Décisions du Conseil d'État rendues en 1973, page 3
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- REJETCE, 22 juin 1973, n° 88125Postes et télécommunications – Services financiers – Caisse nationale d'epargne – Responsabilité ; Retrait opere sur le livret de la caisse nationale d 'epargne du requérant par une personne qui lui avait derobe son…
- AnnulationCE, 22 juin 1973, n° 86091Élections – Élections universitaires – Élections au conseil d'une u.e.r ; Il resulte des dispositions de l'article 1er du décret du 14 mars 1970 que les enseignants d'une u.e.r. appartenant a l'une des categories…
- AnnulationCE, 22 juin 1973, n° 87472Élections – Élections universitaires – Élections au conseil d'une u.e.r ; La décision par laquelle une commission de contrôle des operations electorales pour l'élection des conseils d'u.e.r. a radie un électeur d'une…
- REJETCE, 22 juin 1973, n° 86599 86607Élections – Élections universitaires – Élections au conseil d'une u.e.r ; N'exercent pas des fonctions d'enseignement dans une u.e.r. "a" et par suite ne peuvent etre électeurs, les enseignants qui dispensant un…
- REJETCE, 22 juin 1973, n° 79675Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Appreciations soumises au contrôle minimum ; Personnel enseignant et hospitalier des c.h.u – Rémunération – Cumuls –…
- AnnulationCE, sect., 22 juin 1973, n° 82556- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Mutations de cotes - Possibilité de transférer l'impôt par voie de mutation de cote même si le…
- AnnulationCE, sect., 22 juin 1973, n° 81716- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Exonération en cas d'inexploitation d'un…
- AnnulationCE, sect., 22 juin 1973, n° 84218- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-allemande du 21 juillet 1959 [art. 14-1 : imposition des rémunérations versées, en considération de services…
- REJETCE, 20 juin 1973, n° 83038Mutualite – Sociétés mutualistes ; L'arrêté du 18 fevrier 1971 qui a fixe la liste des pieces qui doivent etre jointes aux demandes d'autorisation d 'ouverture, d'acquisition ou de transfert d'une pharmacie presentees…
- REJETCE, 20 juin 1973, n° 82587Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure ; Une collectivite publique n'est pas recevable a demander directement au juge administratif de condamner l'un de ses agents…
- REJETCE, 20 juin 1973, n° 83594Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Conseil superieur de la fonction publique ; Un recours forme devant le conseil superieur de la fonction publique, lequel n'est pas une…
- REJETCE, 20 juin 1973, n° 88012Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Formes et effets de la notification ; Décision d'une commission communale de remembrement ne permettant pas, dans les…
- REJETCE, 20 juin 1973, n° 86261Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere ; Les dispositions du paragraphe ii…
- REJETCE, 20 juin 1973, n° 87182Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de tutelle ; En application des dispositions de l'article 2 du décret du 12 juin 1969 seul le prefet est…
- AnnulationCE, 20 juin 1973, n° 84769RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Absence - Préjudice ne présentant pas un caractère…
- AnnulationCE, 20 juin 1973, n° 87428- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Outillage mobile - Détermination [par voie d'appréciation] de la valeur locative réelle.
- REJETCE, 20 juin 1973, n° 86258- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Redevance perçue par…
- REJETCE, 20 juin 1973, n° 86179Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Eléments du train de vie [art.…
- RéformationCE, 20 juin 1973, n° 87429Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Dégrèvement en cas de vacance d'un immeuble normalement destiné à la location…
- REJETCE, sect., 8 juin 1973, n° 82536Algerie – Contentieux ; La réparation du préjudice qu'aurait subi un agent des p.t.t. servant en algerie et revoque de la fonction publique francaise le 1er decembre 1960 du fait de la décision pretendue illégale par…
- AnnulationCE, ass., 8 juin 1973, n° 84601Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Presentent ce caractere ; Les décisions refusant de prendre un décret réglementaire…
- AnnulationCE, 8 juin 1973, n° 84751Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités ; Si, en vertu du cahier des clauses spéciales, les ordres de l'architecte a l'entrepreneur comportant…
- RéformationCE, sect., 8 juin 1973, n° 83857 83963Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate ; L'application de l'article l 340 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la…
- AnnulationCE, ass., 8 juin 1973, n° 8023203, 36-07-10 Le principe général dont s'inspire l'article 29 du livre 1er du code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux…
- AnnulationCE, 8 juin 1973, n° 82804 83298Transports – Coordination des transports ; Le décret du 14 novembre 1949, modifie par le décret du 20 mai 1960, a entendu imposer a l'autorité competente pour arreter les plans de transports le respect des droits acquis…
- AnnulationCE, 8 juin 1973, n° 81010 81369Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation ; Explosion resultant de la mauvaise exécution d'un travail incombant a l'entrepreneur. si cette exécution defectueuse a ete rendue possible…
- CECE, 6 juin 1973, n° 84653Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Autres questions – Règles de liquidation ; Est justiciable de la cour de discipline budgetaire et financiere le directeur général adjoint de la mutuelle…
- AnnulationCE, 6 juin 1973, n° 85971Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere certain du préjudice ; Société requerante soutenant que le retard mis par l 'administration a lui delivrer un permis de construire lui a…
- REJETCE, 6 juin 1973, n° 85938Procédure – Introduction de l 'instance – Intérêt – Absence d'intérêt ; Ne justifie pas d'un intérêt personnel a demander l 'annulation d'un permis de construire un habitant de la localite qui n'est pas voisin de la…
- REJETCE, 6 juin 1973, n° 85732Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir ; Une association de proprietaires n'a pas qualite, a défaut de mandat donne par chacun de ceux-ci, pour demander en leurs noms que l’État soit condamne a…
- AnnulationCE, 6 juin 1973, n° 85733Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir ; Une association syndicale, alors meme qu'elle n'est pas encore autorisee, a qualite, par l'entremise de son president provisoire, pour demander l'annulation…
- ILLEGALITE.P.CE, 6 juin 1973, n° 84847Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives ; Illégalité des dispositions du décret du 20 janvier 1955 qui, prevoyant des…
- REJETCE, 6 juin 1973, n° 83927Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Infractions et repressions ; Des locaux a usage commercial ne servant qu 'accessoirement a abriter certains membres de la famille de la personne en…
- REJETCE, 6 juin 1973, n° 82207 82208Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Règles de procédure contentieuse spéciales ; Legislation relative aux établissements dangereux, incommodes et insalubres – Caractere distinct de cette legislation –…
- REJETCE, 6 juin 1973, n° 85691Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- REJETCE, 6 juin 1973, n° 83453Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Exemptions et exonerations – Salariés – "agent spécial" de compagnies d'assurances
- AnnulationCE, 6 juin 1973, n° 82413- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonération des opérations effectuées par des artisans -…
- REJETCE, 1er juin 1973, n° 85244Commune – Immeubles menacant ruine ; Le refus oppose par le maire a une demande tendant a ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police qui lui sont conferes par les articles 303 et suivants du code de l'urbanisme, n'est…
- RéformationCE, 1er juin 1973, n° 86411Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Situation excluant indemnité – Préjudice pour soufFrances physiques – Victime décédée ; Le préjudice subi par…
- REJETCE, 1er juin 1973, n° 89173Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique ; Une operation ne peut legalement etre declaree d 'utilite publique que si les atteintes a la propriété privée, le cout…
- REJETCE, 1er juin 1973, n° 85830Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Rectificatifs ; Il resulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 juillet 1965, de l'arrêté du 22 novembre 1968 et…
- AnnulationCE, sect., 1er juin 1973, n° 85404Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites ; Si l'article 92 du code rural dispose que les chemins d 'exploitation sont, en l'absence de titre, presumes appartenir aux proprietaires riverains, chacun en…
- RéformationCE, 1er juin 1973, n° 85079Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle ; Absence de declaration d'un…
- REJETCE, ass., 1er juin 1973, n° 85804Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication ; Conditions
- AnnulationCE, ass., 1er juin 1973, n° 84223Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Modalites de la consultation ; Si, conformement a l'article 7 du livre ii du code du travail, dans sa redaction…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 87764Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Officier ayant demande, sur la foi d'indications erronees donnees par l'administration, sa mise a la retraite anticipee parce qu'il estimait…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 80733Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public ; En refusant de provoquer l'intervention…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 86027Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de metiers ; Une personne qui ne peut justifier ni de son inscription au repertoire des metiers depuis trois ans au moins en qualite de chef d'entreprise,…
- AnnulationCE, 30 mai 1973, n° 85657Élections – Élections diverses ; Irregularite du jugement par lequel le tribunal administratif a statue sur la protestation formee contre l'élection des membres de la commission d'élus institues par l'article 2 de la…
- AnnulationCE, 30 mai 1973, n° 84794Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat ; Il resulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1889 modifie par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 que…
- AnnulationCE, 30 mai 1973, n° 86277 86336Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours ; L'avis conforme du centre d'études des revenus et des…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 85277Élections – Élections diverses ; La protestation contre l'élection d'un delegue d'une commune au comité d'un syndicat de communes doit etre formee devant le tribunal administratif dans le délai de cinq jours prevu par l…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 85236Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere ; La circulaire du ministre…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 86735Agriculture – Produits agricoles – Vins ; Pour l'application de l'article premier du décret du 26 mai 1964 relatif aux transferts de droits de replantation de vignes, des parcelles, sur lesquelles les vignes ont ete…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 85235Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; La note d'un chef de service prescrivant une "consultation referendaire" prealablement…
- AnnulationCE, 30 mai 1973, n° 85221Élections – Élections diverses ; Sauf circonstances particulieres s'y opposant, les élections des membres d'une commission syndicale d'une section de commune doivent etre soumises aux memes règles que les élections au…
- AnnulationCE, 30 mai 1973, n° 84945- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions constituées par une société…
- RéformationCE, 30 mai 1973, n° 86093Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provisions d 'auto-assurance
- AnnulationCE, 30 mai 1973, n° 85841- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS INCIDENT. - Irrecevabilité d'un recours incident relatif à des années d'imposition autres que celle faisant l'objet de l'appel…
- AvantCE, 30 mai 1973, n° 84766Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Détermination de la valeur locative par voie de comparaison
- AnnulationCE, 30 mai 1973, n° 79311Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 30 mai 1973, n° 86232Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Allocations…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 88323Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Si, au cas ou seul le maire a demissionne de ses fonctions, il appartient a un adjoint, en vertu de l'article 66 du code de l'administration…
- Réformation,CE, 25 mai 1973, n° 76523 76524 81519 81520 81584Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Action en garantie ; Entrepreneur ou salarie d'un établissement public – Absence de lien de subordination – Qualite d'entrepreneur
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 82702 82703Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitation [art. 188-1 du code rural] ; Circonstance n'etant pas de nature a faire courir le délai – Autorisation de cumul d'exploitation – Reference dans un…
- AnnulationCE, 25 mai 1973, n° 86213Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution ; Ministre soutenant que le demandeur d'un permis de construire a ete invite par lettre et en application de l'article 8 du décret…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 82613Procédure – Incidents – Non-lieu – Absence ; Les travaux autorises par un permis de construire, qui n'a pas ete rapporte, ayant recu un commencement d'exécution, il y a lieu de statuer sur les conclusions tendant a…
- AnnulationCE, 25 mai 1973, n° 82369Fonctionnaires et agents publics – Revisions de carriere consecutives a la libération – Reintegration et réparation des préjudices de carriere ; Loi du 24 juin 1964 ayant prevu, en dehors des règles normales de…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 82426Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite ; Fonctionnaire en detachement remis a la disposition du gouvernement francais par décision des autorites marocaines en date du 2 juillet 1963, lesquelles ont…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 83484Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accotements
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 83405Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; Un agent administratif mis a la retraite en 1961 est sans intérêt a attaquer les…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 82009Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Abrogation ; Il appartient a tout interesse, dans le cas ou les circonstances ayant pu motiver legalement un règlement ont…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 86341Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute ; Excavation de 10 cm
- AnnulationCE, 25 mai 1973, n° 86295Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable ; Si les droits a pension d'un ancien sous officier admis a faire valoir ses droits a la retraite a compter du 1er aout…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 87332Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat ; Chef de service ayant offert a l'agent beneficiaire d 'un contrat de travail d'une duree de cinq ans, venu a expiration, de…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 84974- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Prise en compte des seuls locaux consacrés à l'habitation personnelle - Notion.
- AnnulationCE, 25 mai 1973, n° 88007Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d'affaires faites en France
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 73725- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. -…
- REJETCE, 23 mai 1973, n° 80331Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public ; Contribution pour dégradation causee aux voies publiques communales ou departementales – Personne redevable
- AnnulationCE, 23 mai 1973, n° 84024Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Inscription au role des contributions directes – Justification
- AnnulationCE, 23 mai 1973, n° 83889Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection ; Determination du nombre des conseillers municipaux – Chiffre de population a prendre en consideration
- AnnulationCE, 23 mai 1973, n° 85109 85126Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête ; Si la creation d'habitations et d'un centre urbain et de loisirs implique…
- CECE, 18 mai 1973, n° 88279Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation ; Il resulte des dispositions des alineas 1 et 3…
- AnnulationCE, 18 mai 1973, n° 82422Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade ; Procédure de preselection, en vue de l'avancement au grade d'inspecteur principal des impôts, comportant un classement…
- AnnulationCE, sect., 18 mai 1973, n° 82672Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure. sursis a statuer ; Demandeur ayant sollicite pour la premiere fois l 'indemnisation d'un nouvel élément de préjudice dans un memoire en replique qui…
- REJETCE, sect., 18 mai 1973, n° 83263 83264 A 83266Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives ; En declarant applicable aux fonctionnaires du genie rural l'arrêté interministeriel du 7 mars 1949…
- AnnulationCE, 18 mai 1973, n° 84921Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier ; Doit etre precede de la communication du dossier le licenciement d'un agent contractuel qui, bien qu'intervenant…
- AnnulationCE, 18 mai 1973, n° 82982Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi ; La loi du 31 decembre 1970 ayant…
- AnnulationCE, sect., 18 mai 1973, n° 81656Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officier généraux ; Officier place en position de non-activite par retrait d 'emploi – Motifs de la…
- AnnulationCE, 18 mai 1973, n° 82173Procédure – Voies de recours – Appel – Portee des conclusions ; Appel forme contre un jugement prononcant une condamnation conjointe et une condamnation en garantie
- REJETCE, sect., 18 mai 1973, n° 78734 78735 78736 78740 78743Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droit acquis ; Titularisation d'agents en l'absence des emplois correspondants – Illégalité – Maire tenu…
- RejetCE, 18 mai 1973, n° 86509POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - HOTELS ET MEUBLES -Fermeture d'un hôtel - Irrégularité dans la tenue des registres.
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 87541 87542Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé ; Contestation relative a l'exercice du droit de préemption cree par l'article 69-2eme alinea du code rural
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 78009Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Presentent ce caractere ; Article 2 du décret n. 58-1466 du 31 decembre 1958 –…
- AnnulationCE, 16 mai 1973, n° 82518Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir ; Conseil d'administration d'un office public d 'habitations a loyer modere…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 85520Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme – Application – Derogations ; Pour soutenir que des travaux non compatibles avec le plan d'urbanisme en vigueur seraient conformes au plan…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 83585Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale ; Prelevement effectue sur la succession d'un beneficiaire de l'aide sociale par le comptable d'un hôpital hospice , agissant pour le compte du departement conformement a…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 86068Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; Les dispositions d'une circulaire fixant la date limite de dépôt des listes de…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 86058 86059Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Péremption du permis ; Pour l'application de l'article 21 du décret du 13 septembre 1961, le permis doit etre regarde comme etant delivre a la date a…
- AnnulationCE, 16 mai 1973, n° 83528Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilite ; Agent salarie de la commune
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 81274Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension ; Il n'est pas necessaire pour qu'un fonctionnaire ait droit a une pension proportionnelle en application…
- AnnulationCE, 16 mai 1973, n° 80086Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 86402Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel administratif ; Peut pretendre au benefice de l'indemnité de charges administratives, prevue par le décret du 6 decembre 1966, un…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 85445Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Pouvoirs ; A la suite d'un jugement annulant les operations de remembrement en tant qu'elles concernaient un proprietaire, la commission…
- AnnulationCE, 16 mai 1973, n° 87032Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés annuels ; Il resulte des dispositions combinees de l'article 36 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 et de l'article 1er du décret n. 59-310 du 14 fevrier 1959…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 86715Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie ; Congés pour maladie provenant d'un accident survenu en service – Procédure – Consultation du comité médical – Saisine obligatoire sauf défaut…
- AnnulationCE, 16 mai 1973, n° 89104Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; En matiere d'accident du travail, la réglementation applicable est celle qui est en vigueur a la date de l'accident. ainsi la decheance…
- AnnulationCE, ass., 11 mai 1973, n° 79230Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire ; Lorsqu'il est prevu qu'une nomination est prononcee par décret sur le rapport d'un…
- AnnulationCE, ass., 11 mai 1973, n° 83365- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Redressements - Faculté, pour l'administration, de procéder, sans recourir à…
- REJETCE, ass., 11 mai 1973, n° 82367- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 83620Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir ; Communication des motifs retenus par l'administration – Allegations du…
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 83216Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Indemnités versees par les collectivites locales aux agents de l’État leur ayant prete concours – Fixation du montant par arrêté…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 85067Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation – Stage ; Illégalité des dispositions modifiant le statut particulier du cadre du service topographique du territoire de la…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 84602Signalisation insuffisante de la présence, sur la partie droite de la chaussée, d'une excavation de 1,20 m de long, 0,80 m de large et 0,30 m de profondeur par des panneaux, qui placés à 2500 m et 1130 m avant cette…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 83826Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours ; Tribunal administratif ayant proclame le sieur f.. .. élu au premier tour de scrutin et ayant, par voie de consequence, annule les operations…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 84764 84765Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant – Positions ; Les personnels qui servant a l'étranger ont ete admis au benefice du stage menant a titularisation dans le corps…
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 84880Procédure – Incidents – Desistement ; Le desistement de conclusions formees contre la décision du conseil regional de l'ordre des chirurgiens dentistes prononcant une peine d'interdiction de 6 mois d'exercice de la…
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 86241Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel ; Ni l'article 14 de la loi du 16 juillet 1971 d 'orientation sur l'enseignement technologique, ni les…
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 85304Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires ; L'elaboration d'un règlement interieur par les commissions administratives paritaires n'est pas…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 85261Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Cumuls ; Régime des cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions – Pharmaciens residents des hopitaux publics – Arrêté du 3 fevrier – Champ d'application
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 86427Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Canaux ; Accident survenu a un bateau circulant en dehors du chenal navigable de…
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 87477Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l 'instance – Qualite pour agir ; Le syndicat de défense des intérêts des proprietaires et fermiers d'une…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 82187Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Notion de " salaires " – Sommes perçues par les chauffeurs de…
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 85659Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Dépenses nécessitées par…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 85319- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - DIVERS. - Entreprises nouvellement assujetties à la T.V.A. [ régime transitoire : décret du 23…
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 85037Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 86128Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Cas des entreprises qui n'acquittent pas la t.v.a. sur la totalite de leurs affaires
- RéformationCE, 9 mai 1973, n° 82910Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Dépenses personnelles,…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 87970- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Travaux de construction effectués…
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 86712Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Evaluations foncières – Fixité des évaluations – Changement de nature de…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 77099Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Bases d'imposition –…
- REJETCE, 4 mai 1973, n° 89037Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Le benefice des avantages prevus a l'alinea 1er de l 'article 53 de la loi du 29 decembre 1971 en faveur de certains officiers ou personnels…
- AnnulationCE, sect., 4 mai 1973, n° 84027Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Il n'appartient pas au bureau de vote, pour refuser d 'enregistrer le vote de plusieurs mandataires, de controler soit la compétence territoriale de…
- REJETCE, 4 mai 1973, n° 84203Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Il resulte des dispositions de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960, modifie par le décret du 9 aout 1966, que l'entree en jouissance…
- REJETCE, 4 mai 1973, n° 84914Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur [art. 13 de la loi du 30-06-1967] ; Est contraire a l'honneur…
- RéformationCE, sect., 4 mai 1973, n° 78110 81364Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative ; Le moyen tire du champ d'application d'un contrat n'est pas d'ordre public [ sol. impl. ]
- REJETCE, 4 mai 1973, n° 87529Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Cahier des charges ; L'article 38 de la loi d'orientation foncière du 30 decembre 1967, fixant les nouvelles conditions dans lesquelles les proprietaires d'un…
- REJETCE, sect., 4 mai 1973, n° 81570- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. - Contentieux des droits à déduction que les contribuables effectuant des…
- AnnulationCE, sect., 4 mai 1973, n° 81132- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteur d 'appareils qui en assure aussi l'installation Ou le montage chez ses clients [ règime…
- AnnulationCE, sect., 4 mai 1973, n° 79979- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - COMPOSITION DU TRIBUNAL. - Commissaire du Gouvernement ayant eu à connaître du…
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 88321Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques ; Un terrain privé non bati qui n'est entoure que de grillages, pallissades ou fils de fer installes…
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 83662Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Le fait que lors des operations electorales qui se sont deroulees dans une ville de plus de 30 000 habitants, les candidats aient figure sur les bulletins de…
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 83098Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Appreciations soumises au contrôle minimum ; Caisses générales de sécurité sociale et caisses d 'allocations familiales des…
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 82415Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute ; Commune ayant renonce a faire usage du droit d…
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 84330Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Entrepreneurs de services municipaux [ art. l231-6. du code électoral ] – Personne exercant les fonctions de fossoyeur municipal en vertu d'une convention passee avec la…
- AnnulationCE, 2 mai 1973, n° 82921Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des décisions susceptibles de recours ; Les décisions par lesquelles a ete agreee l'offre faite par un…
- AnnulationCE, 2 mai 1973, n° 83733Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Champ d'application ; Préjudice cause par une emprise irreguliere
- AnnulationCE, 2 mai 1973, n° 79905Pouvoirs publics – Conseil économique et social ; Représentation au conseil économique et social – Designation des representants – Notification d'une designation – Pouvoirs du premier ministre – Compétence liee
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 81861Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté des cultes ; Réglementation de l'abattage des animaux
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 84924- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Demande de sursis de paiement - Irrecevabilité d'une requête contre une décision de refus du comptable introduite, devant le juge du référé administratif, après…
- AnnulationCE, 2 mai 1973, n° 81587Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Titre de perception établi au nom d'une indivision
- AnnulationCE, 2 mai 1973, n° 85989Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Membres d'associations en participation
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 85574Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Bases d'imposition –…
- AnnulationCE, 2 mai 1973, n° 83058Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Autorité de la chose jugée
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 86114- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Intérêts moratoires à la charge de l'Etat [art. 1957-1 C.G.I.].
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 86455Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Lotissement et…
- REJETCE, 27 avr. 1973, n° 88405Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 code rural] – Erreur manifeste d'appreciation ; En echange…
- RéformationCE, 27 avr. 1973, n° 84655Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- AnnulationCE, ass., 27 avr. 1973, n° 79903Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- AnnulationCE, 27 avr. 1973, n° 83204SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Commission administrative - Délibérations - Délibération prononçant une sanction - Participation d'une personne non membre - Illégalité.
- AnnulationCE, ass., 27 avr. 1973, n° 77596 A 77598 77626 77653 77805 A 77807Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation – Responsabilité ; Inondations imputables a l'insuffisance, d'une part, d 'un…
- REJETCE, 27 avr. 1973, n° 89218Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance ; En vertu de l'article 9 de la loi du 3 avril 1955modifie, les demandes tendant a…
- REJETCE, 11 avr. 1973, n° 84299Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Des électeurs admis a voter par correspondance peuvent legalement renoncer a cette faculte
- RejetCE, 11 avr. 1973, n° 83363PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Délais de distance - Article 191 du décret du 28 août 1972.
- AnnulationCE, 11 avr. 1973, n° 81403Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute simple ; Accident provoque par un mineur en…
- REJETCE, 11 avr. 1973, n° 80761Algerie – Fonctionnaires et agents d 'algerie – Agents ayant continue a servir en algerie apres l 'independance ; Il resulte de l'interpretation donnee par le ministre des affaires etrangeres que l'article 2 alinea 1er…
- AnnulationCE, 11 avr. 1973, n° 80510Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Demission ; La décision devenue definitive, par laquelle un maire a mis fin aux fonctions d'un agent communal, n'ayant pas un objet exclusivement pecuniaire,…
- REJETCE, 11 avr. 1973, n° 77870Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique ; L'aménagement ou l'installation aupres d'un centre de loisirs d'un jardin d'enfants, d'un parc zoologique, de terrains de…
- AnnulationCE, 11 avr. 1973, n° 85648Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n 'appartenant pas anterieurement a la fonction publique ; Corps des infirmiers et infirmieres des…
- REJETCE, 11 avr. 1973, n° 83844Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire ; Il resulte des dispositions de l'article 64 du code de l'administration communale que le maire peut mettre fin a tout moment aux delegations qu'il a…
- AnnulationCE, sect., 11 avr. 1973, n° 90380 90381 90382Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Loi du 12-11-1968 ; Une universite est recevable a faire appel du jugement par lequel le tribunal…
- AnnulationCE, 11 avr. 1973, n° 83554- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Refus de prononcer un dégrèvement proposé par le ministre de l'Economie et des Finances, en l'absence de fondement…
- AvantCE, 11 avr. 1973, n° 81154- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Absence d'effets rétroactifs de la réalisation d'une condition suspensive en ce qui concerne l'impôt .
- REJETCE, 11 avr. 1973, n° 88376- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération, pour cause d'inexploitation, d'un immeuble à usage…
- RéformationCE, 11 avr. 1973, n° 88375Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Rémunérations dues par une société, et…
- AnnulationCE, 11 avr. 1973, n° 88001- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération, pour cause d'inexploitation, d'un immeuble à usage…
- AnnulationCE, 11 avr. 1973, n° 87934- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli -…
- REJETCE, 11 avr. 1973, n° 85843- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exploitants agricoles - Personne effectuant la récolte et le conditionnement de plantes aromatiques…
- REJETCE, 11 avr. 1973, n° 85513- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Intérêts afférents aux dix…
- Réformation,CE, 6 avr. 1973, n° 86998Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé – Personnel ; Maitre de l'enseignement du premier degre exercant dans un établissement sous contrat simple ayant vainement…
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 86690Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels ; Est soumise au contrôle minimum du juge de l'exces de pouvoir l'appreciation a laquelle s'est livre le ministre pour refuser a…
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 84641Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Aménagement des isoloirs ne permettant pas de garantir le secret du vote. irregularite au regard des prescriptions de l 'article L. 62 du code électoral…
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 83281 83282Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation ; Il resulte des termes de l'article 10 du décret du 5 septembre 1960 que lorsque la fermeture d'une clinique ouverte est decidee par une…
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 82185Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de commerce ; En meconnaissance de l'arrêté prefectoral organisant le scrutin, constitution de deux bureaux de vote destines respectivement aux électeurs…
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 85238Sécurité sociale – Cotisations ; Illégalité de la délibération par laquelle le conseil d 'administration de la caisse primaire centrale de sécurité sociale de la region parisienne a estime que dans le cas ou la…
- AnnulationCE, 6 avr. 1973, n° 82905Mines,minieres et carrieres – Régimes particuliers ; En l'absence de toute disposition d'urbanisme portant sur les terrains en cause, le prefet etait tenu, apres avoir oppose un sursis a statuer a une decalaration…
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 82449Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage ; Architecte ayant ete charge par une commune d'etudier…
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 88516Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit ; Agrement pour l'exploitation d'établissement d 'enseignement de conduite –…
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 85782Outre-mer – Droit applicable a l 'outre-mer – Fonction publique ; Les régimes de rémunérations et de prestations familiales instituees pour certains personnels servant dans les territoires d'outre-mer par le décret du…
- RectificationCE, 4 avr. 1973, n° 86283 86300Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle ; Conseil d’État ayant confirme, par la décision attaquee [ rj1 ]. l'annulation de l'inscription de deux commissaires des enquêtes économiques…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 84138Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- REJETCE, 4 avr. 1973, n° 84112Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Designation par le maire, la veille du scrutin, d'un électeur en qualite d'assesseur, alors qu'un conseiller municipal s 'etait propose pour remplir cette…
- REJETCE, 4 avr. 1973, n° 81579Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Il resulte des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1951 que les communes ne sont tenues de retribuer les heures de…
- REJETCE, 4 avr. 1973, n° 79798Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire ; Légalité des refus opposes par le maire aux demandes repetees d'un entrepreneur de bals d'utiliser la salle des fetes municipales des lors que ces refus…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 83485Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere ; Presente un caractere…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 82357Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Pouvoir discretionnaire et compétence liee ; Intérêt d'un professeur a contester le refus de nommer les membres du conseil de…
- REJETCE, 4 avr. 1973, n° 82043Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation ; Le décret qui a erige l'hôpital psychiatrique de pau en établissement public departemental a pu legalement prevoir, en application de l'article…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 78612Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions administratives [décret-loi…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 82670Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime ; Aggravation des consequences d'un sinistre imputable a des fautes des victimes et a la disposition…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 83248Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers ; En application de l'article 3 de la loi du 7 aout 1957, laa reconstitution de la carriere des fonctionnaires…