Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1974, page 2
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- RejetCass. com., 26 nov. 1974, n° 73-13.302LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'EST BORNEE A STATUER EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE, LE MOYEN QUI APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR SON PRECEDENT ARRET EST…
- CassationCass. com., 26 nov. 1974, n° 73-12.224UNE COUR D'APPEL NE PEUT QUALIFIER DE COMPTE-COURANT LE COMPTE D'UN CLIENT CHEZ UN FOURNISSEUR DE MARCHANDISES, COMPORTANT DES ELEMENTS DE DEBIT ET DE CREDIT ENCHEVETRES, SANS RECHERCHER SI LE FAIT QUE LE CLIENT AIT…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1974, n° 74-90.493Justifie sa décision l'arrêt qui déclare une personne civilement responsable des infractions douanières et cambiaires retenues à la charge d'un prévenu en relevant que cette personne étant en droit et en mesure de…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1974, n° 74-90.472Une ordonnance de non-lieu ne peut motiver l'application de l'article 19 du Code de procédure pénale que lorsque cette ordonnance est fondée sur l'insuffisance ou l'inexistence des charges. Il n'en est pas de même…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1974, n° 74-90.491Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 nov. 1974, n° 74-90.550Constitue une faux, la fabrication de convention dispositions, obligations ou décharges, ainsi que de tout document susceptible de constituer un mode de preuve, dès lors qu 'intentionnellement commise, elle est de…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1974, n° 73-13.820L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 ENONCE DES REGLES DE COMPETENCE SIMPLEMENT INDIRECTES. L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE PEUT CEPENDANT ETRE RECUE DEVANT LE JUGE FRANCAIS, EN VERTU DU DROIT…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1974, n° 73-12.584IL RESULTE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL QUE LORSQUE LA CONVENTION EST COMMERCIALE A L'EGARD DU DEFENDEUR ET CIVILE A L 'EGARD DU DEMANDEUR, CELUI-CI PEUT FAIRE PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DE SON EXISTENCE. VIOLE LE…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1974, n° 73-13.555IL RESULTE DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 QUE LES ADMINISTRATEURS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES DOIVENT GERER CES SOCIETES EN BON PERE DE FAMILLE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1974, n° 73-13.219Les tribunaux de l'ordre judiciaire chargés d'appliquer les dispositions des actes administratifs d'ordre réglementaire sont compétents pour en déterminer le sens et la portée, dès lors saisie d'une difficulté née de la…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1974, n° 73-12.079LA LIMITATION A TROIS ANS DE LA DUREE DES BAUX CONCLUS PAR L 'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DESIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 S'IMPOSE AUSSI A L'ADMINISTRATEUR NOMME PAR DECISION DE JUSTICE…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1974, n° 73-70.340
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1974, n° 73-13.358EN VERTU DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AU FERMIER AUX PRIX ET CONDITIONS PREVUS PAR LA VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR ; EN APPLICATION DE L'ARTICLE 799 DU MEME CODE, LE BENEFICIAIRE DU…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1974, n° 73-12.682LORSQUE LES JUGES, POUR HOMOLOGUER UN RAPPORT D'EXPERT, RETIENNENT QUE CE DERNIER "SEMBLE AVOIR FAIT UNE SAINE APPRECIATION DE L'ETAT DES LIEUX" ET QU'IL SEMBLE QU'IL AIT JUSTEMENT EVALUE L 'INDEMNITE DUE, DE TELS…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1974, n° 73-12.303LA DECISION D'INCORPORATION DANS LA VOIRIE MUNICIPALE DU CHEMIN D'ACCES A UN LOTISSEMENT EST UNE MESURE ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE QUI, A DEFAUT D'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1974, n° 73-12.629AUCUNE FORMULE REGLEMENTAIRE N'EST IMPOSEE POUR EXPOSER L 'OBJET DE LA DEMANDE DANS UNE ASSIGNATION : IL SUFFIT QU'IL SOIT INDIQUE SANS EQUIVOQUE, ET QUE LE DESTINATAIRE NE PUISSE PAS SE MEPRENDRE.
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1974, n° 73-12.124EN VERTU DES ARTICLES 552 ET 642 DU CODE CIVIL, UN PROPRIETAIRE A LE DROIT DE CAPTER SUR SON FONDS NON SEULEMENT LES EAUX D'UNE SOURCE QUI Y PREND NAISSANCE, C'EST-A-DIRE LES EAUX QUI SORTENT DU SOL, MAIS AUSSI LES EAUX…
- RejetCass. com., 25 nov. 1974, n° 73-13.487L'AGENT DE CHANGE QUI A MIS EN DEMEURE LE DONNEUR D'ORDRES A TERME DE REGLER LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE, EN LUI FAISANT SAVOIR QU'A DEFAUT DE CE REGLEMENT, SA POSITION SERAIT LIQUIDEE, EST FONDE, BIEN QUE LE…
- CassationCass. com., 25 nov. 1974, n° 73-14.435MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA COUR D'APPEL QUI DECLARE LE JUGE DES REFERES COMPETENT POUR PRONONCER LA DISCONTINUATION DES POURSUITES DILIGENTEES PAR L'ADMINISTRATION…
- RejetCass. com., 25 nov. 1974, n° 73-12.728C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA SOCIETE DE DROIT POLONAIS QUI S'EST CHARGEE DU MAGASINAGE DANS UN PORT POLONAIS DU SUCRE TCHECOSLOVAQUE ACHETE PAR UN COMMISSIONNAIRE AGREE PAR LA BOURSE DE PARIS…
- CassationCass. com., 25 nov. 1974, n° 73-12.702A DEFAUT D'UNE CONVENTION PARTICULIERE, L'EXISTENCE D'UN SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE-COURANT NE PERMET PAS L'EXERCICE, PAR L 'AUTRE PARTIE, D'UNE ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE TITULAIRE DU COMPTE. ET LA CAUTION SOLIDAIRE…
- RejetCass. com., 25 nov. 1974, n° 73-13.731IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, EN ACCUEILLANT L'ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D'AVAL.EN PAYEMENT DE LETTRES DE CHANGE ETABLIES SANS INDICATION DU BENEFICIAIRE DE L 'AVAL, MECONNU LA…
- RejetCass. com., 25 nov. 1974, n° 73-13.698LORSQU'UN MARCHAND DE BIENS S'EST ENGAGE AU MOMENT DE L 'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE A MAINTENIR LEDIT IMMEUBLE AFFECTE A L 'HABITATION, AFIN DE BENEFICIER DU TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE 1372 ANCIEN DU CODE GENERAL DES…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1974, n° 73-93.525L'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction que s'il existe contre cette personne des indices graves et concordants de culpabilité…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1974, n° 73-40.582TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1974, n° 73-40.628C'EST EN APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET DES PRESOMPTIONS ALLEGUEES ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU 'AYANT RELEVE QU'UN BULLETIN DE PAYE MENTIONNANT TOUT LE SALAIRE D'UN MOIS AVAIT ETE ENVOYE…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1974, n° 73-40.600DES LORS QUE LES COMMISSIONS, DONT UN REPRESENTANT DE COMMERCE DEMANDE PAYEMENT TANT A SON EMPLOYEUR QU'A L'ENTREPRISE A LAQUELLE LES ACTIVITES DE CELUI-CI ONT ETE SUCCESSIVEMENT TRANSFEREES AU COURS D'UNE ANNEE,…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1974, n° 74-40.055DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 93 ALINEA 1ER ET 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR LE SALARIE D'UNE SOCIETE ANONYME POUR ETRE NOMME ADMINISTRATEUR ET A LA…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1974, n° 73-11.823LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES, QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1974, n° 73-12.491TOUS LES TRAVAILLEURS SUBORDONNES DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LEUR REMUNERATION ET DE L'IMPOSITION DE CELLE-CI. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION L'ARRET QUI…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1974, n° 73-40.530LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DE SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1974, n° 74-40.087AYANT RELEVE QU'UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, QUI AVAIT VENDU SES LIGNES DE TRANSPORT, N'AVAIT PAS ENTENDU METTRE FIN A L 'EMPLOI DE DEUX DE SES SALARIES, MAINTENUS SANS DISCONTINUITE DANS LEURS FONCTIONS, AVEC LEURS…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-12.925
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-13.190L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L 'ACTION POSSESSOIRE. LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT AGIR, SELON LE CAS, PAR L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE NEE DU CONTRAT INTERVENU. PAR SUITE,…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-12.397ONT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, LES MOTIFS DECISOIRES D'UN JUGEMENT MIXTE AYANT ESTIME A PROPOS DE L'ELARGISSEMENT, QUI ETAIT DEMANDE D'UN DROIT DE PASSAGE, ETABLI PAR UN TITRE, QU'IL S'AGISSAIT NON DE L'AGGRAVATION MAIS…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-12.502LE GARANT A INTERET ET EST DONC RECEVABLE EN CAS D'INACTION DU GARANTI A FORMER CONTRE LE BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE UN POURVOI DONT L'ISSUE POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR L'ACTION EN GARANTIE.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-11.611DES LORS QU'UN BAIL DE TROIS ANS S'EST RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION AVANT LA LOI DU 12 MAI 1965, IL S'AGIT D'UN BAIL A DUREE INDETERMINEE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET IL…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-12.675LE RELEVE DE FORCLUSION PREVU A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 NE CONCERNE QUE LES ACTIONS QUI ONT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, CE QUI EXCLUT LES ACTIONS EN…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-12.896LE JUGE JUDICIAIRE NE SORT PAS DES LIMITES DE SA COMPETENCE LORSQU'EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE SERIEUSE, IL APPLIQUE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-11.815LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JURIDICTION DE DROIT COMMUN EST COMPETENT, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR LES DEFENDEURS, POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DE CEUX-CI COMME OCCUPANTS SANS…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-10.279LE PROPRIETAIRE, DONT LA PARCELLE EXPROPRIEE RENFERME UN GISEMENT DE SABLE, EST EN DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE DE REMPLOI TENANT COMPTE DES FRAIS DIVERS ENTRAINES PAR L'ACHAT D'UN NOUVEAU GISEMENT EN VUE D'UNE…
- RejetCass. com., 20 nov. 1974, n° 73-12.337AYANT RELEVE QUE LE NAUFRAGE D'UN NAVIRE NE SE SERAIT PAS PRODUIT SANS LE CONCOURS DES NEGLIGENCES DE L'EQUIPAGE ET DU VICE PROPRE DU NAVIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'AU SENS DE L 'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 3…
- RejetCass. com., 20 nov. 1974, n° 73-12.039C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, ET NOTAMMENT, DU PERMIS DE NAVIGATION D'UN NAVIRE, DU CERTIFICAT DU BUREAU VERITAS, ET DU RAPPORT…
- RejetCass. com., 20 nov. 1974, n° 73-12.844DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION CONTRAIRE AUX USAGES COMMERCIAUX EN VIGUEUR AU LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT, SELON LESQUELS LA…
- CassationCass. com., 20 nov. 1974, n° 71-12.283LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NE PEUT EN DEVENIR PORTEUR LEGITIME QU'A LA SUITE DU BIFFAGE DE L'ENDOSSEMENT OU D'UN ENDOSSEMENT REGULIER DE L'ENDOSSATAIRE A SON PROFIT. MECONNAIT LES ARTICLES 120 ET 136 DU CODE DE…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1974, n° 74-92.225Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 nov. 1974, n° 74-90.650En cas d'infraction aux dispositions régissant le cumul ou la réunion d'exploitations agricoles, l'article 188-7 du code rural subordonne la mise en demeure qu'il prévoit à l'avis ou à la proposition préalable de la…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1974, n° 74-91.140Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner, un mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens (1).
- RejetCass. crim., 20 nov. 1974, n° 74-90.696Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 20 nov. 1974, n° 74-91.918Une Cour d'Appel peut changer la qualification des faits et substituer un délit nouveau à celui qui lui était déféré, dès lors qu'elle ne fait état d'aucun fait nouveau, et qu'elle se borne à apprécier différemment dans…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1974, n° 72-13.139EN MATIERE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, L'ASSURE EST RECEVABLE, S'AGISSANT D'UNE PRESTATION LEGALE DE SECURITE SOCIALE, A CONTESTER LA DECISION DE REFUS DE LA CAISSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 190 ET…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-40.294EN CONSTATANT LE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR DE PRIMES SEMESTRIELLES D'ASSIDUITE ET DE PRODUCTIVITE, DES L'INSTANT OU LE SALARIE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES POUR LEUR PAYEMENT LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1974, n° 74-40.067DANS LE CAS PARTICULIER DE LA MALADIE, LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 44 E-4. DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955, SELON LESQUELLES LES JOURS D'ABSENCE POUR…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-12.968LA FORMALITE DU RAPPORT EST, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DONT L'ARTICLE 205 A ABROGE…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-14.561LORSQU'UN SALARIE POSSEDE DEUX RESIDENCES, L'UNE AU LIEU DE SON EMPLOI ET L'AUTRE DANS UNE LOCALITE DIFFERENTE OU IL A CONSERVE TOUS SES INTERETS, EN PARTICULIER FAMILIAUX, OU IL EST INSTALLE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-11.322LE TAUX COLLECTIF VISE AU NUMERO DE RISQUE 930-00 "JUSTICE, AUXILIAIRE DE JUSTICE, CONTENTIEUX", QUI CONSTITUE UNE MOYENNE DETERMINEE SUR LE PLAN NATIONAL ET CORRESPOND A L'ACTIVITE D'UN AVOCAT DOIT, CONFORMEMENT AUX…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-40.586LORSQU'EN RAISON DE PLUSIEURS DEMISSIONS, LE COMITE D 'ENTREPRISE, S'ETANT TROUVE REDUIT AU SEUL EMPLOYEUR ET AUX MEMBRES DONT LE LICENCIEMENT ETAIT DEMANDE, N'A PU SE REUNIR ET QUE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DUMENT…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-12.356UN ARRET, QUI MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT AYANT PARTICIPE AUX DEBATS, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.
- CassationCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-12.457ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE L'HUISSIER AVAIT OBSERVE POUR LA DELIVRANCE DE LA MISE EN…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-12.196L'AUTEUR DE LA PRESCRIPTION MEDICALE EST TENU DE LA DATER, DE LA SIGNER, DE MENTIONNER LE MODE D'ADMINISTRATION DES MEDICAMENTS FIGURANT AUX TABLEAUX C ET A ; LES ORDONNANCES DOIVENT ETRE FORMULEES QUALITATIVEMENT ET…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.274L'AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE A PROJETE UN GRAVILLON SUR LA VOITURE QU'IL CROISAIT EST A BON DROIT DECLARE RESPONSABLE DE CE DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DES LORS QU'IL EST…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.002JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE DONT LA VOITURE A ACCROCHE UN PIETON MARCHANT SUR LE…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.461EST IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE DE COMMANDEMENTS A FINS DE SAISIES IMMOBILIERES DES LORS QUE LA SOMMATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE EFFECTUEE ET QUE LE SAISI N'A PAS DANS LE…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.297AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRESCRIT AUX CREANCIERS FAISANT COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE DE DONNER A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, EN LA FORME AUTHENTIQUE, PROCURATION DE DONNER "BONNE ET VALABLE" QUITTANCE,…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 74-60.014L'ARTICLE 11, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DISPOSE QUE "LA DECISION DU TRIBUNAL.D'INSTANCE .... PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.640SELON L'ARTICLE 451 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE SECOURS ETAIT INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POUVAIT ETRE FRAPPE…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 74-60.102L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN. IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.868EST A BON DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUALIFIE EN DERNIER RESSORT LE JUGEMENT QUI STATUE SELON LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 722 DU MEME CODE SUR UNE DEMANDE EN SUBROGATION…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-11.737LA COUR D'APPEL QUI ANNULE, POUR UN VICE ESSENTIEL ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, UN JUGEMENT RENDU APRES DES DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE A ELLE DEFERE PAR LA VOIE D'UN APPEL…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 74-60.017LE DECRET DU 7 AOUT 1973 RELATIF A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES PORTE QUE LA PERIODE D'EXERCICE DES RECOURS CONCERNANT LES LISTES ELECTORALES…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.096
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1974, n° 71-13.456EN CAS DE DESAVEU D'UN ENFANT NE AVANT LE 180EME JOUR DU MARIAGE, L'ADMISSION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR, PREVUE AU 1. DE L 'ANCIEN ARTICLE 314 DU CODE CIVIL EXIGE SEULEMENT LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE, PAR LE MARI, DE…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.459DES LORS QU'UNE PARTIE A SEULEMENT ALLEGUE, POUR FAIRE ECARTER LA CLAUSE D'UN CONTRAT ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A LA JURIDICTION CONSULAIRE D'ALGER, QU'ELLE SE HEURTERAIT, EN ALGERIE, A L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR DES…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1974, n° 73-14.593L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 NE TROUVE APPLICATION QUE LORSQUE LA LEGISLATION D'UN DES DEUX ETATS DECLARE SA JURIDICTION COMPETENTE EN RAISON UNIQUEMENT DE LA NATIONALITE DU DEMANDEUR ET…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1974, n° 71-12.469EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QUE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UNE VILLA ET DES MEUBLES LA GARNISSANT, CONSENTIE PAR UNE PERSONNE QUI DEVAIT DECEDER PEU APRES AVOIR PASSE CET ACTE, CONSTITUAIT UNE…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1974, n° 71-12.094LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II, EN DISPOSANT SEULEMENT POUR L 'AVENIR, A RESPECTE LES POSITIONS ET LES DROITS ACQUIS DANS LE PASSE. EN PAREILLE MATIERE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D 'APPRECIER LES FAITS DE POSSESSION…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1974, n° 72-13.117LA CAUSE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR LA PERSONNE QUI, POUR EFFECTUER UN ACHAT, CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES D'UNE SOCIETE DE CREDIT RESIDE DANS LA MISE A SA DISPOSITION DES FONDS NECESSAIRES A L'ACQUISITION ET NON DANS…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.133AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT ETE ASSUREE SUCCESSIVEMENT PAR UN PREMIER ASSUREUR JUSQU'AU 1ER JANVIER 1959 PUIS PAR UN AUTRE POUR LA PERIODE POSTERIEURE, UNE COUR D'APPEL NE PEUT CONDAMNER IN SOLIDUM LE SECOND…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.328LORSQUE LE BAIL D'UN IMMEUBLE EST CONSENTI A UNE PERSONNE REPRESENTANT UNE COMMUNAUTE D'EXISTENCE, LE BAIL EST NUL POUR INEXISTENCE D'UN DES DEUX CONTRACTANTS, LA SIGNATAIRE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME AGISSANT EN…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.266ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR LA VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ESSENTIELLEMENT COMMERCIAL, DONT LE CARACTERE RURAL N'EST QU'ACCESSOIRE. IL EN EST AINSI D'UN HOTEL DONT SEULES QUELQUES TERRES ATTENANTES SONT…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.133LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES POUR FAIRE JOUER LA CLAUSE DE REVISION DU MARCHE AU CAS DE LIBERATION DES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LE PRIX DES TRAVAUX DU BATIMENT ET RETENU LE FAIT QUE DIVERS…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.489
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1974, n° 73-13.093EN APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DES ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, IL PEUT ETRE PROCEDE AU PRONONCE D'UN ARRET, MEME SI L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE A L 'AUDIENCE DE…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1974, n° 73-11.717C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DE L'ETENDUE DE LA MISSION CONFIEE PAR LE CLIENT A L 'ARCHITECTE QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA CLAUSE DE…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1974, n° 73-10.655LA PARTIE QUI A UTILISE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS UN CHEMIN DESSERVANT SA PROPRIETE DEMEUREE ENCLAVEE A ACQUIS PAR USUCAPION L 'ASSIETTE DU PASSAGE AVANT LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE.
- RejetCass. crim., 19 nov. 1974, n° 73-92.964Pour constituer le délit de fuite, il suffit que le prévenu, sachant qu'il venait de causer un accident, ne se soit pas conformé à l'obligation stricte qui lui est imposée de s'arrêter aussitôt. Il n'importe qu'il se…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1974, n° 74-91.508L'article 360 du code de procédure pénale dispose que la déclaration de la Cour ou du Jury, lorsqu'elle est affirmative doit constater que la majorité de 8 voix au moins doit être acquise sans que le nombre des voix…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1974, n° 74-90.002Aux termes de l'article L.397 du Code de la sécurité sociale , lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, le droit à remboursement des caisses pour les prestations mises à leur charge n'a pour…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1974, n° 74-91.119Le fait que le faux a été commis dans l'exercice de ses fonctions par un officier public est un élément constitutif du crime prévu et puni par l'article 146 du Code pénal et non pas une circonstance aggravante. La…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1974, n° 73-91.974Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l 'existence d'une incapacité permanente partielle de travail, refuse d 'indemniser la victime de ce chef de préjudice, celle-ci ne pouvant justifier de…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1974, n° 73-91.273Par dérogation à la règle édictée par l'article 55 du Code pénal, d'après laquelle tous les auteurs d'une même infraction sont solidairement tenus d'en réparer l'entier dommage, le tiers, à qui est imputé un fait…
- RejetCass. com., 18 nov. 1974, n° 73-12.660LORSQU'A LA SUITE DE L'ANNULATION D'UNE VENTE, LA RESTITUTION DE LA CHOSE AU VENDEUR NE PEUT PAS AVOIR LIEU EN NATURE, UNE COUR D'APPEL CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LA CREANCE DU VENDEUR CONTRE L'ACHETEUR DOIT ETRE…
- RejetCass. com., 18 nov. 1974, n° 73-14.626DES LORS QUE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE CONSERVATOIRE A ETE RENDUE SUR REQUETE, SANS DEBAT CONTRADICTOIRE, LE JUGE DES REFERES A EN TOUTE HYPOTHESE LA FACULTE DE LA MODIFIER OU DE LA RETRACTER, EN VERTU DES…
- CassationCass. com., 18 nov. 1974, n° 73-13.030NE PEUT ETRE VALABLEMENT DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR POUR COMPLETER UN CONSEIL - REDUIT A MOINS DE TROIS MEMBRES - REUNI POUR AGREER UNE CESSION D'ACTIONS, LE BENEFICIAIRE DE CETTE CESSION QUI NE POUVAIT DEVENIR…
- RejetCass. com., 18 nov. 1974, n° 73-12.198LE CONNAISSEMENT COMPORTANT LA MENTION "A ORDRE" A LAQUELLE N'EST AJOUTE AUCUN NOM DE BENEFICIAIRE, DOIT ETRE CONSIDERE ETANT AU PORTEUR, CETTE NATURE DE TITRE NE POUVANT ETRE MODIFIEE PAR LA CLAUSE QUI S'Y TROUVE…
- CassationCass. com., 18 nov. 1974, n° 73-12.243UNE COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LORSQU'ELLE RETIENT QUE LE MARCHE DE TRAVAUX PASSE ENTRE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET UNE ENTREPRISE N'A ETE RATIFIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LADITE…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1974, n° 74-90.228Les statuts d'une société mutualiste, pris en application de l'article 5 du Code de la mutualité ne sauraient prévaloir contre les dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, aux termes duquel et sauf…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1974, n° 73-12.598LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT. PAR SUITE, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR LEUR OCTROI LE…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1974, n° 73-12.757LA PRISE EN CHARGE DU RENOUVELLEMENT D'UN APPAREIL ORTHOPEDIQUE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE A UN ASSURE RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI N'A PAS RECU L'ACCORD PREALABLE DE…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1974, n° 74-92.429Aux termes de l'article 289 alinéa 3 du code de procédure pénale, si, à la suite des absences ou radiations, il reste moins de vingt trois jurés sur la liste du jury, ce nombre est complété par les jurés suppléants,…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1974, n° 74-90.798Aux termes de l'article 399 PAR. 2B du Code des Douanes, sont réputés interessés à un délit de contrebande ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1974, n° 73-91.932Constitue un organisme privé d'enseignement à distance soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1971 relative aux organismes de cette catégorie, un établissement, qui, en vue de la préparation de divers diplômes,…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-40.601EN L'ETAT DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DIRECTEUR D'AGENCE FIXANT SA RETRIBUTION A UNE SOMME DETERMINEE, POUR UN HORAIRE CORRESPONDANT A 54 HEURES DE SERVICE PAR SEMAINE ET DEPENDANT D'UNE MANIERE GENERALE DES NECESSITES…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-40.755EN L'ETAT DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE DONT LES CHANTIERS ONT ETE CONTINUES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE AYANT CONSERVE DES SALARIES CONGEDIES PAR LA PREMIERE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE CELLE-CI A…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-40.402SELON L'ARTICLE 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ; AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUSVISEE, LES…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-40.851SELON L'ARTICLE 19-3 DE L'AVENANT N. 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, REMPLACE PAR L'ARTICLE 25 DE L'AVENANT DU 11 FEVRIER 1971, L 'INTERDICTION RESULTANT D'UNE CLAUSE…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-12.826LE DECRET DU 21 AOUT 1964 RELATIF AU TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX NE SE REFERE PAS AU DOMICILE, NOTION JURIDIQUE PRECISE DEFINIE PAR LE LIEU DU PRINCIPAL…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-40.513EST SUSCEPTIBLE D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 84 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LA SENTENCE PRUD"HOMALE QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT ET SUR…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-40.591SELON L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA MARNE, L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVE DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT EFFECTIF D'UN SALARIE ABSENT NE PEUT Y…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1974, n° 74-40.145EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LA PARTIE DE SON SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE RETIREE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES,…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-12.664EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR CONDAMNER UN EMPLOYEUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A…
- DéchéanceCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-11.014LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU POURVOI EST SANS QUALITE POUR DEPOSER, SANS L'INTERVENTION DU SYNDIC, LE MEMOIRE AMPLIATIF. LE MEMOIRE AINSI DEPOSE NE PEUT…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-12.976Se trouve dépourvu d'objet par la défaillance de la condition qui lui sert de base, le moyen qui se fonde sur la cassation éventuelle d'un jugement dont la décision attaquée est la conséquence dès lors que le pourvoi…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-10.892LA COUR D'APPEL QUI EST SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. SAISIE D'UN CONTREDIT PAR UNE INSTITUTION DE…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-14.533S'IL NE PEUT RESULTER DES TORTS DE L'EPOUX DEMANDEUR EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA DEMANDE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SI CES TORTS NE SONT PAS DE NATURE A DEPOUILLER…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-12.550LE FAIT QU'UN PREPOSE AIT L'HABITUDE DE SE RENDRE AU TRAVAIL DANS LA VOITURE D'UN AMI QU'IL RELAYE AU VOLANT N'ETABLIT PAS QUE SON EMPLOYEUR AIT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CET ACCORD NI QU'IL L'AIT APPROUVE. ET…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-12.670LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER N'EST PAS REDEVABLE CAR LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE CETTE ORDONNANCE. MAIS LE POURVOI EST RECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-13.002L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ET LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR LE JUGE CONCILIATEUR PEUVENT ETRE MODIFIEES EN COURS D'INSTANCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL. MAIS IL RESULTE DE L'ALINEA 8…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-14.465L'ENONCIATION SELON LAQUELLE LES MENTIONS D'UN RAPPORT DE POLICE PRIVEE "ETAIENT SANS VALEUR ET A ECARTER" IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT EXAMINE CE RAPPORT EN ONT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-12.977SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L 'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EDICTEE PAR L 'ARTICLE 83, ALINEA 1ER DU MEME DECRET NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-11.934EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES CHAQUE GARDIEN EST RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE. DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1974, n° 73-10.424AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1974, n° 73-14.842LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 POUR TOUTES LES ACTIONS QUI DERIVENT DU CONTRAT D 'ASSURANCE, FONDEE SUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC ET NON SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT,…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1974, n° 73-10.779EST EXCLUSIVE DE DENATURATION L'INTERPRETATION NECESSAIRE, PAR LES JUGES DU FOND, DES TERMES INSUFFISAMMENT PRECIS D'UNE CORRESPONDANCE.
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1974, n° 71-14.235LE TENANCIER D'UN MANEGE FORAIN EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DE LA ROTATION D 'UNE "CHENILLE", A UN…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1974, n° 73-13.539LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EST APPLICABLE A UN IMMEUBLE DONT LA PROPRIETE EST DIVISEE EN DEUX LOTS COMPRENANT, CHACUN, DES PARTIES PRIVATIVES ET UNE QUOTE-PART.DES PARTIES COMMUNES.
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1974, n° 73-12.220L'ARCHITECTE CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR ET LE PROMOTEUR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NE SAURAIT ETRE ADMIS A RECLAMER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE EXISTANT DANS UN CONTRAT…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1974, n° 73-12.749UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT UN ACQUEREUR DE SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE LE VENDEUR POUR OMISSION DE DECLARATION DES SERVITUDES ADMINISTRATIVES GREVANT LE FONDS VENDU, DES LORS QU'ELLE…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1974, n° 73-13.499EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA SURELEVATION D'UN BATIMENT EN COPROPRIETE AUX FINS DE CREER DES LOCAUX A USAGE PRIVATIF NE PEUT ETRE AUTORISEE QUE PAR UN VOTE…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1974, n° 73-11.654D'APRES L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN L'ESPECE, L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1974, n° 73-13.563UNE PARTIE EST RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A SON ADVERSAIRE EN FAISANT EXECUTER A SES RISQUES ET PERILS UNE ORDONNANCE DE REFERE NON DEFINITIVE PRESCRIVANT L'ARRET DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR CELUI-CI ET QUI A ETE PAR…
- CassationCass. com., 12 nov. 1974, n° 73-11.427AYANT RETENU L'EXISTENCE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE PAR UNE BANQUE A UN CLIENT TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT, AUX OPERATIONS DUQUEL IL POUVAIT ETRE MIS FIN SANS PREAVIS, UN ARRET NE PEUT DEBOUTER LE…
- CassationCass. com., 12 nov. 1974, n° 73-12.558EN DECLARANT QUE LES RECETTES QUE LE GERANT DE FAIT D'UN HOTEL SE SERAIT PROCUREES PAR LA PRATIQUE DU PROXENETISME ET DONT LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL DEMANDE LA RESTITUTION, ONT UNE CAUSE IMMORALE ET ILLICITE,…
- RejetCass. com., 12 nov. 1974, n° 73-11.175LORSQU'UN ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS NAVALES, CHARGE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE PENICHE D'ADAPTER SUR CELLE-CI UN NOUVEL APPAREIL A GOUVERNER, SELON DES PLANS ACCEPTES PAR LE PROPRIETAIRE A CONSTATE AU MOMENT DE…
- RejetCass. com., 12 nov. 1974, n° 73-12.870L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 OUVRE A "TOUT INTERESSE" QUI VEUT FORMULER UNE RECLAMATION SUR L'ADMISSION D'UNE CREANCE, LE MEME DELAI DE 15 JOURS QUE CELUI ACCORDE AUX MEMES FINS PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET…
- CassationCass. com., 12 nov. 1974, n° 73-13.485SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, LES ACTES AUTHENTIQUES FONT PLEINE FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DES CONVENTIONS QU'ILS RENFERMENT, CE N'EST QUE RELATIVEMENT AUX FAITS QUI Y SONT ENONCES PAR L'OFFICIER…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1974, n° 74-91.988Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 12 nov. 1974, n° 74-91.229Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, l'appel du prévenu est dirigé à la fois contre les condamnations pénales et civiles du jugement. Les limitations et restrictions doivent…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1974, n° 74-92.001Aux termes des articles 400, 512 et 592 du code de procédure pénale, les audiences de la chambre des appels correctionnels sont publiques . L'observation de cette règle d'ordre public doit, à peine de nullité, être…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1974, n° 74-92.063Le condamné ne peut, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que l'arrêt a prononcé contre lui une peine inférieure à celle qu 'il avait encourue. En ce cas l'arrêt doit être annulé dans l'intérêt de la loi si le…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1974, n° 74-90.745Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 nov. 1974, n° 74-90.982Il entre dans les attributions du Tribunal de police d 'examiner au fond la légalité d'un règlement assorti d'une sanction pénale qu'il lui est demandé de prononcer. (1)
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1974, n° 73-10.850SONT NOUVEAUX ET, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLES COMME TELS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES MOYENS TIRES DE L 'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE SOULEVES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE DEFENDEUR ET AUXQUELS…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 1974, n° 73-11.686L'ARTICLE 2O37 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU CAS OU C'EST POUR LA SIMPLE NEGLIGENCE DU CREANCIER QUE LA SUBROGATION DE LA CAUTION EST DEVENUE IMPOSSIBLE, QU'AU CAS OU CETTE IMPOSSIBILITE PROVIENDRAIT D'UN FAIT…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1974, n° 73-12.930LE SEUL FAIT POUR LE MAITRE DE L'OUVRAGE D'AVOIR FAIT VERIFIER PAR UN HOMME DE L'ART.DE SON CHOIX SANS AVISER LE MAITRE D 'OEUVRE, LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX ET LA REALITE DES MALFACONS NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1974, n° 72-70.253UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QU 'IL NE RESULTE NI DE SES MENTIONS NI DES PIECES DU DOSSIER QUE L 'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A PRECEDE…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1974, n° 73-10.950LE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT EST ELU PAR LE BUREAU PARMI SES MEMBRES, EUX-MEMES ELUS POUR UN AN PARMI LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION D'UNE COMMISSION SPECIALE DE…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1974, n° 73-12.950IL RESULTE DES ARTICLES 1712 ET 227O DU CODE CIVIL QUE L 'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EST ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L 'IMMEUBLE ET ACCOMPAGNE EN TANT QU'ACCESSOIRE LA CHOSE VENDUE ; EN CONSEQUENCE, LE MAITRE DE…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1974, n° 73-12.697SI LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A DES AMENAGEMENTS INDUSTRIELS NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, C'EST A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A DONNER CETTE DESTINATION AUX…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1974, n° 73-93.011Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 7 nov. 1974, n° 71-91.419Le jugement ou l'arrêt porté sur la minute doit être conforme à celui qui a été prononcé. Cette règle est d'ordre public (1).
- RejetCass. crim., 7 nov. 1974, n° 74-90.308L'article 45 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 demeure en vigueur en ce qu'il institue une récidive spéciale aux infractions au livre 1 de ladite ordonnance, la loi du 11 février 1951 ne portant abrogation que des…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1974, n° 74-90.591Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 16 septembre 1971, près en application de l'article 33 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, disposent que le prix de tout produit destiné à la vente au détail…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1974, n° 72-93.034Voir sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 7 nov. 1974, n° 73-40.574IL PEUT ETRE DEROGE PAR CONVENTION COLLECTIVE AU DELAI-CONGE RESULTANT DES USAGES. AINSI, L'ACCORD COLLECTIF DU 7 OCTOBRE 1970, SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER, FORMANT ANNEXE 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1974, n° 73-13.520LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES. LORSQU'ILS N'Y FIGURENT…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1974, n° 73-14.572LES COTISATIONS PATRONALES A L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, DITE ASSEDIC, NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT DE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL.
- RejetCass. soc., 7 nov. 1974, n° 73-40.226AYANT RETENU QU'UN SALARIE, CONSIDERE PAR SON EMPLOYEUR COMME DEMISSIONNAIRE POUR NE PAS AVOIR REPRIS SON TRAVAIL A L 'EXPIRATION D'UN CONGE DE MALADIE SANS AVOIR JUSTIFIE DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE, S'ETAIT,…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1974, n° 73-10.938AYANT CONSTATE QUE, PENDANT LA PERIODE OU ELLE AVAIT PERCU LES ALLOCATIONS SPECIALES DE CHOMAGE, UNE PERSONNE ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ADMINISTRATEUR ET GERANT DE FAIT DE SOCIETES, LA COUR D'APPEL PEUT ESTIMER…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1974, n° 73-40.678DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D 'UN SALARIE ENGAGE PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA COLLABORATION DE CE SALARIE AVEC SON SUPERIEUR S 'ETAIT REVELEE DIFFICILE ET…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1974, n° 72-40.672C'EST PAR DEROGATION A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, SELON LEQUEL LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME NE PEUVENT RECEVOIR DE CELLE-CI AUCUNE REMUNERATION, PERMANENTE OU NON, AUTRE QUE CELLES VISEES…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1974, n° 73-10.436LE JUGEMENT QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE ENCHERE ET DE DEMANDE D'UNE PARTIE LORS D'UNE VENTE SUR FOLLE ENCHERE, DECLARE ADJUDICATAIRE LE CREANCIER POURSUIVANT EN SE FONDANT SUR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 706 DU CODE DE…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1974, n° 73-12.190STATUANT SUR LA NATURE D'UN ACTE PAR LEQUEL DES HERITIERS CHARGENT DEUX ARBITRES DE FAIRE L'INVENTAIRE DES BIENS DE LA SUCCESSION ET DE PROCEDER A LEUR EVALUATION, LES JUGES, QUI RELEVENT QUE LES PARTIES ETAIENT…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1974, n° 73-11.525UN PROPRIETAIRE QUI AVAIT OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR LE FONDS VOISIN A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PORTANT SURSIS A L'EXECUTION…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1974, n° 73-12.447LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE ONT LE DROIT ET LE DEVOIR D'APPLIQUER LES ACTES REGLEMENTAIRES TELS QU'ILS SONT…
- RejetCass. com., 6 nov. 1974, n° 73-12.980IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE CONTRE UN DIRIGEANT SOCIAL LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, MESURE CONSTITUANT UNE SIMPLE FACULTE,…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1974, n° 73-93.308L'indemnité allouée à un sous-officier de carrière, qui a été victime d'un accident, en réparation du dommage résultant du fait que cet agent de l'Etat n'a pu poursuivre sa carrière, constitue un préjudice distinct de…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1974, n° 73-90.244La loi du 24 juin 1928 punit des peines portées à l'article 4 de la loi du 1 Août 1905 tous ceux qui ont, sciemment, exposé, mis en vente, vendu, ou se sont trouvés détenteurs dans les locaux commerciaux des…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1974, n° 73-92.305L'article 2 de la loi du 24 juin 1928 prévoit le fait d 'avoir, sciemment, exposé, mis en vente, vendu ou de s'être trouvé détenteur dans des locaux commerciaux de marchandises sur lesquelles ont été frauduleusement…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1974, n° 74-90.405Encourt la cassation, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L.470 du Code de la Sécurité sociale, l'arrêt qui omet de l'expliquer sur le point de savoir si l'indemnité complémentaire due à l'enfant mineur de…
- RejetCass. ch. mixte, 6 nov. 1974, n° 73-10.591EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND SONT TENUS D'ASSURER A LA VICTIME LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI. ILS NE PORTENT PAS ATTEINTE AU CARACTERE DEFINITIF DE LEUR DECISION…
- RejetCass. ch. mixte, 6 nov. 1974, n° 73-90.244EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES SONT TENUS D'ASSURER A LA VICTIME D 'UNE INFRACTION LA REPARATION INTEGRALE DE SON DOMMAGE. DANS LE CAS D'UNE VICTIME ATTEINTE…
- RejetCass. ch. mixte, 6 nov. 1974, n° 73-90.244En vertu des articles 2 et 3 du Code de Procédure Pénale et 1382 du Code civil, les juges sont tenus d'assurer à la victime d 'une infraction la réparation intégrale de son dommage. Dans le cas d'une Victime atteinte…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-49.823AYANT RETENU QU'UN EMPLOYEUR AVAIT RETROGRADE UN SALARIE EN SE PREVALANT DE LA PROPOSITION DE CETTE MESURE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE QUI, EN REALITE, NE L'AVAIT PAS EMISE, ET N'AVAIT PAS MODIFIE SA DECISION BIEN QUE…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-12.151
- CassationCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-13.841UN SYNDICAT NE PEUT FAIRE PLACARDER SUR UN PANNEAU D 'AFFICHAGE RESERVE A CET USAGE DANS UNE ENTREPRISE UN TRACT AYANT UN BUT NON DIRECTEMENT PROFESSIONNEL MAIS POLITIQUE, EXCEDANT LES OBJECTIFS SYNDICAUX DEFINIS A…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-11.147SELON L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERE, SI L'AFFILIE TOMBE MALADE HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, IL DOIT DANS LES 48 HEURES EN AVISER CETTE SOCIETE…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-40.555AYANT CONSTATE QU'AU COURS D'UN ARRET DE TRAVAIL PROVOQUE PAR L'INSUFFISANCE DE CHAUFFAGE DES ATELIERS D'UNE ENTREPRISE, DEUX DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DU COMITE D 'HYGIENE, AVAIENT SEULS,…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-13.079LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR UN EMPLOYEUR DU SEUL FAIT DU CUMUL, PAR UN SALARIE, DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, N'ETANT PAS SERIEUSE PUISQUE LA SITUATION DE L'INTERESSE DOIT, DANS…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-11.917L'ENFANT D'UN ASSURE SOCIAL, QUI AYANT PERDU A LA FIN DE SA SCOLARITE LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE SANS POUVOIR ENCORE JUSTIFIER DU TEMPS MINIMUM DE TRAVAIL EXIGE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 POUR…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-13.528LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT PROVISOIREMENT EN REFERE, RELEVE QU'UN TRACT APPOSE PAR UN DELEGUE SYNDICAL.SUR LE PANNEAU D 'AFFICHAGE RESERVE A CET USAGE DANS L'ENTREPRISE, CONSEILLAIT ESSENTIELLEMENT UN CHOIX POLITIQUE…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-40.838L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DONNE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS PRUD"HOMALES POUR TOUS LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION D'UN LOUAGE DE SERVICES. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LE CONTRAT PAR…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-40.620
- CassationCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-12.146L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECLARE APPLICABLE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 AU REGIME…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-12.203LA PRESCRIPTION PENALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU MEME CODE A L'ACTION CIVILE, NE JOUE QUE LORSQUE CELLE-CI A EXCLUSIVEMENT SON FONDEMENT DANS UNE…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-14.518JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN DIVORCE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS ARTICULES PAR LE MARI CONTRE SA FEMME ET NOTAMMENT CELUI D'AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMPORTANT LE…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-11.733L'ARTICLE 262 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EDICTAIT QUE NUL NE POURRA ETRE TEMOIN S'IL EST PARENT OU ALLIE EN LIGNE DIRECTE DE L'UNE DES PARTIES NE COMPRENAIT PAS DANS SON ENUMERATION LES COLLATERAUX.…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-12.030L'ARTICLE 102 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 PRESCRIT UN EXPOSE SUCCINCT DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES. SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CET ARTICLE L'ARRET QUI ANALYSE LES PRETENTIONS DE L'INTIME ET EN FAIT…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-10.253LES JUGES DU FOND QUI SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT PAS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE. MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES CONCLUSIONS DE L'INTIME LA COUR D'APPEL QUI CONFIRME LE JUGEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-10.442LES LOIS NOUVELLES RELATIVES A LA PROCEDURE ET AUX VOIES D 'EXECUTION, SI ELLES SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, N'ONT PAS POUR CONSEQUENCE, HORS LE CAS D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE EXPRESSE,…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-12.292SI TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR EN CAUSE…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-12.101COMMET UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL L 'ORGANISME QUI NE SURVEILLE PAS LES AGISSEMENTS DES GENS DE BONNE VOLONTE QUI PROCEDENT AU PLACARDAGE DES AFFICHES QU'IL A FAIT IMPRIMER. BIEN QUE CET ORGANISME…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1974, n° 72-13.124DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UN CONTRAT DE CULTURE AYANT ETE CONCLU ENTRE UNE CONSERVERIE ET DES AGRICULTEURS, LA PREMIERE DEVANT FOURNIR AUX SECONDS DES SEMENCES ET S'OBLIGEANT A ACHETER LEUR PRODUCTION QU'ILS…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1974, n° 73-12.142CARACTERISENT LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340 ANCIEN, ALINEA 1ER, 4. DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVENT QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1974, n° 73-12.177LORSQUE LA DEMANDE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE EST FONDEE, SANS AUTRE PRECISION, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND SE TROUVENT SAISIS DE L 'ENSEMBLE DES CAS…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1974, n° 72-12.721C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT L 'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE ET DEDUISENT DE LEURS CONSTATATIONS QUE CETTE PROMESSE A…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1974, n° 73-13.312DEUX PERSONNES PEUVENT ETRE RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, L'UNE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, L 'AUTRE EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CAUSE CE DOMMAGE. DES LORS, LES JUGES DU FOND,…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1974, n° 73-10.029EST IRRECEVABLE LE MOYEN INVOQUE DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, POUR LE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF.
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1974, n° 73-11.669N'ENFREINT PAS LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE EN VUE DU MAINTIEN EN POSSESSION D'UN CHEMIN ET D 'UN PASSAGE DONT L'USAGE…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1974, n° 73-12.553LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SUR UN TERRAIN A UN CARACTERE DE FIXITE ET DE SOLIDITE SUFFISANT POUR PERMETTRE AU LOCATAIRE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE…