Enseignement : jurisprudence du Conseil d'État, page 11
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 8 févr. 1980, n° 1148902, 36-12-03 Agent contractuel licencié pour s'être rendu coupable "d'un certain nombre d'abus de langage" et d'avoir tenu lors d'une altercation avec sa supérieure hiérarchique "des propos inadmissibles devant…
- REJETCE, 6 févr. 1980, n° 1313201, 60-02-01-02 Elève âgé de 16 ans blessé à l'oeil dans une salle de classe par un de ses camarades, lors d'un bref laps de temps entre deux cours. Dans les circonstances de l'affaire, l'absence de surveillance des…
- AnnulationCE, 5 oct. 1979, n° 0296001, 60-03-02-02-04 En vertu de la loi du 12 novembre 1968 les Universités sont juridiquement responsables de leurs actes et notamment de la gestion des membres de leur personnel autres que ceux qui ont la qualité…
- AnnulationCE, 3 oct. 1979, n° 14579La lettre par laquelle l'administration propose à un maître-auxiliaire de l'affecter à un nouvel établissement d'enseignement comporte nécessairement décision de mettre fin aux précédentes fonctions de l'intéressé.
- REJETCE, 6 juill. 1979, n° 1024201, 30-02-01 L'indemnité représentative de logement est, comme le droit au logement, la contrepartie des sujetions propres à l'exercice des fonctions d'instituteur, et doit par suite être allouée à une institutrice…
- REJETCE, 22 juin 1979, n° 11602Le directeur d'une unité pédagogique d'architecture, chargé par l'article 2 du décret du 1er août 1975 d'assurer le fonctionnement de cet établissement, était de ce fait compétent pour prendre des sanctions…
- RéformationCE, 16 mars 1979, n° 0617701, 36-13-03, 54-01-02 Institutrice ayant demandé au maire de lui attribuer une maison destinée au logement des instituteurs et alors vacante. Le maire ayant rejeté cette demande et n'ayant mis à la disposition de…
- AnnulationCE, 24 janv. 1979, n° 0519301, 60-02-01-02 Elève d'un lycée victime d'une chute provoquée par des désordres survenus durant l'intervalle entre deux cours, qui n'ont été rendus possibles que par une grave insuffisance de surveillance. Défaut…
- REJETCE, 20 oct. 1978, n° 9631001, 30-03, 54-01-05 Un décret du 30 décembre 1971 a crée dans chaque académie, sous le nom de chancellerie, un établissement public auquel un décret du 10 octobre 1972 a notamment confié, à titre transitoire…
- REJETCE, 30 juin 1978, n° 9033804[1], 30-02-05-02[1] Tous les membres d'un jury d'examen ayant été régulièrement convoqués et six d'entre eux étant présents, le quorum légalement exigible était atteint même si deux des membres présents ont refusé de…
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 07690L'article 29 de la loi du 12 novembre 1968, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 4 juillet 1975, prévoit que les crédits de fonctionnement attribués par l'Etat aux établissements à caractère scientifique…
- REJETCE, 10 mars 1978, n° 0035201, 36-05-01-01 Pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1921 le pourcentage réservé aux instituteurs bénéficiaires de la législation sur le rapprochement des époux doit être calculé…
- REJETCE, 8 juill. 1977, n° 0330607, 66-09 1] Seuls l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics sont exemptés de la contribution des employeurs aux actions de formation professionnelle prévue par la loi du 16 juillet 1971. Par…
- REJETCE, sect., 24 juin 1977, n° 99097Aux termes de l'article 6 du décret du 22 août 1854 "pour être nommé professeur dans une faculté, il faut être docteur dans l'ordre de cette faculté et avoir fait, pendant deux ans au moins, soit un cours dans un…
- REJETCE, 22 juin 1977, n° 0479901, 54-03-01-03 La circonstance qu'une directrice d'école nouvellement nommée aurait disposé d'un logement attribué à son mari par un autre service ne dispensait pas l'administration de l'obligation de mettre à sa…
- REJETCE, 30 mars 1977, n° 0136205, 30-03-02, 54-01-05 Le directeur d'une unité d'enseignement et de recherche, qui n'a pas reçu la qualité d'établissement public et n'a donc pas de personnalité morale, n'a pas qualité pour agir au nom de cet…
- REJETCE, 30 mars 1977, n° 9582902, 30-02-05, 36-12-03 En fixant, en matière de renouvellement des fonctions des enseignants non titulaires, la règle que, dans l'attente d'un statut, seuls seraient acceptés pour un non renouvellement les motifs de…
- REJETCE, 30 mars 1977, n° 99328Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Loi du 12 novembre 1968 -assistants non titulaires – Renouvellement d'une délégation
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 00774Enseignement – Questions generales – Organisation scolaire et universitaire -carte scolaire [décret du 11 juin 1971] – Transfert de classes
- REJETCE, 15 déc. 1976, n° 97709Aux termes de l'article 2-II de la loi du 16 avril 1955 dans la rédaction qui lui a été donnée par le décret du 2 septembre 1966 : "le bénéfice des allocations du fonds de solidarité universitaire et des prestations de…
- AnnulationCE, 6 oct. 1976, n° 96669Tribunal administratif ayant annulé un premier arrêté rectoral. Un second arrêté qui rapporte le premier est motivé par le jugement du tribunal administratif étant intervenu postérieurement à l'introduction d'un recours…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 9846701, 30-02-03, 54-08-02-02 Conseil supérieur de l'Education Nationale ayant rejeté un appel dirigé contre l'opposition d'un inspecteur de l'enseignement technique. Pour prendre cette décision, le Conseil supérieur s'est…
- AnnulationCE, 23 juill. 1976, n° 9383703, 36-03-04 En vertu de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 2 octobre 1972, les indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux stagiaires des écoles normales nationales d'apprentissage lorsqu'ils effectuent un…
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 99157Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant -choix du personnel enseignant universitaire
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 9648305, 30-02-05-01 Les instituts d'études politiques sont, en vertu de l'ordonnance et du décret du 9 Octobre 1945, des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme propre à chacun d'eux à la suite d…
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 9296501, 60-01-02-02-01, 60-02-01-02[1] Elève d'un collège d'enseignement technique pris d'un malaise au cours du repas au réfectoire de l'établissement à 12h 50. Sorti dans la cour avec l'aide d'un camarade, sur la demande…
- REJETCE, sect., 3 janv. 1975, n° 9353103, 30-02-07-02 L'article 2 du décret du 2 janvier 1959 prévoit que l'octroi d'une bourse dans l'enseignement public est subordonné notamment à une condition d'aptitude et que, pour les élèves entrant en 6ème, l…
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 79862 ! 82317Enseignement – Questions generales – Responsabilite a raison des accidents survenus dans les etablissements d'enseignement – Défaut d'entretien des bâtiments d'une école maternelle – Responsabilité de la commune
- AnnulationCE, 14 nov. 1973, n° 79719 81722Enseignement – Questions générales – Responsabilité a raison des accidents survenus dans les établissements d 'enseignement ; Jeune garcon blesse a la main du fait du bris d'un carreau, en heurtant une porte vitree…
- REJETCE, 14 nov. 1973, n° 91061Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé – Personnel ; Maitres des établissements sous contrat d'enseignement du second degre ou d'enseignement technique – Contrat…
- REJETCE, 9 nov. 1973, n° 86504 88188Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Organisme regroupant des maitres nageurs sauveteurs – Recours contre une circulaire relative a l'enseignement de la natation…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 86052Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Assimilation d'ecoles d'ingenieurs aux ecoles nationales d'ingenieurs des arts et manufactures
- AnnulationCE, 11 juill. 1973, n° 84173Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Il resulte des dispositions de la loi du 6 octobre 1919 , du décret du 21 octobre 1960, et de l'article 4 du décret du 7…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 86402Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel administratif ; Peut pretendre au benefice de l'indemnité de charges administratives, prevue par le décret du 6 decembre 1966, un…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 84764 84765Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant – Positions ; Les personnels qui servant a l'étranger ont ete admis au benefice du stage menant a titularisation dans le corps…
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 86241Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel ; Ni l'article 14 de la loi du 16 juillet 1971 d 'orientation sur l'enseignement technologique, ni les…
- AnnulationCE, sect., 11 avr. 1973, n° 90380 90381 90382Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Loi du 12-11-1968 ; Une universite est recevable a faire appel du jugement par lequel le tribunal…
- Réformation,CE, 6 avr. 1973, n° 86998Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé – Personnel ; Maitre de l'enseignement du premier degre exercant dans un établissement sous contrat simple ayant vainement…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 82842Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; L'article 1er du décret du 14 octobre 1966 " fixant le taux de rémunération de certains travaux supplementaires effectues…
- REJETCE, 4 avr. 1973, n° 81579Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Il resulte des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1951 que les communes ne sont tenues de retribuer les heures de…
- AnnulationCE, 14 mars 1973, n° 82789 84711Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Absence de droit pour un instituteur d'etre place en position d'activite tout en etant dispense d'accomplir le service…
- REJETCE, 14 mars 1973, n° 85454Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Interesse ayant ete titularise en qualite de maitre de conference a l'ecole nationale de medecine et de pharmacie de dakar a…
- AnnulationCE, 14 mars 1973, n° 86297Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Aucun texte de portee générale, aucun principe général, dans le régime de droit public, ne reconnait a l'ensemble des agents…
- REJETCE, 14 mars 1973, n° 79445Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel ; L'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1948 ne prevoyant l 'institution d'une commission nationale…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 76331Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Conseil superieur de l'education nationale ; Appel devant le conseil superieur de l'education nationale contre une décision d'un conseil…
- CECE, 19 janv. 1973, n° 84738Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé – Rapports entre l 'état et les établissements privés ; Demande collective formee contre le rejet implicite de plusieurs…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 86433Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant – Positions ; Mise en congé d'office ou suspension sans traitement – Illégalité
- AnnulationCE, 5 janv. 1973, n° 73111Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Le caractere contradictoire de la procédure instituee, pour l'octroi de congés de longue duree a l'initiative de l…
- AnnulationCE, 10 nov. 1972, n° 78229 86910Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles ; Nomination d'un suppleant pour assurer le service d'une chaire – Illégalité
- CECE, 12 mai 1972, n° 79852Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* instituteurs – Logement ; Institutrice requerante, beneficiant d'un logement de fonctions mis a sa disposition par la ville…
- CECE, sect., 5 mai 1972, n° 83752Enseignement – Questions générales – Questions concernant les eleves..* possibilite d'exclure d'une formation un eleve ne remplissant pas les conditions requises pour se presenter au diplome ; Il resulte de l'ensemble…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 80537Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* inscription sur la liste d 'aptitude a l'enseignement superieur – Composition des organes charges d'etablir cette liste ;…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 80785Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Loi du 12-11-1968..* assemblee constitutive provisoire d'une universite – Composition ; Il resulte…
- CECE, 14 avr. 1972, n° 82313Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* maitres assistants des facultes de droit – Titularisation ; Requête contenant initialement des conclusions a fin…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 80270Enseignement – Questions générales – Responsabilité a raison des accidents survenus dans les établissements d 'enseignement – Organisation du service public de l'enseignement..* organisation des recreations ; Eleve de…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 80326 80327Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* congés – Congés de longue duree [ décret du 5 aout 1947 ] ; Le décret du 5 aout 1947 sur les congés de longue duree est…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 81770Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement privé – Personnel..* anciennete – Prise en compte des services – Cas d'un étranger ; Il resulte de l'article 9 du décret du 10…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 80419Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* positions – Congés – Congés de maladie ; Aux termes de l'article 1er du décret du 30 decembre 1948, maintenu en vigueur par…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 78523Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Conseil superieur de l'education nationale..* fonction consultative [ article 2 de la loi du 26 decembre 1964 ] – Questions d'intérêt…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 79273Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement privé – Personnel..* maitres contractuels et agrees des établissements d'enseignement privés sous contrat [ décrets du 10 mars…
- RejetCE, sect., 7 janv. 1972, n° 79396Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Loi du 12-11-1968..* instituts de faculte ou d'universite preparant a un diplome d'ingenieur –…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 80735Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Enseignement de la medecine.* personnel – Recrutement – Modalites ; La liste des emplois…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 82073Enseignement – Questions générales – Questions concernant les eleves..* discipline – Mesures provisoires ; Lyceen déféré devant le conseil de discipline, en application de l'article 18 de l'arrêté ministeriel du 5…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 80035Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* instituteurs – Indemnité representative de logement – Subordination a l'exercice des fonctions ; L'indemnité representative…
- AnnulationCE, sect., 5 nov. 1971, n° 80469Enseignement – Règles de procédure contentieuse spéciales..* recours pour exces de pouvoir – Formes de la requête – Requête collective recevable bien que le premier denomme n'ait pas qualite pour agir ; Recours pour…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 80140Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement privé – Personnel..* delivrance de " certificats d'exercice " – [ articles 2 et 4 du décret du 22 avril 1960 et arrêté du 8 aout…
- RejetCE, 1er oct. 1971, n° 79963Enseignement – Questions générales – Responsabilité a raison des accidents survenus dans les établissements d'enseignement..* responsabilité non engagee – Aménagement non defectueux des lieux et fonctionnement non…
- CECE, 23 juin 1971, n° 78198Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles..* illégalité de la nomination d'un doyen a titre provisoire ; En vertu de l'article 23 du décret du…
- CECE, sect., 5 févr. 1971, n° 76236Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement privé – Personne sous contrat – Assimilation..* texte applicable ; Les maitres sous contrat de l'enseignement privé sont…
- AnnulationCE, 23 déc. 1970, n° 74074Avant l'intervention du décret prévu par l'article 5 de la loi du 18 mars 1957 créant à Lyon un institut national des sciences appliquées, pour les conditions de délivrance d'un diplôme, les étudiants ne pouvaient…
- AnnulationCE, sect., 4 déc. 1970, n° 7573501, 48-02-01-08 Un professeur agréé d'un établissement privé ayant conclu avec l'Etat le contrat simple prévu à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959, bien que sa rémunération, dont le montant est fixé par l'Etat en…
- REJETCE, 2 oct. 1970, n° 7556602, 30-02-05, 36-07-02-01 En l'absence d'un règlement d'administration publique ou d'un décret en Conseil d'Etat rendant applicables aux assistants des Facultés des sciences les dispositions du statut général des…
- REJETCE, 29 oct. 1969, n° 75386L'article 13 du décret du 10 mars 1964 dispose : "les maîtres en fonctions à la date de publication du présent décret continuent de bénéficier, jusqu'à leur classement définitif, du régime de rétribution provisoire…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 7333703, 61-02-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 44-2° b, du décret du 7 mars 1964 fixant à titre transitoire les conditions de nomination des externes en médecine, que pour figurer utilement sur l'une ou…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 73544Hors le cas dans lequel le congé de longue durée est demandé au cours d'un congé ordinaire de maladie, ni le décret du 5 août 1947, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne permet de donner un effet…
- RéformationCE, 12 févr. 1969, n° 7399505, 54-04-02-02, 61-01-01-01 Etudiant, convoqué au centre de médecine préventive, ayant refusé de subir la réaction tuberculinique destinée à déceler les possibilités d'infection tuberculeuse, en produisant des…
- RejetCE, ass., 6 nov. 1968, n° 72636Dans le cas d'épidémie de rubéole, le fait pour une institutrice en état de grossesse d'être exposée en permanence aux dangers de la contagion comporte pour l'enfant à naître un risque spécial et anormal qui, lorsqu'il…
- RejetCE, 3 juill. 1968, n° 72139Pour l'application de l'article 1er, alinéas 1 à 6, du décret du 22 avril 1960, la "population scolaire de la commune" doit être entendue comme comprenant la totalité des enfants fréquentant les écoles de la commune…
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 72130Litige relatif au préjudice causé à une institutrice d'une école de Paris par une décision mettant illégalement fin à ses fonctions. Faute ne pouvant engager que la responsabilité de l'Etat, l'intéressé participant au…
- AnnulationCE, 22 mai 1968, n° 7333301, 30-02-03 Il résulte des dispositions du décret du 13 septembre 1949 qu'un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé pour effectuer son stage que dans un emploi permanent du cadre dans lequel, à l'issue de ce stage,…
- RejetCE, 1er déc. 1967, n° 6356201, 30-02-01 Déplacement d'office d'une institutrice mise dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de l'attitude des parents d'élèves : mesure décidée dans l'intérêt du service et ne constituant pas une…
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 65908Le décret 60-386 du 22 avril 1960 exige des enseignants dans les classes placées sous contrat, qu'ils possèdent les "titres de capacité exigés pour les emplois correspondants de l'enseignement public". L'ordonnance du…
- IrrecevabilitéCE, 28 juin 1967, n° 70260Circulaire imposant aux membres de l'enseignement supérieur de remplir, en cas de grève, un état des services qu'ils ont accomplis pendant celle-ci. Mesure d'ordre intérieur, alors même que le refus par les intéressés…
- DésistementCE, 22 févr. 1967, n° 66581Corps à statut particulier. Dispositions du statut général relatives aux commissions administratives paritaires applicables seulement aux corps dotés de statuts particuliers intervenus postérieurement à la loi du 19…
- RejetCE, 10 févr. 1967, n° 66340Application du décret du 3 octobre 1962 portant statut du personnel de l'intendance universitaire modifié par le décret du 7 octobre 1963. Un arrêté portant promotion d'un attaché qui remplissait les conditions…
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 6990905, 54-01-01-02 La décision de mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés à un autre, est une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir par la voie du…
- RejetCE, 30 nov. 1966, n° 67410Légalité du décret du 30 avril 1965, qui ne méconnaît ni les prétendus droits que les établissements hors contrat tiendraient de la loi du 28 septembre 1951, ni les dispositions de la loi du 31 décembre 1959 ni la…
- AnnulationCE, 19 oct. 1966, n° 68061L'assemblée de la Faculté doit être consultée sur les questions qui se rapportent à l'enseignement de la Faculté et qui ne sont pas de celles sur lesquelles l'article 16 du décret du 28 décembre 1885 appelle la…
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1966, n° 6218202, 54-01-07-04, 54-06-07-005 Dans des classes élémentaires d'un établissement secondaire, les conditions d'effectif à remplir pour avoir droit de passer un contrat simple, sont celles qui sont prévues pour…
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1966, n° 66674Il résulte de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 que la rémunération due par l'Etat à un maître agréé, au titre d'un contrat simple, est celle afférente au service d'enseignement fait par ce maître, et ne peut…
- RejetCE, sect., 11 mars 1966, n° 62911En rectifiant, à la suite des vérifications répétées opérées par l'administration, le chiffre des élèves déclaré par l'établissement, lequel était supérieur à l'effectif réel, le préfet s'est borné à exercer le pouvoir…
- AnnulationCE, sect., 11 mars 1966, n° 62068Interprétation des dispositions de l'article 1er du décret 60-390 du 22 avril 1960 : un établissement à trois classes est exclu du bénéfice d'un contrat simple s'il groupe soit moins de 75, soit plus de 110 élèves.
- AnnulationCE, 28 janv. 1966, n° 60988Le comité départemental de conciliation est aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 "compétent pour connaître de toute contestation née de l'application de la présente loi". Dans le cas de la passation…
- AnnulationCE, 26 janv. 1966, n° 64709L'exclusion définitive d'un établissement d'enseignement ne peut être prononcée à l'égard d'un élève sans que les représentants légaux de celui-ci aient reçu communication des griefs retenus en temps utile pour produire…
- RejetCE, sect., 21 janv. 1966, n° 64730 6476301, 30-02-02-02 L'admission dans un Institut de préparation aux enseignements de second degré est réservée aux candidats reçus à un concours organisé en vue du recrutement d'élèves-porfesseurs auxquels il reste au moins…
- RejetCE, 6 oct. 1965, n° 6121701, 54-01-04, 54-01-04-01-01 L'intérêt donnant qualité pour introduire un recours pour excès de pouvoir doit s'apprécier à une date qui ne saurait, en aucun cas, être antérieure à celle à laquelle le recours contentieux…
- RejetCE, 7 juill. 1965, n° 62117Légalité de la modification, par le décret du 7 septembre 1961, créant un corps unique "des professeurs de facultés et écoles nationales de médecine et de pharmacie", de la situation statuaire antérieure des professeurs…
- AnnulationCE, 16 juin 1965, n° 60208La délivrance du certificat d'exercice est subordonnée à la seule condition que l'intéressé ait assuré en fait un service d'enseignement pendant l'une des trois années scolaires précédent l'année scolaire 1960-1961,…
- RejetCE, 8 févr. 1965, n° 6170401, 36-07-02-01, 36-09-02-02 Les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 4 février 1959 en vertu desquelles le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce, sauf…
- RejetCE, 8 févr. 1965, n° 61989Les "années" visées par les dipositions combinées de l'article 13 du décret du 27 février 1957, de l'arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 18 mars 1957 et de l'article 1er du décret du 12 septembre…
- RejetCE, 3 févr. 1965, n° 60583L'exercice de la procédure obligatoire de conciliation, prévue à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé, ne fait pas obstacle à ce que soit…
- RejetCE, sect., 22 janv. 1965, n° 60294Si les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 limitent aux candidats ayant fait régulièrement valoir leurs titres, le choix que la commission compétente du Comité consultatif des universités,…
- AnnulationCE, 13 janv. 1965, n° 60431Les cours complémentaires privés appartiennent pour l'application de la loi du 31 décembre 1959, à la catégorie des établissements d'enseignement privé du premier degré.
- AnnulationCE, sect., 13 janv. 1965, n° 61218La seule condition de durée de fonctionnement exigée par le décret du 22 avril 1960 est la condition de durée de cinq ans. Elle ne s'applique qu'à l'établissement, c'est-à-dire à un ensemble homogène de classes…
- REJETCE, 10 mai 1912, n° 4602702, 36-02-06 N'est pas entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'instruction publique refuse d'admettre un prêtre catholique à prendre part à un concours d'agrégation. En effet, l'agrégation…