Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 54
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- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.030
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.031
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.032
- Cass.Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.135
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.376
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.286
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.799
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-15.169
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-16.919
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-16.642
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-13.262
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 05-11.008
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 05-11.450
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 05-11.472
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 05-11.474
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 05-11.475
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 05-11.272
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 05-11.829
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 05-11.911
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 05-12.212
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 05-12.516
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 04-13.939
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 05-12.546
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 05-12.947
- Cass.Cass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 03-15.008
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 03-18.201
- Cass.Cass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 03-18.692
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 04-19.422
- Cass.Cass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 04-18.619
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 04-20.532
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 04-20.488
- AnnulationCass. 3e civ., 14 févr. 2006, n° 98-70.082
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.549Une cour d'appel qui relève que des prestations instituées par un comité d'entreprise correspondaient à une participation aux frais d'envoi des enfants du personnel en vacances, en fonction des ressources familiales, et…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.569Lorsqu'un établissement d'hospitalisation privée ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ne dispose pas du plateau technique nécessaire et, en vertu d'un accord de collaboration, transfère quelques…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.823La victime ayant saisi l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) d'une demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une surdité relevant du tableau de maladie…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.515La contribution d'un conseil général à la constitution d'une retraite par rente supplémentaire au bénéfice de certains de ses membres ne résultant que du libre choix de ceux-ci, est, en raison du caractère facultatif de…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 05-14.470
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 05-12.358
- Cass.Cass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 05-14.467
- Cass.Cass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 05-14.468
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 05-14.469
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-18.807
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.370
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.376
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.416
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.392
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.476
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.499
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.502
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 02-30.504
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.511
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.518
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.529
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.535
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.536
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.552
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.603
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.610
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.566
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.574
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.593
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2006, n° 04-30.561
- CassationCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-80.301En matière d'abus de confiance, la prescription ne court que du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Il appartient aux juges du fond de…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-83.493La procédure de répression des abus de droit, prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales au titre du contrôle de l'impôt, est sans incidence sur les poursuites exercées pour fraude fiscale devant la…
- AnnulationCass. crim., 8 févr. 2006, n° 04-86.925
- RejetCass. crim., 8 févr. 2006, n° 03-87.061
- RejetCass. crim., 8 févr. 2006, n° 04-87.831
- RejetCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-83.603
- RejetCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-83.639
- RejetCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-84.177
- RejetCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-84.247
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-84.529
- RejetCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-84.810
- RejetCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-85.277
- RejetCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-85.848
- RejetCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-80.702
- RejetCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-81.701
- RejetCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-80.488
- RejetCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-81.278
- CassationCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-81.447
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-81.538
- RejetCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-81.562
- RejetCass. crim., 8 févr. 2006, n° 05-82.894
- CassationCass. soc., 8 févr. 2006, n° 04-41.279Lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l'article L. 122-3-10, deuxième alinéa, du code du travail autorise la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2006, n° 04-45.203Le respect dû à l'interprétation de l'artiste en interdit toute altération ou dénaturation. Dès lors, l'exploitation d'enregistrements phonographiques sous forme de compilations avec des oeuvres d'autres interprètes…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2006, n° 04-46.348
- CassationCass. soc., 8 févr. 2006, n° 03-44.467
- RejetCass. soc., 8 févr. 2006, n° 03-44.481
- CassationCass. soc., 8 févr. 2006, n° 04-44.762
- Cass.Cass. soc., 8 févr. 2006, n° 03-45.252
- CassationCass. soc., 8 févr. 2006, n° 04-40.645
- CassationCass. soc., 8 févr. 2006, n° 04-41.280
- RejetCass. soc., 8 févr. 2006, n° 03-43.362
- RejetCass. soc., 8 févr. 2006, n° 04-40.634
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.546Selon l'article L. 421-3 du code des assurances, lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-10.525Selon l'article L. 421-3 du code des assurances, lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-12.864Un expert ayant été désigné en référé à la demande des victimes d'un incendie, alors qu'il avait été précédemment requis par un procureur de la République, en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale,…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 05-16.031L'assureur qui, en présence d'une clause de contrat d'assurance automobile prévoyant une exclusion de garantie fondée sur le défaut de permis de conduire du conducteur du véhicule assuré, a été contraint d'indemniser…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.942Il résulte de l'article L. 122-7 du code des assurances, dont les dispositions sont impératives, que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-19.647Selon l'article L. 122-7 du code des assurances, la garantie du risque incendie des biens implique nécessairement celle du risque tempête.. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare contraire aux…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 05-14.198Les mesures d'instruction légalement admissibles, au sens de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 de ce code. Dès lors, une cour d'appel qui constate que…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-18.379Le principe de la spécialité de la législation applicable à la Polynésie française s'oppose à ce qu'un texte soit de plein droit applicable sur ce territoire à moins qu'il y ait été déclaré expressément applicable,…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-14.568
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 05-15.014
- Cass.Cass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-16.594
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.438
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.687
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.975
- Non-lieuCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-18.430
- Cass.Cass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-18.488
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-18.536
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-19.154
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-19.371
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-19.594
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-20.113
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-20.145
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-20.273
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-20.292
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-20.324
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-20.420
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-19.853
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-19.924
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-30.445
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-30.446
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-30.447
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-13.000
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 05-13.087
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 05-13.183
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 05-13.707
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 05-06.016
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 05-10.384
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 05-10.448
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 05-10.749
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 05-06.017
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 05-06.018
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 05-06.020
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-16.803
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 03-17.144Les juges du fond apprécient souverainement la " consistance légale " d'une usine ayant une existence légale au sens de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-18.096L'exception de nullité ne peut être soulevée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Dès lors, viole le principe selon lequel l'exception de nullité est…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.690Le locataire d'un logement soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne dispose que d'un délai de deux mois à compter de la date de renouvellement de son bail pour saisir la commission de conciliation et…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-18.664La lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant mise en demeure de payer le fermage, est valablement délivrée dès lors qu'elle a été adressée au domicile du preneur.
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-10.636Le juge ne peut refuser de rectifier une erreur matérielle en se fondant sur l'importance des conséquences qui résulteraient de cette rectification.
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-18.560Seuls les textes limitativement énumérés par l'article 41 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 étant applicables à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF), instituée en Nouvelle-Calédonie,…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-20.366Si l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action possessoire, cette règle est sans application lorsqu'aucune relation contractuelle n'existe entre le demandeur et le défendeur.
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.512Un bailleur n'a pas un intérêt né et actuel à agir pour faire déclarer un congé valable avant sa date d'effet.
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 05-10.724Lorsqu'un bail dont le loyer n'est soumis à aucune réglementation légale prévoit uniquement le principe d'une révision de celui-ci lors du renouvellement, sans en déterminer les modalités, les juges ne peuvent pas se…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.898Un bailleur de locaux à usage commercial étant toujours en droit de refuser le renouvellement du bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction et, en pareille hypothèse, le congé n'ayant pas à être motivé,…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.046Sont monovalents des locaux reconstruits en vue d'une seule utilisation de grand magasin pour lesquels un changement d'affectation nécessiterait des travaux de séparation d'un coût important avoisinant la valeur de…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 05-10.265
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 05-14.802
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-18.916
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-19.523
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 05-13.467Après annulation du jugement ayant abouti à la mise en liquidation judiciaire du débiteur, la remise des parties dans leur état antérieur consécutive à l'annulation du jugement d'adjudication d'un immeuble du débiteur…
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-19.087Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable le moyen tiré du défaut de pouvoir du représentant légal pour souscrire une garantie et confirme l'ordonnance d'un juge-commissaire prononçant l'admission d'une créance au…
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-19.342La prorogation de délai prévue par l'article 643 du nouveau code de procédure civile ne s'applique pas au délai de trois mois imparti par l'article L. 621-115 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi…
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-14.912Si un même mandataire de justice ne peut occuper, dans la procédure de vérification des créances, à la fois la position de créancier déclarant et celle de représentant des créanciers du débiteur, l'irrégularité…
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 02-11.973Si le consentement du chargeur à un transport en pontée est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d'installations appropriées, cette présomption ne s'applique pas au chargement en…
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 03-20.963Après avoir relevé que le fait qu'un conteneur positionné dans la cale d'un navire au port de départ, et dont le transporteur maritime avait la garde durant tout le voyage, n'avait pas été retrouvé au port d'arrivée,…
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-11.867Le créancier, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, qui a adressé sa demande en revendication au liquidateur dans le délai prévu par l'article L. 621-115 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à…
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-20.358
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 03-20.384
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-20.511
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-17.471
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-17.472
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-17.557
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-14.734
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-15.044
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-15.846
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 05-13.466
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 05-13.468
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 05-13.613
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 05-13.662
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-14.644
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-19.086
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-19.088
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-19.089
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-20.763
- IrrecevabilitéCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-17.614
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-17.704
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 03-18.917
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-10.910
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 05-11.078
- RejetCass. com., 7 févr. 2006, n° 04-11.337
- CassationCass. com., 7 févr. 2006, n° 05-10.607
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