Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 5
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- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 05-20.707
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 05-20.403
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 05-20.445
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 05-20.511
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 05-20.857
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 05-20.873
- Non-lieuCass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 05-21.015
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 05-13.986
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 04-16.015
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 04-16.622
- Cass.Cass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 05-16.664
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 05-18.583
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 05-18.640
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 05-18.714
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 05-18.330
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 05-21.946
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 06-11.989
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 05-13.193
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2006, n° 05-20.874
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-17.419Les dispositions de l'article R. 226-22 du code de l'environnement qui imposent la saisine du tribunal d'instance par voie de déclaration au greffe, s'appliquent à toutes les actions en réparation des dommages causés…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-19.306Aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances, est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-16.720Un conducteur ayant engagé une action à l'encontre de son propre assureur, en réparation du préjudice moral éprouvé à la suite du décès de sa fille, qu'il transportait comme passager, dans un accident de la circulation…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 06-11.211Selon l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le procès-verbal de recherches doit comporter avec…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-18.442Selon l'article R. 421-5 du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-20.030L'assureur du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ayant, après avoir indemnisé les victimes, agi contre l'assuré en invoquant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration,…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 04-17.322La personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure. La violation de ce principe de pur droit peut être invoquée pour la première fois devant la Cour…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 06-13.136
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-13.882
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 04-14.096
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 04-14.953
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-10.791
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-10.792
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-10.815
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-17.023
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 06-17.439
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-17.758
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 04-17.490
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-18.416
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-19.462
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-19.628
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-19.636
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-19.724
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 03-19.924
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 04-19.953
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-20.161
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-20.283
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-20.297
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-20.430
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-21.979
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-22.003
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-10.618
- Cass.Cass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 06-11.386
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-13.391
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-16.014
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-16.398
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-82.834Le contrat écrit de coopération commerciale doit constater la fourniture par le distributeur, à son fournisseur, de services spécifiques détachables des simples obligations résultant des achats et des ventes et…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-81.153
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-80.060
- CassationCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-82.860
- CassationCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-83.015
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-80.399
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-84.241
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-84.294
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-85.023
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 05-85.269
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 05-85.341
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 05-85.485
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 05-85.486
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-81.860
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-81.957
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-86.354
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 déc. 2006, n° 05-86.441
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 05-87.725
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-82.156
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-82.239
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-82.668
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 05-86.337
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-81.947Les opérations d'achat et de revente en l'état peuvent être concomitantes et l'article L. 442-2 du code de commerce n'exige pas que le revendeur détienne la marchandise. Justifie ainsi sa décision la cour d'appel qui,…
- RejetCass. soc., 6 déc. 2006, n° 05-43.614
- RejetCass. soc., 6 déc. 2006, n° 05-44.780
- RejetCass. soc., 6 déc. 2006, n° 05-44.781
- RejetCass. soc., 6 déc. 2006, n° 06-60.028
- RejetCass. soc., 6 déc. 2006, n° 06-60.038
- RejetCass. soc., 6 déc. 2006, n° 06-60.008
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 2006, n° 06-60.022
- CassationCass. soc., 6 déc. 2006, n° 06-60.023
- RejetCass. soc., 6 déc. 2006, n° 06-60.043
- CassationCass. soc., 6 déc. 2006, n° 06-60.052
- RejetCass. soc., 6 déc. 2006, n° 06-60.055
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 2006, n° 06-60.078
- RejetCass. soc., 6 déc. 2006, n° 06-60.080
- RejetCass. soc., 6 déc. 2006, n° 06-60.081
- RejetCass. soc., 6 déc. 2006, n° 06-60.084
- RejetCass. soc., 6 déc. 2006, n° 06-60.093
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 2006, n° 06-60.108
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 2006, n° 06-60.109
- RejetCass. soc., 6 déc. 2006, n° 05-60.361
- Cass.Cass. soc., 6 déc. 2006, n° 05-60.371
- CassationCass. soc., 6 déc. 2006, n° 05-60.408
- RejetCass. soc., 6 déc. 2006, n° 05-60.372
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-13.617Une commune est redevable du versement destiné aux transports en commun sur les sommes versées à son maire.
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-12.978Les dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer sont d'application exclusive en…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-18.999L'attribution d'une pension de réversion, qui constitue une prestation non contributive tenant à la qualité d'ayant droit de son bénéficiaire et n'implique pas l'exercice d'une activité professionnelle propre, ne…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-18.998Les personnes qui, bénéficiant d'un avantage de retraite ou de pension d'invalidité, d'une part, et exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole, d'autre part, ont fait choix, pour le service des…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-12.666Il résulte des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-20.016Après avoir relevé que le gérant de droit était porteur de la moitié des parts sociales d'une société à responsabilité limitée, une cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération les parts sociales détenues…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-18.496Pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages de vieillesse, les périodes d'engagement volontaire en temps de guerre ne sont assimilées aux périodes d'assurance que lorsque l'intéressé a ensuite exercé, en…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-13.345
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-13.307
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-13.699
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-13.926
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-14.420
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-14.443
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-15.134
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-14.691
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-14.758
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-15.135
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-15.416
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-15.457
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-15.536
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-15.760
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-12.649
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-12.771
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-13.002
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-17.696
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-17.932
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-17.977
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-18.412
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-18.398
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-18.838
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-18.902
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-18.910
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-18.941
- Non-lieuCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-18.942
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-20.279
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-20.897
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-20.868
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 04-14.776Une cour d'appel ayant relevé que des créanciers saisissants demandaient la condamnation de tiers saisis au paiement des causes d'une saisie, retient exactement que ces tiers saisis étaient recevables à se prévaloir de…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 04-14.175Une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'étant pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée et pour défendre aux action intentées contre le syndicat, une contestation par un…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 05-17.286Le maître d'ouvrage ne peut pas opposer au liquidateur à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal des travaux, le paiement effectué entre les mains du sous-traitant dès lors que celui-ci ne lui a pas, dans…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 05-16.949L'autorisation d'agir en justice donnée à un syndic de copropriété pris en cette qualité vaut habilitation pour tous les syndics successifs sans qu'il soit nécessaire que le syndicat des copropriétaires renouvelle son…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 05-19.376Ayant relevé que l'erreur affectant un arrêt fixant le montant de la somme à payer à des propriétaires d'une parcelle réservée à un plan d'occupation des sols après délivrance d'une mise en demeure d'acquérir avait…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 05-17.418L'article 1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, n'est pas applicable en Polynésie française.
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 05-17.553L'indemnité allouée à une société commerciale l'est hors taxes dès lors que celle-ci ne démontre pas que ses activités bénéficient de l'exonération de paiement de la taxe à la valeur ajoutée
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 05-18.421
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 04-11.627
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 05-16.826
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 05-17.708
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 05-17.908
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 04-20.039Selon l'article L. 121-1 du code de commerce, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle sont commerçants. L'article L. 110-1 6° du code de commerce qui répute acte de commerce toute…
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-17.580Le représentant des créanciers est tenu, en application de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, d'avertir personnellement les…
- CassationCass. com., 5 déc. 2006, n° 04-18.621La créance de l'assureur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire et se borne au paiement d'une somme d'argent. Il en résulte que les intérêts sont…
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-11.761A défaut de réclamation, la décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal en procédure collective est opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la…
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 04-19.385C'est au moment de la remise de la marchandise au transporteur que s'évalue le nombre de colis confiés. Une cour d'appel ayant fait ressortir que, lors de sa remise à un transporteur une marchandise constituée de…
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 06-10.754
- CassationCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-11.312
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-11.762
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-12.926
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-12.179
- CassationCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-13.496
- Cass.Cass. com., 5 déc. 2006, n° 04-18.788
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-14.713
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-15.402
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-15.499
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 04-19.067
- CassationCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-19.075
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 04-19.237
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 04-19.238
- IrrecevabilitéCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-20.272
- CassationCass. com., 5 déc. 2006, n° 04-16.772
- IrrecevabilitéCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-17.246
- CassationCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-17.685
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 04-19.744
- CassationCass. com., 5 déc. 2006, n° 04-20.078
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-17.598
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 04-17.735
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 04-18.051
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-18.358
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-21.258
- CassationCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-18.450
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 04-18.670
- CassationCass. com., 5 déc. 2006, n° 05-16.462
- RejetCass. crim., 5 déc. 2006, n° 05-87.386Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées, prévu par l'article L. 310-3 du code de commerce, énonce que ces ventes,…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-81.968Le juge pénal, saisi d'une exception présentée en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en…
- RejetCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-82.818
- RejetCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-82.891
- RejetCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-83.389
- RejetCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-83.527
- RejetCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-80.580
- RejetCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-80.581
- RejetCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-81.255
- RejetCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-81.430
- CassationCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-81.819
- RejetCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-84.050
- RejetCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-84.104
- RejetCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-82.459
- RejetCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-82.633
- RejetCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-85.984
- RejetCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-87.311
- RejetCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-81.817