Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 33
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- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 01-13.467
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 99-13.898
- Non-lieuCass. com., 3 juin 2003, n° 01-15.012
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 01-15.458
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 00-15.969
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 01-15.740
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 01-15.947
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 00-17.008
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 00-16.758
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 99-17.429
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 00-17.738
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 00-17.927
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 99-20.010
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 99-21.257
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 00-22.812
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 00-12.580
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 99-14.336
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 03-81.389Les dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, selon lesquelles, dans les cas prévus par ce texte, les décisions ordonnant la prolongation de la détention provisoire ou rejetant les demandes de mise en…
- CassationCass. crim., 3 juin 2003, n° 03-81.482Il résulte des articles 122, 123 et 171 du Code de procédure pénale que l'ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt ne peuvent être annulés qu'en cas de méconnaissance d'une formalité…
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-84.474La Banque de France, institution régie par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du Code monétaire et financier issues de la loi du 4 août 1993, n'a pas le caractère d'un établissement public mais revêt une…
- CassationCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-87.484L'article 694 du Code de procédure pénale, selon lequel les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées dans les formes prévues par ledit Code, implique que la régularité de leur…
- CassationCass. crim., 3 juin 2003, n° 03-81.021Il résulte de l'article 132-34 du Code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-85.409En application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 est nul le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence. Il s'en déduit que, pour critiquer…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-87.249
- CassationCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-87.500
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-87.532
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-87.689
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-87.781
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-87.838
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-87.282
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 01-88.565
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-86.335
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-86.963
- CassationCass. crim., 3 juin 2003, n° 03-81.488
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 03-81.463
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 03-81.468
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 03-81.469
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 03-81.722
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-82.811
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-86.158
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-86.751
- RejetCass. soc., 3 juin 2003, n° 01-41.697La cour d'appel, qui constate qu'une société de droit italien, dont le siège était en Italie, avait été mise en faillite par le juge italien et que le salarié exerçait son activité en France au service de…
- CassationCass. soc., 3 juin 2003, n° 01-43.573La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Par suite,…
- RejetCass. soc., 3 juin 2003, n° 01-40.376La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Par suite,…
- CassationCass. soc., 3 juin 2003, n° 00-45.948En vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail l'assurance des salariés qu'il institue garantit ceux-ci contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de…
- RejetCass. soc., 3 juin 2003, n° 01-43.596
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-12.074L'usager d'un péage autoroutier, abonné ou non, se trouve dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard de la société chargée de l'exploitation de l'autoroute. Par suite, la demande en réparation du dommage…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-01.617L'administration des Douanes a le pouvoir, sous le contrôle du juge judiciaire, juge de droit commun du contentieux douanier, de saisir les véhicules transportant des marchandises en fraude, sans qu'il soit exigé que…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-00.859S'il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher et de justifier la solution qu'il donne au litige par le droit positif de l'Etat concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger,…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-17.971Une cour d'appel, qui se fonde sur les dispositions de l'article 107-2° de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107-I.2° du Code de commerce, décide exactement que l'acte de partage de la communauté auquel…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-20.370Les juges du fond, qui ont constaté qu'un emprunt avait été conclu du consentement des deux époux pour l'entretien du ménage et que la dépense était conforme au train de vie de ce dernier, n'avaient pas à rechercher…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-21.984Aux termes de l'article 220, alinéas 1er et 3, du Code civil, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-00.179
- Cass.Cass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-03.422
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-01.282
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-11.051
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-12.797
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-16.867
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-13.314
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-12.015
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 02-11.340
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-00.664
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-01.389
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-10.836
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-17.972
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-18.002
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-20.411
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-13.121
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-13.848
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-14.084
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-14.109
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-14.469
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-14.841
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-15.315
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-16.159
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-16.263
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-16.644
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-17.881
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 02-18.440
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-18.852
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-19.098
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-19.885
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-21.804
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-21.977
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-14.462
- Cass.Cass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-19.502
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-85.185En cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre (1).
- CassationCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-83.544Le délit d'abus de biens sociaux résultant du versement de salaires rémunérant un emploi fictif est une infraction instantanée, consommée lors de chaque paiement indu. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-84.160
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-84.223
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-83.503
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-84.363
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-84.755
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-85.017
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-85.043
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-85.047
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-85.056
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-85.398
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-86.707
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-86.086
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-82.717
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 03-81.457
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-86.755
- AnnulationCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-86.802
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 01-86.882
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 01-86.883
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 01-86.885
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 01-86.887
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-87.242
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-87.311
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-87.560
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-80.442
- RejetCass. crim., 28 mai 2003, n° 02-82.575
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-60.898L'article R. 125-3 du Code de la mutualité ayant institué en matière d'élections des délégués des sections locales d'une mutuelle une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation,…
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-40.512Lorsqu'un salarié protégé, fait partie du personnel dont le contrat de travail est en partie transféré au repreneur d'une activité en application d'une convention ou d'un accord collectif, ce transfert est soumis à…
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-11.976Il résulte des dispositions des articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail que l'assistante maternelle employée par des particuliers pendant au moins trois mois, a droit, en l'absence de faute grave, à un préavis…
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-40.591Ne donne pas de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, une cour d'appel qui condamne un employeur au paiement d'un prorata de prime de treizième mois et de l'indemnité de congés payés afférents, sans…
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-41.263Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive 98/50/CE du 29 juin 1998 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel…
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-41.999Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive 98/50/CE du 29 juin 1998 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel…
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-40.273Si, en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au…
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-60.006Il résulte des articles L. 425-2 et L. 436-2 du Code du travail que lorsque le salarié fait acte de candidature moins d'un mois avant l'expiration du contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme de ce contrat entraîne…
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-60.797
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-41.683
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.530
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.558
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.591
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-43.919
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.950
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-40.548null
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-41.089
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-41.162
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.372
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-17.052
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-40.144
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-40.293
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-40.783
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.461
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.480
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.585
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.590
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.674
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-40.934
- Cass.Cass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.802
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.960
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-43.198
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 99-43.561
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-43.691
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 00-44.442
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 00-44.565
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-41.350
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-41.354
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-41.405
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-41.490
- Cass.Cass. soc., 28 mai 2003, n° 00-45.756
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 00-46.302
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.503
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-12.892La saisie-attribution pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt peut porter sur des créances conditionnelles ou à terme, dès lors que la créance du débiteur existe au…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-20.878Viole les articles 2, 10 et 12 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle, la cour d'appel qui, pour constater que l'appelant ne soutenait pas son appel et dire, en conséquence, que le…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-12.612Le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, à moins qu'il s'agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal est saisi.
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-14.296Le juge, qui doit statuer sur les dépens, tient des articles 697 et 698 du nouveau Code de procédure civile, même en l'absence de toute demande des parties, le pouvoir de les mettre à la charge des auxiliaires de…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 03-60.032Il résulte des principes généraux du droit électoral applicables en matière prud'homale que nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-14.172Les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrivent à peine de nullité que le visa des conclusions indique leur date, ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'il n'y a…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-12.568Ayant relevé que l'adresse de l'appelante, indiquée dans l'acte d'appel, puis reprise dans la requête qu'elle avait déposée auprès du magistrat de la mise en état était inexacte et que l'huissier de justice n'avait pu…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-12.177Une partie qui, intimée devant la cour d'appel sur l'appel formé par une autre partie du chef de certaines dispositions d'un jugement, a comparu et s'est abstenue de former un appel incident, n'est pas recevable à…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-02.027Lorsque les demandes en partage et en liquidation sont contestées pour un motif autre que ceux prévus par l'article 25 a du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, les droits perçus par l'avocat postulant sont, pour une…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-03.905
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-14.283
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-11.778
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-11.892
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-12.057
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-12.772
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-13.156
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-13.428
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-13.687
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-13.973
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-14.350
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-15.646
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 03-60.055
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 03-60.058
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2003, n° 02-11.420Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un fonds de son action possessoire tendant à obtenir le rétablissement du passage sur un chemin riverain, déduit l'absence…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2003, n° 01-13.387La saisine de la commission départementale de conciliation par une personne qui n'est ni le locataire, ni le bailleur, ni le mandataire habilité de l'une ou l'autre des parties équivalant à une absence de saisine, les…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2003, n° 01-00.566Viole les articles 693 et 694 du Code civil la cour d'appel qui, tout en retenant l'existence d'un signe apparent de servitude, rejette une demande tendant à la reconnaissance d'une servitude par destination du père de…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2003, n° 02-11.155Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion d'un preneur la cour d'appel qui constate que ce locataire a étendu son activité sans…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2003, n° 01-16.992
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2003, n° 01-11.379
- Cass.Cass. 3e civ., 28 mai 2003, n° 01-15.395
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