et notamment des actes accomplis par le débiteur que celui-ci connaissait la cession de…
- RejetCass. com., 15 juill. 1986, n° 84-16.376La convention expresse d'intérêt en vertu de laquelle une banque perçoit des intérêts fixés par elle sur le compte d'un client ayant bénéficié d'un découvert résulte du seul fait que ce compte présente les caractères…
- CassationCass. com., 15 juill. 1986, n° 85-11.409Aux termes de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mars 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, le transporteur est responsable de l'avarie qui se produit entre le moment…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1986, n° 83-45.701Le bénéfice de l'indemnité journalière pour frais professionnels, prévue par l'article 24 de la Convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, est réservé aux seuls…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1986, n° 83-44.714Au sens de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, le traitement à façon sur matériel informatique est une…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1986, n° 83-44.682Le décret n° 81-818 du 1er septembre 1981, qui élève le taux du dernier ressort pour les juridictions du premier degré, fixe en son article 12 sa date d'entrée en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1986, n° 84-13.968Il n'appartient pas au juge de l'ordre judiciaire d'interpréter une décision administrative individuelle.. En conséquence encourt la cassation le jugement qui a débouté l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1986, n° 83-45.402Le salarié qui prend des congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre avec l'accord de son employeur, a droit aux congés supplémentaires pour fractionnement dès lors qu'il n'a pas renoncé…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1986, n° 83-43.258Justifie légalement sa décision, l'arrêt qui déboute un salarié, chauffeur grand routier, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que l'employeur, qui en avait la…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1986, n° 83-44.697Il résulte de la combinaison des articles R. 516.28 et R. 516.40 du Code du travail que le bureau de jugement statue à la majorité absolue des voix par un jugement susceptible de voies de recours, sur toutes les…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 84-16.662L'article 46 du décret du 22 décembre 1958 ne prescrit nullement la mention dans les décisions de la Commission nationale technique de la désignation du rapporteur, soit parmi les membres de la section, soit parmi les…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1986, n° 85-60.728L'article 30 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973, aux termes duquel la juridiction administrative connaît des contestations relatives à l'administration intérieure de la Banque de France ainsi que des litiges entre la…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 85-60.620Le droit syndical s'exerce dans le cadre des textes qui le réglementent. Dès lors, le législateur n'ayant pas institué de " représentant syndical ", distinct du " délégué syndical " ou du " représentant syndical " au…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 84-13.441La personne qui, inscrite à la matrice cadastrale pour une surface donnée et qui n'a répondu qu'incomplètement à la demande de renseignements que lui avait adressée la Caisse de mutualité sociale agricole, alléguant que…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 84-43.616La modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, les contrats de travail en cours au jour de cette modification,…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 85-41.861L'employeur agit dans la limite de son pouvoir d'organisation de l'entreprise en modifiant l'horaire d'une partie d'une journée de travail dans le souci légitime de parer aux répercussions d'une grève de l'EDF, qui l'y…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1986, n° 82-40.934La persistance reconnue par un employeur de l'avantage donné aux délégués suppléants de bénéficier du même nombre d'heures de délégation que les titulaires même lorsque ceux-ci sont présents constitue un usage et non…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 85-60.682Le tribunal d'instance, qui décide que deux associations et une société d'HLM constituent une unité économique et sociale nécessitant le maintien de leur comité d'entreprise commun, justifie légalement sa décision dès…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1986, n° 82-41.262Le bénéfice des autorisations d'absence exceptionnelle étant réservé par l'article 8-c de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 26 septembre 1972 aux seuls membres des organismes directeurs des…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1986, n° 84-44.430Des salariés protégés employés dans une usine d'une société en règlement judiciaire puis en liquidation de biens n'ayant pas été compris dans la reprise par une autre société d'une partie des activités de l'usine où ils…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 84-13.851Justifient leur décision, les juges du fond qui, pour dire que ne remplissait plus les conditions d'affiliation au régime général l'assuré qui au décès de son père était devenu copropriétaire indivis de l'établissement…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 85-60.689Justifie sa décision le tribunal d'instance qui, pour écarter l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés en vue de la création d'un comité d'entreprise commun, relève que le personnel de…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 84-16.060En l'état d'un accident du travail survenu à un apprenti en charpentes métalliques et reconnu imputable à une faute inexcusable de l'employeur, caractèrise l'existence d'une perte des possibilités de promotion…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 85-60.651Le tribunal d'instance ne peut connaître que des litiges dont la compétence lui est expressément attribuée par la loi. Si tel est le cas pour les contestations relatives aux élections des délégués du personnel, il n'en…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-11.517L'article 116 du Code de l'Administration communale, applicable en l'espèce, prévoit seulement, de même que l'article L. 133-1 du Code des communes, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes…