Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 32
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- Cass.Cass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 01-12.098
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-15.143
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-16.114
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-16.778
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 99-16.853
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-17.492
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-17.839
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 99-16.699
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 99-17.956
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 99-18.110
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 99-20.472
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 99-20.574
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-21.766
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-40.779Les sommes allouées en paiement d'heures supplémentaires ne peuvent réparer le préjudice distinct subi par un salarié du fait du défaut d'information sur son droit à repos compensateur.
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-41.051Il résulte de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les ordonnances prises après autorisation du Parlement ne deviennent caduques que si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le…
- RejetCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-41.328Lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié le choix de…
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-40.808Lorsqu'ils sont saisis par un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ou ayant été licencié par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, d'une demande en paiement, sur le fondement de…
- RejetCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-40.985L'accord salarial du 30 décembre 1992 s'est substitué aux accords en vigueur dans la société UTA lors de la fusion-absoption ayant donné naissance à la compagnie nationale Air France ; le contrat de travail qui se…
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.650
- Cass.Cass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.680
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.831
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.841
- RejetCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.884
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.887
- Cass.Cass. soc., 10 juin 2003, n° 00-42.966
- RejetCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-43.009
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-41.505
- RejetCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-41.710
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-41.737
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-41.798
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-41.895
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-42.185
- DéchéanceCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-42.222
- DéchéanceCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-42.251
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-42.183
- RejetCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-42.274
- DéchéanceCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-42.323
- RejetCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-42.505
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.331
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.567
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.570
- RejetCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.574
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-43.616
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-43.890
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-44.277
- Cass.Cass. soc., 10 juin 2003, n° 00-44.534
- Cass.Cass. soc., 10 juin 2003, n° 00-45.327
- RejetCass. soc., 10 juin 2003, n° 00-44.925
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-45.958
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-45.972
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-47.057
- Non-lieuCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-11.795
- RejetCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-13.470
- Non-lieuCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-16.039
- Non-lieuCass. soc., 10 juin 2003, n° 98-41.067
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-41.111
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-41.132
- Cass.Cass. soc., 10 juin 2003, n° 01-41.146
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-41.441
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-42.227
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-21.200La cour d'appel qui a constaté que les deux salariés étaient expérimentés et usaient d'une technique habituelle et que la chute d'un morceau de la cheminée à l'origine de l'accident du travail apparaissait non…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 02-30.545Aux termes de l'article R. 541-3 du Code de la sécurité sociale, il appartient à la personne qui assume la charge d'un enfant handicapé, et à elle seule, de demander le bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale.
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-21.273Les articles L. 161-3, L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale édictent les conditions que doit remplir l'assuré pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations de l'assurance maternité, mais non celles que…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-21.334Le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a statué sur une fin de non-recevoir liée à la tardiveté de la demande en annulation d'une mise en demeure, était cependant saisi d'une contestation portant sur un…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-21.004Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 02-30.584
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-20.452
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-20.850
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-20.927
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-20.837
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 02-30.318
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-21.062
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 00-21.628
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-20.929
- RejetCass. ass. plén., 6 juin 2003, n° 01-12.453Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal…
- RejetCass. ass. plén., 6 juin 2003, n° 01-87.092Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-12.004Ayant constaté que le recours direct en contestation des honoraires d'un avocat, formé dans les formes et délai fixés par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, dans le mois ayant suivi le délai de trois mois…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-13.870Une enquête sociale même ordonnée dans le cadre d'une procédure différente de celle du divorce ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-15.411Si selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-17.486Un cyclomotoriste ayant chuté sur la chaussée et ayant été heurté par un véhicule, une cour d'appel qui retient que le heurt a suivi immédiatement la chute et que cette chute sur le sol fait partie du processus de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-50.058L'absence de notification à un étranger maintenu en zone d'attente des devoirs attachés à cette mesure, que ni l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni les textes pris pour son application ne…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-16.738Viole les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour écarter des conclusions récapitulatives déposées et signifiées quatre jours avant l'ordonnance de clôture, retient que ce…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-20.574Sur le recours prévu par l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires, formé par un candidat à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel, contre la décision de…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-16.806Un véhicule, stationné devant l'entrée d'une entreprise, ayant été déplacé par un voisin avec un chariot élévateur pour être déposé dans un champ, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le propriétaire de ce…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-12.853Porte atteinte au respect dû à la vie privée la publication, dans la presse, de la photographie d'une résidence accompagnée du nom du propriétaire et de sa localisation précise.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-16.335Le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille.
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-50.025
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-03.151
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-10.416
- Cass.Cass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-11.665
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-12.281
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-12.332
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-13.023
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-13.112
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-13.510
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-14.400
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-14.825
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 00-19.036
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-20.875
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-12.731
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-12.822
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-12.951
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-20.793
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 00-22.114
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-13.949
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-14.328
- Cass.Cass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-16.979
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-17.949
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-20.949
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-21.058
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-21.195
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-21.501
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-10.664
- DéchéanceCass. crim., 4 juin 2003, n° 03-81.495L'article 186 du Code de procédure pénale, applicable en vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, aux ordonnances du juge d'instruction des mineurs, ne prévoit pas de droit d'appel contre les ordonnances…
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-83.647L'article 48 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 39 de la version consolidée dudit Traité, qui énonce que la libre circulation est assurée à l'intérieur de la Communauté, prévoit dans un…
- CassationCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-84.162Lorsque plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d'eux d'authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté. La…
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-87.226
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-87.712
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-87.960
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-88.175
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-88.128
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-86.281
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 03-80.565
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 03-80.005
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 2003, n° 03-81.510
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 03-81.511
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 03-80.863
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 2003, n° 03-80.997
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 03-81.458
- CassationCass. crim., 4 juin 2003, n° 03-81.578
- CassationCass. crim., 4 juin 2003, n° 03-81.579
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-84.342
- CassationCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-84.379
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-85.292
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-85.127
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-85.773
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-42.338Il résulte des articles L. 621-127 et L. 621-128 du Code de commerce que les salariés auxquels l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) refuse pour quelque cause que ce soit de…
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 02-60.487Ayant constaté que la liste présentée par un syndicat avait obtenu un siège lors d'élections professionnelles et qu'ensuite la moitié des candidatures de ce syndicat avait été judiciairement annulée, dont celle du…
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 02-60.034Le tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation des élections par un syndicat au motif que l'employeur lui avait refusé la communication de la liste électorale, qui a relevé que celle-ci avait été affichée dans…
- CassationCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-41.791Aux termes de l'article L. 621-125 du Code de commerce, après vérification, le représentant des créanciers établit, dans les délais prévus à l'article L.143-11-7 du Code du travail, les relevés des créances résultant…
- CassationCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-42.635
- CassationCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-42.741
- CassationCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-41.515
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-42.100
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-44.599
- CassationCass. soc., 4 juin 2003, n° 00-45.703
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 00-46.209
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 02-60.086
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 02-60.353
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 02-60.491
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 02-60.623
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 02-60.718
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-60.776
- CassationCass. soc., 4 juin 2003, n° 02-60.630
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-60.909
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-60.945
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-40.022
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-40.202
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-40.249
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-40.452
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-40.584
- CassationCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-40.585
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-40.721
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 00-46.443
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 02-60.057
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 02-12.275L'action en déclaration de simulation peut être exercée par un tiers sans qu'il ait à justifier d'une fraude des parties aux actes litigieux.
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 00-17.084Aux termes de l'article R. 213-10 du Code de l'urbanisme, le silence du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'offre d'acquérir faite par le titulaire d'un droit de préemption équivaut à…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 02-10.873Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rectifié par trois arrêts successifs sans que soient produits, dans le délai de dépôt du mémoire, ni la copie de l'arrêt portant mention des rectifications intervenues,…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 01-17.762Dès lors qu'elle constate, par un motif non critiqué, que le contrat liant un constructeur automobile à une société pour la fourniture de boulons antivol, n'est pas un contrat d'entreprise mais un contrat de fourniture…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 02-11.134L'envoi du procès-verbal d'assemblée générale accompagné d'une lettre mentionnant le délai de contestation de deux mois prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 constitue la notification prévue par la…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 99-17.185La garantie de livraison à prix et délais convenus, prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui constitue une garantie légale d'ordre public, distincte d'un cautionnement, ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 01-11.674
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 01-11.677
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 02-12.076
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 01-14.369
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 02-12.207
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 01-15.831
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 02-10.851
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 02-11.361
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 99-18.707Lorsqu'une opération d'apport partiel d'actif est placée et réalisée sous le régime applicable aux scissions, une cour d'appel énonce exactement que l'action tendant à l'annulation de cette opération est soumise au…
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 00-19.705Une société ayant déposé des fonds sur un compte ouvert dans une banque qui a crédité ce compte de deux sommes dont elle a indiqué qu'elles représentaient la rémunération de ces fonds et le déposant ayant demandé un…
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 01-10.612Un chèque non refusé lors de sa remise est payable à vue nonobstant toute mention contraire, réputée non écrite.
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 01-14.214L'inobservation du délai de procédure fixé à l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ne constitue, ni un vice de forme auquel serait applicable l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, ni une…
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 01-02.684
- Cass.Cass. com., 3 juin 2003, n° 01-11.473
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 01-10.069
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 00-11.348
- Cass.Cass. com., 3 juin 2003, n° 01-03.411
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 00-10.266
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 00-11.353
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 02-11.477
- Cass.Cass. com., 3 juin 2003, n° 99-11.765
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 01-12.711
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 00-13.734
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 00-13.850
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 00-13.981
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 00-14.150
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 00-14.386
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 01-15.145
- Non-lieuCass. com., 3 juin 2003, n° 01-12.873