Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1973, page 10
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.192IL APPARTIENT AU MEDECIN, QUI FAIT ETAT DU CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT LE LIANT A UNE CLINIQUE, D'EN RAPPORTER LA PREUVE.
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1973, n° 71-14.087AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 AOUT 1928, APPLICABLE AUX JURIDICTIONS D'OUTRE-MER, LES SUPPLEANCES POUR LES FONCTIONS DU SIEGE AUTRES QUE CELLES DE PREMIER PRESIDENT SONT ASSUREES PAR LES MAGISTRATS DU SIEGE…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.898LORSQUE LE LOCATAIRE, FAUTE D'AVOIR EXERCE DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, NE REMPLIT PAS LA CONDITION IMPOSEE PAR L 'ARTICLE 4 DU DECRET…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.611EST RECEVABLE LA DEMANDE DE CESSION DE BAIL EN FAVEUR D'UN DESCENDANT DU PRENEUR, DES LORS QUE CE DERNIER A DEMANDE LA CONVOCATION DU BAILLEUR EN CONCILIATION AVANT L'EXPIRATION DU BAIL.
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 71-13.919L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S 'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D 'AUDIENCE OU PAR…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 71-14.086UN TITRE DE PROPRIETE DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D 'INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE, PEUT FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE DES LORS QU'IL EN RESULTE QUE LE MUR A ETE CONSTRUIT SUR L'UN DES DEUX…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.056LORSQUE LE MANQUEMENT REPROCHE PAR LE BAILLEUR A SON FERMIER EST ETRANGER AUX OBLIGATIONS DU BAIL ECRIT LIANT LES PARTIES IL NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA CESSION DE BAIL SOLLICITEE PAR LE PRENEUR.
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 72-11.791DES LORS QUE L'APPLICATION DES PENALITES DE RETARD, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONFIEE A DIVERSES ENTREPRISES, A ETE ENVISAGEE DIFFEREMMENT DANS LES MARCHES DE TRAVAUX PARTICULIERS A…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 71-13.405S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, CETTE PREUVE PEUT CEPENDANT ETRE INVOQUEE POUR INTERPRETER UN ACTE S'IL EST OBSCUR OU AMBIGU. LA DEFENSE EDICTEE PAR…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.239LORSQU'UNE NOTIFICATION, PAR SUITE DES ERREURS DE DESIGNATION DES BIENS VENDUS COMMISES PAR LE NOTAIRE, N'EXPRIME PAS LA VOLONTE DU VENDEUR, CETTE NOTIFICATION, FAITE A UNE SAFER, NE VAUT PAS OFFRE DE VENTE AU NOM DU…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 72-11.436A DEFAUT DE DELAI CONVENU ENTRE LES PARTIES IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LE DELAI RAISONNABLE DANS LEQUEL LE VENDEUR DOIT DELIVRER LA CHOSE VENDUE.
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 71-12.719UNE STIPULATION POUR AUTRUI NE SAURAIT FAIRE NAITRE QU'UN DROIT AU PROFIT D'UN TIERS ET NON METTRE A SA CHARGE UNE OBLIGATION STIPULEE EN DEHORS DE LUI.
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 71-13.941L'AVEU JUDICIAIRE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE VENDEUR AU PAYEMENT D'UNE COMMISSION A UN AGENT IMMOBILIER EN RETENANT QUE DANS SES ECRITURES LEDIT VENDEUR…
- RejetCass. com., 9 avr. 1973, n° 72-10.906COMMET DES FAUTES DANS L'EXECUTION DU MANDAT DONT ELLE EST CHARGEE, LA BANQUE DOMICILIATAIRE D'UNE LETTRE DE CHARGE LIBELLEE EN MONNAIE ETRANGERE QUI, ETANT INTERMEDIAIRE AGREE A LA SUITE DU RETABLISSEMENT DU CONTROLE…
- RejetCass. com., 9 avr. 1973, n° 72-11.049POUR DECIDER QUE LA CAUTION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ETAIT, APRES SA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME, TENUE DES DETTES DE CELLE-CI, UNE COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT SELON LA COMMUNE INTENTION DES…
- CassationCass. com., 9 avr. 1973, n° 72-10.550N'A PAS DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES QUE SOIT DEVENUE DEFINITIVE UNE DECISION AYANT PRONONCE LA RESILIATION D'UN MANDAT D 'INTERET COMMUN AUX TORTS EXCLUSIFS DU MANDANT, QUI N'AVAIT PAS PAYE DES COMMISSIONS QU'IL…
- RejetCass. com., 9 avr. 1973, n° 71-13.380LORSQU'UN JUGEMENT DEFINITIF A, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1865-5 ET 1869 DU CODE CIVIL, PRONONCE LA DISSOLUTION, PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES, D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION A DUREE ILLIMITEE, ET QUE, CETTE…
- RejetCass. com., 9 avr. 1973, n° 71-13.215EN RELEVANT QU'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION A ETE CREEE PAR DEUX SOCIETES EN NOM COLLECTIF EN VUE DE SOUMISSIONNER A DES ADJUDICATIONS MAIS QUE LES SOCIETES FONDATRICES ONT GARDE LEUR AUTONOMIE ET QU'AUCUNE D'ELLES N'A…
- RejetCass. com., 9 avr. 1973, n° 72-10.145LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A LIEU D 'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR UNE DES PARTIES. C'EST DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR QUE SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA DETERMINATION DU…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1973, n° 72-91.514Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 avr. 1973, n° 72-91.714Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 avr. 1973, n° 72-92.303Ne peut être assimilé à un chemin de terre au sens de l 'article R.7 du code de la route, la voie communale empierrée, régulièrement entretenue, ouverte à la circulation publique et desservant un village, et sur…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1973, n° 72-90.336Voir sommaire suivant
- RejetCass. crim., 9 avr. 1973, n° 72-93.372Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 avr. 1973, n° 72-93.214Les déclarations faites au cours d'une enquête de police, mentionnées dans un procès-verbal signé par le prévenu, constituent un commencement de preuve par écrit, permettant de recourir à la preuve testimoniale ou par…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-40.167UNE SIGNIFICATION REGULIERE EN MAIRIE FAIT COURIR LE DELAI D 'APPEL LORSQUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES PREVUES POUR QUE L'INTERESSE EN SOIT AVISE ONT ETE RESPECTEES, CE DERNIER NE POUVANT SE PREVALOIR DE SA NEGLIGENCE OU…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1973, n° 71-40.791LES ERREURS DE COMPTABILITE MULTIPLES ET REPETEES D'UNE CAISSIERE D'UN GRAND MAGASIN ETANT SUSCEPTIBLES DE RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE,…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-40.063UN CONGEDIEMENT PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LORSQUE LE MOTIF DE FAUTES PROFESSIONNELLES ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUE UN PRETEXTE FALLACIEUX MASQUANT DES RIVALITES DE PERSONNES AU SEIN DE L'ENTREPRISE.
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-40.215EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SIGNE ENTRE UN RESTAURATEUR ET UN CHEF DE CUISINE, STIPULANT D'UNE PART QUE LE PREMIER ENGAGEAIT LE SECOND POUR LA SAISON ET QU'AU CAS OU UN DES SIGNATAIRES SE DESISTERAIT IL…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-11.932CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU, AU TEMPS DU TRAVAIL ET DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE, A UN SALARIE QUI, APRES AVOIR QUITTE SON BUREAU POUR ALLER SE DESALTERER, AVAIT FAIT UNE CHUTE EN S'AVANCANT…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-10.149AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT MIS UNE PRESSE PLIEUSE ET SON CONDUCTEUR A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT SURVENU AU SALARIE DE CETTE DERNIERE AU MOMENT OU IL PRESENTAIT DES…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-11.140L'EMPLOYEUR SOUMIS A UN REGIME DE TARIFICATION INDIVIDUELLE EN MATIERE DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN INTERET DIRECT ET PERSONNEL, ENCORE QU'IL SOIT COMMUN A D'AUTRES EMPLOYEURS, A CONTESTER LA DECISION DE…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-11.743ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE L'ARRET QUI DONNE UNE PORTEE GENERALE A UN DESISTEMENT D 'APPEL, LIMITE A UN SEUL INTIME, ET DECLARE EN CONSEQUENCE QUE LE JUGEMENT DEFERE SORTIRAIT SON…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-40.171UN ARRET PEUT DEDUIRE LE DROIT D'UN INGENIEUR AUX MAJORATIONS DE SALAIRE PREVUES PAR LES ACCORDS DE GRENELLE, DE L'ADHESION EXPRESSE DE L'EMPLOYEUR A CES ACCORDS QU'IL AVAIT APPLIQUES A L 'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, ET…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1973, n° 73-60.003AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS QUE LA JURIDICTION…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-10.515DOIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA PRIME DE TRANSPORT VERSEE A UN SALARIE DURANT LE TEMPS OU CE DERNIER AVAIT SON DOMICILE A 50 KMS DU LIEU DE SON TRAVAIL DES LORS QUE CETTE PRIME DE…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-60.058LE SALARIE, LICENCIE, AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS LEGAL, A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE CONGEDIEMENT, CESSE A CETTE DATE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE. LA…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-11.747CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, POSTERIEUREMENT A L'INTERRUPTION, DANS UN CAFE , DU PARCOURS DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, A UN MOMENT OU, BIEN QU'EN RETARD…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 1973, n° 72-11.185C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS ET DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS QUE LES JUGES D'APPEL PRONONCENT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME DES LORS QU'ILS ESTIMENT…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1973, n° 72-11.682APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES SANS POUR AUTANT MECONNAITRE UNE DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE INTERVENUE APRES POURSUITES POUR FAUX TEMOIGNAGE, LES JUGES DU FOND QUI, POUR…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1973, n° 72-11.044EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UN ARRET FORMEE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE ALLEGUANT UNE ERREUR DANS LE CALCUL DU MONTANT DE SON PREJUDICE, DES LORS QUE LA FACON D'EVALUER…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 1973, n° 72-11.010NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE JUGE QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE AVAIT ETE ENDOMMAGE PAR LA CHUTE D'UN PAQUET DE NEIGE PROVENANT DU TOIT…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1973, n° 72-11.888LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE L 'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION. DES LORS ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL,…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1973, n° 72-11.865DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, LES JUGES DU FOND LIMITENT A BON DROIT LE SERVICE DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME JUSQU'A CE QUE LEUR DECISION SOIT DEVENUE DEFINITIVE, DES LORS QUE, N'ETANT PAS SAISIS D'UNE…
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 1973, n° 72-91.957Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 avr. 1973, n° 71-93.553Justifie sa décision la Cour d'Appel qui a condamné pour abandon de famille l'époux qui, au cours d'une instance en divorce, n'a pas versé à son épouse entre le jugement et l'arrêt définitif sur le fond la pension…
- CassationCass. crim., 5 avr. 1973, n° 71-93.278Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.278DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL UNE PARTIE FAIT GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE SANS CONSTATER QU 'ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE DES LORS QUE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.705SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PERSONNEL D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE POUR LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DEVAIT, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS FAMILIALES RESSORTIR…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1973, n° 71-13.315LE SOUS-OFFICIER DE CARRIERE QUI, A LA SUITE D'UNE INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE A ETE ADMIS AU BENEFICE D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE APRES EPUISEMENT DE SES DROITS A CONGE DE LONGUE DUREE ET A AINSI PERCU LES…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-11.787EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE CE TERRITOIRE, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE A LA VICTIME POURSUIVANT DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS EN VERTU DU…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-12.141LORSQU'UN EMPLOYEUR AFIN DE FAIRE BENEFICIER SON PERSONNEL D 'ENCADREMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947 A ENVOYE, A UNE…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-12.656L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST INAPPLICABLE LORSQUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA CAISSE PORTE NON SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT MAIS SUR LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DE LA VICTIME A LA…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.137L'ASSOCIE MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITANT UN SALON DE COIFFURE QUI, ETANT TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL ET DE LA CARTE DE QUALIFICATION EXIGEE PAR LA LOI DU 23 MAI 1946 A, EN VERTU DE…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 71-14.678CERTAINES PERIODES D'INACTIVITE ETANT ASSIMILEES A DES PERIODES DE TRAVAIL SALARIE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ASSURE…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-11.420AYANT RELEVE QUE, POUR DORER OU NICKELER DES BOITIERS DE MONTRE, UNE SOCIETE UTILISAIT DES TOURETS A POLIR ENTRAINES PAR DES MOTEURS D'UN TIERS DE CHEVAL, QUE LES CUVES D'ELECTROLYSE ETAIENT DE CAPACITE TRES FAIBLE ET…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.106IL RESULTE DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1968 QUE LA COTISATION ANNUELLE DUE AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EST FIXE A 250 FRANCS POUR LES ASSURES…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1973, n° 71-14.403SI, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION DE LA CAISSE A LA SUITE DE L'ENVOI PAR L'ASSURE D'ORDONNANCES MEDICALES LUI PRESCRIVANT SOINS OU REPOS, CE DERNIER NE PEUT SE VOIR OPPOSER AUCUNE FORCLUSION POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.084LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, LA VICTIME QUI TRAVAILLAIT NORMALEMENT AUPARAVANT, S'EST VU ALLOUER, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE SES TROUBLES, REDUISANT DESORMAIS SA CAPACITE DE TRAVAIL D'AU MOINS…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.179CONSTITUE UNE DIFFICULTE PORTANT SUR L'ETAT DU MALADE ET JUSTIFIANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE LE DIFFEREND PORTANT SUR LA NECESSITE DE L'HOSPITALISATION D'UN ASSURE SOUFFRANT DE TROUBLES D'ORIGINE…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.884NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D 'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, L'INVALIDE QUI EST DANS L 'IMPOSSIBILITE DE FAIRE SEUL UN…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 71-14.502LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1278 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES IMPOSANT UNE PERIODE MINIMA DE 200 SEMAINES DE COTISATIONS POUR LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE DOIVENT PAS ETRE ENVISAGEES SEPAREMENT…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.628AYANT RELEVE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE, A L'OCCASION DU MEME LITIGE INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1973, n° 72-11.663UN PLAIDEUR ETANT SANS INTERET A CRITIQUER LA DISPOSITION D'UN ARRET, NE LUI FAISANT PAS GRIEF, AYANT CONDAMNE UNE AUTRE PARTIE A PAYER UNE FRACTION DES DEPENS, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LUI TIRE EN CASSATION DE CE…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1973, n° 72-10.107IL RESULTE DES ARTICLES 78 ALINEA 1ER, 79, 81-4 ALINEA 4 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LES JUGES DOIVENT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE, AVANT L'ORDONNANCE DE…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1973, n° 70-14.522IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES QUE LORSQU'UNE PARTIE QUI, APRES AVOIR RECU UNE INJONCTION DE PAYER, A ELEVE UN CONTREDIT, NE COMPARAIT PAS DEVANT LE…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1973, n° 72-10.125STATUANT SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES D'UNE PARTIE ET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME PRES DE CINQ MOIS AUPARAVANT, LES JUGES D'APPEL PEUVENT CONDAMNER L'AUTEUR DE CET…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1973, n° 71-14.090IL APPARTIENT AU SEUL ORGANISATEUR D'UNE SOIREE D'APPRECIER SI L'AMENAGEMENT DE LA SALLE QU'IL LOUE, REPOND A L'UTILISATION QU'IL VEUT EN FAIRE. LORSQUE CETTE SOIREE COMPORTE EN PREMIERE PARTIE UN SPECTACLE NECESSITANT…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1973, n° 72-10.796STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU CONDUCTEUR D'UN CAMION, DESCENDU DE SON VEHICULE EN STATIONNEMENT DANS LA COUR D'UNE DISTILLERIE ET HEURTE PAR UNE PELLETEUSE APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE, LES…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1973, n° 71-92.091En matière de réexpédition de viandes, ou produits assimilés, l'inscription sur les factures, sous le couvert desquelles elle s 'effectue, d'une indication fausse, relative au prétendu paYement de la taxe de…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1973, n° 72-93.374Le verdict négatif et l'arrêt d'acquittement ne font pas obstacle à ce que la Cour examine si ce même fait, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, ne constitue pas tout au moins un fait…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1973, n° 72-92.737Le visa par l'arrêt du décret du 30 mars 1808 implique l 'empêchement d'un des magistrats de la Chambre, dès lors que ce texte , en son article 49, fixe les règles qui doivent être suivies pour le remplacement des…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-40.183LA DETERMINATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE IMPUTEE PAR UN EMPLOYEUR A UN SALARIE ET DE NATURE A JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS RESSORTIT EN CAS DE CONTESTATION, A L'APPRECIATION DES JURIDICTIONS TENUES…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-40.211AYANT RELEVE QU'UNE SECRETAIRE DE DIRECTION AVAIT FAIT CIRCULER UNE PETITION DESTINEE A INFORMER LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'INQUIETUDE DU PERSONNEL A LA SUITE DU RENVOI DU PRECEDENT DIRECTEUR, MANIFESTE QUI ETAIT…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-60.125L'ACTE DE DENONCIATION DU POURVOI AYANT SEULEMENT POUR BUT D 'AVERTIR LES DEFENDEURS DE L'EXISTENCE DE CETTE VOIE DE RECOURS, AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI NE PEUT ETRE TIREE DE CE QUE CETTE DENONCIATION NE…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-40.249LORSQU'UN EMPLOYEUR N'A PAS COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES DEVANT LEQUEL UN ANCIEN SALARIE L'AVAIT FAIT APPELER AUX FINS DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ET QU'A L'AUDIENCE…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1973, n° 71-14.675SEULS PEUVENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 POUR CENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS DES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS A L 'EXCLUSION DE CEUX EMPLOYES EN ATELIER…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-40.069ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, A DEFAUT DE TOUTE CONVENTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES A UN EMPLOYE QUI DECLARAIT AVOIR ETE…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-10.823LE RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AYANT FIXE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, FORME PAR L'EMPLOYEUR APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 42 DU…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-60.129DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, DECLARE UNE ORGANISATION SYNDICALE NON REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE SON IMPLANTATION ETAIT RECENTE ET QUE SA…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-11.878SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT ETRE COMPRISE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CE N'EST QUE DANS LA MESURE OU IL S'AGIT D'UNE…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-10.263SELON L'ARTICLE 97 BIS PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES MALADES NE PEUVENT RECEVOIR EN FRANCE LES SOINS APPROPRIES A LEUR…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-40.392L'INDEMNITE DE CLIENTELE ETANT DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU REPRESENTANT PAR SON DEPART DE L'ENTREPRISE EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI,…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 1973, n° 72-10.534AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES, HORMIS L'EXCEPTION DE CAUTION. IL EN EST AINSI MEME AU…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 1973, n° 71-14.100EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN TIRE DE CE QUE UNE DECISION ETRANGERE DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE, AURAIT ETE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 1973, n° 72-10.024SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, IL NE PEUT ETRE RECOURU A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE POUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE. ET C'EST PAR UNE…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 1973, n° 72-10.433IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 214 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'INSCRIPTION DE FAUX PRINCIPAL EST ADMISE SEULEMENT DEVANT LA JURIDICTION CRIMINELLE ET QU'EN MATIERE CIVILE LA LOI N'AUTORISE…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 1973, n° 72-10.811AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE DIVORCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT. VIOLE DES LORS CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, FORME PAR LA FEMME, D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 1973, n° 72-10.242EN PRESENCE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA MAINLEVEE D'UNE SAISIE , LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR SONT SOUMIS ET NOTAMMENT EN DEDUIRE QUE LA MAINLEVEE…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 1973, n° 71-14.266LA PARTIE QUI, APRES AVOIR USE DE LA VOIE PENALE POUR PRESENTER UNE DEMANDE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE, EXERCE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE UNE ACTION AYANT UN AUTRE OBJET, NE PEUT PAS SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 1973, n° 72-10.474DES LORS QU'UNE SOCIETE ANONYME, TIERS SAISI, NE PEUT ETRE CONVAINCUE D'AVOIR SCIEMMENT ET INEXACTEMENT DECLARE, S'AGISSANT D 'ACTIONS AU PORTEUR DE CETTE SOCIETE, TRANSFERABLES PAR SIMPLE TRADITION, QU'ELLE NE DETENAIT…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1973, n° 71-14.117SAISIS DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LE VENDEUR QUI, CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACHETEUR DE LA CHOSE ATTEINTE D'UN VICE CACHE, REPROCHE A SON AVOCAT DE NE PAS AVOIR ASSIGNE EN GARANTIE…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1973, n° 71-14.533EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE LA CLINIQUE CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE IN SOLIDUM DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE MEDICALE RETENUE CONTRE LE MEDECIN QUI Y A OPERE, AU MOTIF QUE LA CLINIQUE ASSURE LA…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1973, n° 71-14.362NE CARACTERISE PAS LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE MEDECIN AU COURS DE L'ACCOUCHEMENT DE SA CLIENTE, DONT L'ENFANT PRESENTE UNE FRACTURE, LA DECISION QUI SE BORNE A ENONCER QUE, PUISQU'IL EXISTE DES METHODES PERMETTANT…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 avr. 1973, n° 72-10.351L'ARRET QUI ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION, SANS PRENDRE PARTI DEFINITIVEMENT SUR LA NATURE DES CIRCONSTANCES DONT ELLE FERA DEPENDRE SA DECISION, DOIT ETRE TENU POUR PREPARATOIRE -ET N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1973, n° 72-11.677L'ANTIDATE D'UN ACTE DANS UN BUT DE FRAUDE PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, MEME ENTRE LES PARTIES A CET ACTE.
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1973, n° 72-11.166L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL DONNE QUALITE AU VENDEUR D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT POUR ASSIGNER L'ENTREPRENEUR AUX FINS DE DESIGNATION D'EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI DES MALFACONS AFFECTENT…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1973, n° 72-11.506EN MATIERE D'ACTION PAULIENNE DIRIGEE CONTRE UNE CAUTION, LA DISCUSSION DES BIENS DU DEBITEUR PRINCIPAL N'EST PAS EXIGEE LORSQUE L'INSOLVABILITE DE CE DERNIER EST NOTOIRE.
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1973, n° 72-11.330EN RELEVANT QUE SUR LES TROIS SOLUTIONS PROPOSEES PAR L 'ARCHITECTE POUR LE RETABLISSEMENT D'UN CANAL D'IRRIGATION QUI AVAIT ETE PROVISOIREMENT DETOURNE, DURANT LE COURS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DEUX…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1973, n° 72-11.366UN PARTICULIER NE PEUT SUPPRIMER OU RESTREINDRE LES DROITS, QU'EN VERTU DES DECISIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LES USAGERS ONT SUR UNE VOIE PUBLIQUE.
- RejetCass. com., 3 avr. 1973, n° 71-14.663LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DU PROPRIETAIRE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME DE CEDER UNE PARTIE DE CELLES-CI, EN RELEVANT QU'IL A DECLARE, PAR UNE LETTRE ECRITE AU CESSIONNAIRE, LUI DONNER…
- RejetCass. com., 3 avr. 1973, n° 71-14.661SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 RELATIF A LA CLAUSE STATUTAIRE D'AGREMENT, AU CAS OU LA SOCIETE ANONYME N'AGREE PAS LE CESSIONNAIRE PROPOSE PAR L'ASSOCIE CEDANT ET DESIGNE UN…
- RejetCass. com., 3 avr. 1973, n° 71-13.527CEUX QUI TRAITENT AVEC DES PERSONNES AGISSANT AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION PEUVENT SE PREVALOIR A LEUR EGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, A MOINS QU'ELLES NE RAPPORTENT…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1973, n° 72-91.919Constitue une spécialité pharmaceutique au sens de l'article L. 601 du Code de la Santé publique, tout médicament préparé à l 'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1973, n° 72-91.762Même lorsqu'il s'agit d'une poursuite exercée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, il appartient à la juridiction correctionnelle d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1973, n° 71-93.559Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'avant dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve des faits diffamatoires, quand la loi l'autorise, doit être parfaite et corrélative aux diverses…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1973, n° 72-90.260Il résulte de la combinaison des articles R.127, R.128, R.129 du Code de la Route, 4 et 5 de l'arrêté du 3O mai 1969 que le Préfet peut, à raison de certaines incapacités physiques et pour certaines catégories de…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1973, n° 72-91.726Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 avr. 1973, n° 73-90.248Les juges ne peuvent prononcer de peine que dans les limites fixées par la loi. Ils ne peuvent réprimer une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de circonstances…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1973, n° 72-92.309Saisis d'une poursuite pour détournement d'objets donnés en gage contre le Président directeur Général d'une Société qui a transféré à un tiers les actions nominatives au mépris des obligations résultant de la…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1973, n° 72-90.623Si l'Article L 151 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de Sécurité Sociale est passible d'une amende prononcée par le Tribunal, sans…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 71-13.669LA CIRCONSTANCE QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE PAR UN VEHICULE ENTRAINE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.652POUR RETENIR QUE LA PREUVE DE L'OBLIGATION D'UN ASSUREUR RESULTAIT D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE PRODUITE PAR L'ASSURE ET DONT LA VALIDITE S'ETENDAIT JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE A L 'ACCIDENT LES JUGES DU FOND PEUVENT,…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 72-10.117DES LORS QU'UN DEBITEUR, APRES AVOIR, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS, DEMANDE LA COMMUNICATION DES PIECES ET NOTAMMENT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DONT SON CREANCIER FAIT ETAT, A, DANS DE NOUVELLES CONCLUSIONS SUR LE…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.314APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DE LA POLICE D'ASSURANCE, UN ASSUREUR S'ETAIT ENGAGE A GARANTIR SON ASSURE DES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI POUR L'USAGE D'UN VEHICULE QU'IL AVAIT PRIS EN LOCATION,…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 71-13.322LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 24 JANVIER 1956, SELON LEQUEL, SAUF EN CAS DE MAUVAISE FOI, L'ASSURE NE PEUT ETRE ELIMINE DE L'ASSURANCE GROUPE CONTRE SON GRE TANT QU'IL FAIT PARTIE DE L'EFFECTIF ASSURABLE…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 72-10.700EST HYPOTHETIQUE LE MOTIF DE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR DE LA DEMANDE DE PAYEMENT D'UNE CREANCE ANCIENNE, MAIS ETABLIE PAR UNE RECONNAISSANCE, ENONCE QU'IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE QUE LE CREANCIER N'AIT…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 71-13.350MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION D'UN ASSUREUR AGISSANT, EN TANT QUE SUBROGE DANS LES DROITS DE SON ASSURE , CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR DES PERSONNES TRANSPORTEES DANS LA…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 72-10.097LE CREANCIER D'UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE N'A PAS LA CHARGE DE RAPPORTER, CONTRE LE DEBITEUR DE CETTE OBLIGATION, LA PREUVE D'UNE FAUTE. C 'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 72-10.475L'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 disposant que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, c'est à bon droit que, statuant sur…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.256L'obligation d'un assureur à l'égard de l'assuré auquel il doit le règlement de certains sinistres, et celles de l'assuré débiteur de primes impayées, sont connexes comme ayant leur cause dans le même contrat.…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 71-13.840Les juges du fond qui n'indiquent pas qu'ils se basent sur l'article 25 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1930, mais se réfèrent aux "règles générales du droit" peuvent, conformément à l'article 1304 du Code civil,…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 72-20.060LORSQU'UN LOCATAIRE A FAIT REGULIEREMENT CONNAITRE AU PROPRIETAIRE SON INTENTION DE FAIRE EFFECTUER DES TRAVAUX DESTINES A ADAPTER LES LIEUX LOUES AUX NORMES DE SALUBRITE, D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT FIXEES PAR LE DECRET…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 72-10.537LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE EN CAS DE NON PAYEMENT DES LOYERS N'EST PAS ACQUIS AU BAILLEUR QUI ETABLIT SEULEMENT LE NON PAYEMENT DES CHARGES.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 71-13.723IL Y A LIEU DE DECLARER UN POURVOI IRRECEVABLE DES LORS QU'EST INTERVENUE UNE TRANSACTION PAR LAQUELLE LES PARTIES SONT CONVENUES DE METTRE FIN AU LITIGE ET D'ARRETER TOUTES PROCEDURES, NOTAMMENT DEVANT LA COUR DE…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 72-10.247UNE MISE EN DEMEURE EST INUTILE QUAND LE DEBITEUR PREND L 'INITIATIVE DE DECLARER A SON CREANCIER QU'IL REFUSE D'EXECUTER SON OBLIGATION.
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.562C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES L'ACCEPTATION "A TITRE D'ARRHES" PAR LE PROMETTANT DE LA SOMME VERSEE PAR LE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.441SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, LE JUGEMENT DE FAILLITE EMPORTE DESSAISISSEMENT DU FAILLI, ET TOUTE ACTION MOBILIERE LE CONCERNANT DOIT ETRE INTENTEE OU SUIVIE PAR OU CONTRE LE SYNDIC ; IL EN…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.246LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE QUI RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND CONSTITUE LE TITRE SERVANT DE FONDEMENT A L'ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE. L'ORDONNANCE…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 71-13.993LA RESTRICTION DU DROIT D'APPEL APPORTEE PAR L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST RELATIVE QU'AUX JUGEMENTS PREPARATOIRES. N'A PAS CE CARACTERE LE JUGEMENT QUI SUR UNE ACTION EN BORNAGE ORDONNE EXPERTISE APRES…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 72-20.050L'ARTICLE 3-TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXIGE SEULEMENT, POUR SON APPLICATION, QUE LES BAUX SOIENT CONCLUS APRES L 'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX, ET POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANNEES. DOIT ETRE CASSE…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.074UNE PARTIE QUI S'EST BORNEE A SOUTENIR L'IRRECEVABILITE D'UN APPEL INCIDENT, SANS SE PREVALOIR DE LA TARDIVETE DES CONCLUSIONS DE L'INTIME, N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER, DEVANT LA COUR DE CASSATION LA TARDIVETE DE…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 72-11.131LE PROMOTEUR QUI EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT PEUT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LES CONSTRUCTEURS, A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION.
- CassationCass. com., 2 avr. 1973, n° 72-11.027DES LORS QUE L'INTIME DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE SANS REFUTER SES MOTIFS.
- RejetCass. com., 2 avr. 1973, n° 72-10.237L'ARTICLE 1868 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUI DEROGE A LA PROHIBITION DES PACTES SUR SUCCESSION FUTURE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1130 DU MEME CODE, PERMET DE PREVOIR, DANS LES STATUTS D'UNE…
- RejetCass. com., 2 avr. 1973, n° 72-11.254JUSTIFIENT LA COMPETENCE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE LE DEFENDEUR SE RECLAME A TORT DE LA SEULE PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET QU'IL EXERCE EN REALITE CELLE D'AGENT D 'AFFAIRES PUISQU'IL EST…
- Cass.Cass. crim., 29 mars 1973, n° 72-92.169La preuve de l'identité de l'objet donné en nantissement avec celui qui a été détourné peut résulter devant la juridiction répressive de tous les moyens de preuve propres à établir le détournement frauduleux et est…
- Cass.Cass. crim., 29 mars 1973, n° 71-93.595Les juridictions correctionnelles ont qualité pour constater en dehors des cas expressément visés par l'article 174 du Code de procédure pénale les nullités de l'information résultant de la violation des dispositions…
- RejetCass. crim., 29 mars 1973, n° 72-90.784La mention d'un arrêt aux termes de laquelle le Ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la Cour implique nécessairement que le représentant du Ministère public a été entendu (1).
- CassationCass. crim., 29 mars 1973, n° 72-90.757Lorsque l'intervention d'une Caisse de Sécurité Sociale a été régulièrement admise par le tribunal, cette caisse devient partie à l'instance. Elle dispose d'un droit propre d'appel qui lui permet de déférer la décision…
- CassationCass. crim., 29 mars 1973, n° 71-91.797Aux termes de l'article L 470 du Code de la Sécurité sociale, si la responsabilité du tiers auteur d'un accident du travail est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le…
- RejetCass. soc., 29 mars 1973, n° 71-14.481LE TERME "HANDWERKER" UTILISE PAR LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 POUR DESIGNER L'ARTISAN LE DEFINIT COMME ETANT CELUI QUI EXERCE UN METIER MANUEL. NE REPOND PAS A CETTE DEFINITION ET NE PEUT DES LORS ETRE AFFILIE AU…
- RejetCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-40.094EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN CHEF DE STATION LAITIERE AU SERVICE D'UNE SOCIETE AVAIT DROIT, NON A LA QUALIFICATION DE CADRE MAIS A CELLE D'AGENT DE MAITRISE, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE LE…
- RejetCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-40.270LES FORMALITES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 NE CONCERNENT QUE L'AUTORISATION PREALABLE DE CONVENTIONS NOUVELLES ENTRE LA SOCIETE ANONYME ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS. ECHAPPE DONC AUX PREVISIONS DE CE…
- RejetCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-10.446AYANT RELEVE QUE LE COLLABORATEUR D'UN EXPLOITANT DE THEATRE DE MARIONNETTES AVAIT ACCOMPLI ESSENTIELLEMENT DES TACHES PUREMENT MATERIELLES DE MONTAGE, ET ENTRETIEN DU THEATRE ET DES ACCESSOIRES ET QUE C'EST SEULEMENT A…
- CassationCass. soc., 29 mars 1973, n° 71-14.478L'EXONERATION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DES COTISATIONS EDICTEE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR QUI CONTRIBUE A L'ACQUISITION DES TITRES-RESTAURANT PAR LE SALARIE BENEFICIAIRE EST PREVUE PAR L 'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE…
- CassationCass. soc., 29 mars 1973, n° 70-13.893LE PRIVILEGE INSTITUE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE AU PROFIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A, COMME CETTE LEGISLATION ELLE-MEME, UNE PORTEE LIMITEE AU TERRITOIRE QU'ELLE REGIT EN L 'ABSENCE D'EXTENSIONS RESULTANT…
- CassationCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-10.775LORSQUE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR UN ASSURE SOCIAL A ETE FAITE POUR LA DUREE NON PRECISEE DU TRAITEMENT EN COURS, LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE LA…
- CassationCass. soc., 29 mars 1973, n° 71-12.956LES COTISATIONS VERSEES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES TROUVENT LEUR CAUSE DANS L'OBLIGATION LEGALE, DE COTISER MISE A LA CHARGE DE L'ASSUJETTI PAR L'ARTICLE 655 DU CODE DE LA SECURITE…
- CassationCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-60.128LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D 'ENTREPRISE FAITE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QUI N 'IMPARTIT AUCUN DELAI A L'EMPLOYEUR POUR LA CONTESTER, NE DOIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC…
- CassationCass. soc., 29 mars 1973, n° 71-14.480LE TERME "HANDWERKER" UTILISE PAR LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 POUR DESIGNER L'ARTISAN LE DEFINIT COMME ETANT CELUI QUI EXERCE UN METIER MANUEL. NE REPOND PAS A CETTE DEFINITION ET NE PEUT DES LORS ETRE AFFILIE AU…
- CassationCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-60.112LA PARTIE QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L 'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE. VIOLE, PAR SUITE, LES ARTICLE 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE…
- RejetCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-10.648LES INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME ALLOUEE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION D'UN PREJUDICE NE SONT DUS DE PLEIN DROIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET, QU'A COMPTER…
- RejetCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-12.073IL RESULTE DES DISPOSITIONS, DES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL ET 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ASCENDANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A DROIT A UNE RENTE S'IL PROUVE QU 'IL AURAIT PU OBTENIR…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1973, n° 72-11.453NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME DES LORS QU'IL ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA NON CONSOMMATION DU MARIAGE RESULTAIT DU MANQUE D 'INITIATIVE DU MARI LEQUEL NE…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1973, n° 71-13.349IL RESULTE DES ALINEAS 6 ET 8 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUE LA RESPONSABILITE DES INSTITUTEURS POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES ELEVES PENDANT QU'ILS SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI LES…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1973, n° 71-14.518L'ARTICLE 55 ALINEA 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 N'OPERE PAS UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D 'UN AN SUIVANT L'ACHEVEMENT DE LA FABRICATION, MAIS DECHARGE L 'EDITEUR DE TOUTE…
- CassationCass. com., 28 mars 1973, n° 71-14.160LORSQUE LE PRIX D'UN MATERIEL VENDU AU DETAIL EST PAYABLE PAR LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE, L'ACQUEREUR BENEFICIE POUR LE REGLEMENT D'UN TERME SUSPENSIF, ET, FAUTE DE VERSEMENT COMPTANT DE LA FRACTION REGLEMENTAIRE DU…
- CassationCass. com., 28 mars 1973, n° 72-10.858DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI REFUSE DE CONSIDERER COMME ARTISAN UN CHAUFFEUR DE TAXI SANS RECHERCHER SI LE TRAVAIL PERSONNEL DE L'INTERESSE, QUI ALLEGUAIT N'EMPLOYER AUCUN PERSONNEL ET NE POSSEDER QU'UN SEUL…
- RejetCass. com., 28 mars 1973, n° 71-14.559LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES VENTES DES BIENS DE CONSOMMATION ET CELLES PORTANT SUR DES BIENS D'EQUIPEMENT.
- RejetCass. com., 28 mars 1973, n° 71-14.560
- RejetCass. crim., 28 mars 1973, n° 71-91.343Doit être considéré comme pénalement responsable des manoeuvres ayant pour effet l'obtention d'un avantage attaché à l 'exportation, au sens de l'article 426-4. du Code des Douanes, la résidente française qui achète un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 1973, n° 72-90.896Le prévenu régulièrement cité à personne, qui ne comparait pas et ne fournit pas une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé, est jugé contradictoirement. Il continue d'en être ainsi…
- RejetCass. crim., 28 mars 1973, n° 71-92.331Les articles 319 et 320 du Code pénal, qui punissent quiconque a involontairement été la cause d'un homicide ou de blessures, n 'exigent pas, pour leur application, que cette cause soit directe ou immédiate (1).
- CassationCass. crim., 28 mars 1973, n° 71-92.319Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, soit que le fait dommageable ait été commis par ce dernier dans les fonctions auxquelles il était employé, soit que ce fait se rattache au lien…
- CassationCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-10.435ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION, LA DECISION QUI FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION…
- RejetCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-40.244SELON L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE VAROISE DU 20 DECEMBRE 1963, DANS LE CAS OU UN INGENIEUR TOMBE MALADE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS IL A DROIT A LA MEME…
- RejetCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-40.389LORSQU'IL A DEJA ETE STATUE SUR UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES SOMMES INTRODUITE PAR UN CADRE LICENCIE ET QUE, PLUSIEURS ANNEES APRES, CE DERNIER A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE AUTRE…
- RejetCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-12.042AYANT RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN PRE AVAIT ETE BLESSE, PAR UNE FAUCHEUSE CONDUITE PAR UN AGRICULTEUR, ALORS QU'IL SE TROUVAIT A PROXIMITE DE L'ENGIN, OCCUPE A RATISSER L'HERBE COUPEE, ET FACILITAIT AINSI PAR…
- CassationCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-60.057ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UN SALARIE AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL EN SE…
- RejetCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-10.723BIEN QUE LE CONTROLE MEDICAL NE SOIT PAS SEUL COMPETENT POUR DETERMINER SI L'ASSURE EST ATTEINT D'UNE AFFECTION COMPORTANT A LA FOIS UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, SON…
- CassationCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-40.233SELON L'ARTICLE 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L 'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAYEMENT A ETE ENVISAGE AU…
- CassationCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-10.036CONSTITUE UN DIFFEREND RELATIF A L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE LA DIFFICULTE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SUR QUELLES BASES DOIT ETRE CALCULEE LA COTISATION AFFERENTE A…
- CassationCass. soc., 28 mars 1973, n° 71-40.608
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.055LES JUGES QUI STATUENT SUR LE FONDEMENT DE LA NOTION DE GARDE, SE PRONONCENT INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN. DES LORS, NE VIOLENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, LES JUGES CIVILS QUI, EN…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.105AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DEMANDE EN REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN QUASI-DELIT PEUT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT. STATUANT SUR UN…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.534POUR QU'UN DEMANDEUR SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE LA PROROGATION DE COMPETENCE TERRITORIALE PREVUE A L'ARTICLE 59 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL N'EST POINT NECESSAIRE QUE LA DEMANDE REPOSE SUR LE MEME TITRE A…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.317
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.380EN MATIERE DE DIVORCE, LA PREUVE SE FAIT PAR TOUS MOYENS. IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LEUR DETENTION, SI LES LETTRES, DONT L'UN DES CONJOINTS PRETEND FAIRE USAGE A…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.355AUX TERMES DE L'ARTICLE 745 MODIFIE DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, MODIFIEES, SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER, RELATIVES A L'EXPROPRIATION ET A LA VENTE ONT ETE ETENDUES AUX CAISSES DE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.632LA COUR D'APPEL, QUI INFIRME PARTIELLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI LUI EST DEFEREE, USE REGULIEREMENT DE LA FACULTE QUI LUI APPARTIENT, QUELLE QU'AIT ETE L'ETENDUE DE L'INFIRMATION, DE RETENIR L'ENTIERE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.052DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LES PARCELLES, APPARTENANT A DES TIERS, SUR LESQUELLES ONT ETE COUPES ET ENLEVES DES ARBRES SONT EN ETAT DE PATURES ET NE CONSTITUE PAS UNE FORET OU UN BOIS, LES ARTICLES 170 ET 171 DU CODE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.661L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PAS QUE LE COMMANDEMENT SIGNIFIE A UN DEBITEUR AUX FINS DE SAISIE EXECUTION CONTIENNE MENTION DE LA NOTIFICATION DU TITRE EXECUTOIRE LORSQUE CELUI-CI A ETE NOTIFIE…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1973, n° 71-12.443SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LE PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE CONSERVE LA CHARGE DE L'ACCIDENT DONT IL EST VICTIME, IL N'EN EST AINSI QU'EN CAS D'ENTRAIDE ENTRE DEUX EXPLOITANTS AGRICOLES A…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1973, n° 70-12.841C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FAIT DECIDENT QU'UN FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL DE L'IMMEUBLE OU CE FONDS EST EXPLOITE APPARTIENNENT EN PROPRE A UN MARI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE FONDS…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1973, n° 71-14.674APRES AVOIR RELEVE QUE DES HERITIERS, DEMANDEURS EN NULLITE D 'UNE REQUETE COLLECTIVE EN PARTAGE POUR VIOLENCE MORALE RESULTANT DE PRETENDUES MENACES D'AUTRES INDIVISAIRES, ONT ASSISTE, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, AUX…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.863LORSQU'UN BAIL ECRIT DE TROIS ANS, NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, EST PARVENU A TERME SANS QUE SA NULLITE AIT ETE INVOQUEE, LE PRENEUR RESTE DANS LES LIEUX BENEFICIE D'UN BAIL RENOUVELE D'UNE DUREE DE NEUF…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.105EN L'ETAT DE TITRES INSUFFISANTS POUR FAIRE LA PREUVE DU DROIT LITIGIEUX LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT PROPRIETAIRE CELUI QUI S'EST VU RECONNAITRE LA POSSESSION UTILE DU BIEN REVENDIQUE PAR UN JUGEMENT,…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.833LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE AU POUVOIR EFFECTIF ET INDEPENDANT DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCEE SUR ELLE. NE CARACTERISE PAS LE FAIT JURIDIQUE OBJECTIF DE LA GARDE…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.388N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE PARTIE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, RETIENT QU'ELLE A POURSUIVI CETTE PROCEDURE SUR DES ARGUMENTS CONTRAIRES A DES CLAUSES…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.908LORSQUE LE PRENEUR A RECU CONGE POUR UNE DATE DETERMINEE, IL N 'EST PLUS TENU D'AUCUN TRAVAIL APRES CETTE DATE. DOIT ETRE CASSE L 'ARRET QUI CONDAMNE UN PRENEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE BAILLEUR AU MOTIF QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.442LE PROPRIETAIRE D'UNE CHOSE COMMUNE PEUT EN USER DANS TOUTE LA MESURE OU IL N'EN CHANGE PAS LA DESTINATION LEGALE OU CONVENTIONNELLE ET OU IL NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AU DROIT RECIPROQUE DE JOUISSANCE DES AUTRES…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 71-14.704L'OPINION QUE LES JUGES D'APPEL PEUVENT EMETTRE SUR LA CONNAISSANCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT EUE OU NON DE DOCUMENTS NE SAURAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR L'APPRECIATION QU'ILS FONT QUANT A CEUX QUI LEUR SONT SOUMIS.
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-20.020AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 64.1355 DU 30 DECEMBRE 1964 C'EST A COMPTER DE LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE QUE LE BAIL, CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.493N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR RECONNAITRE A UN LOCATAIRE UN DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, RETIENT QU'IL A CONSENTI UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE REGULIER, CE QUI LE DISPENSE D'EXPLOITATION…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.752LES JUGES, RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN PRENEUR, AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, ABANDONNE A UN TIERS L 'EXPLOITATION DE LA FERME LOUEE SOUS LA CONDITION EXPRESSE D'ETRE EMPLOYE PAR CE DERNIER COMME…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.768N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL A FERME FONDEE SUR UNE MAUVAISE EXPLOITATION, RETIENT QUE CES MANQUEMENTS, QUE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT IGNORER, ETAIENT…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.336LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR LE LITIGE DONT IL EST SAISI. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL, SE…
- RejetCass. com., 27 mars 1973, n° 71-14.412AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, LES INDEMNITES DE RECONSTRUCTION NE PEUVENT ETRE SAISIES QUE PAR LES CREANCIERS DONT LA CREANCE TIRE SON ORIGINE DES OPERATIONS DE…
- CassationCass. com., 27 mars 1973, n° 72-10.622LE SYNDIC D'UNE FAILLITE N'EST PAS RECEVABLE A AGIR AU NOM DE LA MASSE EN REPARATION D'UN DOMMAGE, DES LORS QUE CELUI CONTRE LEQUEL L'ACTION EST EXERCEE FAIT PARTIE DE LA MASSE ET QU'EN CONSEQUENCE LE PREJUDICE, DONT LA…