Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1981, page 10
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- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1981, n° 79-16.470En l'état d'une collision survenue en agglomération entre une voiture qui s'était engagée, à une intersection, sur une route où elle s'était immobilisée afin de tourner à gauche et un véhicule qui circulant sur cette…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1981, n° 80-12.201
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1981, n° 80-10.161On ne peut pas tirer de la seule concomitance entre la manoeuvre d'un automobiliste et la chute d'un piéton que cette manoeuvre est la cause du dommage.
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1981, n° 79-13.676Il ne résulte d'aucun texte qu'une demande d'aide judiciaire fût-elle régulièrement formée, ait pour effet nécessaire de suspendre le délai, déterminé par le juge en application de l'article 269 du nouveau code de…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1981, n° 79-14.336
- CassationCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-16.550Une caisse ne peut prétendre au remboursement des indemnités journalières qu'elle a versées à la victime d'un accident de la circulation, postérieurement à la date de consolidation des blessures, par imputation sur les…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1981, n° 80-10.864Dès lors qu'elle relève que l'expert, chargé de déterminer les causes d'une hémorragie digestive qui a provoqué le décès d'un salarié hospitalisé à la suite d'une fracture du col du fémur due à une chute survenue au…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.436Est irrecevable le pourvoi dont la déclaration ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué. Ne répare pas cette omission le dépôt au…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.318L'erreur commise dans une préparation magistrale par un pharmacien assistant qui a déjà antérieurement été rappelé à l'ordre pour son comportement, la fréquence de ses absences et la légèreté avec laquelle il exerçait…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.342En l'état des dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale des journalistes de 1976 prévoyant que chaque collaborateur devra recevoir au moment de son engagement une lettre stipulant en particulier…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.128Il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes du 7 mai 1974, que ne relèvent du champ…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-40.928En l'état du licenciement d'un représentant par la société à laquelle il est lié par un contrat de travail comportant une clause de non concurrence assortie d'une indemnité compensatrice, et de son réembauchage trois…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.484Doit être cassé l'arrêt qui déclare la juridiction prud"homale incompétente pour connaître du litige opposant des bûcherons à une société tout en relevant que cette dernière a mis à leur disposition un matériel lourd,…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.178L'arrêt qui condamne un employeur à payer au salarié mis à la disposition d'une autre entreprise pour être employé pendant une durée de dix mois sur un chantier en Arabie Saoudite des indemnités de préavis et de…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-11.749En l'état du contrat de travail conclu entre un laboratoire et son chef du laboratoire de chimie biologique prévoyant que celui-ci, outre un salaire fixe, bénéficiera d'un pourcentage minimum défini à chaque fois par un…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.391Dès lors que l'obligation pour un salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l'employeur constitue une condition prévue à l'accord de mensualisation pour le personnel relevant de la convention…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.463Justifie légalement sa décision de classer comme "organisateur du 2ème degré" le salarié d'une caisse régionale d'assurance maladie, la Cour d'appel qui relève que l'intéressé n'a pas exercé les fonctions d'organisateur…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1981, n° 80-10.949La Cour d'appel qui relève qu'un salarié était tombé en se hissant sur un bidon de peinture vide, à défaut d'autre matériel pour poser des plaques de cloison pesant environ 60 kgs chacune, que des demandes avaient été…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 79-13.198Les associés d'une société civile immobilière de construction laquelle a une activité professionnelle leur procurant des revenus, répondent personnellement des dettes sociales, ont la faculté de participer à sa gestion…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 80-60.405Encourt la cassation le jugement validant la désignation par un syndicat d'un tel délégué, au motif essentiel qu'un autre syndicat en avait désigné un en vertu d'un accord particulier, qui méconnaissait le principe de…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 78-41.593C'est par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation que la Cour d'appel a estimé que la clause de non concurrence prévue au contrat de travail liant le salarié de la filiale en France d'une société…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 79-16.296Lorsqu'une clause de non concurrence est prévue sans indemnisation spéciale dans un contrat de représentation se référant par ailleurs à une convention collective inapplicable en elle-même, la Cour d'appel qui la…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 78-40.427Lorsqu'un salarié, licencié pour suppression de poste, après autorisation implicite du directeur départemental du travail n'ayant fait l'objet de recours ni devant le ministre du travail ni devant les tribunaux…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 79-41.090Il résulte de l'article 555 du Code de procédure civile auquel ne déroge pas l'article R 516-2 du Code du travail que les personnes qui n'ont pas été parties en première instance, ne peuvent être appelées devant la Cour…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 80-60.413Un salarié licencié avec dispense de préavis et ayant quitté l'entreprise après avoir été réglé de ses droits, n'y travaille plus au sens de l'article L 412-12 du Code du travail, de sorte qu'il ne peut y être désigné…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 78-40.768Dès lors que le Tribunal des conflits, saisi par la Cour de cassation de la difficulté de compétence, soulevée par le litige relatif au rejet par un syndicat intercommunal de la demande, par un de ses employés, en…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 80-10.967Peut être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt qui, pour confirmer la décision des premiers juges ordonnant une expertise technique aux fins de rechercher si la maladie de "Kienback" dont un salarié était atteint…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 79-40.045Il résulte des articles 177 du traité instituant la communauté économique européenne et 5 du protocole du 3 juin 1971 que lorsqu'une difficulté d'interprétation d'une disposition de la convention de Bruxelles du 27…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 79-40.526L'employeur condamné à payer à son salarié une indemnité de compensation de l'exécution de l'obligation de non concurrence prévue par le contrat de travail sans indemnité compensatrice ne saurait invoquer la nullité de…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 79-41.083On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir condamné un employeur à payer à un ingénieur à son service, qu'il avait licencié, une indemnité compensatrice de l'obligation de non concurrence telle que prévue par la…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 79-11.525Les parties n'ont pas à être convoquées à l'audience à laquelle la cause a été contradictoirement renvoyée lors de l'audience de plaidoirie.
- RejetCass. soc., 2 avr. 1981, n° 80-60.409Justifie sa décision, déclarant valable la désignation d'un délégué syndical pour l'ensemble de l'agence d'une société regroupant cinq centres de travaux, le tribunal qui relève qu'il résultait des déclarations de…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 80-60.407Les syndicats d'une entreprise affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent y désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, même si l'un d'eux groupe une…
- RejetCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-16.509Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir réputé non écrite une clause contractuelle dérogeant aux règles de compétence territoriale dès lors que la Cour d'appel qui n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article…
- RejetCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-13.601Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un vêtement présentant une garniture originale en forme de laçage sur "les milieux devant et dos" à laquelle aucune antériorité ayant date certaine ne…
- RejetCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-14.575Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir refusé de condamner immédiatement une société qui avait accepté des lettres de change à en régler le montant dès lors qu'ayant retenu à bon droit que la présomption de…
- RejetCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-15.815Les administrateurs d'une société s'engagent en acceptant leurs fonctions quand bien même ils ne percevraient aucune rémunération pour l'exercice de ces fonctions à veiller à l'administration de la société ; ils sont…
- RejetCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-16.858Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir condamné des dirigeants de fait d'une société en liquidation des biens à payer une partie du passif social sans attendre l'issue d'une instance pénale engagée contre…
- CassationCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-13.900Doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui déboute une société de son action en garantie qu'elle avait formée contre un sous-traitant en se fondant sur une transaction intervenue entre les parties postérieurement à…
- CassationCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-14.703Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile une Cour d'appel qui condamne un aubergiste qui utilisait le titre d'un roman célèbre comme enseigne à payer une indemnité aux héritiers de l'auteur de ce roman et…
- RejetCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-15.017Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir condamné un acheteur à payer le prix de plaques d'étanchéité commandées à un fabricant et dont il avait refusé la livraison en invoquant un défaut d'accord sur la…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1981, n° 79-94.136Les dépenses occasionnées aux caisses par un accident et qui leur sont imposées par la loi ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice causé à la victime ou à ses ayants droit, préjudice dont les…
- AnnulationCass. crim., 1er avr. 1981, n° 80-92.853La loi édictant des pénalités moins sévères est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. En conséquence, doit être annulé l'arrêt, frappé de pourvoi, qui a prononcé une peine de réclusion…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1981, n° 80-12.649Il résulte des dispositions des articles 903 et 904 du code local des assurances sociales que les personnes morales telle une coopérative enregistrée ne sont tenus de rembourser aux caisses d'assurances sociales les…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-41.424On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la section des industries chimiques et, de l'alimentation du conseil de prud"hommes dès lors que si les juges d'appel ont soulevé à tort…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-41.557Lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application de l'article L 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-12.814Les frais nécessairement exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile au lieu de leur travail constituent en principe des charges qui leur incombent et qui sont inhérentes à leur emploi et non des dépenses…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-41.352Les juges du fond ne peuvent déduire du seul fait qu'une société exploite plusieurs chantiers qu'un salarié a accepté, lors de son embauche, d'être muté sur tout autre chantier si éloigné faut-il, alors qu'il résulte de…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 80-10.028Si le licenciement d'un salarié a été prononcé sans cause réelle ni sérieuse, sa réintégration ne peut être que proposée et non imposée, aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le juge des référés…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-41.493Si aux termes de l'article R 122-3 du Code du travail, le salarié qui entend demander les causes de son licenciement doit le faire avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 80-10.557Ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en découlent la Cour d'appel qui tout en relevant que le directeur commercial d'une société avait adressé au directeur de l'organisme contrôlant cette société une…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-15.257Sont considérées en principe comme rémunération, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ainsi que tous avantages en argent ou en nature, comme le prescrit également…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 80-10.861L'envoi à la caisse par la veuve d'un salarié décédé vingt mois après un accident du travail, d'un certificat médical précisant que les troubles circulatoires consécutifs à l'accident pouvaient avoir entraîné une…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 78-14.688Selon l'article L 454 du Code de la sécurité sociale lorsqu'il y a eu divorce ou séparation de corps, le conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire. Une femme à laquelle le…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-17.036Un travailleur qui, antérieurement au 1er janvier 1969, date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1966, avait cessé pour maladie toute activité salariée et s'était fait inscrire au registre du commerce en qualité…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 75-13.341Le remboursement des soins ne peut être effectué qu'au vu de l'original de la feuille de soins dûment remplie et transmise à la caisse dans le délai réglementaire. La perte alléguée par l'assuré social pour obtenir le…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 80-10.479L'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas, au titre d'un…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-41.692Si la juridiction prud"homale ne peut contrôler la réalité du motif économique d'un licenciement dès lors qu'il a été autorisé par l'autorité administrative en application de l'article L 321-9 du code du travail, elle…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1981, n° 80-10.860Quel que soit le caractère impératif de la législation de sécurité sociale, l'existence d'une décision implicite de l'URSSAF découlant de l'absence de critique, lors d'un contrôle, du mode de calcul de l'assiette des…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-16.990Viole l'article 25 alinéa 1 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 l'ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Colmar, déclarant irrecevable la demande tendant à faire ordonner l'exécution…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 81-60.556L'article L 30 du Code électoral énumère limitativement les cas dans lesquels le juge d'instance peut ordonner l'inscription d'un citoyen en dehors des périodes de révision. Fait une exacte application de ce texte le…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-13.256La notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-16.969Il résulte de la combinaison des articles 42 du nouveau Code de procédure civile et 558 du Code de procédure civile que dans le cas d'une saisie arrêt sur soi-même la permission de saisir arrêter ne peut être demandée…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-15.762C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'apprécier la volonté des parties que les juges du fond estiment qu'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat a été stipulée uniquement dans l'intérêt…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-16.971Les juges du fond ne peuvent pas déclarer un automobiliste circulant sur une route à grande circulation entièrement responsable du dommage causé à un cycliste débouchant d'un chemin vicinal situé sur sa droite au motif…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 81-60.535Le pourvoi en cassation en matière électorale est formé par une déclaration orale ou écrite émanant du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est par suite irrecevable la déclaration de…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-15.302Toute personne ayant subi un préjudice corporel résultant d'une infraction, tenue de présenter sa demande d'indemnité dans le délai légal, n'a pas à justifier au moment de cette demande de son impossibilité d'obtenir…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-15.636Ne fait pas courir le délai de pourvoi la notification qui n'indique pas les délais de cette voie de recours et ses modalités d'exercice.
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-12.794Les juges du fond ne peuvent pas pour débouter le propriétaire d'un moulin détruit par un incendie provoqué par des enfants qui avaient introduit du papier dans le conduit en bois de sapin d'un monte-charge, et y…
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 1981, n° 79-13.959L'article 8 de la convention franco-espagnole du 28 mai 1969 n'édicte qu'une simple règle de compétence indirecte inapplicable en matière de divorce et de séparation de corps.
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 1981, n° 80-11.385L'héritier réservataire peut faire la preuve par tout moyen de l'existence d'une donation.
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 1981, n° 80-10.053Ne dénature pas la clause d'une police d'assurance qui exclut de la garantie les dommages subis par le passager d'un véhicule à deux roues, la Cour d'appel qui décide que cette exclusion ne vise que les dommages subis…
- RejetCass. com., 31 mars 1981, n° 79-10.952Les constatations faites par les juges dans leur décision concernant les déclarations faites devant eux par les parties font foi jusqu'à inscription de faux. Etant constaté dans un jugement rendu par un tribunal de…
- CassationCass. com., 31 mars 1981, n° 77-14.235Une Cour d'appel ne peut pour rejeter, une action en revendication portant sur des actions nominatives se fonder sur la présomption de propriété attachée à l'inscription de ces actions au nom d'un autre actionnaire et à…
- CassationCass. com., 31 mars 1981, n° 79-12.672Doit être cassé l'arrêt qui ne condamne l'auteur d'un dommage qu'à réparer une partie du préjudice au motif qu'une condamnation in solidum ne pouvait être prononcée en raison de la mise hors de cause des coauteurs…
- RejetCass. com., 31 mars 1981, n° 78-12.268L'expéditeur qui a demandé à un transporteur de livrer des marchandises et de facturer directement au destinataire les frais de transport, ne peut reprocher à une cour d'appel de l'avoir condamné à verser à ce…
- RejetCass. crim., 31 mars 1981, n° 80-94.773Le défaut de prestation de serment prévu par l'article 153 du Code de procédure pénale concernant un témoin entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire ne saurait être une cause de nullité de procédure…
- RejetCass. crim., 31 mars 1981, n° 80-93.196Dès lors qu'ils fondent leur décision sur des faits qu'ils exposent sans insuffisance et sans contradiction, les juges du fond apprécient souverainement si une voiture est neuve ou d'occasion. La simple existence d'une…
- CassationCass. crim., 31 mars 1981, n° 79-95.027S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été faite c'est à la condition, en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, que…
- RejetCass. crim., 31 mars 1981, n° 81-90.340null
- RejetCass. crim., 31 mars 1981, n° 79-92.618Les juges ayant constaté que les travaux envisagés n'avaient pas été commencés, et que les sommes indûment perçues à l'occasion de contrats de promotion immobilière, n'avaient pas été restituées, ont à bon droit retenu,…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 79-41.809Selon l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du 13 mars 1972, lorsque l'employeur est amené à apporter certaines modifications au contrat de travail,…
- CassationCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-60.367Encourt la cassation le jugement rejetant la contestation par l'employeur de la désignation de candidats aux élections de délégués du personnel intervenue trois jours après la convocation de ces salariés à l'entretien…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-11.331Bien que bénéficiant d'une certaine initiative et d'une liberté d'action dans l'exercice de leur travail d'interprète et de relations publiques, les hôtesses relevant d'un secrétariat organisé sous la forme d'une…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-10.680La mise à la disposition permanente par une entreprise au profit de certains membres de son personnel non sédentaire de véhicules automobiles dont elle assure entièrement la charge ayant pour résultat de permettre aux…
- CassationCass. soc., 31 mars 1981, n° 79-17.101Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une caisse mutuelle d'assurance vie à payer un capital décès à la veuve du gérant d'une société à responsabilité limitée bien qu'aucune cotisation n'ait plus été versée pour le…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-10.077Justifie sa décision rejetant la demande de prise en charge du décès d'un jockey au titre des maladies professionnelles agricoles, la Cour d'appel qui constate que l'examen sérologique complémentaire nécessaire pour…
- CassationCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-60.397Viole l'article 625 du nouveau code de procédure civile, le jugement décidant qu'un syndicat n'était pas représentatif dans une entreprise et qu'il n'avait qualité ni pour signer un accord préélectoral, ni pour…
- CassationCass. soc., 31 mars 1981, n° 79-41.405Les juges du fond ne peuvent déclarer nulle la clause de non concurrence par laquelle une entreprise de travail temporaire interdit à un salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant une durée de deux…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 79-16.946Le gérant d'une société à responsabilité limitée transformée en société anonyme qui après comme avant cette transformation ne recevait qu'une seule rémunération en contrepartie de ses fonctions de mandataire et qui…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 79-40.276Justifie légalement sa décision de considérer qu'il n'existe aucun contrat de travail, la cour d'appel qui, sans dénaturer ni les conventions conclues entre une société et un particulier ni la nature réelle des services…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 79-41.106On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir condamné un employeur à payer à un aide de laboratoire un rappel de salaire fondé sur les barèmes fixés par l'union des industries chimiques le 23 Janvier 1973 dès lors…
- CassationCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-11.187Les ayants droit de la victime d'un accident ne peuvent engager contre l'employeur une action en responsabilité selon le droit commun, dès lors que d'une part cet accident, survenu sur le trajet entre le lieu où la…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-10.465Selon l'article L 658 du Code de la sécurité sociale, le versement de la cotisation "subséquente" au régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre d'une activité…
- CassationCass. soc., 31 mars 1981, n° 79-17.087Justifie légalement sa décision d'annuler la clause d'un contrat de travail d'un ingénieur lui interdisant, en cas de rupture, toute activité simulaire pendant trois ans sur le territoire de la France et des pays…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-10.149Il résulte des travaux préparatoires et des débats parlementaires que les dispositions nouvelles de la loi du 6 décembre 1976 limitant l'interdiction pour l'employeur de s'assurer contre les conséquences de "sa propre…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-60.307Justifie sa décision validant la désignation d'un délégué syndical pour trois des huit services centraux d'un établissement bancaire, après le transfert de leur implantation de locaux voisins du siège social, Boulevard…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-11.795Après avoir constaté qu'un bail consenti sur une exploitation agricole sans contre-partie synallagmatique à l'un des cohéritiers, avait conféré à celui-ci et aux dépens de la masse partageable sur laquelle il n'avait…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-80.020Ayant constaté qu'une jeune fille adoptée par une personne âgée est incapable de s'adapter aux méthodes éducatives que cette personne veut lui imposer et que cette dernière, mère adoptive de la mineure, n'est plus en…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 79-15.707En rédigeant une proposition d'assurance destinée à la compagnie dont il est l'agent général, celui-ci agit dans l'exercice de ses fonctions de mandataire rémunéré de cette compagnie laquelle est responsable des fautes…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-11.141Une Cour d'appel n'a pas à répondre aux conclusions d'une partie reprochant aux premiers juges de s'être fondés sur les déclarations d'un tiers dont elle n'avait pas eu connaissance, dès lors qu'au cours de l'instance…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-80.016Il résulte de l'article 430 du Nouveau Code de procédure civile que les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées dès l'ouverture des débats ou dès la…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-80.013Un tribunal correctionnel ayant condamné des parents pour violences envers leur enfant, mais sans prononcer la déchéance de l'autorité parentale en application de l'article 378 du Code civil, c'est sans méconnaître le…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 79-17.129Ne viole ni les droits de la défense ni les articles 7 et 16 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour décider que le commettant d'un chauffeur avait commis une faute dans le choix de son préposé,…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-12.186Ne tranche pas une contestation sérieuse le juge des référés qui pour rejeter la demande de la fille d'un défunt tendant à la désignation d'un administrateur judiciaire à la succession de son père, au motif que la…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-11.761Fait une exacte application de la loi du 15 novembre 1887 selon laquelle le lieu et le mode de sépulture sont réglés à défaut de manifestation expresse de volonté de la part du défunt majeur ou capable de tester, par la…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1981, n° 79-16.153Pour décider que le défendeur était propriétaire de la parcelle revendiquée, l'arrêt ne s'est pas fondé sur l'existence d'un titre mais a apprécié souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus…
- CassationCass. com., 30 mars 1981, n° 79-15.537Une Cour d'appel saisie de la demande du syndic de la liquidation des biens d'un débiteur tendant à ce que soit déclarée inopposable à la masse une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise antérieurement à…
- RejetCass. com., 30 mars 1981, n° 79-14.784En application de l'article 103-4 de la loi du 13 juillet 1967 le tribunal du règlement judiciaire connaît en dernier ressort de la poursuite de l'exploitation du débiteur pour en accorder, en refuser ou en retirer…
- CassationCass. com., 30 mars 1981, n° 79-15.685Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'un fabricant ayant manqué à son obligation de délivrer un matériel conforme à l'usage auquel il était destiné doit être condamné à ne supporter que la différence de prix entre le…
- RejetCass. com., 30 mars 1981, n° 80-10.357Une Cour d'appel, saisie de la validité d'une convention d'exclusivité de fourniture de carburant conclue moins de dix ans après la conclusion d'un premier contrat de même type intervenu entre les parties, ne méconnaît…
- CassationCass. com., 30 mars 1981, n° 79-13.713L'autorisation accordée au syndic de traiter à forfait une partie de l'actif mobilier du débiteur en liquidation des biens ne peut avoir pour effet de transformer la vente amiable de fonds de commerce ainsi consentie en…
- CassationCass. crim., 30 mars 1981, n° 80-92.405Les dispositions de l'article L. 15 II 2° du Code de la route prévoyant l'annulation de plein droit du permis de conduire au cas où il y a lieu à application simultanée des articles L. 1er I alinéa 2 du Code de la route…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1981, n° 78-70.219Le visa, par le juge de renvoi, de l'avis du sous-préfet émis postérieurement à l'arrêté de cessibilité est régulier dès lors que la première ordonnance a été annulée pour vice de forme consécutif à l'absence de visa de…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 80-10.095Les majorations qui peuvent affecter, après décision judiciaire le montant de la rente, résultent de l'application de dispositions légales ou règlementaires prises pour des considérations d'ordre social ou économique et…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-12.472Aux termes de l'article 16 alinéa 3 du règlement intérieur des caisses primaires, l'accord de la caisse concernant le remboursement des appareils de prothèse dentaire est valable pendant six mois à compter de sa date de…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 80-60.283Un accord d'entreprise fixant à 10 le nombre des membres du comité d'entreprise d'une société continue, en application des dispositions de l'article L 132-7 du même code, à produire effet pour le renouvellement des…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-41.392La partie qui a présenté des défenses au fond devant le Conseil de prud"hommes puis devant la Cour de cassation n'est pas recevable à soulever une exception d'incompétence devant le Conseil de prud"hommes saisi comme…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-13.071Lorsqu'un assuré choisit pour des raisons de convenances personnelles un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-12.246L'allocation de parent isolé, prévue aux articles L 543-10 à L 543-16 du Code de la sécurité sociale, est attribuée, pendant une période dont la durée est fixée par voie réglementaire, aux personnes veuves, divorcées,…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-41.790N'a pas donné de base légale à sa décision l'arrêt qui pour condamner le syndic d'une société en règlement judiciaire dont l'ensemble du personnel a été aussitôt licencié à payer aux salariés ayant été, à l'expiration…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 78-40.268On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir débouté les ayants droit d'un prothésiste dentaire de leur demande en rappels de salaire dûs à leur auteur en application de la convention collective de 1955 pour la période…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 80-40.710L'arrêt qui pour liquider l'astreinte dont était assortie la condamnation d'un employeur à remettre à son ancien salarié un certificat de travail, a estimé que la notification de la décision prononçant la condamnation…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-41.696Saisie par un salarié qui prétendait à un classement supérieur dans la nouvelle grille de salaire, d'une demande en résiliation de son contrat de travail, la Cour d'appel a pu sans se contredire, décider qu'il n'y avait…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-41.697Le contrat de travail consenti à un professeur par une association de comptabilité pour une année scolaire, et reconduit pendant plusieurs années dans des conditions identiques a une durée globale indéterminée. Par…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-41.614Le jugement prud"homal qui statue sur deux chefs de demande d'un montant inférieur à 3500 francs chacun est rendu en dernier ressort, peu important que la solution de la réclamation en paiement de congés payés…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-16.953Pour contester un redressement de cotisations le cessionnaire d'une entreprise ne peut se borner à se prévaloir d'un contrôle effectué à l'encontre de son prédécesseur sans alléguer que l'entreprise cédante avait…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-12.099Une Commission de première instance ne saurait accorder le remboursement des frais de transport en taxi exposés par une assurée pour se rendre dans une maison de repos en se bornant à énoncer qu'il résultait de…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-11.632Les séances de rééducation qui n'entrent pas dans les pratiques thermales complémentaires autorisées pour une station ne peuvent être prises en charge au titre de l'assurance maladie, en sus du forfait de cure, que si…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-41.610La demande formée par des salariés tendant au paiement de sommes qu'ils prétendent leur être dues personnellement ne constitue pas un conflit collectif du travail mais un conflit individuel ressortissant de la…
- CassationCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-15.240Aux termes de l'alinéa 4 de l'article 470 du Code de la sécurité sociale, si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur de la victime d'un accident du travail, la caisse ne peut poursuivre un remboursement…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1981, n° 79-14.565Une décision de relaxe sur poursuites pour délit de coups et blessures volontaires impliquant que les faits ne constituent aucune infraction pénale à autorité de la chose jugée sur l'inexistence d'une faute non…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1981, n° 80-14.187Est un moyen de pur droit et est recevable en dépit de sa nouveauté celui selon lequel une prestation compensatoire ne peut pas être allouée à un époux à l'occasion de la conversion en divorce d'une séparation de corps…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1981, n° 81-60.528Le délai de pourvoi en cassation, en matière électorale partant de la notification de la décision du tribunal d'instance, le tiers électeur déboute de son recours est sans intérêt à prétendre que le juge n'aurait pas…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1981, n° 81-60.474Si, aux termes de l'article L. 25 du Code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, ce texte ne permet pas…
- CassationCass. soc., 25 mars 1981, n° 77-41.540Il résulte des dispositions combinées des articles L 351-10 du code du travail et 231 du code général des impôts que les cotisations ASSEDIC sont assises sur le montant total des rémunérations tel que pris en compte sur…
- CassationCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-15.742L'employeur qui après avoir autorisé les organisations syndicales à utiliser pour l'acheminement de leurs communications, tracts et compte-rendus "la navette courrier" reliant ses divers établissements, étant précisé…
- CassationCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-14.296L'avaliste de billets à ordre émis par une société étant solidairement tenu envers l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale dues par celle-ci, les dispositions de l'article 1244 du Code civil lui sont inapplicables,…
- RejetCass. soc., 25 mars 1981, n° 80-10.012Bien qu'elle affirme avoir exploité seule le fonds de commerce pour lequel son mari, salarié à plein temps, était inscrit au registre du commerce, une veuve ne peut prétendre bénéficier d'une pension personnelle dès…
- RejetCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-12.979Si le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal auquel il est interdit aux parties de déroger, la caisse qui, après avoir correspondu avec le requérant, a autorisé le rachat de cotisations qu'il…
- RejetCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-41.691Le professeur de l'Ecole normale supérieure des arts décoratifs nommé conservateur en chef du musée des arts décoratifs géré par une association privée ayant été suspendu de ses fonctions en raison des difficultés…
- RejetCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-40.976Manque à son obligation de discrétion et commet ainsi une faute grave le directeur commercial qui fait visiter assez longuement les ateliers de la société qui l'emploie à un ancien collaborateur ne faisant plus partie…
- RejetCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-12.292Un ébéniste est tenu de continuer à cotiser au régime général de la sécurité sociale pour un collaborateur qu'il employait jusqu'alors comme salarié dès lors qu'il résulte des déclarations de ce dernier que le lien de…
- RejetCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-17.056Une Commission de première instance est fondée à accorder à une enseignante une somme représentative des indemnités journalières de congé prénatal qu'elle n'avait pas pris et qu'elle entendait convertir en congé…
- CassationCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-16.808Pour l'application de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 peuvent seules être prises en compte du chef d'activité salariée antérieure à l'affiliation des intéressés au régime d'assurance vieillesse algérien les…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1981, n° 81-60.065Si le demandeur peut à l'appui de son recours produire devant le juge d'instance des justifications qu'il n'a pas fournies à l'appui de sa demande d'inscription sur la liste électorale, il n'en est pas ainsi lorsqu'il…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1981, n° 79-14.470
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1981, n° 79-16.847L'existence de la procuration, quelle qu'en soit la date, emporte ratification rétroactive des actes du mandataire.
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1981, n° 80-10.056Saisie d'une demande d'annulation par application de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 de divers prêts souscrits les uns à titre personnel les autres au nom d'une société exploitant une clinique, prêts…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1981, n° 79-16.230L'héritier réservataire est fondé à établir par tous moyens la preuve de la simulation d'une libéralité portant atteinte à sa réserve. Il peut donc se prévaloir des termes d'une lettre de son auteur quant au caractère…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1981, n° 79-16.986Il appartient aux juges du fond, pour qualifier un legs, de tenir compte de son objet d'après la volonté du testateur, questions qui relèvent de leur appréciation souveraine. Et la validité du legs universel n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1981, n° 80-10.211La révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis à l'époux contre lequel le divorce est prononcé, telle qu'elle résulte de l'article 299 ancien du code civil, s'applique aux libéralités antérieures au…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1981, n° 79-14.811En vertu de l'article 845-1 alinéa 2 du code rural, le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à la date d'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite.…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1981, n° 79-16.752Un arrêt répond aux conclusions d'un constructeur invoquant un bon de commande stipulant l'obligation pour le client de niveler lui-même son terrain, dès lors qu'il retient que ce constructeur qui a édifié sur terrain…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1981, n° 80-10.212L'arrêt qui constate que les corps de chauffe d'une installation d'eau chaude et chauffage ont été intégrés dans le circuit de fourniture d'eau et incorporés à l'immeuble, peut en déduire qu'ils constituent de gros…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1981, n° 80-11.494Viole l'article 92 du Code rural l'arrêt qui, pour décider qu'un chemin est un chemin privé et non un chemin d'exploitation, retient qu'à l'origine ce chemin desservait un seul héritage, tout en retenant qu'à la suite…
- CassationCass. com., 24 mars 1981, n° 79-14.606Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, pour débouter le cédant de sa demande en résolution d'une cession de créance sur une société en règlement judiciaire au profit d'un tiers sous condition…
- CassationCass. com., 24 mars 1981, n° 79-15.258Selon l'article 518 du Code civil, les fonds de terre sont immeubles par nature ; dès lors, viole, par fausse application de ce texte, le tribunal qui, pour refuser de valider un avis de mise en recouvrement émis par…
- RejetCass. com., 24 mars 1981, n° 80-10.236La participation de l'épouse à un prêt bancaire, qui ne pouvait être consenti, aux termes des statuts, qu'à son conjoint, seul associé d'une société civile immobilière de construction, est sans influence sur la validité…
- CassationCass. com., 24 mars 1981, n° 79-16.382L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent pouvant résulter de la…
- RejetCass. crim., 24 mars 1981, n° 81-90.740Le demandeur en cassation, non condamné pénalement, ne peut déposer un mémoire signé par lui que dans les conditions et le délai prescrits par l'article 584 du Code de procédure pénale auquel l'article 567-2 dudit Code…
- RejetCass. crim., 24 mars 1981, n° 80-93.338Si la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contraventions, sauf pour l'emprisonnement en cas de pluralité de contraventions de la 5e classe, une seule…
- RejetCass. crim., 24 mars 1981, n° 78-94.129Lorsqu'une information a été close par une décision de renvoi contre l'un des inculpés ainsi que de non-lieu en faveur des autres inculpés et, implicitement de tous autres en l'état, la victime de l'infraction ne peut,…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1981, n° 79-16.118Statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre un médecin par les ayants droit d'un malade décédé des suites de plusieurs interventions chirurgicales, une Cour d'appel énonce justement que la décision de relaxe…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1981, n° 79-14.765Justifie légalement sa décision de rejet du recours formé par un avocat contre une disposition du règlement intérieur du barreau, selon laquelle un avocat "ne peut déposer une plainte, formuler une réclamation ou…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1981, n° 79-16.037La disposition spéciale et temporaire de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 permet, dans les conditions qu'elle fixe, d'accorder aux rapatriés des délais de paiement, en ce qui concerne les annuités des emprunts…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1981, n° 79-14.965Dès lors qu'une cour d'appel relève que l'attitude purement passive d'une épouse lors de pourparlers entre son mari et un tiers acquéreur concernant la vente d'un immeuble commun pouvait s'expliquer par le souci de ne…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1981, n° 79-15.321Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'article 1443 ancien du Code civil la cour d'appel qui pour prononcer la séparation de biens de deux époux mariés en 1947, caractérise le péril pour les…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1981, n° 79-15.874Dès lors que saisies à la suite de l'éclatement d'un siphon en verre contenant un gaz sulfureux, fourni, par un oenologue pour le traitement d'une cuve à vin, d'une action en responsabilité contractuelle dirigée contre…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-15.863Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider qu'une locataire ne pouvait pas contester le classement en catégorie I d'un appartement qui lui avait été donné à bail énonce que la jurisprudence n'admet la remise en cause…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-14.083Si dans une société commerciale constituant une personne morale distincte, l'attribution du droit au bail de la société à l'un des associés lors de la liquidation constitue une cession il n'en est pas de même lorsque le…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-16.262Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir annulé un congé à fin de reprise dès lors que cet arrêt relève non seulement que les bailleurs avaient mis en vente la ferme donnée en location, mais encore que le…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-16.010L'action en révision prévue par l'article 812 alinéa 13 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 est ouverte au bailleur qui lors de la conclusion du bail a accepté un prix inférieur d'au…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-14.752Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir annulé un congé à fin de reprise dès lors que cet arrêt retient qu'à la date de son prononcé, le bénéficiaire de la reprise exerce la profession de maître d'hôtel à Tahiti,…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-16.560Doit être réputée non écrite la clause d'un règlement de copropriété selon laquelle les appartements non encore vendus ou livrés par le promoteur de la construction seront exonérés de charges, à l'exception des frais de…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 80-70.231Les dispositions de l'article L 212-3 du Code de l'urbanisme modifié par la loi du 31 décembre 1976 impliquent que le délaissement est régi par les règles propres à la juridiction de l'expropriation. C'est dès lors à…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 80-10.031Aux termes de l'article 830-1 du Code rural le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-15.380
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-17.033
- RejetCass. com., 23 mars 1981, n° 79-12.516La Cour d'appel qui relève, au vu d'un rapport d'expertise, que depuis plusieurs années un éleveur, tout en fabriquant lui-même les aliments composés nécessaires à l'engraissement de ses bêtes en utilisant la totalité…
- RejetCass. com., 23 mars 1981, n° 79-14.495La Cour d'appel, qui relève qu'un commissionnaire en douane, lequel avait pris l'initiative, en souscrivant en son nom les déclarations d'opérations de transit communautaire externe (dénommées T1), d'effectuer ces…
- RejetCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.936Une Cour d'appel, qui relève qu'une société a été assignée à jour fixe en la personne de son principal dirigeant plus de trois semaines avant la date de l'audience, fait ainsi ressortir que cette société avait disposé…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-13.641Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter la caution d'un acheteur d'un fonds de commerce de son opposition au commandement aux fins de saisie immobilière délivré par le vendeur,…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.777Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.778Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.779Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.780Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.781Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.782Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.783Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.785Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.786Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.784Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.788Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.147Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui, pour débouter une société de son opposition à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration fiscale sur le fondement des articles 719 et 720 du Code…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.787Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- RejetCass. com., 23 mars 1981, n° 79-12.476La Cour d'appel, statuant en matière de référé, exerce son pouvoir souverain en décidant que la demande d'un associé, invoquant l'existence de différends au sein de la société en règlement judiciaire pour obtenir la…
- RejetCass. crim., 23 mars 1981, n° 74-94.340Le délit d'abandon de famille est consommé du seul fait que le débiteur s'abstient de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge. Le paiement ultérieur de la dette laisse subsister…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1981, n° 80-93.583En application de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification du jugement quel qu'en soit le mode, lorsque, après un renvoi contradictoire, le jugement a été…
- CassationCass. crim., 23 mars 1981, n° 80-95.101L'article L. 1er du Code de la route autorise les agents de la police administrative ou judiciaire à soumettre aux épreuves de dépistage et de vérification de l'imprégnation alcoolique l'auteur présumé d'une des…