Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1984, page 6
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- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1984, n° 82-12.510En application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, le délai d'appel qui expire un jour chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable. Doit être déclaré recevable l'appel formé le lundi 5 janvier…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1984, n° 83-10.596Si le véritable propriétaire d'un immeuble revendiqué sur le fondement de la prescription abrégée, a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort de la Cour d'appel dans laquelle est situé…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1984, n° 82-16.492L'action en nullité des clauses d'un règlement de copropriété non conformes aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas soumise à la prescription décennale édictée par…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1984, n° 82-16.251La demande d'autorisation de cession du bail au profit d'un descendant du preneur ne peut faire obstacle à elle seule à l'exercice du droit de reprise par le bailleur.
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1984, n° 82-13.778Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable la demande en modification de la répartition des charges formée par un copropriétaire, dont les lots ne sont pas reliés aux installations de chauffage et de…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1984, n° 83-12.625C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qu'une Cour d'appel a vu dans la participation à un partage amiable portant sur des biens dépendant de la succession litigieuse des…
- RejetCass. soc., 7 juin 1984, n° 84-60.007Est à bon droit rejetée la fin de non recevoir tirée du défaut de précision concernant la qualité en laquelle agissaient les demandeurs en annulation de l'élection d'un administrateur de caisse d'allocations familiales,…
- CassationCass. soc., 7 juin 1984, n° 83-61.179Il résulte de l'article L412-5 du Code du travail que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif de celle-ci au prorata de leur temps de présence au cours des douze…
- CassationCass. com., 6 juin 1984, n° 83-10.597Viole les articles 1922 du Code général des impôts et 140 du Code de commerce la Cour d'appel qui rejette la demande en paiement de lettres de change formée par la banque bénéficiaire contre les cautions du tireur ces…
- CassationCass. com., 6 juin 1984, n° 82-16.496Une notification de redressement de droits de mutation par décès doit répondre aux exigences de l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts fixant, sauf exceptions limitativement énumérées, la procédure…
- CassationCass. com., 6 juin 1984, n° 82-16.783Un acte administratif individuel, en cas de révélation d'une erreur, peut être rapporté par l'autorité administrative qui l'a pris dans la mesure où il n'a pas été créé de droit au profit d'un tiers. Manque de base…
- CassationCass. com., 6 juin 1984, n° 82-16.879En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.…
- CassationCass. com., 6 juin 1984, n° 82-14.593Selon l'article 108 alinéa 3 du Code de commerce, le délai de prescription prévue à l'alinéa 1 est compté en cas de perte totale de la marchandise transportée, du jour où la remise de celle-ci aurait dû être effectuée.…
- RejetCass. soc., 6 juin 1984, n° 82-41.630A une cause réelle et sérieuse le licenciement qui n'est pas fondé sur la dernière maladie du salarié mais sur ses absences répétées, les juges du fond ayant constaté que le caractère fréquent et inopiné de ces…
- CassationCass. soc., 6 juin 1984, n° 82-16.663Se trouve privée de tout fondement la décision statuant par voie de référence à une décision rendue le même jour entre les mêmes parties dès lors que cette dernière décision a été infirmée en appel.
- CassationCass. soc., 6 juin 1984, n° 81-42.941Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé par un employeur contre le jugement d'un conseil de prud'hommes au motif que la thèse de l'employeur avait été implicitement mais nécessairement rejetée…
- CassationCass. soc., 6 juin 1984, n° 81-15.316Si la loi n'exclut pas la preuve de précompte par des présomptions graves, précises et concordantes, les seules déclarations et attestations de l'employeur sans l'indication du précompte ne peuvent en tenir lieu.
- CassationCass. soc., 6 juin 1984, n° 82-40.226Lorsque l'activité principale d'une entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir d'une convention collective même étendue régissant une activité…
- CassationCass. soc., 6 juin 1984, n° 83-12.161L'arrêté du 2 septembre 1955 impose de recourir au moyen de transport le moins onéreux, ce qui ne vise pas seulement la distance la plus courte mais également le mode de transport utilisé. En l'absence de tarification…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1984, n° 83-12.655Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, saisie d'une demande en retrait successoral qui a constaté que la cession de droits indivis faite à un tiers n'avait pas porté sur l'ensemble des droits indivis des cédants…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1984, n° 83-12.438Doit être cassé l'arrêt qui ne s'explique pas sur les motifs du jugement, que la partie était réputée s'être appropriés en demandant la confirmation de celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1984, n° 83-10.795L'associé coopérateur est solidaire avec ses co-associés des pertes ou des bénéfices que réalise la coopérative, et se soumet aux décisions de l'assemblée générale, qui contrôle la gestion du conseil d'administration.…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1984, n° 83-13.491L'adhérent d'une coopérative dont le conseil d'administration détient aux termes des statuts auxquels il a pris par son adhésion l'engagement de se soumettre les plus larges pouvoirs de gestion, dont celui de modifier…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1984, n° 83-12.301La validité d'une clause d'indexation doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat et ne peut être affectée par le changement d'activité du débiteur survenu ultérieurement.
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1984, n° 82-16.430Le mémoire prévu par les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et notifié après la saisine du juge constitue un acte de procédure.
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1984, n° 83-10.946L'article 8 de la loi du 29 octobre 1976 n'est pas applicable à la fixation des indemnités dues par un occupant sans droit ni titre.
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1984, n° 83-11.540La clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, une Cour d'appel a pu refuser de constater la résiliation d'un bail emphytéotique pour défaut de paiement de la redevance annuelle de 1 Fr en retenant que cette…
- CassationCass. com., 5 juin 1984, n° 83-11.656Seul le certificat du maire prévu par l'article 266 bis de l'annexe III du Code général des impôts constitue la justification du respect, dans le délai légal éventuellement prorogé, de l'engagement pris en vertu de…
- RejetCass. com., 5 juin 1984, n° 83-12.066Les énonciations d'un arrêt précisant que les débats et le délibéré ont eu lieu la Cour d'appel étant composée d'un président et de deux conseillers et que l'arrêt a été prononcé publiquement par celui des conseillers…
- RejetCass. crim., 5 juin 1984, n° 83-91.845La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale doit être proposée dans les conditions prévues par ledit article et par l'article 385 du même code. Le prévenu qui s'est défendu devant la…
- CassationCass. crim., 5 juin 1984, n° 83-92.054Dans ses rapports avec la partie civile, l'auteur d'un délit, même s'il n'en est pas l'auteur unique, est tenu de réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, sous la seule réserve de la part de responsabilité…
- RejetCass. crim., 5 juin 1984, n° 83-92.584Fait la preuve de la régularité de la composition de la Chambre des Appels correctionnels l'arrêt qui énonce que la présidence de l'audience est assumée par un conseiller désigné par ordonnance du Premier Président pour…
- CassationCass. crim., 5 juin 1984, n° 83-94.676Lorsque l'incrimination prévue par la loi sous l'empire de laquelle a été relevée une infraction à la législation sur le travail temporaire a été supprimée par les nouveaux textes régissant la matière, ladite infraction…
- RejetCass. crim., 5 juin 1984, n° 83-94.092Il appartient aux juges du fond d'apprécier si la défense est ou non en disproportion avec l'attaque et se trouve justifiée par un péril commandant la nécessité des blessures faites (1).
- RejetCass. crim., 5 juin 1984, n° 81-93.467Constitue une publicité de nature à induire en erreur - réprimée par les peines édictées à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 auquel se réfère l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 - le fait d'offrir à la…
- RejetCass. crim., 5 juin 1984, n° 83-90.215Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 5 juin 1984, n° 83-94.823La cassation sur le pourvoi de l'assureur de responsabilité du prévenu, des dispositions de nature civile d'un arrêt d'une juridiction répressive saisie de poursuites pour homicides et blessures involontaires, bénéficie…
- RejetCass. crim., 5 juin 1984, n° 84-91.677Les dispositions de l'article 50 du code de procédure pénale n'exigent pas qu'à l'expiration du délai de trois années, fixé par ce texte, le juge d'instruction soit renouvelé dans ses fonctions de façon expresse.
- RejetCass. soc., 5 juin 1984, n° 81-42.229Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que les salariés, dont l'attention n'avait pas été appelée sur l'obligation de préavis incombant en cas de grève au personnel des entreprises privées…
- RejetCass. soc., 5 juin 1984, n° 80-41.726Il ne peut être reproché à un Conseil de prud'hommes de n'avoir pas respecté le délai de comparution imparti par l'article 837 du nouveau Code de procédure civile en condamnant au paiement de diverses sommes un…
- CassationCass. soc., 5 juin 1984, n° 83-63.190Lorsque des élections professionnelles se sont déroulées dans les conditions fixées par un jugement interprétatif, la cassation de cette décision entraîne par voie de conséquence celle du jugement qui rejette une…
- CassationCass. soc., 5 juin 1984, n° 81-42.811A violé les dispositions de l'article L122-12 du Code du travail, la Cour d'appel, qui a condamné solidairement deux sociétés à verser à des salariés licenciés par le syndic des dommages-intérêts pour rupture abusive au…
- RejetCass. soc., 5 juin 1984, n° 83-63.185Dès lors qu'appréciant la valeur et la force probante des éléments fournis par les parties un tribunal d'instance a estimé que la désignation d'un délégué syndical n'est pas frauduleuse, ne peut être accueilli le…
- CassationCass. soc., 5 juin 1984, n° 82-42.073Encourt la cassation, du fait de l'annulation de la décision lui servant de base, l'arrêt qui rejette une demande de réintégration d'un salarié protégé fondée sur l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1984, n° 83-11.861Sont inopérantes les conclusions d'un époux relatives à la non application par le tribunal des dispositions concernant le divorce sur demande conjointe dès lors que dans ses conclusions d'appel cet époux reprenant et…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1984, n° 83-10.660A défaut de disposition le précisant dans l'article 815-14 du code civil, la notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder les droits indivis ne vaut pas offre de vente ; il en résulte…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 1984, n° 83-11.639L'exercice de son droit moral par l'auteur de l'oeuvre originale revêt un caractère discrétionnaire et l'appréciation de la légitimité de cet exercice échappe au juge.
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1984, n° 83-11.198L'employé pour lequel l'employeur a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance une police "d'assurance temporaire en cas de décès" couvrant des risques particuliers pour une période théorique de 34 ans a, bien qu'ayant…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 1984, n° 83-11.309L'adjudicataire d'un immeuble saisi est tenu de payer les frais ordinaires de poursuite en sus du prix et toute stipulation contraire est nulle.
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1984, n° 83-12.400Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que le co-vendeur d'un bien rural indivis n'ayant pas été assigné dans le délai légal par la SAFER en fixation du prix de l'aliénation, la vente était devenue définitive à son…
- RejetCass. crim., 4 juin 1984, n° 83-94.081Si le pouvoir discrétionnaire qui appartient au président de la cour d'assises ne l'autorise à entendre des témoins sans prestation de serment et à titre de renseignements que dans le cours des débats, aucune…
- CassationCass. crim., 4 juin 1984, n° 83-93.526Des actes interruptifs de la prescription de l'action publique qui portent sur des faits dont la juridiction d'instruction est demeurée saisie, sont sans effet à l'égard d'autres faits, seraient-ils connexes voire…
- CassationCass. soc., 4 juin 1984, n° 82-40.726Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le contrat de travail à durée déterminée du salarié d'un casino avait été résilié de plein droit par l'effet du retrait d'agrément du comité de direction de ce casino et a,…
- CassationCass. soc., 4 juin 1984, n° 83-12.916Selon le principe énoncé à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1976, le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement. Et suivant l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1976 fixant les…
- RejetCass. soc., 4 juin 1984, n° 82-16.499Les décisions définitives prises par la caisse à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et à l'égard de l'employeur ne lient que ceux qui ont été parties et l'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle…
- CassationCass. soc., 4 juin 1984, n° 81-13.975L'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas, au titre d'un…
- CassationCass. soc., 4 juin 1984, n° 82-14.579Le fait qu'un assuré social a bénéficié au titre de l'assurance maladie d'une prise en charge pour des troubles auditifs ne peut équivaloir à la constatation médicale d'une maladie susceptible de répondre aux…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1984, n° 82-15.285Dès lors qu'elle a relevé qu'une personne, dont le mari est décédé des suites d'une agression commise au lieu de travail, avait subi un préjudice économique important et se trouvait dans une situation matérielle grave…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1984, n° 83-10.658Le jugement, rendu après conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, qui statue sur une demande de sursis à la vente présentée alors que la date de la vente était déjà fixée, n'est susceptible d'aucun…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1984, n° 82-16.752Si l'article 4 du code de procédure pénale trouve application lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, il en est autrement, et…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1984, n° 83-11.375Les juges du fond, saisis d'une action possessoire en rétablissement d'un droit de passage n'ont pas - pour apprécier l'état d'enclave du fond du demandeur - à prendre en considération une tolérance de passage accordée…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1984, n° 83-12.500Le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration et aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier les clauses d'un bail dont la licéité n'est pas discutée. Par suite,…
- RejetCass. com., 29 mai 1984, n° 83-11.516Les dispositions de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 relatives à la revendication des biens mobiliers dans le cas d'une procédure collective sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre…
- RejetCass. com., 29 mai 1984, n° 83-11.734Justifie légalement sa décision une Cour d'appel qui, ayant retenu que le système d'alarme contre le vol installé par un vendeur se trouvait affecté d'un défaut qui le rendait impropre à l'usage auquel il était destiné…
- RejetCass. com., 29 mai 1984, n° 83-10.617Dès lors qu'il est relevé qu'une banque a calculé les intérêts de comptes, après leur clôture, au taux habituellement pratiqué par elle pour les comptes courants, et qu'il est constaté que la preuve d'un accord entre…
- RejetCass. com., 29 mai 1984, n° 82-14.308La Cour d'appel qui a fait apparaître que les frêteurs avaient commis une faute en mettant à la disposition des affrêteurs, par une charte-partie au voyage, un navire équipé de ventilateurs défectueux est fondée à les…
- IrrecevabilitéCass. com., 29 mai 1984, n° 83-11.014Dès lors qu'une épouse n'est intervenue en cause d'appel que pour appuyer les prétentions de son mari, une telle intervention à titre accessoire ne lui confère pas la faculté d'exercer seule, faute de pouvoir se…
- Cass.Cass. crim., 29 mai 1984, n° 82-91.868Le régime général en matière d'accident du travail n'est pas, aux termes de l'article L. 417 du Code de la sécurité sociale, applicable aux agents du cadre permanent des collectivités locales.
- CassationCass. crim., 29 mai 1984, n° 82-92.817Tombe sous le coup de l'article 4-1 du décret du 1er mars 1973 le banquier qui, ayant consenti un découvert à son client débiteur d'une pension alimentaire et qui, se trouvant ainsi débiteur à l'égard de celui-ci des…
- CassationCass. crim., 29 mai 1984, n° 83-91.664La chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de répondre au mémoire régulièrement produit devant elle par la partie civile,…
- CassationCass. crim., 29 mai 1984, n° 82-93.231Aux termes de l'article L. 416 du Code de la sécurité sociale, les élèves des établissements d'enseignement technique bénéficient de la législation sur les accidents du travail et l'Etat qui, selon les dispositions du…
- RejetCass. crim., 29 mai 1984, n° 82-92.815Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir, en allouant, comme les premiers juges, une rente viagère à la victime d'un accident, excédé les limites de la demande de la partie civile dès lors que celle-ci…
- CassationCass. crim., 29 mai 1984, n° 83-92.103L'intervention des caisses d'assurance maladie aux fins prévues par l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale n'échappe pas aux règles de l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs ; en…
- RejetCass. crim., 29 mai 1984, n° 84-91.583Quand la chambre d'accusation est saisie d'une procédure d'extradition en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, elle ne tient pas sa compétence de l'article 148-1 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 29 mai 1984, n° 83-92.224Il y a travail effectif dès lors que le salarié participe à l'une quelconque des tâches de l'entreprise. Le gardiennage, même exercé à domicile, constitue une fonction productive de l'entreprise lorsque le gardien…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-16.901Dès lors qu'une Cour d'appel, se fondant sur les preuves soumises à son appréciation, a estimé que la responsabilité d'un notaire à l'égard de son client était engagée dans l'exercice normal de ses fonctions, c'est à…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-15.433Le médecin radiologiste qui procède à une aortographie prescrite par un autre médecin dispose de par sa qualité et ses fonctions d'un droit de contrôle sur la prescription de son confrère, et il a l'obligation…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 83-12.016Sauf circonstances particulières, il ne peut être exigé d'un médecin qu'il remplisse par écrit son devoir de conseil.
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-12.232Dès lors que l'attribution d'une prime est subordonnée à la communication de la déclaration de revenus des personnes appelées à percevoir cette prime, une telle communication ne peut être considérée comme volontairement…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-15.804Le médecin qui prescrit une aortographie - réalisée ensuite par un radiologiste - est tenu, eu égard au pourcentage de risques d'un tel examen qu'il n'ignorait pas, d'aviser son client ou ses représentants des…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 83-10.231Conformément à l'article 74 du nouveau code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées avant toute défense au fond, c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit d'une instance en référé,…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-14.875Le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant de matériaux posés par un entrepreneur, d'une action directe pour la garantie des vices cachés affectant la chose vendue dès sa fabrication.
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1984, n° 83-10.828Le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat qui inclut l'exécution d'un ouvrage exempt de vices cachés lors de la réception.
- Cass.Cass. crim., 28 mai 1984, n° 82-91.539Les injonctions des agents des douanes auxquelles doit se soumettre tout conducteur de moyen de transport, en vertu de l'article 61 du Code des Douanes, ne se bornent pas à celles qui tendent à l'immobilisation du moyen…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1984, n° 82-11.717Les articles 242 et 244 du nouveau code de procédure civile ne concernent que l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien dans les conditions prévues par l'article 232 du même code et ne sont pas…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1984, n° 82-13.359Le recours en révision ayant pour objet de faire statuer à nouveau sur le litige en fait comme en droit, il ne saurait être fait grief à un arrêt, qui a rejeté un recours en révision, de s'être fondé sur des motifs…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1984, n° 84-60.393Le délai fixé par l'article R 14 du Code électoral n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation.
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1984, n° 82-13.730N'est pas nouvelle la demande de pension alimentaire formée pour la première fois en cause d'appel, par un époux qui avait par erreur en première instance demandé une prestation compensatoire.
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1984, n° 84-60.444Selon l'article L 30-3° du Code électoral peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les Français et les Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur après…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1984, n° 84-60.392La règle de la permanence des listes électorales dont bénéficient les électeurs contestés a pour effet de créer en faveur de leur droit à être maintenus sur la liste une présomption qui, quelle que soit celle des…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1984, n° 84-60.406Statuant sur une demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune émanant d'un fonctionnaire muté, le tribunal qui retient qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait été affecté dans ladite commune en déduit…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1984, n° 83-11.626Dénature la clause d'une police d'assurance stipulant que le risque de suicide de l'assuré était couvert, "à l'exception du suicide pendant les deux années qui suivent la souscription du contrat", la Cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1984, n° 83-11.607Il résulte de l'article R 211-3 du code des assurances que l'obligation faite aux garagistes d'assurer leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation et des personnes ayant la garde…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1984, n° 83-12.505Il résulte des décisions de la Cour de justice des communautés européennes (notamment arrêt du 16 novembre 1977 SAGB. Inno B.M. contre Association des détaillants en tabac) que, si une entreprise occupe une position…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1984, n° 83-10.425Selon l'article 2 alinéa 3 de la loi du 25 mars 1949 lorsque le bien reçu en contrepartie du service d'une rente viagère a été aliéné, chacun des débirentiers successifs supporte une quote-part de la majoration…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1984, n° 83-11.264Il résulte de la combinaison des articles 1927 et 1933 du code civil que si le dépositaire est tenu d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de perte de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger en…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1984, n° 83-10.030La rente d'invalidité pour accident du travail procure à son bénéficiaire des revenus qui doivent être pris en compte dans la détermination des ressources servant de base à l'allocation d'une prestation compensatoire et…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1984, n° 83-12.820Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour annuler une déclaration d'appel se borne à retenir que la société appelante avait indiqué dans sa déclaration, un siège social situé à une adresse où…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1984, n° 83-11.781En vertu des articles 272 alinéa 1, 380 alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile, la décision qui, sans trancher une partie du principal, ordonne une expertise ou prononce le sursis à statuer, ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1984, n° 83-11.933Dès lors qu'un époux, aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, s'est borné à solliciter une prestation compensatoire, les juges du fond ne pouvaient, sans modifier l'objet du litige, lui allouer une indemnité…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1984, n° 83-13.253L'acquiescement donné par l'avocat d'une partie engage irrévocablement celle-ci sans qu'il y ait lieu de rechercher si son conseil avait ou non perçu un pouvoir spécial à l'effet d'acquiescer.
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1984, n° 83-10.342En l'état d'un accident provoqué par des schistes brûlants émanant d'un terril exploité par un entrepreneur et dont les houillières du Nord et du Pas-de-Calais étaient propriétaires, les juges du fond qui, après avoir…
- RejetCass. crim., 23 mai 1984, n° 83-94.193Les opérations aboutissant, en application des articles 259 à 265 du Code de procédure pénale, à l'établissement de la liste annuelle du jury criminel, constituent des actes d'administration qui échappent au contrôle de…
- CassationCass. crim., 23 mai 1984, n° 83-94.782Si les appareils de mesure appelés "parcmètres" ne sont pas, en l'état actuel des textes, soumis au contrôle de l'Etat, cette absence de vérification réglementaire est sans incidence sur la valeur des procès-verbaux…
- CassationCass. crim., 23 mai 1984, n° 83-91.384La Cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction, objet de l'accusation. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale demande à la Cour et au jury si l'accusé est…
- CassationCass. soc., 23 mai 1984, n° 82-41.999Une entreprise ayant fait connaître à l'entreprise de chauffage qui avait été chargée d'assurer les fournitures et travaux de surveillance et d'entretien d'installations de chauffage central et de production d'eau…
- RejetCass. soc., 23 mai 1984, n° 83-61.130Bien que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile dispose que le délai qui expire un jour férié et chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir déclaré…
- CassationCass. soc., 23 mai 1984, n° 82-40.993Si les absences irrégulières d'un salarié en cours de préavis, troublant le fonctionnement de l'agence dont il continue à assumer la responsabilité, justifient l'interruption du délai-congé sans que l'employeur ait à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mai 1984, n° 81-40.487La décision de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'un pourvoi en cassation.
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 1984, n° 83-11.211Les dispositions de l'arrêt cassé concernant l'évaluation du dommage se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef cassé relatif à la responsabilité. La cassation intervenue de ce seul chef replaçant…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 1984, n° 83-11.568Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, pour retenir seulement pour partie la responsabilité du…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1984, n° 82-16.716Il doit être tenu compte, en principe, dans le cadre de la liquidation d'une société en participation, lors de la reprise par chacun des associés de ses apports personnels en nature, de la plus-value résultant pour ces…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1984, n° 83-70.148Le juge de l'expropriation ne peut allouer une indemnité de remploi au propriétaire d'un immeuble situé dans une zone d'intervention foncière et ayant fait l'objet d'une préemption par la commune, au motif qu'aux termes…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1984, n° 83-10.313Encourt la cassation l'arrêt qui décide que des serres appartenant au propriétaire d'un fonds horticole sont demeurées choses mobilières, au motif qu'achetées démontables elles n'étaient pas, dans l'intention du…
- CassationCass. com., 22 mai 1984, n° 82-13.482Viole l'article 1382 du Code civil, la Cour d'appel qui retient que n'a commis aucune faute le tiers qui conserve à son service en connaissance de cause un employé lié à son premier employeur par une clause de…
- RejetCass. com., 22 mai 1984, n° 83-10.338Tant sous le régime de la liquidation des biens que sous celui du règlement judiciaire, l'appel du débiteur, agissant seul, ne peut être formé qu'à titre conservatoire et n'est recevable que s'il est soutenu par les…
- CassationCass. com., 22 mai 1984, n° 83-11.128Les dispositions de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel les jugements autorisant l'exploitation, s'appliquent aussi bien à la tierce opposition…
- CassationCass. com., 22 mai 1984, n° 83-10.079L'acceptation de paiement sans la majoration résultant d'une clause d'indexation convenue entre les parties ne suffit pas à caractériser la novation. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui pour, limiter le jeu de la…
- RejetCass. com., 22 mai 1984, n° 82-15.783Constatant, comme l'avaient déjà fait les premiers juges, l'inexécution de partie des engagements concordataires, les juges d'appel, pouvant dès lors se saisir d'office en application de l'article 75 de la loi du 13…
- RejetCass. com., 22 mai 1984, n° 83-12.157Dès lors qu'une Cour d'appel a retenu à la charge d'un dirigeant social des fautes il en résulte que celui-ci ne peut établir la preuve qui lui incombe, aux termes de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, qu'il ait…
- RejetCass. com., 22 mai 1984, n° 82-11.565Les juges du fond qui relèvent que l'ordonnance prononçant la contrainte par corps d'un redevable, dont ils décident l'exécution selon ses forme et teneur, a été rendue par application de l'article 1845 bis du code…
- CassationCass. crim., 22 mai 1984, n° 81-94.450L'article 466 du Code de Procédure pénale est applicable aux jugements des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881. Il s'ensuit que si aux termes des débats l'élément constitutif de la publicité n'apparaît pas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1984, n° 83-93.494Un avocat ne peut former, au nom de son client, un pourvoi en cassation contre un arrêt de Cour d'appel sans produire un pouvoir spécial. Le pourvoi doit être dit irrecevable lorsque l'acte de pourvoi signé par l'avocat…
- RejetCass. crim., 22 mai 1984, n° 82-91.523La conservation de poudres ou substances explosives étant subordonnée, selon l'article 2 de la loi du 3 juillet 1970 à des autorisations et contrôles de l'administration, le détenteur de tels produits qui n'a pas fourni…
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 81-42.915Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société à payer à son ancien salarié plusieurs mensualités de l'indemnité compensatrice de non concurrence, retient que l'employeur, n'étant fondé à refuser le paiement…
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-14.280En présence des conclusions de l'URSSAF faisant valoir que, quelle que soit son autorité, l'Agence Centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n'a pas le pouvoir, même par voie d'acte revêtant un caractère…
- RejetCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-16.218Pour l'appréciation de l'invalidité, la date de stabilisation de l'état de l'assuré ne doit être retenue que si elle est antérieure à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des indemnités…
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-16.182La prise en charge de séances de rééducation respiratoires prescrites à un assuré au cours d'une cure thermale ne peut être ordonnée pour des motifs tenant à l'insuffisance des soins dispensés par l'établissement…
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-16.401Seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959. Par suite une telle expertise ne saurait être ordonnée à…
- RejetCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-41.007L'association gérant un établissement d'enseignement privé placé sous le régime du contrat d'association après avoir bénéficié du régime du contrat simple ayant réduit pendant la période intermédiaire entre ces deux…
- RejetCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-41.145Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel qui avait relevé qu'un contrat d'apprentissage se trouvait prorogé de la durée de sa suspension en cas d'accident du travail et constate que l'apprenti n'apportait pas la…
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-41.239Les juges du fond après avoir relevé qu'une oeuvre responsable de la gestion d'un institut médico-pédagogique a été amené à exercer une des deux facultés qui lui étaient offertes par l'article 5 de la loi du 30 juin…
- RejetCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-16.588L'existence à l'origine d'un accident d'une faute inexcusable de la victime n'est de nature, ni à lui enlever son caractère professionnel, ni à priver celle-ci ou ses ayants droit du bénéfice de la réparation…
- CassationCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-16.183La prise en charge de séances de rééducation respiratoires prescrites à un assuré au cours d'une cure thermale ne peut être ordonnée pour des motifs tenant à l'insuffisance des soins dispensés par l'établissement…
- RejetCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-15.977Lorsque, sur le recours d'un assuré contre le refus de prestations des services administratifs de la caisse, la commission de recours gracieux a estimé que cette réclamation dépassait sa compétence et devait être…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1984, n° 82-16.813L'intervention du bénéficiaire d'une assurance-décès à l'acte n'est pas nécessaire à la validité du contrat conclu entre l'assureur et l'assuré. Elle vaut aceptation expresse par ce bénéficiaire de la stipulation faite…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1984, n° 83-12.549Il ne résulte pas des articles 224 et 1402 du Code civil une présomption de biens réservés ; et, une Cour d'appel, saisie d'une action tendant à ce que soit déclarée inopposable à la masse des créanciers la donation,…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1984, n° 83-11.952Il existe un lien nécessaire entre les dispositions des articles 20 et 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, homologué par décret du 5 mars 1949. Par suite, l'agent général, qui, ayant cessé d'exercer ses…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1984, n° 83-10.276En vertu de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, le logement ayant fait l'objet d'un bail conclu en application de l'article 3 ter, 3 quater ou 3 quinquies qui a pris fin par l'arrivée de son terme ou le…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1984, n° 82-14.680En l'état du paiement du prix d'un immeuble par l'acquéreur à la suite de la validation du commandement de saisie immobilière délivrée contre lui par le vendeur pour avoir paiement du solde du prix de vente, d'une…
- CassationCass. crim., 21 mai 1984, n° 83-92.985Constitue au sens de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, une publicité de nature à induire en erreur l'envoi d'un prospectus laissant croire qu'un ensemble de marchandises est vendu à un prix déterminé alors que…
- CassationCass. crim., 21 mai 1984, n° 83-92.070Justifie sa décision de relaxe du prévenu la Cour d'appel qui interprète l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 comme autorisant la "publicité hyperbolique" qui se traduit par la parodie ou l'emphase, dès lors qu'il…
- CassationCass. soc., 18 mai 1984, n° 82-42.038L'alinéa 3 de l'article L 511-1 du Code du travail ne peut recevoir application qu'au cas où le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé un licenciement et non lorsqu'il a refusé cette autorisation.…
- CassationCass. crim., 17 mai 1984, n° 83-92.068Si aux termes de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, l'avis motivé de la chambre d'accusation sur la demande d'extradition est rendu sans recours, il résulte des principes généraux du droit que cette disposition ne…
- RejetCass. soc., 17 mai 1984, n° 82-40.444Si les sociétés mutualistes n'ont pas pour but des activités de caractère syndical, si la fédération n'a pas le pouvoir de s'immiscer dans le fonctionnement de la société, celle-ci, n'en est est pas moins liée par une…
- CassationCass. soc., 17 mai 1984, n° 80-42.194Viole les articles 1351 du code civil et 461 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt interprétatif qui condamne une société à verser des intérêts sur des sommes au paiement desquelles elle avait été condamnée par…
- RejetCass. soc., 17 mai 1984, n° 82-41.512Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, d'avoir déclaré que l'autorisation administrative de licenciement collectif n'avait pas été donnée en connaissance de cause, dès lors qu'il incombait à l'autorité…
- CassationCass. soc., 17 mai 1984, n° 83-61.123Aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-17 du Code du travail, lorsqu'un délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions, notamment par démission, son remplacement est assuré par un membre suppléant…
- CassationCass. soc., 17 mai 1984, n° 83-60.944Selon l'article R 420-3 du code du travail, pour les élections des délégués du personnel, au cas où il reste des sièges à pourvoir après application de la règle du quotient électoral, les sièges à pourvoir après…
- CassationCass. soc., 17 mai 1984, n° 83-61.119Ne justifie pas légalement la décision de considérer comme valable la désignation d'un salarié syndical pour les personnels de deux entreprises par le motif que celle-ci forment une unité économique et sociale, le…
- CassationCass. com., 16 mai 1984, n° 83-11.019Doit être cassé l'arrêt qui déboute une banque de sa demande en paiement de billets à ordre dirigée contre l'endosseur de ceux-ci, billets, échus postérieurement au jugement déclaratif du règlement judiciaire du…
- CassationCass. com., 16 mai 1984, n° 82-14.465Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à une action en contrefaçon intentée sur le fondement d'un certificat d'utilité, se borne à confirmer la décision de première instance qui énonçait que ce titre de propriété…
- RejetCass. com., 16 mai 1984, n° 82-17.055En vertu de l'article L 199 du Livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instrance est seul compétent pour connaître des litiges en matière de droits d'enregistrement et il lui appartient d'apprécier si une…
- RejetCass. com., 16 mai 1984, n° 82-14.190C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, déterminant le caractère distinctif des signes, ayant la forme de numéros, par rapport aux produits visés par des dépôts de marque, une cour d'appel retient que, pour…
- RejetCass. com., 16 mai 1984, n° 82-13.277Il résulte des articles 9 de la loi du 31 décembre 1964 et 8 du décret d'application du 27 juillet 1965 que la propriété de la marque peut être conservée indéfiniment par des dépôts successifs soumis aux formalités d'un…
- RejetCass. com., 16 mai 1984, n° 83-10.447Le règlement de la chambre de compensation de Paris n'a valeur contractuelle qu'entre les banquiers qui y adhèrent et ne saurait s'imposer à leurs clients, ni être invoqué par eux à leur profit.
- RejetCass. com., 16 mai 1984, n° 83-11.678Les juges du fond qui retiennent qu'un chauffeur de taxi exerçait son activité, partiellement le jour et en totalité la nuit, dans une ville pour laquelle il n'était pas muni d'une autorisation régulièrement délivrée…
- RejetCass. crim., 16 mai 1984, n° 83-91.483Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen critiquant les énonciations d'un arrêt relatives à l'état de récidive d'un prévenu alors qu'aucune contestation n'a été élevée devant…
- CassationCass. crim., 16 mai 1984, n° 84-90.052Un fait unique ne peut donner lieu à plusieurs sanctions pénales, lorsque le conducteur d'un véhicule occasionne par son imprudence des blessures à plusieurs personnes, une seule peine doit être prononcée quelle que…
- RejetCass. soc., 16 mai 1984, n° 82-42.134Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'un intéressement annuel après avoir relevé que les versements à titre de participation effectués les années précédentes…
- CassationCass. soc., 16 mai 1984, n° 83-10.856La prise en charge par les organismes de sécurité sociale des dépenses de maladie est subordonnée à la production des feuilles de soins et, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques prescrites, à la…
- RejetCass. soc., 16 mai 1984, n° 82-16.739La discussion relative à la forclusion opposée à un assuré social du fait de la tardiveté de sa demande tendant à la mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ne…
- RejetCass. soc., 16 mai 1984, n° 82-16.934Le forfait d'accouchement correspond uniquement aux actes médicaux et le déplacement du praticien pour assister le malade à domicile ouvre droit à indemnité kilométrique prévue à l'article 13-c des dispositions génrales…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1984, n° 83-11.585Il résulte de l'article 14 du décret modifié du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice que seuls peuvent donner lieu à honoraires les travaux, diligences, formalités ou missions de la profession…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1984, n° 82-13.434Il résulte de l'article 1er alinéa 2 de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 que l'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule et dirigée contre une personne morale de droit…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1984, n° 82-13.950Si en vertu de l'article R50-17 du code de procédure pénale, les observations des parties doivent être adressées à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions au plus tard quinze jours avant l'audience,…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1984, n° 82-16.872Ne caractérise pas le transfert de la garde, l'arrêt qui pour débouter une victime, blessée au pied par un éclat provenant de la chute d'une bouteille qui avait basculé du plan incliné d'une caisse enregistreuse d'un…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1984, n° 82-16.563En matière de saisie exécution, le juge des référés est compétent, en vertu de l'article 607 du code de procédure civile pour statuer sur toutes les réclamations de la partie saisie. Les articles 110 et 589 du nouveau…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1984, n° 83-11.843Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant aux dommages causés par la chose vendue à l'acquéreur. C'est donc sans inverser la charge de la preuve que les juges du fond ont estimé que…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1984, n° 82-17.008Faute d'accord préalable de l'acheteur et du vendeur d'un bien sur le prix de celui-ci, la désignation par une juridiction d'un expert chargé d'évaluer ce bien ne peut être assimilée à celle d'un arbitre prévue par…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1984, n° 82-16.649L'indemnité d'occupation n'étant due qu'en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux, l'époux qui a quitté les lieux ne peut être tenu au paiement des indemnités…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1984, n° 83-12.982C'est souverainement que les juges du fond, saisis en application de l'article 684 du Code de Procédure Civile, décident de l'annulation d'un bail qui n'a pas acquis date certaine avant le commandement de saisie…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1984, n° 82-16.713Le juge des référés qui, en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, a accordé des délais de paiement à un locataire et suspendu les effets de la clause résolutoire, ne peut modifier son ordonnance…
- CassationCass. com., 15 mai 1984, n° 83-12.361Dès lors que l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 admet le débiteur à formuler une réclamation sur l'état des créances dans les mêmes conditions que tout créancier, le débiteur a le droit d'interjeter appel du…
- CassationCass. com., 15 mai 1984, n° 83-12.815Ne constitue pas une opposition aux poursuites fondée sur la régularité en la forme de l'acte et n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L 281 du Livre des procédures fiscales, la contestation fondée sur le…
- RejetCass. com., 15 mai 1984, n° 83-11.507Un syndic ayant assigné l'administration des impôts devant le tribunal de commerce qui avait ouvert la procédure collective d'un redevable, afin d'obtenir la restitution des sommes versées en exécution d'un avis à tiers…
- CassationCass. com., 15 mai 1984, n° 83-12.094Viole l'article 391 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, pour dire irrecevable l'action en justice formée par une société, déclare que cette dernière n'avait plus la capacité d'agir après la…
- RejetCass. com., 15 mai 1984, n° 83-10.458Ayant constaté que sur certains billets à ordre la signature du gérant d'une société figurait seule dans la case "aval" et que sur d'autres, le cachet de la société avait été apposé dans cette case sous la signature du…
- RejetCass. com., 15 mai 1984, n° 82-16.664Un débiteur en règlement judiciaire, assisté de son syndic ayant assigné l'administration des impôts en contestation d'un avis à tiers détenteur, la cour d'appel, qui retient la compétence du juge des référés…
- CassationCass. com., 15 mai 1984, n° 83-10.536La demande formée par le syndic d'une société débitrice de taxes sur le chiffre d'affaires, qui tend à voir déclarer inopposable à la masse des créanciers les avis à tiers détenteur n'ayant pas acquis un caractère…
- RejetCass. com., 15 mai 1984, n° 83-11.957Ayant constaté que le mandat du liquidateur d'une société avait pris fin à la clôture de la liquidation, les juges du fond déclarent à bon droit irrecevable l'action en justice dirigée contre ce liquidateur dès lors que…
- CassationCass. com., 15 mai 1984, n° 83-12.502Retiennent à bon droit la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur la demande en paiement de billets à ordre dirigée contre le donneur d'aval les juges du fond qui constatent que celui-ci avait cautionné la…
- CassationCass. crim., 15 mai 1984, n° 82-91.617La mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement public par le créancier d'aliments, conformément à la loi du 11 juillet 1975, ne saurait mettre obstacle à l'exercice de l'action civile tendant à la réparation du…
- CassationCass. crim., 15 mai 1984, n° 84-90.253L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci. Lorsque la…
- CassationCass. crim., 15 mai 1984, n° 82-94.068Encourt la cassation l'arrêt qui détermine le montant de l'indemnité complémentaire revenant à la veuve de la victime d'un accident mortel sans tenir compte du versement par l'employeur d'un capital décès complémentaire…
- RejetCass. crim., 15 mai 1984, n° 84-90.252L'article 46 de la loi du 27 décembre 1973, qui reconnaît aux associations de consommateurs qu'il prévoit l'exercice de l'action civile relativement aux faits pouvant porter un préjudice à l'intérêt collectif des…
- RejetCass. crim., 15 mai 1984, n° 83-92.721La Cour d'appel qui évalue à la date de sa décision l'indemnité propre à réparer le dommage résultant d'un délit, rejette ainsi implicitement la demande des parties civiles tendant à l'octroi de suppléments de…
- RejetCass. crim., 15 mai 1984, n° 83-91.985Aux termes de l'article L. 508 du Code de la santé publique, un fonds de commerce ayant pour objet principal l'optique-lunetterie ne peut être dirigé et géré que par une personne remplissant les conditions requises pour…
- RejetCass. soc., 15 mai 1984, n° 82-13.807Justifient leur décision de débouter le président d'un comité d'entreprise de sa demande d'annulation de la décision de ce comité d'adhérer à une association ayant des liens étroits avec un syndicat, les juges du fond…
- CassationCass. soc., 15 mai 1984, n° 83-62.477Le code du travail ayant institué en matière d'élections professionnelles une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne sont pas…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1984, n° 83-14.322Le fait qu'en application de l'article 67, dernier alinéa, de la loi n° 81-1130 du 31 décembre 1971, un conseil juridique - précédemment radié de la liste de cette profession pour des faits contraires à l'honneur et à…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1984, n° 83-12.721Il résulte de l'article 430 du nouveau code de procédure civile que les contestations relatives à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1984, n° 83-12.376Statuant sur la prétention d'une personne, qui soutenait que la nationalité française lui avait été attribuée à titre originaire du fait de sa naissance à Madagascar, en 1924, de parents de nationalité inconnue, c'est à…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1984, n° 82-16.531Le fait pour les organisateurs d'une visite d'installations militaires de mettre gratuitement, à cet effet, à la disposition des enfants un "petit train" circulant à allure réduite et composé d'un tracteur routier suivi…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1984, n° 83-11.951Si l'article 55 de la constitution subordonne l'application en France des conventions internationales à leur ratification et à leur publication il reste que ces conventions une fois publiées doivent être appliquées dans…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 1984, n° 82-11.405Les dispositions législatives et réglementaires du code des assurances relatives aux contrats d'assurance maritime ne sont pas applicables à un contrat dont l'objet est de garantir les risques d'utilisation d'un navire…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 1984, n° 83-12.154Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir une action directe en garantie formée par un architecte et un entrepreneur - eux-mêmes poursuivis par un syndicat de copropriétaires pour des malfaçons immobilières -…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1984, n° 83-11.577Saisis d'une demande en résiliation d'un bail rural, les juges apprécient souverainement si les agissements du preneur ont compromis la bonne exploitation du fonds.
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1984, n° 83-10.141A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de maintien dans les lieux formée par des fermiers évincés par l'exercice du droit de reprise des bailleurs, retient que ces derniers…
- CassationCass. crim., 14 mai 1984, n° 83-91.119Constitue un moyen ruineux de se procurer des fonds caractérisant le délit assimilé à la banqueroute simple, la remise à l'escompte ou traites non causées entraînant des frais financiers qu'aucun bénéfice commercial ne…