Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 53
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- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 févr. 2005, n° 03-19.755
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 févr. 2005, n° 03-19.756
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 févr. 2005, n° 03-19.757
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 févr. 2005, n° 03-19.793
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 févr. 2005, n° 03-19.795
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2005, n° 04-10.040
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2005, n° 04-11.197
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 févr. 2005, n° 03-19.754
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 févr. 2005, n° 03-19.796
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 févr. 2005, n° 03-19.797
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 févr. 2005, n° 03-19.794
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2005, n° 02-19.670
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 févr. 2005, n° 03-19.752
- IrrecevabilitéCass. autre, 7 févr. 2005, n° 04-03.7La demande de révision d'une condamnation pour contravention n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 04-10.342L'action en remboursement, prévue par l'article R. 211-13, 4°, du Code des assurances, n'est ouverte à l'assureur, aux termes de l'article R. 211-10 du même Code, qu'à l'encontre des conducteurs autorisés faisant…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 04-60.196Saisi d'une requête tendant à l'annulation d'un scrutin organisé en vue de l'élection de représentants des locataires au conseil d'administration d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, un tribunal…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 04-06.001L'article L. 3122-1 du Code de la santé publique, qui dispose que sont indemnisées " les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causé par une transfusion de produits…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 04-10.629
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 02-15.292
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 01-16.558
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 03-16.284
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 04-11.216
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 03-18.497
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 03-20.090
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 03-20.430
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 03-20.545
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 04-11.803
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 03-18.902
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 02-14.910
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 03-17.548
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 03-19.306
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 02-15.057
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 02-16.178
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 02-16.831
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 03-19.578
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 03-19.624
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 03-19.928
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 03-19.970
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 03-20.224
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 03-20.378
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 03-50.047
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 03-19.655
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 03-20.721
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 03-20.749
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 03-20.753
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 02-16.698
- DésignationCass. crim., 2 févr. 2005, n° 05-80.196En matière de désignation de cour d'assises d'appel, il résulte des dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du Code de procédure pénale qu'il est procédé comme en cas de renvoi après…
- AnnulationCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-87.253Selon l'article 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale, les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence. Excède ses pouvoirs le…
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 2005, n° 05-80.577En cas de désistement d'appel de deux accusés et de désignation d'une cour d'assises pour un autre accusé appelant, l'appel incident du ministère public à l'égard de chacun de ceux qui se sont désistés est, en…
- CassationCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-86.805Sont réguliers et ne constituent pas une subdélégation prohibée de l'exécution d'une commission rogatoire, l'interpellation et le placement en garde à vue effectués par l'officier de police judiciaire du lieu de la…
- DésignationCass. crim., 2 févr. 2005, n° 05-80.623Les formalités prescrites par l'article 706-77 du Code de procédure pénale ayant été observées, et dès lors qu'il résulte de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction s'est dessaisi au profit de la juridiction…
- RejetCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-82.436
- RejetCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-82.484
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-82.650
- RejetCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-82.704
- CassationCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-83.062
- RejetCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-82.749
- RejetCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-80.532
- RejetCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-83.923
- RejetCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-83.927
- RejetCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-84.008
- RejetCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-84.290
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-85.073
- RejetCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-85.521
- RejetCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-86.514
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-86.518
- RejetCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-86.640
- RejetCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-86.701
- RejetCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-86.822
- RejetCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-86.920
- RejetCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-83.092
- RejetCass. crim., 2 févr. 2005, n° 04-83.652
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-43.364Il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un service public à l'un de ses agents contractuels, de rechercher s'il s'agit d'un service public administratif ou d'un service public à caractère industriel et…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-45.259Dès lors que les manquements d'un employeur, qui avait engagé quelqu'un en qualité d'apprenti, sont tels qu'ils compromettent la formation de ce dernier, la rupture du contrat d'apprentissage est imputable à…
- CassationCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-45.085La cour d'appel qui pour refuser la réintégration de salariés grévistes n'ayant pas commis de faute lourde, énonce que les postes de ces salariés ne sont plus vacants, et que ceux-ci ont, compte tenu du temps écoulé,…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-45.748La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis.
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 03-40.271En vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.…
- Cass.Cass. soc., 2 févr. 2005, n° 03-60.461
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 03-60.495
- CassationCass. soc., 2 févr. 2005, n° 03-40.775
- CassationCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-44.681
- CassationCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-45.658
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-45.716
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-45.856
- CassationCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-46.314
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-46.495
- CassationCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-47.382
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 03-12.949
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-44.874
- Non-lieuCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-45.378
- CassationCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-46.110
- CassationCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-46.124
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-46.553
- CassationCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-46.337
- CassationCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-46.730
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 04-60.148
- Non-lieuCass. soc., 2 févr. 2005, n° 04-60.245
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 2005, n° 03-47.712
- CassationCass. soc., 2 févr. 2005, n° 04-60.010
- Cass.Cass. soc., 2 févr. 2005, n° 04-60.020
- CassationCass. soc., 2 févr. 2005, n° 02-41.862
- RejetCass. soc., 2 févr. 2005, n° 04-60.171
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 févr. 2005, n° 03-60.505
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-19.541Un bail de courte durée peut être qualifié de bail commercial soumis au statut si telle a été la volonté des parties.
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.042Un mémoire en réponse expédié par lettre simple n'interrompt pas la prescription de l'action en fixation du prix d'un bail commercial renouvelé.
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 04-10.219La date de réception d'une notification faite par voie postale étant celle apposée par l'administration des Postes lors de la remise de l'envoi à son destinataire, une cour d'appel, qui a constaté que le congé délivré…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-19.729Les juges du fond peuvent, en application de l'article 595 du Code civil, autoriser un usufruitier à conclure seul un bail commercial sur une parcelle à vocation agricole si ce bail ne porte pas atteinte à la substance…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.347Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, et même portant sur le fond du droit,…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-19.318Le bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage est le propriétaire de l'immeuble à la date de la déclaration de sinistre faite auprès de l'assureur dommages-ouvrage.
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.575Ayant relevé que la société preneuse était immatriculée au registre du commerce à une date antérieure au refus de renouvellement du bail et qu'une assemblée générale des associés avait ratifié formellement la reprise…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-15.409Le refus du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement a un caractère discrétionnaire insusceptible de contrôle juridictionnel sauf en présence d'un abus de droit.
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.554Dès lors que le représentant légal de la personne morale, maître d'ouvrage, au moment de la conclusion du sous-traité et de l'exécution de celui-ci est aussi le dirigeant social de l'entreprise principale ayant…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.199Le fait qu'une clause déroge au statut des baux commerciaux en conférant un caractère précaire au droit concédé à l'occupant ne suffit pas à la qualifier de clause exorbitante du droit commun.
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 04-70.018Le juge de l'expropriation ne peut prononcer par ordonnance le transfert de propriété de parcelles ayant appartenu à une personne décédée vingt ans auparavant, sans constater que l'autorité expropriante avait justifié…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 04-16.964Sauf dans les cas prévus à l'article L. 480-6 du Code de l'urbanisme, le juge civil est incompétent pour ordonner à la demande d'une commune la mise en conformité des lieux sur le fondement de l'article L. 480-5 du même…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-15.539L'ignorance par le vendeur de l'existence d'une charge grevant le bien immobilier vendu étant sans incidence sur l'application de l'article 1626 du Code civil, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 02-20.798
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 00-21.419
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-19.382
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-17.850
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.251
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.509
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-10.323
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-15.965
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-16.724
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-19.282
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 02-11.034
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-13.729
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-16.900
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.990
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.991
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-17.069
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-17.268
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-17.275
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-17.681
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-19.163
- CassationCass. com., 1er févr. 2005, n° 01-13.943Préalablement aux opérations de partage d'une indivision post-communautaire, l'épouse, en sa qualité d'indivisaire, doit déclarer la créance de l'indivision, au titre des loyers échus antérieurement au jugement…
- CassationCass. com., 1er févr. 2005, n° 03-14.985Par ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, l'ancien Code de commerce a été abrogé et donc son article 639 fixant le taux du ressort devant le tribunal de commerce. Ayant constaté que l'assignation était du 4…
- RejetCass. com., 1er févr. 2005, n° 03-18.325Les juges du fond apprécient souverainement si le créancier bénéficiaire d'une sûreté publiée a été averti personnellement conformément aux dispositions de l'article L. 621-43 du Code de commerce.
- CassationCass. com., 1er févr. 2005, n° 03-17.845
- CassationCass. com., 1er févr. 2005, n° 03-18.480
- RejetCass. com., 1er févr. 2005, n° 04-10.224
- Cass.Cass. com., 1er févr. 2005, n° 01-02.937
- DéchéanceCass. com., 1er févr. 2005, n° 03-10.513
- RejetCass. com., 1er févr. 2005, n° 02-11.225
- IrrecevabilitéCass. com., 1er févr. 2005, n° 02-11.413
- CassationCass. com., 1er févr. 2005, n° 03-11.511
- CassationCass. com., 1er févr. 2005, n° 03-13.479
- RejetCass. com., 1er févr. 2005, n° 03-16.489
- CassationCass. com., 1er févr. 2005, n° 03-16.773
- CassationCass. com., 1er févr. 2005, n° 03-16.814
- RejetCass. com., 1er févr. 2005, n° 03-13.047
- CassationCass. com., 1er févr. 2005, n° 03-13.140
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-84.785Le retour des pièces d'exécution d'une commission rogatoire internationale est un acte d'administration qui n'intéresse pas les droits des parties.
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-86.768Lorsque la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention provisoire, constate que le titre de détention est nul et ordonne en conséquence la mise en liberté de…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-85.351Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir ordonné, avant dire droit, une expertise psychiatrique du prévenu, se déclare incompétente, lors de l'audience de renvoi, au motif que les faits relèveraient d'une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-85.238En application de l'article 856 du Code de procédure pénale, est irrecevable le pourvoi en cassation formé depuis la métropole par l'envoi d'une lettre au greffe de la cour d'appel d'un territoire d'outre-mer, qui a…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-81.962Les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession et la bonne foi dont peut se prévaloir, en application de l'article…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-81.370
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-81.517
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-82.386
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-82.970
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-82.788
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-84.135
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-84.194
- CassationCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-84.674
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-85.952
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-86.733
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-86.735
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-84.377
- Cass.Cass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-84.407
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-84.407
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-86.734
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-82.341
- RejetCass. crim., 1er févr. 2005, n° 04-87.787Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 695-15 du Code de procédure pénale, un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13 du même Code, vaut mandat d'arrêt…
- CassationCass. soc., 1er févr. 2005, n° 03-40.605Pour être valable, la résiliation du contrat d'apprentissage intervenant sur accord exprès des parties doit être constatée par écrit signé par l'employeur, par l'apprenti et, s'il est mineur, par son représentant légal.
- Cass.Cass. soc., 1er févr. 2005, n° 03-60.443
- RejetCass. soc., 1er févr. 2005, n° 02-45.796
- CassationCass. soc., 1er févr. 2005, n° 02-45.921
- RejetCass. soc., 1er févr. 2005, n° 02-46.208
- RejetCass. soc., 1er févr. 2005, n° 02-47.329
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