Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 6
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- RejetCass. crim., 5 déc. 2006, n° 05-87.732
- RejetCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-82.051
- CassationCass. soc., 5 déc. 2006, n° 06-40.821Est recevable le contredit formé par une déclaration signée de l'avocat de la demanderesse accompagnant la motivation dudit contredit.
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-44.924L'arrêt qui statue sur le contredit formé à l'encontre d'une décision rendue sur la demande de renvoi du défendeur devant la juridiction normalement compétente, fondée sur l'inapplicabilité de l'article 47 du nouveau…
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-21.641En vertu de l'article L. 431-4 du code du travail, le comité d'entreprise assure l'expression collective des salariés lorsqu'il est consulté sur la décision du chef d'entreprise qui doit recueillir l'avis dudit comité ;…
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 06-40.163La demande formée par un ancien salarié contre un organisme gestionnaire d'un régime de retraite complémentaire étant dirigée contre un tiers au contrat de travail relève de la compétence du tribunal de grande instance…
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-45.697La cassation d'une décision dans toutes ses dispositions n'en laisse rien subsister et investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans ses éléments de fait et de droit.
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-43.513
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-43.317
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-43.599
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-43.850
- CassationCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-43.965
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-44.132
- CassationCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-43.749
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-44.032
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-44.035
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-41.609
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-42.494
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-42.830
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-44.369
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-44.713
- CassationCass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-44.758
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-44.814
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-44.825
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-46.155
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-45.568
- CassationCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-45.735
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-47.231
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-47.395
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-47.423
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-47.465
- CassationCass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-47.822
- CassationCass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-48.501
- CassationCass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-48.198
- RejetCass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-48.231
- CassationCass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-48.624
- CassationCass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-48.800
- CassationCass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-15.098
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-41.013
- CassationCass. soc., 5 déc. 2006, n° 04-41.199
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-17.710Viole par fausse application l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et par refus d'application l'article 1382 du code civil, une cour d'appel qui retient une atteinte à l'honneur et à la considération et non un…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 03-15.414L'indexation constituant une composante de la rente viagère, le droit à cette indexation ne peut s'éteindre par le jeu de la prescription trentenaire qu'avec le droit au service de la rente lui-même.
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 01-17.569Se trouve légalement justifié un arrêt ayant retenu que la Société pour la perception de la rémunération équitable était fondée à considérer qu'une société établie à Paris produisant des émissions radiophoniques par…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 06-13.350Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, après avoir confirmé une ordonnance ayant sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et au nom du respect dû à la vie privée et…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-11.034
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-10.844
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-11.781
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-11.789
- Cass.Cass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-13.083
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-16.157
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-16.240
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 04-16.515
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-17.629
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 04-18.217
- Cass.Cass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-18.392
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-18.487
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-18.575
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-18.576
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-18.577
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-18.578
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-18.579
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-18.580
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-18.587
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-18.588
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-19.100
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-20.250
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-19.166
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-20.751
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 05-21.557
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2006, n° 04-19.914
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-19.347
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-19.379
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-19.497
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-19.097
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-19.110
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-19.146
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-19.769
- Non-lieuCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-19.786
- Cass.Cass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-19.964
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-20.025
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-20.247
- Cass.Cass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-20.143
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-20.194
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-20.341
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-20.343
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-20.356
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-21.368
- AnnulationCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-21.059
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-21.242
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-18.946
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-19.030
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-21.796
- AnnulationCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 02-70.177
- Cass.Cass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 06-10.813
- Cass.Cass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 06-10.814
- Cass.Cass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 06-11.859
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 06-10.327
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 06-10.760
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 04-16.878
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 01-16.950
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-17.879
- Cass.Cass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 05-13.886
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2006, n° 03-70.202
- RejetCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-88.142Il se déduit des dispositions de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée, lorsque la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise au…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-87.993La remise d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen peut être accordée lorsque la condamnation à une peine unique a été prononcée pour l'une au moins des infractions répondant aux conditions…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-80.308
- RejetCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-80.410
- RejetCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-81.316
- RejetCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-82.306
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-82.327
- RejetCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-81.938
- RejetCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-81.945
- CassationCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-86.077
- CassationCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-84.786
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2006, n° 05-87.264
- RejetCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-82.490
- CassationCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-82.699
- CassationCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-84.891
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-85.242
- RejetCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-80.664
- RejetCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-82.998
- RejetCass. crim., 29 nov. 2006, n° 05-87.102
- RejetCass. crim., 29 nov. 2006, n° 05-86.656
- CassationCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-81.427
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-80.995
- RejetCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-81.029
- RejetCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-81.051
- CassationCass. crim., 29 nov. 2006, n° 06-80.850
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-42.853Il résulte des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code. Dès lors qu'au sens…
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-46.842Selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-7 du même code, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service…
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-40.755Si, en application des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, les salariés intérimaires, dont la rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un…
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-48.655Il résulte de l'article L. 122-3-8 du code du travail que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou…
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-47.302Est constitutif d'une faute grave le comportement d'un salarié qui fait obstacle de façon réitérée à l'examen du médecin du travail.
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-48.219Si l'action en nullité d'une convention conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration est soumise à la prescription triennale instituée par l'article L. 225-42 du code de commerce, l'exception de…
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-43.470Les juges du fond apprécient souverainement si des pièces ont été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile.
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-43.648La limitation de l'aide de l'Etat découlant du II de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail et du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998, n'a pas pour effet de rendre irréguliers les…
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-43.854
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-43.855
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-43.856
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-43.857
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-44.100
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-44.249
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-44.921
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-46.832
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-43.134
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-43.471
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-43.498
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-43.669
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-43.853
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-42.144
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-47.792
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-47.818
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-42.021
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-42.030
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-42.043
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-42.200
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-47.712
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-47.787
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-15.892
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-48.012
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-48.384
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-42.500
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-48.086
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-48.575
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-40.235
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 06-40.373
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-48.675
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-48.683
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-42.820
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-40.402
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-40.619
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-40.628
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-41.015
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-41.318
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-41.390
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-41.625
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-41.677
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-43.292
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-43.356
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-43.414
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-41.655
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-20.955Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel qui retient qu'un preneur, auquel a été notifiée la résiliation de son bail en application des dispositions de l'article L. 411-32 du code rural,…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-12.574Viole l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause, ensemble l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le tribunal qui, pour rejeter la demande en paiement formée par un locataire…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-19.736Les parties n'étant pas tenues de constituer avocat dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, la mention erronée dans l'assignation de la constitution d'un avocat n'exerçant pas dans le ressort de la…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-17.009Le caractère solidaire des engagements des preneurs stipulé dans un contrat de bail rural étant sans effet sur les obligations incombant à ceux-ci à titre personnel, une cour d'appel en déduit exactement qu'il importe…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 06-12.486
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-18.847
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-19.875
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-20.711
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-20.855
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-20.171
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-20.967
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-19.244Un établissement bancaire de l'Union européenne doit être titulaire d'un agrément pour exercer en France l'activité qu'il n'est pas autorisé, faute d'agrément, à pratiquer dans son Etat d'origine.
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-20.555Il revient au défendeur à l'action en contrefaçon d'établir le défaut de nouveauté des modèles dont la protection est demandée.
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-11.671Le non-respect par l'administration du délai minimum qui doit être accordé au contribuable en application des dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales pour lui permettre de répondre à une…
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-20.734Viole les dispositions de l'article 873 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui ordonne à un fournisseur la poursuite de ses relations contractuelles avec un distributeur, alors qu'il a relevé que le contrat…
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 03-18.985Le fait d'apposer sur le commandement de payer qu'il délivre la mention " commandement décerné à titre conservatoire ", s'il marque la volonté du comptable chargé du recouvrement de renoncer volontairement à la mise à…
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17.486Si les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable sont, après décision de l'assemblée générale, réparties entre les associés, participent de la nature des fruits, ces dividendes n'ont pas d'existence juridique…
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-16.077
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-16.090