Décisions du Conseil d'État rendues en 1973, page 4
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- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 82842Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; L'article 1er du décret du 14 octobre 1966 " fixant le taux de rémunération de certains travaux supplementaires effectues…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 82550Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement ; Un manquement a l'obligation de reserve qui peut justifier une sanction disciplinaire peut egalement avoir une influence sur la note annuelle du fonctionnaire…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 76857Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure ; Illégalité de l'arrêté autorisant l'occupation temporaire de terrains qui…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 86173Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de metiers ; L'assemblee générale de la chambre des metiers au cours de laquelle ont ete élus le president et le bureau s'etant tenue sous la presidence du…
- REJET REJETCE, 4 avr. 1973, n° 81342 ! 81695- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-canadienne signée le 16 mars 1951 - Imposition, par chaque Etat, du "revenu provenant de l'activité des…
- REJETCE, 4 avr. 1973, n° 84988- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d' "affaires" : recette provenant d'une activité commerciale [art. 256-1 C.G.I.]…
- AnnulationCE, sect., 30 mars 1973, n° 86729Procédure – Voies de recours – Appel – Effet devolutif et evocation – Evocation ; En vertu des dispositions du décret du 8 fevrier 1957 les juridictions de dommages de guerre sont seules competentes pour connaitre des…
- REJETCE, 30 mars 1973, n° 74287 87037Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; La publication dans le recueil des actes administratifs de la prefecture de la seine et…
- REJETCE, 30 mars 1973, n° 84917Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer ; Integration d'un conseiller des affaires…
- AvantCE, 30 mars 1973, n° 89993Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Instruction ; Arrêt ordonnant qu'il soit procede par un membre du conseil du contentieux administratif de la polynesie francaise a une enquête en vue de…
- REJETCE, ass., 30 mars 1973, n° 88151Domaine – Domaine public – Régime – Occupation ; Les actes par lesquels un prefet concede, au nom de l 'état, un droit d'endigage sur le domaine maritime et constate que l 'endigage a ete effectue, sont susceptibles…
- REJETCE, 30 mars 1973, n° 88139 88140Élections – Élections municipales – Eligibilite – Inscription au role des contributions directes ; L'ineligibilite qui avait justifie l'annulation par le conseil d’État de l'élection d'un candidat ayant disparu au jour…
- AnnulationCE, sect., 30 mars 1973, n° 80717ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS [1] Organisation des épreuves - Modification de la nature d'une épreuve - Irrégularité. [2] Contentieux - Recevabilité - Requête unique formée par deux candidats…
- non-lieuCE, 30 mars 1973, n° 81887Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade – Tableaux d 'avancement ; L'autorité competente pour accorder un avancement au choix n'etant pas tenue de prononcer toutes…
- AnnulationCE, 30 mars 1973, n° 81830Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d 'entretien normal. signalisation insuffisante ; Chantier mal eclaire la nuit tombante et cones de…
- REJETCE, sect., 30 mars 1973, n° 80680 80681Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours ; Il resulte des dispositions de l'article 77 du décret du 28…
- AnnulationCE, 28 mars 1973, n° 86407Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; L'avis de la commission de reforme ne permettant ni a l 'administration ni au juge d'appliquer les règles resultant des articles l30 et r41 du…
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 85043Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection ; Convocation des électeurs [ article l 247 du code électoral ] – Formes
- AnnulationCE, 28 mars 1973, n° 84121Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Requérant ayant occupe a la date du jugement attaque un emploi incompatible avec les fonctions de maire ou d'adjoint. cette incompatibilite ayant…
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 83873Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Pouvoirs du conseil municipal ; Il resulte de l'article l 35-4 du code de la santé publique, que le fait generateur de la participation aux frais de raccordement des…
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 83140Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Délibération d'un conseil municipal prise le 13 mars 1971 ne visant que des personnes non candidates a l'élection du lendemain. sa distribution…
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 78748 78749Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale ; Lorsque le ministre s'abstient de refuser le permis de construire sollicite…
- AnnulationCE, 28 mars 1973, n° 84969Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Il resulte des articles l 28 et r 38 du code des pensions civiles et militaires que seuls les fonctionnaires dont la radiation des cadres est…
- RenvoiCE, 28 mars 1973, n° 85146Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Il resulte de l'article l37 du code des pensions civiles et militaires de retraite que c'est seulement lorsqu'ils percoivent une solde…
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 84609Élections – Élections municipales ; Tribunal administratif n'ayant pas, a la suite de l 'annulation de l'élection de d. comme conseiller municipal, proclame élu a sa place r., candidat non élu le mieux place apres d. le…
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 82400Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité ; Le jugement attaque, qui a retenu le requérant comme civilement responsable de la condamnation prononcee, est intervenu sur un proces-verbal de contravention a la…
- AnnulationCE, 28 mars 1973, n° 82164Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme – Application – Entree en vigueur ; Plan divisant une zone rurale n'ayant pas ete annexe a l 'arrêté d'approbation – Absence de valeur…
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 82639Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Plus-values de cession de droits sociaux, boni de…
- RéformationCE, 28 mars 1973, n° 80307- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Grands magasins et magasins à prix unique - Taxe par spécialité - Notion de " spécialité " [ critère de l' "…
- RéformationCE, 28 mars 1973, n° 87180- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Contribuable soutenant qu'au 1er janvier de l'année d'imposition, il avait cessé son activité,…
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 84874Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Investissements libératoires
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 83050- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Agent d 'affaires : conseil fiscal accomplissant des actes d'entremise pour sa clientèle.
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 77456Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Report deficitaire – Déficit non reportable
- RéformationCE, 28 mars 1973, n° 77366- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Sommes versées au propriétaire,…
- AnnulationCE, 26 mars 1973, n° 82363Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens – Acte declaratif d 'utilite publique ; Motif materiellement inexact
- AnnulationCE, ass., 23 mars 1973, n° 83274ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Déduction de suffrages irréguliers - Modalités - Déduction successive.
- RejetCE, ass., 23 mars 1973, n° 80599COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT [1] Arrêté autorisant le stationnement sur les trottoirs - Légalité. [2] Mesures contraires au Code de la route.
- AnnulationCE, ass., 23 mars 1973, n° 80513PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Acte modifiant ou remplaçant en cours d'instance la décision attaquée - Point de départ du délai de recours ouvert au…
- AnnulationCE, 23 mars 1973, n° 83723Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause ; Il resulte de l'article 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa redaction issue de la loi du 20…
- REJETCE, 23 mars 1973, n° 81256Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage ; Delimitation de la zone d'action d'un centre d 'insemination artificielle
- AnnulationCE, ass., 23 mars 1973, n° 76767 76768Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de grève ; Il resulte des dispositions de l'article 1er 3eme alinea du décret du 24 mai 1938 comme des principes qui regissent l…
- REJETCE, 23 mars 1973, n° 81257Agriculture – Problemes sociaux de l 'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d 'attribution ; Notion de la parcelle de subsistance en matiere d 'indemnité viagere de depart
- RéformationCE, 23 mars 1973, n° 81073 81251Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime ; Perte de la valeur venale
- AnnulationCE, 21 mars 1973, n° 80456 81063Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé ; Les travaux executes par une société d'economie…
- REJETCE, 21 mars 1973, n° 86442Compétence – Actes echappant a la compétence des deux ordres de juridiction – Les actes de gouvernement – Actes concernant les relations internationales ; Aucune disposition du protocole franco-tunisien du 15 avril 1959…
- REJETCE, 21 mars 1973, n° 86158Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; L'administration n'est pas tenue de faire figurer au dossier, dont avant la reunion de la commission de reforme le fonctionnaire est invite a…
- AnnulationCE, 21 mars 1973, n° 83207Logement – Mesures destinees a pallier la crise du logement – Primes et prêts a la construction – Primes a la construction ; Lorsqu'ils sont demandes et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts des sommes…
- AnnulationCE, 21 mars 1973, n° 82554Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l 'amnistie ; Mesure de retrogradation prise le 28 janvier 1969 a l 'encontre du requérant et amnistiee par l'article 13 de la loi du 30 juin 1969. le requérant, admis a faire…
- non-lieuCE, 21 mars 1973, n° 87940Amnistie et grâce – Amnistie – Contentieux ; Maire declare demissionnaire d'office a la suite d'une condamnation pénale ulterieurement amnistiee. la demande devant le tribunal administratif tendant a l'annulation de…
- AnnulationCE, 21 mars 1973, n° 81854Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme ; Il resulte de l'article 1er du décret du 31 decembre 1958 modifie notamment par le décret du 13 avril 1962, qu'il n'entre pas dans l'objet…
- AnnulationCE, 21 mars 1973, n° 82902Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de…
- REJETCE, 21 mars 1973, n° 83986- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité, pour défaut d'intérêt, d'une requête dirigée contre un jugement de première instance…
- RéformationCE, 21 mars 1973, n° 86182- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Pourboires constituant la seule rémunération d'une catégorie de personnel employé…
- REJETCE, 21 mars 1973, n° 85658Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Classement des terres – Notion de " terrains à bâtir "
- AvantCE, 21 mars 1973, n° 81061Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve
- AnnulationCE, 21 mars 1973, n° 88002- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Imposition du contribuable ayant changé de domicile sans avoir quitté la commune [ en l'espèce : Paris ].
- REJETCE, 21 mars 1973, n° 85041- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles -…
- REJETCE, sect., 16 mars 1973, n° 86837 87334Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'appreciation de la légalité ; Dans le cas ou la légalité du refus d'homologation par le ministre du travail et le ministre de…
- REJETCE, 16 mars 1973, n° 83456Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants ; Ne remplit pas la condition exigee par l'alinea 2 de l 'article l 273 du code des pensions…
- REJETCE, sect., 16 mars 1973, n° 80344 80356Monuments et sites – Protection des sites – Construction risquant de porter atteinte au site [art. 21 du décret du 30-11-1961] ; Maire s'etant fonde pour rejeter, par application de l 'article 21 du décret du 30…
- REJETCE, 16 mars 1973, n° 84944Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort ; Litige relatif a la situation individuelle d'un professeur en service extraordinaire
- REJETCE, 16 mars 1973, n° 84748Professions – Charges et offices – Charges et offices – Notaires ; Dans le cas de la suppression d'un office et faute pour les notaires beneficiaires de cette suppression d'avoir dans un délai raisonnable conclu une…
- AnnulationCE, 16 mars 1973, n° 84732Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction ; Requête adressee par un agent a l'administration centrale sans passer par la voie hierarchique
- REJETCE, 16 mars 1973, n° 81728 81969Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels ; En decidant que les modes de recrutement resultant respectivement du statut du 14 aout 1962 et de celui du 10 aout 1965…
- REJETCE, 14 mars 1973, n° 87547 87560Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Péremption du permis ; Pour l'application de l'article 21 du décret du 13 septembre 1961 aux termes duquel " le permis de construire est perime si les…
- AnnulationCE, 14 mars 1973, n° 86297Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Aucun texte de portee générale, aucun principe général, dans le régime de droit public, ne reconnait a l'ensemble des agents…
- AnnulationCE, 14 mars 1973, n° 84033Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais ; Presence non permanente de representants du corps médical
- REJETCE, 14 mars 1973, n° 79445Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel ; L'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1948 ne prevoyant l 'institution d'une commission nationale…
- non-lieuCE, 14 mars 1973, n° 79572Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l 'état ; Impossibilite de proceder a la mesure d'instruction prescrite par le juge et de poursuivre l'instruction
- REJETCE, 14 mars 1973, n° 85454Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Interesse ayant ete titularise en qualite de maitre de conference a l'ecole nationale de medecine et de pharmacie de dakar a…
- REJETCE, 14 mars 1973, n° 86683Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; En application des dispositions de l'article 49 de la loi du 14 avril 1924, en vigueur a la date du décès du mari de la requerante, les…
- AnnulationCE, 14 mars 1973, n° 85260Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations ; Les décisions admettant un candidat a participer aux epreuves, pour la region midi-pyrenees, du diplome d’État de…
- REJETCE, 14 mars 1973, n° 82970Commune – Police municipale – Police de la voie publique ; Légalité de l'arrêté municipal interdisant totalement le stationnement dans la rue de la resistance a saint-etienne, l 'etroitesse de cette voie et l'intensite…
- AnnulationCE, 14 mars 1973, n° 82789 84711Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Absence de droit pour un instituteur d'etre place en position d'activite tout en etant dispense d'accomplir le service…
- RéformationCE, 14 mars 1973, n° 82414Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions]
- AnnulationCE, 14 mars 1973, n° 88268Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- REJETCE, 14 mars 1973, n° 85449Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Gérant…
- REJETCE, 14 mars 1973, n° 82180- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Sursis à l'application de la fraction de majoration qui excède le montant des intérêts de retard - Déchéance du sursis [ art. 1726-3 C.G.I. ]…
- REJETCE, 14 mars 1973, n° 85388Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Conventions internationales – Convention franco-suisse du 31 décembre 1953
- AnnulationCE, 14 mars 1973, n° 75484- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - DIVERS. - Déduction du montant de taxes figurant sur des factures ultérieurement annulées par…
- REJETCE, 9 mars 1973, n° 83448Commune – Agents communaux ; Interessee nommee agent stagiaire d'une commune par un arrêté du maire en application des dispositions statutaires applicables au personnel communal. bien qu'elle ait ete recrutee comme "…
- AnnulationCE, 9 mars 1973, n° 83189Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du délai ; Saisine du tribunal administratif
- REJETCE, 9 mars 1973, n° 82738Procédure – Jugements – Redaction des jugements ; Aucun texte ne prevoit que les sentences des juridictions des dommages de guerre doivent contenir la mention de la convocation adressee aux parties. la sentence…
- REJETCE, 9 mars 1973, n° 82696Commune – Services publics municipaux – Service public de lutte contre l'incendie – Responsabilité ; Faute de personnel qualifie, c'est avec un retard d'une heure que la grande echelle acquise par le service deux ans…
- RéformationCE, 9 mars 1973, n° 88346Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en rectification d'erreur materielle ; A la suite d'une demande d'une société, tendant a la condamnation a son profit de l’État, en raison du refus du concours de la…
- AnnulationCE, sect., 9 mars 1973, n° 82540Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- REJETCE, sect., 9 mars 1973, n° 82192CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Recevabilité d'une réclamation présentée par l'administrateur au règlement judiciaire d'une société, agissant seul et sans…
- RéformationCE, sect., 9 mars 1973, n° 80386Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus – Portée de l'art. 163 c.g.i. et…
- REJETCE, sect., 9 mars 1973, n° 79826CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Délais et formes régissant les droits de réclamation et de recours : application des délais et des formes…
- REJETCE, 7 mars 1973, n° 87168Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere ; Les " délibérations " de la chambre des deputes du…
- AnnulationCE, 7 mars 1973, n° 86074 86403Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integrations de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers ; Anciens militaires recrutes comme officiers de paix…
- AnnulationCE, 7 mars 1973, n° 85739Algerie – Pensions – Pensions des nationaux algeriens ; Requerante ayant forme un recours gracieux contre une décision lui ayant refuse une pension. le délai du recours contentieux ne commence a courir, en application…
- REJETCE, 7 mars 1973, n° 85890Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere direct du préjudice ; Absence
- AnnulationCE, 7 mars 1973, n° 79428Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension ; La requerante ayant produit un certificat de nationalité francaise delivre par le juge du tribunal…
- REJETCE, 7 mars 1973, n° 82471Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitation [art. 188-1 du code rural] ; En application des dispositions combinees des articles 188-3 et 188-4 du code rural, le ministre de l'agriculture peut…
- REJETCE, 7 mars 1973, n° 86740Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; En application des dispositions combinees des articles 11-4eme et 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du…
- AnnulationCE, 7 mars 1973, n° 85535Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation ; La denomination " farine sangrumo " ne…
- REJETCE, 7 mars 1973, n° 82737 83642Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Sursis a statuer ; Si l'expiration des délais prevus aux articles 12 et 14 du décret du 13 septembre 1961, modifie par le décret…
- REJETCE, 7 mars 1973, n° 82457Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute ; Accident du a la faute exclusive de la victime
- REJETCE, 7 mars 1973, n° 81213Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs ; La responsabilité biennale prevue par l'article 4 de la loi du 3 janvier 1967 ne peut en tout état de cause etre invoquee a l'occasion de l'exécution…
- AnnulationCE, 7 mars 1973, n° 83875- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. - Revenus et bénéfices taxables - Plus-values provenant de cessions d 'éléments…
- AnnulationCE, 7 mars 1973, n° 83201- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. - Revenus et bénéfices taxables - Plus-values provenant de cessions d 'éléments…
- AnnulationCE, 7 mars 1973, n° 85422- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - RETENUES A LA…
- REJET X.CE, 7 mars 1973, n° 79533Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959]
- REJETCE, 2 mars 1973, n° 84979Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires ; Interesse ayant ete engage comme ingenieur et soumis a une periode probatoire de stage de 6 mois renouvelable et ayant continue a exercer ses…
- REJETCE, 2 mars 1973, n° 83761Mines,minieres et carrieres – Régime général – Exploitation des mines ; En vertu des dispositions des articles 120, 121 et 123 du code des mines alors en vigueur, l'exploitation sous le régime legal des carrieres d'un…
- AnnulationCE, 2 mars 1973, n° 79733Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere ; En prescrivant que les eleveurs…
- AnnulationCE, 2 mars 1973, n° 85479Algerie – Contentieux ; Expropriation prononcee avant l'independance – Indemnités – Consequences de l'independance de l'algerie – Obligations transferees a l'algerie
- AnnulationCE, 2 mars 1973, n° 85412Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale ; Les derogations apportees aux règles edictees par le décret du 30 novembre…
- AnnulationCE, sect., 2 mars 1973, n° 84740Juridictions administratives et judiciaires – Generalites – Organismes a caractere juridictionnel ; Commissions departementales du contentieux des travailleurs handicapes
- REJETCE, 2 mars 1973, n° 84274 84278Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir ; Il resulte des conditions dans lesquelles l 'administration a, apres un…
- REJETCE, sect., 2 mars 1973, n° 83136Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere ; Un engagement professionnel signe par des dirigeants…
- AnnulationCE, sect., 2 mars 1973, n° 81505Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Cour des comptes ; Eu egard a la nature des activites juridictionnelles de la cour des comptes et au role que joue le…
- REJETCE, 28 févr. 1973, n° 86512Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation ; Éléments exclus des dépens
- REJETCE, 28 févr. 1973, n° 84662Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins ; En l'absence d'un texte contraire applicable a la section disciplinaire du conseil…
- REJETCE, 28 févr. 1973, n° 75629Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité ; En l'absence de disposition contraire contenue dans le décret du 5 aout 1881 ou dans un texte ulterieur la notification d 'un arrêté du conseil du contentieux au…
- AnnulationCE, 28 févr. 1973, n° 85025Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation ; Requérant admis au benefice de l'assistance judiciaire et demandant la condamnation de l’État au versement d'une…
- AnnulationCE, 28 févr. 1973, n° 73417Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle ; Responsabilité resultant de l'exécution defectueuse ou de l'inexecution du contrat – Personne responsable
- RejetCE, 28 févr. 1973, n° 82674Les dommages subis par une voiture en stationnement devant une église du fait de la chute d'une colonne provenant du clocher sont des dommages de travaux publics.
- AnnulationCE, 28 févr. 1973, n° 84244Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots ; Commission communale de remembrement ayant pu legalement prescrire l'aménagement d'un chemin d'exploitation entre des parcelles…
- AnnulationCE, 28 févr. 1973, n° 82431Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires ; Ministre ayant pris une décision relevant de la compétence du prefet
- REJETCE, 28 févr. 1973, n° 74890Procédure – Introduction de l 'instance – Délais – Reouverture des délais ; En l'absence de faits nouveaux, la décision par laquelle le prefet de la seine a refuse une nouvelle fois de lever la requisition d'un logement…
- AvantCE, 28 févr. 1973, n° 82368Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Dépenses ostensibles et…
- REJETCE, 28 févr. 1973, n° 85800- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Eléments du train de…
- REJETCE, 28 févr. 1973, n° 85139- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles -…
- RéformationCE, 28 févr. 1973, n° 88269- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Personnalité de la patente - Patente irrégulièrement établie au nom du conjoint de l'un des…
- RéformationCE, 23 févr. 1973, n° 81302 81646Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau – Cours d'eau domaniaux ; Commune
- AnnulationCE, sect., 23 févr. 1973, n° 80750Travaux publics – Notion de travail public et d 'ouvrage public – Ouvrage public – Ouvrage presentant ce caractere ; Imprudence
- AnnulationCE, sect., 23 févr. 1973, n° 76021Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture ; Accords n'ayant pas ce caractere
- REJETCE, sect., 23 févr. 1973, n° 83432Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales ; Rectification a apporter en matiere de publicité foncière
- AnnulationCE, sect., 23 févr. 1973, n° 82532Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi ; Conservation des espaces boises…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 81893Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins ; Absence
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 86368Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants ; Constituent, au sens de l'article r 287 du code des pensions militaires d'invalidite et des…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 76331Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Conseil superieur de l'education nationale ; Appel devant le conseil superieur de l'education nationale contre une décision d'un conseil…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 87152Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation – Stage ; La circonstance que les textes donnent a l 'administration le pouvoir de licencier pour insuffisance professionnelle notoire un…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 84421Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; Seuls peuvent se prevaloir de l'article 70 de la loi du 26 decembre 1959 completant l'article l 26 de…
- AnnulationCE, 21 févr. 1973, n° 84226Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d 'entretien normal. signalisation insuffisante ; Existence d'une nappe d'eau sur la route
- AnnulationCE, 21 févr. 1973, n° 84169Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort ; Les demandes introduites par un charge de recherche de l'o.r.s.t.o.m. et dirigees…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 84162Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Prêts de reclassement ; Aménagement des prêts consentis [ décret du 13 mai 1971 ] – Conditions
- AnnulationCE, 21 févr. 1973, n° 82256Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart ; Infiltrations dues a un défaut d'etancheite
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 82108Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 82517Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Fixité de la classification des terres retenue pour l'établissement du…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 81757- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 85584Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Train de vie du contribuable […
- AnnulationCE, 21 févr. 1973, n° 85084- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement de constructions…
- AnnulationCE, 21 févr. 1973, n° 81402Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Souscription et reventes de…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 88004Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Train de vie du contribuable […
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 85370Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; Emploi de meme nature que celui d'assistante sociale [ article 4 du décret n. 66-922 du 9 decembre 1966 ]
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 85147 85168 85184 85199Algerie – Fonctionnaires et agents d'algerie ; Fonctionnaires de la caisse de prêts agricoles d'algerie – Fonctionnaire place en position de congé spécial – Integration en qualite d'agent superieur
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 81780Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs ; Il ressort des pieces du dossier que si le ministre n 'avait retenu que le seul motif tire des fautes commises par le requérant dans l'exercice de ses fonctions,…
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 86337Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation ; Recours dirige contre une décision d'une commission departementale du contentieux des travailleurs handicapes
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 80621Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Fonctionnement ; Délibération de la commission administrative d'un centre hospitalier decidant d'affilier plusieurs medecins a un régime de solidarite et de…
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 75563Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics ; Construction d'une usine en vue de contribuer au developpement…
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 85737Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Medecins ; Établissement de la liste des praticiens jouissant d'un droit permanent a depassement – Contrôle du juge de…
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 85036Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat ; En l'absence de dispositions contraires, la décision mettant fin au contrat d'engagement d'un agent public n'a pas a etre motivee
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 86731Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois ; Emplois de chef de service, de directeur ajdoint et sous directeur des administrations centrales de l’État – Emplois reserves aux…
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 87222Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Decheance et suspension – Decheance ; Effet non retroactif d'une décision de decheance
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 83954Outre-mer – Coopération technique ; Il resulte des dispositions des articles 51 et 53 de la convention du 8 avril 1966 que les agents francais de la coopération technique en service en algerie, meme recrutes…
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 82697Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite ; Acte ayant rapporte un acte anterieur
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 82503Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Pouvoirs ; Si l'article 25 du code rural donne qualite a la commission communale de remembrement pour decider de l'établissement des chemins…
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 82342Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage ; Il resulte des dispositions combinees de l'article 5 de la loi n. 65-543 du 8 juillet 1965, de l'article 15 [ ii ] de la loi n. 65-997 du 29 novembre…
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 82242Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle ; Action en responsabilité…
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 82260 82409Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale ; Appreciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 85190Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement ; Règles fixant les conditions…
- AnnulationCE, 14 févr. 1973, n° 85726Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique ; Le droit d'option entre le statut a temps plein et le statut a temps partiel prevu par l'article 56 du…
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 78611Fonctionnaires et agents publics – Revisions de carriere consecutives a la libération ; Requérant, qui a ete recrute en qualite de stagiaire de l'administration coloniale puis integre, a l'issue de ce stage dans le…
- AnnulationCE, 14 févr. 1973, n° 88576Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteur de conscience [loi du 21-12-1963] ; Cas ou la décision attaquee repose sur plusieurs motifs
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 84915Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du délai ; La delivrance d'un certificat de paiement d'un…
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 86958Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; Lettre ministerielle rappelant les dispositions…
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 85812Outre-mer – Droit applicable a l 'outre-mer – Fonction publique – Positions – Congés administratifs ; Il resulte des dispositions combinees de l'article 8, 5. du décret du 31 decembre 1947, de la loi du 2 aout 1949 et…
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 83260Emplois reserves – Notation et avancement – Avancement ; Bien que figurant dans le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, l'article L. 435, issu de la loi du 18 juillet 1924 relative aux…
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 82659Professions – Charges et offices – Charges et offices – Agents de change – Tutelle ; La responsabilité des services publics charges du contrôle de l'activite des agents de change ne peut etre engagee a l 'egard des…
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 82421 82476Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée au pénal – Absence ; Aucune disposition ne prevoit que les décisions…
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 82156Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution ; La consultation de la conference permanente du permis de construire creee par l'article 13 du décret du 26 aout 1964 n 'etant pas…
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 78378Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transports indissociables du prix de revient des produits vendus
- RéformationCE, 14 févr. 1973, n° 81000Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Prescription – Interruption de la prescription – Nouveau délai de répétition
- REJETCE, 9 févr. 1973, n° 84857Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête ; Cas ou le dossier doit etre compose conformement au paragraphe i de l'article…
- REJETCE, 9 févr. 1973, n° 88991Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité ; Ministère d'avocat
- CECE, 9 févr. 1973, n° 80749Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Questions d'ordre public a soulever d'office ; Moyen reposant sur une cause juridique distincte
- REJETCE, 9 févr. 1973, n° 86215Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createur de droit ; Prise en compte de services valides par une…
- AnnulationCE, 9 févr. 1973, n° 83236Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes d'une autorité étrangère ; La production d'un jugement rendu par une juridiction algerienne et constatant un mariage n'est en l'espece qu'un…
- REJETCE, 9 févr. 1973, n° 82080Police administrative – Objet des mesures de police – Salubrite publique ; Article 167 du code de l'administration communale – Pouvoirs du prefet
- AnnulationCE, sect., 9 févr. 1973, n° 83695Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Produits des placements a revenus fixes –…
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 84767Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Moyens ; Un moyen tire de la violation d'une servitude contractuelle n'est pas au nombre de ceux qui peuvent etre invoques a l'appui d'un recours pour exces de…
- non-lieuCE, 7 févr. 1973, n° 85070 85522Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel ; Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Relations avec…
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 85710Domaine – Domaine public – Régime – Occupation ; Pour abroger l'arrêté qui avait renouvele pour une periode de cinq ans l'autorisation accordee a une société de disposer sur le domaine public routier de deux acces a la…
- AnnulationCE, 7 févr. 1973, n° 79960Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Pouvoirs ; Modification des chemins ruraux
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 87689Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement ; En raison du danger que constituait pour la circulation la presence de panneaux publicitaires sur les piliers de deux ponts, qui…
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 87077Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droit acquis ; Décision individuelle entachee d'une erreur manifeste -délai de recours contentieux expire…
- AnnulationCE, 7 févr. 1973, n° 84206Procédure – Jugements – Composition de la juridiction ; Le suppleant du representant a la commission des recours des refugies du conseil de l'office francais de protection des refugies et apatrides n'ayant pas ete…
- AnnulationCE, 7 févr. 1973, n° 83575Commune – Institutions intercommunales – Syndicats de communes ; Syndicat de commune condamne a verser une indemnité a raison de la non affiliation d'un agent communal detache aupres de lui a la caisse nationale de…
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 83496Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n 'appartenant pas anterieurement a la fonction publique ; La titularisation, en application de la loi du…
- AnnulationCE, 7 févr. 1973, n° 82404Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Pouvoirs ; L'article 29 du décret du 7 janvier 1942 n'a pas pour effet d'interdire aux proprietaires interesses de faire la preuve de…
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 82047 82198Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ; Derogations aux règles de limitation du nombre des officines [ articles 570-571…
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 82395- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficit constaté dans une catégorie…
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 81882Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Contrôleurs " polyvalents "
- AnnulationCE, 7 févr. 1973, n° 79314- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyen d'ordre public - champ d'application des dispositions législatives instituant le versement forfaitaire sur les…
- AnnulationCE, 7 févr. 1973, n° 85255- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Dépassement des montants de chiffre d'affaires…
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 85064- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité de conclusions que le requérant avait expressément abandonnées en cours de première…
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 84501Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Détermination de la valeur locative [ art. 1464 du c.g.i. ]