Cassation – Décisions susceptibles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 88-14.685Est irrecevable indépendamment de la décision sur le fond le pourvoi formé contre l'arrêt qui accueille la demande en paiement d'une provision dirigée contre l'assureur de la Direction départementale de l'action…
- Cass.Cass. com., 1er févr. 1994, n° 92-13.934
- IrrecevabilitéCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-10.017Aux termes de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1994, n° 93-81.366Si aux termes de l'article 384 du Code de procédure pénale le Tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, c'est à la condition que la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 1994, n° 92-13.956
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.167
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-21.480La demande tendant à obtenir la résolution d'une vente en raison de vices cachés présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement qui statue sur cette demande est susceptible d'appel.
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-42.258
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-22.008
- IrrecevabilitéCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-19.958Le recours en annulation d'un jugement au délibéré duquel aurait participé le juge-commissaire d'une liquidation judiciaire dont l'ordonnance était déférée au Tribunal peut être exercé par la voie de l'appel. Et la voie…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 déc. 1993, n° 93-85.234Sont exclus des prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale les arrêts de la chambre d'accusation rendus, soit sur appel de l'une des ordonnances du juge d'instruction visées aux articles 81, alinéa…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 91-19.116
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-15.771
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-17.984
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1993, n° 92-84.927
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-16.149
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-21.131
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-13.236N'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation la sentence d'adjudication qui ne statuant sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement.
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-42.230
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-44.911La décision statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation que dans la mesure où était elle-même susceptible d'un tel recours, la décision dont la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 oct. 1993, n° 92-43.324
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 sept. 1993, n° 92-40.853
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-20.533
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-42.472
- IrrecevabilitéCass. com., 22 juin 1993, n° 91-19.000
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-18.427
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-15.899
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.203Est recevable, en application de l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui a condamné la partie qui a obtenu satisfaction à une amende civile.
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.785Est recevable le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit. Les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont applicables à l'arrêt par lequel la cour d'appel s'est…
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 93-81.596
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 juin 1993, n° 93-82.187La loi du 4 janvier 1993, en modifiant les articles 170 à 174 du Code de procédure pénale, n'a apporté aucune dérogation aux dispositions des articles 570 et 571 de ce Code concernant les pourvois en cassation formés…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1993, n° 90-40.329
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.114
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.413
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-45.594
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-40.609
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 90-19.688Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'une décision ordonnant expertise.
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-44.487
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1993, n° 92-40.293
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1993, n° 91-41.606
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1993, n° 88-45.581
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1993, n° 93-80.837Nul n'est recevable à exercer un recours contre une décision qui n'est pas encore rendue.
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1993, n° 92-82.915
- IrrecevabilitéCass. com., 16 mars 1993, n° 91-10.617
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 92-04.042
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-16.868
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-40.892
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-85.500La partie civile qui tient de l'article 546 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler, dans tous les cas, des jugements du tribunal de police, ne peut se pourvoir contre ces jugements. En effet, selon l'article…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.001Une cour d'appel qui se borne à admettre l'existence d'un cas d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, ne tranche pas une partie du principal. Dès lors, est…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-12.456Une cour d'appel qui se borne à admettre l'existence d'un cas d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, ne tranche pas une partie du principal. Dès lors, est…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.593
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-86.022Est recevable, par application de l'article 684 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation, saisie dans les conditions prévues par l'article 681 du Code de…
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.315
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-19.979L'ordonnance du premier président d'une cour d'appel, qui statue dans la forme des référés, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande d'autorisation…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-13.387Le pourvoi en cassation est ouvert contre une décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort qui est attaquée pour violation d'une règle de droit.
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-45.224
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.026
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-17.398
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-18.733Les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.465
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-17.562Les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, ne sont pas susceptibles…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 91-80.537Les dispositions autonomes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 permettant de se pourvoir en cassation excluent les dispositions restrictives de l'article 575 du Code de procédure pénale. Il en est ainsi du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 89-21.448
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 90-19.850
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-19.988
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 90-21.450Est irrecevable, en l'état, le pourvoi formé contre une décision qui, dans son dispositif, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en garantie décennale, se borne à confirmer le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-84.829
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-14.358
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-21.120
- IrrecevabilitéCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-19.472
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-20.423Les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, suivant lesquelles le délai de pourvoi en cassation court à compter de la notification de l'arrêt statuant sur le contredit, opérée par le…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-19.679Est irrecevable le pourvoi formé contre le chef d'un jugement statuant sur une demande en garantie dès lors que, si aucune des prétentions émises dans l'instance par les demandeurs principaux n'excédait le taux du…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 89-41.252Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur contredit, met fin à l'instance devant la cour d'appel.
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-42.885
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-41.235
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-45.284
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.829
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-21.336
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-21.335L'arrêt confirmant le jugement par lequel un tribunal de commerce s'est déclaré internationalement compétent et a invité les parties à conclure au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est donc pas susceptible de…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-19.903Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur des mesures provisoires a, en décidant de la loi applicable au divorce, tranché dans son dispositif une partie du principal.
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1992, n° 92-82.805
- IrrecevabilitéCass. com., 6 oct. 1992, n° 89-15.673Le recours en annulation d'un jugement prétendument signé par un magistrat n'ayant pas assisté aux débats ni participé au délibéré peut être exercé par la voie de l'appel quand bien même ce jugement serait intervenu sur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 90-21.334N'est pas recevable le pourvoi qui ne critique que les dispositions d'un jugement, rendu en dernier ressort, relatives à la compétence alors qu'une autre voie de recours était encore ouverte.
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 juill. 1992, n° 92-83.281Entre dans la classe des décisions visées par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'arrêt d'une chambre d'accusation qui renvoie l'examen de l'affaire à une date ultérieure après avoir déclaré…
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-14.944
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-44.596
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-20.905
- IrrecevabilitéCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.679
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 91-11.916
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 91-11.101
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-60.355
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 90-22.037Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, dès lors est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-40.112
- CassationCass. crim., 11 juin 1992, n° 91-85.847Ne satisfait pas aux conditions de son existence légale l'arrêt qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a méconnu les règles de la compétence (1).
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-42.603
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mai 1992, n° 90-12.230Le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mai 1992, n° 91-14.960Le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation…
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-16.895
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-44.602
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 avr. 1992, n° 90-44.839
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 avr. 1992, n° 88-40.381L'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicable à une décision d'appel qui déclare dans son dispositif la juridiction commerciale compétente, évoque et renvoie l'affaire devant le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-16.394
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-44.182
- Non-lieuCass. crim., 25 mars 1992, n° 91-84.506
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-19.056
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-80.332
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-44.687
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-43.965
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-60.124
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-19.274
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mars 1992, n° 89-40.276Saisie d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction de l'ordre administratif, la cour d'appel qui en application des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile juge l'affaire selon les règles…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-14.819En application des articles 35, 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement du tribunal d'instance prononçant diverses…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-45.629
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-44.241
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-19.091
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 févr. 1992, n° 90-44.208
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 89-17.911Les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 91-85.346Le contentieux spécifique à la restitution des objets placés sous main de justice échappe aux prescriptions de l'article 575 du Code de procédure pénale, mais le pourvoi formé contre un arrêt rendu en cette matière par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-19.015Le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel constatant l'extinction de l'instance n'est pas recevable, cette ordonnance mettant fin à l'instance pouvant être déférée…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-83.394
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-19.629Est irrecevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui retenant que le jugement qui lui était déféré par la voie de l'appel a, à tort, rejeté l'exception d'incompétence…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.236
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 91-04.017
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-42.572
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-16.503
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-16.639
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-14.869L'exception de procédure fondée sur l'existence d'une clause compromissoire insérée dans un contrat mettant en cause des intérêts du commerce international ne concerne pas la répartition de compétence entre les…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-18.765
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-87.213
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1991, n° 90-82.711Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel sur appel d'une ordonnance de non-lieu, interjeté par l'administration des Douanes, partie poursuivante, est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.261
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-11.020
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 1991, n° 87-44.838D'une part, il résulte de la combinaison des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 oct. 1991, n° 90-60.452La partie qui soutient n'avoir pas été avertie de l'instance en annulation d'élections professionnelles ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de conciliation n'est pas recevable à attaquer ce…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.845
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-84.405Un individu, extradé pour certains faits, et auteur d'autres faits pour lesquels l'extradition a été refusée, peut être poursuivi pour ces derniers, dès lors que la procédure n'est pas contradictoire et qu'aucune…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-16.257Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Est par suite irrecevable le pourvoi dirigé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 89-20.089Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état refusant d'ordonner l'expertise sollicitée dès lors que ce magistrat, sans excéder ses pouvoirs, s'est borné à apprécier…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 91-80.446L'administration des Douanes exerçant l'action pour l'application des sanctions fiscales est recevable, comme le ministère public, à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation (1).
- Cass.Cass. crim., 5 août 1991, n° 89-85.624
- CassationCass. crim., 24 juill. 1991, n° 91-83.199Lorsque, à la suite d'un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation renvoyant des accusés devant la cour d'assises, le dossier transmis à la Cour de Cassation est incomplet - soit que certaines des copies…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1991, n° 90-86.639Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique…
- Non-lieuCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-19.286Doit recevoir exécution la décision de renvoi devant une autre juridiction, prise par la Cour de Cassation en accueillant une requête en suspicion légitime déposée avant que ne se prononce la juridiction initialement…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-14.758
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1991, n° 91-82.201
- IrrecevabilitéCass. com., 25 juin 1991, n° 89-18.560Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement rendu en dernier ressort, mais par défaut à l'égard des demandeurs au pourvoi, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition lequel n'a pu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1991, n° 90-85.059
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-45.065
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-41.074
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.918
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 89-15.092
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 1991, n° 91-80.121
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-41.409Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui, ayant rejeté une exception de nullité, déclaré recevable un appel incident et renvoyé la cause à une audience ultérieure pour débats sur le fond, n'a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-86.379
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-41.677
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 1991, n° 88-44.901
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-85.717
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mai 1991, n° 89-18.947
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.130
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 89-14.453La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit, gouvernant le sursis à statuer.
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-42.332
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-16.581
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.267Un projet qui n'a été signé ni par le président ni par l'un des juges qui en ont délibéré ne peut être tenu pour un jugement rendu dans les formes légales de sorte qu'en ce qu'il critique ce document le pourvoi est sans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-84.902
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.302
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-83.855La partie civile est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt rendu par défaut à son égard, alors que seule la voie de l'opposition lui est ouverte (1).
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-19.421Les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 1991, n° 89-41.177
- IrrecevabilitéCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-13.459L'arrêt qui, statuant sur contredit, a déclaré le tribunal de commerce compétent pour connaître d'un litige puis a évoqué et invité les parties à constituer avoué n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-16.187
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-14.535
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-14.084
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-12.759Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement statuant sur une demande principale incluant diverses sommes et des dommages-intérêts pour une valeur totale supérieure au taux de compétence en dernier ressort.
- Cass.Cass. crim., 31 janv. 1991, n° 90-87.177Des arrêts de la chambre d'accusation donnant acte au procureur général de ses réquisitions, désignant le magistrat chargé d'instruire en application de l'article 682 du Code de procédure pénale et ordonnant la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 1991, n° 89-44.416
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-81.986
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.212Est irrecevable le pourvoi contre un jugement de tribunal d'instance saisi en validité de saisie-arrêt, la valeur totale de la demande, y compris les intérêts échus et les frais, excédant le taux de la compétence en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-16.385
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-16.476
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1990, n° 90-82.830Le litige auquel peut donner lieu une sanction disciplinaire prise par un chef d'établissement pénitentiaire intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-19.800
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.303Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappés de pourvoi, indépendamment des…
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 déc. 1990, n° 90-86.500L'arrêt d'une chambre d'accusation qui renvoie le dossier à un autre juge d'instruction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en application des dispositions de l'article 221-1 du Code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-15.609
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.729null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-11.970
- IrrecevabilitéCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-12.345Il résulte des articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-42.491
- IrrecevabilitéCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-15.396
- IrrecevabilitéCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-16.013Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rendu en dernier ressort et par défaut, bien qu'inexactement qualifié de réputé contradictoire, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition…
- Cass.Cass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-12.132Il résulte de la combinaison des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-10.816
- RejetCass. crim., 24 oct. 1990, n° 89-84.649null
- RejetCass. crim., 23 oct. 1990, n° 90-80.280null
- IrrecevabilitéCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-15.432
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-45.535
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 87-40.819
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 88-17.574
- Cass.Cass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-11.857
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-12.561Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui statue sur des exceptions de procédure, sans mettre fin à l'instance. Mais l'exception de procédure fondée sur l'existence d'une clause compromissoire insérée dans un…