Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 55
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- RejetCass. crim., 7 févr. 2006, n° 05-82.013
- RejetCass. crim., 7 févr. 2006, n° 05-82.323
- RejetCass. crim., 7 févr. 2006, n° 05-82.580
- RejetCass. crim., 7 févr. 2006, n° 05-82.892
- CassationCass. soc., 7 févr. 2006, n° 03-47.937En application des articles L. 621-125 du code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985 et 640 du nouveau code de procédure civile, la lettre que le représentant des créanciers doit adresser à chaque salarié pour…
- CassationCass. soc., 7 févr. 2006, n° 03-18.574
- RejetCass. soc., 7 févr. 2006, n° 03-19.451
- CassationCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-40.022
- RejetCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-41.330
- CassationCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-41.386
- CassationCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-40.627
- RejetCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-41.710
- RejetCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-41.715
- CassationCass. soc., 7 févr. 2006, n° 03-45.438
- RejetCass. soc., 7 févr. 2006, n° 03-46.290
- CassationCass. soc., 7 févr. 2006, n° 02-46.640
- CassationCass. soc., 7 févr. 2006, n° 03-48.414
- CassationCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-46.769
- RejetCass. soc., 7 févr. 2006, n° 03-47.542
- RejetCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-45.733
- RejetCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-44.966
- RejetCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-44.967
- CassationCass. soc., 7 févr. 2006, n° 05-40.448
- CassationCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-41.100
- CassationCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-41.302
- RejetCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-41.551
- RejetCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-41.558
- RejetCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-41.633
- Cass.Cass. soc., 7 févr. 2006, n° 03-46.737
- RejetCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-42.160
- CassationCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-42.648
- RejetCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-42.823
- CassationCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-43.196
- CassationCass. soc., 7 févr. 2006, n° 04-43.568
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-12.113Une clause relative à la fixation du domicile d'un avocat salarié est étrangère à la détermination de ses conditions de travail, au sens des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991,…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 02-16.010Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas, une cour…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-15.147Une cour d'appel ayant considéré, après avoir analysé l'acte, qu'une sous-caution avait contracté un engagement à la fois personnel et réel, en a exactement déduit que celle-ci s'était employée à rembourser la dette du…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-11.185Les dispositions de l'article L. 311-20 du code de la consommation sont applicables aux offres de crédit, qui, bien que ne mentionnant pas le bien ou la prestation de service financé, constituent selon l'appréciation…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-10.941Les abus de la liberté d'expression qu portent atteinte à la vie privée peuvent être réparés sur le fondement de l'article 9 du code civil. Après avoir souverainement relevé l'amalgame auquel conduisaient nécessairement…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-11.400Il résulte de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 que le conseil de l'ordre, qui a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation de…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 03-12.804Après avoir rappelé l'inapplicabilité du délit de l'article 521-1 du code pénal aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, une cour d'appel, qui a constaté l'ancienneté de…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-12.609La cour d'appel qui retient à bon droit que l'article 4 du code de déontologie des fonderies d'art n'a pas vocation à s'appliquer à une oeuvre en plâtre, fût-elle réalisée pour les besoins du tirage en bronze d'une…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-10.309Les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Il en est ainsi de propos, tenus…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 03-19.868Prive sa décision de base légale la juridiction qui, pour condamner un prestataire de services à payer des dommages-intérêts à un client, se borne à affirmer que celui-ci avait déposé une pellicule photographique en vue…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-20.256Viole l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d'appel qui déboute une personne contaminée par le virus de l'hépatite C de sa…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 03-10.850Une cour d'appel qui a relevé que la dissolution anticipée d'une société civile professionnelle ne pouvait être statutairement décidée qu'à l'unanimité des associés, et constaté qu'un seul des deux associés avait voté,…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 03-17.642L'article L. 322-2 du code de l'aviation civile, qui prévoit que, pour les transports internationaux, le transporteur aérien ne peut embarquer les voyageurs qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-10.237Ayant constaté, d'une part, que les imputations diffamatoires contenues dans une lettre constituaient la motivation d'une demande de changement d'emploi du temps et, d'autre part, que cette correspondance avait été…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-11.908
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-12.232
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-12.799
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-13.583
- Non-lieuCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-13.232
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 02-13.790
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-13.804
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-13.958
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-13.679
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 02-13.770
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-14.571
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-14.267
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 03-15.394
- Cass.Cass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-15.461
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-15.811
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-17.056
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-17.097
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-18.081
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-18.551
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 03-17.786
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-17.830
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-19.072
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-19.193
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 03-19.658
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 04-19.972
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 02-21.041
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 03-21.157
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2006, n° 05-10.588
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2006, n° 05-13.640
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2006, n° 05-15.294
- Cass.Cass. 3e civ., 7 févr. 2006, n° 04-17.296
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2006, n° 04-19.618
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2006, n° 04-19.808
- CassationCass. ch. mixte, 3 févr. 2006, n° 03-16.203L'appel incident peut être formé en tout état de cause. Lorsque des conclusions comportent un tel appel, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture et il appartient alors à la partie adverse,…
- RejetCass. ch. mixte, 3 févr. 2006, n° 04-30.592Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir écarté des débats les pièces communiquées par une partie trois jour avant l'ordonnance de clôture dès lors qu'il résulte de ses constatations souveraines que les…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-47.481Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle ; et, selon l'article L. 521-1 du…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-40.773La juridiction prud'homale, à laquelle il revient de se prononcer sur la pertinence du plan social au regard des moyens de l'entreprise, n'est pas liée par les appréciations portées sur ce point par le juge commissaire…
- Cass.Cass. soc., 2 févr. 2006, n° 00-12.459Dès lors que la Cour de cassation avait sursis à statuer et invité les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité d'une disposition réglementaire et que, malgré l'envoi d'une lettre leur…
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-12.336La grève qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors ne peut constituer…
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-40.474Lorsque la modification dans la situation juridique de l'employeur est intervenue dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne peut être tenu au paiement de dommages-intérêts dus au titre d'un…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-47.180La disposition du règlement du plan de souscription d'options sur titres d'une entreprise prévoyant la caducité des options en cas le licenciement antérieur à la levée des options est opposable au salarié qui en a eu…
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-41.004Le salarié peut seul agir en nullité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; il s'ensuit qu'un nouvel employeur ne peut former, en invoquant une telle nullité, tierce opposition au jugement…
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-45.443Le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation imposée par l'article L. 122-14-2 du code du travail d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus pour…
- DéchéanceCass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-47.625Perd sa qualité pour représenter valablement le salarié, le mandataire radié de l'organisation syndicale qui l'a délégué conformément aux dispositions de l'article R. 516-5 du code du travail. Par conséquent, lorsque la…
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 05-41.811Le caractère définitif de la décision administrative privant le licenciement d'un salarié protégé de validité n'a d'effet que sur l'exigibilité du paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 412-19 du code du travail.
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 05-40.037La juridiction prud'homale, à laquelle il revient de se prononcer sur la pertinence du plan social au regard des moyens de l'entreprise, n'est pas liée par les appréciations portées sur ce point par le juge commissaire…
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-47.590
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-46.058
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-40.549
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-41.721
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-41.073
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-41.089
- Cass.Cass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-46.470
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-48.228
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-47.480
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-47.786
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-47.881
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-45.788
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-45.981
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-40.902
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-40.915
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-40.974
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-41.275
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-41.287
- RejetCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-41.636
- Cass.Cass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-41.653
- CassationCass. soc., 2 févr. 2006, n° 04-47.557
- RejetCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-83.057Si les dispositions nouvelles relatives au crédit de réduction de peine et à son retrait sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005, l'exercice du droit d'appel du condamné contre les ordonnances rendues en cette…
- Cass.Cass. crim., 1er févr. 2006, n° 06-80.697L'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même,…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-84.487
- CassationCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-84.661
- CassationCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-84.965
- AnnulationCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-85.491
- CassationCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-86.036
- CassationCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-86.054
- CassationCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-86.055
- CassationCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-86.145
- RejetCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-86.303
- RejetCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-86.608
- RejetCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-86.620
- Non-lieuCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-86.671
- RejetCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-86.770
- RejetCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-86.784
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-86.900
- RejetCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-86.901
- CassationCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-86.035
- RejetCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-86.536
- RejetCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-86.551
- RejetCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-86.579
- RejetCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-80.481
- RejetCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-81.822
- RejetCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-82.495
- RejetCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-82.542
- RejetCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-82.543
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-82.120
- RejetCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-82.167
- Cass.Cass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-82.221
- RejetCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-82.279
- RejetCass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.163Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance, qui, pour annuler la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical central d'une entreprise, constate que ce salarié dispose, pour l'établissement qu'il…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.191La possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention ou un accord collectif de travail plus favorable qui prévoit la désignation d'un délégué supplémentaire en sus du nombre de délégués syndicaux…
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.152
- RejetCass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.170
- RejetCass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.171
- RejetCass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.185
- RejetCass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.277
- CassationCass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.092
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.095
- Cass.Cass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.187
- RejetCass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.198
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.200
- RejetCass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.216
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.219
- Cass.Cass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.243
- RejetCass. soc., 1er févr. 2006, n° 05-60.271
- CassationCass. soc., 1er févr. 2006, n° 04-41.791
- RejetCass. soc., 1er févr. 2006, n° 04-43.489
- RejetCass. soc., 1er févr. 2006, n° 04-43.347
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 06-01.579La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-11.693Les renseignements auxquels est tenu le tiers entre les mains duquel est effectué une saisie conservatoire de créances sont mentionnés sur l'acte de saisie, ce qui implique que, sauf motif légitime, ils soient donnés…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-12.018En cas de saisie immobilière pratiquée sur un tiers détenteur, le commandement de payer, délivré en application de l'article 2169 du code civil, au débiteur, qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 05-13.291Ayant relevé que le contrat d'assurance liant les parties prévoyait le paiement d'une indemnité en cas de perte partielle de la valeur du fonds de commerce, ce dont il résultait que la demande formulée de ce chef en…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 03-15.738La partie qui a demandé l'autorisation d'interjeter un appel immédiat contre une ordonnance d'un juge de la mise en état ordonnant une expertise, et dont la demande a été déclarée irrecevable comme tardive, a la…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-12.431Viole l'article 4 du code de procédure pénale une cour d'appel qui, ayant constaté qu'un juge pénal avait été saisi par une plainte avec constitution de partie civile et que la décision pénale à intervenir serait de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-14.247N'est pas recevable le pourvoi dirigé contre une décision qui ne fait pas grief au demandeur au pourvoi et lui est plus favorable que celle qui aurait dû être prise.
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-12.697Une partie, qui s'était engagée en qualité de caution pour le remboursement d'un prêt consenti par une banque et qui, ayant invoqué la nullité de son cautionnement et du prêt à l'occasion d'une procédure de saisie…
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