Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1972, page 6
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- CassationCass. com., 10 juill. 1972, n° 70-13.949LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL, SELON LAQUELLE LE LOCATAIRE DEVRA, EN CAS DE RESILIATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER, VERSER UNE INDEMNITE DETERMINEE EN FONCTION DES LOYERS RESTANT A COURIR, DETERMINE LES…
- RejetCass. com., 10 juill. 1972, n° 71-10.483LE BENEFICIAIRE D'UN BILLET A ORDRE NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER DES CONVENTIONS OU PROCEDURES AUXQUELLES IL EST RESTE ETRANGER. EN CONSEQUENCE, UNE SOCIETE, DONNEUR D 'AVAL D'UN BILLET SOUSCRIT EN REGLEMENT D'UNE DETTE…
- CassationCass. com., 10 juill. 1972, n° 71-11.780SAISIS D'UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION DU PARTAGE DES BIENS D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT REJETER CELLE-CI AU SEUL MOTIF QU'UNE CLAUSE DU PACTE SOCIAL PERMET AU SURVIVANT DES…
- CassationCass. com., 10 juill. 1972, n° 70-11.546SAISIE D'UNE ACTION EN VERSEMENT, A LA SUITE DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE ANONYME, DE LA PARTIE DU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL NON ENCORE VERSEE, UNE COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN DECLARANT LES DIVERSES CESSIONS D'ACTIONS…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1972, n° 71-12.929C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION FORMEE PAR LES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE CONTRE L'ARCHITECTE CHARGE DE SA CONSTRUCTION, ESTIMENT QUE LA…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1972, n° 71-13.635LE PAYEMENT, PAR LE TITULAIRE D'UNE LICENCE, DES DROITS AFFERENTS A CELLE-CI, NE FAIT PAS A LUI SEUL LA PREUVE DE L 'EXPLOITATION EFFECTIVE D'UN DEBIT DE BOISSON. LES JUGES PEUVENT DONC REFUSER DE PRONONCER LA…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1972, n° 71-11.760DES LORS QUE DES RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES NE SONT PAS EXCUSES PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, L'ACCEPTATION ULTERIEURE DE CES PAYEMENTS PAR LE BAILLEUR NE CONSTITUE PAS UNE RENONCIATION A…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1972, n° 71-70.255LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUINZE JOURS POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE L'ACTE D'HUISSIER PAR LEQUEL L'ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE A L'EXPROPRIE, DES…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1972, n° 71-11.928EN VERTU DES ARTICLES 800 ET 845 DU CODE RURAL, CELUI QUI FAIT USAGE DU DROIT DE PREEMPTION DOIT SE CONSACRER PENDANT NEUF ANS A L'EXPLOITATION DU BIEN PREEMPTE, ET DOIT PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1972, n° 71-70.222LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION DE L 'EXPROPRIATION N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE A L'AUDIENCE.
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1972, n° 71-10.947DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE UN ARCHITECTE SEUL RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ALORS QUE, DANS SES ECRITURES, CE DERNIER AVAIT DEMANDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE SOIT…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1972, n° 71-11.864C'EST L'ACQUEREUR EVINCE QUI DOIT ETABLIR QUE LE DROIT DE PREEMPTION EXERCE PAR UNE SAFER ET LA RETROCESSION ULTERIEURE NE CORRESPONDENT PAS AUX FINS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ET…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.535N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A FAIT DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT D'UNE PART QUE DANS SON…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-12.169EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE. CELLE-CI NE SAURAIT DONC…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-11.881AYANT CONSTATE QUE L'ONCLE DE MINEURS ORPHELINS QUI AVAIT DECLINE LA TUTELLE ET SE BORNAIT A REGLER POUR LE COMPTE DE LA FAMILLE ET ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR D'UNE SUCCESSION INDIVISE LES DEPENSES DE LOGEMENT DE…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.337AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT QUI N'AVAIT ENCOURU AUCUN REPROCHE AU COURS DE PLUSIEURS ANNEES DE SERVICE, AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR QU'IL SE PROPOSAIT DE PRENDRE QUELQUES JOURS DE CONGE ET AVAIT OBTENU VERBALEMENT…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.599FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE CONFERANT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UN CARACTERE ABUSIF, L'EMPLOYEUR QUI, INFORME DES CAUSES DE L'ABSENCE D'UN EMPLOYE, BENEFICIAIRE D'UNE PROLONGATION DE REPOS A LA SUITE…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.513LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE A ETE LIE A UNE ENTREPRISE PAR DEUX CONTRATS SUCCESSIFS, LA COUR D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN DECIDANT QUE POUR EVALUER…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.587AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.586AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.585AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.589AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE UN EMPLOYE VERBALEMENT ET S'ETAIT REFUSE A CONFIRMER CETTE RUPTURE PAR LETTRE RECOMMANDEE COMME LE LUI DEMANDAIT CET EMPLOYE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION…
- CassationCass. crim., 6 juill. 1972, n° 71-92.301Encourt la cassation l'arrêt qui fixe à compter de son prononcé le point de départ des intérêts moratoires d'une créance délictuelle allouée à la partie civile par les premiers juges alors qu'il s'est borné à en réduire…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1972, n° 71-90.025Les tribunaux de l'ordre judiciaire n'ont pas compétence pour apprécier les motifs qui déterminent le Ministre de l'Intérieur à interdire la circulation des journaux ou écrits rédigés en langue étrangère. Ils ne peuvent…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-10.028AUX TERMES DES DECRETS DES 30 AVRIL 1949 ET 11 DECEMBRE 1946, LES EMPLOYEURS TENUS DE COTISER A UNE CAISSE POUR LE SERVICE DES CONGES PAYES ET LES INDEMNITES A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-40.758AYANT RELEVE D'UNE PART QUE SI UNE EMPLOYEE QUI AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL PENDANT QUELQUES JOURS EN RAISON D'UNE INDISPOSITION N'AVAIT PAS PRODUIT DE CERTIFICAT MEDICAL A SON RETOUR , L'EMPLOYEUR NE LE LUI AVAIT PAS…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-40.591AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES "DES CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES, SUR JUSTIFICATION, AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL POUR LA PARTICIPATION AUX…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-11.589LORSQUE L'INTERESSE N'A PAS SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION DE…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-12.836LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE D 'ASSURANCE MALADIE, ETANT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT, LES DECISIONS DE LA CAISSE ENVERS CES DERNIERS NE…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-11.791LA PRIME, VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL PENDANT PLUSIEURS MOIS SOUS LA FORME D'UN COMPLEMENT FORFAITAIRE NON HIERARCHISE DANS L'ATTENTE D'UN REAJUSTEMENT DES SALAIRES AU SEIN DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-12.077LE TRAITE DE GERANCE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONCEDE A UN RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS L'EXPLOITATION D'UN DEBIT EST EXCLUSIF, PAR LA LIBERTE QUI EST LAISSEE A CE DERNIER, NOTAMMENT DE SE LIVRER AU COMMERCE…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-11.568null
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-10.445LORSQUE, SUR LA DEMANDE D'ASSENTIMENT DU LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LE VOTE DE CE COMITE A DONNE TROIS VOIX POUR LE LICENCIEMENT, DEUX VOIX CONTRE ET UN BULLETIN NUL, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-40.688AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR PRETENDRE A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ETAIT LOGE GRATUITEMENT SUR LE CHANTIER ET DEMANDAIT SEULEMENT LE PAYEMENT…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-40.442MODIFIENT D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, TOUT EN DECLARANT INAPPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-11.122EN CAS D'ACCIDENT MORTEL, LA CAISSE N'EST ADMISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI OCCASIONNE L'ACCIDENT QUE COMME SUBROGEE DANS L 'ACTION DE L'AYANT DROIT…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-14.293SELON L'ARTICLE 24 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ET LA…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1972, n° 71-11.795AUCUN TEXTE NE FAIT AUX JUGES L'OBLIGATION D'APPRECIER LES MENTIONS CONTENUES DANS UN EXPLOIT LORSQU'ELLES NE SONT PAS CONTESTEES PAR LES PARTIES. STATUE DONC A BON DROIT PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE LA COUR D'APPEL…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1972, n° 71-13.952DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL A ETE ETABLIE PAR UN EMPLOYEUR LE JOUR MEME OU IL A ETE AVISE PAR UN SALARIE DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER AURAIT ETE VICTIME UNE SEMAINE AUPARAVANT, QUE…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1972, n° 71-12.325EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10%, LA RENTE DUE A LA VICTIME NE PEUT PAS ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE INFERIEUR A UN MINIMUM LEGAL DETERMINE. IL S'EN…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1972, n° 71-13.922AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PREVUES PAR LADITE LOI EST CONSTATE PAR UNE ORDONNANCE NON SUSCEPTIBLE D'APPEL, RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. AUCUN…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1972, n° 71-12.740LA CHARGE DE LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES DE LA VICTIME SURVENU PRES DE TROIS ANS APRES INCOMBE A SES AYANTS DROIT.
- RejetCass. soc., 5 juill. 1972, n° 71-11.921SI, EN PRINCIPE, LE PREJUDICE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS EST EVALUE DEFINITIVEMENT, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES, AU JOUR OU IL EST STATUE, ET SI LA CAISSE…
- RèglementCass. 2e civ., 5 juill. 1972, n° 72-11.523LA VOIE DU CONTREDIT N'EST PAS OUVERTE CONTRE UN JUGEMENT FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, CELLE-CI, MEME INEXACTEMENT QUALIFIEE DANS CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE, N 'ETANT PAS UNE DEMANDE DE RENVOI…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1972, n° 71-10.229PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI, TOUT EN CONFIRMANT D'UNE PART LE JUGEMENT DE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ARRET PRATIQUEE AU PREJUDICE DE PLUSIEURS PERSONNES, ORDONNE…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1972, n° 71-40.220LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE DONNER ACTE AU DEFENDEUR DE LA RESERVE PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LORSQUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE RETIENT, D'UNE PART, QUE LES…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1972, n° 71-11.978LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE TELLE DEMANDE, ECARTE CERTAINS PASSAGES DES DECLARATIONS DES TEMOINS AU…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1972, n° 70-13.902AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, LORSQUE, POUR LES DEMANDES PORTANT SUR UN INTERET PECUNIAIRE, L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI, LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1972, n° 70-12.903UNE PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL, TELLE QUE PREVUE PAR LES ARTICLES 214 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI N'A ETE COMMENCEE PAR L'APPELANT QUE PAR UNE INSCRIPTION AU GREFFE DE LA COUR, SAISIE DE L'APPEL…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1972, n° 70-12.789CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT, ET LES RESTRICTIONS AU…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1972, n° 71-10.808LES COURTIERS D'ASSURANCE SONT DES COMMERCANTS INTERMEDIAIRES EN PRINCIPE MAIS POUVANT DEVENIR, SELON LES CIRCONSTANCES, MANDATAIRES DE L'ASSUREUR OU DE L'ASSURE. ET, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA PERSONNE QUI,…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1972, n° 71-10.185C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI DISPOSE QU'EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'HERITIER OU DE L'ACQUEREUR, A QUI…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1972, n° 71-11.539LES JUGES DU FOND PROCEDENT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE D'UN TESTAMENT ETABLI EN 1960 ET CONTENANT LE LEGS D'UNE SOMME D 'ARGENT LIBELLEE EN "FRANCS" EN RETENANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE TESTATEUR AVAIT…
- CassationCass. com., 4 juill. 1972, n° 70-12.444AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI…
- CassationCass. com., 4 juill. 1972, n° 71-11.194LES JUGES DU FOND PEUVENT QUALIFIER DE LOCATION PURE ET SIMPLE, ET NON DE CREDIT-BAIL, UN CONTRAT DONT AUCUNE CLAUSE NE SE REFERE NI A LA VENTE OU A LA PROMESSE DE VENTE, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, DU MATERIEL LOUE, NI…
- RejetCass. com., 4 juill. 1972, n° 70-12.250LA MENTION DANS LE DISPOSITIF D'UN ARRET DE LA LECTURE DU RAPPORT APRES LES PLAIDOIRIES ET L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, EST SURABONDANTE DES LORS QUE, L'AFFAIRE AYANT ETE RENVOYEE POUR DELIBERE, IL RESULTE DES…
- RejetCass. com., 4 juill. 1972, n° 70-13.107SAISIS PAR DES ASSOCIES MINORITAIRES D'UNE DEMANDE DE DISSOLUTION JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME EN RAISON DE LA PERTE DU CAPITAL SOCIAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT MAINTENIR LEUR DECISION ANTERIEURE DESIGNANT DES…
- RejetCass. com., 4 juill. 1972, n° 71-11.242LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR FIXER LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE.
- RejetCass. com., 4 juill. 1972, n° 71-10.971IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'ACHETEUR EN NULLITE D'UNE VENTE POUR DEFAUT D'ACCORD SUR LA CHOSE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE ANNEXE PRECISANT…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1972, n° 71-92.255Justifie sa décision l'arrêt qui a disqualifié la contravention de blessures involontaires avec la circonstance aggravante de délit de fuite prévue par l'article L 3 du Code de la route en contravention de blessures…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1972, n° 71-92.855Aux termes de l'article 4 du décret du 30 mars 1808, le conseiller empêché est remplacé, pour le service de l'audience, par un conseiller d'une autre chambre. L'arrêt doit, sous peine de nullité, faire mention de…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1972, n° 71-92.515Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle se déduise des circonstances retenues par les juges,…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1972, n° 71-90.702Les modifications apportées par la loi du 4 janvier 1967 à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse n'ont pas rendu caducs les arrêtés pris antérieurement à ces…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-11.680LORSQU'UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT REGLE INTEGRALEMENT LES NOTES DE RESTAURANT DE SES SALARIES EN DEPLACEMENT, CE PAYEMENT COUVRE A LA FOIS LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ENTRAINES PAR L'ELOIGNEMENT DES LIEUX…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-11.340LA SUBSTITUTION, A LA SUITE DU VOTE EMIS PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DU REGIME DE RETRAITE PAR REPARTITION INSTITUE AU PROFIT DES CADRES PAR…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-40.593APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL PAR DES SALARIES AVAIT POUR BUT DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET CONSTITUAIT PAR CONSEQUENT UNE GREVE, ET QUE LE…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-11.929L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 50-133 DU 20 JANVIER 1950, RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L 'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES, EDICTE QUE LE…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1972, n° 72-60.024EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, LE QUORUM EST ATTEINT LORSQUE LE NOMBRE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES VOIX…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-40.592UN ARRET DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE HEURE, SUIVI D'UNE REUNION SYNDICALE, TENDANT A APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, CONSTITUE UNE GREVE. L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDUE PENDANT LA GREVE,…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-10.427N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI A ACCORDE A UN REPRESENTANT, LICENCIE, DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES POUR DES COMMANDES PASSEES PAR…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-60.001LA PROTECTION INSTITUEE EN FAVEUR DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT ETRE ACQUISE ANTERIEUREMENT A TOUTE ORGANISATION DE CES ELECTIONS ET A LA FIXATION DE LEUR DATE, A UN MOMENT OU UN SALARIE…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-11.662L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N. 66.509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES NE PREVOIT PAS LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT ET LEUR…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-11.701LA DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS NE POUVANT ETRE OPEREE QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL, C'EST A L'EMPLOYEUR QUI PRETEND L'EFFECTUER QU'IL APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-12.299MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR DECLARER NON TENU AU PAYEMENT DE LA COTISATION "SUBSEQUENTE" PREVUE A L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UN ENTREPRENEUR QUI, AYANT CEDE LA CLIENTELE DE SON FONDS A UNE…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1972, n° 69-10.933LES JUGES DU FOND, SAISIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A L'AVOCAT D'APRES LES CONVENTIONS DES PARTIES ET LES CIRCONSTANCES DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1972, n° 70-14.163EN MATIERE D'ARBITRAGE INTERNATIONAL, L'ACCORD COMPROMISSOIRE PRESENTE UNE COMPLETE AUTONOMIE JURIDIQUE. LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS UN CONTRAT INTERNATIONAL DOIT DONC RECEVOIR APPLICATION ET CE, QUAND BIEN…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1972, n° 71-10.455APRES AVOIR RELEVE QU'UNE ITALIENNE, QUI A CONTRACTE MARIAGE EN FRANCE EN 1931 AVEC UN FRANCAIS, S'EST BORNEE A PRODUIRE UNE FICHE DOMICILIAIRE DU FICHIER COMMUNAL DU LIEU DE MARIAGE, ETABLIE AU MOMENT DE CELUI-CI, ET…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-13.976LES JUGES, FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, QU'ILS DOIVENT EVALUER A LA DATE DE LEUR DECISION.
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-20.080LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE UNIQUEMENT SUR LA COMPETENCE, LA PROCEDURE DU CONTREDIT EST SEULE APPLICABLE, QUAND BIEN MEME LA SOLUTION DE COMPETENCE SERAIT SUBORDONNEE A L'EXAMEN DU FOND. EST DONC IRRECEVABLE…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-12.087A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE ET DE TOUTE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A LIEU DE PRESUMER QU'UN AVOCAT, DONT LE NOM FIGURE DANS LA DECISION, A ETE APPELE A COMPLETER LA COUR D 'APPEL TANT A…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-11.975EN VERTU DE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, LE MANDANT N'EST PAS TENU, SAUF RATIFICATION, DE CE QUE LE MANDATAIRE A FAIT AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI RETIENT POUR PARTIE LA…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-20.079LES JUGES PEUVENT PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN ANCIEN LOCATAIRE POUR MANQUEMENTS GRAVES A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, CETTE INFRACTION NE POUVANT ETRE COUVERTE PAR L'INOBSERVATION, PAR…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-20.066LE PROPRIETAIRE QUI A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE POUR DEMOLIR ET RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PEUT PAS, POUR SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION DE LOGER LE…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-20.050A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS DE L 'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PRIX DU NOUVEAU BAIL, VERBAL OU ECRIT, RELEVE DE L'ARTICLE 26 DE LADITE LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 SEXIES,…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-12.091LORSQUE LE MOYEN PRIS DE LA COMPETENCE DU SEUL JUGE D 'INSTANCE N'A PAS ETE INVOQUE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE REFERE, IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-11.738LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC L'ENTREPRENEUR ET PORTANT ACCORD SUR LE PRIX DES TRAVAUX, PEUVENT, POUR EN CALCULER LE…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-11.172LE RIVERAIN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION A LE DROIT D'Y INSTALLER DES CANALISATIONS SOUTERRAINES EN VUE D'OBTENIR TOUS LES AVANTAGES QUE CETTE VOIE DE COMMUNICATION EST SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER DANS LE RESPECT DE LA…
- CassationCass. com., 3 juill. 1972, n° 70-13.047UN BREVET NE SAURAIT ETRE DECLARE NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE SANS QUE L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES AUX ELEMENTS DE LA COMBINAISON DE MOYENS CONNUS, REVENDIQUEE DANS LE BREVET, AIT ETE CARACTERISEE…
- RejetCass. com., 3 juill. 1972, n° 71-10.395AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE, PAR L'UTILISATION PUBLIQUE ET CONSTANTE D'UNE MARQUE, S'EST ACQUIS, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 DES DROITS SUR CELLE-CI, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CETTE SOCIETE,…
- CassationCass. com., 3 juill. 1972, n° 71-12.038DES LORS QU'UN CONTRAT, PORTANT CONCESSION D'EXCLUSIVITE DE VENTE, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET PREVOYANT QU'IL NE POURRAIT ETRE RESILIE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE DE L'UNE DES…
- CassationCass. com., 3 juill. 1972, n° 71-12.779N'ETABLISSENT PAS LE CARACTERE CONTRADICTOIRE D'UNE EXPERTISE LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QUE L'EXPERT A ENTENDU, NON DES TEMOINS, MAIS DES SACHANTS A DES DATES ET EN DES LIEUX DIFFERENTS, ET QU'IL N'AVAIT PAS, A…
- CassationCass. crim., 29 juin 1972, n° 71-91.821Les conventions diplomatiques sont des actes de haute administration qui ne peuvent être interprétées, s'il y a lieu, que par les puissances entre lesquelles elles sont intervenues (1).
- CassationCass. crim., 29 juin 1972, n° 71-91.581Les conventions diplomatiques sont des actes de haute administration qui ne peuvent être interprétées, s'il y a lieu, que par les puissances entre lesquelles elles sont intervenues (1).
- CassationCass. soc., 29 juin 1972, n° 71-40.700LORSQU'UN REPRESENTANT EST ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ET QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE EPOQUE, UNE AUTRE SOCIETE S'EST SUBSTITUEE A LA PREMIERE POUR PARTIE DE SES FABRICATIONS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A…
- RejetCass. soc., 29 juin 1972, n° 71-40.695LORSQU'A LA PRIME, FAISANT PARTIE INTEGRALE DU SALAIRE, QUI ETAIT VERSEE AU PERSONNEL D'UNE SOCIETE, LA SOCIETE NOUVELLE NEE DE LA FUSION DE CELLE-CI AVEC UNE AUTRE A SUBSTITUE UNE PRIME CALCULEE SELON DES MODALITES…
- CassationCass. soc., 29 juin 1972, n° 71-12.212L'ACTION ENGAGEE PAR UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE CONTRE UN DE SES ASSURES ET L'EMPLOYEUR DE CE DERNIER EN VUE D'OBTENIR LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE AU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS INDUMENT SERVIES SUR LE VU D'UNE…
- CassationCass. soc., 29 juin 1972, n° 69-12.765SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN MATIERE D 'ASSURANCE MALADIE, LA DEMANDE D'EXPERTISE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L 'ASSURE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE. CE TEXTE…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1972, n° 71-11.417NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER UN AUTOMOBILISTE A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A UN AUTRE VEHICULE A LA SUITE D'UNE COLLISION, SE BORNENT A AFFIRMER, DE FACON…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1972, n° 71-12.168EN L'ETAT DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE CONTRE LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE D'UNE SECTION LOCALE QUI AVAIENT OMIS DE LUI TRANSMETTRE…
- Cass.Cass. crim., 28 juin 1972, n° 71-92.548Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 28 juin 1972, n° 72-90.995L'existence des condamnations antérieures prises en considération pour ordonner la tutelle pénale est suffisamment constatée au sens de l'article 485 du Code de procédure pénale, dès lors que l'énumération et les…
- CassationCass. crim., 28 juin 1972, n° 72-91.868La Chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux moyens figurant dans un mémoire établi et déposé au greffe conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-40.425LORSQUE L'EMPLOYEUR, PRETEXTANT A LA FOIS QUE LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ETAIT IRREGULIERE POUR N'AVOIR PAS FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES TITULAIRES ET LES SUPPLEANTS ET QUE…
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-40.459AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL D'UNE USINE AVAIT DECIDE D 'INTERROMPRE QUOTIDIENNEMENT LE TRAVAIL PENDANT DEUX HEURES PAR POSTE , POUR DES MOTIFS D'ORDRE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, QUE LES GREVISTES AVAIENT VEILLE A…
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-40.435SI UN EMPLOYE SUPERIEUR CONSIDERE COMME GRAVE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, IL LUI APPARTIENT DE N'EN FAIRE PART QU 'AUX RESPONSABLES AU LIEU DE REPANDRE DES BRUITS QUI NE PEUVENT CONCOURIR QU'A L'AGGRAVER.…
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-40.724EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT EN CAS DE LICENCIEMENT, HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTE RENOUVELEE APRES MISE EN DEMEURE LE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE…
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-40.583A COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, LE CADRE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE, ADMIS AUX REUNIONS DE LA DIRECTION ET DEPOSITAIRE D'INFORMATIONS ECONOMIQUES, STATISTIQUES ET AUTRES…
- RenvoiCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-60.275LA CONTESTATION PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI, A L 'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE A OU NON QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LE…
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 70-40.383LE MINISTERE D'AVOUE N'ETANT PAS REQUIS EN MATIERE PRUD'HOMALE, L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EST IRRECEVABLE SI L 'ACTE D'APPEL NE CONTIENT PAS LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L 'INTIME DOIT COMPARAITRE. IL…
- CassationCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-11.996SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N 55-1187 DU 3 SEPTEMBRE 1955 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE EST REPARTIE ENTRE LES CAISSES EN CAS D 'EXERCICE SUCCESSIF D'ACTIVITES…
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-11.163SELON L'ARTICLE 30 C, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'ENTREPRENEUR PRINCIPAL N'EST GARANT DE LA SOLVABILITE DE SON SOUS-TRAITANT EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LA DETTE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE SI…
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-13.537SI LES INDEMNITES DUES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, VERSEES AUX…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1972, n° 71-12.935IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL, 169, 172, ET 172 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES EXCEPTIONS TANT D'INCOMPETENCE QUE DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE NE PEUVENT…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1972, n° 71-12.223SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN PRINCIPE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE ET LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE FAIT ARTICULE, TEL L 'ADULTERE A L'APPUI D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1972, n° 71-13.910ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS ETABLISSENT, QU'APRES LA FIN DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES QUI A REGULIEREMENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR APPLICATION DE L 'ARTICLE 325 DU CODE DE…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 71-12.571AUX TERMES DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, LA REGLE DE L 'EGALITE EN NATURE DANS LA FORMATION ET LA COMPOSITION DES LOTS DES COPARTAGEANTS NE DOIT ETRE STRICTEMENT OBSERVEE QUE DANS LA MESURE OU LE MORCELLEMENT DES…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 70-14.262LES DISPOSITIONS D'UN ARRET, DECLARANT L'ADJUDICATAIRE D'UNE MAISON RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT QUELQUES HEURES PLUS TARD ONT ETE VICTIMES DES…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 71-12.154C'EST AU DEFENDEUR A L'ACTION EN PAYEMENT D'UN SALAIRE DIFFERE, QUI A SOULEVE L'EXCEPTION DE LA PARTICIPATION DU DEMANDEUR AUX BENEFICES DE L'EXPLOITATION OU DE LA PERCEPTION PAR LUI, DE SALAIRES, QU'IL INCOMBE D'EN…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 71-12.002APRES AVOIR RELEVE QU'UN ASSURE ETAIT AU COURANT DES PROMENADES QUE SON FILS, A QUI IL CONFIAIT SA VOITURE, FAISAIT AVEC UN AMI, QUE CET ASSURE CONNAISSAIT CE DERNIER ET QU'IL DEVAIT PREVOIR QU'UN JOUR OU L'AUTRE SON…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 71-11.818APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET DE METTRE EN DOUTE L'EXISTENCE ET LA REGULARITE D'UNE ATTESTATION D 'ASSURANCE PRESENTEE, SELON UN RAPPORT DE POLICE, PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, LES JUGES DU…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 70-11.059LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET DE CASSATION LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 70-12.893MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX EPOUX, RETIENT QUE LE MARI ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE LE SEUL A EXPLOITER ET A DIRIGER L'ENTREPRISE DE SA FEMME, QUE LES…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 70-14.073Statuant sur l'action formée contre l'ORTF par un auteur qui, par convention passée avec cet organisme l'a autorisée à procéder "pour les besoins propres du réseau de l'établissement" à la radiodiffusion et à la…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1972, n° 71-10.313EN L'ETAT DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT STIPULANT QU'IL NE POURRA ETRE EDIFIE QUE DES "MAISONS DE CAMPAGNE ET D 'AGREMENT", LES JUGES DU FOND SE LIVRENT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE…
- RejetCass. com., 27 juin 1972, n° 70-13.771STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION PORTANT SUR LA PROPRIETE DE MODELES DE CEINTURES, PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE LE SEUL ELEMENT ORIGINAL EN EST LE FERMOIR, QUI N'A PAS ETE CREE…
- RejetCass. com., 27 juin 1972, n° 71-10.573EN ANALYSANT LES DIVERS ELEMENTS COMPOSANTS D'UN MODELE ARGUE DE CONTREFACON ET EN ENONCANT QUE L'ORIGINALITE DU MODELE RESULTE DE LA COMBINAISON DE MOYENS CONNUS, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA CONTREFACON,…
- RejetCass. crim., 27 juin 1972, n° 72-92.608L'article 262 du Code pénal vise, par une formule générale "les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier". Il appartient aux juges du fait de…
- RejetCass. crim., 27 juin 1972, n° 71-93.599La société de gérance d'une société civile immobilière qui prête son concours à des opérations de locations portant sur des immeubles appartenant à ladite société immobilière et qui perçoit des commissions à ce titre,…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1972, n° 71-11.271AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AU TESTATEUR DE SPECIFIER QUE LES BIENS LEGUES SERONT PROPRES AU LEGATAIRE S'IL SE MARIE APRES LES AVOIR RECUEILLIS ; LE DISPOSANT PEUT DONC LES EXCLURE D'UNE COMMUNAUTE FUTURE.
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1972, n° 71-13.105DANS L'EXERCICE DE L'ACTION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) , APPLICABLE AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES, LA PREUVE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LA…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1972, n° 71-12.862LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. SAISIE, PAR LES TERMES GENERAUX DE L'ACTE D'APPEL, DU FOND DU LITIGE, UNE COUR…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1972, n° 70-11.822MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE INOPPOSABLE AU CREANCIER EXERCANT L'ACTION PAULIENNE LA DONATION PAR LE DEBITEUR D 'UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE SANS RECHERCHER SI, A L'EPOQUE OU L 'ACTION A ETE ENGAGEE, LE…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-11.786SI, EN PRINCIPE, L'ACTION PAULIENNE N'EST PAS OUVERTE AUX CREANCIERS POSTERIEURS A L'ACTE ATTAQUE, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE PAR SON ACTE FRAUDULEUX LE DEBITEUR A VOULU NUIRE AUX INTERETS DE SES CREANCIERS FUTURS.
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-20.077LE CONGE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, PLACE LE LOCATAIRE DANS LA SITUATION D'UN OCCUPANT LEGAL. PEUT DONC ETRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LE LOCATAIRE QUI, POSTERIEUREMENT AU CONGE ET A L'EXPIRATION DU…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 70-14.447LES JUGES DU FOND NE DELEGUENT PAS LEURS POUVOIRS EN CONFIANT A UN EXPERT, SPECIALISTE DES QUESTIONS JURIDIQUES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, LA MISSION DE RECHERCHER LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS UN…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-70.104LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, CEDE AMIABLEMENT AVANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE, A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE.
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-11.657C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT DE L'ANALYSE D'UN ACTE DE VENTE QU'ILS ONT DU INTERPRETER, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION DE SES STIPULATIONS , QUE LE DROIT D'USAGE…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-11.901LA RECONNAISSANCE PAR UNE PARTIE, DANS DES LETTRES MISSIVES, DU TRACE DE LA LIGNE SEPARATIVE DE SON HERITAGE ET DE CELUI DE L 'AUTRE N'ETANT NULLEMENT RELATIVE A UNE QUESTION DE DROIT, PEUT CONSTITUER UN AVEU DONT LES…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-70.123DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, SANS PRECISER SI CELUI-CI A SATISFAIT, OU NON, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-10.820LE JUGE SAISI D'UNE COMPLAINTE SUR LE FONDEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL, PEUT, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL AVEC LE PETITOIRE VERIFIER LE FAIT MEME DE…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 70-14.490L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE VENDU SUR SAISIE IMMOBILIERE NE SAURAIT VALABLEMENT OPPOSER AUX CREANCIERS SAISISSANTS LA NULLITE DE SON ADJUDICATION RESULTANT DE CE QUE L'IMMEUBLE SAISI FAISAIT PARTIE D'UN LOTISSEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-11.379LES MENTIONS CONTENUES DANS L'ACTE DE VENTE D'UN APPARTEMENT SONT SANS INFLUENCE SUR L'ETENDUE DES DROITS DE L'ACQUEREUR DANS LA COPROPRIETE, LESQUELS RESULTENT SEULEMENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE.
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-11.363DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR TOUTES LES REPARATIONS D'ENTRETIEN PREVUES A L 'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, POUR ECARTER UNE DEMANDE DE DIMINUTION DE LOYER…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-10.488C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QUE LE JUGE DU BORNAGE, RELEVANT QUE L'OPERATION ANTERIEURE, INVOQUEE, A ETE EFFECTUEE HORS LA PRESENCE DES PARTIES ET QUE CELLES-CI N'ONT…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-12.066DENATURE LES ECRITURES DU DEMANDEUR ET MODIFIE LES TERMES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI REFUSE L'INDEMNITE SOLLICITEE PAR L 'AUTEUR DE PLANTATIONS SUR LE FONDS D'AUTRUI AU MOTIF QUE L'ACTION EST SEULEMENT DIRIGEE CONTRE…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-10.847NUL EN FRANCE NE PLAIDANT PAR PROCUREUR, EST IRRECEVABLE L 'ACTION EN REVISION DE LOYER COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE INDIVIS INTENTEE PAR UN INDIVISAIRE EN SON SEUL NOM PERSONNEL, MEME S'IL EXCIPE D'UN MANDAT DE SON…
- CassationCass. com., 26 juin 1972, n° 70-14.071IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, ET DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE QUE, POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES…
- CassationCass. com., 26 juin 1972, n° 71-10.213EN MATIERE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER, LA FAUTE INEXCUSABLE NE CONSTITUE PAS UNE CATEGORIE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DE LA FAUTE LOURDE.
- CassationCass. com., 26 juin 1972, n° 71-10.840UNE COUR D'APPEL NE PEUT DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ENGAGEE CONTRE UNE SOCIETE POUR LA MISE EN VENTE ILLICITE DE PRODUITS EN ACCUEILLANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION…
- CassationCass. com., 26 juin 1972, n° 71-10.436LA PREUVE DE LA NOVATION DE LA DETTE PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR PRINCIPAL, INCOMBANT AU DONNEUR D'AVAL QUI SE PRETEND AINSI LIBERE DU PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE, AVALISEE AU PROFIT DU TIRE, EST APPRECIEE…
- RejetCass. com., 26 juin 1972, n° 71-10.591LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN FABRICANT CONFIE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES PRODUITS A UNE SOCIETE, QUI LES LUI ACHETE POUR LES REVENDRE A SON COMPTE, CONSTITUE, NON UN MANDAT D'INTERET…
- CassationCass. ass. plén., 23 juin 1972, n° 70-12.960IL RESULTE DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL QUE LE PROPRIETAIRE QUI A ETE PRIVE DE SES DROITS PAR LA PERTE DE SON IMMEUBLE SOUS LE SEUL EFFET DES FORCES DE LA NATURE, SE TROUVE REINTEGRE DANS SA PROPRIETE LORSQUE DE LA…
- CassationCass. ass. plén., 23 juin 1972, n° 70-80.004AUX TERMES DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LES MINEURS DE 21 ANS DONT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION SONT COMPROMISES, PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE. PAR SUITE, HORS CES CAS,…
- Cass.Cass. crim., 22 juin 1972, n° 71-91.606Encourt la cassation pour contradiction de motifs, l'arrêt qui déclare un chirurgien irresponsable du décès de la patiente consécutif à l'insuffisance de sa masse sanguine au motif qu'il n'avait commis aucune faute…
- RejetCass. crim., 22 juin 1972, n° 71-92.122Le délit prévu par l'article 400 alinéa 2 du Code pénal résulte de la menace, écrite ou verbale, faite de mauvaise foi, de révélations ou d'imputations diffamatoires, pour extorquer ou tenter d'extorquer soit la remise…
- RèglementCass. crim., 22 juin 1972, n° 72-91.688Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 22 juin 1972, n° 72-90.251Est à bon droit retenue la culpabilité, du chef de blessures involontaires, et la responsabilité commune d'un chirurgien et d'un médecin anesthésiste, agissant ensemble, à la charge desquels a été constatée une…
- RejetCass. crim., 22 juin 1972, n° 71-92.768L'article 460 du Code pénal, dont les dispositions sont conçues en termes généraux, est applicable à celui qui a conservé les biens qui lui ont procurés les fonds volés après qu'il en eut connu l'origine frauduleuse (1).
- CassationCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-11.601NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE LIBERALE ET DOIVENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES INFIRMIERS OU INFIRMIERES DIPLOMES FOURNIS A DES PARTICULIERS PAR UNE AGENCE QUI…
- CassationCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-12.242MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REFUSE D'ATTRIBUER A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE GRUE DONT LA BENNE AVAIT ETE SURCHARGEE, AUX MOTIFS…
- RejetCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-12.410AYANT CONSTATE QUE LA PRIME DE PANIER ALLOUEE PAR LA SOCIETE EXPLOITANT UNE AUTOROUTE ETAIT VERSEE A TOUS LES TRAVAILLEURS DES GARES DE PEAGE EN RAISON D'UN HORAIRE DE TRAVAIL JOURNALIER CONTINU, QU'IL S'AGISSE DES…
- CassationCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-14.437AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, LE DELAI D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EST D'UN MOIS A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT PRONONCES…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-11.599LORSQUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DECLARER UNE PERSONNE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME ET DE FAIRE RESERVER SES…
- CassationCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-40.722LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LEUR DECISION DE CE CHEF. LORSQU'UN ANCIEN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE…
- CassationCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-11.057SI LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE MODIFIE NI AMENAGE PAR L'ACCORD DES PARTIES, LA SIMPLE REPONSE DE L'ASSURE A UN QUESTIONNAIRE NE SAURAIT VALOIR RENONCIATION A SES…
- CassationCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-11.123AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET SALARIES, LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1972, n° 71-10.981STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES PREJUDICES CAUSES PAR UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN CYCLOMOTEUR CIRCULANT DANS UNE RUE ET UNE AUTOMOBILE SURVENANT, A LA DROITE DE CELUI-CI, D'UN CHEMIN PRIVE , LES JUGES D'APPEL,…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1972, n° 70-12.615EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CAMION, CIRCULANT PAR TEMPS DE PLUIE SUR LA VOIE PRIVEE D'UNE USINE DE CIMENT, A DERAPE SUR LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR L'ACCUMULATION DE POUSSIERE ET D'ARGILE, ET A SUBI…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1972, n° 71-11.179EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION A UN AUTOMOBILISTE QUI, VOYANT UNE VOITURE TRAVERSER DEVANT LUI LA CHAUSSEE A UNE INTERSECTION AVEC UNE VOIE SECONDAIRE, AVAIT DIRIGE SON VEHICULE SUR…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1972, n° 71-10.991NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CONDAMNE UN AUTOMOBILISTE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE USAGER DE LA ROUTE AVEC…
- RejetCass. crim., 21 juin 1972, n° 71-91.796S'il est vrai que les juges du fond, ayant à apprécier le montant des réparations incombant à l'auteur d'un dommage ne sont pas tenus de rechercher si un partage de responsabilité doit être opéré entre ce dernier et la…
- CassationCass. crim., 21 juin 1972, n° 71-90.752L'existence du fait constitutif d'une faute, commise par un conducteur dans l'exercice de son droit de priorité, ressort des constatations et du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (1).
- Cass.Cass. crim., 21 juin 1972, n° 71-92.676L'arrêt qui constate le comportement inattentif d'un conducteur, en présence d'un obstacle dont la survenance lui était signalée, écarte par là même le caractère imprévisible et inévitable d'une telle circonstance (1).
- CassationCass. crim., 21 juin 1972, n° 71-91.682Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui déclare que cet arrêt est rendu contradictoirement contre le prévenu non comparant par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, après…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 70-14.314LA LOI DU 22 AOUT 1946 N'AYANT ABROGE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT LA LOI DU 5 JUILLET 1941 CREANT UN REGIME D'OBLIGATION SCOLAIRE AGRICOLE, L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI NE JUSTIFIE PAS QUE SON FILS A SUIVI LES COURS…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-40.596EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE LICENCIEE, LES JUGES DU FOND AYANT PU ESTIMER, QUE SI L'INTERESSEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-40.501EN L'ETAT D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DISPOSANT D'UNE PART QUE LA PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DU TREIZIEME MOIS EST L'ANNEE CIVILE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE, D'AUTRE PART QUE LES ABSENCES POUR MALADIE SONT…
- CassationCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-60.277LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET AUX OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DE LA DIFFICULTE RELATIVE A L'IMPORTANCE DES…
- CassationCass. soc., 21 juin 1972, n° 70-13.806SELON L'ARTICLE 9, ALINEA 2 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DE SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965, LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-10.201LORSQU'UNE ENTREPRISE QUI NE POSSEDE PAS DE CANTINE REMET A SES SALARIES DES TICKETS REPAS VALABLES DANS UN RESTAURANT VOISIN, LA VALEUR TOTALE DE CEUX-CI NE PEUT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-10.044LOIN DE SE BORNER A RECONNAITRE UN ETAT DE DROIT ANTERIEUR QU'UNE DEFINITION IMPRECISE AURAIT RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 A INNOVE EN EXCLUANT DU CHAMP D 'APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU…
- CassationCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-10.143LOIN DE SE BORNER A RECONNAITRE UN ETAT DE DROIT ANTERIEUR QU'UNE DEFINITION IMPRECISE AURAIT RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 A INNOVE EN EXCLUANT DU CHAMP D 'APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 70-14.410EN L'ETAT DE LA CLAUSE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UN SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE MASSEURS KINESITHERAPEUTES ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE PAR LAQUELLE CETTE CAISSE S'ENGAGEAIT A NE PAS CREER OU EXPLOITER…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 70-12.891L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE D'UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE REUNIE CONFORMEMENT A SES STATUTS EN VUE D 'APPORTER UNE MODIFICATION A CEUX-CI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE EN DEPIT DE L'ABSENCE DES…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 72-60.002AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'A PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, LA NULLITE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR CELLES A L'EGARD DESQUELLES LES…
- CassationCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-11.443EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE FAIRE SUIVRE A L 'APPRENTI DES COURS PROFESSIONNELS CONFORMEMENT A LA LOI SUR L 'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET SOUS LES…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-12.207DES LORS QUE L'EPOUX DEMANDEUR EN DIVORCE A CONCLU A LA FOIS SUR LA PEREMPTION SOULEVEE PAR L'AUTRE CONJOINT ET SUR LE FOND, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL.
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.128LORSQUE TOUT EN FAISANT INTEGRALEMENT DROIT A UNE DEMANDE, LES JUGES DU FOND EN ONT DENATURE LA PORTEE EN AFFIRMANT QU'ELLE S 'ELEVAIT A UN CHIFFRE SUPERIEUR, LEUR DECISION PARTAGEANT LES DEPENS ENTRE LES PARTIES SANS…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-10.380PEUVENT DECIDER QUE LA CAGE D'UN ASCENSEUR EN COURS DE MONTAGE, DANS LAQUELLE SONT TOMBES DES OUVRIERS PARTICIPANT A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE, GENERATRICE DU DOMMAGE, LES…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.987L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION PENALE CONDAMNANT DEUX AUTOMOBILISTES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'UN TROISIEME AYANT POUR SEUL OBJET LES BLESSURES SUBIES PAR CE DERNIER, LE…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.829LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE FOURGONNETTE, CONDUITE PAR L'UN DE SES PREPOSES SE RENDANT A UN COURS EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL, N'AVAIT PAS PERDU LA GARDE DE SON VEHICULE…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.964ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A SON PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE NATURE A INFLUER SUR LA…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1972, n° 71-10.437EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L 'INDEMNITE D'EVICTION DOIT COMPRENDRE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT , DE REINSTALLATION,…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1972, n° 71-12.244APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'IL RESULTE DES TERMES DE L 'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898 QUE, DES AVANT LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919, LES RIVERAINS NE POUVAIENT UTILISER EUX-MEMES L 'ENERGIE HYDRAULIQUE DES COURS…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.523DES LORS QUE LES PARTIES NE PRODUISENT AUCUN ECRIT ENONCANT LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE L'UNE D'ELLES, LA PREUVE DE CETTE CAUSE EST LIBRE.
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.866LES JUGES DU FOND QUI ACCUEILLENT UNE DEMANDE EN PAYEMENT N 'ONT PAS A PRONONCER UNE CONDAMNATION AUX INTERETS MORATOIRES QUI NE LEUR EST PAS DEMANDEE.
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.388DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI STATUE AU SEUL MOTIF D 'EQUITE.
- RejetCass. com., 20 juin 1972, n° 71-10.207EN REFORMANT UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, MOTIF PRIS DE CE QU'AUCUN DES FAITS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR N'ETAIT FAUTIF, UNE COUR D'APPEL QUI RETIENT AU CONTRAIRE QUE LE DEFENDEUR…
- RejetCass. com., 20 juin 1972, n° 71-11.151LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE DELICTUELLE EN ACCEPTANT A SON SERVICE UN EMPLOYE, SACHANT QU'IL AIDAIT AINSI CELUI-CI A ENFREINDRE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES LE LIANT A SON…
- CassationCass. com., 20 juin 1972, n° 71-10.789L'EXISTENCE DE LA VALEUR FOURNIE AU TIREUR PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE, EST SANS INCIDENCE SUR LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME DE CELUI-CI, AUQUEL, EN L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE SA PART, SONT…