Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 52
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- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-43.167
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-43.210
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-43.278
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-43.439
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-43.450
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-43.542
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-43.636
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-40.168
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 04-16.057L'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une société qui mentionnent un siège social fictif n'est pas subordonnée à la justification d'un grief causé par cette irrégularité.
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 05-12.521La mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux.
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 05-12.032La force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé.
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 05-11.117Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 411-2 du code rural une cour d'appel qui pour refuser de reconnaître l'existence de baux ruraux, relève d'une part que le preneur demandait chaque année le…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 04-19.852Il résulte de l'article 555, alinéa 3, du code civil que l'indemnité due par le propriétaire à celui qui a construit sur son fonds doit être évaluée non pas à la date de la demande, mais au jour où le juge statue.
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 05-11.118
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 04-15.764
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 04-19.105
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-14.051Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas. Viole l'article…
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-20.211Les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de l'article L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations…
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-10.187Après l'arrêté du plan de continuation et sauf disposition contraire de celui-ci, le débiteur, redevenu maître de ses biens, peut disposer de ceux-ci ainsi que de leur prix, sans avoir à solliciter l'autorisation du…
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-10.592Dans le cadre d'un transport sous connaissement à personne dénommée, le destinataire inscrit au connaissement dispose d'un droit d'action à l'encontre du transporteur maritime.
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-20.139La faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation par le transporteur prévue par le contrat-type messagerie ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle…
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-19.672Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur en redressement ou liquidation judiciaire, peu important que la créance détenue par l'acquéreur initial à…
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-11.030Une cour d'appel s'est valablement déclarée incompétente au regard du principe selon lequel il appartient à l'arbitre, par priorité, de statuer sur sa propre compétence, après avoir relevé que n'existait pas de cause de…
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-20.135Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui énonce qu'aucune disposition de la loi n'impose au créancier bénéficiaire d'une décision passée en force de chose jugée rendue après reprise d'une instance en cours…
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-19.904
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-19.905
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-20.203
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-20.258
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 03-17.183
- Non-lieuCass. com., 21 févr. 2006, n° 03-17.236
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-17.364
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-12.462
- Cass.Cass. com., 21 févr. 2006, n° 01-13.165
- Cass.Cass. com., 21 févr. 2006, n° 04-13.898
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-14.631
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-17.897
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 03-19.109
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-19.149
- Cass.Cass. com., 21 févr. 2006, n° 03-21.180
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-12.223
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-18.201
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-18.785
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-18.859
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 05-10.908
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 03-10.073
- Cass.Cass. com., 21 févr. 2006, n° 04-10.324
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 05-10.363
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 05-10.389
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 05-10.603
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 05-10.820
- Cass.Cass. com., 21 févr. 2006, n° 04-11.390
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-15.761
- CassationCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-82.993En application des articles 52 et 85 du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-81.561Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef de rébellion et le relaxer du chef de violences exercées sur trois gardiens de la paix, retient qu'il n'a pas commis d'actes de violences…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-84.015En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-84.916La prescription de l'action publique en matière d'ouverture sans autorisation d'un élevage d'animaux d'espèces non domestiques ne court qu'à compter du jour où la situation illicite a pris fin, l'infraction…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-82.232Conformément à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, lorsqu'a été dûment constatée l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet se trouve en situation de…
- CassationCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-87.185
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-87.028
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-87.176
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 04-87.454
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-83.447
- CassationCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-84.175
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-84.289
- CassationCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-84.650
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-84.856
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-84.899
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-84.934
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-85.075
- CassationCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-85.582
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-86.164
- CassationCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-86.823
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-85.865
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-80.510
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-81.567
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-82.039
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-82.140
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-82.238
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-84.365
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-82.921
- RejetCass. soc., 21 févr. 2006, n° 03-41.487
- Cass.Cass. soc., 21 févr. 2006, n° 04-45.203
- RejetCass. soc., 21 févr. 2006, n° 03-46.355
- CassationCass. soc., 21 févr. 2006, n° 03-48.243
- RejetCass. soc., 21 févr. 2006, n° 04-43.938
- CassationCass. soc., 21 févr. 2006, n° 03-46.652
- RejetCass. soc., 21 févr. 2006, n° 04-47.481
- RejetCass. soc., 21 févr. 2006, n° 03-47.500
- RejetCass. soc., 21 févr. 2006, n° 03-45.383
- CassationCass. soc., 21 févr. 2006, n° 04-40.062
- RejetCass. soc., 21 févr. 2006, n° 03-40.293
- RejetCass. soc., 21 févr. 2006, n° 03-40.449
- CassationCass. soc., 21 févr. 2006, n° 04-40.646
- RejetCass. soc., 21 févr. 2006, n° 04-40.865
- CassationCass. soc., 21 févr. 2006, n° 04-40.921
- CassationCass. soc., 21 févr. 2006, n° 04-41.272
- RejetCass. soc., 21 févr. 2006, n° 04-42.706
- CassationCass. soc., 21 févr. 2006, n° 04-42.861
- Cass.Cass. soc., 21 févr. 2006, n° 04-42.984
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 02-14.407En vertu des dispositions de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924, applicable en Alsace-Lorraine, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990 et antérieure à la loi du 4 juin 2004, la publicité des demandes…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-11.731Les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent pas à l'assignation pour atteinte à la présomption d'innocence fondée sur les dispositions de l'article 9-1 du code civil.
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-16.705N'est pas entachée de nullité la citation visant globalement et cumulativement les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que cette citation spécifiait les imputations diffamatoires à raison desquelles…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-17.740L'action civile résultant du délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité, ne peut être poursuivie séparément de l'action publique et cette…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-19.667La preuve de la propriété d'un bien mobilier peut être rapportée par tous moyens.
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 02-19.066Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui accueille une demande en paiement formée par une banque à l'encontre d'emprunteurs lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil, sans…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 03-11.917Dès lors que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec la mère avait empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique afin d'éviter la naissance d'un…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 03-19.994Ayant relevé que l'intéressé qui avait été filmé sans son autorisation en dehors de tout événement d'actualité le concernant, avait fondé son action sur l'article 9 du code civil et conclu que le reportage en cause…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-10.879Si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à l'instance introduite sur la demande initiale en réparation du préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs, en raison de faits non constitutifs…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-15.962Si l'action en paiement des arrérages d'une pension de réversion payables mensuellement se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de cette pension, qui relève du régime…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 02-21.240La résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée peut, même si le préavis est respecté, revêtir un caractère abusif en raison des circonstances particulières qui accompagnent cette rupture.
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-17.976Une cour d'appel qui a constaté que si un expert avait adressé aux parties son rapport définitif sans l'avoir fait précéder d'un pré-rapport, il y avait ensuite joint une annexe dans laquelle il avait répondu aux dires…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 02-19.297L'organisation du service incombe à l'établissement de santé. Un médecin chargé d'une astreinte à son domicile ne peut se voir imputer à faute l'insuffisance de visites dans un service durant cette période, en l'absence…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-17.318En application de l'article 1318 du code civil et sous réserve des dispositions prévues par l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, un acte notarié ne vaut comme écriture privée, que si le vice de forme…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 03-12.004Les dispositions des articles 37, 38 et 39 du décret du 13 janvier 1993 qui régissent les relations entre les notaires associés en qualité d'officiers publics et leur clientèle, ne permettent pas à un notaire qui a…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-14.919Selon les dispositions de l'article L. 126 du code des postes et communications électroniques, la prescription est acquise au profit de l'exploitant public pour toutes demandes en restitution du prix de ses prestations…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-13.512Il résulte de l'article 1322 du code civil qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent. Viole ces…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-15.229L'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur un même compte, le défaut de remboursement d'une…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-15.651Selon l'article 1252 du code civil, la subrogation est à la mesure du paiement.
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 02-14.326L'appréciation du caractère excessif des honoraires perçus dans le cadre d'une convention de révélation d'une succession eu égard au service rendu qui permet d'en réduire le montant relève du pouvoir souverain des juges…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-10.192
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-10.314
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 03-10.561
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 05-10.161
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 05-11.567
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 02-11.597
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-11.907
- Cass.Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 05-12.705
- Cass.Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 03-12.364
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 05-12.953
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 03-13.363
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-14.538
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-14.764
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-14.765
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-14.766
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-15.539
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-15.852
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 03-15.970
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-16.737
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-17.467
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-17.839
- Cass.Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 03-18.372
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-17.738
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-18.640
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 02-19.126
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-19.519
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-20.221
- Cass.Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 03-20.266
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 03-19.883
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-20.607
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-20.685
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-20.844
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 03-21.137
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 05-11.577
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-10.751
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-10.752
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-10.753
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-10.754
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-10.755
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-11.047
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-10.773
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-10.829
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-11.065
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-11.074
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-11.594
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-12.090
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-12.169
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-11.959
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-12.046
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-13.329
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 03-13.759
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-12.783
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-15.220
- Cass.Cass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 04-16.014
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 04-17.734
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 04-18.001
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 04-20.067
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-10.756
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-12.317
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2006, n° 05-15.776
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- Non-lieuCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-87.008
- RejetCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-87.034
- CassationCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-87.070
- RejetCass. crim., 15 févr. 2006, n° 03-84.159
- RejetCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-84.320
- RejetCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-84.496
- RejetCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-85.219
- RejetCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-85.547
- RejetCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-86.095