Cassation – Décisions susceptibles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-04.010
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-82.899null
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-18.738
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-81.358null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-81.016null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.011
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.426null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-19.620
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-17.009
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-15.830
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-11.101
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-85.541null
- RejetCass. soc., 27 mai 1999, n° 97-19.718
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mai 1999, n° 98-60.048
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 98-17.113
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-20.066
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-15.980
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-11.297
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1999, n° 97-86.516null
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 98-43.321
- RejetCass. crim., 5 mai 1999, n° 98-81.430null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.511null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-16.355
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-22.370
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.173Pour déterminer si un jugement est ou non susceptible d'appel, il y a lieu, lorsque le tribunal est saisi, par la même poursuite, de plusieurs contraventions, de totaliser les amendes encourues (1).
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-04.195
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-21.811
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 97-04.013
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 1999, n° 98-87.139L'ordre donné en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale d'exécuter l'ordonnance de prise de corps, contre un accusé qui se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, n'est pas…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 97-04.018
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-10.292Une cour d'appel qui, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale annule la sentence, se prononce au sens de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile, sur le principal de la contestation portée…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 97-04.026
- RejetCass. crim., 10 déc. 1998, n° 97-86.031
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1998, n° 97-82.029null
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-13.361
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 95-21.762
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-13.710
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-12.052
- IrrecevabilitéCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-17.815
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-22.769
- CassationCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-82.775Selon l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, pour être recevable, la requête en annulation présentée par une partie doit être déclarée au greffe de la chambre d'accusation par le demandeur ou son avocat,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1998, n° 98-80.387
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-19.041
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 août 1998, n° 98-82.704
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.196
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-04.237
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 95-16.844Est immédiatement recevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui, statuant sur un recours en annulation d'une sentence arbitrale, annule la sentence, dit la cour d'appel tenue de statuer sur le fond du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-82.510
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-16.965
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1998, n° 98-80.283Selon l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, l'ordonnance d'irrecevabilité du président de la chambre d'accusation, prévue par ce texte, n'est pas susceptible de recours. Il n'en est autrement que…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-10.244
- IrrecevabilitéCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-16.044
- IrrecevabilitéCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-13.057
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.364
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-18.157Le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant une demande en augmentation d'une pension alimentaire est irrecevable.
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 96-12.185
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-20.633Une décision qui se borne à constater un contrat judiciaire n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-15.944
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-16.513
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-20.724
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 janv. 1998, n° 96-85.591La décision de la chambre d'accusation admettant la recevabilité de l'action civile ne présente pas un caractère définitif dès lors qu'elle ne s'impose pas à la juridiction de jugement. Il s'ensuit que le pourvoi formé…
- IrrecevabilitéCass. ass. plén., 5 déc. 1997, n° 95-17.858Sauf dans les cas spécifiés par la loi , les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-11.072
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-17.910
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-12.426
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1997, n° 94-20.252
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 1997, n° 96-41.774
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 94-12.176
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-83.414
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 1997, n° 96-83.559
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-19.348
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.494
- CassationCass. crim., 24 juin 1997, n° 97-80.869
- Cass.Cass. com., 24 juin 1997, n° 93-13.994
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-13.476
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juin 1997, n° 95-17.124
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juin 1997, n° 94-10.940
- IrrecevabilitéCass. com., 3 juin 1997, n° 95-16.370
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-17.930
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-20.661N'est pas recevable le pourvoi immédiat formé contre un arrêt d'une cour d'appel qui a confirmé une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales déclarant recevable une requête en divorce pour rupture de la vie…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mai 1997, n° 96-83.609Il appartient à la Cour de Cassation de s'assurer d'office de la nature de la décision attaquée, au vu des pièces de procédure. Ainsi, bien que l'arrêt de condamnation indique qu'il a été statué par décision…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 96-11.235Le pourvoi formé contre un arrêt qui s'est borné à rejeter une exception d'incompétence sans mettre fin à l'instance n'est pas recevable.
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 avr. 1997, n° 96-82.089Il résulte de l'article 567-1 du Code de procédure pénale que la décision du président de la chambre d'accusation, prise en application de l'article 186, alinéa 6, de ce Code n'est pas susceptible de pourvoi en…
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-18.630
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-13.963
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-15.467Les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, et contre lesquels aucun…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 96-13.289L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant une expertise ne peut être frappée de pourvoi.
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-81.087
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-12.529
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 96-10.874Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui après avoir constaté qu'il existait des éléments permettant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux, a dit surseoir à ce prononcé et a renvoyé les…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1996, n° 96-80.440L'incompétence de la juridiction n'entre pas dans les prévisions de l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale dont les dispositions sont limitatives. Ainsi, excède ses pouvoirs le président de la…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-15.274
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-19.855
- IrrecevabilitéCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-16.165
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-44.196Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort, qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-17.249
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-10.234Les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.684
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-19.556Ne met pas fin à l'instance, et n'est donc pas susceptible d'un pourvoi immédiat, l'arrêt qui rejetant sur contredit une exception de litispendance s'est borné à dire le Tribunal régulièrement saisi de l'instance puis,…
- Cass.Cass. crim., 16 juill. 1996, n° 96-82.945Aux termes de l'article 572 du Code de procédure pénale, les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-45.636
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-41.799
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juin 1996, n° 96-80.599La décision par laquelle le juge de l'application des peines refuse une permission de sortir constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 du Code de procédure…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.850L'arrêt statuant sur contredit mettant fin à l'instance ainsi engagée, le pourvoi formé contre cette décision est recevable.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-13.405La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et ne peut être l'objet que d'une action en nullité.
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1996, n° 95-83.260
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1996, n° 95-84.666
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 avr. 1996, n° 94-82.166La décision par laquelle une juridiction d'instruction, estimant l'information terminée, ordonne la communication de la procédure au ministère public, aux fins de réquisitions, constitue une mesure d'administration…
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-13.483
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 avr. 1996, n° 95-85.296Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, permettant au président de la chambre criminelle de rendre d'office une ordonnance d'admission ou de refus d'admission d'un pourvoi formé contre un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.967
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 94-19.745
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-12.592Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, qui statue dans la forme des référés, sur une demande d'autorisation d'appel à l'encontre d'une décision de sursis à statuer.
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-81.277
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.458
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-15.700L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin par le dessaisissement de cette juridiction. Saisie de la seule question relative à…
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 94-40.111
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 92-12.736Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une demande en exécution de travaux d'un montant indéterminé, une telle décision, inexactement qualifiée en dernier ressort,…
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 94-12.264
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1996, n° 95-81.248
- IrrecevabilitéCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-19.518
- IrrecevabilitéCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-19.372
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1996, n° 95-84.541
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 janv. 1996, n° 95-83.682
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-60.212
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-42.372
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-16.669
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-82.859
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-16.361
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-16.171
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.004
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-11.423
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.133
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-83.414
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-16.611
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-10.472Saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, une cour d'appel, en annulant partiellement la sentence et en rejetant le recours pour le surplus, s'est prononcée sur le principal, au sens de l'article 606…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-14.077Un tribunal d'instance s'étant déclaré incompétent sans se prononcer sur le fond du litige est irrecevable le pourvoi formé contre ce jugement qui était, en application de l'article 80 du nouveau Code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-40.721
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 1995, n° 95-80.525
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.765
- RejetCass. soc., 5 oct. 1995, n° 94-41.127
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-15.083
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-20.590
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-15.217
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-19.687L'arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision à intervenir…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1995, n° 95-81.380Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt de la chambre d'accusation ayant modifié le montant et les modalités du cautionnement assortissant la mise en liberté sous contrôle judiciaire…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1995, n° 94-84.910
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-80.773
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-21.685Il résulte de la combinaison des articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a…
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 93-12.981
- RejetCass. crim., 11 avr. 1995, n° 94-82.503
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-10.321Les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.
- Non-lieuCass., ord. premier président, 4 avr. 1995, n° 95-81.008L'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare irrecevable une constitution de partie civile comporte, de ce chef, le caractère d'une décision définitive. Il n'entre pas dès lors dans la classe des arrêts visés par les…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 91-20.964Est recevable le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a mis fin à l'instance tendant à l'intervention du juge étatique pour pourvoir à la constitution du tribunal arbitral.
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-15.823
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-14.163
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-20.672
- RejetCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-80.683
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-10.754
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.216
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-12.888
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-82.181
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-15.522
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-10.859Un jugement rendu sur une tierce opposition dirigée contre l'ensemble d'un jugement qui, s'étant prononcé notamment sur une demande indéterminée, était susceptible d'appel, est également susceptible d'appel ; par suite,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 92-18.855
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-13.272
- RejetCass. crim., 17 janv. 1995, n° 93-84.699
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-11.733
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1994, n° 93-84.183Le pourvoi en cassation est une voie de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-84.556Il résulte de l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que le président de la chambre d'accusation, saisi par l'une des parties d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, doit la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 93-60.357
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1994, n° 94-82.329
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-20.948Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir.
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 nov. 1994, n° 93-60.504
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-18.924
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-41.280
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-41.866
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-42.006
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-04.171
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 91-86.656
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 93-10.257
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.583Est irrecevable le pourvoi en cassation formé à l'encontre d'une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction alors que celle-ci était susceptible d'appel.
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.447
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-16.676Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt s'étant borné à rejeter un contredit sans évoquer le fond, la cour d'appel ayant, en statuant ainsi, mis fin à l'instance devant elle.
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-82.753Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt ayant statué sur son appel, formé contre l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, dès lors qu'il…
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-44.582
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1994, n° 92-85.123La décision par laquelle la juridiction correctionnelle joint au fond les incidents dont elle est saisie, comme celle par laquelle concomitamment, elle refuse de surseoir à statuer, constituent des mesures…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-10.768
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-40.783
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-45.855
- RejetCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-15.573
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-12.541
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-16.336
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-41.250
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-04.204
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-16.964
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-44.556
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-41.482
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.574
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-41.481Des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de…