Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1981, page 9
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- CassationCass. com., 6 mai 1981, n° 79-14.180Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, prononçant la résolution de la vente d'un matériel et considérant qu'un nouvel accord sur des modifications destinées à…
- CassationCass. crim., 6 mai 1981, n° 80-92.680Le paiement régulièrement effectué, en vertu d'une transaction opposable à la caisse, par le tiers auteur d'un accident de droit commun entre les mains de la victime libère l'auteur du dommage à concurrence de la somme…
- CassationCass. crim., 6 mai 1981, n° 80-93.036Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 mai 1981, n° 80-94.946En application de l'article 266 alinéa 1 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 18 juillet 1978 dont les dispositions sont entrées en vigueur à l'occasion de la constitution des listes de jurés…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-10.341Doit être cassé l'arrêt qui condamne la société, cessionnaire de la majorité des actions d'une autre société, à verser des dommages-intérêts au directeur de l'usine de la société cédante qui avait dû être fermée, au…
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.743On ne saurait faire grief au jugement qui a refusé à des salariés le paiement pour des jours de grève d'une prime calculée en fonction des jours de travail fournis, d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-10.758Il résulte de l'article L 283 du Code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de supporter les frais destinés à assurer la "réadaptation fonctionnelle de la victime, sa rééducation ou son éducation…
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-16.783L'allocation aux adultes handicapés ne figure pas au nombre des prestations familiales dont l'article L. 510 du Code de la sécurité sociale donne la liste et si l'article 37 de la loi n° 75-434 du 30 juin 1975 dispose…
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-42.510N'a fait qu'user du pouvoir à elle accordée par l'article 1152 du Code civil, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la rupture prématurée du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié par l'employeur…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.439N'a fait qu'user du pouvoir à elle accordée par l'article 1152 du Code civil, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la rupture prématurée du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié par l'employeur…
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.764Ne se contredit pas l'arrêt qui considère comme fautifs, les agissements d'un employé du SEITA ayant diffusé et affiché à l'intérieur des locaux de l'entreprise un manifeste contenant des imputations diffamatoires…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.597Lorsqu'un employeur a renoncé à une première procédure de licenciement pour absence prolongée à la suite de la promesse du salarié de travailler de façon assidue puis l'a licencié après une nouvelle absence, l'arrêt qui…
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-60.411Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir décidé que devait être pris en considération l'effectif habituel d'un établissement pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir aux élections des membres du comité…
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-60.412Il ne saurait être fait grief au jugement annulant les élections des délégués du personnel et décidant que si elles devaient être organisées dans le cadre de l'ensemble de la société, le nombre et l'affectation des…
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.710Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un notaire ayant fait l'objet d'une décision de suspension provisoire à verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-10.855Dès lors qu'il est constant qu'une personne exécute chez elle, moyennant rémunération, un travail confié par un donneur d'ouvrage, et que cette rémunération revêt un caractère forfaitaire, la qualité de travailleur à…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-10.672L'action en déclaration de faute inexcusable et l'action pénale ayant un but différent, il en résulte que la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription biennale applicable à la première…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-17.009Il résulte de l'article 8 du décret du 2 juillet 1971 que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés qui relèvent au titre d'une activité salariée du régime général de la sécurité sociale sont redevables de la…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.381Constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat conclu pour cinq ans renouvelable, seules ses périodes successives étant déterminées et son terme final n'étant ni certain ni fixé avec précision dès sa…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-12.295Il résulte de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-17.120Il entre dans les pouvoirs de l'employeur de s'opposer à la venue dans l'entreprise de personnes qui lui sont étrangères même s'agissant d'un responsable syndical. Encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter la…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.382Constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat conclu pour cinq ans renouvelable, seules ses périodes successives étant déterminées et son terme final n'étant ni certain ni fixé avec précision dès sa…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-10.316En vertu de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1981, n° 79-15.608Lorsqu'une attestation n'est pas établie conformément aux règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si une telle attestation présente…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1981, n° 80-11.262Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, stipulant que l'assemblée générale de la Cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1981, n° 79-11.876Viole l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui, saisie d'une action en garantie introduite par un assuré contre sa compagnie d'assurance, décide que cette dernière était fondée à se prévaloir de l'autorité de la…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1981, n° 79-16.272La fixation et la modification du montant des fermages étant soumises à des règles impératives, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel annule une convention par laquelle le bailleur et le preneur ont mis fin à une action…
- RejetCass. com., 5 mai 1981, n° 80-10.569Un tribunal retient à juste titre, pour rejeter l'opposition à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement dont l'acquéreur de terrains avait été exonéré à la suite de l'engagement pris par lui, de…
- CassationCass. com., 5 mai 1981, n° 78-13.270Viole les articles 171 de la loi du 24 juillet 1966 et 125 du décret du 23 mars 1967 la Cour d'appel qui décide que le propriétaire d'actions indivises est sans qualité pour poursuivre seul la nullité, faute de…
- CassationCass. com., 5 mai 1981, n° 79-15.545Viole, par fausse application, l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile, et, par refus d'application, les articles 1922, 1926 bis, 1931, 1932-1, 1910 et 1917 du Code général des impôts, la Cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 5 mai 1981, n° 79-11.292Pour déclarer irrecevable la demande formée par le directeur général des impôts tendant à faire déclarer le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée solidairement responsable avec la société du paiement…
- RejetCass. com., 5 mai 1981, n° 79-12.012La Cour d'appel énonce à bon droit que le receveur percepteur, comptable du Trésor, chargé, en vertu de l'article 1851 du code général des impôts, du recouvrement d'impôts directs, est légalement habilité à exercer…
- RejetCass. com., 5 mai 1981, n° 78-16.164L'apport fait, dans l'acte constitutif d'une société à responsabilité limitée par un expert comptable, du droit de présentation de la clientèle relevant de son activité rémunérée par l'attribution de parts sociales, a…
- CassationCass. com., 5 mai 1981, n° 80-10.344Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui rejette la demande en mainlevée d'un avis à tiers détenteur, formée par un débiteur de taxes sur la valeur ajoutée…
- RejetCass. com., 5 mai 1981, n° 79-12.644L'apport fait, dans l'acte constitutif d'une société à responsabilité limitée par un expert comptable, du droit de présentation de la clientèle relevant de son activité rémunérée par l'attribution de parts sociales, a…
- RejetCass. crim., 5 mai 1981, n° 80-91.423L'employeur, pas plus que le salarié, ne peut se voir imposer une modification d'un élément substantiel du contrat de travail. En l'absence de convention contraire, il n'est pas tenu de fournir un emploi différent à un…
- CassationCass. crim., 5 mai 1981, n° 81-90.615Les auditeurs de justice peuvent, aux termes de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 rétabli par la loi organique du 17 juillet 1970, assister avec voix consultative au délibéré de la chambre d'accusation…
- CassationCass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.973Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.703Il n'existe aucune contradiction entre la relaxe d'un prévenu du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et sa condamnation pour publicité de nature à induire en erreur, dès lors que…
- AnnulationCass. crim., 5 mai 1981, n° 80-95.309Une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit s'appliquer rétroactivement aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugées (1). Par suite, doit être…
- RejetCass. crim., 5 mai 1981, n° 80-92.108La vente par un individu non diplômé de produits, présentés comme contenant des oligo-éléments propres à compenser les carences organiques en éléments minéraux, constitue un fait d'exercice illégal de la pharmacie, les…
- CassationCass. crim., 5 mai 1981, n° 79-94.265Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1981, n° 79-16.444Si l'article 826 du code civil, rendu applicable au partage de communauté par l'article 1476 du même code, permet à chacun des indivisaires de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession, il ne…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1981, n° 80-10.283Dès lors qu'un premier arrêt de Cour d'appel, qui avait, d'une part, condamné in solidum le conducteur d'une voiture automobile et celui d'un vélomoteur à réparer le dommage causé à un tiers accidenté, d'autre part,…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1981, n° 79-14.993Les syndicats et associations n'étant ni électeurs ni éligibles aux commissions régionales des conseils juridiques, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, l'article 21 du décret n° 78-305 du 15 mars 1978, qui…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1981, n° 80-10.917Lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance automobile prévoit le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité du conducteur ou des passagers transportés gratuitement, cette clause constitue une assurance…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1981, n° 80-00.3Jusqu'à intervention de lois spéciales régissant la responsabilité, en raison de leurs fautes personnelles, des juges composant les juridictions d'attribution mentionnées à l'article L 781-1, alinéa 2, du Code de…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1981, n° 79-15.966Est immeuble par destination au sens de l'article 524 du Code civil la terre de bruyère placée par un horticulteur dans des serres ou dans des bacs et destinée par lui au service et à l'exploitation de son fonds.
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1981, n° 79-17.115Dès lors qu'il est souverainement relevé qu'une société civile immobilière n'a été qu'une technique de commercialisation, que la cession de ses parts n'a été qu'une forme juridique dénuée d'effets réels, les…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1981, n° 79-17.057
- CassationCass. com., 4 mai 1981, n° 79-14.313La loi du 27 décembre 1974 "relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de certains délais" a pour objet de relever les personnes…
- CassationCass. com., 4 mai 1981, n° 78-13.645Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'une société est sans qualité pour demander le paiement d'un billet à ordre souscrit par un débiteur sans répondre aux conclusions de cette société qui soutient que l'entreprise au…
- RejetCass. com., 4 mai 1981, n° 79-15.222L'application des dispositions de l'article 193 du Code des marchés publics en son alinéa 5 n'est pas limitée aux débiteurs in bonis.
- CassationCass. com., 4 mai 1981, n° 78-15.882Doit être cassé l'arrêt qui déclare nulle une société en constatant qu'elle n'aurait pas été immatriculée au registre du commerce alors que, selon l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966, cette nullité ne peut…
- RejetCass. com., 4 mai 1981, n° 79-15.229Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir accueilli la demande d'un créancier tendant à obtenir du syndic de la liquidation des biens de son débiteur l'attribution d'un bien d'équipement sur lequel il avait…
- RejetCass. com., 4 mai 1981, n° 79-12.905Aucune disposition de la loi du 18 janvier 1951 n'exclut l'application de l'article 2078 alinéa 1 du Code civil au bénéfice du créancier nanti.
- CassationCass. com., 4 mai 1981, n° 79-16.061Les dispositions de l'article 8 de la loi du 17 mars 1909 n'étant pas de celles auxquelles renvoie la loi du 18 janvier 1951 et l'article 2078 du Code civil étant applicable au gage commercial nonobstant l'article 2084…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1981, n° 80-90.543Le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d'une infraction ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique de cette même victime, dès lors que l'affection qui en est issue n'a été…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1981, n° 80-92.277L'acte d'opposition à un jugement rendu par défaut a un effet extinctif absolu même au regard d'une mesure de suspension du permis de conduire assortie de l'exécution provisoire et prononcée conformément aux…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1981, n° 80-91.943Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent auteur des dommages causés, au moyen d'un…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1981, n° 79-94.294Aux termes de l'article L. 122-12 du Code du travail, en cas de changement intervenu dans une entreprise relativement à la personne physique ou morale de l'exploitant, tous les contrats de travail en cours au jour de la…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-41.759Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement prud"homal ordonnant une expertise dès lors que la Cour, qui n'a pas à tenir compte pour l'application de…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-17.105Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui après avoir relevé qu'une société avait mis fin aux fonctions d'un salarié à la suite d'un conflit avec un mandataire social sur la politique commerciale la condamne…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-10.145Si l'employeur peut modifier unilatéralement, pour l'avenir, les éléments substantiels du contrat de travail à durée indéterminée, notamment la rémunération, sauf au salarié à considérer le contrat comme rompu par…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-60.260Ne justifie pas légalement la décision, par laquelle il se déclare incompétent pour connaître d'une contestation portant sur la validité des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu à l'aéroport de Paris, le…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-60.374Encourt la cassation, le jugement décidant que la société générale formait, avec plusieurs de ses filiales, une unité économique et sociale pour l'élection des délégués du personnel, au motif essentiel qu'elle détenait…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-41.805Le moyen tenant à l'irrecevabilité de la demande de salariés en paiement de diverses indemnités soulevé par une société en règlement judiciaire qui a bénéficié d'un concordat et tiré du défaut d'assistance du syndic…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-10.187Constitue un accident du travail, l'accident subi par un salarié, mortellement blessé au temps et au lieu de son travail au cours de son activité professionnelle, par une personne étrangère à cette activité, qui s'était…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-41.031Justifie légalement sa décision de condamner une société française exploitant des mines du Niger à payer à son salarié français une indemnité complémentaire compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-10.527L'attribution de l'avantage de reconstitution de carrière prévue à l'article 22 du décret n. 64-994 du 17 septembre 1964 est impérativement subordonnée au règlement de toutes les cotisations échues pour toute année…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-40.775Le mandat donné par une partie à un avocat de former un pourvoi contre une décision s'étend nécessairement à toutes les diligences indispensables pour que cette mission soit légalement remplie et notamment à la…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-13.980Les juges du fond qui relèvent qu'il n'était fait nulle part mention que le médecin traitant avait été convoqué aux opérations d'expertise et estiment que la preuve de cette convocation, qui n'était même pas affirmée…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-10.865Si l'action de la caisse en répétition de prestations indûment versées n'est pas soumise à la procédure gracieuse préalable, les juges du fond, saisis de la demande connexe de remise de dette formée par l'assuré,…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-11.228Les juges du fond peuvent estimer que le comptable auquel deux artisans carreleurs associés de fait avaient confié leurs problèmes comptables n'a pas établi qu'il était lié à eux par un contrat de travail et que ses…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-41.699Le mandat donné par une partie à un avocat de former un pourvoi contre une décision s'étend nécessairement à toutes les diligences indispensables pour que cette mission soit légalement remplie et notamment à la…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-41.442Doit être cassée la décision qui condamne un employeur à payer à un salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail aux motifs que l'employeur ne s'était pas trouvé dans la nécessité de…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-41.660Les parties signataires d'une convention collective peuvent exclure de son champ d'application une catégorie de salariés. Ainsi seuls entrent dans le champ d'application de la convention collective du personnel des…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-60.330Une décision du Directeur départemental du travail n'est nécessaire, en matière d'élections au comité d'entreprise, qu'en cas de désaccord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-60.372La constatation par le tribunal de l'absence d'unité économique entre deux banques en raison de la différence de leurs activités, exclut la constitution d'un comité d'entreprise commun, malgré l'identité des dirigeants…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-12.749Dès lors que l'autorité de tutelle qui avait émis initialement un avis défavorable à l'exécution de la décision de la commission de recours gracieux accordant à un employeur la remise totale des majorations de retard, a…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-13.153La rééducation de la paroi abdominale après accouchement ou intervention chirurgicale étant un acte inscrit à la nomenclature des actes professionnels et non un acte assimilé, le défaut de réponse de la caisse à la…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1981, n° 80-10.823Les juges du fond qui constatent qu'un homme avait rompu avec sa fiancée enceinte pour épouser une autre jeune fille et que le motif qu'il invoquait pour justifier cette rupture, c'est à dire une lettre écrite par sa…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1981, n° 79-14.852Aux termes de l'article 1040 du Code civil : toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être…
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1981, n° 80-11.289L'action en paiement du prix de la consommation d'électricité d'un abonné qui est constatée à l'aide d'un compteur à la disposition du créancier et doit être facturée au tarif en vigueur, se prescrit par cinq ans.
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1981, n° 80-11.172Lorsqu'une attestation n'est pas établie conformément aux règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si une telle attestation présente…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1981, n° 80-70.115L'acquisition d'un droit au bail ne saurait, hormis le cas de fraude qui ne peut résulter de la seule connaissance d'un projet d'expropriation, constituer une amélioration au sens de l'article L 13-14 du Code de…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1981, n° 80-70.125Indemnise deux fois le même préjudice et, partant, viole l'article L 13-13 du Code de l'expropriation l'arrêt qui évalue d'une part des terrains comme comportant un gisement et alloue d'autre part une indemnité pour…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1981, n° 79-16.649Le vendeur est obligé à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu. Dès lors, manque à son obligation de garantie envers le premier acquéreur le vendeur qui vend une…
- RejetCass. com., 28 avr. 1981, n° 79-13.771La Cour d'appel qui relève que la convention passée entre une banque et un client concernant le fonctionnement d'un compte prévoyait que les relevés périodiques non critiqués dans la quinzaine seraient considérés comme…
- CassationCass. com., 28 avr. 1981, n° 80-11.447Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer une femme mariée en liquidation des biens retient qu'elle avait participé aux actes d'achat puis de vente du fonds de commerce, bien commun, et…
- RejetCass. com., 28 avr. 1981, n° 79-14.803Le tribunal qui retient exactement qu'un marchand de biens a l'obligation de tenir, en vertu de l'article 852-2 du Code général des impôts, un répertoire spécial descriptif des actes à titre onéreux portant sur les…
- RejetCass. com., 28 avr. 1981, n° 79-15.372Une Cour d'appel, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu qu'une société s'était intéressée à la marque Laisky avant qu'un de ses anciens employés dépose lui-même cette marque au profit d'une autre…
- CassationCass. com., 28 avr. 1981, n° 80-10.092Ne donne pas de base légale à sa décision, sur le fondement de l'article 720 du Code général des impôts, le tribunal qui énonce que la vente d'un matériel de fabrication, intervenue entre deux sociétés, avait permis à…
- CassationCass. com., 28 avr. 1981, n° 80-11.303En vertu des articles 1946-1 et 1947-1 du code général des impôts ne peuvent être attaquées devant le tribunal de grande instance, dans le délai de deux mois à compter de leur notification, que les décisions prises par…
- CassationCass. com., 28 avr. 1981, n° 79-14.615En vertu de l'article 455 du nouveau code de procédure civile le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Méconnaît les exigences de ce texte l'arrêt qui n'expose, en…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1981, n° 81-90.746Les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, telles qu'elles sont rétablies par la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut de la magistrature, ne s'opposent pas à ce que les…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1981, n° 80-95.066La nullité des actes auxquels le juge d'instruction fait procéder avant de notifier une inculpation n'est encourue que s'il existait déjà des indices suffisamment graves et concordants de culpabilité à la charge du…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1981, n° 80-91.868La contravention qui consiste, de la part du président d'un comité d'hygiène et de sécurité inter-entreprises, à s'assurer les services d'un médecin du travail sans satisfaire aux prescriptions du Code du travail lui…
- AnnulationCass. crim., 28 avr. 1981, n° 81-90.188Aux termes de l'article 202 du Code de procédure pénale, les chambres d'accusation sont investies du pouvoir de faire informer, à l'égard des inculpés renvoyés devant elle, sur tous les chefs de poursuite résultant du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 avr. 1981, n° 80-91.396Des violences légères ou autres voies de fait qui ont entraîné pour la victime une incapacité totale de travail personnel supérieure à huit jours constituent non la contravention prévue par l'article R. 38-1° du Code…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1981, n° 81-90.744Si la loi du 23 décembre 1980 relative notamment à la répression du viol a diminué la gravité des peines sanctionnant ce crime, elle a, par contre, en définissant cette infraction, étendu son champ d'application. Cette…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1981, n° 81-91.180Selon l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, les lois seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1981, n° 80-12.146Constitue un accident du travail l'agression dont a été victime un chauffeur de taxi, tandis qu'après une brève halte dans un bar, il regagnait son véhicule qu'il devait garer à son domicile après sa journée de travail,…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1981, n° 80-10.587Le juge du fond qui constate qu'en fait l'asbestose cause du décès d'un salarié avait été contractée avant que cette maladie ne fut inscrite au tableau des maladies professionnelles, décide exactement que les frais de…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-14.123L'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail et à concurrence de laquelle la caisse est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations doit être déterminée en tenant compte de tous…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-40.009N'est pas légalement justifié l'arrêt qui accorde au salarié d'un office d'HLM détaché auprès d'une société de crédit immobilier une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-41.687Les juges du fond ne peuvent décider que le comportement du secrétaire général de l'agence d'une société d'éditions qui, envoyé en mission à l'étranger, s'était enivré au point de ne pouvoir participer aux réunions…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-41.579Le berger qui consacre chaque dimanche et jour férié trois heures à la surveillance du troupeau et deux heures supplémentaires en période d'agnelage sans avoir jamais bénéficié d'un repos compensateur ne saurait…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-41.462L'article 38-bis de la convention collective nationale des sociétés coopératives de consommation du 30 mai 1956, s'il prévoit au profit de l'employé ou de l'ouvrier appelé à remplacer temporairement pendant une durée…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1981, n° 81-60.008La "Fondation scolaire et culturelle de Valbonne" association régie par la loi du 1er juillet 1901, signataire avec des organisations syndicales du protocole d'accord électoral pour les élections des délégués du…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-41.806En application des articles 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 et 28 de la convention collective des industries métallurgiques de Seine-et-Marne un an après son entrée dans l'entreprise, en…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-41.776Doit être cassée la décision annulant la seconde mise à pied prononcée contre un salarié pour avoir refusé de recevoir en mains propres la lettre lui notifiant une première sanction de mise à pied, au motif que le…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-41.605Aucune présomption d'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être tirée du défaut de réponse à la demande formée par le salarié en violation des dispositions de l'article R 122-3 du Code du travail…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 80-12.251Il résulte de l'article L 410 du Code de la santé publique que les cotisations dont le montant est fixé par le conseil national de l'ordre des médecins sont obligatoires sous peine de sanction disciplinaire. Et il…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 80-11.266L'accident survenu à un malade qui soigné au domicile d'une infirmière a glissé sur un tapis en passant du salon dans le couloir, ne se rattache pas par un lien nécessaire à l'exécution du contrat de soins.
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 80-10.385Est irrecevable par application de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, le moyen qui met en oeuvre trois cas d'ouverture à cassation.
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 79-17.019Pour constituer une fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité, il n'est pas nécessaire que l'inconduite notoire prévue par le 1er de l'article 340-1 du Code civil soit établie pendant la totalité de la…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 80-10.673Le contrat qui se forme entre le chirurgien-dentiste et son client entraîne l'obligation pour le premier de donner au second des soins conformes aux règles consacrées par la pratique dentaire et aux données de la…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 80-10.171Fait une exacte application de l'article L 84 du Code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction résultant du décret du 17 juin 1938, la Cour d'appel qui, saisie d'un litige relatif à un contrat de sous concession du…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 79-16.274Dès lors qu'elle était saisie, non d'une action mettant en cause le fonctionnement du service public de l'état civil, mais d'une action engagée contre la seule ayant-cause d'un officier de l'état civil, qui avait…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 79-13.948La création d'une décharge publique sur un terrain communal n'est pas un acte manifestement insusceptible de se rattacher aux pouvoirs d'une commune et n'est pas dès lors constitutive d'une voie de fait.
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 79-16.274L'action fondée sur l'article 1382 du Code civil implique la preuve d'une faute commise personnellement par l'officier de l'état-civil qui avait célébré le mariage. C'est donc sans inverser la charge de la preuve que la…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 80-10.043
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1981, n° 79-13.763Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable autant qu'elle concerne les parties communes, l'action d'un copropriétaire formée à l'encontre des constructeurs et tendant à la mise en conformité des parties…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1981, n° 80-10.002Dès lors qu'un acte de vente sous seing privé prévoit la signature de l'acte authentique à la diligence des notaires des parties, les juges du fond, saisis d'une action en résolution de la vente à l'encontre de…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1981, n° 80-70.014Est légalement justifié l'arrêt qui en application des dispositions de l'article L 211-8 du Code de l'urbanisme alloue au propriétaire d'un immeuble préempté, situé dans une zone d'intervention foncière, une indemnité…
- CassationCass. com., 27 avr. 1981, n° 79-16.334Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui pour reconnaître la qualité de dirigeant de fait d'une société retient que la personne, investie d'un mandat…
- RejetCass. com., 27 avr. 1981, n° 80-11.200L'article 463 du nouveau Code de procédure civile prévoyant la procédure selon laquelle peut être réparée une omission de statuer, celle-ci ne peut donner ouverture à cassation.
- CassationCass. com., 27 avr. 1981, n° 79-15.412Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui décide qu'un contrat d'approvisionnement exclusif de bière passé entre une brasserie et un détaillant était valable alors qu'aucune des dispositions ne prévoyait le…
- CassationCass. com., 27 avr. 1981, n° 80-10.720Viole l'article 1129 du Code civil la Cour d'appel qui, appréciant la validité d'une clause d'un contrat de fourniture exclusive dont la nullité était demandée pour indétermination du prix, se borne à énoncer que la…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1981, n° 80-93.820Une voie privée, qui est ouverte à la circulation publique, est soumise aux règles normales de priorité aux intersections (1).
- CassationCass. crim., 27 avr. 1981, n° 80-95.107Il résulte des dispositions combinées des articles 388 et 389 du Code de procédure pénale que le tribunal correctionnel peut être valablement saisi des infractions de sa compétence par l'avertissement délivré par le…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1981, n° 79-93.619En application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les infractions assimilées à des pratiques de prix illicites, telles que le refus de vente, la pratique discriminatoire de prix et de conditions…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 79-16.950Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense la Cour d'appel qui, non tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, rejette des débats des conclusions déposées par une partie après l'expiration des délais qui lui…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 79-14.992Un saisi ne saurait faire grief à un jugement d'avoir sur l'intervention d'un créancier inscrit, déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile sa demande de remise d'adjudication…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 79-15.330Viole l'article 1351 du Code civil, l'arrêt qui pour faire droit à la demande de remboursement par une caisse de sécurité sociale des prestations versées par elle à l'un des coauteurs d'un accident énonce que la…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 79-16.681Il résulte de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel ne peut évoquer que dans la mesure où elle est saisie de l'appel d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou qui, statuant…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 79-14.991L'article 702 du Code de procédure civile n'est pas applicable dans la procédure de saisie engagée conformément aux dispositions du décret du 28 février 1852.
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 80-12.654Il résulte de la combinaison des articles 783 et 816 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions sur lesquelles le juge doit exclusivement statuer sont celles qui ont été, avant l'ordonnance de clôture,…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 79-14.861Encourt la cassation l'arrêt qui accorde une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301 alinéa 1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, sans s'expliquer sur les besoins de…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 79-16.217
- CassationCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-15.595Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette l'action du syndic contre les dirigeants sociaux en paiement des dettes sociales aux motifs qu'ils ne pouvaient ni être qualifiés de dirigeants de…
- RejetCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-13.997L'action prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'encontre du dirigeant d'une personne morale ayant un caractère patrimonial, et le dirigeant étant décédé la veille de son audition en chambre du conseil,…
- RejetCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-14.500La décision par laquelle une Cour d'appel rejette la prétention de la caution solidaire d'un débiteur principal en liquidation des biens soutenant que la banque créancière avait commis des fautes de nature à entraîner…
- RejetCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-15.843Fait une exacte application de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 en déclarant inopposable à la masse des créanciers une hypothèque la Cour d'appel qui, ayant relevé que deux personnes morales constituaient,…
- CassationCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-14.912Les énonciations prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 sont exigées dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce ; il s'ensuit que ne tire pas de ses énonciations la conséquence légale…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-12.442Selon l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, alors en vigueur, un pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi contre la…
- CassationCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-13.295Ne satisfait pas aux exigences de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui retient la déchéance du terme encourue par un débiteur, alors que celle-ci n'avait pas été demandée et que les parties…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1981, n° 80-91.297Si les juges tiennent de l'article 464 du Code de procédure pénale la faculté de surseoir à statuer tant sur les réparations civiles que sur le remboursement des prestations sociales servies à la victime lorsqu'ils ne…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1981, n° 80-91.302Il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de demandes qui ont donné lieu aux dispositions annulées, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation (1).
- RejetCass. crim., 24 avr. 1981, n° 80-91.010En cas d'accident du travail imputable à un tiers, pour déterminer le montant de l'indemnité dans la limite de laquelle s'exerce le recours de la caisse de sécurité sociale, les juges peuvent, sur la demande de cet…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 80-10.473Selon l'article 10 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, en matière d'accidents scolaires survenus dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par un contrat d'association, la responsabilité de l'Etat est…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 79-14.666Relève de la compétence des tribunaux judiciaires l'action en réparation du dommage causé dans l'enceinte d'un établissement scolaire à un élève par un autre élève dès lors que le fait dommageable n'a été rendu possible…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 79-16.500En l'état d'une action en responsabilité dirigée contre deux personnes dont l'une a été mise hors de cause en cours d'instance par une décision qui avant dire droit à l'égard de l'autre partie a ordonné une expertise,…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 79-14.934Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ne peut allouer une indemnité à une victime sans constater que celle-ci se trouve dans une situation matérielle grave.
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 79-12.988Une Cour d'appel, qui statue sur une demande de péremption d'instance, ne peut appliquer d'autres textes que ceux en vigueur à la date de son arrêt.
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 81-60.691Les dispositions de l'article L 30 du Code électoral qui énumère les cas dans lesquels un citoyen peut être inscrit, en dehors des périodes de révision, sur la liste électorale d'une commune, sont limitatives et ne…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 81-60.687Encourt la cassation le jugement qui, constatant les contradictions de mentions des documents produits par une personne demandant son inscription sur une liste électorale, accueille cependant sa demande au motif qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 78-16.553L'auteur d'un dommage condamné en raison de sa faute à des réparations envers la victime ne peut, à l'appui d'une action récursoire, invoquer contre un co-responsable la responsabilité édictée par l'article 1385 du Code…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 81-60.662Un gendarme, n'appartenant pas à la catégorie des militaires visés par l'article L 30-2 du Code électoral, ne peut pas être inscrit sur une liste électorale en dehors des périodes de révision.
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 79-16.880La saisine d'une juridiction, au sens de l'article 100 du nouveau Code de procédure civile relatif à la litispendance, résulte de l'assignation signifiée à la partie défenderesse. La date de cette saisine ne saurait…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1981, n° 79-15.678Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer un locataire de la présomption de responsabilité pesant sur lui du fait de l'incendie survenu dans les locaux qui lui avaient été donnés à bail, énonce que le sinistre…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1981, n° 79-15.898Aucune disposition légale n'exige que le local offert par un locataire évincé présente une garantie de droit au maintien dans les lieux. Une Cour d'appel peut donc estimer que le local offert qui répond aux besoins et…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1981, n° 79-94.600En matière correctionnelle ou de police, la clôture des débats ne peut résulter que du prononcé du jugement ou de l'arrêt (1).
- CassationCass. crim., 23 avr. 1981, n° 80-92.806Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale soulevée aux fins de voir déclarer irrecevable une constitution de partie civile se place, pour…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1981, n° 80-93.233Doit obtenir le permis préalable prévu par l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme toute personne qui ne reconstruit pas rigoureusement à l'identique un édifice préexistant. Il en est ainsi, même pour une construction…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1981, n° 80-92.095Aux termes de l'article R. 231-1, dernier alinéa, du Code du travail, dans les établissements où sont institués des comités d'entreprise ou des comités d'établissement, chaque comité d'hygiène et de sécurité fonctionne…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1981, n° 79-90.346La juridiction française est compétente pour connaître des faits commis à l'étranger par un étranger dès lors que ces faits apparaissent comme formant un tout indivisible avec les infractions également imputées en…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1981, n° 80-93.475Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 23 avr. 1981, n° 80-10.873Il résulte de l'article 1167 du Code civil que l'action paulienne, lorsqu'elle tend à la révocation d'un acte consenti par le débiteur à titre gratuit, n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers dans la…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1981, n° 79-16.756L'acceptation d'une succession ne se présumant pas, c'est à la caisse d'assurance maladie qui réclame à l'héritier d'un assuré social le remboursement de prestations indûment perçues d'établir que les conditions de…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1981, n° 80-10.218Aucun texte n'exige que soit constaté dans les jugements et arrêts la prestation de serment de la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier.
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1981, n° 80-11.665Un testataire ayant par testament olographe légué sa propriété de famille à sa femme en ajoutant qu'il lui "demandait" de laisser à sa propre mort la propriété à "l'ensemble de ses neveux et nièces", c'est sans…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1981, n° 79-13.735La Cour d'appel qui retient que la location consentie par un bailleur était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et que le bail n'avait pas pris effet en déduit à bon droit que la clause…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1981, n° 79-12.592Aux termes de l'article 58 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, en cas de modification des arrêtés préfectoraux, la superficie prise en compte est celle applicable au jour où la location a été consentie.…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1981, n° 79-14.044Les actes de partage successoral, bien que non publiés sont opposables aux tiers.
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1981, n° 79-11.743Les dispositions de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont pas applicables au refus de renouvellement du bail.
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1981, n° 79-16.886En vertu des dispositions impératives des articles 3, paragraphe 4, de la loi du 10 juillet 1964 et 26 et 28 du décret du 6 octobre 1966, le droit de chasse sur une parcelle d'une superficie inférieure au minimum de 20…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 avr. 1981, n° 79-15.856Le droit de repentir exercé par un bailleur postérieurement au pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt le condamnant à payer à son locataire une indemnité d'éviction constitue un acquiescement à cet arrêt et la fin de…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-10.950Une Cour d'appel est tenue de répondre à des conclusions soutenant que l'action dite directe engagée par trois sociétés, qui étaient elles-mêmes assignées par la victime d'un dommage de construction, contre l'assureur…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-12.208Le terme "avocats honoraires" de la loi du 3 janvier 1977, modifiant l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 qui autorise les avocats honoraires à participer aux élections des membres du conseil de l'ordre, désigne…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-10.358Est irrecevable, par application de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre un arrêt qui déclare une action en responsabilité contractuelle recevable et ordonne une expertise, la…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-11.944Les dispositions de l'article 555 du Code civil, qui ont vocation à régir les rapports entre époux séparés de biens, ne sont applicables que s'il n'existe pas entre les parties une convention relative à la construction…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-10.626Les conditions dans lesquelles sont décidées et organisées les opérations d'adjudication du droit de chasse à courre sur une forêt propriété privée de l'Etat, et spécialement les pouvoirs conférés au préfet, qui préside…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-11.398Le devoir de conseil du notaire, destiné à assurer la validité et l'efficacité des actes, ne comporte pour l'officier public qu'une obligation de prudence et de diligence, et il appartient au client d'établir le…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 79-13.435Excède les limites de sa saisine et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déboute une partie de la totalité de sa demande alors que son adversaire sollicitait seulement la réduction…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 79-16.342En vertu de l'article 815-12 du Code civil, il appartient au juge, à défaut d'accord amiable, de fixer les conditions de rémunération de l'indivisaire qui gère un bien indivis.
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-10.071Est manifestement contraire à la conception française de l'ordre public international la décision d'une juridiction de République Fédérale d'Allemagne qui, en raison du seul défaut du défendeur français, a tenu pour…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 79-16.498La juridiction française peut statuer sur la mission de l'administrateur judiciaire d'une succession mobilière, quel que soit le lieu de la situation des biens, dès lors que le défunt a eu en France son dernier domicile.
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-10.005Les biens à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'un contrat de société qu'à la condition que se trouve respecté ce caractère. Il en résulte que la clientèle d'un agent général d'assurances ne peut entrer qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-10.489La SNCF, tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des voyageurs, ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si elle établit que l'inexécution de son obligation trouve son origine dans une cause…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-11.586Ne constitue pas une voie de fait le survol d'une propriété privée, accompagné de la prise de photographies, par un appareil de la gendarmerie nationale dès lors que cette activité, de caractère administratif, est…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1981, n° 81-60.553L'électeur, qui n'a pas demandé son inscription sur une liste électorale pendant la période ouverte pour la révision de cette liste et qui n'entre pas dans une des catégories de personnes visées par l'article L 30 du…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1981, n° 81-60.657Encourt la cassation le jugement qui pour déclarer irrecevable la demande d'inscription présentée plus d'un mois avant le scrutin par un électeur devant remplir la condition d'âge exigée, quelques jours seulement avant…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1981, n° 81-60.626Encourt la cassation le jugement qui pour déclarer irrecevable la demande d'inscription présentée plus d'un mois avant le scrutin par un électeur devant remplir la condition d'âge exigée, quelques jours seulement avant…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1981, n° 81-60.590Le juge qui relève qu'un citoyen inscrit sur une liste électorale a reconnu ne pas avoir personnellement demandé son inscription, la signature figurant sur la demande d'inscription n'étant pas la sienne et qu'aucun…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1981, n° 81-60.665Aux termes de l'article 11 alinéa 1 du Code électoral les électeurs sont inscrits sur la liste électorale sur leur demande ; et selon l'article 25 alinéa 2 du même Code tout électeur inscrit sur la liste électorale de…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1981, n° 80-10.228Si en vertu de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile en cas de solidarité ou d'indivisibilité l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance encore…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1981, n° 80-11.660Les juges du fond apprécient souverainement le caractère injurieux et la gravité des faits retenus à l'encontre d'un époux.
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1981, n° 81-60.589Aux termes de l'article L 34 du Code électoral le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur…