Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 53
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- CassationCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-86.379
- CassationCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-86.899
- RejetCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-80.761
- RejetCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-85.371
- RejetCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-80.323
- CassationCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-81.073
- RejetCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-82.015
- RejetCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-82.050
- RejetCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-83.073
- RejetCass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-83.087
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-41.015Selon l'article 5.4.1 de la convention collective nationale des organismes de formation, les contrats de travail sont, de façon générale, conclus à durée indéterminée ; il résulte de l'article 5.4.3 que les formateurs…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-60.088Les salariés d'un transporteur exécutant un contrat de transport conclu avec un commissionnaire qui agit en qualité d'intermédiaire pour un donneur d'ordre, ne sont pas mis à disposition du commissionnaire au sens de…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-41.166Lorsqu'un salarié a demandé à l'employeur d'organiser des élections des délégués du personnel, il bénéficie des dispositions protectrices de l'articles L. 425-1 du code du travail pendant une période de six mois qui…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 03-42.510Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et, en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou…
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-42.822Si l'exécution du préavis se trouve suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail, l'employeur n'a pas l'obligation, à défaut de reclassement, de licencier le salarié qui avait,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-60.138L'article L. 412-15, alinéa 1, du code du travail ne prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort que sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, et non en ce…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-60.055Aucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation des désignations des membres de l'instance de dialogue européenne, le tribunal d'instance statue sur ce…
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-45.738Caractérise l'exercice du droit de grève une cessation concertée et collective du travail en vue de soutenir un mot d'ordre national pour la défense des retraites, qui constitue une revendication à caractère…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-43.923S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Il…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-43.282Après annulation d'un licenciement pour nullité du plan social, aujourd'hui plan de sauvegarde de l'emploi, l'obligation de réintégration résultant de la poursuite alors ordonnée du contrat de travail ne s'étend pas au…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-60.525Le syndicat représentatif, présent dans l'entreprise où il a désigné un délégué syndical central doit être invité à la négociation du protocole préélectoral, peu important qu'il n'ait pas de délégué syndical dans…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-60.178L'affichage de la désignation d'un délégué syndical central et d'un représentant syndical au comité central d'entreprise, fixant le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 03-47.941
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 03-48.209
- Non-lieuCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-60.131
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-60.132
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-41.387
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-40.506
- Cass.Cass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-60.278
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-41.757
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-45.456
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-48.785
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-60.002
- Cass.Cass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-60.063
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-43.850
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-46.726
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-46.727
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-46.729
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-46.848
- Cass.Cass. soc., 15 févr. 2006, n° 03-46.943
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 03-47.363
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-60.110
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 03-47.904
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 03-47.905
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-45.322
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-45.353
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-45.584
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-45.665
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-43.978
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-44.049
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-44.736
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-45.997
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-40.316
- Cass.Cass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-41.543
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-41.666
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-41.929
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-41.964
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-42.005
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-42.237
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-42.264
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-42.486
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-42.492
- CassationCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-42.541
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-43.007
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-43.047
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-43.114
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-43.755
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-41.667
- RejetCass. soc., 15 févr. 2006, n° 05-41.795
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-19.847Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et doit être passée en la forme authentique,…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-19.757Il appartient à l'entrepreneur de se renseigner, même en présence d'un maître d'oeuvre, sur la finalité des travaux qu'il accepte de réaliser.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-19.095Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété.
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-70.214Ne viole pas l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à l'exproprié pour la perte de son droit au bail, se fonde…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-20.521Aux termes des articles 28, 4° c) et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, la publicité foncière n'est exigée, à peine d'irrecevabilité, que pour les demandes tendant à l'anéantissement rétroactif d'un droit antérieurement…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 01-70.106Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, les actes de recouvrement ou d'exécution accomplis par l'administration fiscale sur le fondement d'un arrêt fixant des indemnités d'expropriation n'emportent pas…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-20.261Une assemblée générale de copropriétaires ne peut, par anticipation et par une décision générale pouvant s'appliquer à toute condamnation, autoriser un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 05-15.197Le juge des référés peut, sans trancher de contestation sérieuse, dire que la clause du contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévoyant que le vendeur est déchargé par l'acquéreur de la réparation des vices…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-19.864L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se poursuit jusqu'à la signification de l'arrêt de la cour d'appel
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-17.595Ayant relevé que l'acte de vente précisait que l'acompte sur le prix versé par les acquéreurs resterait la propriété du vendeur en cas de renonciation de leur part, ce dernier étant tenu, en cas de renonciation lui…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 05-10.073
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 05-10.441
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 05-10.471
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 05-11.007
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 05-11.263
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-17.603
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-17.676
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-19.661
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-19.931
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-20.058
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 02-70.173
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-14.516
- CassationCass. com., 14 févr. 2006, n° 05-12.805Alors que la banque présentatrice qui justifie d'un motif légitime, tel que le rejet pour falsification du titre, fût-il un chèque de banque, est fondée à se rembourser de l'avance qu'elle a consentie à son client,…
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 03-17.457Si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le…
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 01-02.462C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article L. 665-9-1 du code de la santé publique, introduit dans ce code par la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, qui énonce que les dispositions relatives à…
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 05-11.822Il résulte de l'article L. 225-231 du code de commerce que si un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de…
- CassationCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-11.535La publication de la marque met fin à la suspension du délai de six mois prévue par l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle.
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 05-13.453Une association qui offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles effectue des opérations d'intermédiaire pour l'achat et la vente d'immeuble et relève, dans…
- CassationCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-13.907
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 03-14.210
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-14.854
- IrrecevabilitéCass. com., 14 févr. 2006, n° 03-19.038
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-19.221
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 03-19.823
- CassationCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-14.981
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 02-16.375
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-16.464
- CassationCass. com., 14 févr. 2006, n° 03-16.540
- CassationCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-17.193
- Cass.Cass. com., 14 févr. 2006, n° 03-17.474
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-15.003
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-15.245
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-15.334
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-15.658
- IrrecevabilitéCass. com., 14 févr. 2006, n° 05-12.659
- CassationCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-12.994
- CassationCass. com., 14 févr. 2006, n° 05-13.127
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 05-14.433
- CassationCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-14.510
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 03-17.736
- CassationCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-11.969
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-12.227
- CassationCass. com., 14 févr. 2006, n° 03-18.677
- CassationCass. com., 14 févr. 2006, n° 03-18.686
- CassationCass. com., 14 févr. 2006, n° 03-18.742
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-11.560
- CassationCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-11.887
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 04-11.906
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.475Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits imputables au…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-81.932En matière de presse, il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée des propos incriminés, au regard tant des articles de ladite loi servant de base à la poursuite que du principe…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.825D'après l'article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il est…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.287Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée,…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-83.899Ne peut qu'être indirect le préjudice subi par une région en raison de propos, provoquant à la haine ou à la discrimination raciale, tenus par un de ses membres.
- RejetCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-84.384Ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée l'enregistrement d'une conversation téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre, lorsque celle-ci porte sur l'activité professionnelle des…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-81.838Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-86.058Selon les articles 126 et 127 du code de procédure pénale, la personne faisant l'objet d'un mandat d'amener, trouvée à plus de 200 kilomètres du siège du juge mandant, doit, si elle n'est pas présentée au procureur de…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-87.213
- RejetCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-87.043
- RejetCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-87.049
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-83.534
- RejetCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-83.857
- RejetCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-84.228
- RejetCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-84.933
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-85.483
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-84.477
- AnnulationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-86.294
- Non-lieuCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-86.788
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-83.578
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-80.695
- RejetCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-81.203
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-81.204
- RejetCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-81.239
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723
- RejetCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.798
- Cass.Cass. soc., 14 févr. 2006, n° 03-45.082
- Cass.Cass. soc., 14 févr. 2006, n° 03-42.395
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-13.202Le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire.
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 03-11.604Dénature le droit étranger applicable et viole l'article 3 du code civil et l'article 410-19 du code civil monégasque la cour d'appel qui déduit du fait qu'un administrateur judiciaire n'est nommé que lorsqu'il n'est…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.646C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, saisie d'une demande tendant au retour immédiat d'enfants dans le pays étranger de leur résidence, après avoir relevé que l'audition préalable des enfants par…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-11.914Viole l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui, saisie de l'application d'une loi étrangère, statue sans indiquer les règles du droit étranger sur lesquelles elle se fonde.
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.033Justifie légalement sa décision infirmant la prolongation du maintien en rétention d'un étranger, le premier président d'une cour d'appel qui, après examen de l'ensemble de la procédure qui lui est soumise, retient, par…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-12.194Est régulier le contrôle d'identité d'un étranger, sur réquisitions écrites du procureur de la République dans une zone urbaine sensible, qui est un périmètre précis, délimité pas décret.
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-16.189Dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international, désignées par arrêté, l'identité de toute personne peut être contrôlée sur la totalité de l'emprise ferroviaire,…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 03-16.101La faculté accordée au président, aux termes de l'article 444, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-11.001Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger.
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.686La prohibition de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce s'applique aux conjoints divorcés de ces descendants
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