Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 44
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- AvisCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 18-18.706
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-19.411
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-17.275
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.198
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-20.844
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-11.776
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-11.775
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-13.661
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-17.257
- RejetCass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-17.980
- RejetCass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-19.278
- RabatCass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-13.043
- RejetCass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-12.301
- RejetCass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-17.086
- RejetCass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-17.165
- RejetCass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-17.087
- RejetCass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-17.763
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-21.074
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-14.465
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-16.231
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-20.043
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-12.099
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-12.098
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-13.358
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 22-14.025
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 22-14.024
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 22-14.023
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 22-14.022
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 23-21.122
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.170
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-17.321
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-17.091
- RejetCass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-19.350
- RejetCass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-17.017
- RejetCass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-17.010
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 21-23.861
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 21-20.038
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 21-23.323
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 21-18.760
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 21-16.714
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.400
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.218
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-12.489
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-12.662
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.575
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-13.111
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.378
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.443
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-11.082
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-10.584
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-10.121
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.922
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-11.558
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-13.027
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-11.608
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-11.607
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.379
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-21.958
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.758
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-11.822
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-13.036
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-10.505
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.618
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-21.965
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-21.931
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.099
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-12.129
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.701
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.687
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.350
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.054
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.527
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-10.275
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-13.348
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-15.454
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-15.024
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-14.878
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-14.793
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-14.298
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-13.327
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-11.957
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-12.219
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.359
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.358
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-21.838
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-20.878
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-21.850
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-11.015
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-21.891
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-10.983
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-10.112
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.313
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.326
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.662
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-21.946
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-12.179
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-12.178
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.533
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.550
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.103
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.581
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-21.810
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-21.551
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-21.501
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-11.892
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-10.978
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.587
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-11.310
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-11.539
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.191
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-21.807
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-21.738
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.293
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.214
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-11.750
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.284
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-20.903
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-21.449
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-22.625
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 24-20.946
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2025, n° 25-12.227
- Cass.Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 24-12.451
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-14.619
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-19.712
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-21.852
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-20.379
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-20.713
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-20.913
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-20.180
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-22.056
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-19.921
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-19.787
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-20.449
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-20.422
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-14.493
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.500S'agissant de la recherche et du constat des infractions prévues par le code de l'environnement par les fonctionnaires et agents habilités mentionnés par l'article L. 172-5 de ce code, le juge des libertés et de la…
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- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.476
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.107
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 23-23.512
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 22-12.249
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 23-17.786
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 23-23.831
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 19-11.572
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.243
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.484
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.694
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.412
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 23-23.542
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.614
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 23-14.019
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 23-20.543
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 23-18.883
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 23-17.597
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.700
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 23-24.045
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.679
- Cass.Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-21.766
- CassationCass. com., 4 juin 2025, n° 24-12.341
- CassationCass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.483
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 23-23.866
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.072
- CassationCass. com., 4 juin 2025, n° 23-22.511
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.507
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 23-15.935
- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 23-15.934
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- RejetCass. com., 4 juin 2025, n° 23-23.951
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-85.465
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-87.102
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-86.232
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-83.670
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-80.173
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-86.174
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-86.154
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-83.742
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-80.060
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-86.872
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-80.605
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-80.228
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-80.583
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-86.420
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-80.221
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-86.884
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-86.672
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-80.252
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-83.664
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 23-86.986
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-80.565
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-80.118
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-86.143
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-84.462
- Cass.Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-87.173