Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 30
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- CassationCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-14.861
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-13.635
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-16.817
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-18.317
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-14.458
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-16.732
- CassationCass. com., 10 févr. 1987, n° 84-13.680
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-11.372
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-13.421
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-13.918
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-12.836
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 86-95.760L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction, délégué par arrêt de la chambre d'accusation, qui a usé du pouvoir que lui confère l'article 202 du Code de procédure pénale, afin de notifier à l'inculpé renvoyé devant…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 86-91.264En cas de relaxe du prévenu du chef d'homicide ou de blessures involontaires, il appartient aux seuls juges du fond, saisis par la partie civile d'une demande de réparation selon les règles du droit civil, d'apprécier…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 85-93.885Sauf disposition contraire de la loi, les tribunaux ont toute liberté pour fixer le mode de réparation du dommage résultant d'une infraction ; ils peuvent notamment accorder une rente, au lieu du capital réclamé par la…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1987, n° 85-95.939L'intervention d'une partie civile peut n'être motivée que par le souci d'établir l'existence de l'infraction et de corroborer l'action publique ; dès lors la constitution de partie civile est recevable quand bien même…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 86-96.131Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 86-91.428) L'imputation faite à une personne d'avoir été un agitateur ayant suivi un entraînement spécial pour se livrer à une action subversive constitue l'articulation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 84-94.356null
- CassationCass. crim., 10 févr. 1987, n° 85-94.697null
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 86-94.121null
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 84-93.670null
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 84-91.388null
- CassationCass. crim., 10 févr. 1987, n° 86-96.132null
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 86-92.667null
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-16.352Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuit ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-16.514Alors même qu'un attentat aurait été perpétré dans le cadre d'une action concertée et avec le concours de plusieurs personnes, il ne peut être considéré comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement, auquel ne…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-14.463Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur les responsabilités consécutives au décès d'un malade survenu des suites d'une hémorragie interne quelques heures après avoir subi une intervention chirurgicale, retient in…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-12.467Le juge des référés n'est pas compétent pour apprécier la validité, au regard de l'article 86 du traité du 25 juillet 1957 instituant la Communauté économique européenne, des clauses des contrats généraux de…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-16.208Un monument historique classé ayant été sinistré et la commune propriétaire ayant demandé à l'architecte en chef des Monuments historiques de la conseiller sur l'évaluation de l'indemnité due par l'assureur, mais cette…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-14.435L'agent immobilier est tenu d'une obligation de conseil à l'occasion des opérations réalisées par son entremise, notamment en ce qui concerne la disponibilité des fonds nécessaires à la réalisation effective de…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-15.329L'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil vis-à-vis de son client.. Caractérise un manquement à cette obligation la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une personne avait demandé à son assureur la…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-15.499La faute commise par un chef de centre de chèques postaux en se dessaisissant au profit d'un comptable du Trésor, sur le fondement d'un avis à tiers détenteur non notifié au débiteur, du solde d'un compte qui avait fait…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-12.074Les organismes professionnels d'auteurs, tels que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-14.186La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est un organisme professionnel qui gère les droits patrimoniaux des auteurs en concédant le contrat général de représentation prévu par l'article 43,…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-12.702
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-16.109
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-14.005
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-10.653
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-12.470
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-14.467
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-12.267
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-12.736
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-11.672
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 84-17.107
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-10.837
- CassationCass. crim., 9 févr. 1987, n° 86-91.685Selon l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la vérification de la comptabilité d'un contribuable ne peut, à peine de nullité de la procédure, être entreprise sans que ce dernier soit au préalable averti de…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1987, n° 86-92.864) Au cas de pourvoi dirigé par un prévenu contre un arrêt d'une cour d'appel, chambre correctionnelle, le condamnant à diverses peines et lorsque ledit prévenu vient à décéder au cours de l'instance en cassation,…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1987, n° 85-93.895null
- RejetCass. crim., 9 févr. 1987, n° 85-95.988null
- RejetCass. crim., 9 févr. 1987, n° 85-94.056null
- RejetCass. crim., 9 févr. 1987, n° 86-91.751null
- CassationCass. soc., 5 févr. 1987, n° 84-42.981L'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrivant que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de recours ouverte ainsi que les modalités de son exercice, ne constitue pas cette…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1987, n° 84-42.745
- RejetCass. soc., 5 févr. 1987, n° 84-42.543
- RabatCass. soc., 5 févr. 1987, n° 86-40.803
- CassationCass. soc., 5 févr. 1987, n° 84-43.453
- RejetCass. soc., 5 févr. 1987, n° 85-42.027
- RejetCass. soc., 5 févr. 1987, n° 84-43.122
- RejetCass. soc., 5 févr. 1987, n° 84-42.546
- RejetCass. crim., 4 févr. 1987, n° 86-92.814Le fait que la Cour ait statué sur une mesure relevant du pouvoir discrétionnaire du président, alors qu'aucunes réquisitions ou conclusions n'avaient été déposées, implique que le président avait estimé opportun de la…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1987, n° 86-94.062Lorsque la cour d'assises saisie de l'affaire a été appelée, dans les conditions prévues à l'article 148-1 du Code de procédure pénale, à se prononcer sur une demande de mise en liberté de l'accusé, les magistrats qui…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1987, n° 86-93.515null
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-40.142L'absence de mention de la teneur des articles 991 et 994 du nouveau Code de procédure civile dans la lettre de notification au défendeur de la déclaration de pourvoi est sans effet sur la recevabilité de celui-ci.
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-41.221Viole l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel qui déboute un salarié protégé de sa demande, tendant à la condamnation de la société locataire-gérante à lui payer des dommages-intérêts pour avoir refusé…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-14.883L'article L. 143-11-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause garantit les salariés, contre le non-paiement des sommes dues, à la suite d'un accord professionnel, par un employeur mis en état de…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-41.124N'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, en l'état de ses constatations, par une décision motivée, a décidé que le licenciement d'un salarié procédait…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-40.811N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en condamnant une société au paiement, d'une indemnité compensatrice de préavis égale à 3 mois de salaires au motif que le préavis minimum accordé à un…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 83-44.827Dès lors que l'employeur reconnaît avoir été informé de l'état de grossesse de sa salariée, celle-ci est fondée à se prévaloir de la protection instituée par l'article L. 122-25-2 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 83-44.575La minute d'un arrêt est présumée, jusqu'à preuve du contraire, avoir été signée par le président lui-même ; dès lors ne peut être accueilli le moyen faisant grief à l'arrêt de ne pas porter la mention du nom du…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 83-41.209N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui affirme que l'application d'une recommandation patronale s'impose à un employeur aux seuls motifs, d'une part, que ce dernier a appliqué de telles…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-42.570Selon l'article 24 de la convention collective de l'enfance inadaptée, " dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés peuvent être accordés à la mère salariée " ;…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-42.583Quelles que soient les difficultés nées de décisions administratives, les juridictions judiciaires sont compétentes pour règler les différends nés de l'application des conventions collectives.
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-14.594Doit être cassé l'arrêt qui, pour reconnaître le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux ayants droit d'un salarié qui s'était donné la mort, retient essentiellement que le décès étant survenu au…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-13.532En l'état de l'agression dont a été victime le directeur d'une agence bancaire qui, se trouvant à son domicile personnel, a été mis en demeure par des malfaiteurs armés d'ouvrir, avec les clefs dont il avait la garde,…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-13.120Pour la détermination de la période d'indemnisation au titre de l'assurance maternité, il y a lieu, sans que la caisse soit tenue de le rappeler, de prendre en considération la date présumée de l'accouchement. Par…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-17.465En cas d'état pathologique résultant de la grossesse au cours de la période prénatale, les dispositions de l'article L. 298-2 du Code de la sécurité sociale (ancien) complétées par celles de l'article 50 du décret n°…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 86-60.304Aux termes de l'article 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, " l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-41.228A violé le décret du 16 juin 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne les débits de boissons, restaurants, et hôtels et le décret du 12 décembre 1978, la cour d'appel qui…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-41.485
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-42.397
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 86-60.012
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 83-44.620
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-41.619
- RabatCass. soc., 4 févr. 1987, n° 86-40.633
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-43.568
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 83-44.407
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-41.586
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 83-45.411
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 86-60.286
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 86-60.291
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 83-15.067
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 83-44.958
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-41.817
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-41.957
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-16.603
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-14.345
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-13.059
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-17.740L'exigence de la mention, dans la notification d'un jugement, du délai de la voie de recours ouverte contre ce jugement implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai. Par suite, viole les articles…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-18.518Viole l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, se fonde sur une pièce, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni du…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-10.405Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour condamner le responsable d'un accident à réparer non seulement le dommage résultant des blessures subies…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 83-16.977A la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur le cyclomotoriste qui, au moment de l'accident dont il a été victime, se tenait à l'arrêt sur son cyclomoteur.
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-18.200Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour débouter une victime d'accident de la circulation de sa demande d'indemnisation, se borne à énoncer que…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.374Viole les articles 260 et 271 du Code civil l'arrêt prononçant le divorce de deux époux qui fixe la rupture du lien conjugal à la date de séparation de fait des époux et qui, pour rejeter la demande de prestation…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 86-10.136
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-18.296
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.562
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-18.313
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-12.895
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.391
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-11.083
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-18.590
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-18.788
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-14.961
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-18.864
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-13.203
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-17.968
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-18.490
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-14.579
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-17.528
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-18.451
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-13.475
- Cass.Cass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 83-70.037Dès lors que l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique d'une opération et l'arrêté de cessibilité sont annulés par la juridiction administrative avant le désistement par l'exproprié de son pourvoi formé…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.403La demande de condamnation au paiement à titre de dépens du coût d'une procédure de référés antérieure afférente au même litige ainsi que des frais d'expertise alors exposés doit être prise en compte pour déterminer le…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.584Les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code. Dès lors, le maître de l'ouvrage peut demander à…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.614En l'état de l'assignation d'un copropriétaire, par le syndicat des copropriétaires, en paiement de sa quote-part des travaux décidés par l'assemblée générale et de la contestation de la validité de la décision par ce…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.792La cour d'appel qui relève que selon une convention conclue entre deux voisins, le premier a accordé au second l'autorisation de construire un mur à la limite de leurs propriétés sans dépasser une certaine hauteur et…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-17.595C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la largeur de la servitude de passage sur un fonds étant devenu insuffisant du fait des progrès techniques réalisés dans les modes de transport, les bénéficiaires de la…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-17.139Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un maître d'ouvrage responsable de la rupture du contrat de construction d'une maison individuelle passé sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt aidé par…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.025
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.600
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 84-15.825
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.678
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-14.204
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.751
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-17.239
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.862
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.869
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-17.218
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.405
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.555
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.714
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.469
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.522
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.583
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-17.259
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-11.254
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-12.237
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.284
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.175
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 84-14.692
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.262
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.535
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-70.330
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-11.606
- CassationCass. com., 3 févr. 1987, n° 84-11.891Selon l'article L. 173-8 du Code des assurances, l'assureur sur corps est garant du remboursement des dommages de toute nature, à l'exception des dommages aux personnes, dont l'assuré serait tenu sur le recours des…
- CassationCass. com., 3 févr. 1987, n° 85-15.931L'article 1010 du Code général des impôts instituant la taxe sur les véhicules de société est applicable à toutes les sociétés quelle qu'en soit la forme. Ayant relevé que des vétérinaires, exerçant leur profession au…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 févr. 1987, n° 85-15.844L'intervention à titre accessoire d'une partie devant les juges du fond ne lui confère pas la faculté d'exercer les voies de recours dont peut user la partie principale ; est donc irrecevable le pourvoi formé par un…
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- CassationCass. crim., 3 févr. 1987, n° 85-93.236null
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- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 84-14.121Les juges qui ont constaté que les parties étaient liées par un contrat d'intégration et prononcé la nullité de ce contrat, doivent ensuite se prononcer sur les restitutions réciproques que se doivent les parties à la…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 86-80.016Le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces mesures ont été édictées à titre provisoire en application de…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 85-15.566En relevant que le jugement, qui avait fixé la valeur du bien, objet d'une demande d'attribution préférentielle, au jour de son prononcé, n'avait pas statué sur cette valeur au jour de la jouissance divise, et que, par…
- Cass.Cass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 84-17.379La Cour de justice des Communautés européennes (26 mai 1982, affaire 133/81, Ivenel/Schwab) ayant dit pour droit que l'obligation à prendre en considération pour l'application de l'article 5-1° de la convention du 27…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 84-14.612L'engagement librement pris par un époux et accepté par l'autre, en dehors du contrat de mariage, pour déterminer la contribution aux charges du ménage, est valable ; en conséquence son exécution peut être demandée en…
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- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 85-13.331
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 85-16.894
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- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 84-13.688
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 85-11.841
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 85-14.131
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 85-12.186
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 85-13.661
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- CassationCass. crim., 2 févr. 1987, n° 86-91.734Voir le sommaire suivant.