Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1981, page 8
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- RejetCass. com., 25 mai 1981, n° 79-16.183Dès lors que la forme de la marque obligatoire est imposée par les dispositions du code de la santé publique concernant les thermomètres médicaux, une Cour d'appel n'a pas, pour écarter une action en contrefaçon, à…
- CassationCass. com., 25 mai 1981, n° 80-11.849Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un créancier de la demande en liquidation des biens formée à l'encontre de son débiteur, énonce que la cessation des paiements "doit résulter d'une situation financière…
- CassationCass. com., 25 mai 1981, n° 80-10.374Est illicite comme contraire aux dispositions des articles 147 et 148 de la loi du 13 juillet 1967 la convention par laquelle un créancier se fait conférer par un débiteur en règlement judiciaire une exclusivité d'achat…
- CassationCass. com., 25 mai 1981, n° 79-16.164Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'octroi en dommages-intérêts exercé par les créanciers d'une société en liquidation de biens contre une banque à laquelle il reprochait d'avoir artificiellement maintenu…
- CassationCass. crim., 25 mai 1981, n° 80-91.128En raison de son caractère en partie indemnitaire, l'amende proportionnelle prévue par l'article 414 du Code des douanes, modifié par le décret n° 78-712 du 21 juin 1978, et qui est comprise entre une et trois fois la…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 79-40.849Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le médecin chef d'un laboratoire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir relevé que le climat du…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 79-42.024Ne saurait donner ouverture à cassation le grief tiré de l'existence d'une erreur matérielle dans la détermination d'une somme allouée à un salarié à titre d'indemnité de licenciement alors que le jugement attaqué a…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 80-10.329Ne peut être considérée comme un différend né de l'exécution ou de la résiliation du contrat de travail mais est totalement indépendante de celui-ci et revêt un caractère civil, l'action en paiement fondée sur une…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 80-11.523Doit être pris en charge au titre professionnel l'accident survenu à un salarié, membre du comité d'entreprise et membre de la commission des oeuvres sociales de celle-ci en participant au démontage du matériel d'une…
- CassationCass. soc., 25 mai 1981, n° 79-41.618Commet une faute lourde le représentant qui, par une action cohérente et concertée, joue un rôle décisif dans l'établissement de relations entre une société, cliente de son employeur et une société concurrente, ce qui…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 80-11.167Une cour d'appel refuse à bon droit de considérer comme rendant recevable l'appel formé contre un jugement, le fait de la part du tribunal d'avoir, au motif qu'il n'était pas démontré que l'appelant eût, en saisissant…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 79-40.371Caractérisent la faute lourde de nature à engager la responsabilité personnelle d'un salarié les juges du fond qui relèvent que l'intéressé avait traité personnellement un marché qui s'était révélé catastrophique pour…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 80-41.913Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le médecin chef d'un laboratoire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir relevé que le climat du…
- CassationCass. soc., 25 mai 1981, n° 79-12.823L'article 6 bis alinéa 4 du règlement de la Caisse d'Economie des Employés de la Société des Steeple-chases de France qui prévoit une allocation annuelle proportionnelle aux années de service d'un salarié, n'a pour…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 79-40.523Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir débouté le salarié responsable de la publicité d'un journal mis à la retraite de sa demande en paiement d'une indemnité dite "de clientèle" prévue au contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1981, n° 80-11.164Le recours contre la décision d'un bâtonnier en matière de fixation d'honoraires ne peut être portée que devant le président du tribunal de grande instance et non devant ce tribunal lui-même, qui ne peut être saisi que…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1981, n° 80-12.494Une modification du montant de la dette ne suffit pas à caractériser une novation.
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1981, n° 80-11.090Ayant constaté qu'un clerc de notaire, qui avait commis la faute de prêter sans aucune garantie des fonds appartenant à une cliente de l'étude, avait reçu cette cliente à l'étude même pour lui faire un règlement au nom…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1981, n° 80-70.358L'article R 11-20 du Code de l'expropriation édicte une insertion de l'arrêté préfectoral dans un des journaux publiés dans le département. Dès lors satisfait aux exigences de ce texte le juge qui vise une publication…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mai 1981, n° 80-91.169Il résulte des principes généraux du Code de Procédure Pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; il ne…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-15.723En l'état de la mise en position de détachement pour une période renouvelable d'une durée maximum de cinq ans d'un rédacteur de mairie pour exercer les mêmes fonctions auprès de l'établissement public d'aménagement…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-41.324Les juges du fond ne peuvent allouer à une salariée un rappel de salaires et de congés payés à compter du 1er janvier 1978 date de sa nomination aux fonctions de traceuse coefficient 225 au motif qu'en vertu de la…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 78-41.767Il résulte de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qui a introduit dans la nomenclature des agents supérieurs (niveau 6) celui d'agent technique hautement…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-10.999Les indemnités journalières versées à la victime d'un accident du travail doivent être revalorisées à compter du quatrième mois d'arrêt du travail si des augmentations de salaires ont été accordées à la totalité du…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-41.575Justifie sa décision la Cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, estime qu'un représentant a admis les nouvelles modalités de calcul de la prime sur le chiffre d'affaires appliquées…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-60.328L'article 24 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 dispose que pour l'application des textes législatifs à la représentation du personnel, les succursales tenues par des gérants non-salariés sont considérées…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-60.414L'article 24 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 dispose que pour l'application des textes législatifs à la représentation du personnel, les succursales tenues par des gérants non-salariés sont considérées…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-11.481Est assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de la collaboration qu'il apporte à une société diffusant un hebdomadaire d'information et de publicité : - celui qui dans les locaux de sa propre…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-13.534Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations, comme constituant un supplément de salaires les indemnités forfaitaires qualifiées de grand déplacement versées par une entreprise à des ouvriers de nationalité…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-13.280Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1978, pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, fixant le mode de calcul du nombre des salariés des entreprises situées dans les…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-12.695Ayant constaté que l'activité de ravalement et de peinture industrielle d'une société était de toutes ses autres activités entre lesquelles était réparti le reste des salariés - peu important que certains fussent…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-41.441Ne peut prétendre à la qualification de concierge la salariée nettoyant les cages d'escalier en qualité de femme de ménage et apportant à son mari, qu'elle remplaçait au cours de ses absences fréquentes et indues, une…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-40.947Les juges prud"homaux ne peuvent substituer leur appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité d'infliger une sanction à des salariés fautifs qui ont organisé une réunion de l'ensemble du personnel sur les lieux…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-41.524En annulant les sanctions prises par la direction d'une clinique à l'encontre d'infirmiers du service d'hémodialyse, ayant refusé d'obéir aux instructions de ladite direction prescrivant que l'un d'entre eux se rende au…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-60.251Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir décidé que pour l'élection de leurs délégués, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation devaient être répartis en deux collèges électoraux,…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-13.112Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations, comme constituant un supplément de salaires les indemnités forfaitaires qualifiées de grand déplacement versées par une entreprise à des ouvriers de nationalité…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-41.544La mesure de mise à la retraite d'un cadre d'une entreprise de presse, ayant poursuivi son activité au-delà de l'âge normal de la retraite, constitue un licenciement au sens de la réglementation, peu important qu'en…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 77-15.477Selon l'article 13 du règlement n° 574/72 du Conseil de la Communauté Européenne, pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'article 19 paragraphe 1, alinéa 6 du règlement 1408/71, le travailleur est tenu…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-40.372Encourt la cassation la décision attribuant la qualification professionnelle de cadre et non celle d'agent de maîtrise, à un inspecteur commercial au motif essentiel qu'il avait été inscrit à une Caisse de Cadres en…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-41.935Justifie sa décision la Cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, estime, que le licenciement pour ivresse répétée sur les chantiers d'un salarié dont l'attitude qui correspondait à…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-10.755Une Cour d'appel ne peut, sans le dénaturer, décider qu'un reçu pour solde de tout compte visant notamment "les indemnités dues au titre ... de la cessation du contrat de travail" n'est valable que pour les éléments de…
- RejetCass. crim., 20 mai 1981, n° 80-94.173L'arrêt de condamnation refusant la confusion de la peine prononcée avec une peine antérieure, doit préciser la nature de l'infraction qui a motivé la première condamnation. Il n'y a toutefois pas violation de la règle…
- CassationCass. soc., 20 mai 1981, n° 80-11.210Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs à l'occasion du travail et tous avantages en argent ou en nature. Il en est ainsi des…
- RejetCass. soc., 20 mai 1981, n° 79-16.569Une pension d'invalidité du régime artisanal peut être refusée à une ancienne coiffeuse qui avait dû cesser l'exercice de sa profession à la suite de réactions allergiques aux produits qu'elle manipulait dès lors que…
- CassationCass. soc., 20 mai 1981, n° 80-60.422La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en est faite. Par suite, si le départ de la lettre de l'employeur informant un salarié de son…
- RejetCass. soc., 20 mai 1981, n° 79-41.297Dès lors que l'employeur qui a conclu avec un salarié un contrat type "emploi formation" pour une durée de 24 mois, ne résilie pas ce contrat, comme il aurait pu le faire en vertu de la clause prévoyant le refus de…
- CassationCass. soc., 20 mai 1981, n° 79-41.529Constitue bien pour l'employeur une cause réelle de licenciement, le jour où celui-ci a été prononcé en l'espèce un 30 décembre, la "malhonnêteté" d'une salariée qui, à l'occasion de la prolongation d'un arrêt de…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1981, n° 79-15.941Une Cour d'appel, après avoir constaté que le chef du dispositif d'un jugement mixte ordonnant une expertise n'était que la conséquence du chef tranchant le principal, peut en déduire que la participation sans réserve à…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1981, n° 80-10.309L'enfant qui débouche sur la chaussée en dehors du passage protégé, en passant entre deux cars de ramassage scolaire en stationnement devant le foyer des jeunes, ne peut être considéré comme ayant eu pour…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1981, n° 80-12.284Il résulte de la combinaison des articles 237, 240 et 241 du Code civil qu'il ne peut être statué sur la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée à titre subsidiaire par l'époux défendeur à la demande en…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1981, n° 79-16.211L'article 1010 du nouveau code de procédure civile n'est applicable qu'aux pourvois postérieurs au 1er janvier 1980.
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 1981, n° 80-10.507A défaut de l'accord des parties majeures et capables, autorisant le notaire à confondre les diverses masses et à procéder à une division unique, lorsque la communauté de deux époux décédés est à partager en même temps…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1981, n° 80-11.544Il appartient aux héritiers du mari, nés d'une première union demandeurs en nullité, comme constituant des donations déguisées, des acquisitions immobilières faites indivisément par les époux pendant le second mariage…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 1981, n° 79-16.863Tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours de ses coindivisaires à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession.
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1981, n° 79-17.171La contribution des époux aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, et peut inclure des dépenses d'agrément, telle l'acquisition d'une résidence secondaire.
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1981, n° 80-12.030Le retrait successoral peut être exercé tant que le partage n'est pas consommé.
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1981, n° 79-10.870C'est sans dénaturer un bon de commande signé par un acheteur et le concessionnaire d'une marque automobile, aux termes duquel le vendeur ne donnait une date de livraison "qu'à titre indicatif" et que le prix était…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1981, n° 79-16.651En vertu des articles 837 alinéa 2 et 845 alinéa 6 du code rural lorsque le preneur doit justifier d'une autorisation de cumul pour avoir droit au renouvellement de son bail, le tribunal paritaire statue dès qu'est…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1981, n° 79-14.797Le bailleur de locaux à usage professionnel peut, même en cas de majoration maximum du loyer, limiter par une clause du bail son autorisation de céder celui-ci à une cession de l'ensemble des droits attachés à…
- RèglementCass. crim., 19 mai 1981, n° 81-91.707Si le tribunal correctionnel régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi estime, d'après les débats, que le fait ne constitue qu'une contravention, il doit prononcer la peine en application de l'article 466…
- RejetCass. crim., 19 mai 1981, n° 80-94.485Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 mai 1981, n° 81-90.703Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 mai 1981, n° 80-94.634Le simple fait de réaliser volontairement, au moyen d'un appareil quelconque, l'enregistrement des propos tenus en un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci, constitue le délit d'atteinte à la vie…
- RejetCass. crim., 19 mai 1981, n° 80-92.676Il résulte des dispositions de l'article 735 alinéa 2 du Code de procédure pénale que la procédure spéciale instituée par l'article 703 de ce code ne concerne que l'instruction et le jugement d'une demande de dispense…
- CassationCass. crim., 19 mai 1981, n° 80-94.532Devant la Cour d'appel, la magistrat qui a fait le rapport doit, à peine de nullité, concourir à la délibération et au prononcé de l'arrêt (1).
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-11.165La répartition des charges d'un lotissement n'intéresse que les obligations personnelles des seuls colotis et non le droit de propriété lui-même. Et c'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime que la nullité concernant…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-10.977Une Cour d'appel ne peut sans violer l'article 16 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, se fonder, pour déclarer un assureur tenu à garantie, sur une clause de la police d'assurance non invoquée par les parties, qui…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-10.907Doit être déclaré d'office irrecevable, par application de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile le moyen de cassation non divisé en éléments distincts, comportant trois griefs de nature…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-11.658Selon l'article 614 du nouveau Code de procédure civile, la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la recevabilité de l'appel incident. Et, selon l'article 550 du même code, lorsque celui qui forme un appel…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-11.486L'article 15 de la convention de la Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ne fait pas…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-11.214C'est par une exacte interprétation de l'article 8-1-C de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, qui exclut du champ d'application de ce…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 79-17.000Il résulte de la combinaison des articles 750, 753 et 766 du code civil que, en cas de prédécès des père et mère d'une même personne morte sans postérité, s'il existe dans la ligne, non vacante, des frères ou soeurs,…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-11.817Manque de base légale au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui décide qu'au vu des documents produits et des explications des parties un acte n'a pas été fait dans des conditions…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1981, n° 79-16.605Le propriétaire d'un lot dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement résultant du cahier des charges soit détruit, indépendamment de l'existence ou de l'importance…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1981, n° 79-15.529L'indemnité due au locataire commerçant évincé ne doit comprendre la valeur marchande du fonds que si l'éviction entraîne la perte de ce fonds.
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1981, n° 79-17.097La qualité de mineur émancipé du bénéficiaire de la reprise ne figure pas parmi les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 838 du Code rural.
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1981, n° 79-14.882Le mari ne peut, sans l'accord de sa femme, donner à bail un immeuble à usage commercial dépendant de la communauté. Doit donc être cassé l'arrêt qui rejette une demande en nullité d'un bail consenti par le mari, seul,…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1981, n° 79-14.718En vertu de l'article 809 du Code rural dans sa rédaction résultant de l'article 58 de la loi du 4 juillet 1980, texte interprétatif, la validité d'un congé doit être appréciée d'après l'arrêté préfectoral en vigueur au…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1981, n° 80-11.832L'article L 480-13 ajouté au Code de l'urbanisme par la loi du 31 décembre 1976 selon lequel, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un…
- CassationCass. com., 18 mai 1981, n° 79-16.064Viole les articles 1er (articles 870.27 et 870.28 du code rural) et 2 par. 2 de la loi du 31 Décembre 1970 (article 793.2.3° du code général des impôts) et l'article 33.11 de la loi du 15 Juillet 1975, applicables en la…
- CassationCass. com., 18 mai 1981, n° 79-13.488Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui accueille la demande en contrefaçon de marque formée par le propriétaire de crûs renommés contre un économat commercialisant un vin quelconque sous une…
- RejetCass. com., 18 mai 1981, n° 79-13.806La faute prévue à l'article 285 du Code des vins étant identique à celle visée à l'article 1382 du Code civil, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la demande formée par le propriétaire d'un crû renommé…
- RejetCass. com., 18 mai 1981, n° 79-16.952L'appréciation motivée d'une Cour d'appel, selon laquelle l'actionnaire d'une société est dirigeant de fait, est souveraine et ne peut donc être discutée devant la Cour de cassation.
- CassationCass. com., 18 mai 1981, n° 79-16.023La Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un brevet d'invention, énonce que la nouveauté prétendue d'un procédé d'auto-montage d'éléments préajustés ne constituait que l'utilisation de procédés déjà existants…
- RejetCass. com., 18 mai 1981, n° 79-14.614Est irrecevable le moyen qui allègue une omission de statuer sur l'une des demandes présentées à la Cour d'appel, une telle omission ne pouvant faire l'objet que du recours prévu à l'article 462 du nouveau Code de…
- RejetCass. com., 18 mai 1981, n° 79-16.325La cour d'appel qui constate qu'une partie avait comparu devant le tribunal qui a converti en liquidation des biens le règlement judiciaire prononcé contre une personne avec laquelle elle était associée, sans faire de…
- RejetCass. com., 18 mai 1981, n° 79-13.742La Cour d'appel qui relève qu'un jugement refuse "en l'état" de donner main levée de saisies-arrêts faute d'éléments suffisants fournis à l'appui de la demande et qu'un arrêt précédent, rejetant une semblable demande, a…
- CassationCass. com., 18 mai 1981, n° 79-12.080Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une partie comme caution d'effets de commerce et énonce qu'à l'échéance ils ont fait l'objet d'une demande de prorogation par le débiteur et que la…
- RejetCass. com., 18 mai 1981, n° 79-17.092Le président du Tribunal de grande Instance tient de l'article 15 du Code de commerce le pouvoir de se faire communiquer tous livres, registres ou documents existant dans un établissement commercial, et des articles 145…
- RejetCass. crim., 18 mai 1981, n° 80-93.189Selon les dispositions combinées des articles 190 et 210 du Code d'instruction criminelle, applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, au cours des débats le prévenu a la faculté de répliquer au ministère…
- RejetCass. crim., 18 mai 1981, n° 80-91.888L'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit la possibilité pour le premier président de désigner les magistrats chargés de remplacer les présidents de chambre, non seulement au cours de la première…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1981, n° 80-11.382En vertu du 1° de l'article 425 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation et cette communication est d'ordre public. Encourt donc la cassation…
- RejetCass. soc., 14 mai 1981, n° 79-41.902Commet une faute grave privative de toute indemnité le directeur régional d'une entreprise d'installation et d'entretien des systèmes de télécommunication qui au détriment de son employeur, facilite la constitution…
- RejetCass. soc., 14 mai 1981, n° 79-14.408On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir accordé au corédacteur en chef d'un journal des dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'analysant sans les dénaturer l'ensemble des notes de services produites…
- CassationCass. soc., 14 mai 1981, n° 79-41.885Ne peut être déclaré réputé contradictoire le jugement du Conseil de prud"hommes condamnant une partie qui n'a pas comparu à l'audience de conciliation, peu important qu'elle y ait été convoquée régulièrement alors…
- RejetCass. soc., 14 mai 1981, n° 80-10.531Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant en référé, s'est déclarée incompétente pour ordonner la réintégration dans son ancien emploi d'un capitaine marinier, délégué du personnel dont le…
- RejetCass. soc., 14 mai 1981, n° 79-41.682Est légalement justifié l'arrêt qui déboute un représentant de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'après avoir relevé que l'employeur lui avait proposé un nouveau contrat modifiant de…
- RejetCass. soc., 14 mai 1981, n° 80-11.905Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un salarié après son service, alors qu'il se rendait, avant de rejoindre son domicile, chez ses beaux-parents demeurant dans une localité voisine…
- RejetCass. soc., 14 mai 1981, n° 79-41.690Justifie sa décision la Cour d'appel qui estime que compte tenu des termes de son contrat, le gardien rémunéré par un salaire forfaitaire mensuel pour 120 heures de présence par semaine ne peut prétendre à un rappel de…
- CassationCass. com., 13 mai 1981, n° 80-10.007Il ne peut être reproché à une banque d'avoir payé un chèque sans s'assurer que le premier endosseur représentait valablement le bénéficiaire, la banque tirée étant seulement tenue de vérifier si la suite des…
- CassationCass. com., 13 mai 1981, n° 79-16.270Viole l'article 17 du décret-loi du 30 octobre 1935 la Cour d'appel qui confère à l'endossement en blanc, sans mention restrictive, d'un chèque par le bénéficiaire à la banque le caractère d'un endossement de…
- RejetCass. com., 13 mai 1981, n° 79-16.487La cour d'appel, qui a à se prononcer sur l'application de l'ordonnance du 23 septembre 1967 non pas à l'égard d'hypothèques judiciaires provisoires ou définitives mais à l'égard de l'assignation au fond à intervenir…
- CassationCass. com., 13 mai 1981, n° 79-15.574Une cour d'appel retient à bon droit que l'acte constitutif d'une sûreté par lequel le débiteur en liquidation des biens ou en règlement judiciaire a, pendant la période suspecte, et sans contrepartie équivalente,…
- CassationCass. com., 13 mai 1981, n° 79-15.859Viole l'article 122 paragraphe 5 du Code de commerce la Cour d'appel qui exige du souscripteur de billets à ordre remis à une banque par endossement pignoratif, et assigné par elle par suite de non paiement, la preuve…
- CassationCass. com., 13 mai 1981, n° 79-15.860Viole l'article 122 paragraphe 5 du Code de commerce la Cour d'appel qui exige du souscripteur de billets à ordre remis à une banque par endossement pignoratif, et assigné par elle par suite de non paiement, la preuve…
- RejetCass. com., 13 mai 1981, n° 79-16.224La cour d'appel qui relève que le débiteur principal, avant la déclaration de liquidation des biens avait remis au créancier des chèques dont le montant couvrait la totalité de la dette et qui auraient été effectivement…
- RejetCass. crim., 13 mai 1981, n° 80-94.952Au cours de son interrogatoire par le président, l'accusé doit être invité par celui-ci à choisir un conseil pour l'assister dans sa défense. Toutefois, l'irrégularité résultant du fait que la réponse de l'accusé n'est…
- RejetCass. crim., 13 mai 1981, n° 80-94.885Si un fait criminel unique portant préjudice à plusieurs personnes peut faire l'objet d'une seule question, il peut faire également l'objet de questions distinctes relatives à chacune des victimes (1).
- RejetCass. crim., 13 mai 1981, n° 80-91.490Si aux termes de l'article R. 121 du Code de la route, les frais de visites techniques de certains véhicules énumérés à l'article R. 118 dudit code sont à la charge des propriétaires de ces véhicules, l'article L. 10 de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-40.245Est nouveau et contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, le moyen tiré par l'employeur du défaut de pouvoir se prononcer sur sa compétence pour le tribunal d'instance statuant en matière prud"homale en…
- CassationCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-41.705Le négoce de pneumatiques n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953.
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-10.703Il ne saurait être fait grief au juge des référés, saisi d'une demande en réintégration d'un délégué du personnel licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, d'avoir relevé que le recours…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-60.425Justifie légalement sa décision annulant le second tour de l'élection d'un délégué du personnel, le tribunal d'instance qui, après avoir exactement rappelé que l'employeur, qui a l'obligation d'organiser cette élection…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-10.616Une société ne saurait invoquer comme constituant à son profit une décision de non assujettissement de ses propres collaborateurs le visa apposé sur les livres d'une association à la suite d'un contrôle effectué auprès…
- CassationCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-41.665L'appréciation de la régularité de la procédure qui a été suivie pour demander l'autorisation administrative d'un licenciement économique est réservée à l'administration du travail comme celle de la réalité du motif…
- CassationCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-41.497N'est pas constitutif de faute grave le fait que des cadres supérieurs aient, au cours de la réunion syndicale, informé de la situation de l'entreprise les salariés placés sous leurs ordres, qui étaient légitimement…
- CassationCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-16.721Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un photographe licencié de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire correspondant à l'abandon en fin de contrat des droits de répétition et de revente de ses…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-12.067Est fondée à retenir sa compétence la juridiction prud"homale qui, saisie du litige portant sur la nature du contrat liant un représentant à une société, énonce que l'emploi dans le contrat de certains termes équivoques…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-41.760Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir refusé de réintégrer dans la société ayant exploité une cantine d'entreprise, un cuisinier qui était à son service jusqu'à la cessation par celle-ci de sa gestion…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-11.852L'association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS) doit sa garantie à un salarié pour l'indemnité qui lui a été allouée, dès lors que cette indemnité avait sa cause dans la rupture…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-11.705En dépit de l'indépendance dont il dispose dans l'exercice de son art et nonobstant la qualification de louage d'ouvrage donnée à la convention liant les parties, le chirurgien-dentiste qui apporte sa collaboration à un…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 79-16.220Lorsque le comité technique régional de la métallurgie a régulièrement subdélégué ses pouvoirs à la commission paritaire constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 mai 1968, et que celle-ci, à la…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-11.242Conformément aux instructions contenues dans la circulaire ministérielle du 13 mars 1948, les avocats stagiaires ont été depuis cette date dispensés de verser, la première année de leur stage, les cotisations…
- CassationCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-10.033Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le recours de la caisse en remboursement de la majoration de la rente servie à compter de son cinquante cinquième anniversaire à la veuve de la victime d'un accident du travail,…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1981, n° 80-11.467Le père dont la fille mineure a été blessée par un autre mineur qui a perdu le contrôle de ses skis, alors que tous deux participaient à un cours collectif d'initiation à la pratique de ce sport, dirigé par une…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1981, n° 79-11.887Est une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée. Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1981, n° 80-11.050Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'annuler une assignation en référé aux fins d'expertise délivrée à une société à une adresse qui n'était pas celle de son siège social, énonce, tout en constatant ce vice,…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1981, n° 80-11.227En vertu de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour ordonner des mesures provisoires et pour modifier ou compléter, en cas de…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1981, n° 80-11.255Tout jugement doit, à peine de nullité contenir l'indication des noms des juges qui en ont délibéré. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui se borne à énoncer la composition de la cour à la date des débats avant de…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1981, n° 79-10.672Viole l'article 490 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre une ordonnance de référé, énonce que cette décision, en conséquence de la commission rogatoire, se…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1981, n° 79-11.917Il appartient à celui qui réclame le bénéfice de la garantie d'établir que sont remplies les conditions requises par le contrat d'assurance pour que joue cette garantie.
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1981, n° 79-15.816L'obligation au paiement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible. L'indivisibilité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire ni à la circonstance que l'un des débiteurs a agi comme…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1981, n° 79-17.096La circonstance que les sommes convenues à titre de rémunération d'un mandataire salarié ont été réduites par le juge ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1153 du Code civil en vertu duquel le débiteur doit…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1981, n° 80-10.876Un vendeur n'est pas tenu à garantir lorsque l'acheteur connaissait au moment de la vente, le vice dont la chose vendue était affectée.
- CassationCass. com., 12 mai 1981, n° 77-14.793A violé l'article L 112-1, alinéa 2, du Code des assurances la Cour d'appel qui, alors qu'une compagnie d'assurances ne contestait ni qu'elle était l'assureur de marchandises transportées en chemin de fer ayant subi des…
- CassationCass. com., 12 mai 1981, n° 79-16.219Selon l'article 31 du nouveau Code de procédure civile l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. Viole ce texte la cour d'appel qui pour condamner une partie à…
- CassationCass. com., 12 mai 1981, n° 79-16.102La cour d'appel qui énonce que le titulaire de marchés publics a affecté en nantissement à la caisse nationale des marchés de l'Etat, en garantie de prêts, les créances à provenir de ces marchés et que le syndic, après…
- RejetCass. com., 12 mai 1981, n° 79-14.505La Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR ne s'applique pas au contrat de concession concernant un tel transport.
- RejetCass. crim., 12 mai 1981, n° 80-91.021Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 mai 1981, n° 80-90.385L'action des travailleurs participant à des grèves répétées et intermittentes ne constitue pas, en elle-même, l'exercice d'une activité syndicale et peut s'analyser comme un manquement de ces travailleurs à leurs…
- RejetCass. crim., 12 mai 1981, n° 80-90.175La participation de salariés à un mouvement de grève ne constitue pas, à elle seule, une activité syndicale. Justifie toutefois sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un employeur du chef d'infraction à…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 80-10.191Il résulte de l'article 1421 du code civil que le mari a seul le pouvoir de recevoir un paiement destiné à la communauté
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 80-10.125Il résulte de l'article 1404 alinéa 1er du code civil que les dommages-intérêts alloués à un époux tombent en communauté, sauf lorsqu'ils sont accordés en réparation d'un dommage corporel ou moral. Dès lors qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 79-16.903La mise en tutelle prévue par les articles 490 et 492 du Code civil exige la constatation, par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement établie, des facultés mentales de l'intéressé, ou, si elle…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 80-10.645La convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière, entrée en vigueur au regard de la France le 3 juillet 1975, ne peut, en l'absence de dispositions spéciales…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 79-16.460Dès lors qu'une clause d'une police d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle d'un entrepreneur stipulait que la garantie était limitée aux faits dommageables survenus avant la résiliation de la police, une…
- AnnulationCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 81-10.401Il résulte de la combinaison des articles 28 et 37 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires que l'assemblée générale d'une cour d'appel, saisie d'une demande de collation de l'honorariat…
- AnnulationCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 81-10.107Il résulte de l'article 16 alinéa 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé aura été invité à…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 79-16.031
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1981, n° 79-16.909La convocation d'une assemblée générale doit contenir un ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée et une assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1981, n° 79-16.850Il incombe au demandeur en reprise de prouver les conditions d'exercice de son action.
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1981, n° 79-16.197L'arrêt qui, après avoir constaté que d'importantes modifications avaient été apportées aux travaux initialement prévus, retient que le récapitulatif au devis porte la mention "sous réserve de modifications qui feront…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1981, n° 79-16.942Encourt la cassation l'arrêt, statuant en référé, qui après avoir constaté que le propriétaire d'un magasin avait interdit à une société l'accès aux emplacements que cette société occupait dans le magasin depuis…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1981, n° 80-70.207Est recevable la tierce-opposition de l'héritière de l'exproprié à la décision fixant l'indemnité d'expropriation dès lors, qu'après une notification individuelle faite au domicile du propriétaire décédé et revenue avec…
- CassationCass. com., 11 mai 1981, n° 79-16.702Le rappel de consignes partielles de sécurité, mentionné sur les billets d'entrée dans un parc zoologique ne confère pas auxdits billets pour aucune des parties, une utilité juridique distincte de la simple quittance du…
- RejetCass. com., 11 mai 1981, n° 79-15.724Une Cour d'appel décide à bon droit malgré les termes d'un contrat mettant les risques d'un transport de marchandises à la charge du destinataire que l'expéditeur ne se trouve pas déchargé de l'obligation de pourvoir…
- RejetCass. com., 11 mai 1981, n° 79-16.434Selon les dispositions de l'article 793.2, 1° du code général des impôts, sont exonérés de droits de mutation, lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou construction dont les 3/4 au moins de…
- CassationCass. com., 11 mai 1981, n° 80-10.020Ne donne pas une base légale à une décision une cour d'appel qui condamne le vendeur d'une marchandise à des dommages-intérêts en raison des vices cachés invoqués par l'acheteur sans rechercher si ce dernier avait eu…
- RejetCass. com., 11 mai 1981, n° 79-16.137La Cour d'appel, en soulignant le caractère solidaire de l'engagement, en matière de change, de la caution pour la garantie des dettes du débiteur principal, fait ressortir que ce dernier en sa qualité de tireur…
- RejetCass. com., 11 mai 1981, n° 79-15.217La suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et la procédure de vérification des créances ne s'appliquent qu'aux poursuites tendant au…
- CassationCass. com., 11 mai 1981, n° 79-15.505Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette la demande de dommages intérêts présentée par une société de crédit-bail et fondée sur la résolution du…
- CassationCass. crim., 11 mai 1981, n° 80-92.020Encourt la cassation pour violation des dispositions de l'article 1802 du Code général des impôts, l'arrêt qui a accordé le bénéfice du sursis à l'exécution de la pénalité proportionnelle prononcée contre un individu…
- CassationCass. crim., 11 mai 1981, n° 79-94.093L'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction appartenant à un tribunal différent doit être considérée comme une ordonnance statuant sur la compétence ; étant dès lors…
- RejetCass. crim., 11 mai 1981, n° 79-94.330Le Président du conseil d'administration d'une société anonyme, qui prend ses fonctions pendant le délai de quinze jours précédant la réunion de l'assemblée générale ordinaire, est tenu, aux termes des articles 445, 441…
- AnnulationCass. crim., 11 mai 1981, n° 80-91.906L'article 735 nouveau du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, dispose que seule une condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle…
- CassationCass. crim., 8 mai 1981, n° 80-92.270Encourt la cassation un arrêt qui rejette une demande de confusions de peines sans que le conseil du requérant ait été entendu, alors que cette audition avait été demandée dans la requête.
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-12.803Il résulte de la combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 que les commissions de première instance ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-13.897Le taux de cotisation d'accident du travail est calculé de façon distincte pour chaque établissement d'une même entreprise en fonction des risques propres à celui-ci et il résulte de l'article 6 de l'arrêté du 1er…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-14.483Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir déclaré valables les clauses de non concurrence inscrites dans les contrats de travail d'un chef de publicité et d'un technicien bien que lesdites clauses n'aient pas…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 78-14.821Un employeur ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir déclaré valable une clause de non concurrence ne comportant pas de limitation dans le temps dès lors que les dispositions de portée réglementaire de la…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.081La convention collective qui règle les rapports entre l'employeur et les salariés dans les formations de la Croix-Rouge Française est inapplicable à un professeur de sociologie engagé par cet organisme, les "formations"…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.751L'acquiescement d'une URSSAF à la décision rendue par une Cour d'appel dans l'instance l'opposant à son salarié, ne peut porter atteinte au droit de se pourvoir en cassation accordé au directeur régional des affaires…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.571Aux termes des articles 1er du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967 et 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. Par suite n'est pas…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-13.243Si, en principe, les organismes de sécurité sociale peuvent poursuivre le recouvrement de leurs débours contre le tiers qui est responsable de l'accident ayant donné lieu au versement des prestations, ils ne doivent…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.706Ne peut être remise en question devant la Cour de cassation l'appréciation de fait par laquelle les juges du fond, constatant que l'employeur à qui le salarié avait déféré le serment ne s'était pas présenté à la…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 80-10.203Toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur même lorsqu'une semblable situation fait l'objet d'une instance…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.505Est imputable à une société d'éditions confiant à ses représentants le soin de prospecter les commerçants et industriels des villes qui l'avaient chargée d'éditer un bulletin municipal, la rupture du contrat de travail…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 78-13.863Le salarié en mission n'a en principe droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents provoqués par des actes de la vie professionnelle ou dus à des circonstances liées à la…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-13.233Par application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée et de l'article 2 du décret n. 75-1109 du 2 décembre 1975, l'assuré qui, à la date des soins litigieux, était encore redevable d'autres cotisations…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-12.070Il résulte de l'alinéa 1er du chapitre III du titre XIV de la nomenclature des actes professionnels qu'en cas de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle les cotations comprennent les massages et thérapeutiques de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 80-60.207En l'état de la désignation d'un délégué syndical auprès de trois hôtels exploités par des sociétés anonymes considérées comme formant une unité économique et sociale et des recours distincts formés par ces sociétés en…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.504Est imputable à une société d'éditions confiant à ses représentants le soin de prospecter les commerçants et industriels des villes qui l'avaient chargée d'éditer un bulletin municipal, la rupture du contrat de travail…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 78-41.682L'acteur lié à la direction d'un théâtre pour une période de quinze semaines qui ne s'est pas suffisamment préparé à son rôle bien qu'il eut dû, selon le contrat, le savoir parfaitement lors de la première répétition,…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.571Les juges ne peuvent substituer leur appréciation à celle de l'employeur sur la gravité de la faute professionnelle invoquée dont ils avaient constaté la réalité.
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.454Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de l'hôtesse d'un office du tourisme qui lors de la réorganisation de l'accueil, a manifesté de la réticence pour les initiatives prises en vue de mettre en place…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.016Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, de ne pas avoir notifié à son employeur sa prolongation d'absence douze jours après…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.602Encourt la cassation la décision qui pour condamner une société de restauration à des dommages-intérêts à un chef de cuisine licencié en raison de son refus d'une mutation dans une autre ville, s'est bornée à énoncer…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.503Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée qui a refusé d'assurer, comme il lui était demandé, la conduite avec réglage pendant huit jours d'une machine à plier, ce travail, pour lequel elle…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-17.083Ne constitue pas un accident du travail l'agression dont un ouvrier a été victime de la part d'un salarié de la même entreprise dès lors que cet accident s'est produit pendant la pause de midi à un moment où l'intéressé…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.191Justifie sa décision reconnaissant le caractère réel et sérieux du licenciement du délégué régional de la société Radio Monte-Carlo à la suite de la suppression de son emploi, la Cour d'appel qui relève que si l'article…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-41.617Justifie sa décision rendant imputable à l'employeur la rupture des contrats de travail de salariés ayant refusé leur mutation sur un autre chantier ce qui entraînait un changement du lieu de travail et une diminution…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 81-60.715Le juge d'instance, statuant en matière électorale, n'a pas qualité pour transformer une tutelle en curatelle et pour faire application de l'article 501 du Code civil, à un majeur en tutelle qui n'a pas été inscrit sur…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 80-10.966Si l'article 450 du nouveau Code de procédure civile prévoit, lorsque la décision n'est pas prononcée sur le champ, que le président indique aux parties la date à laquelle elle le sera, la mention dans la décision de…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 80-10.965En vertu des articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile et à défaut de disposition spéciale, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. Par suite encourt la cassation l'arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 80-12.485Il résulte de la combinaison des articles 573, 574 et 577 du Code de procédure civile que la production d'une pièce ne peut être exigée du tiers saisi qui a déclaré n'être pas débiteur du saisi.
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 80-10.554Encourt la cassation, l'arrêt qui énonce que la décision du juge des enfants, confiant en vertu de ses pouvoirs en matière d'assistance éducative, un enfant à celui de ses parents divorcés qui n'en a pas la garde…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 81-60.718Si, aux termes de l'article 775 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions déchéances ou incapacités de quelque…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 80-10.843Statuant sur la réparation du préjudice subi par une victime agressée par un malade mental faisant l'objet d'un placement volontaire dans un hôpital psychiatrique, l'arrêt qui, après avoir relevé que l'intéressé,…
- RejetCass. com., 6 mai 1981, n° 79-16.090La Cour d'appel qui décide qu'une banque est tenue de fournir, à la date d'une saisie arrêt pratiquée sur le compte d'un client, le montant du solde, qu'il soit débiteur ou créditeur, ainsi que les renseignements…
- RejetCass. com., 6 mai 1981, n° 79-14.822Justifie sa décision retenant à la charge d'une société des actes de concurrence déloyale à l'occasion de la mise en vente de disques, la Cour d'appel qui constate qu'il y a eu copie servile d'enregistrements d'oeuvres…