Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1975, page 9
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RenvoiCass. crim., 17 avr. 1975, n° 75-90.878SI LE DESSAISISSEMENT POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE D'UNE JURIDICTION SIEGEANT DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER, EST ORDONNE SUR LE FONDEMENT DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE TOUJOURS EN VIGUEUR DANS CE TERRITOIRE, LA…
- RèglementCass. crim., 17 avr. 1975, n° 75-90.649VOIR LE SOMMAIR SUIVANT.
- CassationCass. crim., 17 avr. 1975, n° 74-90.301LORSQU'UN ACTE ADMINISTRATIF, REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUEL, EST ASSORTI D'UNE SANCTION PENALE QU'IL EST DEMANDE A UN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRONONCER, LES JUGES ONT EN REGLE GENERALE LE DEVOIR, NON D'EN APPRECIER…
- RejetCass. crim., 17 avr. 1975, n° 74-93.050L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF, QUANT A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION, DES RECTIFICATIONS APPORTEES PAR ARRET A LA LISTE DES JURES DE SESSION DES LORS QUE, D'UNE PART, IL A RECU NOTIFICATION DUDIT ARRET…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1975, n° 74-40.115SE CONTREDIT L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, RELEVE QUE LE SALARIE, QUI AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET DONT LE CONGEDIEMENT…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1975, n° 74-40.102UN EMPLOYEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT LICENCIE UN SALARIE DES LORS QUE, REPONDANT AU MOYEN DE CET EMPLOYEUR SELON LEQUEL LE LICENCIEMENT, QUI AURAIT ETE EXPRESSEMENT SUBORDONNE A…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1975, n° 73-14.787LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QUI A PREVU UNE MAJORATION DE LA DUREE D'ASSURANCE EN FAVEUR DES FEMMES ASSUREES AYANT ELEVE AU MOINS DEUX ENFANTS N'A AUTORISE EN AUCUNE MANIERE LA REVISION DES DROITS A PENSION LIQUIDEE…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1975, n° 73-13.476UNE DECISION NE PEUT FAIRE BENEFICIER LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES PRESTATIONS EN ESPECES LORSQUE, LE MEDECIN TRAITANT AYANT UNIQUEMENT CONSTATE LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT UNE CONTUSION SANS PRESCRIRE UN…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1975, n° 73-14.790SELON L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1975), L'ALLOCATION DE MATERNITE N'EST ATTRIBUEE POUR LA PREMIERE NAISSANCE QUE SI LA MERE N'A PAS DEPASSE 25 ANS OU…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 1975, n° 74-10.050ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT, QUI, STATUANT LES CONSEQUENCES DE LA CHUTE SUR UNE VOITURE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT, D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE PLACE SUR UN IMMEUBLE, RECONNAIT A LA TEMPETE QUI EST A L'ORIGINE DE…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 1975, n° 73-14.042L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA PERSONNE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUT EXCEDER LA SOMME A LAQUELLE EST EVALUEE LA PORTION DU PREJUDICE DONT LA REPARATION LUI INCOMBE. LES…
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 1975, n° 73-13.490EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND SONT TENUS D'ASSURER A LA VICTIME LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI. ILS PEUVENT PRESCRIRE LES MESURES NECESSAIRES POUR INDEMNISER…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 1975, n° 74-10.422ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI TOUT EN RELEVANT QU'UN MINEUR N'HABITAIT PAS AVEC SA MERE AU MOMENT DES FAITS AYANT ENTRAINE SA CONDAMNATION POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE A…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 1975, n° 73-14.783LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR DECLARE…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 1975, n° 74-11.412SELON L'ARTICLE 567 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA PARTIE SAISIE ARRETEE POURRA SE POURVOIR EN REFERE AFIN D'OBTENIR L'AUTORISATION DE TOUCHER DU TIERS SAISI, NONOBSTANT L'OPPOSITION, A LA CONDITION DE VERSER…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 1975, n° 73-14.844AUX TERMES DE L'ARTICLE 69-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CEUX QUI N'ONT NI DOMICILE NI RESIDENCE NI LIEU DE TRAVAIL CONNUS SONT ASSIGNES AU PARQUET PRES LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE EST PORTEE. DES LORS, ENCOURT LA…
- RejetCass. com., 16 avr. 1975, n° 71-14.300LES USAGERS D'UN ABATTOIR MUNICIPAL NE PEUVENT SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT D'UNE TAXE POUR "USAGES DIVERS", INSTITUEE COMME REDEVANCE COMPLEMENTAIRE DE LA TAXE COMMUNALE D'ABATTAGE, AU MOTIF QU'ILS N'UTILISENT QU'UNE…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1975, n° 74-91.785DANS L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, L'UN DES ASSOCIES PEUT, DANS SES RAPPORTS AVEC SES COASSOCIES ETRE UN MANDATAIRE, ET, A CE TITRE, PASSIBLE EN CAS DE DETOURNEMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 avr. 1975, n° 73-91.205LA PARTIE CIVILE, QUI TIENT DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA FACULTE D'APPELER, DANS TOUS LES CAS, DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE, NE PEUT SE POURVOIR CONTRE CES JUGEMENTS. EN EFFET, AUX TERMES DE…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1975, n° 74-91.418LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES VISEES A L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL DOIVENT ETRE PRATIQUEES POUR PERSUADER DE L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, OU POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE OU…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1975, n° 74-92.416LE GREFFIER DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS A VISER UN MEMOIRE, QUI N'A PAS ETE DEPOSE AU GREFFE, MAIS A ETE TRANSMIS PAR LETTRE AU PRESIDENT ; UN TEL MEMOIRE NE SAISIT PAS LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES ARGUMENTS QUI Y…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1975, n° 74-92.160LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT NE PEUT RESULTER QUE DE LA CONSTATATION EXPRESSE D'UN ETAT DE SUBORDINATION QUE LA PARTIE POURSUIVANTE A LA CHARGE D'ETABLIR (1).
- RejetCass. soc., 16 avr. 1975, n° 74-40.081AYANT ESTIME, EN L'INTERPRETANT, QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE STIPULANT QUE LE SALARIE, EN CAS DE VIOLATION DE SON OBLIGATION DE NON CONCURRENCE, VERSERAIT UNE INDEMNITE…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1975, n° 73-14.928DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ALLOUE AU DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, CONGEDIE APRES AVOIR EXERCE PENDANT QUELQUES MOIS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DEBOUTE…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1975, n° 74-10.249L'ARTICLE 194 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 A ETENDU AUX JUGEMENTS REPUTES CONTRADICTOIRES SIGNIFIES AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 ET QUI N'AVAIENT PAS, A CETTE DATE, FAIT L'OBJET D'UN PERMIS D'EXECUTION, LES…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1975, n° 73-10.762EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLOMOTEUR LEQUEL PROVENANT D'UNE VOIE LATERALE S'OUVRANT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE AVAIT EMPRUNTE LA MEME DIRECTION QU'ELLE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1975, n° 73-13.990MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE UNE SOCIETE SPORTIVE ORGANISATRICE D'UN RALLYE AUTOMOBILE, PAR UN CONCURRENT, CONDAMNE A INDEMNISER LES AYANTS DROITS DE SON COPILOTE,…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1975, n° 73-14.319EN RETENANT A LA CHARGE D'UN NOTAIRE, REDACTEUR D'UNE PROMESSE DE VENTE, LE FAIT D'AVOIR IMMEDIATEMENT VIRE AU COMPTE DU PROMETTANT LES SOMMES DEPOSEES EN GARANTIE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE, UTILISATION…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1975, n° 72-14.298UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR PAR VOIE D'INTERVENTION PRINCIPALE DANS UN LITIGE RELATIF A L'ATTEINTE AU DROIT MORAL.D'UN AUTEUR DETERMINE EN RELEVANT QUE…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1975, n° 74-10.876LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 28 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE N'EXCLUENT PAS QUE LE LIEU DE DESTINATION D'UN VOYAGE AERIEN SOIT L'AEROPORT OU EST EFFECTUE LE DEBARQUEMENT DES PASSAGERS. ET DES LORS QUE LE BILLET DE…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1975, n° 73-13.630STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LES PASSAGERS D'UN AVION ONT TROUVE LA MORT, LES JUGES DU FOND, POUR ECARTER LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR…
- RejetCass. com., 15 avr. 1975, n° 73-14.595JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN VENDEUR, INFORME DE LA DESTINATION DE LA MARCHANDISE PAR L'ENTREPRENEUR CHARGE DE TRAVAUX PAR UN CLIENT, S'EST ABSTENU DE SIGNALER QU'IL Y AVAIT UNE…
- RejetCass. com., 15 avr. 1975, n° 74-10.457LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC, CREANCIER D'UN PROPRIETAIRE DE FONDS DE COMMERCE, NE PEUT PRIMER, SUR LE PRIX DE VENTE DE CE FONDS, LE PRIVILEGE DU CREANCIER BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT CONSTITUE SUR LE FONDS PAR SON…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1975, n° 74-11.097EN L'ETAT D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, QUI A REJETE LE MOYEN VISANT LA DISPOSITION DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI ORDONNANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A UN HERITIER DE DIVERS BIENS DEPENDANT DE LA…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1975, n° 73-11.636LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'AVOIR EGARD A UNE NOTE EN DELIBERE QUI LEUR EST REMISE PAR UNE PARTIE, APRES LA CLOTURE DES DEBATS, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR SON ADVERSAIRE.
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1975, n° 73-12.699IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE CHAMBRE DE NOTAIRES, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, D'AVOIR PRONONCE UN NON-LIEU EN FAVEUR DU NOTAIRE POURSUIVI DEVANT ELLE SUR PLAINTE D'UN DE SES CONFRERES SANS EXAMINER NI…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1975, n° 74-10.998LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ATTRIBUE, D'UNE MANIERE GENERALE, AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT, A LA SEULE CONDITION QU'ILS N'AIENT PAS ETE CAUSES AU DOMAINE…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1975, n° 73-14.015STATUANT SUR UNE ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR UNE ECOLIERE HEURTEE PAR UN CAR EFFECTUANT UN RAMASSAGE SCOLAIRE ORGANISE PAR LA VILLE, ALORS QU'ELLE COURAIT POUR RATTRAPER LE VEHICULE DEJA EN MOUVEMENT,…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 74-70.178DOIT ETRE CASSE L'ARRET D'UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI SUPPRIME L'INDEMNITE DE REINSTALLATION ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE, SANS MOTIFS PROPRES ET SANS EXAMINER CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 74-70.235DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FIXER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE RENDUE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 74-10.109C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ACCUEILLENT LA DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE, OCCUPANT SON IMMEUBLE QU'IL A LOUE PARTIELLEMENT A UN COMMERCANT BOUCHER, EN EXECUTION PAR LE LOCATAIRE DE TRAVAUX DESTINES A LIMITER LES…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 74-70.304EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, APRES QU'UNE DE SES ORDONNANCES AIT ETE CASSEE, STATUE A NOUVEAU SUR LA MEME EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 73-14.391DES ETUDIANTS, ADMIS POUR UN AN DANS UNE MAISON D'ETUDIANTS PAR UNE "COMMISSION D'ADMISSION", MOYENNANT UNE REDEVANCE MENSUELLE REPRESENTANT UNE PARTICIPATION AUX FRAIS, NE PEUVENT PAS SE PREVALOIR D'UN BAIL.
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 74-70.254Les pièces qui tendent à établir la régularité d'une ordonnance d'expropriation, doivent être produites régulièrement avant le dépôt au greffe du rapport.
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 74-70.176
- RejetCass. com., 14 avr. 1975, n° 74-10.651LORSQU'UN MEME TITULAIRE A OUVERT AUPRES D'UNE BANQUE DEUX COMPTES-COURANTS, PRESENTANT LORS DE LEUR CLOTURE SIMULTANEE, L'UN UN SOLDE DEBITEUR, L'AUTRE UN SOLDE CREDITEUR, ET QU'AUCUN ACCORD EXPLICITE N'A ETE CONCLU A…
- CassationCass. com., 14 avr. 1975, n° 74-10.673L'ARTICLE 773 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE, POUR LA LIQUIDATION ET LE PAYEMENT DES DROITS DE SUCCESSION, LES HERITIERS DONATAIRES ET LEGATAIRES NE SONT ADMIS A PROUVER LA SINCERITE DE LA DETTE DONT LE DEFUNT…
- RejetCass. com., 14 avr. 1975, n° 73-14.315AUX TERMES DE L'ARTICLE 1561-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES LES "FOIRES, SALONS ET EXPOSITIONS" QUI BENEFICIENT DE SUBVENTION D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE. C'EST A BON DROIT QUE…
- CassationCass. com., 14 avr. 1975, n° 73-14.006LORSQU'UN MARCHAND DE BIENS S'EST ENGAGE, AU MOMENT DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE, A MAINTENIR CET IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION, AFIN DE BENEFICIER DU TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE 1372 ANCIEN DU CODE GENERAL DES…
- RejetCass. com., 14 avr. 1975, n° 71-13.633NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AU JUGE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DEGREVEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL FORMEE PAR L'HERITIER DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE RAPPELLE, A JUSTE TITRE,…
- RejetCass. com., 14 avr. 1975, n° 74-11.992LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN COMMERCANT, REPRENANT EN 1946, AVEC LE CONCOURS DE SON FILS DE 21 ANS, L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BROCANTE INTERROMPUE PENDANT LES HOSTILITES, DISPOSAIT SEUL DE L'EXPERIENCE…
- CassationCass. com., 14 avr. 1975, n° 73-13.401MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE LE POUVOIR DE POURSUIVRE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LUI ES-QUALITES, RETIENT QUE SON MANDAT N'A PAS ETE REVOQUE, SANS…
- RejetCass. com., 14 avr. 1975, n° 74-10.009APRES AVOIR RELEVE QU'UNE BANQUE ADRESSAIT REGULIEREMENT A SON CLIENT DES EXTRAITS DE COMPTE L'INFORMANT DE L'IMPORTANCE DES AGIOS PRELEVES, ET L'INVITANT A FORMULER SES EVENTUELLES OBSERVATIONS DANS LE DELAI D'UN MOIS,…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1975, n° 73-14.654SELON L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, EN CAS DE CONTREDIT FORME A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE GREFFIER CONVOQUE LES PARTIES A L'AUDIENCE PAR LETTRE…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1975, n° 73-14.078AUX TERMES DE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A APPORTER UN CHANGEMENT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE DOIT, PREALABLEMENT, S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET AVERTIR DE SON…
- CassationCass. com., 11 avr. 1975, n° 73-13.508MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS LES COGERANTS D'UNE SOCIETE, BIEN QUE LEURS AGISSEMENTS SOIENT L'UN DES CAS DE "FAILLITE"…
- RejetCass. com., 11 avr. 1975, n° 73-13.252N'EST PAS FONDE LE MOYEN PRIS PAR LE VENDEUR D'UN PONTON MARITIME CONDAMNE A GARANTIR L'ACQUEREUR DES VICES DE L'ENGIN, DE CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VENTE AVAIT ETE…
- CassationCass. com., 11 avr. 1975, n° 74-10.287ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR UN DIRIGEANT SOCIAL CONTRE UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES, CONFIRME CETTE DECISION, ET, Y AJOUTANT, PRONONCE…
- CassationCass. com., 11 avr. 1975, n° 73-14.586NI LA LOI DU 18 JUIN 1966, NI LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 NE REGLENT LES RAPPORTS RECIPROQUES DU TRANSPORTEUR MARITIME ET DE L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION DE TELLE SORTE QU'EN CAS DE DOMMAGE SUBI PAR LA MARCHANDISE…
- RejetCass. com., 11 avr. 1975, n° 74-10.904EN RETENANT QUE LA SITUATION D'UN DIRIGEANT SOCIAL PEUT ETRE CONSIDEREE AVEC INDULGENCE, ET QU'IL CONVIENT DE NE PAS LE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, LES JUGES DU FOND USENT DU POUVOIR QUE LEUR…
- CassationCass. crim., 11 avr. 1975, n° 74-91.695AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 MARS 1952 REPRIMANT LA CONTREFACON DES CREATIONS DES INDUSTRIES SAISONNIERES DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE, LES CESSIONS OU AUTORISATIONS DE REPRODUCTION D'UNE DES CREATIONS…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 1975, n° 72-14.584LA SIGNIFICATION D'UNE DECISION PROFITE A CELUI QUI L'A FAITE ET FAIT COURIR LE DELAI CONTRE CELUI QUI L'A RECUE, HORS LE CAS DE SOLIDARITE OU D'INDIVISIBILITE OU LA PARTIE EST RELEVEE DE LA DECHEANCE QU'ELLE A ENCOURUE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 avr. 1975, n° 73-14.387
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 1975, n° 74-11.174AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT OBLIGATION AUX JUGES QUI PRONONCENT UN DIVORCE SUR LA DEMANDE D'UN EPOUX ET SURSEOIENT A STATUER SUR LA DEMANDE AUX MEMES FINS DE L'AUTRE EPOUX JUSQU'AUX RESULTATS D'UNE MESURE…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 1975, n° 74-40.031SELON L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL.ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 1975, n° 73-10.893JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ADMETTANT QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN PAYEMENT POUVAIT, NONOBSTANT SA PARTICIPATION SANS RESERVES A L'EXPERTISE, SE PREVALOIR DES REGLES RELATIVES A LA PREUVE PAR ECRIT, LES…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 1975, n° 73-14.750UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE L'EXISTENCE D'UN DESISTEMENT D'ACTION ET D'INSTANCE PEUT N'ETRE PAS ETABLIE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ENTENDU DONNER SUITE A CE DESISTEMENT QUI FIGURAIT…
- RejetCass. com., 10 avr. 1975, n° 73-14.360LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE JUGEMENT QUI LUI EST SOUMIS N'A STATUE AU FOND SUR AUCUNE DES DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI ET S'EST BORNE, APRES AVOIR HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERT, A REFUSER D'ORDONNER UNE SECONDE…
- CassationCass. com., 10 avr. 1975, n° 73-14.881EN L'ETAT DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR UN ASSOCIE DE REGLER DE SES DENIERS PERSONNELS TOUT PASSIF SOCIAL "POUVANT EXISTER OU SE REVELER" DANS UN DELAI DE CINQ ANS ET CONCERNANT LA PERIODE ANTERIEURE A L'ENGAGEMENT, LA COUR…
- RejetCass. com., 10 avr. 1975, n° 73-13.310UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1975, n° 74-92.826SI LA COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE NE PEUT S'INDUIRE D'UNE SIMPLE ABSTENTION ET DOIT RESULTER DE FAITS POSITIFS, ELLE SE TROUVE CARACTERISEE EN REVANCHE EN CE QUI CONCERNE LE NOTAIRE D'UNE SOCIETE PROPRIETAIRE D'UN…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1975, n° 74-92.978LA FORMULE DU SERMENT PRETE PAR L'EXPERT COMMIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'EST PAS SACRAMENTELLE ET PEUT ETRE SUPPLEEE PAR DES TERMES EQUIVALENTS, POURVU QU'IL RESULTE DES EXPRESSIONS EMPLOYEES UN ENGAGEMENT…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1975, n° 74-10.454L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMMISTIE DU 16 JUILLET 1974 PREVOIT EN SON ALINEA 3 QUE POUR POUVOIR PRETENDRE AUX PRESTATIONS CORRESPONDANTES LA REGULARISATION DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LA…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1975, n° 74-40.250Le caractère indéterminé de la durée totale d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée mais plusieurs fois renouvelé en application d'une clause prévoyant sa tacite reconduction par périodes successives de…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1975, n° 74-40.380LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, DE LA MEUNERIE DU 23 DECEMBRE 1955 ONT SEULEMENT POUR EFFET DE MODIFIER ET NON PAS DE SUPPRIMER LES CLAUSES…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1975, n° 74-10.740La Caisse de sécurité sociale n'est tenue de prendre en charge les frais de déplacement de la victime d'un accident du travail qu'en cas de nécessités médicales du traitement. Elle ne peut donc être condamnée au…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1975, n° 74-11.056SI L'ABATTEMENT SPECIALEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 663-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES RETRAITES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EXERCANT ENCORE UNE ACTIVITE NON-SALARIEE ET FIXE A HUIT MILLE…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1975, n° 73-14.372UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE PEUT AVOIR ETE TEMPORAIRE ET JUSTIFIER NEANMOINS L'AFFILIATION A UN ORGANISME D'ALLOCATION VIEILLESSE. IL EN EST AINSI DE LA CREATION D'UNE OEUVRE FUT-ELLE LA PREMIERE ET ENCORE…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1975, n° 74-40.136AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE REPRESENTANT DE COMMERCE D'UNE SOCIETE FILIALE, QUI AVAIT ETE ENGAGE APRES DES NEGOCIATIONS POURSUIVIES AVEC UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE MERE ET A LA SUITE D'UNE DECISION DE…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1975, n° 74-40.382LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, REMUNERE A LA FOIS PAR UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET PAR DES COMMISSIONS, INTERROMPT MOMENTANEMENT SON TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT, L'EMPLOYEUR EST FONDE A OPERER SUR LE SALAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1975, n° 73-14.203UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE DES LOGEMENTS POUR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE ET QU'UN SALARIE A OPTE POUR UN CONTRAT DE LOCATION SIMPLE TOUT EN ACCEPTANT LA…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1975, n° 73-10.783MECONNAIT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT SEULEMENT DECLARE VALABLE UN BAIL EN TANT QUE TITRE LOCATIF JUSTIFIANT L'OCCUPATION DES LIEUX PAR DES LOCATAIRES DONT L'EXPULSION…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1975, n° 74-10.379L'ARRET QUI, DECLARANT VALABLE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION PRONONCANT L'EXCLUSION D'UN ACTIONNAIRE QUI N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS, ORDONNE SON EXPULSION DE…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1975, n° 73-14.136L'OUVERTURE PRATIQUEE DANS UN MUR MITOYEN CONTRAIREMENT A LA PROHIBITION ETABLIE PAR L'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACQUISE PAR PRESCRIPTION LORSQU'ELLE NE CONSTITUE PAS UN SIMPLE JOUR MAIS UNE…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1975, n° 74-91.981LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES CONCERNANT NOTAMMENT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE.…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1975, n° 74-91.668LE SERVICE SOCIAL CREE DANS UNE ENTREPRISE POUR UN OBJET D'ORDRE SOCIAL AU BENEFICE DES SALARIES ET DE LEUR FAMILLE CONSTITUE UNE OEUVRE SOCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945. SOUS L'EMPIRE…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1975, n° 74-40.036N'est pas fautive la détermination prise par le curé d'une paroisse de mettre fin au contrat de travail d'un organiste accompagnateur dont les conceptions du chant et de la musique sont devenues inconciliables avec les…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1975, n° 74-40.473LA MAJORATION DE SALAIRE PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LOIRE-ATLANTIQUE POUR L'EQUIPE DE NUIT PROPREMENT DITE, QUE CE TEXTE DEFINIT COMME ETANT…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1975, n° 73-13.778BIEN QU'AYANT AGI EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL D'UNE PERSONNE MORALE, L'AUTEUR D'UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE SES FONCTIONS PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A CAUSE.…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1975, n° 74-11.064LA VEUVE D'UN SALARIE DECEDE PLUSIEURS ANNEES APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME A LA CHARGE D'APPORTER LA PREUVE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ET CE LIEN NE PEUT ETRE…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1975, n° 73-14.984L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE EN PRINCIPE QUE LES SOINS CURATIFS ET NON PREVENTIFS. SI LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE DES CIRCONSTANCES SPECIALES RESULTANT DE L'ETAT PATHOLOGIQUE DE L'ASSURE…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1975, n° 73-14.983IL RESULTE DE L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1975, n° 74-11.955Doit être considéré comme un accident de trajet le meutre d'un salarié mortellement blessé par le mari de son amie alors que, dans l'intention de se rendre au lieu de son travail il venait de quitter l'appartement où il…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1975, n° 73-14.611DES LORS QUE L'ASSURE SOCIAL N'A PAS FAIT PARVENIR L'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LE DELAI DE 48 HEURES IMPARTI PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1975, n° 74-40.002
- CassationCass. soc., 9 avr. 1975, n° 73-14.558MECONNAIT L'ARTICLE 16-1 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE ET L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1975, n° 73-14.772C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA COMPAGNIE, QUI GARANTISSAIT UN ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, ALLEGUAIT QUE LE DECES DE CET ASSURE SE RATTACHERAIT A L'UNE DES CAUSES…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1975, n° 73-14.744S'AGISSANT D'APPORTS VALANT VENTE A LA COMMUNAUTE D'ACQUETS ET NON D'UNE PRETENDUE DONATION A CELLE-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT QUE, DU CONSENTEMENT DU FUTUR MARI, CES BIENS FIGURENT AU CONTRAT DE…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1975, n° 73-14.676AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU LORSQU'IL EST DEVENU DEPUIS LORS MEMBRE DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1975, n° 73-12.781LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR ADMETTRE OU REJETER UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER.
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1975, n° 73-14.010ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ETE SOUTENU QU'UN PRECEDENT ARRET, ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION, AVAIT ADMIS CERTAINS POINTS INTERESSANT LA…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1975, n° 73-11.479LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN CONDUCTEUR ETAIT DEMEURE AU VOLANT DE SA VOITURE, RELIEE PAR UNE SIMPLE CORDE AU VEHICULE QUI TRACTAIT CELLE-CI, ET QU'IL CONTINUAIT D'ASSURER AVEC UNE SUFFISANTE AUTONOMIE LA…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1975, n° 73-13.949SI, EN PRINCIPE, POUR APPRECIER SI UNE OBLIGATION EST, AU SENS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION D'UN BIEN DONT LE DEBITEUR A ETE…
- CassationCass. crim., 20 mars 1975, n° 74-92.658AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, PAR UN…
- RejetCass. com., 19 mars 1975, n° 72-14.414C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 14 DECEMBRE 1933 INTERDISANT D'ELEVER EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE DES PALISSADES DE PLUS DE QUATRE METRES DE HAUTEUR…
- CassationCass. com., 19 mars 1975, n° 73-14.807DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI RETIENT QUE LE DELAI DE SIX MOIS PENDANT LEQUEL LE PROPRIETAIRE DU FONDS EST RESPONSABLE DES DETTES DE SON GERANT N'ETAIT PAS EXPIRE LORS DE LA "CREATION" D'UNE LETTRE DE CHANGE PAR…
- CassationCass. crim., 19 mars 1975, n° 74-92.277LA PREUVE DU DEFICIT D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A UN MANDATAIRE NE SUFFIT PAS POUR CARACTERISER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; IL FAUT ENCORE QU'IL SOIT ETABLI QUE CE DEFICIT…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1975, n° 74-90.121SI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST INVESTI PAR L'ALINEA FINAL DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, DU POUVOIR DE RENDRE, D'OFFICE, UNE ORDONNANCE DE NON…
- RejetCass. crim., 19 mars 1975, n° 74-91.443DOIT ETRE CONSIDEREE COMME EXPLOITANT UN DEBIT DE BOISSONS UNE SOCIETE QUI A FAIT SOUSCRIRE LA DECLARATION D'OUVERTURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE L 31 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS PAR UN DE SES DIRECTEURS AGISSANT COMME…
- CassationCass. crim., 19 mars 1975, n° 74-91.220L'ARRET, DUQUEL IL RESULTE QUE L'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE D'EXPLOITATION DE TELESKIS, A COMMIS, DANS LA SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DES APPAREILS, UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION D'UN ACCIDENT, NE PEUT…
- CassationCass. crim., 19 mars 1975, n° 74-92.446SI LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS ONT LA FACULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ORDONNER UN RENVOI A DATE DETERMINEE LORSQU'ILS NE PEUVENT SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE EN…
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 74-12.942L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 QUI SUBORDONNE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD A L'ACCORD DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EST APPLICABLE AUX MAJORATIONS DE…
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 74-10.094L'INITIATIVE LAISSEE A UN SALARIE, A RAISON DE SA QUALIFICATION TECHNIQUE, DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL POUR LEQUEL IL EST REMUNERE, N'EXCLUT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'ENTREPRISE QUI…
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 73-14.071LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE DE L'OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD DOIT STATUER SUR L'EXISTENCE DE LA DETTE DE MAJORATIONS CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR QUI…
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 73-14.838L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 24 MARS 1972 IMPOSE LE PAYEMENT DE LA FRACTION MINIMALE DE 1 % PAR MOIS DES COTISATIONS ARRIEREES PREVUE A L'ARTICLE 14, UNIQUEMENT COMME CONDITION DE L'OCTROI DU SURSIS A POURSUITES ET NON…
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 73-14.868POUR DEFINIR L'ACTIVITE PRINCIPALE A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 4, II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 NE SE FONDE SUR LA PLUS LONGUE DUREE D'EXERCICE PROFESSIONNEL QUE LORSQUE,…
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 73-14.760IL N'ENTRE PAS DANS LES POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE FAIRE REMISE, MEME PARTIELLE, DES COTISATIONS DUES A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 73-14.357EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1975, n° 73-10.721DES LORS QUE, SI UNE CONVENTION, PRISE ISOLEMENT, PEUT PARAITRE CLAIRE ET PRECISE, L'AMBIGUITE NAIT DE SON RAPPROCHEMENT AVEC UNE AUTRE CONVENTION, L'INTERPRETATION NECESSAIRE QU'EN DONNENT LES JUGES DU FOND EST…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1975, n° 73-13.940EST DEPOURVU DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI DECLARE NUL UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, AU MOTIF QUE L'ORGANISME D'ENSEIGNEMENT NE POUVAIT IGNORER LES OBLIGATIONS NOUVELLES MISES A SA CHARGE PAR LA LOI DU…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1975, n° 73-13.436STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE D'ORIGINE INCONNUE, QUI A DETRUIT UNE GRANGE DONT UNE PARTIE, NON UTILISEE PAR SON PROPRIETAIRE, AVAIT ETE MISE GRATUITEMENT PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1975, n° 73-14.170C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA VALEUR D'UN DOMAINE AGRICOLE EST SUPERIEURE A LA LIMITE FIXEE PAR L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1960 POUR L'ATTRIBUTION…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1975, n° 73-13.984EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL LE DISPOSANT A LEGUE TOUS SES BIENS A UN FILS ADOPTIF SOUS RESERVE D'UN USUFRUIT UNIVERSEL AU PROFIT DE LA MERE DE L'ENFANT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1975, n° 74-10.965SI L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL PERMET AU DEFENDEUR A LA DEMANDE EN RESCISION DU PARTAGE D'EN ARRETER LE COURS EN OFFRANT ET EN FOURNISSANT AU DEMANDEUR LE SUPPLEMENT EN NATURE DE SA PORTION HEREDITAIRE, C'EST A…
- RejetCass. com., 18 mars 1975, n° 73-14.577SI L'ARTICLE 15 ALINEAS 2 ET 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 NE PREVOIT PAS DE DELAI, FIXE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR LA REALISATION APRES SAISIE EXECUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE A LA REQUETE DES…
- CassationCass. com., 18 mars 1975, n° 73-14.637NE DONNE PAS BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR FIXER AU JOUR DE L'ASSIGNATION LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES, ENONCE QUE LE RETARD MIS A L'EXECUTION DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES…
- CassationCass. com., 18 mars 1975, n° 73-14.425ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN REVENDICATION D'UN VENDEUR DE MACHINE IMPAYEE, FAISANT VALOIR A L'ENCONTRE DES CREANCIERS SAISISSANTS DE L'ACQUEREUR APRES CLOTURE DE LA FAILLITE DE CE…
- RejetCass. com., 18 mars 1975, n° 73-14.402L'AGENT COMMERCIAL QUI NE S'EST PAS FAIT IMMATRICULER AU REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, NE PEUT SE PREVALOIR DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL AU SENS DE CE DECRET.
- RejetCass. com., 18 mars 1975, n° 74-10.470Echappe au contrôle de la Cour de Cassation le grief tiré d'une erreur dans l'établissement des comptes entre les parties.
- RejetCass. crim., 18 mars 1975, n° 74-92.076EN VERTU DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTIENT AU JUGE REPRESSIF D'APPRECIER SOUVERAINEMENT S'IL Y A LIEU D'ORDONNER LA SOLIDARITE, POUR LE PAYEMENT DE L'IMPOT FRAUDE ET DES PENALITES FISCALES Y…
- CassationCass. crim., 18 mars 1975, n° 74-92.118Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé par les juges du fond du jour où ils statuent (1).
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-60.136LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ESTIME NE PAS POSSEDER, SUR LES EFFECTIFS D'UN SYNDICAT DANS L'ETABLISSEMENT ET LA CATEGORIE DE PERSONNEL INTERESSE, LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR SE PRONONCER SUR SA REPRESENTATIVITE A…
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-11.307SELON L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, ET IL EN EST…
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-40.475EN L'ETAT D'UNE DECISION QUI, EN DECLARANT SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET D'UNE COUR DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, A IMPARTI AUX PARTIES UN DELAI POUR SAISIR CELLE-CI, LA COUR DE…
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-12.473LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS SUSPENSIF ET L'EXECUTION FORCEE D'UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI NE VAUT PAS ACQUIESCEMENT. EN OUTRE, L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION…
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-11.123LE SALARIE EST PROTEGE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL TANT QU'IL N'A PAS RECOUVRE SON INDEPENDANCE, FUT-CE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE PRIVEE. IL EN EST AINSI SPECIALEMENT DU DEPLACEMENT…
- CassationCass. soc., 18 mars 1975, n° 73-13.243EN APPLICATION DES ARTICLES L 434 ET L 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE N'EST TENUE DE VERSER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'INDEMNITE JOURNALIERE QUE JUSQU'A LA DATE DE LA GUERISON OU DE LA…
- CassationCass. soc., 18 mars 1975, n° 73-14.908LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES, AU JOUR OU IL EST STATUE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE PUISSE OBTENIR, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE…
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-11.392LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ETABLIES EN VUE D'ACCORDER DES AVANTAGES S'AJOUTANT A CEUX QUI RESULTENT DE L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS DES ENTREPRISES PRIVEES D'ASSURANCE SOUMISES AUX DISPOSITIONS…
- CassationCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-40.021AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT RETRIBUE PAR UN SALAIRE FIXE ET PAR UNE COMMISSION ET QUE SON CONTRAT, S'IL STIPULAIT QUE LE TAUX DE CETTE COMMISSION TENAIT COMPTE DE L'INDEMNITE DUE PENDANT LA DUREE…
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 73-40.824IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 54-F DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR, QUI A ACCORDE LE CONGE PREVU PAR CE TEXTE, S'EST ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS POUR L'ANNEE DE REFERENCE SANS QUE LES DIVERS…
- CassationCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-11.014SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'EXCLUT PAS L'ENTRAIDE PAR ECHANGE DE SERVICES EN MOYENS D'EXPLOITATION, LE BENEFICIAIRE D'UNE TELLE ENTRAIDE, AUQUEL A ETE PRETE UN MATERIEL AGRICOLE MU PAR UNE MOTEUR INANIME,…
- CassationCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-40.351AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE AVAIT LICENCIE SON PERSONNEL ET AVAIT DONNE EN LOCATION-GERANCE POUR UNE PERIODE DETERMINEE L'EXPLOITATION DANS SES LOCAUX D'UNE PARTIE DE SES ACTIVITES, QU'UN DE SES SALARIES AINSI CONGEDIE…
- CassationCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-40.337LORSQUE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, QUI N'EN PERCEVAIT PAS LE PRIX, A PROVOQUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET QUE CE DERNIER A LICENCIE DES SALARIES EMBAUCHES PAR L'ACHETEUR AVANT QUE…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1975, n° 74-11.779IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE. EN SON…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1975, n° 74-10.455LE CREANCIER QUI DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISATION DE SAISIR CONSERVATOIREMENT LES MEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR DOIT RAPPORTER LA PREUVE QU'IL Y A URGENCE ET QUE…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1975, n° 73-14.163LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET L'ACTE D'APPEL NE PEUVENT TENIR LIEU DE CONCLUSIONS D'APPEL. L'APPELANT QUI N'A PRIS AUCUNE CONCLUSION AU FOND ET S'EST BORNE A SOLLICITER UN SURSIS A STATUER NE SAURAIT, POUR…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1975, n° 73-10.500C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, FIXENT LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE A LA DATE DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR L'EVALUATION DE…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1975, n° 73-10.974C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QU'UNE COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FONDS UTILISES PAR UNE FEMME MARIEE POUR…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1975, n° 74-10.465EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN AGENT IMMOBILIER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION DIRIGEE CONTRE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE, AUX MOTIFS QUE CET INTERMEDIAIRE N'AVAIT PAS RECU UN MANDAT EXCLUSIF,…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1975, n° 74-11.818DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION FORMEE PAR UN AGENT IMMOBILIER CONTRE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEFENDEUR SOUTENAIT QU'IL…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1975, n° 73-12.710LA JURIDICTION SAISIE D'UNE OPPOSITION A TAXE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LE CARACTERE FRUSTRATOIRE DES ACTES DONT LES FRAIS SONT PORTES SUR L'ETAT. AUCUN TEXTE RELATIF A LA PUBLICITE FONCIERE N'EXIGEANT LA…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1975, n° 74-10.181EN VERTU DE L'ARTICLE 1443 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ETABLIE POUR L'ANNEE ENTIERE, EST DUE PAR CELUI QUI OCCUPE LE LOGEMENT MEUBLE AU PREMIER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION. LE LOCATAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1975, n° 73-14.524EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UN ACTE FONDEE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS UNE COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT EN RECHERCHANT COMME ELLE Y ETAIT…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1975, n° 73-13.742SAISI PAR UNE PARTIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON ADVERSAIRE EN RECOLTANT DES NOIX SUR UNE PARCELLE DE TERRE, UN TRIBUNAL D'INSTANCE EST AUTORISE PAR…
- RejetCass. com., 17 mars 1975, n° 73-12.955CONSTATANT QU'UN CONTRAT DE "FORETAGE", PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN AVAIT CONCEDE A UNE SOCIETE LE DROIT D'Y EXTRAIRE DES SABLES ET GRAVIERS, N'AVAIT PAS ETE CONCLU "INTUITU PERSONAE", ET QU'IL ETAIT…
- RejetCass. com., 17 mars 1975, n° 73-14.508N'EST PAS FONDE LE GRIEF FAIT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE SOUS-TRAITANT A GARANTIR L'ENTREPRENEUR GENERAL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR MALFACONS SUR LE FONDEMENT D'UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF…
- RejetCass. com., 17 mars 1975, n° 73-14.933NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, FAISANT GRIEF A UN ARRET, QUI DECLARE UN MANDATAIRE RESPONSABLE ENVERS LE MANDANT DES FAUTES COMMISES PAR LE…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1975, n° 74-10.766LES JUGES D'APPEL QUI STATUENT SUR LES RESULTATS DES ENQUETES ORDONNEES SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE D'UN MARI ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA FEMME, PEUVENT ESTIMER QUE CELLE-CI NE REPRENAIT PAS A SON…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-10.618L'ENTREPRENEUR, CHARGE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, MANQUE AU DEVOIR DU CONSEIL QUI INCOMBE A TOUT SPECIALISTE A L'EGARD DE SON CLIENT, NON EXPERT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, ET ENGAGE AINSI SA RESPONSABILITE, EN…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-13.888EN L'ETAT DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN ENTREPRENEUR, LAQUELLE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA RECEPTION DES TRAVAUX, NE GARANTIT QUE "LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EN CONSTRUCTION,…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-14.954EN VERTU DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE NE PEUT ETRE EXERCE LORSQUE L'ALIENATION PROFITE A DES PARENTS OU ALLIES DU PROPRIETAIRE JUSQU'AU TROISIEME DEGRE INCLUS.…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-14.311UNE COUR D'APPEL, STATUANT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN ARRET NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS SUSPENSIF, POUR LA FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE AVANT LA PROMULGATION DE CETTE LOI, DOIT…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-14.283LA CONFIRMATION DES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT PAR ELLE-MEME L'ADOPTION DES MOTIFS CONTRAIRES A CEUX QUI SONT ENONCES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-14.843C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DEBOUTE LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE SA DEMANDE EN REPARATION DE MALFACONS FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE D'UN PROFESSIONNEL, DES LORS QU'ELLE…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 74-10.074DES LORS QUE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET CONCERNANT DEUX PARTIES PRESENTENT DES LIENS DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE CONFERANT AU LITIGE UN CARACTERE INDIVISIBLE ET QUE LE MOYEN INVOQUE EST COMMUN AUXDITES PARTIES, L'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 74-20.031LA MISE D'UN LOCAL A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE, LORSQU'ELLE A POUR CONTREPARTIE DES PRESTATIONS EN NATURE, DOIT, EN PRINCIPE, ETRE CONSIDEREE COMME UNE VERITABLE SOUS-LOCATION, SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DECHEANCE…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-14.161HORMIS LE CAS DE FRAUDE, LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE DU BIEN LOUE, NE DONNE PAS OUVERTURE AU DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER.
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-14.316EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ALLOUE LES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME ACCORDEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, DES LORS QUE LE BIEN…
- CassationCass. crim., 13 mars 1975, n° 74-91.955LORSQUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU S'EST VU REGULIEREMENT NOTIFIER TOUTES LES INCULPATIONS RESSORTANT DES REQUISITOIRES AYANT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION, QU'IL N'A ETE INTERROGE PAR CELUI-CI QUE SUR…
- RejetCass. soc., 13 mars 1975, n° 74-40.385LA RECEVABILITE DE L'APPEL NE SAURAIT DEPENDRE DE LA QUALIFICATION DONNEE A LA SENTENCE PAR LES PREMIERS JUGES ; ELLE DOIT S'APPRECIER SELON LA NATURE DE LA DECISION. PAR AILLEURS, ALORS QUE LES JUGEMENTS INTERMEDIAIRES…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 1975, n° 73-14.567LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE AU NOM D'UNE PERSONNE N'EXISTANT PLUS.
- CassationCass. soc., 13 mars 1975, n° 74-40.348NE SONT PAS CREANCIERS DE LA MASSE LES SALARIES DONT LES CREANCES ONT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS : IL EN EST AINSI DES SALARIES QUI, DEUX JOURS APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA…
- RejetCass. soc., 13 mars 1975, n° 73-40.696LA REPARATION A LAQUELLE PEUT PRETENDRE UN SALARIE VICTIME DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DOIT CORRESPONDRE A LA TOTALITE DU PREJUDICE QU'IL EN A EPROUVE SANS ETRE NECESSAIREMENT…
- RejetCass. soc., 13 mars 1975, n° 73-14.960EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE CAS DE CESSION OU DE CESSATION DE L'ENTREPRISE, LE CAPITAL.CORRESPONDANT AUX ARRERAGES A ECHOIR DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DUE…
- CassationCass. soc., 13 mars 1975, n° 74-10.754SELON L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA RENTE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE N'EST MAJOREE QUE SI CETTE FAUTE A ETE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU PAR CEUX…
- RejetCass. soc., 13 mars 1975, n° 74-10.776AYANT RELEVE QU'UN PEINTRE N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUN BULLETIN DE SALAIRE, MEME POUR LE PASSE, BIEN QU'IL EUT DECLARE AVOIR DEJA ANTERIEUREMENT TRAVAILLE COMME SALARIE POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, QU'IL…
- RejetCass. soc., 13 mars 1975, n° 74-11.891L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 PREVOYAIT QUE L'ASSURE, POUR OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES SOINS DONT IL ETAIT L'OBJET, DEVAIT AVOIR ACQUITTE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES. LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI,…
- CassationCass. soc., 13 mars 1975, n° 73-14.777LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES DES COURONNES ET DES DENTS A TENON ET NON CELUI DES BRIDGES ET IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE SE SUBSTITUER A…
- CassationCass. soc., 13 mars 1975, n° 73-13.936L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1961 DONT LES DISPOSITIONS AVAIENT REMPLACE CELLES DE L'ARTICLE L 288 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE PAS L'EXISTENCE…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1975, n° 73-13.961LES JUGES QUI RELEVENT QUE DEUX CHASSEURS AYANT SIMULTANEMENT TIRE DANS LA MEME DIRECTION ET ALORS QU'ILS ETAIENT PROCHES L'UN DE L'AUTRE, LEURS ARMES AYANT PRODUIT UNE GERBE UNIQUE DE PROJECTILES DONT PLUSIEURS…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1975, n° 73-14.160SELON L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE ET SEULE UNE FAUTE DE LA VICTIME, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE, PEUT L'EXONERER PARTIELLEMENT DE CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1975, n° 74-11.089DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA GRAVITE DES FAITS ETABLIS A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'ETAT DE CONCUBINAGE DANS LEQUEL VIVAIT LE MARI DEPUIS DE…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1975, n° 74-11.230POUR PROCEDER A DES ACTES DE SON MINISTERE, L'HUISSIER NE DOIT PAS DRESSER DES CONSTATS EN SE CACHANT, TANDIS QUE SON REQUERANT, PAR UN AGENCEMENT PREMEDITE, JOUE UN ROLE DANS LA PIECE VOISINE. EST LEGALEMENT JUSTIFIE…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1975, n° 73-14.927L'INTIME QUI SOUTIENT DANS SES CONCLUSIONS QUE L'APPEL EST IRRECEVABLE PARCE QUE LE JUGEMENT SE CONTENTERAIT DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION, SOULEVE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE AVANT DIRE DROIT DU JUGEMENT…
- RejetCass. crim., 12 mars 1975, n° 74-92.936NE VIOLE PAS L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, L'ARRET QUI PRONONCE UNE PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CONTRE UN INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UN CRIME PUNI DE LA PEINE DE LA…
- CassationCass. crim., 12 mars 1975, n° 74-90.876IL N'Y A DE TOLERANCE OPPOSABLE DEVANT LES TRIBUNAUX QUE CELLE QUI RESULTE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, LA TOLERANCE DE L'AUTORITE NE POUVANT CONSTITUER UN DROIT, NI SERVIR D'EXCUSE A UNE INFRACTION ET…
- CassationCass. soc., 12 mars 1975, n° 74-60.138VIOLE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI REJETTE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE D'UN PRETENDU GROUPE DE SALONS DE COIFFURE, DENOMMES CLUBS…
- RejetCass. soc., 12 mars 1975, n° 74-60.140LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL AU COURS DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT ENGAGEE CONTRE LUI PAR…
- CassationCass. soc., 12 mars 1975, n° 74-40.358EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN REPRESENTANT AYANT SUCCEDE A SON PERE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE POUR LA CLIENTELE QUE CELUI-CI AVAIT APPORTEE A L'EMPLOYEUR, DES LORS QUE CE DERNIER AVAIT ACCEPTE…
- RejetCass. soc., 12 mars 1975, n° 73-40.774SI L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS J.J. CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE DU 14 FEVRIER 1957 CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER, SE BORNE A POSER LE PRINCIPE QUE LA RECUPERATION…
- CassationCass. soc., 12 mars 1975, n° 73-14.363LORSQU'UN EXPLOITANT AGRICOLE A, POUR LES BESOINS DE LA MOISSON, PASSE AVEC UN ENTREPRENEUR DE BATTAGE UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER A FOURNI UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE QU'IL CONDUISAIT AVEC SON PERSONNEL POUR…
- CassationCass. soc., 12 mars 1975, n° 74-40.516LE SALARIE QUI, FRAPPE A DEUX REPRISES PAR UN AUTRE SALARIE, REPOND A LA TROISIEME REPRISE PAR DES COUPS ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE QUELQUES JOURS, NE FAIT QUE RIPOSTER, ET LA FAUTE QU'IL COMMET AINSI, SI…
- CassationCass. soc., 12 mars 1975, n° 74-40.153VIOLE LES ARTICLES L 122-13 ET L 131-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970, L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A DES…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 73-10.825LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE ET L'APPEL INCIDENT DES AYANTS DROITS DE LA VICTIME NE PEUT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 74-11.951LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 73-14.876LORSQUE DEUX VOITURES SONT ENTREES EN COLLISION AU MOMENT OU ELLES SE CROISAIENT SUR LA VOIE CENTRALE D'UNE ROUTE DIVISEE EN TROIS VOIES ET QUE L'UNE D'ELLES S'ETANT MISE EN TRAVERS DE LA ROUTE, A HEURTE UN TROISIEME…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 74-11.036LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT ETRE SUPPRIMEE COMME CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL TANT QUE LA DECISION QUI…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 74-14.873EST IRRECEVABLE LA REQUETE TENDANT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, AU RENVOI DE L'APPEL D'UNE AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE COUR DES LORS QU'IL N'EST INDIQUE NI LE TRIBUNAL QUI A RENDU LA DECISION QUI SERAIT FRAPPEE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 74-60.153AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A…