Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1974, page 4
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- RejetCass. com., 14 oct. 1974, n° 73-12.298DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA PROPOSITION D'INSERTIONS FAITE POUR UNE PERIODE DONNEE PAR UN AGENT DE PUBLICITE A LA SOCIETE AVEC LAQUELLE IL S'EST LIE PAR CONTRAT COMPRENAIT L'INDICATION DES SUPPORTS PUBLICITAIRES AVEC…
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 1974, n° 74-91.329Doit être déchu de son pourvoi le demandeur en cassation que la décision attaquée s'est bornée à déclarer civilement responsable et qui n'a ni consigné l'amende de cassation ni produit les pièces supplétives ; encore…
- Non-lieuCass. crim., 10 oct. 1974, n° 74-92.037Lorsque l'individu condamné par un arrêt rendu par défaut forme opposition, cet arrêt est non avenu dans toutes les dispositions. Il s'ensuit que le pourvoi dirigé, contre cet arrêt par le Procureur Général près la Cour…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1974, n° 74-90.633Encourt la cassation l'arrêt de la Cour qui retient le délit de faux en écritures privées sans avoir établi que la convention incriminée contenait une altération de la VERITE et que les personnes qui ont participé à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 1974, n° 73-92.337Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 10 oct. 1974, n° 73-93.357Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 10 oct. 1974, n° 73-14.212IL NE SUFFIT PAS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SOIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR OU A L'UN DE SES PREPOSES POUR QU'IL Y AIT FAUTE INEXCUSABLE. EN EFFET, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES S'ENTEND…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1974, n° 73-12.984NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES L'EPOUSE D'UN COMMERCANT QUI, BIEN QUE TRAVAILLANT REGULIEREMENT DANS…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1974, n° 73-14.560EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE, ECRASE, AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE TRIAGE A LA SUITE DU RECUL D'UN WAGON QU'IL AVAIT MAL CALE A L'AIDE D'UN MORCEAU DE BOIS DE FAIBLE EPAISSEUR, LES JUGES…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1974, n° 73-11.069AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION. A DEFAUT DE RESTRICTION…
- CassationCass. com., 9 oct. 1974, n° 73-13.034LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER PRESCRITE L'ACTION EXERCEE PAR LE DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR EN REPARATION D 'UNE AVARIE SUBIE PAR LA MARCHANDISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DESTINATAIRE FAISANT…
- CassationCass. com., 9 oct. 1974, n° 73-12.041LORSQUE, PAR L'UNIQUE CONVENTION PASSEE ENTRE L'EXPEDITEUR ET LE TRANSPORTEUR, CELUI-CI S'EST ENGAGE A NE LIVRER LA MARCHANDISE AU DESTINATAIRE QU'APRES REMISE PAR CE DERNIER D'UNE ATTESTATION BANCAIRE DE PAYEMENT DU…
- CassationCass. com., 9 oct. 1974, n° 73-13.629IL N'APPARTIENT PAS AU SYNDIC D'INTRODUIRE AU NOM ET POUR L 'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, CONTRE UN CREANCIER ADMIS AU PASSIF DE LA FAILLITE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE DONT L 'EXERCICE INDIVIDUEL N'EST…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1974, n° 74-91.277Lorsque à la suite du dépôt de conclusions s'élève un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par un arrêt, le ministère public et les parties ou leurs conseils doivent être entendus à peine de nullité (1).
- RejetCass. crim., 9 oct. 1974, n° 73-92.997Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d 'escroquerie, l'échange entre deux individus d'une série de chèques sans provision, qui, se créditant apparemment les uns les autres, à la date calculée de…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1974, n° 74-92.399Il résulte des termes généraux de l'article 390 du code pénal que les expressions de "Maisons habitées ou servant à l 'habitation" ne s'appliquent pas seulement aux édifices ou constructions où serait établie…
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 1974, n° 72-93.686Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 oct. 1974, n° 73-93.113Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 oct. 1974, n° 72-93.329Voir sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 9 oct. 1974, n° 73-12.216C'EST A L'ASSURE SEUL QU'INCOMBE L'ENVOI DE LA DEMANDE D 'ENTENTE PREALABLE QUI, A DEFAUT D'URGENCE, DOIT PARVENIR A L 'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVANT L'EXECUTION DES ACTES. L'ERREUR OU L'IGNORANCE DE L'ASSURE NE…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1974, n° 73-11.946AYANT CONSTATE QU'UNE ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES AVAIT MIS UN DESSINATEUR INDUSTRIEL QU'ELLE REMUNERAIT SELON UN HORAIRE ARRETE D'UN COMMUN ACCORD A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE POUR Y EXERCER SON ACTIVITE…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1974, n° 73-40.659SELON L'ARTICLE 2 DU CHAPITRE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, LE CHEF CAISSIER EST L'AGENT DE MAITRISE QUI, EN L'ABSENCE DE CAISSIER PRINCIPAL, ASSUME LA RESPONSABILITE DE L'ENSEMBLE…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1974, n° 73-13.726EN EDICTANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU D'AVISER LA CAISSE DE LA REALISATION DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 SUBORDONNE A CET AVIS LA POSSIBILITE POUR LUI DE PRETENDRE A LA…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1974, n° 73-40.463L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 518 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1959 EST DUE A UN CADRE QUI A DEMISSIONNE EN…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1974, n° 73-10.033SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, RELATIF AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE AVANT LA LOI DU 16 JUILLET 1971, TOUTES ACTIONS AYANT TRAIT AU CONTRAT D 'ENGAGEMENT SONT…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.667SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE, LE MOYEN QUI SE FONDE SUR LA CASSATION EVENTUELLE D'UN PRECEDENT ARRET DES LORS QUE LE POURVOI CONTRE CET ARRET A ETE REJETE.
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.116L'INTIME QUI A PRIS DES CONCLUSIONS A TITRE SUBSIDIAIRE POUR FORMER APPEL PROVOQUE AU CAS "OU LA COUR NE CROYAIT PAS DEVOIR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES" EST SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET AYANT…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.020DES LORS QUE LA SIGNIFICATION D'UN ARRET SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 13 A 18 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET EST DONC REGULIERE, EST IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE POURVOI CONTRE CET ARRET DEPOSE AU…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.052L'ARTICLE 196 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972 EDICTE QUE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE SA CINQUIEME PARTIE - FIXEE AU 1ER JANVIER 1973 PAR L'ARTICLE 190 DU MEME TEXTE - L'APPEL EST INTERJETE ET INSTRUIT SELON LES…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-13.762EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'ARRET QUI A ORDONNE LA RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET AYANT CONDAMNE UN MARI A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SA…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.668LE REJET D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE D 'UNE PROCEDURE PENALE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE PAR LA CONSTATATION QUE L'INSTANCE INTRODUITE TEND, NON PAS A L'OBTENTION D 'UN TITRE DE CONDAMNATION…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.865LE CREANCIER D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PEUT FAIRE PRATIQUER UNE SAISIE ARRET SUR LE COMPTE PERSONNEL DU GERANT DE CETTE SOCIETE ET CETTE SAISIE ARRET PEUT ETRE VALIDEE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE COMPTE…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1974, n° 73-10.102IL N'Y A PAS D'IDENTITE DE DEMANDES ENTRE CELLE QUI VISE LA VERIFICATION DE COMPTES BANCAIRES ET CELLE RELATIVE A LA COMMUNICATION D'UNE COMPTABILITE D'UN OFFICIER MINISTERIEL. PAR SUITE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 9…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.948L'ACTION POSSESSOIRE EN REINTEGRANDE CONSTITUE UNE MESURE D 'ORDRE ET DE PAIX PUBLIQUE PROCEDANT DU PRINCIPE QUE NUL, PAS PLUS LES PERSONNES DE DROIT PUBLIC QUE LES SIMPLES CITOYENS, NE SAURAIT SE FAIRE JUSTICE A…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.644STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 50 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET 44 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, PAR LA SECRETAIRE D'UN AVOCAT, TENDANT A SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.319DES LORS QU'IL RESULTE DE LA DECISION D'UNE CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, SIEGANT EN COMITE MIXTE, QUE LE CLERC DE NOTAIRE POURSUIVI DISCIPLINAIREMENT DEVANT ELLE A, APRES AVOIR ENTENDU LA LECTURE DU RAPPORT…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.841NE CONSTITUENT PAS UNE VOIE DE FAIT OU UN ACTE DETACHABLE DES FONCTIONS LES MESURES DE COERCITION PRISES PAR LE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC POUR METTRE EN OEUVRE LA SANCTION DISCIPLINAIRE, ULTERIEUREMENT…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1974, n° 72-14.647LA LOI LAISSE AUX JUGES DU FOND L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES QUI ETABLISSENT LA CONNEXITE DE DEUX INSTANCES.
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1974, n° 73-10.617EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU DANS UN MAGASIN, ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT CHAUSSE DE BOTILLONS EN MATIERE PLASTIQUE A EU UN PIED PRIS DANS UN ESCALIER MECANIQUE DIT ESCALATOR ET A EU LA JAMBE FRACTUREE…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1974, n° 72-13.651L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE PREVUE A L'ALINEA 2-1. DE L 'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) NE REND IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE QU'AU CAS OU LES…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1974, n° 73-13.810L'article 33 du décret n. 65-226 du 25 mars 1965 permet à toutes parties de dénoncer le mandat conféré à un intermédiaire professionnel de vendre un immeuble, passé un délai de trois mois et à charge par celle qui…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-20.050LA LOCATION CONSENTIE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 3 QUATER ET 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT DONNER LIEU A LA CONCLUSION D'UN BAIL AUQUEL EST ANNEXE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L 'ETAT DU LOCAL ET DE…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.943L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ORIGINAIRE, EXCLUAIT DU CHAMP D'APPLICATION DU TITRE I DE CETTE LOI "LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.113IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL QUE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE EMPECHE LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS CETTE CONDITION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI EN…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.561MEME SI LE BAILLEUR A ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, IL TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 312 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE DROIT DE REFUSER CE RENOUVELLEMENT JUSQU'A L 'EXPIRATION DU DELAI D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.663LE FERMIER, LEGATAIRE DU BIEN LOUE, QUI DEMANDE EN JUSTICE LA NULLITE D'UN SECOND TESTAMENT REVOQUANT CE LEGS AU PROFIT D'UN TIERS, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT, AU SENS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL DES RAISONS…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.439LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LE MOYEN TIRE DE CETTE REGLE NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.555UN DONNE ACTE QUI SE LIMITE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.721UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE PRENEUR S'EST ENGAGE A PRENDRE LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT SANS POUVOIR ELEVER AUCUNE RECLAMATION ET A EFFECTUER "LES REPARATIONS LOCATIVES ET D 'ENTRETIEN", NE FAIT…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.342LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D 'UN LOCAL ACCESSOIRE, FONDEE SUR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DOIVENT VERIFIER SI CE LOCAL PRESENTE LES CARACTERES LEGAUX REQUIS POUR L'APPLICATION DU…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.597NE CONSTITUE PAS UN BAIL A FERME COMPORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE LA LOCATION D'UN PATURAGE LORSQU'AUCUN TRAVAIL DE CULTURE OU D'ENTRETIEN DU FONDS N'EST MIS PAR LA CONVENTION A LA CHARGE DU PRENEUR. CE…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.143SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT, LEQUEL AVAIT PARTICIPE AUX DEBATS ET AU DELIBERE.
- CassationCass. com., 8 oct. 1974, n° 73-11.942UNE CAUTION QUI, APRES S'ETRE ENGAGEE SOLIDAIREMENT, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ENVERS UNE BANQUE POUR GARANTIR LES SOMMES DUES PAR LE TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT, A REVOQUE SON ENGAGEMENT NE PEUT ETRE CONDAMNEE A…
- RejetCass. com., 8 oct. 1974, n° 73-12.168LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LA FAILLITE A ETE ETENDUE A CE DIRIGEANT ET A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, DOIT ACQUITTER, OUTRE SON PASSIF PROPRE, CELUI DE LA SOCIETE, NOTAMMENT LES…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1974, n° 73-93.129Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 8 oct. 1974, n° 73-91.404Le personnel d'une usine, quelque nombreux qu'il soit, ne constitue pas le public, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Par suite manque de base légale l'arrêt qui prononce une condamnation pour…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1974, n° 73-12.005L'USAGE SUIVI PAR LES ASSUREURS D'ADRESSER DES QUESTIONNAIRES AUX SOUSCRIPTEURS DE POLICES NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE, EDICTE PAR L'ARTICLE 15-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AUX TERMES DUQUEL L'ASSURE EST OBLIGE…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1974, n° 73-12.497LES JUGES DU FOND ECARTENT, PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L 'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA CLAUSE DE LA POLICE D 'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX POUR GARANTIR SA RESPONSABILITE…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1974, n° 73-11.820STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN RADIOLOGUE PAR UN MALADE ATTEINT DE TROUBLES GRAVES A LA SUITE DE L 'INJECTION INTRARACHIDIENNE QU'IL LUI AVAIT FAITE EN VUE D'UN EXAMEN RADIOLOGIQUE PRESCRIT PAR…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1974, n° 73-11.204IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONTROLER SI LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE COOPERATIVE PRISE A L 'EGARD D'UN SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE POUR LUI REFUSER LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DE SES PARTS,…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1974, n° 73-12.103Est légalement justifié l'arrêt qui, fait droit à l'action en responsabilité formée contre Gaz de France par une entreprise à la suite des troubles constatés dans sa production du fait de la substitution du gaz naturel…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-11.638L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI NE VISE QUE LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE, LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D 'APPLICATION LES PROMESSES DE BAIL, MEME EMPHYTEOTIQUE.
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-13.224EN VERTU DE L'ARTICLE 1737 DU CODE CIVIL, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; LA RECONDUCTION LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES. DOIT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-12.347LA RECEPTION NE CONSISTE PAS SEULEMENT DANS LA LIVRAISON DE L'OUVRAGE, MAIS AUSSI DANS L'APPROBATION PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DU TRAVAIL EXECUTE ; LA PRISE DE POSSESSION NE PEUT VALOIR RECEPTION TACITE QUE SI,…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-12.195UNE PARTIE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LA NULLITE D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES QUI, BIEN QUE CONTENANT DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES, N'A ETE ETABLI QU'EN UN SEUL ORIGINAL, DES LORS QU 'IL EST CONSTATE QU'ELLE L'A…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-12.643EN L'ETAT D'UN MARCHE QUI STIPULE QUE LORSQU'IL EST JUGE NECESSAIRE D'EXECUTER DES OUVRAGES NON PREVUS, L'ENTREPRENEUR SE CONFORMERA IMMEDIATEMENT AUX ORDRES ECRITS QU'IL RECEVRA A CE SUJET, UNE COUR D'APPEL NE DENATURE…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-11.052AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT AU SENS DE CE DECRET, L 'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-11.007SI L'UN DES COINDIVISAIRES ACCOMPLIT DE SA PROPRE INITIATIVE DES ACTES SUR LA CHOSE COMMUNE, IL NE POURRA OBLIGER LES AUTRES, SELON LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES QU'A LA CONDITION QUE L 'ACTE AIT ETE UTILE A TOUS…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-11.036LE VENDEUR D'UN TERRAIN EST A BON DROIT DECLARE TENU DE GARANTIR L'ACQUEREUR EVINCE, DONT LA BONNE FOI EST RECONNUE AU JOUR DE LA VENTE, DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DE LA DATE OU CE VENDEUR LA DOIT AU…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-11.723IL RESULTE DE L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ; CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR…
- CassationCass. com., 7 oct. 1974, n° 73-12.283SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE COMMISSION INTENTEE PAR LE "REPRESENTANT MANDATAIRE" D'UNE SOCIETE DE PUBLICITE QUI A RECHERCHE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI UN ANNONCEUR SUSCEPTIBLE DE DEVENIR UN CLIENT, LA COUR…
- RejetCass. com., 7 oct. 1974, n° 73-13.546N'EST PAS ENTACHEE DE CONTRADICTION LA DECISION DE LA COUR D 'APPEL QUI COMMET UN EXPERT TECHNIQUE COMME ADJOINT D'UN EXPERT-COMPTABLE, AVEC MISSION D'INDIQUER A CELUI-CI LA PRESENCE DANS LA FABRICATION LITIGIEUSE DES…
- RejetCass. com., 7 oct. 1974, n° 73-13.067Aucune décision de l'assemblée générale, notamment une délibération donnant quitus, ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs d'une société.
- RejetCass. com., 7 oct. 1974, n° 73-13.402C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond décident, que le créancier n'a pas consenti à nover, par changement de débiteur, l'obligation primitive.
- RejetCass. crim., 4 oct. 1974, n° 73-93.269La juridiction correctionnelle, qui a constaté la dissimulation volontaire par les prévenus de revenus de valeurs mobilières dont ils ont fait encaissés les coupons par des tiers, n 'a pas à tenir compte de l'incidence…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1974, n° 73-93.593La règle de l'égalité des créanciers au sein de la masse est étrangère à l'action civile exercée individuellement par un créancier contre un prévenu qui n'est pas le débiteur déclaré en faillite, en règlement judiciaire…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1974, n° 73-91.494Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1974, n° 73-11.859EST IRRECEVABLE PAR DEFAUT D'INTERET LE MOYEN DIRIGE CONTRE UN MOTIF QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DECISOIRE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE GRIEF. AINSI EST…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1974, n° 73-14.047LORSQU'UNE FEMME A FAIT CONVOQUER SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET QUE LE MARI, QUELQUES JOURS PLUS TARD A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE ET A CITE SA FEMME EN…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1974, n° 73-12.367DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN ARRET QUE L 'AFFAIRE APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU A UNE…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1974, n° 73-12.499L'ARTICLE R14 DU CODE DE LA ROUTE PERMET A UN CONDUCTEUR, LORS D'UN DEPASSEMENT, D'EMPRUNTER LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE S'IL NE GENE PAS LA CIRCULATION EN SENS INVERSE. DES LORS, QUAND SUR UNE CHAUSSEE LARGE DE…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1974, n° 73-93.259L'article 1741 du Code général des Impôts qui vise les contribuables qui se sont frauduleusement soustraits à l'impôt, qualifie à la fois le fait répréhensible, constituant l'élément matériel de l'infraction et…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1974, n° 73-93.384Si, en règle générale, un procès-verbal dressé par les agents de l'administration des impôts indirects est le titre initial nécessaire des poursuites exercées par la Régie à raison d'une infraction fiscale, il cesse…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1974, n° 73-91.411Voir sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 3 oct. 1974, n° 73-10.233IL RESULTE DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACTION DES AYANTS DROIT DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DU CAPITAL DECES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A PARTIR DU JOUR DU DECES. C'EST A L'AYANT DROIT QU'IL…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1974, n° 69-14.786L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, RELATIVE A L 'ACCESSION DES TRAVAILLEURS FRANCAIS DU MAROC, DE LA TUNISIE, D 'EGYPTE ET D'INDOCHINE AUX REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D 'ASSURANCE VIEILLESSE, ETENDUE AUX…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1974, n° 73-12.355LORSQU'IL S'AGIT DE DETERMINER FORFAITEMENT LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR DONT LA COMPTABILITE IRREGULIERE ET INCOMPLETE NE REVELE PAS LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS VERSEES A SON PERSONNEL, SEULES…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1974, n° 73-11.386MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE POUR L'ANNEE EN LITIGE, LA PREUVE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS N 'ETAIT PAS APPORTEE ET QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'EMPLOYEUR AVAIENT DISPARU, N'EN VALIDE…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1974, n° 73-11.846EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, QUE DU CHEF DE L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI OU DE…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1974, n° 73-12.483NE S'EXONERE PAS DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE QUI A HEURTE UN CYCLOMOTORISTE QUI ROULANT DEVANT LUI AVAIT ENTREPRIS DE TOURNER A GAUCHE, DES LORS QUE LES…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1974, n° 71-13.568L'APPEL INTERJETE DANS LE DELAI LEGAL.EST SUSPENSIF A MOINS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE SOIT ORDONNEE. EN CONSEQUENCE LES JUGEMENTS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CETTE VOIE DE RECOURS NE PEUVENT SERVIR DE BASE A DES…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1974, n° 73-12.099ENCOURT LA CASSATION, POUR AVOIR INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET, QUI, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D 'UNE COLLISION SURVENUE DANS UN CARREFOUR MUNI DE SIGNAUX LUMINEUX ENTRE UN AUTOBUS ET UNE…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1974, n° 73-11.789LORSQU'UN TRIBUNAL, APRES AVOIR DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION EN RESOLUTION AUX TORTS DU VENDEUR DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE MOYENNANT UN CERTAIN PRIX ET DE SA DEMANDE ACCESSOIRE EN…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1974, n° 72-13.452STATUANT SUR UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN HOTEL PAR UN LOCATAIRE BLESSE EN SAUTANT PAR LA FENETRE AU COURS DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE, UNE COUR D'APPEL, QUI RELEVE…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1974, n° 73-12.261STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR UN VOYAGEUR QUI, DEBOUT DANS UN AUTOBUS, A PERDU L'EQUILIBRE ET EST TOMBE A LA RENVERSE, UNE COUR D'APPEL PEUT, POUR DECLARER LE TRANSPORTEUR ENTIEREMENT…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1974, n° 72-13.382DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, LES DETTES NON ETEINTES AU JOUR DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET QUI AVAIENT ETE CONTRACTEES DANS L'INTERET PERSONNEL DE L'UN DES EPOUX, DEMEURENT A LA CHARGE DE CELUI-CI.
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1974, n° 73-10.763Les juges du fond estiment souverainement que le défendeur à une action tendant au payement d'une pension alimentaire pour un enfant intentée sur le fondement de l'article 342 alinéa 2 du Code civil, ne justifie pas…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1974, n° 73-11.022L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE SA PRECEDENTE CESSION A UN TIERS PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE QUI NE PERMETTRA PAS AU SECOND ACQUEREUR D'INVOQUER A SON PROFIT LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE.
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1974, n° 73-12.010IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT S 'IL CONVIENT D'ORDONNER OU NON, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL, LA DESTRUCTION DE TRAVAUX DE SURELEVATION EFFECTUES SUR UN MUR MITOYEN OU DE…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1974, n° 73-12.634C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES D'APPEL, D'UNE PART, ESTIMENT QUE LE DEMANDEUR ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS DU PASSAGE NECESSAIRE A LA DESSERTE DE SON…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1974, n° 72-13.396LA LOI N. 67-3 DU 3 JANVIER 1967 ET LE DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 PRIS POUR SON APPLICATION ONT NOTAMMENT POUR OBJET D'ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE DES ACQUEREURS DANS LES VENTES D 'IMMEUBLES A CONSTRUIRE.…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1974, n° 74-91.175Voir sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 2 oct. 1974, n° 73-11.563SELON L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 69-294 DU 31 MARS 1969, LORSQUE LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR DURER PLUS DE VINGT JOURS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS OU PRIVES SONT TENUS D 'EN AVISER DANS UN DELAI…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1974, n° 73-14.803LORSQU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, EFFECTUEE SUR ACCORD DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, A ETE ANNULEE POUR IRREGULARITE DE FORME, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA MISSION DE L'EXPERT, SUR…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1974, n° 73-11.696AYANT CONSTATE QU'UNE UNIVERSITE AMERICAINE AVAIT CREE EN FRANCE UN CENTRE DESTINE A RECEVOIR LES ETUDIANTS ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET DONT LA DIRECTION AVAIT ETE CONFIEE, AVEC SON AGREMENT, A UN…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1974, n° 73-40.699AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT OCCUPE UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR POUR LUI ET SA FAMILLE, QU'IL NE S 'AGISSAIT PAS D'UNE LOCATION ORDINAIRE MAIS D'UN AVANTAGE EN NATURE, ACCESSOIRE AU CONTRAT DE…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1974, n° 73-40.581LORSQU'APRES UNE DECLARATION DE POURVOI NE CONTENANT PAS L 'ENONCE MEME SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION, UN MEMOIRE AMPLIATIF, PROPOSANT DES MOYENS DE CASSATION ET N'AYANT PAS ETE ADRESSE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1974, n° 73-40.468SELON L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 16 JUIN 1955 MODIFIEE, DANS LE CAS D 'INOBSERVATION DU…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1974, n° 73-14.687LORSQUE LA MESURE D'INSTRUCTION PAR LUI ORDONNEE EST IMPOSSIBLE A EXECUTER, LE JUGE PEUT RECHERCHER SI LA DEMANDE EST JUSTIFIEE PAR LES AUTRES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE ET STATUER AU FOND. AINSI, LA COMMISSION…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1974, n° 73-12.296L'ASSUREUR QUI, SANS JUSTIFIER AVOIR RECU MANDAT DE SON CLIENT VICTIME D'UN ACCIDENT, ET SE PRESENTANT FAUSSEMENT COMME DUMENT HABILITE PAR LUI, A CONCLU UNE TRANSACTION AVEC L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT , DOIT…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1974, n° 73-13.463DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE L'ACQUEREUR D 'UN IMMEUBLE AVAIT PU CROIRE LEGITIMEMENT QUE L'AGENT D'AFFAIRES CHARGE PAR LE VENDEUR DE NEGOCIER LA VENTE ET A QUI L'ACQUEREUR A REMIS LES FONDS DONT UNE…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1974, n° 73-12.965EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE SOCIETE DE FAIT A EXISTE ENTRE DEUX CONCUBINS, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'EXISTENCE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS EST ETABLIE PAR LES TEMOIGNAGES…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1974, n° 73-11.655LE COMMETTANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR SON PREPOSE CONDUISANT UN ENGIN CONFIE PAR UN TIERS, NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DU CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT L 'USAGE DU MATERIEL EN…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1974, n° 73-12.389STATUENT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE VOYAGEUR D'UN TRAIN A LA SUITE D'UN FREINAGE BRUTAL PROVOQUE PAR LE DECLENCHEMENT DU SIGNAL…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1974, n° 72-13.585Les juges du fond qui déclarent une action irrecevable, n'ont pas à répondre à un moyen qui a trait au fond du litige. Ainsi statuant sur une action en désaveu de paternité, dès lors qu'ils rejettent la demande du mari…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-10.951EN VERTU DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, LA CLAUSE PENALE, STIPULEE DANS UNE CONVENTION LEGALEMENT FORMEE, FAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSE AU JUGE. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-11.988CELUI QUI N'EST NI L'AYANT CAUSE D'UNE DES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE, NI TITULAIRE D'UN DROIT PERSONNEL DE PREEMPTION, EST SANS QUALITE A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CE CONTRAT, ET NE SAURAIT CONTRAINDRE LA SAFER A…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-12.269N'EST PAS SOUMIS A LA LEGISLATION DES CUMULS UN REPRENANT QUI SE BORNE A DIRIGER UNE AUTRE PROPRIETE APPARTENANT A SA FEMME, SEPAREE DE BIENS, QUI L'EXPLOITE EN FAIRE-VALOIR DIRECT.
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-11.915AUX TERMES DE L'ARTICLE 846, ALINEA 2 DU CODE RURAL, LE PRENEUR EVINCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PEUT DEMANDER DE DOMMAGES-INTERETS AU BAILLEUR SI, A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, IL EXPLOITAIT UN…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-12.513AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU CEUX DENOMMES DANS LE CONGE, A MOINS QUE, PAR FORCE MAJEURE, CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-11.989PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, TOUTE SOUS-LOCATION, MEME PARTIELLE, CONSTITUE A ELLE SEULE UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI ELLE…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-11.901LE DOL PEUT ETRE CONSTITUE PAR LE SILENCE D'UNE PARTIE DISSIMULANT A SON COCONTRACTANT UN FAIT QUI, S'IL AVAIT ETE CONNU DE LUI L'AURAIT EMPECHE DE CONTRACTER, SPECIALEMENT L'INSTALLATION PROCHAINE D'UNE PORCHERIE A…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-11.541UNE COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT UNE FAUTE A LA CHARGE D 'UN AGENT IMMOBILIER QUI, DECLARANT AGIR POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN COURS DE CREATION, A CHARGE UN ARCHITECTE DE PROCEDER AUX ETUDES…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-11.481LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UN NOTAIRE A OFFERT A LA VENTE UN BIEN DEPENDANT D'UNE SUCCESSION QU'IL ETAIT CHARGE DE LIQUIDER ONT FAIT NAITRE CHEZ L'ACQUEREUR UNE CROYANCE…
- CassationCass. crim., 23 sept. 1974, n° 74-92.394Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 21 sept. 1974, n° 72-92.517Si, lorsque l'employeur, débiteur des cotisations patronales et ouvrières impayées, est une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, l'action publique doit nécessairement être exercée contre la personne…
- CassationCass. crim., 21 sept. 1974, n° 72-93.477Encourt la cassation l'arrêt qui limite à la date de consolidation des blessures le remboursement au Trésor public du traitement et des indemnités accessoires versés à un agent de l'Etat pendant la période…
- RejetCass. crim., 7 sept. 1974, n° 74-90.912Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 24 juill. 1974, n° 74-90.466D'après l'article 565 du Code de procédure pénale la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne. La citation visant le…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1974, n° 73-92.230Si les juridictions correctionnelles doivent, en application des articles 464 et 512 du Code de procédure pénale, statuer par le même jugement ou arrêt sur l'action publique et sur l'action civile, elles peuvent…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1974, n° 74-91.533La cassation prononce dans l'intérêt de la loi ne peut jamais préjudicier au condamné. Si celui-ci a été relaxé, la cassation doit avoir lieu sans renvoi (1).
- RejetCass. crim., 24 juill. 1974, n° 74-91.106Constitue un seul et même crime l'attentat à la pudeur sans violence, qu'il ait été consommé ou seulement tenté (1).
- RejetCass. soc., 24 juill. 1974, n° 72-14.734EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET QUE LE PARCOURS ACCOMPLI PAR DES OUVRIERS DU BATIMENT, RESIDANT DANS LA REGION PARISIENNE, POUR SE RENDRE DE LEUR DOMICILE SUR DES CHANTIERS SITUES DANS LADITE REGION, DEMEURE…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1974, n° 73-12.354EN SE REFERANT AUX "PERSONNES VISEES AU 1. DE L'ARTICLE 1ER" L'ARTICLE 2-I DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 LIMITE LE BENEFICE QU'IL EDICTE AUX SEULS TRAVAILLEURS NON-SALARIES QUI, AU 31 DECEMBRE 1968 BENEFICIAIENT, MALGRE…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.066UNE COUR D'APPEL POUR REJETER LA DEMANDE EN ANNULATION DE L 'ELECTION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE SECTION DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE, ELU PRECEDEMMENT CONSEIL PRUD'HOMME PUIS…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1974, n° 73-12.185LA FORMALITE DU RAPPORT EST, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DONT L'ARTICLE 205 A ABROGE…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.079LORSQUE DEUX SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL SONT A POURVOIR , QUE DEUX LISTES, COMPORTANT CHACUNE UN SEUL CANDIDAT, SONT EN PRESENCE ET QU'UNE LISTE OBTIENT LE PREMIER SIEGE, LE SECOND DOIT, DES LORS QUE LE QUORUM EST…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.112JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT D'ANNULER LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA DECISION QUI CONSTATE QUE SI, ALORS QU'UN SEUL SIEGE ETAIT A POURVOIR, LES NOMS DE DEUX CANDIDATS…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1974, n° 73-10.875IL RESULTE DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ETAT D'INVALIDITE EST, NOTAMMENT APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.072LA CONSTITUTION DANS L'ENTREPRISE D'UNE SECTION SYNDICALE N 'EST SUBORDONNEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 A AUCUNE FORMALITE.
- CassationCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.069POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, L 'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL DECLARE ELECTEURS LES SALARIES TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET IL N 'Y IEU DE LUI APPORTER UNE…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1974, n° 73-12.850AYANT CONSTATE QU'UN TRAVAILLEUR AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT ENGAGE PAR UN AGRICULTEUR POUR TAILLER UNE HAIE, QU'IL AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE COMME JOURNALIER AGRICOLE, QU'IL ETAIT PAYE A LA JOURNEE…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.110L'EMPLOYEUR PEUT, AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, REFUSER A DES SALARIES L'AUTORISATION D'AFFICHER LA LISTE DES CANDIDATS, DITS INDEPENDANTS, QU'ILS SE PROPOSENT DE…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.113VIOLE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL LA DECISION QUI ORDONNE LA RADIATION DE SALARIES DE LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE "CADRES" ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE ANONYME…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.059LE REGROUPEMENT DU PERSONNEL AU SEIN D'UNE MEME UNITE GEOGRAPHIQUE ET ECONOMIQUE N'EST PAS EXCLUSIF DE L'EXISTENCE DE SERVICES ESSENTIELLEMENT DIFFERENTS ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES, SUSCEPTIBLES D'ETRE…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1974, n° 73-92.522Des piétons, circulant en file sur le bord droit d'une route , pendant la nuit, ne constituent pas un groupement marchant en colonnes, au sens de l'article R219-4 du code de la route, modifié par le décret du 5 février…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1974, n° 73-93.566Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3, de l'article 86 du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1974, n° 73-93.383Voir sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 72-13.915IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE LE TIERS LESE POSSEDE UNE ACTION DIRECTE, EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE REPARANT LE DOMMAGE QU'IL A SUBI, CONTRE L'ASSUREUR AUPRES DE QUI L 'AUTEUR DE CE DOMMAGE…
- CassationCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 73-11.216DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A REPARER LE PREJUDICE QU'UN EMPLOYE DE L'ASSURE A CAUSE EN CONDUISANT UN CAMION DE SON EMPLOYEUR, SE BORNE A AFFIRMER QUE L 'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUI AVAIT…
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 73-11.353LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SORTIR DES LIMITES DU DEBAT, CONSIDERER QU'UN MARI, EN CEDANT DES ACTIONS DEPENDANT DE L 'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, A AGI EN TANT QUE GERANT DES AFFAIRES DE L'INDIVISION, DES LORS…
- CassationCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 73-10.013IL RESULTE DE L'ARTICLE 1905 DU CODE CIVIL QUE LE PRET D 'ARGENT NE PRODUIT D'INTERETS QUE MOYENNANT UNE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT ET CETTE REGLE NE RECOIT D'EXCEPTION QUE LORSQUE LES SOMMES PRETEES ENTRENT EN…
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 73-11.768L'ATTESTATION D'ASSURANCE ENTRAINANT PRESOMPTION DE GARANTIE , IL APPARTIENT A L'ASSUREUR D'APPORTER LA PREUVE QUE CELLE-CI N'EST PAS ACQUISE.
- CassationCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 72-12.414IL RESULTE DE L'ARTICLE 1356 ALINEA 3 DU CODE CIVIL QUE L 'AVEU JUDICIAIRE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT LORSQU'IL EXISTE D'AUTRES PREUVES. ET L'AVEU DU DEBITEUR SE PRETENDANT LIBERE EST SANS PORTEE DES…
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 73-12.678L'ACTION PUREMENT ALIMENTAIRE PREVUE A L'ANCIEN ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL NE COMPORTE NI LES CAS D'OUVERTURE NI LES FINS DE NON-RECEVOIR DE L'ACTION D'ETAT REGIE PAR L'ANCIEN ARTICLE 340 DU MEME CODE; DES LORS…
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 73-11.410LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER COMME PREUVE ECRITE D 'UN CONTRAT DE PRET A USAGE PORTANT SUR UN APPARTEMENT, DES LETTRES DONT IL LEUR APPARTIENT D'APPRECIER LE CONTENU ET LA PORTEE.
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 73-11.300Les dispositions de l'article 1250-1 du Code civil relatif à la subrogation conventionnelle ne sauraient trouver application lorsque le créancier reçoit payement de son débiteur lequel a reçu les fonds d'un tiers à…
- CassationCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 73-10.935L'intervention en cassation faite par une partie qui ne justifie ni d'un intérêt direct et inséparable de celui des parties au pourvoi ni de circonstances ou d'intérêts exceptionnels est irrecevable.
- RejetCass. 2e civ., 22 juill. 1974, n° 73-11.444Il résulte des dispositions de l'article 114 -1 du décret du 20 juillet 1972 qui a modifié l'alinéa 1er de l'article 239 du Code civil, qu'en matière de divorce l'audition du ministère public n'est plus obligatoire. Il…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1974, n° 73-11.084LES JUGES PEUVENT REFUSER LE DROIT DE REPRISE A UN ETUDIANT QUI N'A NI TERMINE SES ETUDES, NI ACCOMPLI SON SERVICE MILITAIRE, EN ESTIMANT QU'IL N'EST PAS EN MESURE DE DIRIGER UNE IMPORTANTE EXPLOITATION.
- Cass.Cass. 3e civ., 22 juill. 1974, n° 74-12.709DOIT ETRE CASSE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, QUI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, NE MENTIONNE PAS LE NOM D'UN DEFENDEUR AU POURVOI AUQUEL LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE, ET QUI A DEPOSE…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1974, n° 73-20.049DES LORS QU'UN ARRET NE CONSTATE PAS QUE DES LOCAUX, AFFECTES A L'HABITATION, AIENT EU UNE DESTINATION COMMERCIALE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, LE MOYEN, TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1974, n° 73-11.889UNE COUR D'APPEL, QUI RETIENT QU'AYANT CONSTITUE UNE SOCIETE DANS LE DESSEIN DE FAIRE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN VUE DE SA DIVISION EN APPARTEMENTS, UN ENTREPRENEUR A PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1974, n° 73-11.012C'EST SOUVERAINEMENT QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'UN PLACARD LUMINEUX, APPOSE SUR LE TOIT D'UNE MAISON, DANS UN LOTISSEMENT, POUR INDIQUER L'EMPLACEMENT D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, CONSTITUE UNE ENSEIGNE PUBLICITAIRE ET…
- RejetCass. com., 18 juill. 1974, n° 73-10.619LORSQUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, BIEN UE NE PORTANT PAS LA MENTION "REJET DU PRIVILEGE" REVENDIQUE PAR UNE PRODUCTION, N'INDIQUE PAS NON PLUS QUE LA CREANCE SOIT ADMISE A TITRE PRIVILEGIE, UNE…
- CassationCass. com., 18 juill. 1974, n° 73-10.967ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN ADMINISTRATEUR AU PAYEMENT DES DETTES D'UNE SOCIETE ANONYME EN LIQUIDATION DES BIENS, DECLARE NON RAPPORTEE LA PREUVE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS PAR LE…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1974, n° 73-92.016En matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté (1).
- DésignationCass. crim., 18 juill. 1974, n° 74-92.241Les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale étant inapplicables aux crimes et délits ou à leurs tentatives qui ont été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature électorale il n'y a pas lieu,…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1974, n° 74-90.163Par la généralité de ses termes, l'article premier de la loi du 1er août 1905 vise aussi bien les fraudes commises au préjudice du vendeur que celles commises au préjudice de l'acheteur. Dès lors, commet le délit prévu…
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1974, n° 73-11.241En application de l'article L. 397 du Code de la Sécurité Sociale les Caisses de Sécurité Sociale sont admises à poursuivre le remboursement de la totalité de leurs dépenses à due concurrence et dans la limite de…
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1974, n° 73-11.421Est irrecevable comme dénué d'intérêt le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant statué conformément aux conclusions du demandeur.
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1974, n° 72-14.230SI LE JUGE TIENT DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 71.740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA POSSIBILITE DE "RELEVER D'OFFICE LES MOYENS DE PUR DROIT", EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET, IL DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER…
- RejetCass. com., 17 juill. 1974, n° 73-11.624UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'INTERPRETER LES TERMES IMPRECIS D'UNE CONVENTION LORSQU'ELLE ORDONNE LA REMISE DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A CELUI QUE LA CONVENTION DES…
- RejetCass. com., 17 juill. 1974, n° 73-11.308ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DE FAIT PAR LAQUELLE, POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART.DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION TENDANT A FAIRE SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL PAR UN…
- RejetCass. com., 17 juill. 1974, n° 73-11.246L'ARTICLE 1371, ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LE BENEFICE DE DROITS DE MUTATION A TARIF REDUIT A LA CONDITION, D 'UNE PART, DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN DE REALISER DANS UN…
- RejetCass. com., 17 juill. 1974, n° 73-11.773DES LORS QUE LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES ASSOCIES TENUS PERSONNELLEMENT AU PASSIF SOCIAL N'ONT PAS ETE PRONONCES, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE N'A PAS POUR EFFET DE SUSPENDRE A LEUR…
- RejetCass. com., 17 juill. 1974, n° 73-12.259EST JUSTIFIEE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL DECLARE PRESCRITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 367 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 L'ACTION EN NULLITE INTENTEE A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI N'AURAIT PAS…
- RejetCass. com., 17 juill. 1974, n° 74-10.689APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UNE CREANCE, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN ALLOUANT A SON TITULAIRE UNE PROVISION.
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juill. 1974, n° 74-90.023Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 juill. 1974, n° 74-90.206Aux termes de l'article 104 du Code de l'Urbanisme et de l 'habitation, le tribunal correctionnel ne peut statuer sur la démolition des ouvrages irrégulièrement construits qu'au vu des observations écrites du préfêt ou…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1974, n° 74-91.262Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 74-10.469NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE LEGALE DE RECUSATION LE FAIT POUR LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION D'AVOIR TRANSMIS AU PREMIER PRESIDENT UNE LETTRE CONTENANT DES MENACES A L'EGARD D'UN CONSEILLER.
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 74-11.724N'EST PAS FONDEE LA REQUETE EN RECUSATION DU DOYEN D'UNE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION AU MOTIF QUE, PRESIDANT LA CHAMBRE, IL AURAIT PRIS PARTI CONTRE LE REQUERANT DANS UNE AFFAIRE PRECEDENTE , DES LORS QUE LES…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-12.130UNE RECUSATION NE PEUT ETRE VALABLEMENT FORMEE CONTRE UN MAGISTRAT POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA DECISION A LAQUELLE IL A PARTICIPE. EST DONC IRRECEVABLE LA REQUETE TENDANT A LA RECUSATION D'UN CONSEILLER A LA COUR…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-11.910UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTITUEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-13.424IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE DEUX EPOUX POUR ADULTERE DU MARI AU VU DE DOCUMENTS DONT CELUI-CI DEMANDAIT QU'ILS SOIENT REJETES DES DEBATS, PRETENDANT QU'ILS LUI…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-10.134L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 EDICTE QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL POUR VICE DE FORME, MEME S'IL S'AGIT DE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QU'A CHARGE POUR…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 72-14.039LA PROCEDURE SOMMAIRE PREVUE EN MATIERE PARITAIRE DE BAUX RURAUX PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOUE A POUR CONSEQUENCE DE LES DISPENSER DE TOUTES…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-13.705EN VERTU DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL LES EXCES, SEVICES OU INJURES GRAVES SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-13.959L'article 51 du décret du 9 septembre 1971, applicable en appel en vertu de l'article 125 du décret du 28 août 1972 prescrit que "s'il estime que l'affaire le requiert, le président de la chambre peut charger le juge de…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-11.750DANS UNE PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL VISANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A RETENU COMME PIECES DE COMPARAISON A REPRESENTER AUX EXPERTS DIVERS ACTES AUTHENTIQUES, MALGRE LEUR…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-13.254IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT QUI, APRES AVOIR DONNE ACTE AU DEMANDEUR DE SON DESISTEMENT L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE , D'AVOIR DECLARE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE DEFENDEUR AVAIT REFUSE LEDIT DESISTEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-13.861RIEN N'EMPECHE UN DEMANDEUR EN DIVORCE D'ARTICULER, APRES ENQUETE, UN GRIEF QUI NE FIGURAIT NI DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D 'INSTANCE, NI DANS L'ARTICULAT ADMIS EN PREUVE. ET EN DECIDANT QUE CES FAITS, EN L'ESPECE DES…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-11.797Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 constitue un "acte de poursuite" au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de la procédure par lequel le demandeur…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1974, n° 73-12.601C'EST VAINEMENT QU'UN POURVOI SOUTIENT QUE LA POLICE D 'ASSURANCE PREVOYANT LA COUVERTURE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN ACCIDENT, C'EST-A-DIRE PAR UN FAIT SOUDAIN FORTUIT IMPREVU ET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE L'AUTEUR NE…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1974, n° 73-11.057ATTRIBUTAIRE EN JOUISSANCE D'UNE FRACTION D'IMMEUBLE, L 'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION EST EN DROIT D'EXERCER A L 'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LA…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1974, n° 73-11.251C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LES TROUBLES DONT SE PLAINT UN VOISIN EXCEDENT LA MESURE DE CE QU'IL DEVAIT NORMALEMENT SUPPORTER.
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1974, n° 73-70.298LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE CEDE AMIABLEMENT POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST FONDE A RECLAMER A L 'EXPROPRIANT UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR A NEUF DES AMELIORATIONS QU'IL A APPORTEES A…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1974, n° 73-70.281LES BIENS EXPROPRIES DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DOIT PRECISER LA DATE DES ACCORDS AMIABLES DONT ELLE TIENT OMPTE.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1974, n° 73-13.821SI UNE ORDONNANCE DE REFERE A UN CARACTERE PROVISOIRE NE REVETANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL, IL N'EN EST PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES MESURES QU'ELLE EDICTE QUI NE PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR LE…