Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1974, page 3
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- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1974, n° 73-14.128C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QU'UNE COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CONSTRUCTION D'UN CANAL SUR UNE PROPRIETE, NE CONSTITUAIT PAS A L'EPOQUE DE LA VENTE DE CETTE PROPRIETE, UN "VICE EN…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1974, n° 73-13.227LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION PAR LE PRENEUR EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE METAYAGE. DES LORS QUE LE BAILLEUR N'A PAS REMIS AU PRENEUR LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION, ASSUREE A DROITS EGAUX PAR LES PARTIES, IL…
- RejetCass. com., 5 nov. 1974, n° 73-12.919IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE DECLARER ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE UN ENTREPRENEUR ET SES DEUX FRERES, POURTANT PORTES SUR LES LIVRES DE PAYE DE L 'ENTREPRISE COMME SALARIES, APRES…
- RejetCass. com., 5 nov. 1974, n° 73-11.537IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR LAISSE SANS EXAMEN UN FAIT RAPPELE DANS LES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE, DES LORS QUE CELLES-CI NE TIRAIENT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE DE CE FAIT.
- RejetCass. com., 5 nov. 1974, n° 73-12.221EN L'ETAT DU DISPOSITIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI DONNE ACTE AU CREANCIER NANTI SUR LE FONDS DE SON ENGAGEMENT DE SE SUBSTITUER AU LOCATAIRE DANS LE PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES ET SUSPEND LES EFFETS DE LA CLAUSE…
- CassationCass. com., 5 nov. 1974, n° 73-12.579LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE DEBATTUS DEVANT EUX ET NOTAMMENT DES DIVERS INDICES DE FAIT TIRES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE.
- Non-lieuCass. com., 5 nov. 1974, n° 73-11.469
- CassationCass. crim., 5 nov. 1974, n° 73-91.659Aux termes de l'article 435 du Code des Douanes, lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis, ou lorsque , ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1974, n° 73-91.837Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 5 nov. 1974, n° 74-90.085Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu du comité d'entreprise, ainsi que tout refus de renouvellement du contrat de travail conclu par un tel salarié pour une durée déterminée, est obligatoirement…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1974, n° 73-93.207Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1974, n° 73-14.156La carte verte constitue un document d'assurance qui procure à son titulaire la garantie dans les limites qu'elle énonce, indépendamment du contrat national qui lui sert de base. C'est donc à bon droit que les juges du…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1974, n° 73-11.939AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS. VIOLE CETTE DISPOSITION LA DECISION QUI NE CONTIENT AUCUNE…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1974, n° 73-11.862SAISIE PAR UN MALADE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT CONTRE LE MEDECIN QUI L'A OPERE D'UNE AFFECTION DE LA MAIN, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'AVANT L 'INTERVENTION LE MALADE NE PRESENTAIT…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1974, n° 73-00.3LA FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE, PREVUE PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST CELLE QUI A ETE COMMISE SOUS L 'INFLUENCE D'UNE ERREUR TELLEMENT GROSSIERE QU'UN MAGISTRAT SOUCIEUX DE SES DEVOIRS N'Y EUT PAS…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1974, n° 73-00.5AUX TERMES DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES NE SONT TENUS DE S'ABSTENIR DE LA CONNAISSANCE DU DIFFEREND QUI LEUR EST SOUMIS QUE SI LA REQUETE DE PRISE A PARTIE DIRIGEE CONTRE EUX A ETE ADMISE ET…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1974, n° 73-11.685AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA PROPOSITION DE MODIFIER UN CONTRAT D 'ASSURANCE SI L'ASSUREUR NE LA REFUSE PAS DANS LES DIX JOURS QU'ELLE LUI EST PARVENUE. DES…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1974, n° 73-11.405
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1974, n° 73-12.531L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L 'ACQUEREUR DE SUBIR UNE RESOLUTION PARTIELLE ET NI CETTE FIN, NI LE SUCCES DE L'ACTION EN RESCISION NE DOIVENT SE TROUVER COMPROMIS PAR LA NEGLIGENCE OU LA MALICE DE…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1974, n° 73-12.028LA DEROGATION A UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI PREVUE AU PLAN D 'AMENAGEMENT D'UNE COMMUNE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN APPLICATION DE CETTE DEROGATION DEMEURENT SANS EFFET SUR LES CLAUSES CONTRACTUELLES DU…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1974, n° 73-12.761UNE SAFER N'EST PAS FONDEE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION A L'OCCASION DE LA NOTIFICATION D'UN PROJET DE VENTE D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT EN COMMUNAUTE A DEUX EPOUX, DES LORS QUE LA FEMME N'A PAS DONNE SON…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1974, n° 73-11.613LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBORDONNE L'EXECUTION SOUS ASTREINTE DE LEUR CONDAMNATION A RENDU UNE CONSTRUCTION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, A UN DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DU JOUR…
- CassationCass. com., 4 nov. 1974, n° 73-12.819LORSQUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LE TITULAIRE D'UN BREVET A CONCEDE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DU PRODUIT FAISANT L'OBJET DU BREVET MOYENNANT UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AUX VENTES AVEC MINIMUM GARANTI, STIPULE, AU CAS OU…
- CassationCass. com., 4 nov. 1974, n° 73-11.245VIOLE LES ARTICLES 5 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, L 'ARRET QUI FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE ET QUI COMPORTE DES ELEMENTS DE FAIT SUR LEQUEL AUCUNE DES PARTIES NE S 'ETAIT EXPLIQUEE ET N'AVAIT…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1974, n° 73-93.381Lorsque, par sa faute, la victime s'est privée d'une chance d'amélioration ou de survie en n'acceptant pas sciemment les soins nécessités par son état, il doit être tenu compte, pour la réparation du préjudice, d'un tel…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1974, n° 74-91.509Il y a nullité lorsque le procès-verbal des débats ne constate pas la prestation de serment de tous les jurés y compris les jurés supplémentaires. La nullité est encourue même lorsque les jurés supplémentaires n'ont pas…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-11.966EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A UN TRAVAILLEUR MIGRANT DE NATIONALITE ITALIENNE AYANT OCCUPE DES EMPLOIS SALARIES EN FRANCE ET DONT L 'INVALIDITE AVAIT ETE CONSTATEE…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-13.655IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 51 ET 80 DE L 'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 55-568 DU 20 MAI 1955 QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-11.205AYANT CONSTATE QU'UN ASSURE SOCIAL JUSTIFIAIT AU-DELA DE LA DATE QUI MARQUAIT LE TERME DE LA PERIODE D'INDEMNITE FIXEE PAR L 'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'UN ETAT DE MALADIE QUI, BIEN QUE NON CONSTATE…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-12.231
- RejetCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-11.863D'APRES SES TERMES MEMES TELS QU'ILS ONT ETE REDIGES PAR L 'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, L'ARTICLE 257-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE PAS SEULEMENT AUX MEDECINS QUI ONT ADHERE A LA CONVENTION…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-12.645IL RESULTE DES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST ALLOUEE QUE SI LE NOUVEAU LOGEMENT PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-13.008LA CAISSE PRIMAIRE DONT RELEVAIT L'ASSURE A LA DATE DU DEPOT DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, AU TITRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, D'UN APPAREIL NON INSCRIT AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES AYANT…
- RejetCass. com., 29 oct. 1974, n° 73-12.433NE MECONNAIT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE LA COUR D'APPEL QUI, INVOQUANT L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT RETENU L'ARTICLE 108, APPRECIE…
- RejetCass. com., 29 oct. 1974, n° 73-12.501UNE PARTIE NE PEUT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN SE FONDANT SUR UN ELEMENT D 'APPRECIATION INVOQUE PAR LA PARTIE ADVERSE DANS UNE NOTE PRODUITE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1974, n° 73-92.633Si, au cas de décès en cours d'instance de la victime d'un accident, pour une cause étrangère à celui-ci le droit à réparation du préjudice tel que subi par la victime se transmet aux ayants-droit de cette dernière, le…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1974, n° 74-90.707Le propriétaire d'un débit de boissons qui en confie la direction à un tiers n'en perd pas la possession au sens de l 'article L29 du Code des débits de boissons. Il ne peut donc exploiter un second débit sans commettre…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1974, n° 73-40.488
- RejetCass. soc., 29 oct. 1974, n° 73-40.474UN EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT UN SALARIE , DEUX MOIS APRES L'AVOIR ENGAGE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SA MANIERE DE SERVIR NE LUI CONVENAIT PAS ET QU'IL S'ETAIT ABSENTE SANS EN AVOIR PREALABLEMENT OBTENU…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1974, n° 73-40.691IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QU'EST QUALIFIE, POUR SIGNER UN JUGEMENT, LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ET QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1974, n° 73-40.750EN RETIRANT SANS SON ACCORD A UN ENTRAINEUR INSTRUCTEUR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE L'EQUIPE PREMIERE QU'IL AVAIT ASSUMEE DEPUIS SON ENGAGEMENT, SANS D'AILLEURS PRECISER SON FUTUR ROLE, UN CLUB DE FOOTBALL MODIFIE…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1974, n° 73-40.640
- RejetCass. soc., 29 oct. 1974, n° 73-40.638
- RejetCass. soc., 29 oct. 1974, n° 73-40.430LE DEMANDEUR EN CASSATION N'EST PAS FONDE A REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LE CHEF DE LA DEMANDE D 'UNE AUTRE PARTIE QUI EST DIRIGE NON CONTRE LUI MAIS CONTRE UNE TROISIEME PARTIE QUE LUI-MEME…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1974, n° 73-10.478STATUANT SUR L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT INTERNATIONAL, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ABSENCE D 'UN ACCORD EXPRES DES PARTIES SUR LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET EN…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1974, n° 72-12.823L'ADOPTION PAR DEUX EPOUX D'UN NOUVEAU REGIME MATRIMONIAL N 'ENTRAINE PAS IPSO FACTO LA CADUCITE DES DONATIONS QU'ILS S'ETAIENT CONSENTIES PAR LE PREMIER CONTRAT MATRIMONIAL DONT ILS ETAIENT CONVENUS LORS DE LEUR…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1974, n° 73-12.508Si la simulation doit être établie entre les parties suivant les modes de preuve des actes juridiques, cette règle souffre exception lorsque la simulation a pour objet de masquer un acte prohibé par la loi telle qu'une…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 74-20.013SI LES PROCEDURES INTRODUITES AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 EN MATIERE DE LOYERS D'HABITATION SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT , CETTE DISPOSITION NE S'ETEND PAS AUX PROCEDURES DISTINCTES QUI EN ONT ETE LA SUITE ; EST…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 73-12.071UNE COUR D'APPEL PEUT, POUR REFUSER A UN COPROPRIETAIRE L 'AUTORISATION D'INSTALLER UNE TERRASSE DEVANT LA FACADE DE L'IMMEUBLE , AU DROIT DE SES LOCAUX PRIVATIFS A USAGE DE BAR RESTAURANT, ESTIMER QUE L'INSTALLATION…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 74-20.011LES JUGES PEUVENT ESTIMER NON FONDEE UNE DEMANDE D'EXCLUSION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DIRIGEE CONTRE UN OCCUPANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE CET OCCUPANT…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 73-11.217DES LORS QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE A TOUTE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, SAISI PAR LE PRENEUR D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE, N'A PAS PU SE DEROULER EN RAISON DE…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 73-13.457UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE DES REPARATIONS EFFECTUEES PAR UN PRENEUR A LA TOITURE D'UN BATIMENT AGRICOLE CONSTITUENT EN L'ESPECE, D'APRES L'USAGE DES LIEUX,…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 73-13.808LORSQUE LE BAIL OBLIGE LES LOCATAIRES A ASSURER EUX-MEMES L 'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES, ET QUE, DEVANT LEUR CARENCE, LE BAILLEUR A FAIT EFFECTUER CE TRAVAIL PAR DES SALARIES, LES LOCATAIRES PEUVENT ETRE CONDAMNES A…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 73-70.370DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI, PRONONCANT L 'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A DES COHERITIERS, SE BORNE A VISER LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1974, n° 73-13.292DES LORS QUE, A L'OCCASION D'UNE PROMESSE DE VENTE DE TERRAINS A LOTIR, LA SOMME VERSEE CONSTITUE UN ACOMPTE AU SENS DE L 'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, ET QUE LA PRISE DE POSSESSION PREVUE PAR CE TEXTE EST…
- RejetCass. com., 28 oct. 1974, n° 73-13.103FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA DEMANDE, INTRODUITE PAR UN AGENT D 'ASSURANCE REVOQUE, EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE EGALE A UNE FRACTION DE LA VALEUR DU…
- RejetCass. com., 28 oct. 1974, n° 73-14.151JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PAYER LE PRIX D'UN MATERIEL COMMANDE, PLUSIEURS MOIS AVANT SA CONSTITUTION, EN SON NOM PAR CELUI QUI DEVAIT DEVENIR PAR LA SUITE…
- RejetCass. com., 28 oct. 1974, n° 73-12.653C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE L'ERREUR ALLEGUEE PAR LE CREANCIER PRETENDANT AVOIR LORS DE L'ETABLISSEMENT A TITRE TRANSACTIONNEL D'UN ARRETE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, OMIS DE TENIR COMPTE D'UNE…
- CassationCass. com., 28 oct. 1974, n° 73-12.368AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SONT LIBREMENT TRANSMISSIBLES PAR VOIE DE SUCCESSION, LES STATUTS POUVANT TOUTEFOIS STIPULER QUE L'HERITIER NE…
- RejetCass. com., 28 oct. 1974, n° 73-12.910CONSTATANT QUE LE VENDEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE DONT L 'OBJET EST L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, VOULAIT IMPOSER SANS DISCUSSION A L'ACQUEREUR SA PROPRE EVALUATION DES MARCHANDISES, SUR LA VALEUR DISTINCTE…
- RejetCass. com., 28 oct. 1974, n° 72-14.397RELEVANT QU'UNE BANQUE AVAIT MECONNU SON OBLIGATION D'EXIGER PREALABLEMENT, D'UN DE SES CLIENTS PRATIQUANT DES OPERATIONS DE BOURSE A TERME, LA COUVERTURE REGLEMENTAIREMENT IMPOSEE, LE DONNEUR D'ORDRES NE POUVANT…
- RejetCass. com., 28 oct. 1974, n° 73-13.020IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'UNE SOCIETE DE FOURNITURE DE SERVICES TEMPORAIRES N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT QUI L'UNISSAIT A SON CLIENT ET, CETTE…
- RejetCass. com., 28 oct. 1974, n° 73-13.285EN ENONCANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LE TIRE NON ACCEPTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DU PAYEMENT PAR CHEQUE, ALLEGUE PAR LUI, DE SA DETTE ENVERS LE TIREUR, LES…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1974, n° 74-91.732Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la Chambre d 'accusation le renvoyant devant le Tribunal de Police, en raison d 'une contravention, est recevable lorsque le renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1974, n° 74-92.772L'arrêt étant rédigé dans un seul contexte, la mention "fait jugé et prononcé par la chambre d'Accusation en chambre du conseil" s'applique à une audience précédente qui mettait l'affaire en délibéré et renvoyait pour…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 73-12.724EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET QU'UN ORGANISME DE CREDIT EST ENGAGE, SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, PAR UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE SON DIRECTEUR ET UN PARTICULIER, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 73-14.711DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SAISI DE L'ACTION FORMEE PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE, EN DEMOLITION PARTIELLE D'UN IMMEUBLE VOISIN DU SIEN, EDIFIE PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LAQUELLE ELLE REPROCHE UNE INFRACTION…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 72-14.438L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI DECIDE DANS SON TROISIEME ALINEA QUE, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L 'ASSUREUR A POUR CAUSE LE SECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTE PAR LE…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 73-11.646L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI DECIDE DANS SON TROISIEME ALINEA QUE, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L 'ASSUREUR A POUR CAUSE LE SECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTE PAR LE…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 72-14.419STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UN NOTAIRE PAR DIFFERENTES PERSONNES QUI, APRES S'ETRE ENGAGEES A ACQUERIR LES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT DETERMINE, ET APRES AVOIR VERSE…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 73-12.271SAISIE PAR LES RIVERAINS D'UNE RUELLE PUBLIQUE, A L'ENTREE DE LAQUELLE UNE SOCIETE A FAIT EDIFIER UN GROUPE D'H.L.M., D'UNE ACTION TENDANT A LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ET A L 'ALLOCATION DE…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 73-12.496STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE LE CHIRURGIEN D'UNE CLINIQUE PAR UN MALADE AMPUTE D'UN MEMBRE A LA SUITE D'UNE GANGRENE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D 'APPEL QUI, EN L'ABSENCE DE…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 73-12.588STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN MEDECIN QUI, PENSANT QU'UN MALADE PRESENTANT UN ETAT FEBRILE, SOUFFRAIT D'UNE CRISE DE PALUDISME, LUI A INJECTE PAR VOIE INTRA-MUSCULAIRE QUATRE CENTIMETRES CUBES…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 73-11.420STATUANT SUR UNE ACTION FORMEE CONTRE UN AEROCLUB PAR UN PILOTE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN VOL EFFECTUE SUR UN AVION APPARTENANT A CETTE SOCIETE, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE, QUE SELON LE RAPPORT DE…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-11.639IL RESULTE DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL QUE LA FACULTE D 'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR SEPARATIF EST ABSOLUE, LA LOI N 'IMPOSANT AUCUNE AUTRE CONDITION QUE DE PAYER LE PRIX DE LA MITOYENNETE A ACQUERIR. PAR SUITE,…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-12.089LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU CONTRAT DES LORS QUE LA…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-14.482LES JUGES D'APPEL NE SONT PAS REGULIEREMENT SAISIS DES PRETENTIONS FORMULEES PAR L'APPELANT DANS SON ACTE D'APPEL, LORSQU 'ELLES NE SONT PAS REPRISES DANS SES CONCLUSIONS. IL EN EST AINSI MEME DANS UNE PROCEDURE DE…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-11.832CONSTITUE UNE FAUTE CONTRACTUELLE, ET NON UN "FAIT PERSONNEL " DU BAILLEUR, LA NEGLIGENCE DE CELUI-CI QUI N'A TROUBLE LA PAISIBLE JOUISSANCE DU PRENEUR QUE PAR LA SURVENANCE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR. IL EST LOISIBLE AU…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-13.015LORSQUE, A LA SUITE D'UN REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL SUR UNE DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR DES EPOUX, LA FEMME SEULE FAIT UNE NOUVELLE DEMANDE DE REPRISE SANS POSSEDER NI CHEPTEL NI MATERIEL D'EXPLOITATION DISTINCTS…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-13.045LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE L'ALIENATION, PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE, D'UNE MAISON D'HABITATION EN MAUVAIS ETAT ET DE TERRES ATTENANTES D'UNE SUPERFICIE MINIME NE CARACTERISE PAS A ELLE SEULE UNE FRAUDE AUX…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-11.600L'ACCORD CONCLU POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, ET PAR LEQUEL LES PARTIES DECIDENT DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE SANS AVOIR RECOURS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION , CONSTITUE UN CONTRAT DE DROIT PRIVE,…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-14.219EN VERTU DE L'ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE NE CONSERVE, AU MEME RANG QUE LE PRINCIPAL D'UNE CREANCE, QUE TROIS ANNEES D'INTERETS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR MAINTNENIR LA RETRACTATION…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-11.274L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSE A CE QUE SOIT REMIS EN DISCUSSION CE QUI ANTERIEUREMENT A LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE JUGE EN TERMES NON EQUIVOQUES PAR UNE DECISION CIVILE DEVENUE IRREVOCABLE.
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-12.289LORSQUE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE EST INDIVISE ENTRE DEUX PERSONNES, DONT L'UNE EST EN MEME TEMPS LOCATAIRE DE CET IMMEUBLE, LES REGLES DE L'INDIVISION NE S'OPPOSENT PAS A CE QUE L'AUTRE INDIVISAIRE LUI RECLAME…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-12.270USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI SE PRONONCE EN FAVEUR DE L'ELARGISSEMENT DU PASSAGE DESSERVANT LE FONDS DU DEMANDEUR APRES AVOIR RELEVE L'IMPOSSIBILITE POUR UN VEHICULE AUTOMOBILE DE…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-13.300LORSQU'UNE SAFER CONCLUT, SUR UN DOMAINE QUI LUI APPARTIENT, UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE AVEC UN AGRICULTEUR, ELLE AGIT DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN DES CONTRATS : LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE NE PEUT DONC,…
- DésignationCass. crim., 24 oct. 1974, n° 74-91.528Aux termes de l'article 5 de la loi du 18 juillet 1974, les procédures en cours contre les maires ou élus municipaux les suppléant, pour crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions qui n'ont pas fait…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1974, n° 74-91.528Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-40.689BIEN QUE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN MATIERE PRUD"HOMALE AU PROFIT D'UNE SOCIETE AIT ETE FAITE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PLUS QUALITE POUR LA REPRESENTER…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-11.665SI UNE DISPOSITION SPECIALE A ETE PRISE EN 1967 POUR REVISER LES PENSIONS DES EMPLOYES DE BANQUE DE TUNISIE SUR LA BASE DES SALAIRES DE FRANCE AVEC EN CONTREPARTIE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES QUI N'AVAIENT PAS ETE…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-40.788LES POURSUITES PENALES PEUVENT ETRE EXERCEES PAR VOIE DE CITATION DIRECTE AUSSI BIEN QUE PAR INFORMATION. EN CONSEQUENCE, LORSQU'UN EMPLOYEUR A INDIQUE QU'AU VU DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, A LAQUELLE AVAIT DONNE LIEU…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-12.593EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT , D'APRES LES…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-14.804CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SCAPHANDRIER QUI, LOGE A BORD D'UN NAVIRE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION ET ETANT DESCENDU A TERRE POUR EFFECTUER DES COURSES PERSONNELLES, S'EST NOYE A LA SUITE…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-12.901LA LETTRE, PAR LAQUELLE LA CAISSE, QUI DECLARE AGIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, INDIQUE SANS EQUIVOQUE A LA VICTIME SON INTENTION DE NE PAS ADMETTRE EN L'ETAT LE CARACTERE…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-12.594EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT , D'APRES LES…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1974, n° 72-93.815Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le recours de l'Etat contre le tiers responsable du décès, de l 'infirmité ou de la maladie causés à un de ses agents ne peut s 'exercer sur la part des…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1974, n° 73-40.738N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, AYANT RELEVE QU 'UN SALARIE, ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE ET AFFECTE AUX CHANTIERS DE SA SUCCURSALE EN ALGERIE, AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE ALGERIENNE A…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1974, n° 73-40.776LE CONGEDIEMENT PAR LA CROIX ROUGE D'UNE ASSISTANTE SOCIALE DES PRISONS A LA SUITE DES REVELATIONS FAITES PAR ELLE AU CONSUL D 'UN ETAT ETRANGER NE SAURAIT, MEME SI LA CONDUITE A ETE, VU LA CIRCONSTANCE EXEMPTE DE TOUT…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1974, n° 73-40.626UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE DETERMINEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION FAUTE DE DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS UN CERTAIN DELAI AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS, CONSTITUE, EN L'ABSENCE DE…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1974, n° 74-10.077LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET NE PEUT ETRE DENIE A L 'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE QUI, REGAGNANT A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, AVAIT A UN CROISEMENT OU IL AVAIT MARQUE UN TEMPS…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1974, n° 73-13.969AYANT RETENU QUE, CHARGEE PAR UN COMMERCANT DE VENDRE DES MARCHANDISES EN UTILISANT LE VEHICULE DE CELUI-CI ET EN CONSERVANT UNE COMMISSION POUR SA REMUNERATION, UNE PERSONNE, D'UNE PART, N 'AVAIT AUCUN SECTEUR DEFINI,…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1974, n° 73-11.866L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, ORDONNE L 'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES ARTISTES DU SPECTACLE EN TERMES GENERAUX SANS EXIGER QUE LE SPECTACLE AIT…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1974, n° 73-40.800LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, RELATIVE A L'INDICATION, PAR LE PRESIDENT, DE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT RENVOYE POUR…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1974, n° 73-11.509LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 45 ALINEA 2 DU DECRET N. 72.788 DU 28 AOUT 1972 N'A PAS A RECEVOIR D'APPLICATION LORSQU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN DES CODEFENDEURS N'A PAS ETE CITE A PERSONNE. ET LE CODEFENDEUR QUI, AYANT…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1974, n° 73-12.960LA PEREMPTION NE SE PRODUIT PAS DE PLEIN DROIT, ET ELLE NE PEUT ETRE DEMANDEE QU'APRES L'EXPIRATION DES DELAIS NECESSAIRES A SON ACQUISITION. AU CAS OU, EN RAISON DU DECES DE L'UNE DES PARTIES SURVENU DURANT LE COURS DU…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1974, n° 73-13.247LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUQUEL EST DEMANDE D'ANNULER L 'ORDONNANCE AUTORISANT UNE SAISIE ARRET DU SALAIRE DE MOTIFS QUE LA NULLITE DU TITRE EXECUTOIRE ET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L 'EXISTENCE DE LA CREANCE DOIT SE…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1974, n° 73-14.702L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L 'AFFAIRE REQUIERT QU'UN…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1974, n° 73-14.490EN VERTU DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308 DU MEME CODE, LA CAUSE, EST, EN CAS D'APPEL, DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1974, n° 74-60.094L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN. IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1974, n° 73-11.242SI, EN VERTU DES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 84, ALINEA SECOND, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE DIVORCE, EST MAINTENUE, L'INOBSERVATION DE CES…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1974, n° 73-13.217EN VERTU DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308 DU MEME CODE, LA CAUSE, EST, EN CAS D'APPEL, DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1974, n° 73-12.752STATUANT SUR L'ACTION D'UN ASSUREUR CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LE BIEN FONDE DE L 'EXCEPTION DE NON GARANTIE QU'IL OPPOSAIT A SON ASSURE A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1974, n° 72-13.060LES JUGES DU FOND QUI PRONONCENT LA RESOLUTION D'UNE VENTE POUR VICE CACHE, PEUVENT LIMITER LA CONDAMNATION DU VENDEUR A LA RESTITUTION D'UNE PARTIE SEULEMENT DU PRIX DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA CHOSE VENDUE A SUBI…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1974, n° 73-12.875C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN ASSUREUR TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR SON ASSURE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES DE CELUI-CI…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1974, n° 72-12.117L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL DISPOSE QU'EN CAS D 'ACQUISITION D'UN BIEN PAR UN EPOUX AVEC DES DENIERS FOURNIS PAR L 'AUTRE, LA DONATION N'EST QUE DES DENIERS ET NON DU BIEN AUQUEL ILS ONT ETE EMPLOYES. IL EN RESULTE…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1974, n° 73-12.788LES SERVITUDES D'URBANISME NE CREENT PAS DE DROIT SUSCEPTIBLE DE POSSESSION ; DES LORS, UN PARTICULIER, QUI INVOQUE LE TROUBLE RESULTANT DE LEUR VIOLATION, N'EST PAS FONDE A AGIR AU POSSESSOIRE.
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1974, n° 73-12.438EST EGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE UN PRENEUR RESPONSABLE DE L'INCENDIE QUI A LA SUITE DE LA COMBUSTION SPONTANEE DE FOIN EN FERMENTATION A DETRUIT PARTIELLEMENT UN BATIMENT DE FERME DES LORS QUE LES JUGES…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1974, n° 73-13.139AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL "LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION. EN L'ABSENCE DE TITRE ILS SONT PRESUMES…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1974, n° 72-12.404STATUANT SUR LA CESSATION D'UN TROUBLE APPORTE A L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, NECESSAIRE A L'EXPLOITATION D'UN BOIS DE SAPINS, C'EST PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL QUE LA COUR…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1974, n° 73-12.024LES PARTS OU ACTIONS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, NON DISSOUTE, ONT UN CARACTERE MOBILIER.
- RejetCass. com., 22 oct. 1974, n° 73-12.373SAISIS DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR LE CONTREDIT DU DEBITEUR A L'ADMISSION D'UNE CREANCE, LES JUGES DU FOND NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE POUR REFUSER CETTE ADMISSION ILS ENONCENT QUE LE CREANCIER…
- RejetCass. com., 22 oct. 1974, n° 73-13.897LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION, CONTRAT PAR LEQUEL IL EST TRANCHE SUR UNE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, MAIS CONSTITUE UNE RECONNAISSANCE DE DETTES ANTERIEUREMENT…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1974, n° 74-90.967S'il appartient aux juges d'apprécier si les manoeuvres frauduleuses employées par le prévenu ont été la cause déterminante de la remise des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions , billets, promesses,…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.007DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION QUI, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT DETERMINE L'ETENDUE DU MANDAT CONFERE A UN ASSUREUR PAR SON ASSURE, SIGNATAIRE D'UNE POLICE COMPORTANT LA CLAUSE "DEFENSE ET RECOURS",…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-13.482C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'OBSCURITE DU TEXTE DE LA CLAUSE D'UNE POLICE GARANTISSANT L 'INCAPACITE DE TRAVAIL, L'INVALIDITE OU LE DECES DE L'ASSURE, SELON LAQUELLE "EN CAS DE RESILIATION PAR…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.435LES FRAUDES D'UN EPOUX AU PREJUDICE DE L'AUTRE AU COURS D 'UNE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE PEUVENT ETRE ETABLIES PAR TOUS MOYENS. ET, LES JUGES DU FOND, QUI CONSIDERENT QUE LES PRESOMPTIONS DE FRAUDE ALLEGUEES PAR UNE…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-14.142DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A UN TRIBUNAL D 'INSTANCE DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN CERTAIN MOYEN DES CONCLUSIONS DU RECLAMANT DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TRIBUNAL AIT ETE SAISI DES CONCLUSIONS…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.402L'ARTICLE 215 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, QUI PROTEGE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE PENDANT LE MARIAGE, NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT QU'A CHAQUE CONJOINT DE DISPOSER DE SES BIENS A CAUSE DE MORT.
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-11.612L'ACTION "DE IN REM VERSO" NE SAURAIT ETRE ACCORDEE A CELUI QUI S'EST APPAUVRI PAR SA FAUTE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CESSIONNAIRE D'UN OFFICE DE NOTAIRE QUI AYANT REMIS IMMEDIATEMENT AU…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.012C'est exclusivement au défendeur à la demande en rescision que l'article 891 du Code civil permet d'arrêter le cours de l'action et d'empêcher un nouveau partage en offrant et en fournissant au demandeur le supplément…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.686Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'appelant à verser des dommages-intérêts à l'intimé pour appel abusif alors que les juges du second degré ont partiellement fait droit à l'appel interjeté en l'espèce en réduisant…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 1974, n° 73-14.773EN VERTU DES ARTICLES 830 ET 840-2 DU CODE RURAL, LES AGISSEMENTS DU PRENEUR NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME MOTIFS DE RESILIATION OU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL A FERME QUE LORSQU'ILS SONT DE NATURE A…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.573LE GARANT EST RECEVABLE A INVOQUER, DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DENATURATION DES CONCLUSIONS DU GARANTI.
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.070LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONSTESTATIONS RELATIVES AU RELOGEMENT DES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE ; SA COMPETENCE EST D'ORDRE PUBLIC.
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.372UNE BOUTIQUE CONSTITUANT UN POINT DE VENTE AUQUEL EST ATTACHEE UNE CLIENTELE ET A L'INTERIEUR DUQUEL SONT ACCOMPLIS DES ACTES DE COMMERCE LIES A L'EXPLOITATION DU FONDS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN LOCAL PRINCIPAL…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.057COMMET UNE FAUTE CONTRACTUELLE L'ENTREPRENEUR QUI DONNE EN LOCATION, AVEC UNE PELLE MECANIQUE, LES SERVICES D'UN CONDUCTEUR INEXPERIMENTE POUR MANOEUVRER L'ENGIN.
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1974, n° 73-12.127L'INSCRIPTION D'UN IMMEUBLE AU CADASTRE NE SAURAIT VALOIR PREUVE DE LA PROPRIETE ET, EN CE QUI CONCERNE LES TIERS, LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE LEUR DEVIENT OPPOSABLE QUE PAR LA PUBLICATION REGULIERE DE L'ACTE DE…
- CassationCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-10.032NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN COMMERCANT DE SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D 'INJONCTION DE PAYER LE PRIX DES MARCHANDISES COMMANDEES PAR LUI, ALORS QUE CE COMMERCANT…
- RejetCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-12.937SAISIE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR UN ACTIONNAIRE CONTRE LES DIRIGEANTS COMMUNS D'UN GROUPE DE SOCIETES A QUI IL EST REPROCHE D'AVOIR UTILISE LES FONDS DE L'UNE D'ELLES AU PROFIT DES AUTRES, C'EST A JUSTE…
- RejetCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-11.082RETENANT QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT AVAIT, DANS UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LE DESTINATAIRE DANS L'ANNEE DE L 'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE, RECONNU L'EXISTENCE DU PREJUDICE ENTIER DONT REPARATION LUI ETAIT…
- CassationCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-12.603
- RejetCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-11.033LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI L'ACTION POUR VICES REDHIBITOIRES DE LA CHOSE VENDUE A ETE ENGAGEE A BREF DELAI.
- RejetCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-14.215APRES AVOIR RELEVE QU'AYANT DECIDE D'ASSOCIER LEURS TRAVAUX, UN ARTISAN SCULPTEUR ET UN EBENISTE ONT ACQUIS DEUX TERRAINS CONTIGUS SUR LESQUELS ILS ONT CONSTRUIT CHACUN UN BATIMENT MITOYEN LES INTERESSES METTANT EN…
- RejetCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-11.099LE LOCATAIRE D'UN MATERIEL FAISANT L'OBJET D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL NE PEUT PRETENDRE QUE SONT DEPOURVUES DE CAUSE LA RESTITUTION DE LA CHOSE ET L'INDEMNITE EGALE AUX 4/5E DES LOYERS RESTANT A COURIR, AUXQUELLES…
- RejetCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-13.323JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT LE FONDATEUR D'UNE SOCIETE AYANT BENEFICIE D'UN PRET RESPONSABLE PERSONNELLEMENT DE SA NEGLIGENCE A ACCOMPLIR LES FORMALITES EXIGEES POUR LA CONSTITUTION REGULIERE DE CETTE SOCIETE, LA…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1974, n° 73-92.670L'exercice de l'action civile devant les Tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale. Aux termes…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-12.816LE FAIT, PAR UN SALARIE, D'AVOIR ACCOMPLI UNE JOURNEE DE TRAVAIL SUR UN CHANTIER, N'EST PAS A LUI SEUL DE NATURE A FAIRE CONSIDERER SON ARRET PROLONGE DANS UN CAFE COMME CORRESPONDANT A UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-10.155A DEFAUT DE DIRECTION UNIQUE, IL N'Y A PAS TRAVAIL EN COMMUN LORSQUE LES REPRESENTENTANTS DE DEUX ENTREPRISES, EXECUTANT DES TRAVAUX ENTIEREMENT DISTINCTS, NE SE SONT PAS CONCERTES SUR LA FACON D'ACCOMPLIR UNE OPERATION…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-14.674NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, BENEFICIANT, EN COURS DE PREAVIS, D'UN CONGE REMUNERE AU COURS DES HEURES OUVRABLES, POUR CHERCHER…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-12.523FAIT COURRIR LE DELAI D'OPPOSITION LA SIGNIFICATION D'UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE UNE SOCIETE DES LORS QUE CETTE SIGNIFICATION DELIVREE AU SIEGE SOCIAL DE CELLE-CI PAR ACTE DELIVRE A UNE PERSONNE AYANT DECLARE N'ETRE…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-11.880SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 SEULE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE MAIS NON LA RENTE D 'ACCIDENT DU TRAVAIL ELLE-MEME EST EXCLUE DES RESSOURCES DU CONJOINT POUR L'APPRECIATION DES…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-14.767LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET NE PEUT ETRE DENIE A L 'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, REGAGNANT A CYCLOMOTEUR SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, S'EST ARRETE EN COURS DE ROUTE EN VUE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE POUR SE…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-11.196LORSQUE UN MEDECIN RADIOLOGISTE A PRATIQUE UNE RADIOGRAPHIE SUR LUI-MEME, SI L'ACTE DE CARACTERE INTELLECTUEL PROPREMENT DIT EST DISPENSE A TITRE GRATUIT, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ORDRE MATERIEL DOIT ETRE ADMISE…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-11.369
- CassationCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-11.918EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D 'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU PRESUME L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AU TITRE DE LA POPULATION NON…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-11.762LORSQU'UN SALARIE EST OCCUPE A MI-TEMPS ET EXERCE PAR AILLEURS UNE ACTIVITE INDEPENDANTE LE PLAFOND ANNUEL PRIS EN CONSIDERATION POUR LA REGULARISATION DES COTISATIONS AFFERENTES A SON ACTIVITE SALARIEE NE SAURAIT ETRE…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-11.457LES ARTICLES 31-A A 31-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1971, N 'EXIGEAIENT PAS QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DEMANDANT LEUR ADHESION A UNE CONVENTION…
- RejetCass. com., 16 oct. 1974, n° 72-14.552L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR LE TITULAIRE D 'UNE CONCESSION EXCLUSIVE D'IMPORTATION DE VEHICULES NEUFS CONTRE UN GARAGISTE AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR VENDU EN FRANCE COMME NEUFS DES VEHICULES DE LA MEME…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1974, n° 74-91.272Voir sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 1974, n° 74-92.480Pour être recevable la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être rédigée sur timbre (1) et être signifiée à toutes les parties intéressées (2).
- RejetCass. crim., 16 oct. 1974, n° 73-90.977Est à bon droit déclaré pénalement responsable d'une infraction aux dispositions du décret du 10 juillet 1913, concernant les mesures de protection des travailleurs, le directeur général d 'une entreprise, investi des…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1974, n° 73-91.238Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 oct. 1974, n° 73-91.789Se rend coupable d'abus de confiance le commissionnaire négociant usager d'un marché d'intérêt national , qui, agissant en qualité de commissionnaire détourne le montant de sommes qui lui sont remises à titre de mandat.…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1974, n° 73-11.562SI L'ARTICLE 31-G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DOIVENT CONTENIR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LEUR DENONCIATION TOTALE OU PARTIELLE, CETTE SITUATION N'EST PAS…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1974, n° 73-40.217L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 3, DES STATUTS DE LA CAISSE DES RETRAITES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, QUI FIXE LES BASES DE CALCULS DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE DES AGENTS REUNISSENT 15 A 20 ANNUITES, PERMET A CETTE…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1974, n° 73-11.553L'ASSURE SOCIAL BENEFICIAIRE A CE TITRE D'UNE PENSION D 'INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE NE SAURAIT, APRES AVOIR ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA CAISSE DE PREVOYANCE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE LES…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1974, n° 73-40.497AYANT RETENU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE D'ALIMENTATION COLLECTIVE ET UN REPRESENTANT DE COMMERCE , CELUI-CI AVAIT ETE CHARGE DE VISITER LES COLLECTIVITES PRIVEES ET MILITAIRES DE REGIONS…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1974, n° 73-14.596NE FAIT QU'USER SANS SE CONTREDIRE DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL QUI, BIEN QU'AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT D'UNE FEMME ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, REFUSE…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1974, n° 73-12.344LA CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1974, n° 73-12.771L'ERREUR DE DATE DU PRONONCE D'UN ARRET QUI NE FIGURE QUE SUR L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE CETTE DECISION NE SAURAIT LA VICIER DES LORS QUE L'ARRET LUI-MEME PORTE BIEN SA DATE ET QUE CETTE MENTION N'EST CONTREDITE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1974, n° 72-13.546UNE DECISION QUI, BIEN QU'UNIQUE EN SA FORME, COMPORTE DEUX CHEFS DISTINCTS SANS RAPPORT L'UN AVEC L'AUTRE, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE MIXTE. AINSI NE PRESENTE PAS UN CARACTERE MIXTE L 'ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1974, n° 73-11.484L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 EDICTE QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L 'IRREGULARITE. IL EN RESULTE…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1974, n° 73-11.436STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN SCOOTERISTE POUR EVITER UNE AUTOMOBILE ARRIVANT EN SENS INVERSE DANS SON COULOIR DE MARCHE S'EST DEPORTE SUR L'ACCOTEMENT DROIT OU IL A HEURTE UN ARBRE,…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1974, n° 74-20.012EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX CESSE D'ETRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI MET A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT UN LOCAL REMPLISSANT DES…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1974, n° 73-12.175LES JUGES, FIXANT LA VALEUR LOCATIVE D'UN LOCAL COMMERCIAL RENOUVELE, SONT LIBRES D'ADOPTER LE MODE DE CALCUL QUI LEUR PARAIT LE MEILLEUR.
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1974, n° 73-13.720EN L'ETAT D'UN BAIL CONSENTI A USAGE D'HABITATION MAIS AUTORISANT LE LOCATAIRE A AFFECTER UNE PIECE A UNE ACTIVITE DE MAROQUINIER, LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QUE LA DESTINATION DES LOCAUX EST MIXTE ET…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1974, n° 73-11.807POUR ENTRAINER LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 830 ET 840-1 DU CODE RURAL, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LES DEUX MISES EN DEMEURE PORTENT SUR DES ECHEANCES DE FERMAGE DIFFERENTES.
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1974, n° 73-11.338EST LICITE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION QUI INTERDIT D'AFFECTER AU LOGEMENT DES "RESSERRES" SITUEES AU SOUS-SOL.
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1974, n° 73-13.651EN VERTU DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUIN 1972, TOUTE DECISION DOIT EXPOSER SUCCINTEMENT LES MOYENS DES PARTIES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SE BORNE A MENTIONNER QUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1974, n° 73-12.472EN VERTU DE L'ARTICLE 88 ALINEA 1 DU DECRET DU 20 JUILLET 1973 LE PRESIDENT NE DONNE LA PAROLE AU RAPPORTEUR QUE DANS LE CAS OU UN RAPPORT DOIT ETRE FAIT. DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE PRESIDENT AIT ORDONNE LA…
- CassationCass. com., 15 oct. 1974, n° 73-12.391
- RejetCass. com., 15 oct. 1974, n° 73-11.070STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN CHARGEUR EN REMBOURSEMENT PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT TERRESTRE ENTRAINES PAR LE DEBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE DANS UN AUTRE PORT QUE CELUI DE…
- RejetCass. com., 15 oct. 1974, n° 73-11.538LE TRANSPORTEUR ROUTIER, QUI A OMIS DE CONTROLER SI LE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE EXECUTE PAR L'EXPEDITEUR NE METTAIT PAS SON VEHICULE EN ETAT DE SURCHARGE, EST SEUL RESPONSABLE DE L 'ACCIDENT PROVOQUE EN COURS DE…
- RejetCass. com., 15 oct. 1974, n° 73-11.931JUSTIFIE SA DECISION UNE COUR D'APPEL QUI REJETTE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN CONCESSIONNAIRE CONTRE LA SOCIETE CONCEDANTE POUR VIOLATION DE L'EXLUSIVITE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, APRES…
- CassationCass. com., 15 oct. 1974, n° 73-12.514UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DE DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE PAR L'ACQUEREUR QUI, EN REVENDANT LA CHOSE, S'ETAIT MIS VOLONTAIREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LA RESTITUER.
- RejetCass. com., 15 oct. 1974, n° 73-13.321UNE SOCIETE ANONYME, TITULAIRE D'UNE CONCESSION EXCLUSIVE POUR LA VENTE DES PRODUITS D'UNE MARQUE, DANS UN SECTEUR DETERMINE, NE PEUT, AU SOUTIEN D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, REPROCHER A UNE AUTRE SOCIETE DES…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1974, n° 74-91.162L'erreur commise par les juges du fond dans la qualification d'une infraction ne peut, aux termes de l'article 598 du code de procédure pénale, donner ouverture à cassation lorsqu'elle n'a pas entrainé d'erreur dans…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1974, n° 74-90.335Voir sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1974, n° 72-13.912DOIT ETRE CASSE POUR DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'ACCORDER A UN HERITIER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET ORDONNER LE PARTAGE EN NATURE DE L'ENSEMBLE DES BIENS SUCCESSORAUX, PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1974, n° 73-12.515SELON L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE DE CORPS QUI N'A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT PRONONCE, ACCEPTE LA…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1974, n° 72-14.127LOSRQU'UNE FEMME SOUTIENT QU'UN IMMEUBLE DEPEND D'UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE ELLE ET SON MARI PREDECEDE ALORS QU 'ELLE VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC LUI ANTERIEUREMENT AU MARIAGE, SOCIETE A LAQUELLE ELLE A FAIT…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1974, n° 72-13.921EN L'ETAT D'UN ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE, QUI STIPULE QU'A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN ARRERAGE ET APRES MISE EN DEMEURE, LE CREDIRENTIER AURA LE DROIT DE FAIRE PRONONCER LA…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1974, n° 73-12.453STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE UNE SOCIETE FRANCAISE ET UNE ORGANISATION DE VOYAGES INTERNATIONALE PAR UN VOYAGEUR BLESSE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D 'UNE EXCURSION, LES…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1974, n° 73-10.637Dénature le procès-verbal d'expertise selon lequel un dire a été déposé par un avoué devant l'expert, l'arrêt qui, pour refuser de considérer que ce dire constituait un aveu judiciaire, énonce qu'un avocat n'était pas…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1974, n° 73-12.169EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE DE GARANTIE PLUS ETENDUE SOUSCRITE PAR LE VENDEUR, LES VICES CACHES OU LES CHARGES OCCULTES NE DONNENT LIEU A GARANTIE DE SA PART QUE S'ILS RENDENT LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1974, n° 73-11.876LA DESTINATION D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, EDIFIE EN VUE DE L'INSTALLATION DE DIVERS COMMERCES, NE PERMET PAS D'INTERDIRE AUX COPROPRIETAIRES L'EXTENSION DE LEUR PRINCIPALE ACTIVITE COMMERCIALE.
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1974, n° 73-11.413LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE REPRESENTE PAS CETTE SOCIETE LORSQU'IL AGIT EN JUSTICE COMME PERSONNE PHYSIQUE EN SON NOM PERSONNEL. IL NE PEUT LE FAIRE SOUS COUVERT D'UNE GESTION D 'AFFAIRES, QUI IMPLIQUE…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1974, n° 73-11.829LE PROPRIETAIRE DONT LE TERRAIN, SITUE EN ALGERIE A ETE, ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE CE PAYS EXPROPRIE AU PROFIT DE L 'ETAT FRANCAIS, EST DEVENU, DES LA DATE DE L'ARRETE D'EXPROPRIATION TITULAIRE A L'ENCONTRE DE…
- RejetCass. com., 14 oct. 1974, n° 73-12.189LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE S'EST CONFORME A SON CONTRAT EN CONFIANT LA VISITE DE LA CLIENTELE A SON SOUS-AGENT, SOUS SON CONTROLE ET EN CONSERVANT LE CONTACT AVEC CELLE-CI, N'A PAS A…
- RejetCass. com., 14 oct. 1974, n° 73-10.653UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE LOCALE D'UNE BANQUE QUI, APRES S'ETRE FAIT REMETTRE DES SOMMES D 'ARGENT PAR UN CLIENT ET LES AVOIR DISSIPEES, A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU…