Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1973, page 11
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- RejetCass. com., 27 mars 1973, n° 72-11.599EN L'ETAT D'UN CONTRAT PREVOYANT QU'UNE ENTREPRISE EN TRAVAUX DE MECANOGRAPHIE FOURNIRAIT A UN CLIENT, A DES DATES DETERMINEES, EN PREMIER LIEU UN "TIRAGE A BLANC" CONSISTANT EN UN TRAVAIL D'EBAUCHE DESTINE A LA MISE AU…
- RejetCass. com., 27 mars 1973, n° 71-13.729AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, LITT-I, DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924, L'ARMATEUR PEUT SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI DE PLEIN DROIT, EN CAS D 'AVARIES EN ETABLISSANT…
- RejetCass. crim., 27 mars 1973, n° 71-93.138Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 mars 1973, n° 71-93.681Lorsque, dans les opérations de montage ou de démontage de charpente, les travailleurs sont exposés à un risque de chûte dans le vide, le Décret N. 65-48 du 8 janvier 1965 prescrit en ses articles 165 paragraphe 2 et…
- RejetCass. crim., 27 mars 1973, n° 72-91.435Aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues par un voleur à cette victime, le voleur ne pouvant conserver le bénéfice d'une partie…
- RejetCass. crim., 27 mars 1973, n° 72-90.942La disposition de l'alinéa 4 de l'article 54 1. du Livre II du Code du Travail, modifié par la loi N. 69.434 du 16 mai 1969, selon laquelle il sera attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre…
- RejetCass. crim., 27 mars 1973, n° 72-90.743Si la position de contrepartiste n'est pas, en soi, illicite, c'est à la condition qu'elle ne soit pas occulte : dès lors, se rend coupable d'escroquerie le mandataire qui dissimule à son mandant qu 'il fera la…
- RejetCass. crim., 27 mars 1973, n° 72-90.033Justifie sa décision de relaxe du chef d'établissement l 'arrêt qui constate qu'un salarié, qui se trouvait en position de congé rémunéré à la suite de la suppression de son emploi lorsqu'il a acquis la qualité de…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1973, n° 71-14.072LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, INTERVIENT DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION DU VEHICULE POUR L'USAGE…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1973, n° 72-10.013STATUANT SUR LA DEMANDE DE REPETITION D'HONORAIRES FORMEE CONTRE UN NOTAIRE PAR SON CLIENT QUI AVAIT PROCEDE A L'ACHAT DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AINSI QU'A LA SOUSCRIPTION DE PARTS NOUVELLES, LA COUR…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1973, n° 71-14.587LE MEDECIN, DECLARE RESPONSABLE D'UNE PERTE DE CHANCES DE SURVIE DU PATIENT DECEDE AU COURS DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE QU 'IL A PRATIQUEE, NE PEUT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE RESULTANT DU DECES.
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1973, n° 71-11.972STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE LE NOTAIRE PAR UN EMPRUNTEUR QUI, DEJA DEBITEUR DU MONTANT D'UN PRET CONSENTI ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET ASSORTI D'UNE CLAUSE D'INDEXATION…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1973, n° 71-14.779LA DEMANDE DE L'ASSUREUR EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR LUI VERSEES POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA A LA SUITE DE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DERIVE DU CONTRAT D'ASSURANCE…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1973, n° 71-12.920DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A ETE DONNEE A TITRE PRECIPUTAIRE, ELLE NE DOIT PAS FIGURER DANS LA MASSE SUCCESSORALE, ET IL N'Y A DONC PAS LIEU D'EN…
- Cass.Cass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 72-13.601EST VALABLE LE DESAVEU FORME CONTRE UN AVOCAT AU CONSEIL D 'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUI, PAR ERREUR ET SANS MANDAT APPLICABLE, A SIGNE ET DEPOSE, AU NOM DE SON CLIENT, UN DESISTEMENT DE POURVOI.
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 71-14.696L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL NE VISE QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DU FERMAGE ET LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES AUTRES DEMANDES EN PAYEMENT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, TELLES CELLES QUI TENDENT A OBTENIR LE…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 72-10.974LA MENTION EXIGEE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL NE PEUT SE RAPPORTER QU'A L'EVICTION DU PRENEUR DU FAIT DE SON AGE.
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 72-10.560DES LORS QU'AUCUNE QUESTION DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC N 'EST EN JEU, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT LE POUVOIR D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES, SANS ETRE LIES PAR L'INTERPRETATION DU MINISTERE DES AFFAIRES…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 71-13.330IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 25 ET 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE CONCERNANT LES MODALITES DE REALISATION ET D'EXECUTION DES TRAVAUX RENDUS OBLIGATOIRES EN VERTU DE…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 72-70.049C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION REFUSE DE CONSIDERER COMME TERRAIN A BATIR DES PARCELLES QUI, PRELEVEES DANS UN TERRAIN BORDE PAR UNE ROUTE…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 72-11.183C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE L 'EXPLOITATION D'UNE MAISON DE…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 72-70.118S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME DU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT PAS L'ESTIMER POUR PARTIE EN TERRAIN A BATIR ET POUR…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 71-14.214LA DELEGATION DE POUVOIRS DONNEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE AU CONSEIL SYNDICAL LUI LAISSANT TOUTE LATITUDE, POUR MENER A BIEN LA REALISATION DES TRAVAUX DE PEINTURE EXTERIEURE DES PARTIES PRIVATIVES DECIDES PAR…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 71-14.370LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL NE MET PAS OBSTACLE A CE QU'ON RECOURE A DES TEMOIGNAGES POUR ETABLIR UNE ERREUR DE DESIGNATION DE L'OBJET VENDU DANS LES ENONCIATIONS D 'UN ACTE AUTHENTIQUE DE…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 72-10.352LA CONCEPTION ET LA REALISATION DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX RESIDUELLES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET SON RACCORDEMENT A L 'EGOUT PUBLIC CONFORMEMENT AUX PLANS D'UN SPECIALISTE PRIVE, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 72-10.155LES TRAVAUX DE DEBOISEMENT ET DE REBOISEMENT ENTREPRIS, DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES LEGALES, PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE, SUR LE DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI, EST UN TRAVAIL PUBLIC. IL…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 71-13.790AYANT RELEVE QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR L'UN DES LOTS D 'UN FONDS DIVISE ETAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LORS DE SA REALISATION, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI REFUSE DE…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 71-13.631L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 NE FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE QU'AUTANT QUE, SIMPLEMENT ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE, QUI A AINSI TRANSFORME LA POLLICITATION NON SOUMISE A…
- RejetCass. com., 26 mars 1973, n° 72-11.565LORSQUE L'EMPLOYE DE L'AGENT D'UNE SOCIETE S'EST, EN PRENANT LA FAUSSE QUALITE DE FONDE DE POUVOIR DE CELLE-CI, FAIT OUVRIR UN COMPTE CHEQUES, QU'IL A DEROBE DES CHEQUES TIRES PAR SON EMPLOYEUR A L'ORDRE DE LA SOCIETE…
- CassationCass. com., 26 mars 1973, n° 72-11.845LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT SE SUBSTITUER AU DIRECTEUR DE L 'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE POUR PRONONCER LA DECHEANCE D'UN BREVET D'INVENTION, FAUTE DE PAYEMENT D'UNE ANNUITE DE REDEVANCES, ALORS QUE…
- CassationCass. com., 26 mars 1973, n° 71-14.712LE DROIT AU RETRAIT LITIGIEUX NE PEUT ETRE EXERCE QUE SI LE RETRAYANT A LA QUALITE DE DEFENDEUR A L'INSTANCE EN CONTESTATION DU DROIT LITIGIEUX. DES LORS, CE DROIT EST REFUSE A JUSTE TITRE AU DEFENDEUR A UNE ACTION EN…
- RejetCass. com., 26 mars 1973, n° 72-10.103EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI, REJETTENT POUR ABSENCE DE CONFUSION, L'ACTION EN CONTREFACON D'UNE MARQUE DE FABRIQUE PAR APPLICATION D'UNE LEGISLATION ETRANGERE DONT ILS ONT CONSTATE QU'ELLE FAISAIT…
- RejetCass. com., 26 mars 1973, n° 72-10.070EN CAS DE DEFAILLANCE DU DEBITEUR, LE CREANCIER A, JUSQU'A DECISION DEFINITIVE, LA FACULTE DE DEMANDER SOIT L'EXECUTION FORCEE DE LA CONVENTION, SOIT LA RESOLUTION DE CELLE-CI. PAR SUITE, EN ORDONNANT LA RESOLUTION D'UN…
- CassationCass. ch. mixte, 23 mars 1973, n° 69-13.998L'ARTICLE L 10 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI DISPOSE QUE, SAUF LE CAS DE PERTE PAR FORCE MAJEURE L'ADMINISTRATION EST RESPONSABLE, JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME FIXEE PAR DECRET, DES VALEURS INSEREES…
- CassationCass. crim., 22 mars 1973, n° 72-92.265Il résulte des articles 418 alinéa 3 et 515 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale d'une part qu'une juridiction répressive n'est régulièrement saisie d'une demande en dommages-intérêts formée par une partie civile…
- CassationCass. crim., 22 mars 1973, n° 73-90.539Aux termes de l'article 144 du code de procédure pénale, la détention provisoire d'un inculpé ne peut, en matière correctionnelle, être ordonnée ou maintenue que si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans…
- CassationCass. crim., 22 mars 1973, n° 72-90.523S'il est exact que le juge civil a, notamment, pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante des pièces produites à l'appui d'une action en justice, il est tout aussi certain que constitue une tentative…
- CassationCass. crim., 22 mars 1973, n° 71-93.089sanctions de non payement de cotisations patronales de Sécurité Sociale et de rétention indue de cotisations ouvrières précomptées, infractions qui sont caractérisées par le défaut de payement de ces cotisations dans…
- CassationCass. crim., 22 mars 1973, n° 72-92.256Si les juges, s'agissant de magasins à commerces multiples qui relèvent d'une catégorie professionnelle particulière, peuvent déclarer inapplicables les arrêtés préfectoraux, ordonnant, sur le fondement de l'article 43…
- CassationCass. soc., 22 mars 1973, n° 71-14.656LES PRINCIPES GENERAUX ENONCES A L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNENT L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT FAIT PARTIE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE. NOTAMMENT LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION…
- CassationCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-60.131IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972 ET DE L 'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 30 OCTOBRE 1972 AUQUEL IL N 'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX D'APPORTER UNE RESTRICTION, QUE POUR ETRE ELIGIBLES AU…
- CassationCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-10.264LORSQUE LA CAISSE REGIONALE ENJOINT A UN EMPLOYEUR DE PRENDRE DES MESURES DE PREVENTION, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR, QUI EN CONTESTE L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE, DOIT ETRE PORTE DEVANT L 'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU…
- RejetCass. soc., 22 mars 1973, n° 71-14.635LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE, TEL UN MALAISE CARDIAQUE, SUIVIE D'UN COMA AYANT ENTRAINE LE DECES, CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL A…
- RejetCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-10.642AYANT CONSTATE QU'UNE PRESSE UTILISEE DANS UNE TANNERIE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME REGLEMENTAIRE DE PROTECTION ET DE SECURITE DESTINE A PROTEGER LES OUVRIERS DES RISQUES D'ECRASEMENT ET DE BRULURE DE LEUR MAIN…
- RejetCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-12.078AYANT CONSTATE QUE LE DOSSIER D'EXPERTISE TECHNIQUE ETAIT CONSTITUE PAR UN FEUILLET DOUBLE, COMPORTANT D'ABORD LE PROTOCOLE LUI-MEME, PUIS LE RAPPORT PROPREMENT DIT DE L'EXPERT, DE TELLE SORTE QUE, POUR PROCEDER A SA…
- CassationCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-10.653LORSQUE, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, LE…
- CassationCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-10.479VIOLENT LES ARTICLES 1144, 1149 ET 1152 DU CODE RURAL LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER L'ACTION ENGAGEE PAR UNE PERSONNE AUX FINS D'OBTENIR, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LA…
- RejetCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-60.121L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE PREVOIT PAS QUE LE DELAI DE DIX JOURS, IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, EST FIXE A PEINE DE NULLITE.
- CassationCass. soc., 22 mars 1973, n° 71-12.533AYANT CONSTATE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, UN ASSURE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI AVAIENT ETE ASSIGNES, LE PREMIER, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE, ET LA SECONDE, EN GARANTIE DE SON ASSURE, DONC A DES TITRES…
- RejetCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-12.393LES JUGES DU FOND, QUI S'ETAIENT BORNES, DANS LES MOTIFS D'UN ARRET INTERLOCUTOIRE, A REPRODUIRE LES TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L 'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET A S'Y REFERER DANS LE DISPOSITIF SANS EN…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1973, n° 72-11.428LA PENSION ALIMENTAIRE PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DES RESSOURCES EFFECTIVES DU DEBITEUR DONT L'EVALUATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LESQUELS NE SONT PAS LIES PAR…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1973, n° 72-10.720IL RESULTE DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE NON EXECUTOIRE PAR PROVISION A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 1973, n° 71-10.988LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE AU CIVIL. DES LORS, L'INFLUENCE DE CETTE DERNIERE DOIT S'APPRECIER, NON SUIVANT LES PRINCIPES QUI DETERMINENT…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 1973, n° 72-10.033ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI, TOUT EN CONDAMNANT UN DEBITEUR A PAYER A SON CREANCIER LE SOLDE DE SA DETTE AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT , LE CONDAMNE…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1973, n° 71-13.833EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE MOTOCYCLETTE MONTEE PAR UN BRIGADIER DE POLICE ASSURANT, EN SERVICE COMMANDE, L'ESCORTE D'UNE AMBULANCE, ET UNE VOITURE DEBOUCHANT D'UNE RUE…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1973, n° 72-10.081LE JUGEMENT, REPUTE CONTRADICTOIRE ET ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, AYANT FAIT L'OBJET D'UN COMMANDEMENT, APRES AVOIR ETE SIGNIFIE EN MAIRIE, NE PEUT PAS ETRE FRAPPE D'APPEL PLUS D'UN AN APRES CE COMMANDEMENT. L…
- RejetCass. crim., 21 mars 1973, n° 73-90.819Les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale étant inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives qui ont été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature électorale, il n'y A PAS…
- DésignationCass. crim., 21 mars 1973, n° 73-90.820Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887, l 'injure commise par correspondance postale circulant à découvert étant une contravention de police, laquelle n'entre pas dans les prévisions de l'article 687 du…
- RejetCass. crim., 21 mars 1973, n° 72-91.599SE REND COUPABLE D'ESCROQUERIE L'AGENT IMMOBILIER, QUI, AYANT OBTENU DU PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SOUS FORME D'ENGAGEMENT D 'ACHAT, UNE EXCLUSIVITE DE NEGOCIATION VALABLE PENDANT UN CERTAIN DELAI ET AYANT VERSE DES…
- CassationCass. crim., 21 mars 1973, n° 72-92.323Le créancier qui refuse de restituer des billets à ordre alors que le montant de ceux-ci lui a été réglé par anticipation par le débiteur avant leur échéance et qu'il ne détient plus ces effets qu 'avec le mandat tacite…
- RejetCass. crim., 21 mars 1973, n° 72-93.333Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 21 mars 1973, n° 72-40.122AYANT CONSTATE QU'UNE GREVE AVAIT POUR BUT PRINCIPAL D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DE PORTEE NATIONALE, CONCERNANT NOTAMMENT LE RELEVEMENT DU SMIG, DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DES PENSIONS ET…
- CassationCass. soc., 21 mars 1973, n° 72-40.231L'EMPLOYEUR, QUI N'A PAS ELEVE DE CONTESTATION DANS LES QUINZE JOURS AYANT SUIVI LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L 'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, EST FORCLOS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA…
- RejetCass. soc., 21 mars 1973, n° 71-13.738L'ARTICLE 12-A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1948, PRESCRIT QUE LES PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF DE TOUS SYSTEMES, MUES MECANIQUEMENT ET UTILISEES A DES TRAVAUX AUTOMATIQUES, DOIVENT…
- RejetCass. soc., 21 mars 1973, n° 72-40.008
- RejetCass. soc., 21 mars 1973, n° 72-40.198AYANT CONSTATE QUE L'ECHANGE DE MACHINES ENTRE DEUX PERSONNES DONT UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT OCCUPE AVAIT EU LIEU APRES UNE ESTIMATION REGULIERE, QUE CE REPRESENTANT AVAIT REVERSE A L'UN DES COCONTRACTANTS LA…
- CassationCass. soc., 21 mars 1973, n° 71-40.802AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE DES SALARIES AVAIENT PARTIELLEMENT INEXECUTE LEUR TRAVAIL DURANT TROIS JOURS, D'AUTRE PART QUE LEUR LICENCIEMENT EN ETAIT RESULTE AVANT MEME QUE L 'EMPLOYEUR EUT ETE INFORME DU MOUVEMENT DE…
- RejetCass. soc., 21 mars 1973, n° 72-40.200EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER A UN EMPLOYE EMBAUCHE COMME DIRECTEUR D'UNE AGENCE REGIONALE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL , LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. soc., 21 mars 1973, n° 71-40.785AYANT RELEVE QU'ENSUITE DE LA CONVOCATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE EN UN LIEU AUTRE QUE CELUI OU ELLE LOCALISAIT SON SIEGE SOCIAL, UNE SOCIETE AVAIT COMPARU A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES ET…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1973, n° 72-10.927IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE, DE S'ETRE PRONONCES PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE DES LORS QU'ILS ONT STATUE UNIQUEMENT SUR LES DEMANDES RESPECTIVES DES…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1973, n° 72-11.413L'INDICATION DANS UN ARRET RENDU SELON LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT, DE LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, N'EST PRESCRITE NI PAR L'ARTICLE 81-4, NI PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1973, n° 71-13.742LES JUGES PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, VALIDER UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, MEME SI LES INFRACTIONS VISEES PAR LE CONGE N'ONT FAIT…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1973, n° 72-10.751LA COMPENSATION N'A AS IEU AU PREJUDICE DES DROITS ACQUIS A UN TIERS. VIOLE L'ARTICLE 1298 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI PRONONCANT LA RESOLUTION D'UNE VENTE AUX TORTS DE L'ACQUEREUR OPERE, AU PREJUDICE DES DROITS QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1973, n° 71-13.789LES JUGES D'APPEL, QUI ANNULENT UN JUGEMENT EN RAISON DE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION ET DE LA PROCEDURE CONSECUTIVE, SONT EN DROIT, EN VERTU DE LA REGLE DE L'EVOCATION, DE STATUER EUX-MEMES AU FOND, DES LORS QUE LES…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1973, n° 71-14.176
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1973, n° 72-10.855NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN ENTREPRENEUR DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NON PREVUE AU DEVIS, SE BORNE A RETENIR LE…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1973, n° 72-10.941LA DISTANCE LEGALE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL SE CALCULE DEPUIS LA LIGNE EXTERIEURE DE LA TERRASSE QUI DONNE DES VUES DROITES SUR LE FONDS VOISIN ET NON A PARTIR D'UN AMENAGEMENT DE CELLE-CI DES LORS QUE,…
- CassationCass. com., 20 mars 1973, n° 71-11.413DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN JUSTICE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET ABUSIVE, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE NATURE A CARACTERISER L 'EXISTENCE D'UNE FAUTE…
- RejetCass. com., 20 mars 1973, n° 72-10.760UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EST EN PRINCIPE LICITE ET NE DOIT ETRE ANNULEE QUE DANS LA MESURE OU ELLE PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS, DANS L 'ESPACE ET QUANT A LA NATURE…
- RejetCass. com., 20 mars 1973, n° 71-13.874LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE BAR NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE, COMME VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, AU MOTIF QUE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS N'ETAIT PAS LA PROPRIETE DU VENDEUR, MAIS CELLE DU…
- RejetCass. com., 20 mars 1973, n° 71-11.546L'ACTION EXERCEE, CONTRE L'EXPEDITEUR DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE PAR UN MARINIER PROPRIETAIRE DU CHALAND POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DU DECES DE SON EPOUSE CONSECUTIF A L'EXPLOSION…
- RejetCass. com., 20 mars 1973, n° 71-12.602L'ACTION EXERCEE PAR UN MARINIER CONTRE L'EXPEDITEUR DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE DANS SA PENICHE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A CELLE-CI PAR UNE EXPLOSION DUE AUX EMANATIONS GAZEUSES DE LA CARGAISON, EST DE…
- CassationCass. com., 20 mars 1973, n° 71-40.477LA SIMPLE OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE INCONNU, NE PEUT, A L'EGAL D'UNE CITATION EN JUSTICE, INTERROMPRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION TIRE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE.
- CassationCass. crim., 20 mars 1973, n° 72-90.866Justifie l'allocation au profit d'une femme abandonnée par son mari, de dommages-intérêts en raison du préjudice résultant pour elle du décès accidentel de l'ecclésiastique qui l'avait recueillie depuis 25 ans, à titre…
- RejetCass. crim., 20 mars 1973, n° 72-90.870La désignation du président appelé à statuer sur les requêtes présentées en application de l'article 507 du Code de procédure pénale et tendant à faire déclarer immédiatement recevable l'appel de jugements ne mettant…
- CassationCass. crim., 20 mars 1973, n° 72-93.258Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1973, n° 71-12.540STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN AVOUE QUI, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A OMIS DE NOTIFIER UNE ORDONNANCE AUTORISANT L'INSCRIPTION D 'UNE…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1973, n° 71-12.135LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT QU'UN TESTAMENT CONTESTE MENTIONNE QU'IL A ETE DACTYLOGRAPHIE PAR LE NOTAIRE "TEL QU'IL A ETE DICTE PAR LE TESTATEUR, PUIS (LE NOTAIRE) L'A LU AU DISPOSANT QUI A DECLARE LE BIEN…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1973, n° 72-10.813LA REGLE ENONCEE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, MODIFIE PAR LA LOI DU 21 FEVRIER 1926, AUX TERMES DUQUEL LES ACTES NOTARIES ECRITS EN TOUT OU EN PARTIE AUTREMENT QU'A LA MAIN…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1973, n° 71-13.107POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR UN ASSUREUR D'UN JUGEMENT RETENANT LA RESPONSABILITE D'UN ASSURE DANS L 'ACCIDENT DONT UNE PERSONNE A ETE VICTIME ET REJETER LE MOYEN PAR LEQUEL L'APPELANT…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1973, n° 72-10.413Le reçu d'une somme versée, au titre d'un prêt prétendu, à une personne qui a signé sur les timbres fiscaux collés sur cette pièce, constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le prêt allégué.
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1973, n° 72-11.179VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UN LOCATAIRE COMMERCIAL LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SE BORNE A RETENIR QUE LE COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX N'EST PAS AUTORISE PAR LE BAIL,…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1973, n° 72-70.105UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE SES MENTIONS, NI DES PRODUCTIONS, NI DES PIECES DU DOSSIER QU'AIT ETE ACCOMPLIE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION, AU…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1973, n° 71-14.253L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE EST SOUVERAINE.
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1973, n° 71-14.284DANS LE SILENCE DE L'ARRET L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE, REMPLACE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, DOIT ETRE PRESUME.
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1973, n° 72-10.488EN RELEVANT QUE L'APPELANT, QUI INVOQUAIT LA NULLITE DU CONGE AU MOTIF QU'IL NE COMPORTAIT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, NE PRECISAIT MEME PAS LES MENTIONS QU'IL PRETENDAIT ABSENTES OU…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1973, n° 72-20.973LES MALFACONS, QUI AFFECTENT LE GROS-OEUVRE ET RENDENT L 'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, ENTRAINENT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE PAR APPLICATION DES REGLES SUR LA GARANTIE DECENNALE.
- CassationCass. com., 19 mars 1973, n° 71-14.557POUR QUE SOIT CARACTERISEE UNE FAUTE A LA CHARGE DU VENDEUR AYANT LIVRE A UN COMMERCANT EN FRUITS DU PAPIER UTILISE POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE CARGAISON QUI, AYANT ETE EXPEDIEE AU VENEZUELA A ETE DETRUITE, A SON…
- RejetCass. com., 19 mars 1973, n° 71-14.511LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT RESPONSABLE POUR PARTIE L 'EXPEDITEUR FRANCAIS D'UNE MARCHANDISE DESTINEE A UN PAYS ETRANGER OU ELLE A ETE REFUSEE EN RAISON DES TACHES IMPRIMEES SUR ELLE PAR LA DECOLORATION DU PAPIER…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 72-11.101DES LORS QU'UN ARRET, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ALLEMAND ACCORDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL NE EN ALLEMAGNE, A RELEVE QUE, CONFORMEMENT A LA LOI ALLEMANDE, LES JUGES…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 71-13.410C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN REQUETE CIVILE ET DU DEFENDEUR A CETTE ACTION QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LES PARTIES ONT RENONCE A LA REGLE DU NON…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 72-10.976C'EST EN DETERMINANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE DES COHERITIERS QUI ONT CONVENU DE PROCEDER AU PARTAGE EN NATURE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FORMANT L'ESSENTIEL DE LA SUCCESSION, QUE LES JUGES…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 72-10.545LE TESTAMENT OLOGRAPHE, POUR LA VALIDITE DUQUEL L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL EXIGE SEULEMENT QU'IL SOIT ENTIEREMENT ECRIT, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR, PEUT ETRE REDIGE, AUSSI BIEN QUE SUR DIVERS FEUILLETS, SUR…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 72-11.296C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ACCORDE A UN ESPAGNOL, VICTIME D'UN ACCIDENT EN ESPAGNE, LA REPARATION PREVUE PAR LA LOI ESPAGNOLE INSTITUANT EN CAS DE RESPONSABILITE SANS FAUTE, UN SYSTEME DE…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 71-13.932LA DELIBERATION D'UNE CHAMBRE DEPARTEMENTALE, LAQUELLE, A L 'OCCASION D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE DEUX NOTAIRES, A ESTIME QU 'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, POUR L'UN D'EUX, DE VERSER A SON CONFRERE LES HONORAIRES EN SECOND…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 72-10.378AUX TERMES DE L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES FAIT RENTRER LES BIENS DANS LES MAINS DU DONATEUR LIBRES DE TOUTES CHARGES ET HYPOTHEQUES DU CHEF DU DONATAIRE.…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 72-11.643L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 DONNE AUX JUGES DU DOMICILE DU DEFENDEUR COMPETENCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS EN MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, CIVILE OU DE COMMERCE. DOIT DES LORS…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 71-14.750L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE, POUR FAUSSETE DE DATE, D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, ORDONNE SUR LA DEMANDE DU DEFENDEUR, "AVANT DIRE DROIT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES", UNE EXPERTISE…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 71-14.659Les dispositions des articles 81-6 du Code de procédure civile, en sa rédaction antérieure au décret du 7 décembre 1967, et 470 du même code ne sont pas applicables lorsque l'intervention d'un avoué n'est pas…
- CassationCass. crim., 15 mars 1973, n° 72-90.424La disposition de l'article L 151 du Code de la Sécurité sociale, relative à la condamnation de l'employeur au payement de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au payement des…
- CassationCass. crim., 15 mars 1973, n° 72-92.348Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 mars 1973, n° 72-93.562Si, lors de sa première comparution, l'inculpé désire faire des déclarations, en application de l'article 114, alinea 2, du code de procédure pénale, le juge d'instruction doit se borner à les recueillir. En…
- RejetCass. crim., 15 mars 1973, n° 71-93.353Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 mars 1973, n° 71-93.706En matière de presse et sous réserve de l'application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, est nul, en vertu de l'article 59 de la loi du 29 Juillet 1881, le pourvoi formé, avant l'arrêt sur le fond,…
- CassationCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-40.127LORSQU'A LA SUITE DE LA CESSION D'UNE ENTREPRISE, UN EMPLOYE EST PASSE DU SERVICE D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE, ET QUE LE SALAIRE DE L'INTERESSE S'EST TROUVE REDUIT COMPTE TENU DE SON NOUVEAU MODE DE REMUNERATION ET DE LA…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-12.368
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 71-14.418AYANT CONSTATE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU A L'EMPLOYE D'UNE BASE MILITAIRE, BLESSE, A L'INTERIEUR DE CELLE-CI, AU COURS D 'UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR UN MILITAIRE, QUE LA BASE, D'UNE…
- CassationCass. soc., 15 mars 1973, n° 71-40.786LA BRUTALITE DU RENVOI IMMEDIAT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE D'UNE SOCIETE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES PARCE QU'IL A RECLAME EN JUSTICE LE RESPECT DES OBLIGATIONS NEES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUE UN…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-10.937SI L'AGGRAVATION POSTERIEURE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTEE POUR PARTIE A CELUI-CI, POUR PARTIE A UNE CAUSE, NOTAMMENT A L 'EVOLUTION NORMALE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, NE DOIT ETRE INDEMNISEE QUE DANS LA…
- CassationCass. soc., 15 mars 1973, n° 71-13.262LORSQU'UNE DECISION D'IMMATRICULATION OBTENUE SANS FRAUDE A ETE EXECUTEE SANS RESERVES PAR TOUTES LES PARTIES, LA CAISSE PRIMAIRE QUI L'A PRISE EN CONNAISSANCE DE LA SITUATION EXACTE DE L 'INTERESSE SE TROUVE LIEE PAR…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-40.358L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION AUX TERMES DUQUEL "TOUT DECLASSEMENT, RETROGRADATION, DEPLACEMENT OU MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE ET…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-40.009EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ACCORDER A UN SALARIE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, RELEVE D'UNE PART, QU'AYANT CHOISI DE NE SANCTIONNER QUE PAR QUELQUES JOURS DE MISE A PIED LE FAIT POUR CE…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 71-14.430LORSQU'A L'OCCASION DE CONTROLES SUCCESSIFS OPERES CHEZ UN EMPLOYEUR, L'URSSAF A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET SANS QU'AUCUNE FRAUDE AIT ETE RELEVEE, EXPRESSEMENT ADMIS LA REGULARITE DES REGLES PAR LUI SUIVIES POUR LE…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 71-14.507SI L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 ALINEA 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, QUE L'AVANTAGE LOGEMENT EST EVALUE FORFAITAIREMENT AU TAUX QU'IL FIXE A…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-10.747LA REDUCTION DE PENSION PREVUE A L'ARTICLE 321 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SOUMISE A LA DOUBLE CONDITION QUE LE TITULAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE SOIT HOSPITALISE ET QUE LES FRAIS D 'HOSPITALISATION SOIENT A…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-10.215LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT L'EXPERT TECHNIQUE INSUFFISAMMENT INFORME EN RAISON DE LA PRODUCTION PAR L'ASSURE D'UN DOCUMENT NOUVEAU CONCOMITANT ET DE LA NECESSITE DE SON EXAMEN PAR L 'EXPERT POUR QU'IL SOIT…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1973, n° 72-10.134ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LE PERE D'UN ENFANT BLESSE PAR UN AUTOCAR ALORS QU'IL TRAVERSAIT UN PASSAGE PROTEGE NON MUNI DE FEUX, SE BORNE A CONSTATER QUE LA JEUNE…
- Cass.Cass. crim., 14 mars 1973, n° 72-91.258Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 14 mars 1973, n° 72-92.581La pension allouée en vertu de l'article 3O1 alinéa 1 du Code Civil, bien que constituant la réparation du préjudice causé au conjoint divorcé par la perte du droit de secours auquel il pouvait prétendre durant le…
- CassationCass. crim., 14 mars 1973, n° 72-90.267Voir sommaire suivant.
- RèglementCass. crim., 14 mars 1973, n° 73-90.514En se déclarant incompétente pour juger un mineur de 16 à 18 ans, accusé d'un crime, une Cour d'assises ne fait que se conformer aux dispositions de l'article 20 alinea 1 de l'ordonnance du 2 Février 1945, lesquelles…
- RejetCass. crim., 14 mars 1973, n° 72-93.235Les interprètes assermentés, attachés au service des tribunaux des Comores, sont habilités à remplir leurs fonctions sans nouvelle prestation de serment même devant la Cour criminelle (1).
- RejetCass. crim., 14 mars 1973, n° 71-91.992Les dispositions de la loi du 17 Juillet 1970, concernant le sursis et qui ont notamment pour objet d'en faciliter l'octroi et d 'en réduire les cas de révocation, forment un ensemble législatif dont les éléments ne…
- RejetCass. crim., 14 mars 1973, n° 72-90.921Lorsque le mineur poursuivi habite chez son père, celui-ci ne peut s'exonérer de la responsabilité que l'article 1384 alinea 4 du Code civil fait peser sur lui qu'en rapportant la preuve qu'aucune faute d'éducation ou…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.514LA JURIDICTION CONTENTIEUSE NE PEUT ETRE SAISIE DIRECTEMENT D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD. (ARRETS N. 1 ET 2) NOTAMMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT EN ETRE SAISIE PAR LA VOIE D'UNE…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.460LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE CURE THERMALE NE SONT PREVUS PAR LA LISTE LIMITATIVE DES DEPENSES REMBOURSABLES TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QU'AU CAS OU LE TRAITEMENT EST…
- RejetCass. soc., 14 mars 1973, n° 71-13.270AYANT CONSTATE QUE LES CHAUFFEURS D'UNE ENTREPRISE DE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES ET D'ENTRETIEN DE CHAUDIERES TRAVAILLAIENT SUR DES CHANTIERS DIFFERENTS ET NE VENAIENT AU SIEGE SOCIAL QUE POUR PRENDRE DES ORDRES OU PERCEVOIR…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.513LA JURIDICTION CONTENTIEUSE NE PEUT ETRE SAISIE DIRECTEMENT D 'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD. (ARRETS N. 1 ET 2) NOTAMMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT EN ETRE SAISIE PAR LA VOIE D'UNE…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.698LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION, CETTE DERNIERE, D'UN CARACTERE…
- RejetCass. soc., 14 mars 1973, n° 71-40.821IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES COMPLEMENTS DE COMMISSIONS RECLAMES PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE SERAIENT CALCULEES SUR LA BASE DU POURCENTAGE PREVU DE FACON CLAIRE ET PRECISE AU…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.757DOIVENT ETRE AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES RECRUTEES SUR PLACE PAR UN DEBITANT-DE-BOISSONS POUR L'AIDER LES DIMANCHES ET JOURS FERIES A PRENDRE LES PARIS DES JOUEURS, DES LORS QUE SI…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-40.044LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS VISES A L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL EST D'ORDRE PUBLIC ET L'EXERCICE D'UNE ACTION DEVANT CES JURIDICTIONS NE PEUT ETRE SUBORDONNE…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-11.408LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DES CONSEQUENCES D'UN EFFORT ACCOMPLI AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL N 'ENTRAINE PAS, A ELLE SEULE, L'IMPUTATION A CE REGIME DE L'EVOLUTION ULTERIEURE D'UN ETAT…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.459LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE CURE THERMALE NE SONT PREVUS PAR LA LISTE LIMITATIVE DES DEPENSES REMBOURSABLES TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QU'AU CAS OU LE TRAITEMENT EST…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.458SI L'URGENCE D'UN ACTE SOUMIS A ENTENTE PREALABLE EN PERMET L 'EXECUTION IMMEDIATE, ELLE NE DISPENSE PAS POUR AUTANT L'ASSURE DE L 'OBLIGATION D'ADRESSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DONT IL RELEVE UNE DEMANDE DE…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1973, n° 71-13.808LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE, EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.417EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE VOISIN, POUR OBTENIR L 'INDEMNISATION DES DESORDRES APPARUS DANS SON BATIMENT A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES SUR LE FONDS…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.637AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME TEXTE, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE, MEME EN CAS…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1973, n° 71-14.710LA DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE A LA MEME AUTORITE QUE CELLE QUI S'ATTACHE A UNE DECISION DE RELAXE PURE ET SIMPLE. LA DECISION DE RELAXE DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES OU VOIES DE…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.414LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS QUE LA LOI SPECIFIE. LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET QUE LA…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.153L'IMPRECISION DE L'AVIS DE PASSAGE DEPOSE PAR UN HUISSIER, QUANT A LA NATURE DE L'ACTE PAR LUI SIGNIFIE, SI ELLE CONSTITUE UNE IRREGULARITE MATERIELLE, N'AFFECTE PAS D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE LA SIGNIFICATION DE…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1973, n° 71-14.190SAISIS PAR LA FEMME D'UNE ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE APRES UN ABANDON DE PLUSIEURS ANNEES DU DOMICILE CONJUGAL PAR LE MARI, QUI A AUSSITOT REPLIQUE PAR UNE SOMMATION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, LES…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1973, n° 71-10.647Aux termes de l'article 863 du Code de procédure civile les jugements d'autorisation ou d'habilitation quant aux droits des époux sont rendus en chambre du Conseil. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui statue en…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 71-13.963LORSQUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE EST POSTERIEURE A L 'EXPIRATION DU BAIL, L'ACQUEREUR NE PEUT INVOQUER AUCUNE EXPLOITATION PERSONNELLE LUI DONNANT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; LA CESSION DU BAIL EXPIRE NE…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 71-14.119NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION LE SOUS-LOCATAIRE QUI, BIEN QUE TITULAIRE D'UN DROIT DIRECT CONTRE LE PROPRIETAIRE, N 'A PAS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET S'EST BORNE A DEMANDER UNE INDEMNITE…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 71-13.688LORSQUE, SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DE LOYER LEGAL D'UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE TRANSACTION A PREVU, MOYENNANT DESISTEMENT DE L'ACTION, LA CONCLUSION D'UN BAIL DE SIX ANS EN APPLICATION DE…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.676LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU LE FONDS OU LA PARTIE DU FONDS SUR LEQUEL S'EXERCE LA VUE EST DEJA GREVE AU PROFIT DU FONDS QUI EN BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.122NE TRANCHE PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE LE JUGE DES REFERES QUI, EN PRESENCE D'UNE STIPULATION DU BAIL, ASSORTIE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, INTERDISANT TOUTE ADJONCTION TENDANT A MODIFIER L'ETAT DES LIEUX, CONSTATE LA…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.016EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SANS RECHERCHER SI LES RESSOURCES DE L'OCCUPANT N 'ETAIENT PAS…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 71-13.370L'ENTREPRENEUR QUI ESTIME INSUFFISANTS LES PLANS REMIS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LEQUEL N'A PAS UNE COMPETENCE NOTOIRE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, ET INDISPENSABLE LA PRESENCE D'UN ARCHITECTE, DOIT REFUSER D'EXECUTER…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.360EN CAS DE REFUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE DONNER A CERTAINS D'ENTRE EUX L'AUTORISATION D'EFFECTUER A LEURS FRAIS DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE ET…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 72-11.752VIOLE LES ARTICLES 545, 555 ET 1382 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION D'UN PILIER CONSTRUIT PAR LE DEFENDEUR SUR LA PORTION DU SOL D'UNE ALLEE APPARTENANT AU DEMANDEUR , AU MOTIF QUE L'OUVRAGE…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 72-12.202LE DELAI IMPARTI A UN DEBITEUR POUR EXECUTER SES OBLIGATIONS PAR UNE DECISION DES JUGES DU FOND, QUI PRONONCE EN MEME TEMPS LA RESILIATION DU CONTRAT EN CAS DE NON RESPECT DE CE DELAI, NE PEUT COURIR QUE DU JOUR DE LA…
- CassationCass. com., 13 mars 1973, n° 72-10.493N'A PAS DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU 'UNE BANQUE, SUR L'ORDRE DONNE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE PAR UN DE SES CLIENTS DECLARE ULTERIEUREMENT EN ETAT DE FAILLITE, A FAIT AU PROFIT D'UN CREANCIER DE…
- RejetCass. com., 13 mars 1973, n° 71-12.691LORSQUE LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EN A, PAR ERREUR, VERSE LE MONTANT, NON PAS AU TIERS PORTEUR, MAIS AU COMPTE POSTAL DU TIREUR, ET QU'EN VERTU DES INSTRUCTIONS PERMANENTES DE CELUI-CI, CE MONTANT A ETE…
- RejetCass. com., 13 mars 1973, n° 72-10.666N'EXCEDE PAS SA COMPETENCE LE JUGE DES REFERES QUI DESIGNE, A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE, UN SEQUESTRE AVEC MISSION DE CONSERVER L'ENSEMBLE DES GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR QUE LA…
- RejetCass. crim., 13 mars 1973, n° 72-90.270La construction sans permis de construire d'une terrasse constitue en l'espèce le délit prévu et réprimé par l'article 103 du Code de l'Urbanisme et justifie l'application aux utilisateurs du sol et aux bénéficiaires…
- RejetCass. crim., 13 mars 1973, n° 72-92.760Les manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 405 du code pénal sont constituées par l'intervention combinée et par l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant en vue d'un but commun. Doit, dès lors, être…
- CassationCass. crim., 13 mars 1973, n° 72-91.967L'aveu du prévenu au cours de l'instruction ne constitue pas l'aveu prévu par l'article 1356 du Code civil et la règle de l'indivisibilité ne lui est pas applicable (1).
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1973, n° 11-78.9LA REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, FIN DE NON-RECEVOIR A L 'ACTION EN DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION (PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) SUPPOSE…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1973, n° 71-11.789LA REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, FIN DE NON-RECEVOIR A L 'ACTION EN DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION (PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) SUPPOSE…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1973, n° 71-13.977LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE MEDECIN, QUI A PRATIQUE UNE PIQURE INTRAVEINEUSE DANS UN TISSU SOUS CUTANE EPAIS SANS S'ASSURER QUE L'AIGUILLE ETAIT TOUJOURS DANS LA VEINE, NE S'EST PAS CONFORME AUX REGLES DE…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1973, n° 71-14.386C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION QUE LES JUGES, SAISIS DE LA VALIDITE D'UNE VENTE DONT LE PRIX N'ETAIT DONNE LE JOUR DU CONTRAT QU'A TITRE INDICATIF, AVEC CLAUSE D'AJUSTEMENT SUR LA BASE DU PRIX EN…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1973, n° 71-14.497SAISIS D'UNE ACTION EN PARTAGE DE LA SUCCESSION EXERCEE PAR LE LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL AUQUEL UN COHERITIER OPPOSE LA RENONCIATION A CE LEGS QU'IMPLIQUERAIT SELON LUI UN ACTE POSTERIEUR AU TESTAMENT, LES JUGES NE…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1973, n° 70-13.858LA FRAUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 1167 RESULTE NON DE L'INTENTION DE NUIRE MAIS DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'A EU LE DEBITEUR DU PREJUDICE QU'IL CAUSAIT AU CREANCIER.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 71-14.737LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR EN CE QUI CONCERNE DES MALFACONS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT A L'ARCHITECTE, CHARGE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 71-14.714DES LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE LOCATAIRE EST EN DROIT D'ENVISAGER SON DEMENAGEMENT. LORSQU'IL A TROUVE UN NOUVEAU LOCAL A LOUER AVANT QUE LE PROPRIETAIRE AIT EXPRIME SA VOLONTE DE REPENTIR, L'EXERCICE DE CE…
- Non-lieuCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 72-70.079IL N'Y A PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR L 'EXPROPRIE CONTRE UN ARRET PRECEDEMMENT CASSE SUR LE POURVOI DE L 'EXPROPRIANT.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 72-11.732LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 ALINEA 13 DU CODE RURAL, PERMETTANT AU PRENEUR, QUI A ACCEPTE UN BAIL A UN PRIX EXCEDANT D'AU MOINS UN DIXIEME LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, DE FAIRE FIXER LE PRIX PAR LE TRIBUNAL…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 72-70.107DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE DEFAUT DE DEPOT DE SON MEMOIRE PAR L'APPELANT DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, N'EST ASSORTI D'AUCUNE SANCTION. L 'INSTANCE N'EST PAS…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 71-14.212
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 71-13.678L'ENTREPRENEUR QUI, AGISSANT EN QUALITE DE PROMOTEUR ET DE CONSTRUCTEUR, EDIFIE UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE CEUX QUI SE RENDRAIENT ACQUEREURS DES APPARTEMENTS ET VEND CEUX-CI EN LEUR ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT, ENGAGE…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 72-11.255LORSQU'UN BAILLEUR ET UN DES EPOUX DIVORCES COTITULAIRES DU BAIL ONT, APRES AVOIR SIGNE UNE CONVENTION DE RESILIATION AMIABLE DU BAIL, MANIFESTE LEUR INTENTION DE NE PAS SE PREVALOIR DE CELLE-CI, A LAQUELLE L'AUTRE…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 71-12.566LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE CONCERNE QUE L'AVEU JUDICIAIRE DE NATURE A FAIRE PLEINE FOI. LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES DECLARATIONS FAITES A LA GENDARMERIE PAR UNE DES PARTIES QUANT AU…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 72-70.106LA NOTIFICATION A LA PARTIE ADVERSE DES MEMOIRES DEPOSES DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL. PAR SUITE, DOIT ETRE CASSE, L'ARRET RENDU AU VU D'UN "MEMOIRE EN REPONSE" DEPOSE PAR…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 72-11.764N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE LA REPRISE A UNE INFIRMIERE, AUX MOTIFS QU'ELLE EXERCE SON ACTIVITE EN MILIEU RURAL ET QU'ELLE EST MARIEE A UN AGRICULTEUR, CE QUI FAIT PRESUMER UNE CONNAISSANCE…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 72-10.432EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D 'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE.
- CassationCass. com., 12 mars 1973, n° 72-10.406NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE DECLARER QUE LA CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CARBURANTS, CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE PETROLIERE ET UN POMPISTE DE MARQUE SOUS LE REGIME DE…
- RejetCass. com., 12 mars 1973, n° 72-10.736LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL QUI PREVOIENT, EN MATIERE DE CONTREFACON DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, LA CONFISCATION DE SOMMES EGALES AU MONTANT DES PARTS DE RECETTES PRODUITES PAR LA DIFFUSION ILLICITE…
- RejetCass. com., 12 mars 1973, n° 72-10.841LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DU COMPTE PRODUIT PAR UN CREANCIER, A L'APPUI DE SA RECLAMATION CONTRE SON DEBITEUR.
- RejetCass. com., 12 mars 1973, n° 71-12.052LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE, DANS UNE CESSION DE LA TOTALITE DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CONSENTIE PAR PLUSIEURS CEDANTS A PLUSIEURS CESSIONNAIRES, L'ACCEPTATION DE CES DERNIERS N'A PAS ETE…
- CassationCass. crim., 8 mars 1973, n° 72-91.316Si la faute de la victime a concouru avec celle du prévenu à la production d'un dommage résultant d'une infraction de blessures involontaires, la responsabilité de l'un et de l'autre se trouve engagée dans une mesure…
- RejetCass. crim., 8 mars 1973, n° 72-91.014Il résulte de la combinaison des articles 374 et 389 du Code Rural que le mot "Délit" employé par l'article 381 s'applique à toutes les infractions de chasse et notamment à la contravention de chasse sur le terrain…
- RejetCass. soc., 8 mars 1973, n° 72-10.184LORSQUE LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS, A EU CONNAISSANCE DE L 'AVIS, REPRODUIT DANS LE PROTOCOLE, DU MEDECIN TRAITANT, QUE CES EXPERTS ONT, DANS LEUR RAPPORT, VISE LEDIT PROTOCOLE DONT ILS ONT REPRODUIT LA PARTIE…
- RejetCass. soc., 8 mars 1973, n° 72-40.033LORSQU'UN CONTREMAITRE D'UNE ENTREPRISE N'A PAS FAIT EXECUTER ENTIEREMENT AU SOIR D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL UNE TACHE DONT L'URGENCE LUI AVAIT ETE SIGNALEE ET QUE L'EMPLOYEUR A ATTENDU PLUSIEURS JOURS AVANT DE LE…
- CassationCass. soc., 8 mars 1973, n° 71-14.655LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE AU VU DE L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL A LA SUITE DE L'EXAMEN SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 MARS 1969 EST SOUMISE AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA…
- CassationCass. soc., 8 mars 1973, n° 72-10.686LE CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE DOIT SE DETERMINER, NON EN FONCTION DE LA TOTALITE DES FRAIS ENTRAINES PAR SON APPLICATION MAIS UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LE…
- CassationCass. soc., 8 mars 1973, n° 72-10.135LES INDEMNITES JOURNALIERES, VENANT S'AJOUTER A CELLES DE LA SECURITE SOCIALE, QUI SONT VERSEES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE, CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS COLLECTIVES PAR UN…
- RejetCass. soc., 8 mars 1973, n° 72-10.204SELON L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4 DU DECRET MODIFIE DU 8 JUIN 1946, LE MONTANT DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE, D'UNE PART DU SMIG ET D'AUTRE PART, DES…
- CassationCass. soc., 8 mars 1973, n° 72-10.049DANS LE SILENCE DE L'ARTICLE 397 ALINEA 2 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'ACTION EN NULLITE QU'IL PREVOIT, NE SAURAIT LORSQU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE UN ARRET, ETRE PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE…