Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1978, page 6
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 4 juill. 1978, n° 77-91.285Justifie la déclaration d'irrecevabilité de l'action civile par application de l'article 5 du Code de procédure pénale l'arrêt de la Chambre d'accusation qui constate, sans insuffisance, que les deux actions…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1978, n° 78-91.713Satisfait au voeu de la loi l'arrêt qui constate que l'avocat appelé à compléter la Cour d'appel était le plus ancien inscrit au tableau (1).
- CassationCass. crim., 4 juill. 1978, n° 78-90.977Selon l'article 124 du Code de la nationalité française les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1978, n° 77-92.437L'administration des eaux et forêts a qualité, en vertu des articles 34 et 39 du Code de procédure pénale, pour exercer l'action publique conjointement avec le Ministère public, tant en première instance qu'en appel,…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 76-40.885La pose d'un "tachographe" sur une voiture de fonction est une mesure d'organisation interne, justifiée en principe par l'intérêt de l'entreprise et dont le refus par un représentant de commerce peut constituer un motif…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 76-40.197Le simple fait de la part d'un employeur d'avoir décidé de ne plus employer le salarié sur un chantier bien que celui-ci ne fût pas complètement terminé, n'apparaît pas, en l'absence de toute autre circonstance,…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 77-41.091La rupture du contrat de travail consécutive au refus de renouvellement de la carte de travail d'un travailleur immigré n'est pas imputable à l'employeur.
- RejetCass. soc., 4 juill. 1978, n° 78-60.164Le litige concernant l'existence ou non d'une unité économique et sociale en vue de l'élection des membres du comité d'établissement, formée par deux sociétés exploitant en commun une usine ne peut être examiné en le…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1978, n° 75-12.363S'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes qu'une jeune fille travaillant au pair et faisant des études en Grande-Bretagne n'entre pas dans la catégorie des travailleurs migrants…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 77-41.307Lorsqu'un incendie de caractère imprévisible et insurmontable met l'employeur "dans l'impossibilité de maintenir l'intégralité de ses effectifs", les juges du fond qui, relevant qu'une autre usine de la même entreprise…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1978, n° 78-60.572Le juge du fond qui constate qu'un salarié a travaillé sans discontinuer dans un établissement depuis plusieurs années, bien qu'à temps partiel, décide exactement qu'il y est électeur, peu important que ses fiches de…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 76-15.463L'article L 397 du Code de la sécurité sociale ne limite pas le droit au remboursement qu'il institue au profit des caisses de sécurité sociale, aux seules prestations servies avant la consolidation de l'état de la…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1978, n° 75-40.755Ne constitue pas un contrat d'expatrié mais un contrat local, le contrat non écrit passé en Nouvelle-Calédonie par un salarié qui y était venu aux frais de son frère qui les avait supportés personnellement, ce salarié…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 78-60.399L'article L 435-2 du Code du travail disposant que les membres du comité central d'entreprise sont élus par les comités d'établissement, on ne saurait reconnaître à ces derniers la possibilité de procéder à n'importe…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 78-60.512Encourt la cassation, le jugement décidant que les jeunes gens bénéficiaires dans une entreprise d'un contrat "emploi formation" doivent être compris dans l'effectif du personnel de cette entreprise pour la désignation…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1978, n° 76-41.107Lorsque le chiffre d'affaires d'un représentant exclusif a considérablement baissé en raison de la transmission des commandes par un groupement d'achat, et que l'employeur lui a cependant demandé de continuer à visiter…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 77-10.681L'article 11 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 112.6 du Code des assurances, permettant à l'assureur d'opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 77-10.772Si le contrat d'assurance ou tout avenant à ce contrat doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 77-15.840L'article 16 du décret du 31 décembre 1974 qui dispose que la réinscription sur la liste des experts est décidée sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes que l'inscription n'impose pas l'accomplissement des…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 77-80.015Le "milieu actuel", au sens de l'article 375-2 du Code civil, est, en principe, le milieu familial naturel de l'enfant.
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 77-12.392Aux termes de l'article 40 du décret du 13 juillet 1972, doit être radié de la liste de conseil juridique qui ne remplit plus les conditions requises pour y être inscrit ; aux termes de l'article 11 du même texte, pour…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 78-10.215L'article 10 du décret du 31 décembre 1974 n'impose pas à l'Assemblée générale d'une Cour d'appel qui décide de ne pas réinscrire sur la liste de la prochaine année un expert, de motiver sa décision. Et la notification…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 76-10.722L'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972 n'a pas eu pour effet de priver les enfants naturels des droits qui leur étaient accordés, en application de la législation antérieure, dans les successions ouvertes avant…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 76-15.253Les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du Code civil ne s'opposent pas à ce que des époux puissent demander le partage de biens indivis servant au logement de la famille. Ces dispositions doivent, en outre, hors le…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1978, n° 76-15.003Une ordonnance de référé, non frappée d'appel, qui même à tort, suspend les effets d'une clause résolutoire, dispense le débiteur de satisfaire au commandement dans le délai que celui-ci lui impartit et fait ainsi…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1978, n° 77-10.210En l'état d'une décision qui a annulé le bail d'un domaine rural consenti à deux conjoints par un usufruitier sans le concours des nus-propriétaires, l'usufruitier ne saurait faire grief à une Cour d'appel de l'avoir…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1978, n° 77-10.920Viole l'article 1151 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur le montant de l'indemnité due par le bailleur au preneur à la suite de la résiliation du bail pour perte de la chose louée imputable aux deux parties, décide…
- CassationCass. com., 3 juill. 1978, n° 76-15.484Les créanciers d'un débiteur en état de règlement judiciaire ne peuvent, lorsqu'ils bénéficient d'une sûreté spéciale sur les biens de celui-ci, exercer leurs droits de poursuite individuelle qu'après que leurs créances…
- CassationCass. com., 3 juill. 1978, n° 77-10.786L'inopposabilité d'une hypothèque judiciaire à la masse dépend non pas de la date de l'inscription de cette hypothèque, mais de la postériorité, par rapport à la date de cessation des paiements, du jugement de…
- CassationCass. com., 3 juill. 1978, n° 77-10.526Celui qui poursuit l'exécution d'une décision de justice, ayant force de chose jugée, ne fait qu'user de son droit et sa responsabilité à l'occasion de cette exécution ne peut donc être engagée que si une faute est…
- RejetCass. com., 3 juill. 1978, n° 76-14.569C'est à juste titre que les juges du fond déclarent inapplicable la réglementation des ventes à crédit résultant du décret du 20 mai 1955 à des achats, effectués par une société, portant sur des pièces ou appareils…
- RejetCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-40.276Justifient leur décision par laquelle ils estiment que l'animateur d'un foyer ayant moins d'un an d'ancienneté a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, les juges qui relèvent d'une part, que le…
- CassationCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-40.690Le rôle du délégué du personnel s'exerce à l'intérieur de l'établissement, sauf circonstances exceptionnelles, et une réunion syndicale ayant pour objet de discuter les revendications du personnel de l'ensemble des…
- RejetCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-40.973En l'état d'un projet théorique ne pouvant être considéré comme un véritable plan de restructuration de l'entreprise, le licenciement d'un salarié, motivé par son refus non fautif d'accepter des propositions imprécises…
- RejetCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-11.472En l'état d'un accident mortel du travail survenu à un soudeur à l'arc travaillant dans un tambour-filtre, cylindre de 1m,45 de diamètre, percé d'un seul trou de 45 cm, dont les vêtements ont pris feu après que le bas…
- CassationCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-10.855Il ne saurait y avoir évolution du litige de nature à faire échec au principe du double degré de juridiction lorsque l'élément modifiant ses données est intervenu au cours de la procédure devant la juridiction du…
- CassationCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-11.788La seule méconnaissance des formalités préalables au licenciement prévues par les articles L 122-14 et suivants du Code du travail, ne peut entraîner obligation de réintégrer le salarié dans son emploi. La réintégration…
- CassationCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-13.423Encourt la cassation l'arrêt déclarant qu'un véritable contrat de travail liait la direction d'un hôpital avec un handicapé physique et mental pensionnaire de cet établissement, et que l'accident dont il avait été…
- CassationCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-40.793Les articles 1er et 179 et suivants de la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires d'Outre-mer, ne fait pas de distinction pour la compétence du Tribunal du travail selon la manière…
- RejetCass. soc., 29 juin 1978, n° 76-15.125L'article 8 du Règlement N. 3 du Conseil de la Communauté Economique Européenne édicte que les personnes résidant sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles le Règlement est applicable, sont admises au…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1978, n° 77-13.414Bien qu'une Cour d'appel n'ait été saisie que d'une demande en séparation de corps, il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir dans son dispositif, débouté le conjoint de sa "demande en divorce" dès lors que les…
- RejetCass. crim., 28 juin 1978, n° 77-93.240En donnant lecture de la déposition faite à l'instruction par un témoin cité mais non comparant, le Président de la Cour d'assises fait de son pouvoir discrétionnaire un usage régulier, et ne viole en rien le principe…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.947Le délai maximum de validité de trois mois prévu par l'article 85, paragraphe 3, du décret du 29 décembre 1945 pour la procuration donnée par l'assuré à un tiers, n'empêche pas que le mandat devienne sans effet avant…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.179Est irrecevable le pourvoi formé plus de deux mois après la notification de la décision par lettre recommandée avec avis de réception, dès lors que le demandeur n'établit pas que cette notification ne portait pas la…
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.549Doit être revalorisée dans la même proportion que l'augmentation du SMIC l'indemnité journalière perçue par un salarié rémunéré au SMIC majoré d'une prime d'ancienneté, cette augmentation constituant la majoration…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.113L'article 24 du décret du 10 décembre 1946 modifié par le décret du 8 mars 1973, qui prévoit que, dans le cas où chacun des conjoints bénéficie d'un revenu professionnel distinct, l'allocation de salaire unique est…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 78-60.548Encourt la cassation le jugement annulant la désignation par un syndicat de deux délégués syndicaux et le premier tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel d'une société auquel le même syndicat avait…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.513Encourt la cassation la décision accordant une fraction d'allocation prénatale bien que la future mère n'eût pas fait procéder dans le délai prescrit à l'analyse de laboratoire devant accompagner l'un des examens…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.388Justifie le paiement de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants, l'activité professionnelle créatrice, concrétisée dans la prise de brevets d'invention, et poursuivie dans l'exploitation de…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 76-41.049Bien que les méthodes employées par une secrétaire aide-comptable pour assurer la vérification judicieuse du contenu de sa caisse, ne soient pas très rigoureuses, l'intéressé qui n'a fait l'objet d'aucune critique…
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-40.374Aux termes de l'article L 147-2 du Code du travail, les perceptions faites pour le service ne doivent pas être confondues avec le salaire fixe ni lui être substituées, sauf dans le cas où un salaire minimum a été…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 78-60.368Encourt la cassation le jugement décidant, après avoir procédé à un transport sur les lieux et recueilli divers renseignements que des élections de délégués du personnel doivent avoir lieu dans le cadre d'une unité…
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 78-60.165L'employeur qui attend, pour organiser le second tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel, que soit jugée la contestation concernant le premier tour, ne commet pas d'irrégularité, dès lors qu'aucune…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 78-60.470La demande par laquelle l'employeur conteste la régularité d'une candidature aux élections de délégués du personnel, au motif qu'elle aurait pour seul objet d'assurer la protection personnelle du candidat contre son…
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-12.037C'est à bon droit que les juges du fond refusent la qualification d'accident de trajet à un accident survenu à un détenu en semi-liberté alors qu'àprès avoir quitté à six heures son lieu de détention, il se dirigeait à…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.511L'approbation conjointe par le trésorier-payeur général et le directeur régional de la sécurité sociale doit, aux termes de l'article 14 du décret du 24 mars 1972, être préalable à l'octroi exceptionnel d'une…
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-10.763Relevant que l'assuré n'avait pas, dans le délai prescrit par l'article 1er du décret du 22 décembre 1958, déféré à la commission de recours gracieux la décision de la caisse, régulièrement notifiée, les juges du fond…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 78-60.100Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise peu…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-40.867La stipulation d'un règlement intérieur qui prévoit expressément que sera exclu du bénéfice d'un complément de salaire tout salarié qui aurait quitté l'entreprise avant le 31 décembre de l'année en cours est valable et…
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-40.715N'est pas abusif le licenciement d'un chef de rayon qui a accepté un cadeau important d'une société à laquelle il a passé commande, ce qui, nonobstant l'absence d'interdiction d'une telle pratique au règlement…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-40.827La stipulation d'un accord d'entreprise selon laquelle le treizième mois est calculé sur la moyenne des douze mois servant de référence au calcul des congés payés implique que seul un salarié comptant ces douze mois de…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-40.455Les juges du fond ne sauraient faire application de la convention collective des transports à un chauffeur conducteur mécanicien dont l'employeur a adhéré à la convention collective du bâtiment laquelle s'applique aux…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-41.419Le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui a assisté à l'audience et en a délibéré, à peine de nullité.
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-40.178Le décret du 22 mars 1937, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés et…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 76-41.077Est abusif le licenciement d'un chauffeur d'autocar par un transporteur afin de céder, libre de personnel, l'entreprise que constitue l'autocar et l'exploitation de la ligne, l'acquéreur ayant poursuivi cette entreprise…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1978, n° 76-14.663L'article 14-V de la loi du 17 décembre 1968 dispose qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par les sangliers, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation au Conseil supérieur de la chasse. Ce texte…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1978, n° 77-10.846Ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les caractères d'imprévisibilité et d'inévitabilité attribués à la faute d'un automobiliste, les juges du fond qui se bornent à énoncer que pour…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1978, n° 77-11.107Dès lors qu'il résulte de leurs constatations que la victime, brûlée en ouvrant une marmite à cuisson rapide n'avait agi qu'à la demande d'une personne à laquelle le propriétaire de la marmite en avait laissé l'usage et…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1978, n° 76-14.415Même dans un contrat unilatéral, tel que le cautionnement, qui se forme par l'échange des consentements de la caution et du créancier, le dol ne peut entraîner la nullité que s'il émane du cocontractant.
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1978, n° 78-10.561Doit être rejeté le recours formé contre la décision de l'assemblée générale d'une Cour d'appel rejetant la candidature d'un expert, dès lors qu'il ne résulte pas du dossier que la Cour d'appel se doit décidée pour le…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1978, n° 75-12.176La subrogation suppose, pour être réalisée, que le subrogé dispose d'une créance à faire valoir contre le débiteur dont il a payé la dette. Méconnaît l'article 1251 -2 du Code Civil, qui prévoit la subrogation de…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1978, n° 78-00.000En vertu de l'article 811 du Code rural, dans sa rédaction résultant des lois du 30 décembre 1963 et du 31 décembre 1968, l'acquéreur à titre gratuit d'un bien rural donné à bail, même s'il n'a pas la qualité de…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1978, n° 77-11.963Doit être cassé l'arrêt qui ajoute, aux conditions de la reprise limitativement énumérées par l'article 845 du Code rural l'exigence que le bénéficiaire de cette reprise justifie d'une "garantie suffisante de sa…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1978, n° 77-10.654Lorsqu'une personne, se fondant sur sa qualité de locataire d'un bien sur lequel des voies de fait ont été commises, réclame la réparation de son dommage, elle peut faire la preuve par tous moyens de sa qualité de…
- RejetCass. com., 27 juin 1978, n° 76-13.791Les juges du fond, saisis par un commissionnaire dont le contrat a été résilié, d'une demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre du commettant, n'ont pas à rechercher si le contrat a été conclu dans l'intérêt…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 1978, n° 78-90.173La décision de la Chambre d'accusation fondée sur le motif qu'aucune des incriminations prévues par l'ordonnance du 30 juin 1945 ne peut s'appliquer aux faits relaxés dans la plainte avec constitution de partie civile,…
- CassationCass. crim., 27 juin 1978, n° 77-92.859Constitue une infraction à la prohibition édictée par l'article 17 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la publicité dont il est constaté que, sous le couvert d'une formulation constitutive…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1978, n° 77-80.026D'après l'article 371-2 du Code civil, l'autorité parentale appartient aux père et mère, et non aux grands-parents. Dès lors les juges du fond n'ont pas à caractériser un état de danger pour remettre aux parents…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1978, n° 76-14.162Un enfant, empruntant l'escalier mécanique d'un magasin, ayant eu un pied coincé entre la plinthe fixe et la contremarche mobile de cet escalier, ce qui a entraîné une amputation, la Cour d'appel, saisie d'une action en…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1978, n° 77-10.092N'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive d'un bien objet d'une attribution préférentielle la décision qui fixe la valeur du bien litigieux au jour où elle statue, cette décision n'ayant pu se…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1978, n° 76-10.145La nullité prononcée en vertu de l'article 1427 du Code civil a pour effet de remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant la formation du contrat et ne laisse pas subsister les clauses destinées à…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1978, n° 76-15.546L'action accordée à l'épouse par l'article 1427 du Code civil, dans le cas où le mari a passé seul, relativement aux biens communs, un acte qui exigeait le consentement de la femme, tend, non pas à une inopposabilité de…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1978, n° 77-11.893Constitue une voie de fait par manque de procédure la prise de possession par l'administration, sans aucune formalité préalable, de terrains appartenant à un particulier, sur le fondement d'un arrêté prescrivant…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1978, n° 76-14.015Les dispositions testamentaires doivent être appréciées à la date où elles ont été prises et compte tenu de la législation alors en vigueur.
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1978, n° 77-11.767Les juges peuvent valider un congé aux fins de reprise donné en faveur d'un jeune homme qui n'a pas effectué son service militaire, dès lors que l'accomplissement de cette obligation est purement éventuel.
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1978, n° 77-10.815Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner un conservateur des hypothèques à payer des dommages-intérêts à une créancière hypothécaire, laquelle n'avait pas été informée de l'adjudication de l'immeuble sur lequel était…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1978, n° 77-12.418Une Cour d'appel statuant en matière de référé a légalement justifié sa décision d'ordonner la mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque dès lors qu'ayant constaté l'ambiguïté des dispositions de la convention…
- RejetCass. com., 26 juin 1978, n° 76-12.725Une Cour d'appel, qui constate souverainement que des tuiles sont gélives et dès lors atteintes d'un vice de fabrication les rendant impropres à leur usage, peut décider que la responsabilité du fabricant de ces tuiles…
- CassationCass. com., 26 juin 1978, n° 76-15.474Encourt la cassation, la Cour d'appel qui fait droit à la demande d'une banque réclamant à la caution de sa cliente, une société commerciale en liquidation des biens, le paiement du solde débiteur du compte-courant et…
- CassationCass. com., 26 juin 1978, n° 76-11.568Viole les articles 108 du décret du 20 juillet 1972 et 481 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui décide qu'un Tribunal de commerce a justement rapporté, après s'être saisi d'office, un jugement ayant…
- RejetCass. com., 26 juin 1978, n° 76-15.316La créance du maître de l'ouvrage à la suite de malfaçons dans les travaux effectués par une entreprise, ultérieurement déclarée en règlement judiciaire, ne peut se compenser avec le paiement du solde du prix des…
- CassationCass. com., 26 juin 1978, n° 76-14.097Si l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 suspend les poursuites individuelles des créanciers chirographaires contre le débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, il n'interdit pas à ces créanciers…
- RejetCass. crim., 26 juin 1978, n° 77-93.850Constitue une publicité de nature à induire en erreur le fait de porter sur des étiquettes ou sur des pochettes de disques exposés en vente la mention "stéréo", lorsqu'il s'agit de disques pressés à partir…
- CassationCass. crim., 26 juin 1978, n° 77-92.833Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le prévenu qui s'est dérobé à l'exécution d'un mandat d'arrêt n'est pas en droit de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation (1).
- CassationCass. crim., 22 juin 1978, n° 77-92.413Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt de non-lieu, par la partie civile, qui soulève l'incompétence de la juridiction d'instruction.
- CassationCass. crim., 22 juin 1978, n° 78-90.165Le procès-verbal, qui se borne à constater qu'il a été procédé au tirage au sort des jurés de session par le Président de la première chambre de la Cour d'appel, n'établit pas que ce magistrat avait qualité pour…
- RejetCass. soc., 22 juin 1978, n° 77-40.729Un contrat de travail lie les parties quelles que soient la durée et les modalités de l'emploi dès lors qu'existe un lien de subordination : ainsi en est-il lorsque le travail est effectué à mi-temps.
- CassationCass. soc., 22 juin 1978, n° 76-14.330Le mandat finit par la mort du mandant ; si le mandataire ignore la mort du mandant, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide, ignorance qu'il lui incombe de prouver. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déboute…
- RejetCass. soc., 22 juin 1978, n° 78-60.037Le demandeur, qui n'a pas comparu ne peut soulever pour la première fois des moyens de fait qui n'ont pas été soumis aux juges du fond, tels que l'absence de vérification par le Tribunal de la possibilité pour lui…
- CassationCass. soc., 22 juin 1978, n° 77-40.993Doit être cassé l'arrêt qui, pour allouer au directeur d'une succursale licencié après avoir refusé de prendre la direction d'une autre succursale des dommages-intérêts pour licenciement abusif, retient qu'il n'apparaît…
- RejetCass. soc., 22 juin 1978, n° 78-60.118C'est à bon droit qu'un Tribunal décide que doit être respecté un protocole d'accord préélectoral pour le renouvellement d'un comité d'établissement, bien que ce protocole n'ait pas été signé par toutes les…
- CassationCass. soc., 22 juin 1978, n° 77-13.053Dès lors que, selon le collège de trois médecins, le décès d'un salarié, atteint à la fois d'asbestose et de mésothélium péritonéal, a été, en fait, causé par cette seconde maladie dont il a été frappé en dernier lieu,…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1978, n° 77-12.479L'appel formé par une personne morale peut être déclaré recevable bien que l'acte d'appel n'indique son siège social que par la seule indication de la ville, dès lors qu'il est relevé que la déclaration d'appel contient…
- CassationCass. crim., 21 juin 1978, n° 77-93.607Un auditeur de justice ayant assisté le Juge d'instruction dans l'accomplissement d'actes d'information ne peut, après sa nomination à la fonction de juge, siéger comme assesseur du président des assises (1).
- CassationCass. crim., 21 juin 1978, n° 77-91.647L'aide ou l'assistance postérieure au délit, mais résultant d'un accord antérieur, constitue un acte de complicité (1).
- RejetCass. crim., 21 juin 1978, n° 78-90.839Ne préjuge pas du fond l'arrêt incident nécessairement motivé qui, pour répondre à des conclusions tendant à voir ordonner une contre-expertise, cite des passages de la déposition d'un expert à l'audience (1).
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-40.922Celui qui d'une part, a pour tâche d'organiser et de visiter les clients à domicile, pour la vente d'articles ménagers moyennant une commission, et d'assurer un service après vente avec une rémunération distincte,…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 78-60.421Justifie sa décision ordonnant l'inscription sur les listes électorales établies, en vue des élections des délégués du personnel d'établissements gérés par l'association "Oeuvre des villages d'enfants", des instituteurs…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-40.056Est légalement justifiée la décision mettant une part de responsabilité à la charge du salarié qui a demandé à son employeur réparation du préjudice subi par suite de sa non immatriculation à la caisse de retraite et de…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-10.632Echappe au contrôle de la Cour de cassation l'appréciation de fait par laquelle une commission de première instance, pour décider la réduction des majorations de retard à la fraction non rémissible, retient la bonne foi…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-40.361Le juge du fond qui a constaté qu'un salarié qui réclame 927,83 F à son employeur n'a droit qu'à 190,12 F, ne fait qu'user de son droit de répartir les dépens, lorsque les parties succombent respectivement sur les chefs…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 76-40.892Le principe du rattachement direct d'un grand reporter à la rédaction générale et à la direction du journal n'est pas impérativement prévu par la convention collective des journalistes. Par suite les juges du fond…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-10.249Pour apprécier si la capacité de gain de l'assuré, demandeur d'une pension d'invalidité, est réduite au moins des deux-tiers, la commission nationale technique peut retenir les constatations médicales d'un praticien…
- CassationCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-10.561Dénature un rapport d'expertise technique l'arrêt qui déclare que celui-ci ne comporte ni l'exposé des constatations de l'expert, ni la discussion des points en litige, ni les motifs de sa décision, alors que ce…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-10.934Ayant constaté que, si l'attestation d'un examen post-natal était parvenue à la caisse après l'expiration du délai d'un mois, à l'observation duquel l'article 13 du décret du 10 décembre 1946, dans sa rédaction du…
- CassationCass. soc., 21 juin 1978, n° 78-60.422Dès lors que deux sociétés qui occupent des locaux communs, ont le même président directeur général et ne contestent pas former une seule unité économique et sociale, il importe peu que la désignation d'un délégué…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-40.407Les juges du fond qui relèvent, d'une part, qu'un commerce permet la création ou l'augmentation d'une clientèle attachée à l'entreprise compte tenu de la diversité des objets vendus, même si les achats d'un client ne…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 78-60.581La décision de l'inspecteur du travail ordonnant l'inscription d'un salarié sur la liste électorale d'un collège en vue des élections des délégués du personnel est une décision administrative qui en tant que telle ne…
- CassationCass. soc., 21 juin 1978, n° 78-60.415Le fonctionnaire simplement affecté sans détachement à un établissement privé mais y travaillant de façon continue et sous la subordination de celui-ci peut y être électeur pour les élections des délégués du personnel…
- CassationCass. soc., 21 juin 1978, n° 78-60.485Encourt la cassation le jugement décidant que le syndicat national de la banque (SNB) pouvait présenter des candidats au premier tour de scrutin pour l'élection du comité d'établissement d'une agence bancaire, dans le…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-10.034Ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d'un pension d'invalidité l'assuré dont l'invalidité, non imputable à une usure prématurée de l'organisme, résulte d'une affection préexistante à son…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-40.679On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir décidé que la rupture d'un contrat de représentation était imputable à l'employeur dès lors que sans dénaturer la correspondance des parties, ils ont estimé que la…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1978, n° 77-11.137Tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ne peut donc être déclaré tardif l'appel interjeté le lendemain du jour de…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1978, n° 76-15.057N'est pas recevable à agir en vertu des dispositions de l'article 256 du Code de procédure civile local la partie qui ne justifie pas d'un intérêt juridique actuel à établir immédiatement l'existence d'un rapport de…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1978, n° 76-15.390Le juge ne peut retenir dans sa décision que les explications qu'il a recueillies contradictoirement. Ainsi le rejet d'une demande en remboursement d'un prêt consenti pour un achat à crédit ne peut pas être fondé sur la…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1978, n° 77-10.175Lorsque, au cours d'une séance d'éducation physique, un élève a été effleuré à la tête par un coup de pied porté par un autre élève, et qu'ayant été, peu après, opéré d'un syndrome méningé, il est décédé, il ne saurait…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1978, n° 76-14.524Dès lors que les juges du fond constatent que des personnes ne se sont pas elles-mêmes personnellement obligées à la dette d'autrui, mais ont affecté hypothécairement certains de leurs immeubles à la garantie de cette…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1978, n° 77-10.330Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour annuler l'engagement de caution souscrit par un mari à l'insu de sa femme, caractérise la fraude commise par celui-ci en relevant que, pour être agréé comme…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1978, n° 77-10.527Répond, sans les dénaturer, aux conclusions ont elle est saisie la Cour d'appel qui, pour rejeter les prétentions d'une société coopérative de construction tendant à soutenir que l'agrément par elle donné à la démission…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 77-11.786Ne correspond pas aux fins limitativement énumérées par la loi et doit être annulée, la préemption exercée par une SAFER sur un domaine équilibré en vue d'équilibrer d'autres exploitations.
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 77-11.651Les SAFER doivent, pour remplir leurs obligations légales procéder, parmi les acquéreurs éventuels des biens à rétrocéder, à un choix qui suppose des candidatures multiples d'exploitants agricoles et, par conséquent,…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 77-12.181C'est par une appréciation souveraine qu'une Cour d'appel a décidé que le demandeur en rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion n'articulait aucun fait assez vraisemblable et assez grave pour faire…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 76-15.538En vertu des articles 20 et 23 du décret du 30 septembre 1953 dans sa rédaction antérieure au décret du 3 juillet 1972, le preneur maintenu dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction doit verser au…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 76-15.163En l'état d'un congé comportant refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que l'assignation délivrée dans le délai de deux ans par le bailleur à ses…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 76-15.022L'architecte et l'entrepreneur assignés en garantie par le maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers ou à un locataire par les malfaçons ne peuvent pour s'opposer à ce recours invoquer…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 77-10.571L'action tendant à l'exécution d'une obligation contractuelle n'est pas subordonnée à l'existence d'un trouble ou d'un préjudice personnel. Spécialement, en matière de lotissement, tout propriétaire d'un lot peut exiger…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 77-12.986Est irrecevable le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait.
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 77-10.112Aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription résultant d'une citation en justice est regardée comme non avenue si la demande est rejetée. Cette disposition est absolue et ne comporte…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 77-10.966Dessaisie de la contestation tranchée par un précédent arrêt qui a ordonné l'exécution de travaux sous astreinte, une Cour d'appel, saisie à nouveau de demandes fondées sur l'inexécution des travaux ordonnés, ne peut…
- RejetCass. com., 20 juin 1978, n° 76-15.497Les juges du fond qui relèvent que la faute de conduite commise par le transporteur qui exécutait un transport international par route a été la cause unique de l'incendie de la marchandise transportée, justifient leur…
- CassationCass. com., 20 juin 1978, n° 76-15.425Lorsqu'une créance est rejetée par le juge-commissaire de la liquidation des biens du débiteur et que cette décision, ne faisant l'objet d'aucune réclamation, a acquis l'autorité de la chose jugée, il résulte de…
- RejetCass. com., 20 juin 1978, n° 76-14.124Justifie sa décision la Cour d'appel qui, si elle relève la création de fausse facture et la mobilisation de fausses créances sur l'étranger pour prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant social en refusant de…
- RejetCass. com., 20 juin 1978, n° 76-15.279Les frais faits pour la conservation de la chose constituant des créances qui bénéficient d'un privilège mobilier spécial, le créancier du montant des réparations effectuées sur les camions du débiteur, vendus au profit…
- CassationCass. com., 20 juin 1978, n° 76-14.829En l'absence, dans la loi du 17 mars 1909, de dispositions dérogatoires en droit commun de la résiliation des ventes en ce qui concerne les éléments incorporels d'un fonds de commerce, les acheteurs doivent, en cas de…
- CassationCass. crim., 20 juin 1978, n° 76-92.477Un mandement adressé par le procureur de la République à un huissier à l'effet de faire délivrer citation au prévenu, ne constitue qu'un acte d'administration judiciaire et n'a pas le caractère d'un acte d'instruction…
- CassationCass. crim., 20 juin 1978, n° 77-93.021Aux termes de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, si la responsabilité du tiers auteur d'un accident du travail est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le…
- CassationCass. crim., 20 juin 1978, n° 77-92.553En règle générale, les dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements pris pour son application à l'effet d'assurer la sécurité des travailleurs sont d'application stricte et il appartient au chef…
- RejetCass. crim., 20 juin 1978, n° 78-91.367Les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement au point de vue du fait tous les éléments constitutifs des crimes, et la Cour de cassation n'a d'autre pouvoir que de…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1978, n° 76-13.483Font une exacte application de l'article L 114-1 du Code des assurances les juges du fond qui, pour rejeter le moyen pris de la prescription et opposé par une compagnie d'assurances à l'action en garantie exercée par…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1978, n° 77-10.496Ne dénature pas un contrat d'assurance garantissant le risque d'effondrement total ou partiel des immeubles, la Cour d'appel qui ayant relevé que le sinistre consistait en un processus de dégradation avec chute de…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1978, n° 76-11.159Une Cour d'appel a pu estimer que le divorce prononcé par un juge algérien entre deux époux de nationalité française comportant une disposition permettant au mari "de reprendre son épouse s'il le désirait avant…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1978, n° 76-15.551Il résulte de l'article 1326 du Code civil que l'engagement indéterminé d'une caution doit porter, écrite de sa main, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite, la connaissance par celui…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-10.054L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 donne au syndic des copropriétaires qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui déclare…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-10.390L'inexécution d'une convention et spécialement la violation des clauses du cahier des charges d'un lotissement ne peut donner lieu à l'action possessoire et la partie qui se plaint de cette inexécution doit agir selon…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 76-15.154Un syndic désigné par une assemblée de copropriétaires ne peut être révoqué que par elle ; il n'appartient pas à la juridiction, qui désigne un administrateur judiciaire en cas d'empêchement ou de carence d'un syndic,…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 69-70.359Même s'il a été rendu antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ensuite cassée, le jugement, qui a fixé le montant des indemnités, se rattache à cette ordonnance par un lien d'indivisibilité et doit, en…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-70.178La demande formée par un exproprié en réparation du dommage résultant du retard apporté à la réalisation des opérations d'expropriation, laquelle est susceptible de mettre en jeu la responsabilité de la puissance…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-11.006Une transaction ne pouvant être rescindée qu'en cas d'erreur sur l'objet de la contestation, l'exproprié, qui a transigé sur le montant de l'indemnité d'expropriation alors qu'il avait connaissance de l'existence d'un…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-70.294Les formalités de notification des mémoires produits devant la chambre des expropriations, lesquelles ont pour objet, en assurant le caractère contradictoire des débats, de sauvegarder les droits des parties en…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-10.711La condamnation à une amende civile, étrangère à la partie adverse qui n'en profite pas, ne saurait donner ouverture à cassation.
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-10.779Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire une gérante de société civile immobilière responsable des frais de financement de l'installation thermique de l'immeuble, retient, par interprétation…
- CassationCass. com., 19 juin 1978, n° 77-10.466Si tout créancier impayé, pour invoquer le droit de rétention sur les objets appartenant à son débiteur, doit établir l'existence d'un lien de connexité entre sa créance et l'objet retenu, en revanche le commissionnaire…
- CassationCass. com., 19 juin 1978, n° 76-15.317Entache sa décision d'une contradiction de motifs la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en revendication par le bailleur d'un matériel donné en location, retient à la fois que le contrat présentait toutes les…
- CassationCass. com., 19 juin 1978, n° 77-11.993Les juges du fond ne peuvent débouter le cédant de sa demande en réalisation de la cession d'un droit au bail par lui consentie à un cessionnaire qui l'a acceptée, au motif que ce dernier n'est entré en jouissance du…
- RejetCass. com., 19 juin 1978, n° 76-13.409Les dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 qui permettent de déclarer inopposables à la masse les actes à titre onéreux accomplis après la date de la cessation des paiements lorsque ceux qui ont…
- CassationCass. com., 19 juin 1978, n° 76-13.728N'est pas nouveau le moyen faisant grief à un arrêt de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
- RejetCass. com., 19 juin 1978, n° 76-15.568Un document, qui n'a pas fait l'objet d'un incident de communication de pièces, est réputé, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produit aux débats et soumis à la libre discussion des parties.
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juin 1978, n° 76-15.011Le pourvoi, formé contre un arrêt statuant sur une action en réduction du prix d'un fonds de commerce cédé en 1972, doit être formé dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 22 décembre 1967. Est donc…
- RejetCass. crim., 19 juin 1978, n° 77-93.449Un monument classé, démoli puis reconstruit à l'identique, avec les matériaux d'origine, sur un autre emplacement, dans la même ville où il était édifié, conserve son caractère de monument classé, dès lors qu'aucun…
- CassationCass. crim., 19 juin 1978, n° 73-92.900Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 juin 1978, n° 77-92.750Il résulte de la combinaison des articles 115 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 que le directeur général adjoint au Président d'une société anonyme est compris parmi ceux qui peuvent, de mauvaise foi, faire des…
- RejetCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-11.951C'est à bon droit que les juges du fond déclarent irrecevable comme formé hors du délai de deux mois un recours contre la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie refusant la prise en charge d'un décès au…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-41.196La prime d'intéressement qui est versée au salarié étant calculée pour l'année entière, période de travail et période de congé payé confondues, l'inclure dans le calcul de l'indemnité de congés payés équivaudrait à la…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-40.837Le service d'entretien des immeubles d'une résidence constitue en lui-même une entreprise et le remplacement à sa direction d'une société par une autre, une modification dans la situation juridique de l'employeur…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-40.609Selon les dispositions de l'article R 517-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n. 1122 du 5 décembre 1975, le jugement est sans appel lorsqu'aucune des demandes principales, reconventionelles ou…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-11.822L'ignorance, alléguée par un établissement hospitalier, de l'affiliation d'un malade à une caisse mutuelle régionale de non-salariés, ne peut avoir pour résultat de faire naître rétroactivement une obligation de prise…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 78-60.420Encourt la cassation le jugement déboutant un employeur de sa demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical, au motif que s'il paraissait très vraisemblable que cette désignation ait eut pour but de…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-40.600Le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, sous son couvert, à exécuter leur travail dans les conditions qu'ils revendiquent et autres sur celles prévues par leur contrat.
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-40.294Les dispositions de l'article L 122-14-8 du Code du travail ne visent que le cas des salariés mis à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle ils sont liés par contrat. Ne remplit pas les conditions…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-40.382Si la loi a fixé la durée minima du préavis à observer par l'employeur en cas de licenciement, il n'en est pas de même pour le salarié démissionnaire.
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-11.084Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Un arrêt ne peut décider que la veuve de l'assuré a droit au…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-40.952Lorsque la rupture des contrats de travail de neuf salariés a eu pour seule et même cause la fermeture du chantier sur lequel ils travaillaient, et que l'employeur a avisé son personnel longtemps à l'avance de cet…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 76-13.738La charge de la maladie professionnelle doit être supportée par l'employeur au service duquel elle a été contractée. La Commission nationale technique ne peut donc décider que le taux de cotisation d'une entreprise ne…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-40.950Dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé, en l'absence de dispositions légales, de convention collective ou de règlement de travail, résultent…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1978, n° 78-60.510Il ne saurait être reproché à une décision rendue en matière électorale de manquer de base légale, ce qui résulterait, selon le moyen des documents produits, dès lors qu'établis postérieurement au jugement, ils n'ont…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1978, n° 78-60.534Encourt la cassation, le jugement qui refuse de statuer sur le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune en énoncant que celui-ci n'a pas été avisé. En effet,…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1978, n° 78-60.531Est légalement justifié le jugement qui, rejetant le recours de tiers électeurs, a maintenu des citoyens sur la liste électorale d'une commune, après avoir, d'une part, appliquant le principe de la permanence des listes…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1978, n° 78-60.567Un électeur ne saurait faire grief à une décision d'avoir, en violation des dispositions de l'article L 34 du Code électoral, rejeté sa réclamation contre sa radiation de la liste électorale d'une commune, alors que…
- RejetCass. crim., 14 juin 1978, n° 77-93.623Commet le délit d'abus de confiance, le prévenu qui détourne des objets par lui vendus à un tiers, mais dont il était prévu qu'il restait dépositaire (1).
- RejetCass. crim., 14 juin 1978, n° 77-91.136Un avocat a qualité pour signer, au nom du demandeur partie civile, et sans être muni du pouvoir spécial prévu à l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi contre un arrêt de Cour d'assises,…
- RejetCass. crim., 14 juin 1978, n° 77-93.163Ne peut être regardée comme constituant une délégation abusive la commission rogatoire qui se rapporte spécialement aux faits dont le juge d'instruction se trouve saisi, et prescrit des investigations ayant pour seul…
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 76-41.275Le journaliste au service d'une société devenue membre d'un groupement d'intérêt économique qui a collaboré, sous l'égide de celui-ci, à un hebdomadaire commun aux différentes entreprises le composant a cessé d'être au…
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 77-40.250Doit être cassé l'arrêt qui alloue à un salarié compris dans un licenciement collectif pour raison économique prononcé sans que l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ait été sollicitée, l'indemnité égale…
- RejetCass. soc., 14 juin 1978, n° 76-14.393Lorsque le Tribunal administratif a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du ministre du travail autorisant le licenciement d'un délégué syndical, et que celui-ci, sans attendre la décision de la juridiction du…
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 76-14.788Lorsqu'une caisse a refusé la prise en charge d'une prolongation d'arrêt de travail prescrite par le médecin traitant de l'assuré au motif que ce dernier, pour contester cette décision d'ordre médical, n'avait pas…
- RejetCass. soc., 14 juin 1978, n° 78-60.071Une ordonnance de référé ordonnant la réintégration d'un salarié pour irrégularité de son licenciement ne peut, dès lors qu'elle est postérieure à la désignation de ce salarié en qualité de délégué syndical, avoir…
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 76-41.268Le seul fait par un salarié de fausser une balance à l'insu de l'employeur, ce qui entraîne nécessairement une fraude sur le poids, constitue une faute particulièrement grave privative du préavis.
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 76-41.167L'avenant du 10 octobre 1973 à la convention collective du 20 juin 1955 des entreprises d'installation électrique de Lorient selon lequel pour le calcul du montant du treizième mois fait au prorata du temps de travail…
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 77-10.448Doivent être comprises dans l'assiette des cotisations les sommes versées à un conducteur de taxi parisien par son employeur en paiement de ses heures de délégation pour exercer les fonctions de représentant du…
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 76-15.385Ne peut faire valoir ses droits aux prestations l'assuré qui, dans le délai de trois mois suivant la date d'échéance des cotisations, ne s'est pas acquitté de l'ensemble des obligations mises à sa charge.