Décisions du Conseil d'État rendues en 1973, page 5
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- REJETCE, 2 févr. 1973, n° 84685Procédure – Jugements – Règles générales de procédure – Procédure contradictoire ; A supposer meme que le requérant n'ait pas ete informe de son admission a l'assistance judiciaire, qu'il n'ait eu aucun contact avec…
- non-lieuCE, 2 févr. 1973, n° 78206 78243 79975Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Vérification administrative ; Le ministre n'ayant pas fait appel du jugement qui a fixe le montant des indemnités allouees a la victime d'un accident, jugement qui…
- RéformationCE, 2 févr. 1973, n° 78021Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Action en garantie ; Dommages dus a la nature des travaux imposes par la ville a l'entrepreneur – Garantie par la ville de…
- AnnulationCE, 2 févr. 1973, n° 85942Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Il resulte des dispositions combinees des articles l 13 et l 8 du code des pensions resultant de la loi du 20 septembre 1948 applicables en…
- AnnulationCE, ass., 2 févr. 1973, n° 82706Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Nature ; Des desordres, bien qu'ils ne soient pas susceptibles d 'affecter la solidite de l'immeuble, ont en raison de leur…
- REJETCE, 2 févr. 1973, n° 82209 82210Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux ; La baisse de pression de l'eau qui a affecte momentanement le debit d'une…
- AvantCE, ass., 2 févr. 1973, n° 78195Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- RéformationCE, 31 janv. 1973, n° 81202Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage ; Dans le cas ou l'ouvrage, dont la realisation a ete…
- RéformationCE, 31 janv. 1973, n° 80282 81174Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Action en garantie ; Conditions
- AnnulationCE, 31 janv. 1973, n° 80117 80170Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité ; Il resulte des dispositions de l'article 51 du cahier des clauses et conditions générales du 18 mars 1941, applicable au…
- REJETCE, 31 janv. 1973, n° 85359Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Délais de recours ; Maire ayant atteste par la declaration certifiee prevue a l'article 83 du code de…
- REJETCE, 31 janv. 1973, n° 82942Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction administrative de droit commun ou juridiction administrative specialisee ;…
- REJETCE, 31 janv. 1973, n° 87557Police administrative – Polices spéciales – Police des immeubles insalubres ; L'article 27 du code de la santé publique prevoit que les proprietaires-usufruitiers, usagers et occupants des immeubles susceptibles d'etre…
- AnnulationCE, 31 janv. 1973, n° 82563Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs et obligations du juge ; Il n'appartient au juge administratif d'intervenir dans la gestion du service public en adressant des…
- REJETCE, 31 janv. 1973, n° 80830Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage ; Pour apprecier l'importance des equipements existants dont la loi du 28 decembre 1966 impose de tenir compte pour delimiter les nouvelles zones…
- REJETCE, 31 janv. 1973, n° 78161Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Cas où le comité n'a pas lieu d'être consulté
- RéformationCE, 31 janv. 1973, n° 80121 80572Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Revision des bilans
- AnnulationCE, 31 janv. 1973, n° 85991- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Questions communes - Notion d' " opérations en gros " : entremise pour la vente à des "…
- AnnulationCE, 31 janv. 1973, n° 85601Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Exemptions et exonerations – Aviculteurs
- AnnulationCE, 31 janv. 1973, n° 82493Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Aide alimentaire
- RéformationCE, 31 janv. 1973, n° 83259Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, sect., 26 janv. 1973, n° 89179 89180Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Égalité de traitement – Mesures y portant atteinte ; Il resulte de la combinaison des dispositions de l 'article 4 de…
- REJETCE, 26 janv. 1973, n° 85182Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- REJETCE, sect., 26 janv. 1973, n° 84768Commune – Police municipale – Questions communes ; L'illégalité de la décision par laquelle le prefet de police a enjoint au proprietaire d'un bar de mettre fin a l 'exploitation d'appareils a jeux installes dans son…
- REJETCE, sect., 26 janv. 1973, n° 87890Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation ; Décision de la commission nationale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes – Contrôle…
- REJET RENVOICE, 26 janv. 1973, n° 85778Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere ; La depeche indiquant que…
- REJETCE, 26 janv. 1973, n° 85969Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites ; Date a laquelle s'apprecie la qualite des parcelles a reattribuer
- REJETCE, 26 janv. 1973, n° 82645Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Camion endommage alors que son conducteur tentait de lui faire franchir…
- REJETCE, 24 janv. 1973, n° 81701Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Organisations des services…
- REJETCE, 24 janv. 1973, n° 87031Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Substitution de motifs ; Existence
- AnnulationCE, 24 janv. 1973, n° 85399Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication ; Actes pour lesquels la publication fait courir le délai du recours contentieux – Acte fixant la liste de postes mis en…
- REJETCE, 24 janv. 1973, n° 85394Commune – Organes de la commune – Maire – Statut ; En vertu de l'article 63 du code de l'administration communale, le maire dont la demission est devenue definitive continue l'exercice de ses fonctions, sauf les…
- AnnulationCE, 24 janv. 1973, n° 83267Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale ; Les stimulateurs cardiaques, meme lorsqu'ils comportent une partie externe, et les valves mitrales ou aortiques sont concus pour prendre place dans l'organisme…
- REJETCE, 24 janv. 1973, n° 85028Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique – Régime de solidarite et de prevoyance – Administration de l'assistance publique de marseille ; Modalites
- AnnulationCE, 24 janv. 1973, n° 84980Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations ; Fonctionnaires de l’État ayant servi hors du territoire européen de la France – Majorations d'anciennete [ loi du 1er aout 1957 ] –…
- RejetCE, 24 janv. 1973, n° 84890URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Elaboration et révision - Elaboration - Commune tenue d'avoir un plan d'urbanisme à raison de son caractère pittoresque - Fins pouvant être…
- AnnulationCE, 24 janv. 1973, n° 87766 87775Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions administratives [décret-loi…
- AnnulationCE, 24 janv. 1973, n° 80544Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public ; Une délibération du conseil municipal approuvant le tableau des voies communales et mentionnant, sans en…
- REJETCE, 24 janv. 1973, n° 81875Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Calcul des recettes de l'exercice…
- REJETCE, 24 janv. 1973, n° 81288- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en ce qui concerne la procédure d'imposition.
- REJETCE, 24 janv. 1973, n° 86367Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Entreprise en liquidation
- REJETCE, 24 janv. 1973, n° 82034- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Impossibilité de déduire une provision…
- REJETCE, sect., 19 janv. 1973, n° 82376Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Questions d'ordre public a soulever d'office ; Il appartient au conseil d’État saisi de l'ensemble du litige par l'effet devolutif de l'appel d'examiner tant les…
- AnnulationCE, sect., 19 janv. 1973, n° 82338Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs ; Contrats soumis a un régime exorbitant du droit…
- AnnulationCE, 19 janv. 1973, n° 81804Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai ; Le préjudice subi par un agent expulse d'algerie et qui…
- REJETCE, 19 janv. 1973, n° 84130Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnels administratifs et autres ; Le requérant ne remplissant pas les conditions fixees par les dispositions du décret du 3 septembre 1964 rendues…
- AnnulationCE, sect., 19 janv. 1973, n° 86548Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; Desaccord survenu entre e.d.f. et un producteur…
- AnnulationCE, 19 janv. 1973, n° 86340 86375Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; Il resulte de l'article r 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le benefice des…
- AnnulationCE, 19 janv. 1973, n° 82491 82559Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale ; Pour l'application de l'article 19 du décret du 30 novembre 1961, le niveau…
- CECE, 19 janv. 1973, n° 84738Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé – Rapports entre l 'état et les établissements privés ; Demande collective formee contre le rejet implicite de plusieurs…
- AnnulationCE, 19 janv. 1973, n° 85899Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire ; Les dispositions de l'article 68 du code de l…
- DECLARATIONCE, 19 janv. 1973, n° 82729Droits civils et individuels – État des personnes – Naturalisation – Retrait ; Il resulte des dispositions de l'article 111 du code de nationalité que ne peuvent justifier legalement le retrait d'un décret de…
- AnnulationCE, 19 janv. 1973, n° 86205Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Service du travail et de la main d'oeuvre ; En rayant l'interesse de la liste des…
- ExpertiseCE, 17 janv. 1973, n° 78432 78499Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere ; Responsabilité decennale…
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 74821Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Personnes au benefice desquelles une expropriation peut etre realisee ; Article 1er $ ii du décret du 6 juin 1959
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 85581Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause ; Droits des orphelins majeurs infirmes
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 84790Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires ; Ni l'article 44 du décret n. 59-307 du 14 fevrier 1959 ni aucune autre disposition n'interdit aux ministres…
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 84763Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit ; Légalité du refus du prefet de declarer nulle de droit en application de l'article 42 du code de l'administration communale la…
- AnnulationCE, 17 janv. 1973, n° 83794Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés annuels ; Régime de congé derogatoire aux dispositions de l 'article 36 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 – Compétence
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 81441Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier ; Revocation d'un emploi a la discretion du gouvernement – Contrôle minimum
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 82786Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration dans le corps des attaches des services exterieurs de la seine ; Absence de droit a integration
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 82748Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps ; Publication des décisions portant nominations, promotions et mises a la retraite – Article 21 de l'ordonnance…
- AnnulationCE, 17 janv. 1973, n° 82562Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers ; Il resulte des dispositions de l'article 17 de l 'ordonnance du 4 fevrier 1959 que le gouvernement avait l'obligation…
- REJETCE, sect., 12 janv. 1973, n° 78730Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Questions communes
- AnnulationCE, sect., 12 janv. 1973, n° 77633Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Qualité du réclamant
- AnnulationCE, sect., 12 janv. 1973, n° 72098Contributions et taxes – Redevance sur les locaux professionnels de la region parisienne – Champ d'application – Notion de locaux à usage industriel
- RéformationCE, 10 janv. 1973, n° 81871Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers ; Ruine d'un immeuble causee par les affouillements dus aux eaux qui s'ecoulaient d'une…
- AnnulationCE, 10 janv. 1973, n° 85418Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Attributions ; Amelioration des conditions d'exploitation [ article 19 du code rural ] – Erreur manifeste d'appreciation
- REJETCE, 10 janv. 1973, n° 85185Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; : les heures de vol faites en qualite de passager de lignes aeriennes commerciales ne peuvent etre assimilees a des services aeriens au sens…
- AnnulationCE, 10 janv. 1973, n° 85157Sécurité sociale – Cotisations ; Il resulte des dispositions combinees des articles l 424 et l 431 du code de la sécurité sociale que l'employeur doit avoir ete mis en demeure de mettre en oeuvre les mesures de…
- RéformationCE, 10 janv. 1973, n° 83314Procédure – Pouvoirs du juge – Pouvoirs du juge de plein contentieux ; Il resulte des dispositions combinees de l'article 1153 du code civil et du décret du 5 aout 1959 que le taux d'intérêt de 5% ne peut etre applique…
- REJETCE, 10 janv. 1973, n° 84240Élections – Élections municipales – Eligibilite – Inscription au role des contributions directes ; Conseiller élu s'etant rendu acquereur par un acte notarie en date du 29 decembre 1970 de divers immeubles non batis sur…
- REJETCE, 10 janv. 1973, n° 87568Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires [art. 21 du code rural] – Immeuble a utilisation spéciale ; Apres avoir…
- AnnulationCE, 10 janv. 1973, n° 85798Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Pouvoirs ; Si en vertu de l'article 21 du code rural, la commission peut, en vue d'indemniser un proprietaire de la plus value transitoire…
- AnnulationCE, 10 janv. 1973, n° 85629Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Finances communales – Recettes ; Si, en vertu de l'article 72 de la loi du 3o decembre 1967, aucune contribution aux depenses d'equipements…
- REJETCE, 10 janv. 1973, n° 83732Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite ; S'il resulte des dispositions combinees de l'article 22 du décret du 6 juin 1959 et de l'article 5, alinea…
- REJETCE, 10 janv. 1973, n° 83316Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique – Autorisation de voirie ; Autorisation de voirie revoquee avant l'expiration du terme expressement prevu. cette revocation etant…
- REJETCE, 10 janv. 1973, n° 78402- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Tardiveté d'une opposition à contrainte formée , en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, plus d'un mois après…
- RéformationCE, 10 janv. 1973, n° 73924 ! 73925 73926 73927- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Fractionnement des parcelles entre les natures de culture et les…
- non-lieuCE, 10 janv. 1973, n° 79313- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Délai de réclamation en matière de prélèvement de 1,50 % sur les réserves des personnes morales [ loi du 21 décembre 1961 ].
- REJETCE, 10 janv. 1973, n° 84957- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Champ d'application - Ventes d'huître importées à des ostréiculteurs français [ art.…
- REJETCE, 10 janv. 1973, n° 84865- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Entrepreneur de travaux publics dont le…
- RéformationCE, 10 janv. 1973, n° 79312Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Divers – Réclamation soumise d'office au tribunal par le directeur
- REJETCE, 10 janv. 1973, n° 82904- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Allocations…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 82054Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Lieux ne justifiant pas une signalisation spéciale
- AnnulationCE, 5 janv. 1973, n° 77430Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision ; Absence
- AnnulationCE, 5 janv. 1973, n° 73111Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Le caractere contradictoire de la procédure instituee, pour l'octroi de congés de longue duree a l'initiative de l…
- AnnulationCE, 5 janv. 1973, n° 83849Agriculture – Chasse – Permis – Retrait ; Interesse condamne par le tribunal de grande instance a une peine d'emprisonnement de six mois sans sursis pour outrages publics a la pudeur, punis par l'article 330 du code…
- AnnulationCE, 5 janv. 1973, n° 69876 79882Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Mise en regie ; En l'absence d'une manifestation explicite et non equivoque de volonte de la part du cocontractant de renoncer a la mise en regie de ses marches,…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 86433Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant – Positions ; Mise en congé d'office ou suspension sans traitement – Illégalité
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 85186Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Voies navigables ; Baisse du niveau de l'eau
- indemnisationCE, 5 janv. 1973, n° 84948Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif ; Illegalites engageant la responsabilité de la…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 84744Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif ; Amnistie d'une condamnation ayant entraine la…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 84716Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Conclusions ; Demande d'un centre hospitalier limitee a 9 360 frs et maintenue en premiere instance malgre le dépôt du rapport de l 'expert fixant le montant du…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 85907Procédure – Procédures d'urgence – Référé ; Demande manifestement insusceptible de se rattacher a un litige relevant du juge administratif – Demande presentant ce caractere
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 83373Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Expiration des délais ; Les dispositions de l'article 51 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 alors en vigueur ne faisant aucune distinction entre les recours pour exces…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 82636Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale ; Compte tenu du caractere rural de la zone concernee tel qu'il resulte des…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 81690Agriculture – Produits agricoles ; L'arrêté attaque s'etant borne a convertir en francs cfa le prix minimum d'achat de la canne a sucre a la reunion pour la campagne 1970-1971 fixe en unites de compte par le règlement…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 81280Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général ; Les interesses ayant assure normalement leur service pendant les journees de grève, avaient droit a une rémunération bien qu'ils n'aient pas…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 73112Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours ; Refus du ministre de faire enregistrer, classer, numeroter,…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 73113Procédure – Jugements – Règles générales de procédure – Procédure contradictoire ; Le tribunal administratif n'est pas tenu de communiquer a la partie adverse des observations nouvelles produites par le requérant s'il…
- AnnulationCE, 3 janv. 1973, n° 81616- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pension alimentaire - Impossibilité…
- REJETCE, 3 janv. 1973, n° 82270- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Impossibilité pour le contribuable d'exciper de sa qualité de créancier d'une collectivité locale pour se soustraire au paiement d 'un impôt perçu pour le…
- RéformationCE, 3 janv. 1973, n° 79574Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Gain provenant de la cession…
- AnnulationCE, 3 janv. 1973, n° 85734- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Incompétence des tribunaux administratifs pour connaître des décisions rendues par les comités départementaux de…
- AnnulationCE, 3 janv. 1973, n° 84668- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Forme - Lettre ne constituant pas un titre de perception.
- REJETCE, 3 janv. 1973, n° 82656Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Caractère obligatoire du système…
- AnnulationCE, 3 janv. 1973, n° 82548- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Dépendances directes des parties d'un immeuble…
- REJETCE, 3 janv. 1973, n° 84327Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Caractère obligatoire du système…
- REJETCE, 3 janv. 1973, n° 83240- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Pertes et charges non…